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John Manley
Ministre de l'Industrie
Présentation améliorée des rapports au Parlement Document pilote
Le Budget des dépenses du gouvernement du Canada est divisé en plusieurs parties. Commençant par un aperçu des dépenses totales du gouvernement dans la Partie I, les documents deviennent de plus en plus détaillés. Dans la Partie II, les dépenses sont décrites selon les ministères, les organismes et les programmes. Cette partie renferme aussi le libellé proposé des conditions qui s'appliquent aux pouvoirs de dépenser qu'on demande au Parlement d'accorder.
Le Rapport sur les plans et les priorités fournit des détails supplémentaires sur chacun des ministères ainsi que sur leurs programmes qui sont principalement axés sur une planification plus stratégique et les renseignements sur les résultats escomptés.
Le Rapport sur le rendement met l'accent sur la responsabilisation basée sur les résultats en indiquant les réalisations en fonction des prévisions de rendement et les engagements à l'endroit des résultats qui sont exposés dans le Rapport sur les plans et les priorités.
©Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada -- 2000
En vente au Canada chez votre libraire local ou par la poste auprès des
Éditions du gouvernement du Canada - TPSGC
Ottawa, Canada K1A 0S9
No de catalogue BT31-4/34-2000
ISBN 0-660-61428-6
Avant-propos
Le 24 avril 1997, la Chambre des communes a adopté une motion afin de répartir, dans le cadre d'un projet pilote, la Partie III du Budget principal des dépenses pour chaque ministère ou organisme en deux documents, soit le Rapport sur les plans et les priorités déposé au printemps et le Rapport ministériel sur le rendement déposé à l'automne.
Cette décision découle des engagements pris par le gouvernement d'améliorer l'information fournie au Parlement sur la gestion des dépenses. Cette démarche vise à mieux cibler les résultats, à rendre plus transparente l'information fournie et à moderniser la préparation de cette information.
Cette année, la série de rapports sur le rendement d'automne comprend 83 rapports ministériels sur le rendement ainsi que le rapport annuel du Président intitulé Une gestion axée sur les résultats -2000.
Ce Rapport ministériel sur le rendement, qui couvre la période se terminant le 31 mars 2000, porte sur une responsabilisation axée sur les résultats en signalant les réalisations par rapport aux attentes en matière de rendement et aux engagements en matière de résultats énoncés dans le Rapport sur les plans et priorités pour 1999-00 déposé au Parlement au printemps de 1999.
Il faut, dans le contexte d'une gestion axée sur les résultats, présiser les résultats de programme prévus, élaborer des indicateurs pertinents pour démontrer le rendement, perfectionner la capacité de générer de l'information et soumettre un rapport équilibré sur les réalisations. Gérer en fonction des résultats et en rendre compte nécessitent un travail soutenu dans toute l'administration fédérale.
Le gouvernement continue de perfectionner les systèmes de gestion ainsi que le cadre de gestion sur le rendement. Le perfectionnement découle de l'expérience acquise, les utilisateurs fournissant au fur et à mesure des précisions sur leurs besoins en information. Les rapports sur le rendement et leur utilisation continueront de faire l'objet d'un suivi pour s'assurer qu'ils répondent aux besoins actuels et en évolution du Parlement.
Ce rapport peut être consulté par voie électronique sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr/dprf.asp
Les observations ou les questions peuvent être adressées au gestionnaire du site Internet du SCT ou à l'organisme suivant:
Secteur de la planification, du rendement et des rapports
Secrétariat du Conseil du Trésor
L'Esplanade Laurier
Ottawa (Ontario) Canada K1A OR5
Téléphone : (613) 957-7167
Télécopieur : (613) 957-7044
Partie I : Message du Ministre pour le Portefeuille
Partie II : Rendement du ministère
Partie III : Rendement financier
Partie IV : Aperçu du ministère
Partie V : Renseignements supplémentaires
Le Canada amorce le nouveau millénaire en étant l'un des chefs de file de la nouvelle économie, fondamentalement différente de celle d'il y a dix ans à peine. Partout dans le monde, les dix dernières années ont été marquées par des changements inouïs. Sans tarder, le Canada s'est mis à l'action pour tirer parti des possibilités offertes. La mondialisation fait en sorte que ce n'est plus avec des concurrents locaux ni même régionaux que l'on doit se mesurer, mais bien avec les économies de toute la planète. Le rythme du changement s'est accéléré de façon vertigineuse : la nouvelle technologie dans le domaine de la communication électronique et de l'information a fait surgir l'économie du savoir, dont les travailleurs qualifiés constituent la ressource la plus précieuse, et l'innovation, la clé du succès. Le Canada se trouve à l'avant-garde de ce mouvement et son économie est vigoureuse et dynamique.
