Projet et plan de mise en œuvre d'un centre national de documentation pour les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimés
3. RÉSULTATS
3.1. Principaux résultats
Il s'est passé bien des choses depuis la parution du Rapport du Book and Periodical Council sur les options permettant de rendre les publications accessibles pour les personnes ayant des déficiences visuelles (Options for Making Published Materials More Accessible to the Visually Impaired) en 1998. Au cours des cinq dernières années, des progrès ont été faits dans de nombreux domaines, notamment dans celui de la technologie, de la normalisation des formats, de la création d'un forum permettant à tous les protagonistes de participer et de la croissance continue du marché du texte électronique. Mais, en même temps, les questions relatives au processus demeurent les mêmes et seul un climat de confiance entre les parties concernées permettra de les résoudre.
But
L'étude montre que toutes les parties concernées désirent ardemment trouver des façons de rendre les documents accessibles aux citoyens canadiens incapables de lire les imprimés et qu'elles veulent le faire en temps opportun et à coût abordable.
Les producteurs de médias substituts
Il existe quatre principaux types de producteurs de médias substituts : les organismes qui fournissent du matériel pour la maternelle à la 12e année, ceux qui s'occupent du matériel destiné aux étudiants de niveau postsecondaire, la bibliothèque de l'INCA qui fournit de la documentation et d'autres services aux adultes incapables de lire les imprimés et, en vertu d'un contrat, à des agences qui s'occupent des étudiants. Enfin, il y a l'entreprise privée qui fournit de la documentation en médias substituts principalement au gouvernement et aux entreprises qui les distribuent à leurs clients.
Tous les organismes ont conclu entre eux, et avec d'autres, des accords de réciprocité de prêt. Tous disposent d'une bibliothèque logeant la documentation produite et qu'ils sont prêts à mettre en commun. Néanmoins, les documents qui ne peuvent être empruntés ou achetés doivent être produits à l'interne ou donnés en sous-traitance.
Si les producteurs de médias substituts pouvaient recevoir des éditeurs des fichiers électroniques, ils pourraient alors éliminer l'étape du balayage et de la correction. Cela permettrait de réduire les coûts de façon substantielle et de livrer le produit à temps.
Accès au matériel
De nos jours, les producteurs de médias substituts communiquent directement avec les éditeurs. Résultat, il n'existe pas de programme établi pour avoir accès au matériel à transformer en médias substituts, pour connaître la disponibilité du produit et pour assurer sa distribution aux personnes incapables de lire les imprimés en général.
Protection du droit d'auteur
La protection du droit d'auteur est un sujet de préoccupation constante. La prolifération des techniques et des outils pour mettre en commun l'information a fait de la protection du droit d'auteur le principal souci des éditeurs. L'élaboration de solutions pour les droits d'auteurs électroniques (DAE) est toujours en cours et il se peut que ces solutions ne permettent jamais d'assurer une protection totale aux détenteurs de droits d'auteur pour les textes électroniques. En même temps, les éditeurs réalisent qu'en constituant une base de textes électroniques, ils seront en meilleure posture pour profiter des nouveautés du marché telles que l'imprimé sur demande et les livres électroniques. Mais tout cela n'en est encore qu'au stade préliminaire. Pour mener à bien leur projet, les éditeurs devraient travailler avec les producteurs de médias substituts, par l'entremise d'un tiers, pour s'assurer que leur droit d'auteur est protégé et que seuls les producteurs de médias substituts ont accès aux textes électroniques.
Access Copyright a mis en place un système de gestion et d'octroi de licences de droit d'auteur en ligne. L'organisme pourrait agir en tant qu'arbitre entre les éditeurs et les producteurs de médias substituts. Cela permettrait aux éditeurs ainsi qu'à Access Copyright d'avoir un cas-type de gestion de droit d'auteur de textes électroniques dans un contexte où le droit a déjà été accordé.
Disponibilité des droits
Comme en 1998, tous les livres produits par les éditeurs canadiens ne sont pas le fruit de travaux internes. Donc, ces éditeurs n'ont pas accès à tous les fichiers électroniques. De même, les éditeurs canadiens distribuent des œuvres étrangères. Dans bien des cas, ils ne détiennent pas les droits de distribution électronique pour ces livres. Il en va de même pour les droits d'un tiers. Par conséquent, un centre du texte électronique devrait s'occuper de chaque œuvre séparément et, dans certains cas, pourrait ne pas pouvoir accueillir un livre.
