RMR 1999-2000
Service correctionnel Canada

Section I : Messages

• Message du Portefeuille
• Message du Commissaire

Section II : Réalisations du Service

• Prise en charge
• Garde
• Réinsertion sociale
• Gestion générale

Section III : Rapports regroupés

• Moderniser la fonction de contrôleur
• Approvisionnement et marchés
• Gestion du matériel
• Stratégie de développement durable
• Examen de LSCMLC

Section IV : Rendement financier

• Aperçu du rendement financier
• Tableaux financiers

Section V : Vue d'ensemble du Service

• Mandat, rôles et responsabilités
• Organigramme
• Partenariats

Section VI : Renseignements divers

• Comité permanent des comptes publics
• Publications de recherche
• Établissements
• Lexique

SECTION I : MESSAGES

Message du Portefeuille

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur le rendement du Service correctionnel du Canada (SCC) pour la période se terminant le 31 mars 2000. Ce document vise à décrire les priorités stratégiques du SCC et à fournir une indication claire des résultats que nous avons obtenus par rapport à nos plans en 1999-2000.

Le Service correctionnel du Canada fait partie du portefeuille du Solliciteur général, qui comprend la GRC, la Commission nationale des libérations conditionnelles, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et trois organismes d'examen. Le Portefeuille joue un rôle clé dans le système canadien de justice pénale dans les domaines de l'application de la loi, de la sécurité nationale, des services correctionnels et de la libération conditionnelle.

La sécurité du public constitue la mission du Portefeuille que je dirige et l'une des principales priorités du gouvernement depuis 1993. Elle est essentielle au bien-être économique et social du Canada. Nous nous sommes engagés, comme il est indiqué dans le discours du Trône, à faire en sorte que les Canadiens puissent continuer à jouir de la vie dans l'un des pays les plus sûrs au monde. Cet engagement a été renforcé dans le Budget fédéral de février 2000, qui a attribué des fonds supplémentaires à l'appui des quatre priorités stratégiques du Portefeuille, à savoir : la lutte contre le crime organisé, la promotion de services correctionnels efficaces, l'intégration de l'information de la justice et la participation des citoyens. Ces fonds nous permettront d'obtenir les ressources humaines et les outils supplémentaires nécessaires au cours des années à venir pour assurer la sécurité du public.

Au cours de la dernière année, des progrès constants ont été réalisés en ce qui a trait aux engagements en matière de sécurité du public pris par le gouvernement. Nos réalisations sont surtout attribuables aux partenariats établis au niveau fédéral, mais aussi avec les provinces, les territoires et les collectivités, d'autres pays, ainsi qu'avec les secteurs privé et bénévole. Cette coopération sans précédent avec nos partenaires donne lieu à un partage de compétences et de pratiques exemplaires qui a renforcé notre capacité de faire face aux nouvelles questions liées à la sécurité du public.

Nous avons recours à une méthode équilibrée pour réduire la criminalité en appliquant la Loi de manière à combattre le crime organisé et le terrorisme et en adoptant une approche correctionnelle judicieuse, qui vise à assurer la réinsertion sociale des délinquants, dans des conditions sûres et en temps opportun. Nos réalisations comprennent, entre autres, l'ouverture de la banque nationale de données génétiques; l'affectation de 100 nouveaux agents de la GRC dans les trois plus grands aéroports du pays; des mesures pour le renforcement du contrôle aux frontières; le financement continu de l'Initiative anticontrebande; l'annonce de la Stratégie d'intervention intensive pour les délinquantes; une nouvelle Stratégie antidrogue pour le SCC; des progrès dans les services correctionnels pour Autochtones; un meilleur dépistage de la délinquance sexuelle; l'implantation d'un système national de repérage des délinquants violents; des politiques et une formation améliorées pour renforcer la prise de décisions relatives aux libérations conditionnelles; et des modifications aux dispositions relatives au maintien en incarcération pour garder en prison plus longtemps les délinquants susceptibles de récidiver.

Le présent rapport contient de nombreux autres exemples de la façon dont le SCC remplit sa Mission liée à la sécurité du public. Je vous invite à nous faire part de vos observations au sujet du rapport afin de nous aider à continuer à bâtir des collectivités plus sûres.

L'honorable Lawrence MacAulay, député
 Solliciteur général du Canada

Message du Commissaire

J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur le rendement du Service correctionnel du Canada. Ce document fait état des réalisations du SCC au cours de la dernière année d'une décennie exceptionnelle dans l'histoire de l'organisme.

Il y a dix ans, le SCC a adopté un énoncé de Mission, qui constitue le fondement d'un service correctionnel moderne. Nous avons consacré une dizaine d'années à élaborer des programmes fondés sur la recherche, de meilleurs instruments d'évaluation et de gestion du risque, des normes nationales en matière de prestation de services ainsi que les outils dont nous avons besoin pour évaluer notre rendement. Grâce au travail que nous avons accompli, le Canada s'est acquis la réputation sur la scène internationale, d'être un chef de file mondial dans le domaine des services correctionnels.

Si l'on veut comprendre la raison d'être du SCC, il faut d'abord savoir que son secteur d'activité est la sécurité publique. Notre Mission précise que nous devons «...contribuer à la protection de la société en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain ». Elle définit clairement notre rôle au sein du système de justice pénale et constitue le cadre de notre obligation de rendre compte à la population canadienne.

Le SCC peut clairement démontrer qu'il contribue à rendre les collectivités plus sûres. En mai 1999, nous avons eu le plaisir d'informer le Comité permanent de la justice et des droits de la personne qu'au cours des cinq dernières années, le taux de récidive des délinquants purgeant une peine fédérale sous surveillance dans la collectivité avait diminué de 37 p. 100. Aujourd'hui, la contribution de l'ensemble des libérés conditionnels des établissements pénitentiaires fédéraux à la criminalité est inférieure à 1 p. 100. Il est impossible de prédire avec exactitude le comportement humain mais, à tous points de vue, le SCC est sur la bonne voie.

Lorsque l'on pense à l'année qui vient de s'écouler, nous sommes particulièrement satisfaits des progrès que nous avons réalisés dans le domaine des services correctionnels offerts aux femmes. En septembre 1999, le Solliciteur général, M. Lawrence MacAulay, a annoncé la mise en oeuvre de la Stratégie d'intervention intensive. Cette stratégie englobe la modification et l'agrandissement des établissements régionaux pour femmes afin qu'on puisse y héberger des délinquantes dites à sécurité maximale et des délinquantes ayant des besoins spéciaux; elle prévoit aussi la fermeture, au cours des deux prochaines années, des unités pour femmes situées dans les établissements pour hommes, ainsi que la fermeture de la Prison des femmes de Kingston.

L'élaboration de la nouvelle Stratégie antidrogue du SCC constitue une autre étape importante. Cette initiative en trois volets vise à lutter contre l'introduction de drogues dans les établissements fédéraux, la demande de drogues par les délinquants sous responsabilité fédérale et le problème de la toxicomanie chez les délinquants résidant dans la collectivité. En plus des méthodes de fouille actuelles, le SCC étend le recours aux chiens-détecteurs de drogue et aux détecteurs de drogues ioniques afin de réduire la quantité de substances illégales qui sont introduites dans nos établissements. Nous avons aussi mis sur pied des unités distinctes dans plusieurs de nos établissements, qui fournissent aux délinquants toxicomanes un appui plus important afin de les aider à vaincre leur dépendance. Outre les programmes de base que leur offre le SCC, les délinquants vivant dans ces unités ont accès aux programmes Alcooliques Anonymes et Narcotiques Anonymes.

Nous savons qu'environ 70 p. 100 des délinquants sous responsabilité fédérale font une consommation abusive d'alcool et (ou) de drogues. Pour mieux comprendre ce problème, le SCC a mis sur pied une Division de la recherche en toxicomanie à Montague (Île-du-Prince-Édouard). Cette nouvelle division, en plus de mener ses propres recherches indépendantes, établira des partenariats avec d'autres organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux, des organisations non gouvernementales et des chercheurs universitaires. Le SCC croit fermement dans les programmes fondés sur la recherche et nous espérons que les efforts de la Division permettront de traiter plus efficacement les problèmes de toxicomanie.

Les initiatives qui sont décrites dans le présent rapport, et bien d'autres, montrent à quel point le SCC s'emploie activement à réaliser sa Mission. Les gestionnaires ont été invités à garder le cap - à continuer de prendre les moyens nécessaires pour que les délinquants réintègrent la société en tant que citoyens responsables et respectueux des lois. Ces moyens comprennent l'application d'évaluations rigoureuses, la prestation de programmes efficaces, l'établissement de solides relations de travail avec la Commission nationale des libérations conditionnelles, ainsi qu'une surveillance et des interventions appropriées après que les délinquants ont quitté l'établissement. Il en résulte qu'un plus grand nombre de délinquants purgent leur peine dans la collectivité sous différents régimes de mise en liberté sous condition, sans que la sécurité publique ne soit compromise.

Bien entendu, le SCC a encore des défis à relever, notamment celui de réduire le taux d'incarcération beaucoup trop élevé des délinquants autochtones. L'approche mise en oeuvre dans nos pavillons de ressourcement offre un nouveau modèle en ce qui concerne la prise en charge et la garde des délinquants autochtones. De plus, nous continuerons d'établir des partenariats avec les Premières nations et d'autres organismes autochtones. À titre d'exemple, mentionnons l'entente conclue l'année dernière avec les Native Counseling Services of Alberta, aux termes du paragraphe 81(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui permet à des collectivités autochtones d'assumer une plus grande part de responsabilité en ce qui touche la prise en charge et la garde des délinquants autochtones.

Au-delà de nos frontières, le SCC continuera de jouer un rôle international actif. Le Canada connaît les mêmes difficultés et possibilités que de nombreux autres pays; comme ceux-ci se tournent vers nous pour obtenir des conseils et de l'aide, leurs observations nous amènent souvent à améliorer nos façons de faire. La mort tragique de Daniel Rowan, qui prenait part à l'effort du Canada dans l'initiative de reconstruction du Kosovo, illustre la volonté de nos professionnels correctionnels d'accepter les risques que comporte, dans de nombreuses régions du globe, le désir d'apporter une contribution positive.

Le système correctionnel n'est pas un milieu de tout repos, mais il s'agit d'un maillon clé de notre système de justice pénale. Notre travail contribue à assurer la sécurité de l'ensemble de la population canadienne. À l'aube du 21^e siècle, le SCC continuera de chercher des moyens d'améliorer cette contribution. Nous sommes fiers de nos réalisations, mais également déterminés à poursuivre nos efforts afin de bâtir le meilleur service correctionnel que nous pouvons.

Nancy L.Stableforth
Commissaire p.i.

SECTION II : RÉALISATIONS DU SERVICE

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est l'organisme du gouvernement fédéral responsable de l'administration des peines de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Il est aussi responsable de la gestion d'établissements carcéraux de divers niveaux de sécurité et de la surveillance des délinquants en liberté sous condition dans la collectivité.

Le mandat du Service est régi par la Loi constitutionnelle, le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et leurs règlements d'application, ainsi que par d'autres textes de loi fédéraux.

L'objectif du programme du Service se définit comme suit :

En tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribuer à la protection de la société en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Cet énoncé intègre quatre priorités stratégiques qui découlent directement de la Mission et qui constituent les principaux engagements de l'organisation en matière de résultats envers les Canadiens. Ces priorités figurent dans la Structure de planification, de rapport et de responsabilisation (SPRR) :

1. Le Service contribue à la protection de la société en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois;
2. Le Service exerce sur les délinquants un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain;
3. Le Service respecte la primauté du droit en milieu correctionnel; et
4. Le Service est un partenaire actif au sein du système de justice pénale.

Information budgétaire

Le budget total pour l'exercice 1999-2000 était de 1 384 779 784 $, dont 1 362 129 145 $ ont été dépensés.

Voici un résumé des prévisions budgétaires et des dépenses du SCC pour l'exercice 1999-2000.

Principaux engagements du SCC en matière de résultats

Le tableau qui suit a pour objectif premier de communiquer aux Canadiens les résultats sur les engagements pris par le SCC. Il se trouve également dans le rapport annuel au Parlement du Président du Conseil du Trésor intitulé Une gestion axée sur les résultats, 2^e volume, que l'on peut consulter à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca.

Le tableau des principaux engagements en matière de résultats est fondé sur la Structure de planification, de rapport et de responsabilisation (SPRR). Les quatre secteurs d'activité du SCC, soit : la PRISE EN CHARGE, la GARDE, la RÉINSERTION SOCIALE et la GESTION GÉNÉRALE, correspondent aux quatre Principaux engagements en matière de résultats. La section II présente les réalisations du Service pour chacun de ces secteurs d'activité.

PRISE EN CHARGE

Contexte social

Très souvent, on constate chez bien des délinquants, par suite des effets cumulatifs qu'a leur mode de vie sur eux, des problèmes nombreux et chroniques de santé physique et mentale. Ils ont davantage besoin de services de santé et risquent davantage d'avoir besoin de services et d'équipements spéciaux que le grand public. En outre, la recherche révèle que plus de 70 p. 100 des personnes qui s'adonnent à des activités criminelles ont des problèmes de toxicomanie; de plus, il y a une corrélation élevée entre ce type de problèmes, les désordres mentaux et les démêlés avec la justice. Cette situation rend toute intervention très complexe, mais d'autant plus nécessaire.

Les membres des segments de la population canadienne qui risquent le plus de commettre des infractions criminelles sont très souvent portés à se livrer à des activités qui les exposent à contracter et à transmettre de graves maladies infectieuses. Mentionnons l'utilisation de drogues intraveineuses et des pratiques sexuelles dangereuses. Le SCC doit s'occuper des conséquences de ces activités tant pendant leur incarcération que lorsqu'ils sont en liberté conditionnelle. Le milieu clos des établissements contribue à la forte incidence dans les établissements de maladies infectieuses telles que le VIH/sida et l'hépatite C. Les efforts du SCC à l'égard des maladies infectieuses et de la toxicomanie concordent avec la démarche de « réduction des méfaits » de la Stratégie canadienne antidrogue.

La population canadienne vieillit, tout comme la population de délinquants. Certaines études indiquent que les délinquants âgés ont par définition des besoins et des problèmes qui les distinguent du reste de la population carcérale adulte, en ce qui concerne les soins médicaux, l'adaptation à l'emprisonnement, les programmes, l'environnement carcéral, les relations avec les pairs, les liens familiaux et la mise en liberté sous condition. On observe chez les délinquants âgés une forte incidence des problèmes multiples de santé chronique, comme les problèmes cardiaques graves, le diabète, l'hypertension, les arrêts cardiaques, le cancer, la maladie d'Alzheimer, la maladie de Parkinson, les ulcères, l'emphysème, les troubles de l'ouïe ou de la vue, les pertes de mémoire, etc. Par ailleurs, la peur de mourir et l'inquiétude liée à la perspective d'un décès en prison perturbent l'équilibre émotionnel des délinquants. En outre, il y a des limites à la portée et au nombre d'activités professionnelles et récréatives auxquelles ils peuvent participer.

Question n^o 1 : Santé et sécurité des délinquants et du personnel.

Qu'avons-nous accompli ?

• En 1999-2000, on a signalé 40 cas de voies de fait graves contre des détenus, comparativement à 31 en 1998-1999. Ce chiffre est néanmoins inférieur à la moyenne enregistrée au cours des dix dernières années.

Voies de fait graves contre des détenus

Le nombre de voies de fait graves contre des membres du personnel, soit 2, est demeuré le même qu'au dernier exercice, mais il est inférieur à la moyenne des dix dernières années, qui s'établit à 3,4.

Voies de fait graves contre des membres du personnel

• On a dénombré deux meurtres de détenus de plus qu'au dernier exercice. La moyenne sur dix ans s'établit à 5.

Meurtres de détenus*

• Onze suicides ont été enregistrés, soit cinq de moins que l'an dernier. Cette diminution peut être attribuée à un ensemble d'initiatives telles que les programmes de prévention et la formation du personnel. Depuis 1996-1997, 929 membres du personnel ont suivi de la formation en prévention du suicide;
• Un Comité d'étude sur les suicides a été constitué dans le but de cerner les tendances, de recueillir des observations pour préciser les interventions appropriées et de diffuser de l'information; et
• On a mené une recherche comparative des cas de suicides et des tentatives de suicide afin d'élaborer une stratégie d'évaluation et de gestion permettant de répondre aux besoins en santé mentale des personnes concernées.

Quelle est la prochaine étape ?

• Mise en oeuvre de la nouvelle politique sur la prévention du suicide.

Blessures subies par le personnel et maladies

Les données suivantes ont été observées pour 1999-2000 :

• Le nombre total a augmenté de 686 par rapport au dernier exercice;
• Les blessures invalidantes ont augmenté de 68. Dans la majorité des cas, ce sont des agents de correction (CX) (entorses ou foulures);
• Un employé du SCC est décédé au cours d'une affectation au Kosovo.

Les augmentations découlent principalement d'une meilleure sensibilisation du personnel et de changements apportés aux méthodes de rapport employées par le personnel.
* Ces chiffres sont fondés sur une année civile plutôt que financière.
** Il s'agit d'accidents du travail ou de maladies professionnelles faisant l'objet d'un traitement médical, sauf les blessures invalidantes.

Question n^o 2 : Répondre aux besoins en matière de santé mentale des délinquants, en particulier ceux des femmes et des Autochtones.

Délinquantes

Quelle est notre Stratégie ?

La Stratégie d'intervention intensive auprès des délinquantes (annoncée par le Solliciteur général en septembre 1999) fera en sorte que les délinquantes sous responsabilité fédérale vivent dans un milieu répondant davantage à leurs besoins, sans que la sécurité publique ne soit compromise. En plus des coûts d'immobilisations liés à cette stratégie, le total des coûts de fonctionnement annuels se chiffre à environ 9,3 millions de dollars, ce qui représente une économie de 2,3 millions de dollars par rapport aux dépenses actuelles de 11,6 millions de dollars nécessaires au fonctionnement de la Prison des femmes et des unités à sécurité maximale pour femmes existantes dans les établissements pour hommes.