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Les membres du Portefeuille de l'Industrie Agence de promotion économique du Canada atlantique * N'est pas tenu de soumettre un rapport sur le rendement |
Conscient des défis et des possibilités offerts par la nouvelle économie et souhaitant en faire profiter tous les Canadiens, le gouvernement du Canada s'est doté d'un programme d'action clair. En vue d'améliorer la productivité, de créer des emplois bien rémunérés et du même coup de rehausser le niveau de vie, il a choisi comme l'un des éléments clés de ce programme d'investir dans la recherche et dans la connaissance et de renforcer la capacité d'innovation du Canada. En outre, le gouvernement investit beaucoup dans les ressources humaines, assure le perfectionnement des travailleurs intellectuels nécessaires à une économie prospère et favorise un climat propice à l'esprit d'entreprise. Enfin, il s'efforce de faire du Canada le pays le plus branché du monde et de maintenir sa position parmi les chefs de file de l'utilisation d'Internet.
À titre de ministre responsable du Portefeuille de l'Industrie, j'ai la charge de 14 ministères et organismes qui jouent un rôle déterminant dans l'exécution du programme du gouvernement. Ce Portefeuille gère plus de 40 p. 100 des fonds fédéraux destinés aux sciences et à la technologie ainsi que toute une gamme de programmes complémentaires destinés à aider les entreprises, grandes et petites, à prendre leur essor et à prospérer. Il s'agit donc d'un puissant outil mis à la disposition du gouvernement, au moment même où le Canada opère la transition vers la nouvelle économie et la nouvelle société du savoir.
Je suis heureux de présenter le Rapport sur le rendement du Tribunal de la concurrence, qui montre comment il a contribué à réaliser le programme du gouvernement, d'abord en définissant des engagements dans son Rapport sur les plans et les priorités, puis en décrivant à quel point il les a honorés au cours de l'exercice 1999-2000.
À l'appui de son engagement à fournir des services efficaces à sa clientèle, le Tribunal de la concurrence est fier du rôle de chef de file qu'il joue dans l'élaboration des services de dépôt électronique au sein de la communauté juridique. La convergence des technologies matérielle et logicielle a engendré des occasions uniques qui ouvrent la porte à l'innovation dans le domaine des applications sur ordinateur. Le Tribunal de la concurrence continuera de se prévaloir pleinement de ces développements afin d'améliorer ses services à la clientèle.
En investissant collectivement dans les ressources humaines et dans l'avenir, nous faisons du Canada un pays plus fort et plus prospère. Je suis fier de l'importante contribution apportée par le Portefeuille de l'Industrie à la réalisation des priorités gouvernementales.
L'honorable John Manley
L'objectif du Tribunal est de tenir lieu de cour d'archives appelée à entendre et à trancher toutes les demandes formulées en application des parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence (voir encadré) de façon aussi informelle et expéditive que possible, compte tenu des circonstances et des considérations liées à l'équité.
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Questions soumises à l'examen du Tribunal
En qualité de tribunal spécialisé possédant des compétences autant dans les secteurs économique et commercial que juridique, le Tribunal de la concurrence entend les litiges fondés sur les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence au sujet des questions suivantes :
Pour obtenir des exemples de ces types d'affaires, visitez le site Web du Tribunal à l'adresse http://www.ct-tc.gc.ca. |
Le Tribunal entend des affaires relatives aux fusionnements, à l'abus de position dominante et à différentes pratiques commerciales mettant en cause les principaux acteurs de diverses industries. Les demandes traitées au cours de l'exercice 1999-2000 concernent les secteurs du tabac, des téléphones payants, du pétrole et du propane.