Disponibilité des textes électroniques
De nos jours, tous les éditeurs font de l'édition électronique à l'aide de divers outils. Ils connaissent la valeur de leurs fonds de textes électroniques. Ils ont déjà mis en place des services d'archives de textes électroniques pour gérer leurs fichiers électroniques, ils songent à le faire ou sont en train de le faire. On se rend de plus en plus compte de la valeur du contenu électronique que l'on peut transformer en d'autres médias à partir d'une source. Qu'il s'agisse de l'impression sur demande de listes d'ouvrages disponibles ou de production simultanée de livres sous forme papier et électronique, tout est désormais possible. Il y a là une occasion à saisir puisque tout cela ne fait que commencer et que le centre de documentation constitue un modèle sécuritaire qui permet de mettre à l'épreuve la création, l'entreposage et la transformation de textes électroniques.
Les différents logiciels et les changements pendant la production
De nos jours, la plupart des éditeurs se concentrent sur la production de la version papier du livre et leurs investissements en outils et en techniques visent à améliorer ce processus. Pour tirer profit des textes électroniques, les éditeurs devront se ré-outiller afin de pouvoir se concentrer sur la production de textes électroniques qui pourront ensuite être transformés en produits divers. Les éditeurs utilisent différents logiciels de mise en page tels que QuarkXPress, Frame Maker et Adobe Page Maker, sur des plateformes Mac ou PC, pour préparer des fichiers pour leurs fabricants de livres.
Formats de fichiers normalisés
Pour tirer le maximum du texte électronique il faut un format de production normalisé. On procède déjà à l'établissement de normes internationales de préparation de textes électroniques et des diagrammes, graphiques et images qui ne sont pas des textes.
La venue des livres électroniques et leur potentiel sur le marché a mené au développement de normes pour leur structure et leur format. L'Open eBook Forum (www.openebook.org/) et le Consortium Daisy (www.daisy.org/default.asp) travaillent à l'élaboration de spécifications pour les livres électroniques. Celles-ci permettront la production complète de textes électroniques incorporant le formatage et la navigation nécessaires aux cyberlivres destinés aux personnes qui ne peuvent lire les imprimés. Le WC3 Web Accessibility Initiative (www.w3.org/WAI/) s'efforce de permettre l'accès au matériel, quel que soit le handicap du destinataire. Les normes qui utilisent le langage XML (Extensible Markup Language) pour le formatage, l'échange et la transformation des textes électroniques sont maintenant sur le marché.
Ces normes permettent de produire des textes électroniques qui serviront ensuite de point de départ à la production de livres dans n'importe quel média. Il s'agit là d'un défi de taille que le milieu de l'édition aura à relever, car il devra se ré-outiller et changer sa façon de produire des documents de façon considérable. Un tel changement mettra plusieurs années à s'accomplir. En attendant, les producteurs de médias substituts sont passé maîtres dans l'art de restructurer des textes pour les médias substituts. Ils travailleront donc avec les fichiers qui leur seront fournis. Il est possible de transformer ces fichiers en un format normalisé par le biais de la production du média substitut. Un accord national (et préférablement international) sur les spécifications techniques doit être conclu afin de permettre l'accès le plus étendu aux documents.
Les bibliothèques numériques
Plusieurs organismes qui fournissent des services aux Canadiens qui sont aveugles et incapables de lire les imprimés ont entrepris de mettre sur pied des bibliothèques numériques. Elles mènent à la création de services d'archives pour les collections numériques qui seront conservées sous forme de copies maîtresses. À partir de ces copies, on pourra créer tous les formats accessibles (c'est-à-dire le braille, les bandes audio synchronisées avec le texte et les textes électroniques).
À titre d'exemple, la Bibliothèque numérique de l'INCA sera un service d'archives électroniques. Le système de la bibliothèque numérique de l'INCA est le programme le plus spécialisé du genre au monde. Il s'agit d'un modèle qu'un groupe international de 175 bibliothèques, produisant de l'information sur média substitut, examinera de près. Le système que l'on met sur pied actuellement est le Système intégré de bibliothèque numérique (SIBN).
Distribution
La plupart des éditeurs ont permis aux producteurs de médias substituts de distribuer leurs documents sous la forme de médias substituts traditionnels : documents en braille et bandes audio. Néanmoins, la distribution de ces documents sous forme électronique inquiète de plus en plus les éditeurs. La facilité avec laquelle on peut copier le matériel et la perte de contrôle de leur propriété intellectuelle constituent la principale préoccupation des éditeurs.