Qu'avons-nous accompli ?

• Fermeture de la Prison des femmes 18 mois avant la date prévue; et
• Formation du personnel de santé mentale et de première ligne en thérapie comportementale dialectique dans les établissements pour femmes (40 employés ont reçu cette formation au cours de l'exercice 1999-2000).

Quelle est la prochaine étape ?

• Dans le cadre de la Stratégie d'intervention intensive auprès des délinquantes, le SCC modifiera et agrandira les établissements régionaux pour femmes afin d'y accueillir 30 délinquantes à sécurité maximale. Des unités spéciales seront construites dans les établissements pour femmes pour y héberger les délinquantes ayant une cote de sécurité moyenne ou minimale et présentant des besoins spéciaux et (ou) des problèmes de santé mentale. Les unités pour femmes présentement localisées dans les établissements pour hommes seront fermées.

Délinquants autochtones

Quelle est notre Stratégie ?

Le SCC travaille en collaboration avec la collectivité autochtone pour réintégrer les délinquants dans la société et pour prévenir la criminalité. Une grande réalisation dans ce domaine est la création d'un nouveau type d'établissement correctionnel pour les délinquants autochtones. Il s'agit des pavillons de ressourcement, dont le fonctionnement est fondé sur la culture et la spiritualité propres aux Autochtones en vue d'aider ces délinquants à guérir et à réintégrer la collectivité. Les premiers résultats obtenus dans ces nouveaux établissements pour délinquants autochtones sont très encourageants.

Qu'avons-nous accompli ?

• Deux pavillons de ressourcement accueillent actuellement des délinquants - le Centre Pê Sâkâstêw pour les délinquants et le pavillon Okimaw Ochi pour les délinquantes;
• Consolidation d'un accord avec les Native Counseling Services of Alberta pour assurer le fonctionnement et la gestion du centre Stan Daniels à Edmonton;
• Conclusion d'un accord avec la Première nation d'Alexis pour le transfèrement de certains délinquants; et
• Mise sur pied d'un groupe de travail sur le syndrome d'alcoolisme foetal (SAF) et sur les effets de l'alcoolisme foetal (EAF).

Quelles sont les prochaines étapes ?

• Un pavillon de ressourcement sera construit en collaboration avec les Premières nations de Beardy et d'Okemasis;
• Les négociations sont en cours en vue de la conclusion d'accords avec cinq autres collectivités autochtones;
• Des comités de transition ont été mis sur pied pour voir au transfert de la prise en charge et de la garde des délinquants hébergés dans des pavillons de ressourcement aux Premières nations intéressées (p. ex. Pê Sâkâstêw, Okimaw Ochi, Hobbema et Nekeneet);
• En se fondant sur un document de stratégie publié sur le SAF et les EAF, en vertu de la Section 81, des chercheurs pourront cerner les besoins de traitement et concevoir, offrir et évaluer des programmes correctionnels tenant compte des déficits cognitifs et comportementaux particuliers à ces personnes; et
• La Direction de la recherche du SCC prévoit, dans le cadre de sa participation à un groupe de travail interministériel dirigé par Santé Canada, coordonner et mener des recherches sur le SAF et les EAF et en diffuser les résultats.

Question n^o 3 : Vieillir dans la dignité

La population de délinquants âgés s'est accrue ces dernières années. La recherche indique qu'elle a doublé entre 1990 et 1998 et que cette tendance va sans doute se maintenir.

La population de délinquants sous responsabilité fédérale âgés de 50 ans et plus s'accroît à un rythme beaucoup plus rapide que celle des délinquants plus jeunes.

En 1999, on dénombrait 1 354 délinquants âgés, soit 229 de plus qu'en 1994 (la proportion passant ainsi de 9,6 p. 100 à 11,1 p. 100).

Qu'avons-nous accompli ?

Détenus sous responsabilité féd. (%) Population canadienne (%)

• Création d'une Division des délinquants âgés, dont le mandat consiste à élaborer une stratégie correctionnelle et des plans de travail pour répondre aux besoins particuliers de la population des délinquants âgés;
• Établissement d'un groupe national de travail comptant des membres d'organisations non gouvernementales (ONG) et des délinquants;
• Établissement de contacts avec des représentants du système correctionnel américain afin d'en savoir davantage sur les pratiques exemplaires dans les domaines de la formation du personnel et de l'adaptation des programmes;
• Mise sur pied d'une base de données sur le profil des délinquants âgés; et
• Établissement du profil des besoins des délinquants âgés.

Quelles sont les prochaines étapes ?

• Un atelier national sera organisé afin de faire connaître le plan de mise en oeuvre aux partenaires intéressés et de les sensibiliser aux questions qui touchent les délinquants âgés;
• On élaborera un programme de formation du personnel en ce qui touche les soins de longue durée, les soins intensifs et les soins palliatifs;
• On élaborera un programme de formation en vue d'accroître les connaissances des employés sur le vieillissement et de mieux les sensibiliser à cette question;
• On s'assurera de respecter les lignes directrices du Conseil du Trésor concernant l'accessibilité des délinquants âgés aux établissements et dans la collectivité; et
• On examinera d'autres besoins en matière de programmes sociaux en ce qui concerne par exemple la préparation à la retraite et la gestion financière.

Question : La détection et le contrôle des maladies infectieuses, dont le VIH/sida, l'hépatite B et C et la tuberculose.

Qu'avons-nous accompli ?

• Annonce de la mise en oeuvre d'une stratégie antidrogue en trois volets visant à lutter contre l'introduction de drogues dans les établissements fédéraux, la demande de drogues par les délinquants sous responsabilité fédérale et le problème de la toxicomanie chez les délinquants résidant dans les collectivités du Canada;
• Dans le cadre de la Stratégie antidrogue, mise sur pied par le SCC d'unités à soutien intensif dans cinq établissements, qui fournissent aux délinquants toxicomanes un milieu plus favorable afin de les aider à vaincre leur dépendance à l'égard des drogues et (ou) de l'alcool. Cette initiative comprend un important volet de recherche et d'évaluation;
• Dans le cadre de la stratégie de gestion des maladies infectieuses, élaboration de plans d'action en ce qui concerne l'éducation, la formation et le suivi des mesures de réduction des méfaits de l'infection à VIH;
• Les résultats préliminaires de la phase I du Programme de traitement à la méthadone indiquent que ce dernier semble avoir entraîné une baisse marquée de la consommation de drogues, des crimes d'acquisition (vol) et du trafic de drogues;
• Mise sur pied d'un groupe de travail international ayant pour mandat d'examiner les programmes d'échange de seringues dans les prisons comme mesure de réduction des méfaits. Le rapport final de ce groupe de travail a été transmis à un comité fédéral-provincial-territorial qui se penche sur les questions liées à l'usage de drogues injectables au Canada;
• Élaboration de politiques et de programmes en vue de la prestation de soins, de traitements et de services de soutien aux détenus atteints de maladies infectieuses;
• Définition des besoins fonctionnels stratégiques et des besoins en matière de données en vue de la création d'un système automatisé d'information sur la santé;
• Mise sur pied d'un nouveau volet du programme d'éducation par les pairs pour répondre aux besoins particuliers des délinquantes;
• Élaboration d'un plan d'action pour répondre aux recommandations énoncées dans l'évaluation des mesures de réduction des méfaits;
• Tenue de 369 visites au pénitencier de la Saskatchewan dans le cadre du programme de dépistage anonyme du VIH;
• Administration de 100 tests de détection des anticorps anti-VIH; administration de tests de dépistage de la tuberculose à 10 893 détenus; immunisation de 2 800 personnes contre l'hépatite A et B, la grippe, le tétanos et la diphtérie;
• Prestation d'un programme de formation en matière d'éducation par les pairs dans
  26 établissements; et
• Prestation du Programme de traitement à la méthadone à 202 délinquants, à un coût de 2 millions de dollars par année.

Financement

• Somme supplémentaire de 800 000 $ reçue pour le traitement de l'hépatite C.
• Somme de 675 000 $ reçue dans le cadre de la Stratégie nationale sur le VIH/sida, dépensée entre autres comme suit :
  - 320 000 $ - activités de formation et de sensibilisation à l'intention des délinquants et du personnel;
  - 125 000 $ - formation et mise en oeuvre d'un programme d'éducation par les pairs;
  - 75 000 $ - amélioration des relations avec les intervenants clés;
  - 21 000 $ - évaluation d'options en matière de tests; et
  - 30 000 $ - création d'un groupe de travail fédéral-provincial-territorial.

Qui sont nos partenaires ?

- Santé Canada
- Organismes de services liés au sida
- Ministères de la santé publique provinciaux et territoriaux
- Société canadienne du sida
- Intervenants internationaux en milieu carcéral
- Ministère de la Santé publique du Nouveau-Brunswick
- Réseau juridique canadien VIH-sida
- Organisation panaméricaine de la santé

Quelles sont les prochaines étapes ?

• Mise en oeuvre des plans d'action du programme sur le VIH;
• Introduction du traitement de l'hépatite C au Rebetron;
• Evaluation de la Phase I du Programme de traitement à la méthadone;
• Adoption d'une nouvelle politique sur les maladies infectieuses;
• Élaboration et mise en oeuvre d'une stratégie globale sur le VIH/sida et des plans d'action connexes; et
• Diffusion d'un modèle d'apprentissage assisté par ordinateur sur les maladies infectieuses.

Question : Les Services de santé du SCC ont dû, tout comme les prestataires de services de santé de la collectivité, s'adapter à d'importants changements qui ont ou qui peuvent avoir une incidence sur notre capacité de continuer de fournir des soins de qualité à un coût raisonnable.

Qu'avons-nous accompli ?

• Agrément du Centre régional de traitement de l'établissement Archambault, du Centre de santé régional de la région du Pacifique et du Centre psychiatrique régional de la région des Prairies par le Conseil canadien d'agrément des services de santé;
• Constitution d'un groupe de travail sur les soins de la santé chargé de s'assurer que les services de santé sont dotés des ressources nécessaires et de se pencher sur l'application de la technologie de l'information ainsi que sur le contrôle de la santé des délinquants;
• Au Centre régional de traitement du pénitencier Dorchester, réalisation d'un examen pour vérifier dans quelle mesure des recommandations antérieures avaient été mises en oeuvre;
• Poursuivre le mandat du Comité national des soins palliatifs, incluant les thérapies parallèles et complémentaires;
• Débuter un partenariat avec Développement des ressources humaines Canada en vue d'examiner les questions du recrutement et du maintien en poste de professionnels hautement qualifiés;
• Rédaction et diffusion de stratégies sur le recrutement et le maintien en poste au Conseil national des services de santé, afin qu'il les examine; et
• Réalisation d'un sondage sur le niveau d'études auprès du personnel infirmier afin de s'assurer que la qualité du service rencontre les normes professionnelles.

Quelles sont les prochaines étapes ?

• Le Groupe de travail sur les soins de la santé présentera des recommandations visant un cadre de soins de santé en milieu correctionnel et un plan stratégique d'avant-garde, dont des recommandations relatives aux changements à apporter, à une restructuration possible et aux investissements à consentir;
• Obtention des approbations nécessaires et mise en oeuvre de politiques et de programmes visant la prestation de soins, de traitements et de services de soutien aux délinquants;
• Poursuite de l'élaboration de normes en matière de soins, de traitement et de soutien;
• Examen de questions de politique et choix de lieux possibles pour la mise à l'essai de thérapies parallèles et complémentaires auprès des détenus;
• Définition des principaux obstacles au recrutement et au maintien en poste de professionnels de la santé hautement qualifiés, en particulier des psychologues et des infirmières; et
• Analyser et distribuer les résultats du sondage sur le niveau d'études du personnel infirmier. Les résultats seront utilisés par le Groupe de travail sur les soins de la santé.

GARDE

Contexte social

Les changements qui touchent les facteurs démographiques, la nature de la criminalité, les populations carcérales et les priorités en matière d'affaires correctionnelles ont des répercussions sur les responsabilités du SCC. On s'efforce d'assurer l'hébergement d'une population carcérale diversifiée à un niveau de sécurité approprié mais qui soit le moins restrictif possible, et de faciliter la réinsertion sociale. La mise en oeuvre d'initiatives visant la réintégration des délinquants non violents à faible risque le plus tôt possible dans la société a pour conséquence qu'une plus forte proportion de délinquants violents à risque élevé se retrouve sous la garde du SCC. Cette situation oblige l'organisation à redoubler d'efforts pour motiver les détenus à changer et à rester dans le droit chemin. Une hausse du nombre de jeunes délinquants qui défient l'autorité pendant leur incarcération contribue à un accroissement du nombre de troubles importants survenant dans les établissements du SCC.

Même si les délinquantes qui purgent des peines de ressort fédéral sont relativement peu nombreuses (il y en a actuellement environ 350), il n'est pas facile de répondre à leurs besoins aux chapitres de la garde et des services. Des services et des programmes adaptés sont offerts aux délinquantes, afin de répondre à leurs besoins particuliers en matière de santé physique et mentale. Au sein de la population de détenues, de 25 à 30 environ sont dites « à sécurité maximale » et une quarantaine présentent des besoins spéciaux.

Le SCC s'occupe du problème important de la toxicomanie selon une perspective de santé et de sécurité. Ce défi est accru par le fait que 7.9 pour cent de la population carcérale et 6.3 pour cent de la population dans la communauté ont fait partie d'organisations criminelles et continuent peut-être d'en faire partie. Les activités et l'influence des gangs et des organisations criminelles constituent une menace grave pour une gestion sûre, ordonnée et efficace de nos opérations en établissement et pour l'exécution de notre mandat de réinsertion sociale des délinquants.

Toutes les administrations correctionnelles font face au défi permanent de respecter globalement les prescriptions de la loi et les exigences des politiques, d'observer les stipulations et normes internationales en matière de droits de la personne, en particulier pour ce qui est de l'usage de la force, des techniques de fouille, du refus de privilèges, du surpeuplement et de la double occupation des cellules.

Question n^o 1 : Les délinquants doivent être classés selon le niveau de sécurité le moins restrictif possible.

Qu'avons-nous accompli ?

• Le pourcentage des délinquants classés selon un niveau de sécurité approprié a diminué de 1,5 p. 100 au cours des deux dernières années.

Nota : Il est possible que cet écart soit attribuable à un problème de saisie de données, compte tenu du fait que certains établissements à sécurité minimale ne sont pas correctement identifiés dans le Système de gestion des détenus (SGD). Nous travaillons à régler ce problème.

• La proportion de délinquants autochtones logés dans des établissements à sécurité maximale et moyenne est plus élevée que pour les autres détenus.

Question n^o 2 : Le recours à la double occupation des cellules comme mesure de logement permanente est réduit considérablement.

Qu'avons-nous accompli ?

• Le taux de double occupation continue de diminuer, ce qui entraîne une amélioration de la qualité de vie des délinquants et du personnel; et
• Entre février 1998 et avril 2000, le taux de double occupation a diminué, passant de 24,9 p. 100 à 21,4 p. 100. (Ces chiffres tiennent compte des cas où deux détenus occupent une cellule conçue pour une seule personne et ceux où deux détenus partagent une cellule conçue pour deux personnes.)

Question n^o 3 : Le logement, les programmes et les services répondent mieux aux besoins respectifs des délinquants.

Qu'avons-nous accompli ?

• Avec la fermeture de la Prison des femmes se voit rempli l'engagement que le SCC et le Solliciteur général de l'époque avaient pris en 1990 au moment où le gouvernement avait approuvé les recommandations du rapport du Groupe de travail intitulé La création de choix. Cet événement constitue également un jalon dans les progrès qu'a accomplis le SCC au cours des trois dernières années en ce qui concerne la recherche qu'il mène sur les questions touchant les délinquantes classées au niveau de sécurité maximale et ayant des besoins spéciaux, ainsi que l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale durable;
• Le 3 septembre 1999, le Solliciteur général a annoncé la mise en oeuvre de la Stratégie d'intervention intensive auprès des délinquantes. Cette stratégie permettra de répondre aux besoins et aux risques présentés par les délinquantes classées au niveau de sécurité maximale et à ceux des délinquantes dites à sécurité minimale ou moyenne qui éprouvent des problèmes de santé mentale. Il n'y a pas de retard à l'heure actuelle dans l'application du plan de mise en oeuvre : l'élaboration des programmes, la planification opérationnelle et les processus de conception et de construction sont en cours, et le plan de ressources humaines en vue de la dotation et de la formation du personnel est en voie d'élaboration;
• Le nombre de délinquants purgeant leur peine dans la collectivité a augmenté de plus de 15 p. 100 entre 1995-1996 (7 955) et 1999-2000 (9 160); et
• Au cours de cette même période, on a enregistré une hausse de 5,2 p. 100 de la population carcérale totale.

Population incarcérée et sous surveillance dans la collectivité

Délinquantes

• Le 8 mai 2000, toutes les délinquantes avaient été transférées hors de la Prison des femmes;
• La population totale (incarcérée et dans la collectivité) de délinquantes s'est accrue de 32 p. 100 depuis mars 1996 (s'établissant à 646 à l'époque, elle se chiffrait en mars 2000 à 853 délinquantes);
• Le pourcentage de délinquantes purgeant leur peine dans la collectivité a augmenté de 5,6 p. 100 entre 1998-1999 et 1999-2000; et
• Un plus grand nombre de délinquantes sont en liberté sous condition dans la collectivité plutôt qu'en incarcération.