La plupart des affaires portées à l'attention du Tribunal, qu'elles soient contestées ou présentées par consentement, sont entendues par une formation composée d'un juge, qui agit en qualité de président, et de deux membres non judiciaires. La procédure peut se dérouler dans l'une ou l'autre des langues officielles ou les deux. Tous les motifs et ordonnances définitifs du Tribunal sont communiqués dans les deux langues officielles.
Le nombre de demandes dont le Tribunal est saisi dépend de la politique adoptée par le commissaire de la concurrence - le « surveillant » du marché suivant la Loi sur la concurrence - en matière d'application de la loi. Le Tribunal a pour seules fonctions l'audition de demandes et le prononcé d'ordonnances; il ne possède aucun pouvoir d'enquête.
Des affaires comme celle du fusionnement de Supérieur Propane peuvent avoir des enjeux financiers importants vu que ces décisions touchent également d'autres entreprises de l'industrie ainsi que l'économie canadienne en général. Dans les cas de cette nature, le président de la formation s'assure que les parties respectent les délais et les encourage à déposer leurs documents plus tôt, lorsqu'elles peuvent le faire. Ces efforts visent à faire en sorte que l'affaire soit entendue avant ou dans le délai habituel de six mois. Le président de la formation s'occupe également de régler rapidement les problèmes, notamment lorsque les parties ne peuvent s'entendre sur le calendrier des activités préalables à l'audience, la confidentialité et d'autres questions de procédure. Cette forme de gestion active des affaires représente une priorité pour le Tribunal.
Lorsque le projet de loi C-20 est entré en vigueur le 11 mars 1999, notamment les dispositions de la partie VII.1 de la Loi sur la concurrence relatives aux comportements susceptibles d'examen (sauf les articles 55 et 55.1), la compétence du Tribunal de la concurrence a été élargie par l'ajout des pratiques commerciales trompeuses. Ces modifications ont eu pour effet de créer un nouveau régime civil qui, pour la majeure partie des affaires, a remplacé le régime pénal de la Loi. Les dispositions de nature pénale demeurent en vigueur en ce qui a trait aux cas de pratiques commerciales trompeuses les plus graves. Le commissaire peut maintenant choisir le régime qui convient le mieux (civil ou pénal) selon les faits de l'affaire et soumettre des affaires civiles au Tribunal.
La nouvelle procédure d'enregistrement des ordonnances par consentement prévue par les modifications relatives aux pratiques commerciales trompeuses invite les parties à régler elles-mêmes leurs différends de manière plus expéditive et informelle. Lorsque le commissaire et la partie s'entendent sur un règlement, ils peuvent enregistrer une ordonnance par consentement auprès du Tribunal. L'ordonnance par consentement devient alors une ordonnance du Tribunal; la question de savoir si le Tribunal aurait eu le pouvoir ou non de rendre une telle ordonnance si l'affaire avait été contestée n'a aucune importance. Le Tribunal a enregistré pour la première fois une ordonnance par consentement de cette nature cette année (voir Universal Payphone Systems Inc.).
L'article 100 a été modifié de façon à élargir considérablement le pouvoir du commissaire de présenter des demandes d'ordonnance provisoire au Tribunal. Ainsi, dans le cadre de ces demandes, le commissaire n'aura qu'à établir :
Il n'est plus nécessaire que le Tribunal soit d'avis qu'il est raisonnablement probable qu'une opération proposée réduise sensiblement la concurrence.
Le Tribunal doit, dans la manière dont il mène ses activités, tenir compte des progrès réalisés dans le domaine de la technologie de l'information et des incursions d'Internet dans la vie de tous les jours. En tant que partenaire du Portefeuille de l'Industrie, le Tribunal de la concurrence appuie les initiatives Gouvernement en direct et Un Canada branché. Le Tribunal travaille avec acharnement à l'adoption et à l'élaboration d'un système de dépôt et de gestion électroniques des documents en mettant en place un projet pilote à trois phases. Dans le cadre de la phase 1, on a défini les exigences et la stratégie de mise en oeuvre et, dans le cadre des phases 2 et 3, on créera un prototype et une méthode d'évaluation. Suivant les résultats du projet pilote, le Tribunal de la concurrence pourrait être le premier tribunal administratif à recevoir des documents soumis aux fins de dépôt, à gérer tous les documents liés aux affaires, et à rendre ses décisions au moyen de la technologie de l'information.