Les dispositions législatives
La Loi canadienne sur le droit d'auteur (avril 1997)
La Loi canadienne sur le droit d'auteur (avril 1997) permet à toute personne ou à tout organisme sans but lucratif de transformer n'importe quel ouvrage en média substitut si le matériel est destiné à une personne aveugle ou ayant une déficience visuelle. Plus précisément, la Loi stipule que :
32.(1) Ne constitue pas une violation du droit d'auteur le fait pour une personne agissant à la demande d'une personne ayant une déficience perceptuelle, ou pour un organisme sans but lucratif agissant dans l'intérêt de cette dernière, de se livrer à l'une des activités suivantes : a) la production d'un exemplaire ou d'un enregistrement sonore d'une œuvre littéraire, dramatique -- sauf cinématographique --, musicale ou artistique sur un support destiné aux personnes ayant une déficience perceptuelle.
On trouve deux exceptions. Le paragraphe (2) stipule que cela n'a pas pour effet de permettre la production d'un livre imprimé en gros caractères et le paragraphe (3) stipule que cela ne s'applique pas si l'œuvre ou l'enregistrement sonore de l'œuvre est offerte sur un tel support destiné aux personnes mentionnées au paragraphe (1).
Cela veut dire que les organismes qui fournissent du matériel aux personnes incapables de lire les imprimés n'ont pas à demander d'affranchissement de droits aux éditeurs canadiens et n'ont pas de redevance à verser à Access Copyright.
L'Instructional Materials Accessibility Act de 2002 (IMAA)
(www.acb.org/washington/imperatives02.html)
Une loi qui contribuera à améliorer de façon spectaculaire l'accès aux manuels pour les élèves du primaire et du secondaire qui sont aveugles ou qui sont incapables de lire les imprimés a été présentée à la Chambre des représentants et au Sénat américains. Cette loi bipartite a pour but de s'assurer que le matériel didactique destiné aux aveugles et à d'autres personnes incapables de lire des imprimés leur sera envoyé sous une forme accessible et en même temps que le matériel destiné aux élèves qui n'ont pas de handicap. Pour ce faire, l'IMAA va exploiter les progrès technologiques afin de créer un système efficace d'acquisition et de distribution de documents en formats spécialisés. Il s'agit notamment des documents en braille, de la parole synthétisée, des textes numériques, des documents audionumériques et des imprimés en gros caractères.
L'IMAA est le fruit d'une collaboration entre l'American Council of the Blind (ACB), l'American Foundation for the Blind (AFB), l'American Printing House for the Blind, l'Association of American Publishers (AAP), l'Association for Education and Rehabilitation of the Blind and Visually Impaired, le National Federation of the Blind, and Recording for the Blind & Dyslexic, et de nombreux autres groupes nationaux.
En vertu de l'Instructional Materials Accessibility Act de 2002, les éditeurs devraient faire en sorte que tous les manuels utilisés dans les écoles primaires et secondaires soient disponibles en format électronique afin qu'ils soient accessibles aux élèves américains incapables de lire les imprimés.
Cette loi :
- exigerait que des plans nationaux veillent à ce que les élèves aveugles ou incapables de lire les imprimés aient accès au matériel didactique en formats accessibles et même temps que le matériel destiné aux élèves ordinaires;
- élaborerait un format de fichier électronique uniforme pour le matériel didactique préparé par les éditeurs;
- exigerait des éditeurs qu'ils produisent une version de chaque manuel en format de fichier électronique uniforme et qu'il la fournisse à un National Instructional Materials Access Center qui le distribuera aux écoles et
- accorderait des fonds de renforcement des capacités aux États et aux enseignants locaux afin de les aider à se servir des fichiers électroniques fournis par les éditeurs.
3.2. Les avantages d'un modèle de Centre de documentation
Selon les membres du Conseil, le projet de centre de documentation présente les avantages suivants, par ordre de priorité :
- il inclut toutes les parties actuellement engagées dans la production de médias substituts et distribue les responsabilités en fonction du mandat de chacune;
- il mise sur le travail en cours relatif au développement et à la gestion des livres et des textes électroniques;
- le centre national de documentation peut être mis sur pied par étapes;
- il fournit un modèle sécuritaire à partir duquel les éditeurs peuvent mettre à l'épreuve la distribution des textes électroniques;
- les coûts peuvent être minimisés puisque le projet se sert du travail planifié ou déjà entrepris par les participants.
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