Délinquants autochtones

• La population de délinquants autochtones s'est accrue chaque année depuis qu'on a commencé à la dénombrer de manière régulière en 1987. Le nombre total de délinquants autochtones a augmenté de 15 p. 100 entre février 1997 et février 2000 (passant de 2 705 à 3 194);
• Le pourcentage de délinquants autochtones purgeant leur peine dans la collectivité a connu une hausse de 7 p. 100; et
• On a adopté une stratégie de recrutement de personnel autochtone afin de répondre aux besoins particuliers du SCC en matière de dotation.

Qui sont nos partenaires ?

- Syndicat des employés du Solliciteur général
- Responsables des services correctionnels fédéraux-provinciaux-territoriaux
- Commission nationale des libérations conditionnelles
- Table ronde internationale sur l'excellence correctionnelle
- Enquêteur correctionnel
- Organismes et collectivités autochtones
- Province du Nouveau-Brunswick
- Ministres provinciaux et territoriaux de la Justice et des services correctionnels
- Her Majesty's Prison Service, Angleterre et le pays de Galles.

Question n^o 1 : Alors que d'un côté le SCC met en liberté davantage de délinquants non violents à faible risque, de l'autre, le nombre de délinquants qui défient l'autorité au cours de leur incarcération augmente, ce qui contribue à accroître l'incidence de troubles majeurs.

Qu'avons-nous accompli ?

Incidents survenus dans les établissements

• Au cours de l'exercice 1999-2000, 86 incidents majeurs sont survenus dans les établissements. Cela représente un taux de 7,0 incidents par 1 000 détenus, soit une augmentation par rapport au taux du dernier exercice qui s'établissait à 5,2 mais inférieur é la tendance des dix dernières années qui se situe à 7.4 incidents par 1,000 détenus. Ce chiffre tient compte des meurtres d'employés, des prises d'otages/séquestrations, des suicides, des voies de fait perpétrées à l'endroit de détenus et des bagarres majeures de détenus.

• Des troubles majeurs sont survenus à 10 reprises en 1999-2000.

Évasions à partir d'établissements à sécurité maximale et à niveaux de sécurité multiples

• Au cours de l'exercice 1999-2000, on a signalé deux cas distincts d'évasions de détenus d'un établissement à sécurité maximale ou à niveaux de sécurité multiples;
• Un détenu a été repris la même journée. L'autre s'est suicidé 14 jours après s'être évadé; et
• Bien qu'il y ait eu plus d'évasions au cours de cette période que l'année dernière (une de plus), le nombre de détenus qui se sont évadés est toutefois moins élevé (deux cette année par comparaison à trois l'an passé).

 *Les chiffres entre parenthèses représentent le nombre de détenus s'étant évadés.

Évasions à partir d'établissements à sécurité moyenne

• Durant l'exercice 1999-2000, trois détenus se sont évadés d'un établissement à sécurité moyenne (deux évasions);
• Cela représente une diminution du nombre de détenus s'étant évadés par rapport au dernier exercice (cinq détenus - quatre évasions); et
• Les trois détenus ont été repris, un dans la même journée et les deux autres dans la semaine suivant leur évasion.

Évasions à partir d'établissements à sécurité minimale

• Bien que les taux signalés aient varié passablement au cours des quatre dernières années, ils sont de beaucoup inférieurs à ceux enregistrés au début des années 1990, qui ont atteint un sommet à 130,5 en 1991-1992;
• Le nombre de détenus s'étant évadés d'un établissement à sécurité minimale s'est établi à 91. Cela représente 15 détenus de moins que l'an dernier. (On trouvera plus de renseignements à ce sujet aux pages 83 à 87)
• À la fin de l'exercice, 82 détenus avaient été repris, et 20 d'entre eux ont été accusés de nouvelles infractions (17 des 20 infractions étaient non-violentes alors que 3 étaient violentes).

Embauche de 1000 nouveaux agents de correction

• Le SCC en est à la deuxième année de mise en oeuvre d'une initiative d'embauche sur trois ans de 1000 nouveaux agents de correction. On visait à porter l'effectif d'agents de correction à 5 594 (y compris les 1000 nouveaux agents) avant le 1^er mai 2000. À cette date, le nombre total d'agents de correction en poste se chiffrait à 5 433, soit 161 de moins que l'objectif visé. Cet écart est attribuable au nombre élevé d'employés qui ont été perdus en raison de l'attrition (685) depuis avril 1998. Des programmes d'embauche sont en cours à l'échelle nationale
• pour faire en sorte que l'effectif d'agents de correction total atteigne d'ici le 1^er avril 2001 le nombre de 5 712 (incluant les 1000 nouveaux agents); et
• Élaboration et application de normes nationales de sélection et d'un instrument d'évaluation des qualités personnelles aux fins de la dotation des 1000 nouveaux postes de CX.

Quelle est la prochaine étape ?

• La mise en oeuvre des recommandations approuvées du Rapport du Groupe de travail sur la sécurité permettra d'améliorer la sécurité du personnel, des délinquants et du public. On peut consulter le rapport susmentionné sur le site Web du SCC.

Qui sont nos partenaires ?

- Commission de la fonction publique
- Divers organismes autochtones
- Développement des ressources humaines Canada

Question n° 2 : La sécurité et la santé sont menacées par les activités criminelles des gangs et des groupes du crime organisé.

Les activités de ces groupes sont centrées sur l'extorsion, la drogue, le blanchiment d'argent, la prostitution, le jeu et la protection. La violence et les menaces de violence sont les principales caractéristiques de leurs méthodes de fonctionnement.

Un nombre croissant de membres de ces organisations criminelles se voient imposer des peines fédérales. Même si notre population carcérale a diminué, le nombre de délinquants associés à des gangs et à des groupes du crime organisé a connu une hausse. Les activités illégales de ces derniers au sein des prisons et leurs méthodes de contrôle sont de plus en plus liées aux activités criminelles des gangs de rue et des groupes du crime organisé dans la collectivité.

En janvier 1998, on dénombrait 1 300 délinquants qui étaient membres d'organisations criminelles ou qui y étaient associés sous la responsabilité du SCC, ce qui représentait 7,3 p. 100 de la population carcérale et 6,2 p. 100 de la population sous surveillance dans la collectivité. En février 2000, ce nombre avait augmenté à 1 582 délinquants, soit 7,9 p. 100 de la population carcérale et 6,3 p. 100 de la population dans la collectivité. Ces délinquants représentent 49 gangs distincts dans les établissements. Les groupes les plus nombreux sont les gangs de motards, les gangs de jeunes Autochtones et les gangs de rue.

Quelle est notre Stratégie ?

L'adoption d'une stratégie de lutte contre les gangs et le crime organisé:

• Développer des mesures visant à empêcher les membres d'organisations criminelles d'exercer leur influence et leur pouvoir au sein des établissements correctionnels;
• Incitation des membres d'organisations criminelles à rompre leurs liens avec ces groupes et soutien de leurs efforts à cette fin;
• Appui apporté aux membres du personnel faisant l'objet d'intimidation, de coercition et de menaces;
• Mise au point d'un système informatisé intitulé Approche intégrée de la gestion des bandes criminelles et des gangs, qui permet au personnel d'obtenir des renseignements sur les organisations criminelles;
• Coordonnateur régional à temps plein chargé de la surveillance des gangs dans deux régions; dans les trois autres régions, ces mêmes fonctions sont intégrées aux tâches du personnel en poste;
• Élaboration de programmes visant à aider les délinquants à renoncer à leur appartenance à des groupes et à modifier leur mode de vie. Ces programmes sont actuellement mis à l'essai et soumis à des évaluations. S'ils sont jugés efficaces, le SCC les mettra en oeuvre à l'échelle nationale; et
• Réalisation de recherches sur les caractéristiques des différents gangs, pour appuyer l'élaboration de programmes et de techniques d'intervention adaptées à chaque type de gangs.

Qu'avons-nous accompli ?

• L'on recueille et diffuse à une fréquence trimestrielle des renseignements liés à la sécurité portant sur les incidents survenus en établissement et dans la collectivité, les délinquants présentant un risque élevé et l'appartenance à un gang ou à toute autre organisation criminelle;
• Tous les membres du personnel, y compris les agents de correction subalternes, ont suivi la formation sur le programme de gestion des gangs;
• Les renseignements sur les gangs sont mis à jour au moyen du rapport annuel sur le crime organisé du SCRC; et
• Le détachement d'un agent de libération conditionnelle au Service canadien des renseignements criminels (SCRC) a permis d'améliorer les relations de travail avec la GRC, l'Agence des douanes et du revenu du Canada, Immigration Canada et le ministère de la Défense nationale.

Quelle est la prochaine étape ?

• Le SCC travaille en collaboration avec ses partenaires pour élaborer et mettre en oeuvre la stratégie de lutte contre les gangs et le crime organisé.

Qui sont nos partenaires ?

- Commission nationale des libérations conditionnelles
- SCRC
- Agence des douanes et du revenu du Canada
- Syndicat des employés du Solliciteur général
- Ministère de la Défense nationale
- Immigration Canada - GRC
- Enquêteur correctionnel

Question n^o 3 : Les problèmes liés à l'alcool et à la drogue constituent une menace à long terme pour la santé et le bien-être des Canadiens, et ils constituent un facteur déterminant de l'activité criminelle.

• L'utilisation et l'abus de substances intoxicantes constitue un problème grave pour les délinquants sous responsabilité fédérale.
• Environ 70 p. 100 des délinquants sont aux prises à un degré divers avec des problèmes de drogue ou d'alcool, ou les deux.
• Environ 56 p. 100 étaient en état d'intoxication lorsqu'ils ont commis l'infraction à l'origine de leur peine actuelle.

Les recherches effectuées par le SCC révèlent que la corrélation entre la toxicomanie et la criminalité s'accroît radicalement selon la gravité des problèmes de toxicomanie.

Le SCC est un partenaire des ministères fédéraux dans la mise en oeuvre de la Stratégie canadienne antidrogue. La stratégie de lutte contre l'alcool et la drogue du SCC met l'accent sur deux grands secteurs : le contrôle de l'approvisionnement en drogues dans les pénitenciers et la réduction de la demande de drogues par des mesures de prévention et de traitement.

Quelle est notre Stratégie ?

La stratégie du SCC tient compte à la fois des drogues et de l'alcool, une analyse des données recueillies auprès des délinquants à leur admission au cours des trois dernières années ayant révélé que la majorité d'entre eux éprouvaient des problèmes de drogue et d'alcool (45 p. 100 ), les autres ayant des problèmes d'alcool seulement (13 p. 100) et de toxicomanie seulement (18 p. 100). Tout au plus 24 p. 100 des délinquants n'ont pas de problème de toxicomanie ou d'alcoolisme.

La Stratégie canadienne antidrogue prévoit une approche plus équilibrée qui ne consiste pas seulement à contrôler l'approvisionnement en drogues, mais également à réduire la demande de drogues et d'alcool. La toxicomanie est envisagée dans une perspective de santé publique plutôt que dans une perspective criminelle.

Qu'avons-nous accompli ?

• Implantation d'un système d'analyse d'urine s'étant révélée efficace pour détecter et décourager la consommation de drogues chez les délinquants toxicomanes en incarcération et en liberté sous condition;
• Amélioration de l'échange d'information de sécurité préventive afin d'identifier les consommateurs et les trafiquants de drogue;
• Amélioration des communications au sein du SCC ainsi qu'avec la police et les procureurs de la Couronne; et
• Poursuite de la prestation de programmes de premier ordre aux toxicomanes.

Quelles sont les prochaines étapes ?

• Le SCC continuera de déployer des efforts pour briser le cycle de la toxicomanie et de la criminalité chez les délinquants sous responsabilité fédérale et pour réduire le risque connexe de transmission de maladies infectieuses;
• Le SCC continuera d'élaborer des programmes de qualité  sur la recherche pour répondre aux besoins des délinquants aux prises avec de graves problèmes de toxicomanie;
• Le Groupe de travail sur la sécurité a recommandé que "le SCC acquière ses propres chiens-détecteurs, en adoptant le principe du maître-chien unique, et qu'il élabore des programmes normalisés tant pour les chiens que pour les maîtres-chiens. "Cette recommandation a été acceptée et le SCC prévoit acquérir des chiens dressés et fournir de la formation aux membres du personnel choisis en vue de ce programme;
• L'utilisation accrue de chiens-détecteurs de drogue, de détecteur à ions et de nouvelles technologies pour améliorer nos procédures de fouilles actuelles, conjugués à la capacité qu'a le SCC de recueillir et d'analyser de l'information lui permettant de produire des renseignements valables et fiables, aura des répercussions positives sur la sécurité et la santé de la population de délinquants;
• Détermination des meilleures pratiques parmi celles employées par les partenaires d'autres administrations et d'autres pays; et
• Raffermissement de nos relations avec la police afin d'accroître le nombre d'accusations portées envers les personnes qui tentent d'introduire de la drogue dans les établissements fédéraux.

RÉINSERTION SOCIALE

Contexte social

Selon les prévisions actuelles, le Canada garde en prison un nombre proportionnellement 35% plus élevé de personnes que bon nombre des autres pays développés et, si la tendance se maintient, la population de délinquants continuera de croître au cours des prochaines années. On note un nombre croissant de condamnés à perpétuité et de délinquants violents, et un déclin du nombre de délinquants qui se voient accorder une forme discrétionnaire de liberté sous condition. La proportion des délinquants ayant des besoins multiples croît également. Ces facteurs ont des conséquences à long terme pour les types et la quantité de programmes dont ils ont besoin pour réussir leur réinsertion au sein de la société.

La croissance de l'économie canadienne est due principalement au secteur des services et aux industries de haute technologie. Cette réalité oblige le SCC à faire en sorte que la formation professionnelle et l'expérience de travail qu'il offre aux délinquants leur donneront les aptitudes nécessaires pour trouver du travail. En outre, le vieillissement de la population carcérale a des répercussions sur les perspectives d'emploi des délinquants.

Les délinquants autochtones sont surreprésentés dans les établissements fédéraux. Les articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition offrent des possibilités de favoriser la participation des collectivités autochtones à la prestation des services correctionnels aux délinquants autochtones d'une façon plus directe et fondamentale.

Le grand public entretient de la peur à l'égard des délinquants violents et des délinquants sexuels. Bien que cette peur ne soit pas corroborée par les taux actuels de criminalité, qui vont en décroissant, elle contribue souvent à augmenter la résistance du public envers les programmes de mise en liberté dans la collectivité et incite le SCC à concevoir des programmes dont l'efficacité soit assurée.

Question n^o 1 : Élaborer et mettre en oeuvre des politiques, des plans et des procédures qui optimisent le nombre de délinquants préparés en vue de leur mise en liberté sous condition la plus rapide possible, et apporter les améliorations nécessaires.

Qu'avons-nous accompli ?

• Un facteur déterminant dans la préparation des délinquants est l'élaboration du plan correctionnel. Depuis 1996-1997, d'importantes améliorations au processus de préparation des cas ont permis une diminution considérable du délai requis pour élaborer le plan; ce délai, qui s'établissait en moyenne à 144 jours, a été ramené à une moyenne d'environ 68 jours; et 

• L'objectif visant à donner au personnel la possibilité de passer plus de temps auprès des délinquants a été atteint. Les délinquants disposent maintenant de plus de temps pour participer aux programmes et le personnel, de plus de temps pour préparer les délinquants en vue de la présentation de leur cas à la Commission nationale des libérations conditionnelles, à l'approche de leur date d'admissibilité. Grâce au processus d'assurance de la qualité qu'il applique et au recours aux rapports RADAR (rapports automatisés de données appuyant la réinsertion) pour assurer le respect des dates prévues, le SCC a maintenant plus d'assurance que son processus de gestion d

• Ébauche d'un guide de gestion des peines;

• Élaboration de la politique sur la surveillance de longue durée;

• Élaboration des séances de formation à l'intention des coordonnateurs des liaisons avec les victimes et mise au point des instructions permanentes sur la communication de renseignements aux victimes;

• Examen et suivi des problèmes soulevés par la mise en oeuvre de l'Opération Retour à l'essentiel (on trouvera des détails à ce sujet aux pages 87 à 92); et

• Examen de l'initiative portant sur le nombre de cas attribués aux agents de libération conditionnelle en établissement
  

• Les activités suivantes ont été réalisées ou sont en cours; elles ont pour but d'assurer la qualité de tous les documents et processus de gestion des cas :

  • Examen de la fréquence des contacts avec les délinquants sous surveillance dans la collectivité;

  • Contrôle trimestriel de la matrice de responsabilités pour la gestion par unité;

  • Production de rapports sur les éléments touchant la gestion des cas de délinquants s'étant évadés d'un établissement à sécurité minimale;

  • Production de données sur le rendement, conformément aux exigences de la gestion des cas;

  • Production d'une fiche de rendement mensuelle; et

  • Production d'un rapport de milieu et de fin d'exercice sur l'évolution des cas.

Question no 2 : Un des éléments permettant de mesurer la réussite de la réinsertion sociale est la diminution du pourcentage de délinquants incarcérés après la date d'admissibilité à la libération conditionnelle.

Qu'avons-nous accompli ?

Entre août 1998 et mars 2000 :

• On a noté une légère diminution du pourcentage de délinquants incarcérés après la date d'admissibilité à la semi-liberté (de 74,3 p. 100 à 72,9 p. 100); et

• On a noté une légère diminution du pourcentage de délinquants incarcérés après la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale (de 59 p. 100 à 58,6 p. 100).

Des différences importantes ont été relevées entre les délinquants de sexe masculin, les délinquants de sexe féminin et les délinquants Autochtones :

• Le pourcentage de délinquants autochtones incarcérés après la date d'admissibilité à la semi-liberté est considérablement plus élevé que ce pourcentage chez les non-Autochtones (86 p. 100 comparativement à 73 p. 100);

• Le pourcentage de délinquants autochtones incarcérés après la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale est considérablement plus élevé que ce pourcentage chez les non-Autochtones (72 p. 100 comparativement à 59 p. 100); et

• Un nombre moins élevé de femmes restent incarcérées après leur date d'admissibilité à a libération conditionnelle (38 p. 100 le sont encore après la date d'admissibilité à la semi-liberté et 32 p. 100 après la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale).