Tableau des principaux engagements en matière de résultats
| Pour fournir aux Canadiens et aux Canadiennes : | Qui se manifeste par : |
| Les services d'une cour d'archives chargée d'entendre et de trancher toutes les demandes formulées en application des parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence. |
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Secteur d'activité du Tribunal
Le Tribunal a réalisé des progrès sur de nombreux plans l'année dernière. Les modifications apportées à la Loi ont accru l'efficacité au Tribunal au regard des cas de fusionnements susceptibles de menacer la compétitivité du marché en lui donnant le pouvoir de rendre des ordonnances provisoires dans le but de permettre au commissaire de la concurrence de compléter une enquête. Le service à laclientèle a été amélioré grâce à la publication des règles de procédure à jour reflétant les modifications apportées à la Loi sur la concurrence. La gestion dynamique des cas du Tribunal a fait en sorte d'accélérer lerèglement des affaires. Par ailleurs, le soutien enthousiaste du Tribunal à la mise en place d'un système de dépôt et de gestion électroniques des documents permet également à l'organisme de se rapprocher de la réalisation de tous les buts du secteur d'activité.
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Secteur d'activité du Tribunal Tenir lieu de cour d'archives appelée à entendre et à trancher de façon aussi informelle et expéditive que possible, compte tenu des circonstances et des impératifs liés à l'équité, les demandes fondées sur la Loi sur laconcurrence en vue :
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Une « cour d'archives » -- Affaires entendues en 1999-2000
Universal Payphone Systems Inc.
Le commissaire de la concurrence a déposé une demande dans le but d'obtenir une ordonnance provisoire enjoignant à Universal Payphone Systems Inc., de Mississauga, en Ontario, d'interrompre sa campagne de publicité pendant l'enquête du commissaire sur des plaintes de pratiques commerciales trompeuses. Dans cette première demande présentée en application des nouvelles dispositions civiles relatives aux indications trompeuses, le commissaire voulait empêcher Universal de continuer à annoncer ses téléphones payants en exagérant les revenus que pourraient en tirer les investisseurs, le caractère « clés en main » de l'investissement et les coûts nécessaires pour entrer sur le marché. Le Tribunal a entendu l'affaire en moins d'une semaine et a rendu une ordonnance provisoire enjoignant à Universal de mettre fin à certains comportements susceptibles d'examen décrits dans l'ordonnance et de ne pas adopter de comportements sensiblement similaires dans les 28 jours suivant la date de l'ordonnance. Un mois plus tard, le commissaire a déposé une demande dans le but d'obtenir une ordonnance empêchant Universal de continuer à utiliser
certaines pratiques commerciales dans la promotion de son occasion d'affaires relative aux téléphones payants ou de toute autre occasion d'affaires au Canada pendant 10 ans. Après que des négociations eurent été menées entre la société et le Bureau de la concurrence, une ordonnance par consentement a été enregistrée auprès du Tribunal en avril 2000.
| Premier cas de publicité fausse et trompeuse soumis au Tribunal. |
British American Tobacco p.l.c.
Cette affaire concernait l'acquisition de Rothmans Inc., une entreprise de tabac canadienne, dans le cadre d'un plus large fusionnement de deux multinationales du tabac. Le commissaire de la concurrence s'inquiétait du fait que le projet de fusionnement amènerait un degré élevé de concentration (plus de 80 p. 100 des marchés canadiens des cigarettes fabriquées et du tabac haché fin), des obstacles importants à l'entrée de nouveaux joueurs sur le marché, une absence de concurrence résiduelle efficace et une absence presque totale de concurrence au niveau des importations, ce qui réduirait considérablement la concurrence sur ces marchés. Les parties se sont entendues sur un projet d'ordonnance qu'elles ont soumis au Tribunal. Ce projet prévoyait que les intérêts canadiens de Rothmans dans la société issue du fusionnement seraient vendus dans l'année suivant la date de la clôture du fusionnement. Le Tribunal a rendu l'ordonnance par consentement car il était convaincu que celle-ci empêcherait que la concurrence soit sensiblement réduite sur le marché.