Question n^o 3 : Les délinquants se voient accorder des permissions de sortir et des placements à l'extérieur.

Qu'avons-nous accompli ?

• Le recours aux permissions de sortir et aux placements à l'extérieur a connu une hausse au cours des quatre dernières années. Ceci a permis aux délinquants une réinsertion sociale graduelle et contrôlée plutôt que seulement à la fin de leur peine.

• Les taux diffèrent dans le cas des délinquants autochtones, qui représentent 17 p. 100 de la population incarcérée.
• 10,2 p. 100 des PSSE ont été accordées à des délinquants autochtones;
• 13,3 p. 100 des placements à l'extérieur ont été accordés à des délinquants autochtones; et
• 18,4 p. 100 des PSAE ont été accordées à des délinquants autochtones.

Quelle est la prochaine étape ?

• Le nouveau guide de la gestion des peines permettra d'améliorer la pratique de la gestion des peines et contribuera à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants à la date d'admissibilité ou peu après.

Question : Bien qu'il soit important de tenter de mettre les délinquants en liberté à la première date d'admissibilité, il est de toute première importance de le faire sans perdre de vue la sécurité du public.

Qu'avons-nous accompli ?

Mises en liberté sous condition

• Un nombre plus élevé de délinquants (20 246) a bénéficié d'une mise en liberté -quelle qu'en soit la forme - qu'en 1998-1999 (19 590). Le taux s'est établi à 21,7 pour 1000 délinquants, alors qu'il a atteint 20 p. 1000 au dernier exercice;
• En ce qui concerne les délinquants autochtones, les efforts de réinsertion sociale commencent à porter fruit, bien que de manière modeste :
• Le pourcentage de la population autochtone bénéficiant d'une mise en liberté sous condition augmente plus rapidement que ce même pourcentage pour l'ensemble de la population (une hausse de 25,9 p. 100 a été enregistrée entre décembre 1997 et décembre 1999, comparativement à une hausse de 8,2 p. 100 pour la population globale); et
• La proportion de délinquants autochtones en semi-liberté et en liberté conditionnelle totale s'est accrue de 5,8 p. 100 entre la fin des premier et troisième trimestres de l'exercice 1999-2000.

Révocations

Taux de révocation avec ou sans infraction - échelle nationale

Source : Résultats corporatifs, juin 2000 - SGD, 2 juillet 2000

• Les taux de révocation de la semi-liberté et de la liberté d'office des délinquants autochtones sont plus élevés que ceux des délinquants non autochtones; toutefois, les taux de révocation de la liberté conditionnelle totale pour les deux groupes sont presque identiques (1,26 p. 100 pour les délinquants autochtones comparativement à 1,3 p. 100 pour les délinquants non autochtones);
• En ce qui concerne les délinquants en semi-liberté, les taux de révocation avec infraction ont augmenté, tandis que les taux de révocation sans infraction ont diminué;
• Pour ce qui est des délinquants en liberté conditionnelle totale, les révocations avec et sans infraction ont connu une baisse; et
• En ce qui concerne les délinquants en liberté d'office, les révocations avec infraction ont légèrement augmenté et les révocations sans infraction ont diminué.

c) Incidents dans la collectivité

• Le nombre total d'incidents graves dans la collectivité a été plus élevé pour l'exercice 1999-2000 (198 par rapport à 165 l'an dernier). Ce nombre représente un taux de 21,7 pour 1000 délinquants pour 1999-2000, ce qui est légèrement supérieur au taux de 20 p. 1000 de l'an dernier, et inférieur au taux annuel moyen de 24 p. 1000 enregistré pour les cinq exercices précédents (de 1994-1995 à 1998-1999).

Ces chiffres sont basés sur les rapports d'incidents graves reçus par l'Administration centrale de délinquants arrêtés et accusés de délits dans la collectivité lors d'une semi-liberté, libération totale ou libération d'office. Même si les délinquants ont été accusés des infractions énumérées, ce rapport ne tient pas compte du résultats final du procès.

Proportion de crimes perpétrés

Si l'on examine l'ensemble des crimes signalés à la police, on constate que les délinquants sous responsabilité fédérale en libération conditionnelle qui ont été réincarcérés pour une nouvelle infraction ont été responsables d'environ 0,9 infraction sur 1 000 infractions à une loi fédérale, c'est-à-dire :

• 1 infraction avec violence sur 1 000;
• 0,6 infraction sexuelle sur 1 000;
• 1 infraction en matière de drogue sur 1 000; et
• 0,9 infraction contre les biens ou infraction à d'autres lois fédérales sur 1 000.

Contribution à la criminalité des délinquants sous responsabilité fédérale libérés

Enquêtes

En 1999-2000, 26 enquêtes nationales ont été menées pour examiner des incidents graves survenus dans les établissements (16) et dans la collectivité (10).

Dans les établissements, les responsables ont fait enquête sur huit meurtres, trois prises d'otage, deux perturbations majeures, deux évasions et un décès. Dans la collectivité, neuf meurtres et une séquestration avec agression sexuelle ont fait l'objet d'enquêtes.

On a constaté que le personnel avait réagi aux incidents avec professionnalisme et que la surveillance des détenus et des délinquants mis en liberté sous condition était adéquate, mais on a souvent noté le besoin d'améliorer les contacts avec la famille et les amis. On a par ailleurs constaté que la détermination et la communication des renseignements essentiels s'étaient améliorées depuis l'an dernier, tout comme la conservation des preuves sur les lieux des crimes.

En ce qui concerne la conformité, les conclusions ont été semblables à celles établies l'an dernier (le fait que le personnel ne porte pas les avertisseurs portatifs, le déplacement et le contrôle des détenus qui ne sont pas effectués comme il se doit et la fréquence des contacts avec les délinquants qui n'est pas conforme aux normes). Les nouvelles questions soulevées comprennent la surveillance vidéo, les carences architecturales et la gestion du stress à la suite d'un incident critique. Chaque enquête étant spécifique, les bureaux de première responsabilité ont soumis leur plan d'action ou implanté les mesures pour corriger les lacunes observées.

Deux cent quarante-et-un (241) incidents ont nécessité des enquêtes à l'échelle régionale au cours de la période débutant le 1er janvier 1999 et se terminant le 31 mars 2000 (par comparaison à 209 en 1998) tant dans les établissements que dans la collectivité.

La catégorie d'incidents ayant nécessité le plus grand nombre d'enquêtes au niveau régional ou local est celle des décès autres que des suicides et des meurtres (50), la plupart étant dus à des causes naturelles. Dans les établissements, 213 enquêtes ont été menées, dont 14 sur des suicides, 26 sur des évasions et de nombreux cas de voies de fait contre des délinquants.

Dans la collectivité, 28 enquêtes ont été réalisées (comparativement à 37 l'an dernier). La plupart des incidents étaient liés à un décès pour cause naturelle et à la perpétration d'une nouvelle infraction (vol, séquestration, agression sexuelle).

Qui sont nos partenaires ?

- Commission nationale des libérations conditionnelles
- Société John Howard
- Société Elizabeth Fry
- Collectivités et organismes autochtones
- Société St-Léonard
- Bureau de l'Enquêteur correctionnel
- Organismes d'aide aux victimes

Question n^o 1 : Moins les délinquants passent de temps en isolement préventif, plus ils ont de temps pour participer aux programmes de réinsertion sociale et plus le personnel dispose de temps pour les aider à se préparer à l'examen de leur cas en vue de leur mise en liberté le plus tôt possible.

Qu'avons-nous accompli ?

• Le SCC éprouve encore des difficultés à contrôler le recours à l'isolement préventif comme moyen de gérer ses cas les plus difficiles. En conséquence de l'augmentation du nombre de délinquants à faible risque et non violents qui sont libérés grâce aux efforts déployés pour améliorer la réinsertion sociale, le SCC se retrouve à gérer des délinquants qui sont plus réfractaires à apporter des changements positifs permanents à leur mode de vie;
• Entre 1998-1999 et 1999-2000, le nombre total de placements non sollicités a augmenté (passant de 5 422 à 5 940), et la moyenne de jours passés en isolement non sollicité s'est également accru (passant de 27,7 à 28,8). Par ailleurs, tandis que le nombre total de placements sollicités a augmenté (passant de 2 520 à 2 627), la moyenne de jours passés en isolement sollicité a diminué (de 67,3 à 60,1); et
• Chaque mois, des statistiques sont recueillies et analysées et des rapports sont transmis au Bureau de l'Enquêteur correctionnel. On procède aux examens prévus de chaque cas au moins mensuellement afin de s'assurer que les délinquants sont replacés parmi les autres détenus au moment opportun.

Délinquantes

• Entre 1998-1999 et 1999-2000, le nombre de placements non sollicités a diminué (de 228 à 225), alors que la moyenne de jours passés en isolement non sollicité a augmenté (de 9,1 à 13,1). Par ailleurs, tandis que le nombre total de placements sollicités a lui aussi chuté (de 76 à 37), la moyenne de jours passés en isolement sollicité a augmenté (de 4,5 à 8,2); et
• La fermeture de la Prison des femmes et les problèmes d'adaptation vécus par les délinquantes par suite de leur transfèrement dans les établissements régionaux peuvent avoir contribué à l'augmentation de la durée du séjour moyen en isolement.

Délinquants autochtones

• Entre 1998-1999 et 1999-2000, le nombre de placements non sollicités a augmenté (de 1 101 à 1 227), alors que la moyenne de jours passés en isolement non sollicité a diminué (de 32 à 31,7). Le nombre total de placements sollicités a connu une hausse (de 392 à 471), mais la moyenne de jours passés en isolement sollicité a lui aussi diminué (de 67,9 à 61,3).

Question n^o 2 : Unités spéciales de détention - les délinquants sont logés au niveau de sécurité le moins restrictif possible.

Qu'avons-nous accompli ?

• L'élaboration de politiques sur les USD et sur la surveillance de longue durée vise à fournir au personnel des orientations claires tout en soulignant le but final de la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants. La poursuite de ce but, de toute première importance, est également la raison principale pour laquelle des analyses des cas placés en USD et des délinquants dangereux sont effectuées. Ces examens visent à cerner les pratiques qui contribuent le mieux à la réinsertion en toute sécurité de ces délinquants dans la collectivité;
• Réalisation d'une analyse des cas placés en USD depuis plus de cinq ans; et
• Élaboration de la version définitive de la politique sur la surveillance de longue durée.

Question : Mettre en oeuvre des programmes qui tiennent compte des facteurs criminogènes. Ces facteurs changent selon la clientèle visée. Ainsi, l'intensité et le contenu des programmes sont différents selon qu'ils sont offerts à des hommes, à des femmes ou à des Autochtones (hommes ou femmes). Par conséquent, ils doivent être adaptés au sexe et à la culture de la clientèle.

Financement

• Une somme totale de 11 millions de dollars a été ajoutée au budget des programmes communautaires au cours de l'exercice 1999-2000.
• L'affectation des ressources pour la collectivité est maintenant plus équilibrée. De nouveaux fonds ont fait passer le budget réservé à la collectivité de 16 à 25 p. 100.

Qu'avons-nous accompli ?

• Tenue d'un examen du programme de surveillance intensive;

• Tenue de la consultation sur l'« identification des facteurs dynamiques ». Un nouvel instrument d'analyse est en voie de préparation;

• Tenue d'un examen approfondi des délinquants dangereux pour s'assurer que ceux-ci ne sont pas exclus des programmes en raison de leur peine d'une durée indéterminée et pour améliorer les pratiques menant à leur réinsertion sociale en toute sécurité;

• Implantation d'unités à soutien intensif pour les délinquantes dans toutes les régions et prestation de la formation dans quatre régions;

• Élaboration de la version provisoire d'un programme de base d'intensité élevée pour les toxicomanes, y compris les manuels et le plan de formation. La présentation au Panel sur l'accréditation est prévue pour mars 2001 et la mise en oeuvre complète devrait avoir lieu durant l'exercice 2001-2002;

• Mise en oeuvre du Programme national d'intensité élevée de prévention de la violence, y compris les préparatifs en vue de l'accréditation. Tous les éléments sont terminés et mis en oeuvre à six endroits;

• Élaboration et mise en oeuvre d'un programme d'entrevues motivationnelles, élaboration des séances de formation des formateurs, élaboration du programme pilote et prestation de la formation dans toutes les régions;  
• Élaboration de programmes d'intensité moyenne et d'intensité faible pour les délinquants sexuels et mise en oeuvre d'un programme pilote à six emplacements à l'échelle du pays - le processus d'accréditation sera mis en branle en l'an 2000;
• Acquisition, par le SCC, de fonds supplémentaires pour donner aux délinquants l'occasion de suivre des cours menant à l'obtention d'un diplôme d'études secondaires, ce qui les aidera à décrocher un emploi dans la collectivité;
• Élaboration d'une trousse de formation générale à l'intention des agents d'exécution des programmes pour assurer la formation appropriée du personnel et le contrôle de la qualité permanent de la mise en oeuvre des programmes;
• Achèvement de la formation des formateurs au programme sur le travail auprès des délinquants en milieu de travail;
• Élaboration et distribution du rapport annuel sur les programmes correctionnels;
• Évaluation des programmes régionaux pour toxicomanes (ECHO et STOP);
• Réalisation de l'étude de classement des programmes pour toxicomanes (88 programmes régionaux);
• Évaluation des programmes nationaux pour toxicomanes, du Programme prélibératoire pour toxicomanes (PPT) et du programme Choix. L'étude révèle que les participants au programme, lorsqu'ils sont comparés à un groupe témoin de délinquants qui n'ont pas pris part au programme, ont connu des réductions dans les taux de réadmission (13 p. 100), de nouvelles condamnations (29 p. 100) et d'infractions violentes (53 p. 100);
• D'autres données du SCC nous apprennent que même si la plupart des délinquants choisissent l'abstinence complète, ceux qui suivent le PPT au complet et se fixent comme objectif de modérer leur consommation d'alcool et d'autres substances intoxicantes ont fait l'objet d'une nouvelle condamnation dans une proportion considérablement plus faible que ceux qui ont essayé de s'abstenir complètement de toute substance intoxicante (20 p. 100 par rapport à 12 p. 100); et
• Mise en oeuvre du Programme Contrepoint (acquisition de compétences psychosociales) dans des emplacements communautaires répartis dans toutes les régions.

Délinquants autochtones

• Élaboration de la Stratégie concernant les programmes autochtones qui réunit tous les éléments des programmes efficaces destinés aux Autochtones, de l'évaluation initiale à la période de supervision passée dans la collectivité;

• Préparation d'une demande liée à la proposition de mise en oeuvre d'un programme pour toxicomanes autochtones;

• Examen d'une proposition de mise en oeuvre d'un programme de lutte contre la violence familiale destiné au  Autochtones. Les consultations ont débuté, et on prévoit que le programme sera exécuté en 2000-2001;

• Examen du programme «In Search of Your Warrior » (prévention de la violence chez les Autochtones) mis en oeuvre actuellement dans les Prairies. On prévoit inscrire ce programme dans la catégorie des programmes pour Autochtones au cours de la prochaine année financière; et

• Élaboration d'un cadre pour un nouveau programme de traitement de base des délinquants autochtones.

Quelles sont les prochaines étapes ?

L'examen de l'Instrument de définition et d'analyse des facteurs dynamiques (IDAFD) et les changements proposés à celui-ci permettront de créer un lien plus direct avec les critères précis d'admission aux programmes liés au risque et aux besoins du délinquant. Ils aideront aussi à évaluer la traitabilité, la réceptivité et la motivation du délinquant en vue de sa participation aux programmes. En améliorant l'efficacité de l'Instrument et du processus d'évaluation, nous serons davantage en mesure de préparer les délinquants en vue de leur réinsertion sociale dès leur admissibilité, ou peu après. On porte tout particulièrement attention à l'utilité et à la validité de l'Instrument dans la mesure où il s'applique aux femmes et aux délinquants autochtones.

Qui sont nos partenaires ?

- Fondation pour la guérison des Autochtones
- Troubles d'apprentissage - Association canadienne
- Association européenne pour l'éducation en prison
- Federal Bureau of Prisons des États-Unis
- Association canadienne des collèges communautaires
- Association internationale des éducateurs en milieu correctionnel
- Société John Howard

Accréditation

Le processus d'accréditation comprend deux volets : l'accréditation des programmes et l'accréditation des unités opérationnelles.

Dans le cadre de l'accréditation des programmes, les programmes offerts par le SCC sont présentés à un panel d'experts de renommée internationale qui les cotent selon des critères préétablis.

Dans le cadre de l'accréditation des unités opérationnelles, la prestation des programmes dans les unités opérationnelles sont examinée selon des critères approuvés par le Panel d'experts internationaux. Le processus d'accréditation des unités opérationnelles permet d'assurer une prestation des programmes selon les normes.

Qu'avons-nous accompli ?

• Quatre panels composés de 20 experts de sept pays différents.
• Programmes accrédités (pour une période de cinq ans) :
• programme d'apprentissage cognitif des compétences;
• programme de maîtrise de la colère et des émotions;
• programme prélibératoire pour toxicomanes (PPT);
• Choix, programme pour toxicomanes dans la collectivité;
• programme pour délinquants sexuels Clearwater; et
• programme pour délinquants à comportement violent chronique.
• Des consultations auprès des panels ont aussi porté sur plusieurs programmes connexes du groupe de l'apprentissage cognitif des compétences, ainsi que sur des modèles pour un programme d'intensité élevée de lutte contre la toxicomanie, pour un programme national d'intensité moyenne de traitement des délinquants sexuels et pour un programme national d'intensité moyenne de prévention de la violence;
• On a tenu une consultation internationale sur l'adaptation et l'applicabilité du processus d'accréditation aux programmes pour délinquantes; et
• Vingt-sept établissements et leurs programmes ont été examinés par le Comité national d'accréditation :
• douze établissements ont été accrédités pour la mise en oeuvre du programme d'apprentissage cognitif des compétences;
• onze établissements ont été accrédités pour la mise en oeuvre du programme de maîtrise de la colère et des émotions;et
• onze établissements ont été accrédités pour la mise en oeuvre du PPT.

Quelle est la prochaine étape ?

Les autres programmes de base du SCC sont en voie d'être préparés en vue de leur accréditation d'ici la fin de 2000-2001.

GESTION GÉNÉRALE

Contexte social

Le vieillissement de la population canadienne se reflète dans la population active et dans les effectifs du SCC. Cette situation aura des répercussions sur sa capacité de recruter de nouveaux employés et, à mesure qu'un grand nombre d'employés approchent de l'âge de la retraite, sur sa capacité de combler ces postes en recrutant des personnes qualifiées et d'expérience. Les femmes, les Autochtones, les minorités visibles et les personnes handicapées sont actuellement sous-représentés dans le groupe de la direction et dans les effectifs généraux du SCC. Compte tenu de la surreprésentation des délinquants autochtones dans le système correctionnel, la question de l'emploi d'Autochtones est préoccupante.

En raison des progrès rapides des secteurs des technologies de l'information, il existe des possibilités sans précédent de gérer l'information avec plus d'efficacité et d'efficience.

Bien que les taux de criminalité diminuent, bien des Canadiens se préoccupent de plus en plus de la sécurité de leurs collectivités. Par conséquent, ils se montrent sévères à l'égard d'erreurs réelles ou perçues concernant la gestion des délinquants. L'un des principaux sujets de préoccupation est la nécessité d'une meilleure communication de l'information entre les partenaires du système de justice pénale. En outre, il faut mieux informer le public au sujet du Service correctionnel, de son but et du rôle qu'il doit jouer pour maintenir la sécurité des rues et des collectivités.

a) Justice réparatrice et règlement des différends

La justice réparatrice fait participer la victime, le délinquant et la collectivité à un processus qui vise à réparer les torts causés par le crime et à favoriser l'adoption de moyens plus pacifiques et fondés davantage sur la collaboration pour résoudre les conflits et pour créer une culture de respect au sein du SCC et de notre société.

Financement

• 2 ETP et un budget de fonctionnement de 175 000 $; et
• Une somme de 250 000 $ reçue du Conseil du Trésor (Fonds de règlement des différends).

Qu'avons-nous accompli ?

• Mise en branle de projets de réintégration dans la collectivité;

• Création d'un comité régional pour la justice réparatrice en Colombie-Britannique;

• Création du prix de la justice réparatrice Ron Wiebe, en l'honneur de feu Ron Wiebe, pour son dévouement et son esprit d'initiative exceptionnels dans le domaine de la justice réparatrice. Le prix sert à reconnaître les mérites de Canadiens qui, par leur travail, ont montré diverses façons novatrices de transformer les relations humaines en encourageant la communication et la réconciliation entre les personnes en situation de conflit, qu'elles soient des victimes, des délinquants, des collègues, des membres de la famille ou des voisins;

• Remise du premier prix de la justice réparatrice Ron Wiebe au personnel du Conseil des Églises pour la justice et la criminologie;

• Formation de plus de 300 membres du personnel, de membres de comités consultatifs de citoyens, de membres de la collectivité, de délinquants, de partenaires du système de justice pénale et d'étudiants dans le domaine de la justice réparatrice;

• Parrainage de la Semaine de la justice réparatrice par l'Unité de la justice réparatrice et du règlement des différends et l'Aumônerie du SCC. Un large éventail de ressources, destinées tant à des congrégations religieuses qu'à des groupes laïques, ont été évaluées positivement par des groupes cibles et des partenaires; et

• Parrainage d'une nouvelle initiative sur la justice réparatrice (visant les membres du personnel et les détenus) par le comité consultatif de citoyens de l'établissement William Head. Le modèle a aussi été suivi à l'établissement Fenbrook et à l'établissement de Ferndale.

Qui sont nos partenaires ?

- GRC
- Victimes et organisations de victimes
- Solliciteur général Canada
- Groupes de travail fédéraux-provinciaux et territoriaux (FPT) sur les victimes et la justice réparatrice
- Justice Canada

Quelles sont les prochaines étapes ?

• Accroître la capacité régionale;
• Élaborer une stratégie pour faire en sorte que les services de médiation victimes-délinquants soient offerts à l'échelle nationale;
• Accroître les possibilités de formation; et
• Améliorer les liens entre le travail du SCC auprès des victimes et la justice réparatrice.

b) Équité en matière d'emploi

Ce programme vise à recruter des employés qualifiés, à leur donner des promotions et à les retenir, en fonction du mérite, en éliminant les obstacles dans les pratiques en matière d'emploi et en mettant en application des politiques et des programmes positifs. Le SCC s'est aussi engagé à l'égard de la représentation équitable au sein de la fonction publique des membres des quatre groupes désignés suivants : les Autochtones, les personnes handicapées, les membres des minorités visibles et les femmes.

Financement

• 1 ETP et un budget de fonctionnement de 100 000 $; et
• Projet de fonds d'intervention dans le cadre du Programme de mesures positives d'équité en emploi (parrainé par le CT - 150 000 $).

Qu'avons nous accompli ?

• La répartition des employés du SCC en novembre 1999 était de 40,6% d'employées, 3,5% d'autochtones, 2,5% de minorités visibles et 2,8% d'employés ayant une incapacité physique;
• La part des promotions obtenues par des femmes a dépassé les attentes à l'échelle organisationnelle et dans cinq des six catégories professionnelles;
• La représentation des Autochtones a dépassé les attentes à l'échelle organisationnelle et dans presque toutes les catégories professionnelles;
• La représentation des personnes handicapées n'a pas répondu aux attentes dans la catégorie scientifique et professionnelle et dans la catégorie du soutien administratif;
• Le nombre de membres des minorités visibles ayant obtenu une promotion a dépassé les attentes à l'échelle organisationnelle et dans la plupart des catégories professionnelles; et
• Un partenariat communautaire a été conclu avec le Conseil urbain des Métis et la bande Willow Cree au sujet du Programme Cours et affectations de perfectionnement et de la tenue d'un symposium professionnel dans la réserve.

Quelles activités nous ont permis d'atteindre ces résultats ?

Voici les obligations respectées et les progrès réalisés en matière d'équité en emploi aux termes des dispositions législatives pertinentes :

• Analyse de l'effectif, examen des systèmes d'emploi, rapport d'étape annuel sur l'équité en matière d'emploi remis au SCT, plan d'équité en matière d'emploi, bulletin de politique sur les mesures d'adaptation et guide sur les mesures d'adaptation des groupes désignés; et
• Un modèle intitulé ACTIF pour le recrutement auprès des collectivités des minorités visibles a été élaboré dans le cadre du Projet du fonds d'intervention du Programme de mesures positives d'équité en emploi (PMPEE). ACTIF signifie « Analyse statistique », « Consultation », « Travail en partenariat », « Image publique » et « Finalisation et évaluation ».

Qui sont nos partenaires ?

- Affaires indiennes et du Nord Canada
- Développement des ressources humaines Canada - Centres de ressources humaines
- Partenariats communautaires avec des peuples autochtones
- Commission de la fonction publique
-Programme spécial de recrutement

Quelles sont les prochaines étapes ?

• L'équité en matière d'emploi est un processus continu, qui exige toujours plus d'améliorations et de progrès;
• Améliorer le guide sur les mesures d'adaptation pour les groupes désignés en y faisant des ajouts qui tiennent compte des commentaires des diverses parties intéressées; et
• Mener une évaluation sur le recrutement de membres de groupes visés par l'équité en matière d'emploi, à Toronto.

c) Le Bureau de l'Enquêteur correctionnel

Dans son rapport annuel de 1998-1999, l'Enquêteur correctionnel a soulevé 21 questions regroupées sous 11 rubriques principales. Ces rubriques sont : l'Unité spéciale de détention (USD), la rémunération des détenus, la procédure de règlement des griefs des détenus, la préparation des cas et l'accès aux programmes, la double occupation des cellules, les transfèrements, les normes et directives en matière de sécurité préventive, le recours à la force - enquêtes et suivi, les blessures subies par les détenus et les enquêtes, les délinquants sous responsabilité fédérale et les délinquants autochtones.

Qu'avons-nous accompli ?

• USD - Création d'un groupe de travail chargé d'examiner les programmes de l'USD et de proposer des améliorations à ceux-ci;
• Rémunération des détenus - Création d'un groupe de travail chargé d'examiner le pouvoir d'achat des détenus. Le Ministre et le Conseil du Trésor ont approuvé une présentation visant à accroître le pouvoir d'achat des détenus en leur fournissant des produits d'hygiène personnelle et de santé en 2000-2001;
• Transfèrements - Quatre-vingt-sept pour cent des décisions en matière de transfèrement sont rendues dans les délais prescrits;
• Recours à la force - Entrée en vigueur en mai 2000 d'une procédure provisoire régissant l'enregistrement vidéo et l'examen des incidents;
• Délinquants autochtones - Aux termes de l'article 81 de la LSCMLC, transferts des responsabilités à l'égard de l'administration du centre Stan Daniel du SCC aux Native Counselling Services de l'Alberta; et
• Procédure de règlement des griefs des détenus - Dans l'ensemble, le volume des plaintes et des griefs a diminué. Le délai moyen de traitement des plaintes et des griefs a baissé, passant à 17 jours ouvrables. On a observé une diminution considérable de ce délai au cours du plus récent trimestre. En 1999-2000, les cinq questions ayant fait l'objet du plus grand nombre de plaintes ont été les suivantes : le rendement du personnel, les activités de préparation des cas, les services -alimentation, les effets personnels, ainsi que la correspondance et les communications téléphoniques.

Quelle est la prochaine étape ?

• On examinera le protocole d'entente pour déterminer les progrès réalisés et pour cerner les secteurs qu'il convient d'améliorer.

d) Information de la justice intégrée - Vers un Canada plus sûr

• Élaboration du Plan d'action concernant l'information de la justice intégrée visant la période allant de 1999 à 2004. Le Plan recommande la création du Réseau canadien d'information pour la sécurité publique qui servira de base de données nationale et moderne et qui permettra aux diverses sources d'information et aux praticiens du système de justice pénale de communiquer entre eux. Une fois mises en oeuvre, ces initiatives fourniront des renseignements détaillés sur les délinquants, ce qui permettra la prise de décisions judicieuses à chaque étape du processus de justice pénale.

e) Langues officielles

Dans le cadre de l'engagement du SCC à l'égard du Programme des langues officielles, on a procédé à un examen qui a déjà permis de sensibiliser davantage les membres du personnel et les gestionnaires.

Le SCC a présenté au Conseil du Trésor son rapport annuel sur les langues officielles.

f) Un nouveau centre de recherche en toxicomanie

Le 26 novembre 1999, le Solliciteur général du Canada, M. Lawrence MacAulay, a annoncé la création d'une division de recherche en toxicomanie au sein du Service correctionnel du Canada et la construction d'un nouveau centre de recherche pour aider le SCC à rester à l'avant-garde de la recherche correctionnelle et à accroître ses travaux de recherche sur la toxicomanie et sur son incidence sur le comportement criminel.

Le centre de recherche de la Division sera situé à Montague, à l'Île-du-Prince-Édouard. Les travaux préliminaires de la mise en chantier sont en cours; la construction débutera à la mi-août 2000 et prendra fin d'ici janvier 2001.

Les travaux de recherche menés dans le nouveau centre nous aideront à trouver des moyens de réduire les effets criminels dévastateurs de la drogue et de l'alcool sur la société canadienne, à nous attaquer au problème de la toxicomanie et à rendre ainsi nos collectivités plus sûres. Les délinquants que l'on aide à surmonter leur problème de toxicomanie sont plus susceptibles d'être des citoyens respectueux des lois, ce qui contribue à la protection de tous les Canadiens.

En plus des recherches indépendantes entreprises par le SCC, la Division établira des partenariats avec d'autres organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux, des organisations non gouvernementales et des chercheurs universitaires. Des chercheurs étrangers qui se consacrent à l'étude des toxicomanies en milieu correctionnel participeront également aux travaux du centre.

g) Passage à l'an 2000

• Ces vérifications ont révélé que le SCC était prêt pour le passage à l'an 2000.
• Au total, les préparatifs au passage à l'an 2000 ont coûté 33,253 millions de dollars.

a) Relations internationales

Le SCC continue de fournir des services à d'autres pays et il tire une grande fierté de sa réputation sur la scène internationale. Le travail effectué au Kosovo, au Mozambique et en Namibie aura des effets importants à court terme.

Projet de reconstruction au Kosovo

Le projet de reconstruction au Kosovo a permis au SCC de contribuer à la création d'un système correctionnel axé sur les droits de la personne dans ce pays. Le fait que les Nations Unies et le gouvernement canadien aient reconnu que les services correctionnels font partie intégrante du système de justice a permis de faire rayonner la réputation du SCC et du secteur correctionnel en général.

La contribution du Canada en matière d'expertise technique dépasse celle de tout autre pays jusqu'à maintenant. Les réactions essentiellement positives des Nations Unies face aux efforts fournis par le SCC ont permis de mettre en évidence notre rôle de chef de file en matière correctionnelle sur la scène internationale.

Ce projet sert également à hausser le sentiment de fierté du personnel et à favoriser Je suis très fier de constater que le le sens du professionnalisme. Des centaines Service continue de se soucier du d'employés ont offert de participer bien-être des Kosovars. bénévolement à ce projet. Malheureusement, Un membre du personnel du SCC Dan Rowan, gestionnaire de projet principal au SCC, est décédé dans l'écrasement de l'appareil du Programme alimentaire mondial qui se dirigeait vers Pristina le 12 novembre 1999. En souvenir de Dan, un nouveau prix a été créé au SCC.

Qui sont nos partenaires ?

- Nations Unies
- GRC
- Royaume-Uni
- Ministère des Affaires étrangères
- Finlande
- Ministère de la Défense nationale
- Pays-Bas
- Agence canadienne de développement international

Coopération nationale et internationale

Afin de promouvoir la coopération, la collaboration et l'échange de renseignements, le SCC a conclu des protocoles d'entente avec d'autres administrations correctionnelles. Le SCC élabore ses activités internationales en étroite collaboration avec un large éventail d'organisations gouvernementales et non gouvernementales, au pays et à l'étranger, notamment : 

- le ministère de la Justice;
- l'Agence canadienne de développement international;
- le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;
- la Gendarmerie royale du Canada;
- les Nations Unies et leur réseau d'instituts régionaux et interrégionaux de justice pénale;
- le Conseil de l'Europe;
- le Secrétariat pour les pays du Commonwealth; et
- les systèmes carcéraux de diverses administrations.

Protocoles d'entente existants

- Bénin;
- Bermudes;
- Angleterre et pays de Galles;
- Namibie; et
- Federal Bureau of Prisons des États-Unis.

Cette année, deux autres protocoles d'entente ont été signés : un avec la Lituanie et un autre avec les Pays-Bas. Le projet Canada-Lituanie, qui a débuté en février 1999, s'étend sur trois ans et est financé par l'ACDI. Le projet consiste à fournir une aide technique au gouvernement de la Lituanie dans la reconstitution du système de justice pénale et du système correctionnel de ce pays. Le Ministre a signé le protocole d'entente avec les Pays-Bas en septembre 1999. En voici les principales priorités : le Cadre de planification, de rapport et de responsabilisation du Service (gestion fondée sur les résultats), les programmes et la recherche correctionnels, la stratégie antidrogue et les services correctionnels communautaires.

b) Ententes fédérales-provinciales et territoriales

Ces ententes permettent de renforcer la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires dans le domaine des services correctionnels. Il incombe au SCC d'assurer un leadership, de fournir une vision et d'imprimer une orientation à ces initiatives dans le respect des dispositions législatives pertinentes en vigueur, ainsi que des partenariats et des rapports existants. Ces ententes permettent d'accroître la sécurité du public au moyen d'efforts conjoints qui encouragent le partenariat au sein de la collectivité.

Financement

• 4 ETP et un budget de fonctionnement total de 273 000 $.

Qu'avons-nous accompli ?

• Signature d'accords d'échange de services avec l'Alberta, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.
• Grâce à l'Initiative Canada-Nouveau-Brunswick, amélioration des activités de coordination, de communication et d'intégration des deux systèmes correctionnels et production de résultats positifs.

• Collaboration accrue avec la Saskatchewan dans un certain nombre de domaines, comme la réponse aux besoins des délinquants autochtones, le partage des places dans les programmes correctionnels et l'intégration des bureaux de probation et de libération conditionnelle. L'un des objectifs de cette collaboration accrue consiste à examiner le processus pour la préparation et l'examen des cas de mise en liberté sous condition en vue d'améliorer et de simplifier les méthodes.
• Participation des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux aux réunions du printemps et de l'automne des responsables des services correctionnels qui étaient présidées par le Commissaire Ingstrup. Ces réunions ont surtout porté sur l'échange d'information dans les domaines de la recherche, des politiques, des programmes et des dispositions législatives, ainsi que sur les défis communs à tous et les solutions suggérées.
• Élaboration et approbation d'une stratégie-cadre pour les relations fédérales-provinciales et territoriales. Cette stratégie permettra de structurer le rôle du SCC et sa contribution aux services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Quelles sont les prochaines étapes ?