| Le Tribunal était convaincu que l'ordonnance par consentement aurait pour effet d'empêcher que la concurrence sur le marché canadien du tabac soit sensiblement réduite. |
Ultramar Ltée
Le Tribunal a rejeté un projet d'ordonnance par consentement ayant pour but de mettre fin aux pratiques alléguées qui empêchaient ou diminuaient sensiblement la concurrence dans le domaine de l'entreposage et du commerce en gros de produits pétroliers raffinés dans la région d'Ottawa. Dans cette affaire, Ultramar voulait acquérir les installations d'entreposage et les activités de commerce en gros de Coastal Canada Petroleum Inc., à Ottawa. Le commissaire de la concurrence s'inquiétait du fait que cette acquisition pouvait empêcher les détaillants indépendants d'avoir accès à une source d'approvisionnement concurrentielle. Le commissaire et Ultramar ont négocié une entente qui a été déposée à titre de demande d'ordonnance par consentement auprès du Tribunal en février. En avril, après l'expiration du délai dans lequel des commentaires et des demandes d'intervention pouvaient être déposées, le Tribunal a entendu la demande et a refusé d'accorder l'ordonnance par consentement parce qu'il n'était pas convaincu que les modalités relatives aux prix du gros d'Ultramar concernant les produits pétroliers raffinés et l'éthanol utilisé comme carburant étaient suffisamment claires pour être exécutoires ou efficaces aux fins de la réalisation des objectifs de la Loi sur la concurrence.
| L'ordonnance par consentement n'a pas résisté à l'examen attentif du Tribunal. |
Supérieur Propane Inc.
Cette affaire date de décembre 1998, lorsque le Bureau de la concurrence a conclu que l'acquisition de Propane ICG Inc. par Supérieur Propane, à Calgary, en Alberta, réduirait sensiblement la concurrence sur les marchés locaux et nationaux. Le problème provenait du fait que les sociétés étaient les deux plus grands fournisseurs de propane et de matériel de propane au Canada. La demande déposée par le commissaire de la concurrence en application de l'article 92 de la Loi sur la concurrence a pour but d'obtenir une ordonnance de dissolution de l'acquisition d'ICG par Supérieur Propane ou d'autres mesures de redressement qui peuvent sembler appropriées, suivant les circonstances. Peu après le dépôt de cette demande, le Tribunal a examiné et rendu une ordonnance par consentement prévoyant la séparation des éléments d'actif visés par le fusionnement jusqu'à ce qu'il ait pu entendre les arguments des parties sur cette affaire. Comme une quantité impressionnante de documents ont été communiqués, l'audience n'a pu débuter qu'à l'automne 1999. Le Tribunal a entendu 91 témoins y compris 17 témoins experts, entre septembre et décembre, après quoi l'audience a été ajournée. Elle a repris au début de février 2000. Le Tribunal a alors entendu pendant huit jours les plaidoiries finales. Aucune décision n'avait encore été rendue le 31 mars.
| L'industrie du propane attend une décision sur un fusionnement majeur au Canada. |
Modifications législatives de 1999 reflétées dans les Règles du Tribunal
Le Tribunal a établi et révise à l'occasion un ensemble de règles régissant sa pratique et sa procédure afin d'assurer l'encadrement du traitement informel et expéditif des affaires, conformément aux exigences liées à une audition juste et impartiale. Les règles privilégient la simplicité et la clarté tout en accordant au Tribunal la souplesse voulue quant au déroulement de la procédure pour assurer une gestion efficace des affaires et éviter tout retard injustifié.
Le Tribunal a modifié ses règles afin de les rendre conformes aux modifications apportées à la Loi sur la concurrence en mars 1999. À cette fin, il a notamment :
En février 1999, le comité de liaison entre le Tribunal et le Barreau (composé de membres du Tribunal, de membres de la section nationale du droit de la concurrence de l'Association du Barreau canadien et de l'avocat général de la Division du droit de la concurrence et des consommateurs du ministère de la Justice) a présenté un document intitulé « Proposals for Revised Procedures before the Competition Tribunal ». Le comité a invité officiellement les membres de l'Association du Barreau canadien (droit de la concurrence) et le commissaire de la concurrence à soumettre leurs commentaires et s'est inspiré de leurs recommandations pour rédiger les modifications aux Règles du Tribunal de la concurrence.