• Des négociations sont en cours pour la conclusion d'accords d'échange de services avec la Colombie-Britannique, le Manitoba et le Québec.
• Des accords d'échange d'information seront conclus avec les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut, la Colombie-Britannique et le Yukon.
• Achèvement et approbation de la stratégie-cadre qui orientera le rôle du SCC et sa contribution aux relations fédérales-provinciales et territoriales.
• Phase II de l'évaluation de l'Initiative Canada-Nouveau-Brunswick.

c) Information du public

La trousse Nouveau regard : Guide de l'enseignant sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a été publiée en juillet 1999. Elle fait la lumière sur un segment de la société qui est « loin des yeux et loin du coeur » de la plupart des Canadiens. Le guide renferme des plans de leçon, des documents à distribuer aux élèves des activités suggérées et le vidéo « Le grand test de la justice ». On y encourage les élèves des écoles secondaires à jeter un nouveau regard sur le système de justice pénale du Canada en examinant ce qui arrive à un délinquant derrière les barreaux et à la suite de sa mise en liberté graduelle dans la collectivité. Grâce à cette trousse, le SCC espère bâtir des rapports positifs avec les enseignants, changer la façon dont un grand nombre de jeunes perçoivent le système correctionnel et rejoindre un public dont font partie les décideurs de demain.

Qu'avons-nous accompli ?

• Plus de 2 200 exemplaires ont été distribués dans des écoles secondaires à la grandeur du Canada; et
• Quatre provinces ont inscrit Nouveau regard comme ressource officielle dans leur programme d'études.

Comités consultatifs de citoyens (CCC)

Les CCC se composent de bénévoles rattachés aux unités opérationnelles du SCC à la grandeur du pays. Les membres des CCC assument les trois grandes responsabilités suivantes : conseiller, agir comme observateurs indépendants et assurer la liaison avec la collectivité. Ils se rendent régulièrement dans les établissements correctionnels pour communiquer directement avec les délinquants et les membres du personnel, conformément à la Mission du Service et à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ils jouent aussi un rôle important en aidant à sensibiliser la population locale à la contribution du SCC à la protection du public.

Qu'avons-nous accompli ?

• Le SCC a été nommé « organisation axée sur les valeurs fondamentales de l'année » par l'International Association for Public Participation pour son travail avant-gardiste auprès des comités consultatifs de citoyens;
• Le Bureau du Conseil privé et le Centre canadien de gestion ont déclaré que les CCC figuraient au nombre des pratiques exemplaires de participation des citoyens au sein des ministères et organismes fédéraux;
• Le nombre de CCC est passé de 63 à 74, ce qui représente plus de 500 bénévoles qui mettent à profit leurs compétences en vue d'améliorer la qualité du système correctionnel fédéral du Canada; et
• Plus de 90 p. 100 des CCC disposent d'objectifs qui régissent leurs activités.

Mythes et réalités : comment le système correctionnel fédéral contribue à la protection de la société.

Cette publication énumère 38 des idées fausses et des mythes les plus répandus sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Elle fournit sans détour des renseignements factuels ayant pour but de détruire ces mythes, d'apaiser les craintes non fondées des Canadiens au sujet de la criminalité et de les convaincre davantage que les délinquants peuvent bel et bien réintégrer la société en tant que citoyens responsables et respectueux des lois.

Qu'avons-nous accompli ?

• Distribution de 60 000 exemplaires à des partenaires du système de justice pénale; et
• La publication est largement utilisée pour sensibiliser le public et pour détruire les mythes persistants.

Nouveau site Internet du SCC

Le site Web remanié du SCC a été lancé en octobre 1999. Le nouveau site est attrayant et convivial, et il constitue une véritable mine de renseignements sur le système correctionnel et le régime de mise en liberté sous condition. Il comprend une section sur la sensibilisation du public où les visiteurs peuvent trouver les réponses aux questions les plus fréquentes. On utilise aussi le site Internet du SCC pour promouvoir l'édition électronique en veillant à ce que les principales publications puissent être téléchargées pour une fraction du coût lié à l'impression et à la distribution de copies papier.

Qu'avons-nous accompli ?

Le nouveau site a enregistré plus de 1 300 000 visites depuis son lancement.

SECTION III : RAPPORTS REGROUPÉS

Moderniser la fonction de contrôleur

En 1997, les membres du Conseil du Trésor ont adopté les recommandations que des experts des secteurs public et privé avaient formulées dans le Rapport du Groupe de travail indépendant chargé de la modernisation de la fonction de contrôleur dans l'administration fédérale du Canada. La fonction de contrôleur moderne est axée sur une approche réfléchie de la gestion du risque, des systèmes de contrôle appropriés et un ensemble commun de valeurs et d'éthique visant à orienter le processus décisionnel et à établir des rapports entre les résultats financiers et les données sur le rendement. La Stratégie d'information financière (SIF) est une initiative mise en place à la grandeur du gouvernement afin d'améliorer le processus décisionnel et la production de rapports à l'échelle de l'administration fédérale et d'accroître le rendement des organismes au moyen de l'utilisation stratégique de renseignements financiers. La SIF est l'un des principaux facteurs qui contribuent à la création d'un milieu moderne pour la fonction de contrôleur.

Pour respecter la date cible du 1^er avril 2001, le SCC s'emploie à mettre en oeuvre la SIF. Voici les principales réalisations accomplies jusqu'ici :

• Approbation du plan de mise en oeuvre stratégique de la SIF par l'Administrateur général;
• Mise en oeuvre d'un nouveau système financier le 1er avril 1999 qui répond aux exigences relatives à l'intégration des données sur la gestion financière et du matériel et à la comptabilité d'exercice pour toutes les opérations, y compris l'incorporation de l'actif;
• Mise au point des nouvelles interfaces avec les systèmes du Receveur général le 1er avril 2000 en tant que ministère responsable au premier chef du Groupe de concertation sur Oracle;
• Création d'une équipe des immobilisations chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre une politique sur la comptabilité d'exercice pour toutes les opérations visant l'incorporation de l'actif et de procéder à l'évaluation initiale de toutes les immobilisations gérées par le SCC;
• Nécessité de créer une équipe chargée d'examiner l'intégration des données financières aux processus ministériels afin d'établir des rapports entre les renseignements financiers et les renseignements non financiers. Un chef d'équipe a été nommé et les travaux commenceront au cours de l'exercice 2000-2001; et
• Collaboration avec les groupes de travail interministériels et les organismes centraux pour faire connaître les pratiques exemplaires, les renseignements, les idées, ainsi que la politique et les procédures en matière de comptabilité d'exercice et pour élaborer conjointement les stratégies SIF relatives aux communications, à la gestion du changement, ainsi qu'à l'apprentissage et au perfectionnement pour assurer la formation des gestionnaires et des membres du personnel.

Approvisionnement et marchés

La Direction des services de contrats et de gestion du matériel fournit des directives pour s'assurer que les processus gouvernementaux de passation de marchés et d'acquisition de biens et de services sont mis en oeuvre de manière à améliorer l'accès, la concurrence et l'équité et à favoriser des initiatives comme la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

Un comité d'examen des marchés a été mis sur pied pour examiner nos exigences contractuelles. Les vérifications internes effectuées par le Secteur de l'évaluation du rendement nous aident à évaluer et à améliorer nos pratiques. Le Service oeuvre dans un milieu décentralisé et assure la formation de ses gestionnaires et membres du personnel en matière de contrats pour qu'ils puissent utiliser les pouvoirs qui leur ont été délégués. Le Service vient tout juste de mettre en oeuvre des modules du système Oracle sur l'approvisionnement et les immobilisations. Nous croyons que ces nouvelles initiatives nous permettront d'être plus efficaces et plus efficients et qu'elles nous aideront à respecter les exigences en matière d'établissement de rapports.

Gestion du matériel

En juillet 1999, le Service a entrepris la mise en oeuvre du module sur les immobilisations du Système intégré de gestion des finances et du matériel Oracle. Toutes les régions ont maintenant terminé la partie touchant les biens mobiliers. Compte tenu des normes préétablies liées aux coûts du cycle de vie, nous pouvons maintenant faire état de la valeur comptable et de la valeur non amortie de ces biens. Il nous reste à déterminer le coût de nos systèmes organisationnels et de nos ressources en logiciels à la grandeur du Service.

Le Service examine actuellement toutes ses politiques sur la gestion du matériel, y compris celles sur la gestion des biens et des stocks. Il y a quelques années, une analyse coût-avantage des principaux biens consommables du SCC a révélé que le regroupement du stock et de ses opérations à un seul endroit était la solution la plus économique. La gestion de ce stock sera assurée au moyen de notre nouveau Système intégré de gestion des finances et du matériel Oracle.

Stratégie de développement durable (SDD)

Un rapport complet sur le rendement portant sur la période allant de 1997 à 2000 accompagnera la mise à jour 2000 de la SDD du SCC sur le site Web du Service. (Voir : http://www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/sustain/toc_f.shtml.)

La SDD du SCC de 1997 portait principalement sur les objectifs visant à réduire l'impact environnemental des activités dans les établissements. Elle engageait le SCC à en faire plus que ce que la Loi l'obligeait à faire, et ce, même si les coûts devaient dépasser les économies réalisées. Cependant, compte tenu de pressions financières et d'autres priorités au cours des trois dernières années, le SCC n'a atteint qu'une partie des objectifs de la SDD. Plus particulièrement, la capacité du SCC de mettre en oeuvre un programme environnemental bien organisé et adéquatement financé et d'établir des rapports sur le rendement au moyen d'un système de gestion environnementale efficace a évolué à un rythme plus lent que prévu. Les données sur la gestion environnementale sont encore tirées principalement d'une série de rapports et de sondages. Voici quelques aspects du rendement sur le plan de l'environnement dans les établissements:

• La plupart des objectifs concernant les émissions de monoxide d'azote, d'hydrocarbures halogénés et de gaz équivalents de dioxide de carbone dans le cadre du protocole de Kyoto ont été atteints. Depuis 1990, la consommation d'énergie dans les installations du SCC n'a augmenté que de 6 p. 100, alors que l'organisation occupe 30 p. 100 de plus d'espace;
• La plupart des réservoirs de stockage de combustibles souterrains et de surface sont maintenant conformes aux lignes directrices du gouvernement fédéral. On s'emploie à répondre aux objectifs du SCC en matière de récupération des vapeurs. Vingt pour cent du parc automobile du SCC fonctionnent maintenant au gaz naturel, conformément aux dispositions de la Loi sur les carburants de remplacement;
• Les objectifs touchant la réduction des déchets solides enfouis n'ont pas tous été atteints dans la plupart des régions, surtout en raison de problèmes sur le plan des systèmes de tri à la source et de compostage. Quelques pénitenciers ont prêché par l'exemple en réduisant la quantité de leurs déchets de 90 p. 100;
• Les évaluations environnementales de la phase I ont été réalisées dans tous les établissements. Les projets des phases II et III sont mis en oeuvre conformément aux priorités et aux fonds disponibles. La plupart des établissements disposent d'un équipement de lutte contre les déversements qui répond aux normes du SCC;
• Des systèmes perfectionnés d'épuration des eaux usées ont été installés à deux endroits; d'autres installations sont conformes aux lois provinciales pertinentes;
• CORCAN a fait des progrès dans le compostage du fumier; et
• On a élaboré des activités pour améliorer les connaissances et le comportement des détenus à l'égard du développement durable; toutefois, on n'est pas encore tout à fait prêt à les mettre en oeuvre.

Examen de la LSCMLC

Le 29 mai 2000, le Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) a rendu public son rapport final. Le Sous-comité avait été créé par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne en novembre 1998 pour procéder à un examen approfondi des dispositions et de l'application de la LSCMLC, tel que l'exigeait le Parlement lorsqu'il a adopté cette loi en 1992.

Le Sous-comité a formulé 53 recommandations auxquelles le Service donnera suite au cours des prochains mois par l'entremise d'un groupe de travail interne, lequel aidera le Groupe de travail interministériel qui supervise la préparation d'une réponse officielle du gouvernement au rapport du Sous-comité.

Tout au long de l'année financière, le SCC a collaboré entièrement avec le Sous-comité parlementaire sur la LSCMLC. Entre mai 1999 et mai 2000, des représentants du SCC ont comparu devant le Sous-comité à au moins trois reprises et ont fourni des analyses écrites détaillées et des réponses à un certain nombre de demandes. La réponse officielle au rapport doit être présentée à la Chambre des communes dans les 150 jours suivant la publication du rapport. Le Rapport sur le rendement du Service de l'an prochain fera état de tout changement à la Loi.

SECTION IV : RENDEMENT FINANCIER

Aperçu du rendement financier

En 1999-2000, le Parlement a accordé 1 257 169 000 $ au SCC au titre du Budget principal des dépenses, qui comprend les grands postes suivants (CORCAN inclus) :

Pour ce qui est de la ventilation du budget par éléments de planification, l'affectation des ressources s'est répartie de la manière suivante :

Au cours de l'exercice, les budgets de fonctionnement et d'immobilisations ont été ajustés pour tenir compte des décisions de la direction concernant le programme de réinsertion sociale et l'application du régime des budgets de fonctionnement en vue du report sur les exercices suivants. Par conséquent, dans le Budget supplémentaire des dépenses, le SCC a demandé que son assiette de base soit ajustée en fonction des modifications suivantes :

• L'application de la disposition de report prévue par les lignes directrices du régime des budgets de fonctionnement, pour un montant de 42 964 000 $;
• L'attribution de 86 388 000 $ de plus pour des mesures liées à la réinsertion sociale, à l'augmentation des coûts des soins de santé dispensés aux délinquants, à la négociation collective, aux coûts du logement des détenus, etc;
• La réaffectation de crédits totalisant 34 700 000 $, des immobilisations au fonctionnement, afin d'assurer le financement des efforts visant à améliorer les processus de réinsertion sociale, à terminer le projet de conformité à l'an 2000 et à répondre aux besoins financiers pour certaines questions opérationnelles.

À la fin de l'exercice, le bilan des dépenses du Service montrait une sous-utilisation des crédits représentant 8,6 millions de dollars pour les salaires et le fonctionnement et 6,2 millions de dollars pour les immobilisations, soit 0,8 p. 100 du budget global de fonctionnement et 5,3 p. 100 du budget des immobilisations.

Tableau financier 1

1.  Budget principal des dépenses, Budget supplémentaire des dépenses et autres autorisations.

Tableau financier 2

(*) Comprend le fonds renouvelable CORCAN.
Nota :

1. Les chiffres en italiques correspondent aux autorisations totales de 1999-2000 (Budget principal des dépenses, Budget supplémentaire des dépenses et autres autorisations).
2. Les chiffres en caractères gras correspondent aux dépenses et aux recettes réelles de 1999-2000.
3. Les dépenses de fonctionnement comprennent les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés et les indemnités des ministres.
4. Le coût des services fournis par d'autres ministères représente le coût estimatif des locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), les services d'émission des chèques de TPSGC, la part de l'employeur versée au titre des avantages sociaux des employés par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et d'autres services de Développement des ressources humaines Canada et du ministère de la Justice. Ne disposant pas du coût réel de ces services, on s'est servi d'un montant estimatif.
5. Auparavant appelées « recettes affectées aux dépenses ».
6. Auparavant appelées « recettes à valoir sur le Trésor ».

Tableau financier 3

Information financière

Coût de la prise en charge des délinquants dans les établissements fédéraux, par niveau de sécurité

Le tableau qui suit est un sommaire des coûts directs par délinquant en établissement (sont exclus les coûts d'immobilisations, les paiements de transfert et les coûts de fonctionnement de l'administration centrale) pour la période de cinq ans allant de 1994-1995 à 1998-1999, en dollars actuels et en dollars constants.

FIGURE 6 : COÛTS ANNUELS PAR DÉLINQUANT

Le coût moyen annuel par détenu a augmenté de 10,68 % de 1997-1998 à 1998-1999 (en dollars courants).

Tableau financier 4

Concordance entre l'ancienne structure et la nouvelle - Sans objet

Tableau financier 5

Besoins en ressources par organisation et secteur d'activité - Sans objet

Explication de l'écart entre les budgets des dépenses et les dépenses réelles pour 1999-2000

Durant l'exercice 1999-2000, le Service a dépensé 1 362 100 000 $, soit 104 900 000 $ de plus que le montant approuvé dans la Partie II du Budget des dépenses, qui était de 1 257 169 000 $. Pour analyser les résultats financiers du Service, il faut tenir compte des ressources additionnelles allouées dans les Budgets supplémentaires des dépenses. Voici l'état de rapprochement :

Comme l'indique le tableau, le Service a sous-utilisé les ressources allouées dans le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses à raison de 14 752 000 $, soit 1,1 % des ressources totales disponibles. Cet écart de près de 14,8 millions de dollars se répartit grosso modo comme suit :

- des affectations bloquées (8,3 millions);
- des retards survenus dans des projets d'immobilisations pour des raisons diverses, dont le mauvais temps (6,2 millions); et
- le reste (0,3 million) représente 0,02 % des ressources totales disponibles au SCC.

Tableau financier 6

1.  Budget principal des dépenses, Budgets supplémentaires des dépenses et autres autorisations.

* Auparavant appelées « recettes affectées aux dépenses ».

Recettes tirées du fonds renouvelable de CORCAN, principalement de la vente de produits fabriqués par les détenus.

Tableau financier 7

1. Budget principal des dépenses, Budgets supplémentaires des dépenses et autres autorisations.
2. Le total des recettes non disponibles ne comprend pas la taxe sur les produits et les services (TPS), qui constitue une recette fiscale et qui représente 1 007 000 $ des dépenses réelles pour 1999-2000.

* Auparavant appelées « recettes à valoir sur le Trésor ». Pour la plupart, il s'agit de recettes tirées des ventes des cantines des détenus, de frais d'utilisation, notamment pour les services d'entretien assurés par des détenus ou le logement et les repas de détenus, et d'autres sources, telles que des amendes et des services téléphoniques.

Tableau financier 8

Paiements législatifs - Sans objet

Tableau financier 9

1.  Budget principal des dépenses, Budgets supplémentaires des dépenses et autres autorisations.

Tableau financier 10

1. Budget principal des dépenses, Budgets supplémentaires des dépenses et autres autorisations.

Tableau financier 11

1. Budget principal des dépenses, Budgets supplémentaires des dépenses et autres autorisations.

Nota : Selon la décision rendue par le Conseil du Trésor le 14 décembre 1995, le Service correctionnel du Canada est autorisé à approuver les projets de moins de 18 millions de dollars. Ainsi, seuls les projets d'immobilisations dont la valeur estimative est de 18 millions ou plus sont indiqués séparément.

Tableau financier 12

État des grands projets de la Couronne - Sans objet

Tableau financier 13

Prêts, investissements et avances - Sans objet

Tableau financier 14

Tableau financier 15

Passif éventuel

SECTION V : VUE D'ENSEMBLE DU SERVICE

Mandat, rôles et responsabilités

Mandat

Le cadre constitutionnel et législatif qui régit le Service correctionnel du Canada (SCC) repose sur le Code criminel du Canada, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et son règlement d'application, la Loi sur le transfèrement des délinquants, la Loi constitutionnelle de 1982, la Charte canadienne des droits et libertés et diverses ententes et conventions internationales, comme l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Rôles

Faisant partie intégrante du système de justice pénale du Canada, le Service correctionnel du Canada (SCC) est l'organisme fédéral responsable des délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans. Les délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans et les jeunes contrevenants relèvent des provinces et des territoires. Le SCC gère des établissements à sécurité minimale, moyenne et maximale et surveille les délinquants en liberté sous condition dans la collectivité. Il prépare également les délinquants pour l'examen en vue de la mise en liberté sous condition par la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Le SCC est un organisme du portefeuille du Solliciteur général, qui comprend aussi le ministère du Solliciteur général, la Gendarmerie royale du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Bureau de l'enquêteur correctionnel. Le SCC contribue à la sécurité publique au Canada de concert avec ses partenaires du Portefeuille, avec le ministère de la Justice, qui est l'autre partenaire fédéral important, et avec les organismes provinciaux, territoriaux et communautaires chargés des services de police, de la détermination de la peine, des services correctionnels, de la prévention du crime et du développement social.

Le SCC gère actuellement 52 établissements fédéraux (46 pour les délinquants et six pour les délinquantes), 18 centres correctionnels communautaires pour les délinquants en libération conditionnelle, et 19 bureaux de district, qui supervisent le fonctionnement de 71 bureaux de libération conditionnelle. Il a également conclu des contrats avec environ 175 établissements résidentiels communautaires exploités par des organismes non gouvernementaux. À l'heure actuelle, le SCC a la charge de 22 000 délinquants dont environ 13 000 sont incarcérés, les autres participant à des programmes de mise en liberté sous condition.

Les responsabilités et les activités du SCC ainsi que les exigences auxquelles il doit répondre en matière de présentation de rapports et de reddition de comptes sont regroupées en fonction des secteurs d'activité suivants : la prise en charge, la garde, la réinsertion sociale et la gestion générale. Chaque année, dans le cadre de son processus de planification stratégique, le SCC établit, améliore ou confirme ses objectifs corporatifs pour les trois années suivantes. Ces priorités nécessitent une attention particulière dans le contexte général de chaque secteur d'activité et elles peuvent se rapporter à plus d'un secteur d'activité.

La Mission définit de manière durable le rôle du SCC dans le maintien de la justice, de la paix et de la sécurité au sein de la société. Elle établit les objectifs que nous devons nous efforcer d'atteindre collectivement et l'approche qui doit prévaloir en matière de gestion de l'organisation et des détenus. Elle détermine nos obligations de rendre compte et elle encourage la transparence dans l'exercice de nos fonctions. L'énoncé de Mission contient des « valeurs fondamentales », c'est-à-dire des idéaux auxquels nous adhérons dans l'accomplissement de la Mission, des « principes directeurs », qui constituent les prémisses sur lesquelles nous nous appuyons pour orienter le personnel dans son travail quotidien, et des « objectifs stratégiques », soit les objectifs qui sont jugés essentiels pour que le SCC puisse remplir sa Mission.

La structure de planification, de rapport et de responsabilisation (SPRR) (CPRR) et le tableau des principaux engagements en matière de résultats (TPER) du SCC à l'égard des Canadiens ont été améliorés pour qu'ils soient plus conformes à la Mission et pour améliorer les rapports présentés au Parlement.

Afin qu'elle puisse atteindre son objectif de programme, l'organisation est financée en fonction de quatre secteurs d'activité fondés sur la SPRR, qui précisent ses responsabilités et activités ainsi que les exigences auxquelles elle doit répondre en matière de présentation de rapports et de reddition de comptes. Les quatre secteurs d'activité ainsi que les éléments du TPER sont les suivants :

Secteurs d'activité Principaux engagements en matière de résultats

Organigramme

Régions administratives du SCC

Le tableau suivant montre certaines des initiatives prioritaires que le Service correctionnel du Canada dirige et quelques-uns des grands projets auxquels il participe.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS DIVERS

Comité permanent des comptes publics

Contexte

Le Vérificateur général a procédé à six (6) vérifications portant sur différents aspects de la garde et de la réinsertion sociale des délinquants depuis 1994. Il a ainsi réalisé des vérifications sur :

• la garde des détenus (1994);
• la surveillance des délinquants mis en liberté (1994);
• la réinsertion sociale des délinquants (1996);
• les programmes de réadaptation des délinquants (1996);
• un suivi de la vérification portant sur la garde des détenus (1997); et
• une vérification de suivi sur la surveillance des délinquants, la réinsertion sociale et la réadaptation des délinquants (1999).

Le Comité permanent des comptes publics a étudié le chapitre 1 du Rapport du Vérificateur général du Canada d'avril 1999 (Service correctionnel Canada - La réinsertion sociale des délinquants). Le Comité a formulé 10 recommandations et demandé que les progrès réalisés en vue de donner suite aux recommandations n^os 7, 8 et 10 figurent dans le Rapport sur le rendement du Service de 1999-2000. Toutefois, dans notre réponse au Comité, nous avons indiqué que les progrès réalisés en regard de la recommandation n^o 7 ne seraient présentés qu'en 2000-2001, car les outils nécessaires pour le suivi et l'évaluation sont en voie d'élaboration.

Recommandation n^o 8 du Comité permanent des comptes publics : Évasions des établissements à sécurité minimale

Que Service correctionnel Canada surveille de près le nombre et la fréquence des évasions chez les délinquants qui ont été placés dans des établissements à sécurité minimale suite à des évaluations découlant de l'Échelle de classement par niveau de sécurité et qu'il présente cette information au Parlement dans ses rapports annuels sur le rendement, à partir de celui pour la période se terminant le 31 mars 2000.

Les membres du personnel et les gestionnaires des services correctionnels utilisent les résultats d'instruments comme l'Échelle de classement par niveau de sécurité pour les aider à formuler des recommandations et à prendre des décisions sur le niveau de sécurité et le placement des délinquants. Aux termes du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la cote de sécurité du délinquant doit être fondée sur tous les renseignements pertinents au sujet de son adaptation au milieu carcéral, de son risque d'évasion et de son risque pour la sécurité publique. Les instruments actuariels sont d'une grande utilisé pour le classement des délinquants selon le niveau de sécurité et leur placement en établissement, mais les décisions doivent tenir compte d'un certain nombre de facteurs qui ne peuvent être mesurés de manière quantitative, comme les besoins spéciaux en matière de programmes, la proximité des services d'aide dans la collectivité, ainsi que les besoins linguistiques et culturels. Pour que le classement des délinquants soit juste et efficace, il faut faire preuve de jugement professionnel et utiliser des outils d'évaluation quantitative.

Quatre-vingt-onze (91) délinquants se sont évadés d'un établissement à sécurité minimale en 1999-2000; de ce nombre, 39 (43 p. 100) avaient été évalués au moyen de l'Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS). Seulement 7 de ces 39 délinquants avaient été classés au niveau de sécurité moyenne en fonction des résultats de l'ECNS, mais, par dérogation, on les avait fait passer au niveau de sécurité minimale à la suite de la décision concernant le classement de sécurité et le placement pénitentiaire.

Le tableau suivant répartit les 39 évadés selon la région et l'établissement.

Dans le cadre du processus de classement selon le niveau de sécurité, on a recours à l'ECNS dans les deux cas suivants : le délinquant est admis en vertu d'un nouveau mandat de dépôt ou le délinquant est réadmis à la suite de la révocation de sa libération sous condition. Sur les 39 délinquants classés au moyen de l'ECNS, 22 avaient été admis en vertu d'un nouveau mandat de dépôt. Les 17 autres avaient été réadmis à la suite de la révocation de leur libération. Sur les 22 délinquants nouvellement admis, 13 avaient été placés dans un établissement à sécurité minimale en 1999-2000, tandis que les 9 autres avaient été placés dans un établissement à sécurité minimale en 1998-1999.

Au cours de l'exercice 1999-2000, 939 délinquants ont été placés dans un établissement à sécurité minimale après leur admission en vertu d'un mandat de dépôt. Pour ce groupe, le taux de dérogation aux résultats de l'ECNS a été de 19 p. 100. En 1998-1999, 914 délinquants ont été placés dans un établissement à sécurité moyenne après leur admission en vertu d'un mandat de dépôt. Le taux de dérogation aux résultats de l'ECNS pour ce groupe a été de 23 p. 100.

1999-2000 - Délinquants placés dans un établissement à sécurité minimale par suite de leur admission en vertu d'un mandat de dépôt

Il convient de noter que, sur les 179 délinquants pour qui il y a eu dérogation des résultats de l'ECNS, 3 (2 p. 100) se sont évadés. Sur les 760 délinquants qui ont été classés au niveau de sécurité minimale au moyen de l'ECNS, 19 (2,5 p. 100) se sont évadés. Ces deux taux sont sensiblement les mêmes. Comme nous l'avons dit précédemment, les résultats de l'ECNS sont utiles pour le classement selon le niveau de sécurité et le placement pénitentiaire, mais la décision finale repose sur tous les renseignements pertinents au sujet de l'adaptation du délinquant au milieu carcéral, de son risque d'évasion et de son risque pour la sécurité publique.

En 1998-1999, tout juste un peu plus de 2 900 délinquants ont été réadmis à la suite de la révocation de leur libération sous condition et, en 1999-2000, ce nombre était tout juste supérieur à 3 000. En 1998-1999, 182 délinquants dont la libération avait été révoquée ont été admis dans un établissement à sécurité minimale. En 1999-2000, ce nombre est passé à 260.

Les résultats d'une étude importante sur le fonctionnement de l'ECNS ont été publiés en 1996. Cette étude était fondée sur des données portant sur tous les délinquants classés au moyen de l'ECNS avant mars 1995. L'étude a révélé que le taux d'évasions des délinquants classés au niveau de sécurité minimale et placés dans un établissement de ce niveau au moyen de l'ECNS était de 5 p. 100. L'étude était fondée sur l'étalonnage original de l'ECNS, lequel a été modifié en juin 1998 pour augmenter légèrement la proportion de délinquants classés au niveau de sécurité minimale. Elle portait sur des données antérieures à 1995, époque au cours de laquelle les taux d'évasions des établissements à sécurité minimale ont été considérablement supérieurs à ceux des cinq dernières années. En 1998-1999 et 1999-2000, les taux d'évasions de délinquants classés au niveau de sécurité minimale à la suite des résultats de l'ECNS ont été légèrement inférieurs aux 5 p. 100 observés dans l'étude menée en 1996. Il convient de noter que le taux de 1999-2000 (3,3 p. 100) est considérablement inférieur au taux d'évasions total (4,0 p. 100) ou au taux constaté dans l'étude nationale majeure (5 p. 100).

En comparaison, près de 1 200 délinquants incarcérés dans des établissements à sécurité moyenne ou maximale ont été transférés dans des établissements à sécurité minimale en 1999-2000. Le taux d'évasions de ce groupe (4,4 p. 100) était légèrement supérieur à celui des délinquants placés d'après les résultats de l'ECNS, mais il est toujours inférieur aux résultats obtenus lors de l'étude de 1996 sur l'ECNS (5 p. 100).

1. Nombre total de délinquants transférés d'un établissement à sécurité moyenne ou maximale vers un établissement à sécurité minimale
2. Extrapolation fondée sur les trois premiers trimestres de 1999-2000
3. Taux d'évasions à titre de pourcentage de la population des établissements à sécurité minimale à la fin de l'exercice

Dans l'ensemble, l'ajustement apporté à l'Échelle de classement par niveau de sécurité en juin 1998 a très peu modifié le taux d'évasions en 1998-1999 et n'a pas entraîné d'augmentation en 1999-2000.

Taux d'évasions des établissements à sécurité minimale pour 1 000 délinquants

Source : Secteur de la sécurité - les chiffres sont fondés sur le nombre moyen réel de détenus figurant dans le SDD au 31 mars 2000.

Recommandation n^o 10 du Comité permanent des comptes publics : Opération Retour à l'essentiel

Que Service correctionnel Canada présente dans son rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2000 un exposé détaillé des résultats obtenus par l'opération Retour à l'essentiel. L'exposé doit établir des liens entre les résultats de l'opération, d'une part, et les objectifs et les coûts de conception, de mise en oeuvre et de fonctionnement, d'autre part. Il doit également souligner clairement les domaines où l'opération est censée donner suite aux recommandations formulées par le vérificateur général du Canada.

OBJECTIFS

Dans le contexte de la mise en oeuvre du rapport du Groupe de travail sur la réinsertion sociale, qui a jeté les bases de la réponse du SCC au rapport du Vérificateur général de 1996 sur la réinsertion sociale des délinquants (chapitre 30), on a demandé au personnel opérationnel quels changements il faudrait apporter pour obtenir de meilleurs résultats. Les changements décrits ci-dessous ont découlé de consultations menées auprès du personnel. Dans l'ensemble, les objectifs sont les suivants :

• rationaliser et simplifier le processus de gestion des cas;
• accorder plus de temps au personnel pour qu'il puisse travailler directement auprès des délinquants; et
• produire des rapports plus clairs.

Changements concrets et liens avec les recommandations du vérificateur général (1996 - chapitre 30, 1999 - chapitre 1)

Les changements présentés ci-haut ont été mis en oeuvre le 1^er février 1999 à la suite d'une formation propre au poste donnée à tout le personnel opérationnel et d'une reprogrammation en profondeur du SGD.

COÛTS LIÉS À L'ÉLABORATION ET À LA MISE EN OEUVRE DES CHANGEMENTS

Tous les coûts liés à l'élaboration et à la mise en oeuvre des changements présentés ci-haut ont été engagés en 1998-1999.

(Nota: les activités 1 et 3 ne comprennent que les coûts salariaux et les dépenses liées au F&E, alors que l'activité 2 comprend les ETP. Le total d'ETP pour le personnel affecté principalement au projet n'est pris en compte que pour l'activité 2, même si le personnel a participé à toutes les activités.)

En 1998-1999, le nombre d'ETP et les dépenses totales du SCC au titre du secteur d'activité « Réinsertion sociale » étaient respectivement d'un peu plus de 4 000 et d'un peu moins de 439 000 000 $ (Rapport sur le rendement du SCC de 1998-1999, p. 63).

Le coût lié à la mise en oeuvre permanente des changements apportés au moyen de l'Opération Retour à l'essentiel est minime, car ces changements sont intégrés directement à tous les aspects des fonctions du personnel et des processus du secteur d'activité.

RÉSULTATS

Lorsqu'il mesure les résultats découlant des changements, le SCC continue autant que possible d'avoir recours aux mêmes méthodes que celles utilisées dans le rapport du Vérificateur général de 1999 (chapitre 1) pour mesurer le rendement de manière à assurer une certaine uniformité.

Il est difficile de déterminer de manière impartiale dans quelle mesure les objectifs touchant la simplification du processus et la production de rapports plus clairs sont atteints. Les commentaires formulés par le personnel et la direction des unités opérationnelles dans le cadre de l'examen du processus après la mise en oeuvre révèlent que ces objectifs ont été atteints en partie; toutefois, il importe de perfectionner la politique et les processus pour améliorer les résultats, ce qui sera fait au cours de l'exercice 2000-2001. La vérification du processus d'évaluation initiale sera terminée au début de 2000-2001, et les résultats de celle-ci devraient fournir de l'information quantitative et, peut-être, qualitative sur les questions de la simplification du processus et de la qualité des rapports.

Pour ce qui est de l'objectif visant à accorder au personnel plus de temps pour travailler auprès des délinquants, les résultats sont mesurés en fonction du temps alloué avant les dates d'admissibilité pour permettre aux délinquants de participer aux programmes et aux membres du personnel de préparer les cas en vue de leur présentation à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le tableau ci-dessous indique les résultats avant et après la mise en oeuvre des changements en termes de nombre moyen de jours disponibles après la préparation du plan correctionnel pour permettre aux délinquants de participer aux programmes requis et pour préparer les présentations destinées à la Commission.

NOMBRE DE JOURS MOYEN DISPONIBLES POUR SE PRÉPARER À L'EXAMEN DES CAS PAR LA CNLC EN VUE D'UNE LIBÉRATION CONDITIONNELLE
(délinquants purgeant des peines de deux à trois ans admis au cours de la période visée)

Les rapports de 1996 et de 1999 ont tous deux souligné la contribution des agents de correction supérieurs au processus de gestion des cas, ce qui, en partie, est lié à l'objectif visant à accorder plus de temps au personnel pour travailler auprès des délinquants. Le SCC suit la situation une fois par mois et, tous les trois mois, les rapports compilés sont soumis à l'examen des sous-commissaires régionaux qui décident ensuite des mesures à prendre. Ce suivi consiste à chercher dans la base de données électronique les rapports de décision qui sont exclusivement remplis par des AC-II et à déterminer quel membre du personnel a rédigé tel ou tel rapport. Le tableau ci-dessous établit une comparaison entre les taux de conformité pour les périodes d'avril à août 1999, d'octobre à décembre 1999 et de janvier à mars 2000.