Dépôt électronique visant à améliorer le service à la clientèle du Tribunal
La technologie des logiciels et du matériel informatiques ajoutée à Internet ont créé des occasions uniques d'innover dans les domaines juridique et réglementaire en rendant possibles sur le plan technique et abordables le dépôt et la gestion électroniques des documents.
Dans le but d'atteindre son objectif qui consiste à fournir efficacement et rapidement des services à ses clients, le Tribunal a approuvé la réalisation d'un projet pilote sur des services de pointe de dépôt et de gestion électroniques des documents, qui portera sur tout le processus, du dépôt des documents et de l'accumulation des éléments de preuve jusqu'à l'accès aux renseignements pendant l'audience. Cette importante initiative permettra éventuellement aux clients de déposer directement leurs demandes et les documents à l'appui dans le Système de gestion des cas du greffe au moyen d'Internet.
Comme il fournit un appui administratif au Tribunal, l'efficacité du greffe est directement liée à l'efficacité du Tribunal dans la réalisation de ses objectifs concernant l'amélioration du service à la clientèle et l'accélération des audiences. En 1999-2000, le greffe a géré efficacement sa charge de travail en utilisant son Système de gestion des cas automatisé et en mettant l'accent sur une meilleure utilisation des ressources et sur la recherche de moyens d'améliorer la formation du personnel, de solutions technologiques aux besoins du greffe et d'options innovatrices permettant d'obtenir le maximum des services de soutien dans un organisme de si petite taille.
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Secteur d'activité du greffe
Fournir un appui administratif aux membres du Tribunal et aux parties ainsi que l'accès en temps opportun aux dossiers et aux décisions par :
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Gestion ordonnée des cas
Une grande partie du travail du greffe consiste à effectuer des recherches et à s'occuper de la documentation, de la procédure et des mesures préalables à l'audience. Une volumineuse documentation complexe, comme celle qui a été déposée dans le cadre de l'affaire Supérieur Propane (des centaines de milliers de documents), a été gérée de manière efficiente et efficace. En utilisant son Système de gestion des cas automatisé, le greffe a traité, retracé et fait le suivi des documents et des activités, en assurant la confidentialité et l'extraction rapide.
Le greffe fournit des services de soutien aux fins des conférences préparatoires à l'audience et des audiences, de la publication des avis dans la Gazette du Canada et les journaux ainsi que de la préparation des directives, des avis et des ordonnances. Les audiences du Tribunal se sont étendues sur 76 jours (à Ottawa, Toronto et Calgary), et 61 avis, directives et ordonnances ont été émis ou rendus, notamment des avis aux procureurs généraux provinciaux et dans les journaux.
Simplification de la gestion des documents
Le projet de dépôt et de gestion électroniques des documents mènera à la création d'un « entrepôt électronique » de documents qui non seulement réduira la quantité de papier que le greffe doit conserver, mais accroîtra l'efficacité de la gestion des documents.
Le Système de gestion des cas du greffe a été converti au système Windows® pour qu'il soit compatible avec le projet de dépôt électronique. En plus d'offrir une meilleure interface avec le site Web, cette conversion a permis d'adapter le système aux normes de l'an 2000 et a renforcé ses capacités concernant le traitement, la localisation et le suivi.
De janvier à mars 2000, le personnel du greffe a rencontré des intervenants et des représentants d'autres ressorts pour les interroger sur le dépôt électronique ou les a invités à remplir un questionnaire sur le sujet. La recherche et l'étude de faisabilité qui ont été effectuées dans la foulée de cet exercice ont été présentées à un groupe de travail composé d'avocats de la section nationale du droit de la concurrence de l'Association du Barreau canadien, de conseillers juridiques du ministère de la Justice, de représentants du Bureau de la concurrence, d'un juge du Tribunal et d'employés du Tribunal. Le groupe de travail s'est entendu sur l'établissement d'un système de gestion des documents qui soit fonctionnel, dont les coûts soient raisonnables et qui n'impose pas de frais additionnels aux clients.
Le groupe de travail a également approuvé le plan de mise en oeuvre du prochain exercice, qui prévoit notamment le lancement du projet pilote sur le système de dépôt électronique ainsi que l'évaluation des résultats de ce projet pilote afin que des recommandations soient préparées en vue de sa mise en oeuvre complète.
Le plan d'apprentissage : un pas dans la bonne direction
Pour favoriser l'apprentissage continu, le greffe a élaboré un plan d'apprentissage à l'intention du personnel dans le but de promouvoir l'orientation professionnelle, la planification de la relève, la formation et le perfectionnement ainsi que le travail d'équipe. Le plan d'apprentissage porte sur des compétences qui ont traditionnellement été associées à un rendement satisfaisant. Il prévoit l'acquisition de compétences dans le domaine des communications, des relations interpersonnelles, de la réflexion, de l'organisation, des ressources humaines, de la gestion, du leadership, du service à la clientèle, des affaires et de l'autogestion, ainsi que des compétences techniques et opérationnelles. Le greffe a lancé le plan d'apprentissage en mars 2000.
Optimisation des services communs par la création de partenariats
Dans le but de réaliser des gains d'efficience et des économies, le greffe a continué de promouvoir activement le partage des services communs avec d'autres ministères et organismes. Un protocole d'entente conclu avec le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale a permis au greffe de recevoir des services de soutien dans les domaines de l'administration financière, des salaires et avantages sociaux et des ressources humaines.
Le greffe a continué à encourager activement les autres ministères et organismes à utiliser les salles d'audience du Tribunal à Ottawa. Sept ministères ou organismes fédéraux ou provinciaux ont de fait utilisé ces salles pendant une période totale de 40 jours.
Le Tribunal ne dispose pas de salles d'audience dans les régions de sorte qu'il doit utiliser les installations des tribunaux fédéraux ou provinciaux lorsqu'il tient des audiences ailleurs qu'à Ottawa. Ainsi, l'affaire British American Tobacco a été entendue dans les bureaux de la Cour fédérale à Toronto, et l'affaire Supérieur Propane, dans ceux de la Cour fédérale à Calgary. Dans cette dernière affaire, des dispositions ont également été prises en ce qui a trait au transport, à l'entreposage et à la gestion sur place des documents, ainsi que pour l'interprétation simultanée afin d'accommoder les témoins francophones.
Consultation plus facile du site Web
Le site Web du greffe a permis aux clients d'avoir facilement accès aux renseignements qu'ils cherchaient. Les documents relatifs aux affaires et les ordonnances peuvent être consultés sur le site web dans les 24 heures suivant le dépôt des documents ou le prononcé d'ordonnances par le Tribunal.
Au cours de l'exercice 1999-2000, le Tribunal de la concurrence a amélioré son site Web de façon à élargir les services offerts aux parties, aux avocats, aux médias et au public. En plus d'être plus facile à consulter et plus accessible, le site offre :
De plus, le site Web peut dorénavant être consulté facilement par les utilisateurs de navigateurs non graphiques (synthétiseurs vocaux).
| Tribunal de la concurrence | |
| Dépenses prévues | 1,270,000 $ |
| Autorisations totales | 1,503,569 $ |
| Dépenses réelles | 1,437,684 $ |
Par suite de l'entrée en vigueur du projet de loi C-20 le 11 mars 1999, le Tribunal de la concurrence a été investi de responsabilités supplémentaires qui ont donné lieu à un accroissement de sa charge de travail. Le Tribunal a obtenu d'Industrie Canada un transfert de 150 000 $ à son budget.
Les tableaux suivants s'appliquent au Tribunal de la concurrence :
Tableau 1 : Sommaire des crédits approuvés
Tableau 2 : Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles
Tableau 3 : Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles
Tableau 1 : Sommaire des crédits approuvés
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Besoins financiers par autorisation (en millions de dollars) |
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| 1999-2000 | ||||
| Crédit | Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles | |
| 45 (L) | Tribunal de la concurrence | |||
| Dépenses de fonctionnement | 1,27 | 1,504 | 1,438 | |
| Total pour le ministère | 1,27 | 1,504 | 1,438 | |
Les autorisations totales sont la somme des montants prévus au Budget principal des dépenses, des Budgets supplémentaires des dépenses et des autres autorisations.