PUBLICATIONS DE RECHERCHE DE 1999-2000

Établissements du SCC par région et niveau de sécurité

LEXIQUE

Autochtone

Amérindien, Indien, Inuit ou Métis.

Centres correctionnels communautaires (CCC)

Les centres correctionnels communautaires (CCC) hébergent principalement des détenus en semi-liberté et sont désignés établissements à sécurité minimale. Le directeur, les agents de libération conditionnelle et le personnel de soutien y travaillent en équipe, souvent en coopération avec des partenaires communautaires, à surveiller les délinquants et à leur offrir des programmes les préparant ainsi à la libération conditionnelle totale.

Classement des détenus selon le niveau de sécurité

Chaque délinquant se voit attribuer une cote de sécurité au cours du processus d'évaluation initiale effectué à l'admission. À cette fin, on utilise principalement l'Échelle de classement par niveau de sécurité. Le classement est ensuite réexaminé aux moments clés de la peine à l'aide de l'Échelle de réévaluation du niveau de sécurité. Il s'agit là d'un instrument fondé sur la recherche qui a été conçu en vue d'aider les agents chargés de cas à déterminer le niveau de sécurité le plus approprié (sécurité minimale, moyenne ou maximale) aux moments clés de la peine purgée par le délinquant.

Collectivité autochtone

Une nation autochtone, un conseil tribal ou une bande, ainsi qu'une collectivité, une organisation ou un autre groupe dont la majorité des dirigeants sont autochtones.

Contrat de responsabilité

Entente signée par le Commissaire et les cadres supérieurs qui détaille les principaux objectifs et les réalisations attendues pour l'année qui vient.

CORCAN

Organisme de service spécial dont l'effectif est composé de délinquants sous responsabilité fédérale, qui ont ainsi l'occasion d'apprendre les compétences et les pratiques professionnelles nécessaires pour concurrencer sur le marché du travail.

Date d'expiration du mandat

Date à laquelle la peine imposée par le tribunal prend fin.

Détenu

La Loi définit un détenu comme une personne qui :

1. se trouve dans un pénitencier par suite d'une condamnation, d'un ordre d'incarcération, d'un transfèrement ou encore d'une condition imposée par la Commission nationale des libérations conditionnelles dans le cadre de la semi-liberté ou de la libération d'office;
2. après avoir été condamnée ou transférée au pénitencier, en est provisoirement absente soit parce qu'elle bénéficie d'une permission de sortir ou d'un placement à l'extérieur en vertu de la présente loi, soit pour d'autres raisons -- à l'exception de la libération conditionnelle ou d'office -- mais sous la supervision d'un agent ou d'une personne autorisée par le Service.

Établissements à sécurité minimale

Les établissements à sécurité minimale sont destinés aux délinquants présentant un risque limité pour la sécurité du public. Le périmètre d'un tel établissement est défini, mais il n'est pas directement contrôlé. Les déplacements et les possibilités d'association des détenus à l'intérieur de l'établissement sont soumis à une surveillance minimale.

Établissements à sécurité moyenne

Les établissements à sécurité moyenne accueillent les délinquants qui présentent un risque pour la sécurité du public. Le périmètre de ces établissements est bien défini, protégé et contrôlé. Les déplacements et les possibilités d'association des détenus sont soumis à des règles et à une surveillance générale.

Établissements à sécurité maximale

Les établissements à sécurité maximale abritent les délinquants qui présentent un risque grave pour le personnel, pour les autres détenus et pour la collectivité. Le périmètre d'un tel établissement est bien défini, très sûr et hautement contrôlé. Les déplacements et les possibilités d'association des détenus sont soumis à des règles rigoureuses et à une surveillance directe.

Établissements à niveaux de sécurité multiples

Établissement qui abrite des délinquants de cotes de sécurité différentes dans des zones de sécurité distinctes.

Installations où des délinquants sous responsabilité fédérale sont hébergés dans la collectivité en vertu d'un accord conclu avec un organisme externe.

Isolement préventif

Mesure visant à isoler le détenu et à l'empêcher d'entretenir des rapports avec les autres détenus dans le but d'assurer le maintien de l'ordre dans l'établissement. Les détenus peuvent faire l'objet d'un isolement non sollicité ou d'un isolement sollicité.

Isolement non sollicité

Le directeur d'un établissement peut ordonner l'isolement préventif d'un détenu lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

1. que celui-ci a agi, tenté d'agir ou a l'intention d'agir d'une manière compromettant la sécurité d'une personne ou du pénitencier et que son maintien parmi les autres détenus mettrait en danger cette sécurité;
2. que son maintien parmi les autres détenus peut nuire au déroulement d'une enquête pouvant mener à une accusation soit d'infraction criminelle soit d'infraction disciplinaire grave;
3. que le maintien du détenu au sein de l'ensemble des détenus mettrait en danger sa sécurité, et que le détenu ne sollicite pas d'être placé en isolement préventif.

Isolement sollicité

Le directeur d'un établissement peut ordonner l'isolement préventif d'un détenu lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que le maintien du détenu au sein de l'ensemble des détenus mettrait en danger sa sécurité et que le détenu sollicite d'être placé en isolement préventif.

Le placement en isolement préventif ne doit être ordonné que lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une ou plusieurs des conditions susmentionnées sont présentes et que le directeur de l'établissement est convaincu qu'il n'existe aucune solution de rechange valable à l'isolement préventif.

Libération d'office (LO)

Suivant la Loi, la plupart des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée à qui la libération conditionnelle n'a pas été accordée, ou dont la libération a été révoquée, doivent être libérés d'office après avoir purgé les deux tiers de leur peine. Même si la décision d'accorder la libération d'office ne revient pas à la CNLC, celle-ci peut assortir cette libération de certaines conditions visant à protéger la société et à aider le délinquant à s'adapter au monde extérieur en se comportant en citoyen respectueux des lois. En cas d'inobservation de ces conditions, le Service correctionnel du Canada (SCC) peut suspendre la libération d'office et la CNLC peut la révoquer. Le délinquant doit alors retourner à un établissement correctionnel. Si elle a des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, s'il est mis en liberté avant l'expiration légale de sa peine, une infraction causant un dommage grave à une autre personne ou une infraction grave en matière de drogue, la CNLC peut, sur renvoi du dossier par le SCC, soit accorder au délinquant une libération d'office à octroi unique, soit lui imposer des conditions d'hébergement rigoureuses, soit ordonner son maintien en incarcération jusqu'à la fin de la peine. Les détenus qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée ne sont pas admissibles à la libération d'office.

Méthadone

La méthadone est un produit synthétique toxicomanogène et à effet prolongé, qui bloque les effets euphorisants de l'héroïne. Elle est administrée par voie orale et, au Canada, on la trouve uniquement sous la forme d'une poudre qui est mélangée d'habitude avec du jus. Selon de nombreuses études scientifiques, la méthadone réduit les effets négatifs liés à la dépendance à l'héroïne sur le plan physique, psychologique, social et criminel. Elle ne peut être prescrite que par un médecin qualifié. Il y a au Canada plus de 800 médecins habilités à administrer la méthadone, y compris un certain nombre de médecins qui travaillent à contrat au Service correctionnel du Canada.

Mise en liberté à la date de l'expiration de la peine

La mise en liberté à l'expiration de la peine n'est pas une mise en liberté sous condition mais une libération totale à laquelle le délinquant a droit après avoir purgé toute sa peine. Elle intervient dans le cas des délinquants qui étaient considérés comme trop dangereux pour retourner dans la collectivité en vertu d'une libération d'office. En outre, certains délinquants admissibles à la mise en liberté sous condition choisissent de rester en établissement jusqu'à la fin de leur peine.

Mise en liberté sous condition

La mise en liberté sous condition aide les délinquants à réintégrer la société de façon graduelle en leur permettant de finir de purger leur peine sous surveillance dans la collectivité. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) institue quatre catégories de mise en liberté sous condition dont peuvent bénéficier les délinquants sous responsabilité fédérale : la permission de sortir, le placement à l'extérieur, la semi-liberté et la libération conditionnelle totale.

Permissions de sortir (PS)

Une permission de sortir peut être accordée au délinquant pour des raisons médicales, administratives, en vue d'un service à la collectivité ou du perfectionnement personnel lié à sa réadaptation, ou pour lui permettre d'établir ou d'entretenir des rapports familiaux, lorsqu'on considère qu'il ne présentera pas un risque inacceptable pour la société.

Une permission de sortir avec escorte (PSAE) peut être accordée à n'importe quel moment de la durée de la peine.

Une permission de sortir sans escorte (PSSE) peut être accordée à un délinquant qui a purgé un sixième de sa peine ou, si cette période est supérieure, six mois.

Les permissions de sortir sont accordées par le directeur d'établissement ou par la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC), selon la catégorie de mise en liberté, la peine imposée au délinquant et la cote de sécurité attribuée à celui-ci. Les délinquants qui font partie de la catégorie dite « à sécurité maximale » ne sont pas admissibles aux PSSE.

Placement à l'extérieur (PE)

Un placement à l'extérieur permet à un délinquant, dit « à sécurité minimale » ou « moyenne » et ne présentant pas un risque inacceptable pour la société, de travailler, moyennant rémunération ou à titre bénévole, dans la collectivité, sous surveillance. En plus de permettre au délinquant d'acquérir une expérience pratique de travail et d'offrir une aide à la collectivité, un placement à l'extérieur contribue à la sécurité du public en favorisant la réinsertion sociale des délinquants et en réduisant le risque de récidive.

Semi-liberté (SL)

La semi-liberté permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. En général, un délinquant devient admissible à la semi-liberté six mois avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale.

Une nouvelle procédure de mise en semi-liberté a été mise en place par l'adoption du projet de loi C-55, entré en vigueur le 3 juillet 1997. Cette « procédure d'examen expéditif » n'est applicable qu'aux détenus qui en sont à leur première peine d'emprisonnement dans un établissement et qui ont été condamnés pour une infraction sans violence. Les cas de ces délinquants sont examinés en vue de la mise en semi-liberté après qu'ils ont purgé un sixième de leur peine.

Les délinquants purgeant une peine pour un meurtre au premier ou au deuxième degré deviennent admissibles à la semi-liberté trois ans avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale. D'habitude, le délinquant en semi-liberté doit retourner chaque soir à un établissement carcéral ou à un foyer de transition.

Libération conditionnelle totale (LCT)

Les détenus sont normalement admissibles à la libération conditionnelle totale, accordée par la CNLC, après avoir purgé un tiers de leur peine jusqu'à concurrence de sept ans. En vertu de la LSCMLC, le juge peut, au moment de la détermination de la peine, prolonger la période d'emprisonnement pour les délinquants violents ou les auteurs d'infractions graves en matière de drogue en précisant qu'ils ne seront pas admissibles à la libération conditionnelle totale avant d'avoir purgé la moitié de leur peine.

Les délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un meurtre au premier degré ou pour haute trahison ne sont pas admissibles à la LCT avant d'avoir purgé 25 ans dans un pénitencier. Les délinquants condamnés à perpétuité pour un meurtre au deuxième degré peuvent faire une demande de libération conditionnelle après avoir purgé de 10 à 25 ans de leur peine, selon la décision du tribunal. Toutefois, lorsque la personne reconnue coupable d'un meurtre n'est pas admissible à la libération conditionnelle totale avant au moins 15 ans, elle peut, après avoir purgé 15 ans de sa peine, demander à une cour supérieure et à un jury de procéder à une révision judiciaire afin de réduire éventuellement le délai d'inadmissibilité. Les condamnés à perpétuité qui se voient accorder la libération conditionnelle gardent le statut de libérés conditionnels pour le reste de leur vie.

Opérations correctionnelles

Les opérations correctionnelles sont les activités visant à assurer la sécurité et le contrôle des détenus, la planification du traitement et de la mise en liberté, le suivi des progrès et la prestation des soins de santé.

Opiacés

Substances contenant de l'opium ou dérivées de l'opium, utilisées comme stupéfiants sédatifs pour alléger la douleur ou faciliter le sommeil (p. ex., codéine et morphine).

Peine

La peine désigne une période déterminée d'emprisonnement. Ce terme inclut la peine infligée par un tribunal d'un pays étranger à un délinquant canadien qui a été transféré au Canada conformément à la Loi sur le transfèrement des délinquants.

Processus de gestion des cas

Instrument fondamental de la gestion des peines des détenus visant à assurer que toutes les données pertinentes au cas de chaque détenu sont coordonnées et employées de manière à permettre d'établir un profil clair du cas, à n'importe quel moment de la peine.

Programmes correctionnels

Les programmes correctionnels sont conçus afin d'améliorer le niveau des connaissances et des compétences chez les délinquants, et d'accroître ainsi leurs chances de réussir la réinsertion sociale après la mise en liberté.

Révocation

Si un libéré conditionnel ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté ou qu'il est reconnu coupable d'une infraction criminelle, sa liberté sous condition (semi-liberté, liberté conditionnelle totale) est suspendue, puis le délinquant est réincarcéré. La Commission nationale des libérations conditionnelles tient ensuite une audience formelle où elle examine le cas en vue de décider s'il faut révoquer la liberté sous condition et maintenir le délinquant en incarcération. Sinon, la mise en liberté sous condition est rétablie.

Service

Le Service correctionnel du Canada (SCC).

Services correctionnels

Les services correctionnels comprennent tous les services et programmes destinés aux délinquants, y compris la prise en charge et la garde de ceux-ci.

Soins de santé

Les soins de santé incluent les soins médicaux, les soins dentaires et les soins de santé mentale dispensés par des professionnels de la santé agréés.

Soins de santé mentale

Les soins de santé mentale s'appliquent aux troubles de la pensée, de l'humeur, de la perception, de l'orientation ou de la mémoire, qui affectent de façon considérable le jugement, le comportement, la capacité de reconnaître la réalité ou de répondre aux exigences ordinaires de la vie.

Système de gestion des détenus (SGD)

Principale base de données informatisées utilisée par le Service pour conserver les renseignements relatifs aux délinquants.

Venez nous voir sur le Web : www.csc-scc.gc.ca

Service correctionnel Canada

Rapport sur le rendement

Pour la période se terminant le 31 mars 2000

Apprové par

Lawrence MacAulay
Solliciteur général

Présentation améliorée des rapports au Parlement Document pilote

Le Budget des dépenses du gouvernement du Canada est divisé en plusieurs parties. Commençant par un aperçu des dépenses totales du gouvernement dans la Partie I, les documents deviennent de plus en plus détaillés. Dans la Partie II, les dépenses sont décrites selon les ministères, les organismes et les programmes. Cette partie renferme aussi le libellé proposé des conditions qui s'appliquent aux pouvoirs de dépenser qu'on demande au Parlement d'accorder.

Le Rapport sur les plans et les priorités fournit des détails supplémentaires sur chacun des ministères ainsi que sur leurs programmes qui sont principalement axés sur une planification plus stratégique et les renseignements sur les résultats escomptés.

Le Rapport sur le rendement met l'accent sur la responsabilisation basée sur les résultats en indiquant les réalisations en fonction des prévisions de rendement et les engagements à l'endroit des résultats qui sont exposés dans le Rapport sur les plans et les priorités.

©Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada -- 2000

En vente au Canada chez votre libraire local ou par la poste auprès des

Éditions du gouvernement du Canada - TPSGC

Ottawa, Canada K1A 0S9

N^o de catalogue BT31-4/36-2000
ISBN 0-660-61430-8

Avant-propos

Le 24 avril 1997, la Chambre des communes a adopté une motion afin de répartir, dans le cadre d'un projet pilote, la Partie III du Budget principal des dépenses pour chaque ministère ou organisme en deux documents, soit le Rapport sur les plans et les priorités déposé au printemps et le Rapport ministériel sur le rendement déposé à l'automne.

Cette décision découle des engagements pris par le gouvernement d'améliorer l'information fournie au Parlement sur la gestion des dépenses. Cette démarche vise à mieux cibler les résultats, à rendre plus transparente l'information fournie et à moderniser la préparation de cette information.

Cette année, la série de rapports sur le rendement d'automne comprend 83 rapports ministériels sur le rendement ainsi que le rapport annuel du Président intitulé Une gestion axée sur les résultats -2000.

Ce Rapport ministériel sur le rendement, qui couvre la période se terminant le 31 mars 2000, porte sur une responsabilisation axée sur les résultats en signalant les réalisations par rapport aux attentes en matière de rendement et aux engagements en matière de résultats énoncés dans le Rapport sur les plans et priorités pour 1999-00 déposé au Parlement au printemps de 1999.

Il faut, dans le contexte d'une gestion axée sur les résultats, présiser les résultats de programme prévus, élaborer des indicateurs pertinents pour démontrer le rendement, perfectionner la capacité de générer de l'information et soumettre un rapport équilibré sur les réalisations. Gérer en fonction des résultats et en rendre compte nécessitent un travail soutenu dans toute l'administration fédérale.

Le gouvernement continue de perfectionner les systèmes de gestion ainsi que le cadre de gestion sur le rendement. Le perfectionnement découle de l'expérience acquise, les utilisateurs fournissant au fur et à mesure des précisions sur leurs besoins en information. Les rapports sur le rendement et leur utilisation continueront de faire l'objet d'un suivi pour s'assurer qu'ils répondent aux besoins actuels et en évolution du Parlement.

Ce rapport peut être consulté par voie électronique sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr/dprf.asp

Les observations ou les questions peuvent être adressées au gestionnaire du site Internet du SCT ou à l'organisme suivant:

Secteur de la planification, du rendement et des rapports
Secrétariat du Conseil du Trésor
L'Esplanade Laurier
Ottawa (Ontario) Canada K1A OR5
Téléphone : (613) 957-7167
Télécopieur : (613) 957-7044