Tableau 2 : Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles
| Dépenses révues des ministères par opposition aux dépenses réelles par secteur d'activité (en millions de dollars) | |||
| 1999-2000 | |||
| Tribunal de la concurrence | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
| ETP | 12 | 14 | 12 |
| Fonctionnement1 | 1,270 | 1,504 | 1,438 |
| Capital | - | - | - |
| Subventions et contributions | - | - | - |
| Total des dépenses brutes | 1,270 | 1,504 | 1,438 |
| Moins : Recettes disponibles | - | - | - |
| Total des dépenses nettes | 1,270 | 1,5042 | 1,438 |
| Autres recettes et dépenses | |||
| Recettes non-disponibles | - | - | - |
| Coût des services offerts par d'autres ministères | 0,425 | 0,425 | 0,4253 |
| Coût net du programme | 1,695 | 1,929 | 1,863 |
Nota: Les chiffres en italiques correspondent aux autorisations totales de 1999-2000 (Budget principal des dépenses, Budget supplémentaires des dépenses et autres autorisations).
Les chiffres en caractère gras correspondent aux dépenses/recettes de 1999-2000. Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué.
Tableau 3 : Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles
| Comparaison des dépenses prévues par opposition aux dépenses réelles (en millions de dollars) | |||||
| 1999-2000 | |||||
| Dépenses réelles 1997-1998 | Dépenses réelles 1998-1999 | Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles | |
| Tribunal de la concurrence | 1,124 | 1,118 | 1,270 | 1,504 | 1,438 |
| Total | 1,124 | 1,118 | 1,270 | 1,504 | 1,438 |
Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire qui a été créé en 1986 en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Il a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles susceptibles d'examen selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, dont l'objet est de maintenir et de favoriser la concurrence au Canada ainsi que de veiller à ce que les entreprises se livrent une concurrence équitable et à ce que les marchés fonctionnent de manière efficace. Le Tribunal n'est investi d'aucune autre fonction et s'acquitte de sa mission en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement et de ses ministères.
La Loi sur le Tribunal de la concurrence prévoit également la mise sur pied d'un greffe qui fournit au Tribunal l'appui administratif dont il a besoin pour s'acquitter de ses fonctions. Par le biais du greffe, le Tribunal peut tenir des audiences n'importe où au Canada, selon ce qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour l'exercice de ses fonctions. Le greffe est également l'endroit où sont déposés les demandes et autres documents et d'où proviennent les documents et ordonnances du Tribunal dans tous les cas qui lui sont soumis.
Le Tribunal est composé d'au plus quatre membres provenant de la magistrature et d'au plus huit autres membres. Les membres non judiciaires ont des connaissances spécialisées dans les domaines de l'économie, du commerce, de la comptabilité et de la commercialisation ainsi que dans d'autres secteurs pertinents.
Le gouverneur en conseil désigne les membres judiciaires suivant la recommandation du ministre de la Justice parmi les juges de la Section de première instance de la Cour fédérale et nomme l'un d'eux à titre de président du Tribunal. Le gouverneur en conseil nomme les membres non judiciaires suivant la recommandation du ministre de l'Industrie. Les mandats ont une durée déterminée d'au plus sept ans et peuvent être renouvelés.
À l'heure actuelle, le Tribunal compte parmi ses membres trois juges, un économiste qui est membre à temps plein et trois autres membres non judiciaires qui exercent leurs fonctions à temps partiel.
Le président dirige les travaux du Tribunal et, plus particulièrement, il répartit la charge de travail entre les membres. Le Tribunal doit entendre les demandes en formation de trois ou cinq membres. Un membre judiciaire doit présider la formation qui doit se composer d'au moins un membre non judiciaire. Même si le Tribunal tient la plupart de ses audiences à ses bureaux principaux, à Ottawa, une audience peut être tenue ailleurs au Canada si les circonstances le justifient dans un cas particulier. Les décisions du Tribunal peuvent être portées en appel devant la Cour d'appel fédérale.
Le greffe fournit au Tribunal des services d'archives et de recherche ainsi qu'un appui administratif. Il a été désigné à titre de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de l'Industrie en étant le ministre responsable et le registraire, le sous-chef. Le greffe compte quatorze employés à temps plein, dont le registraire, le registraire adjoint, la conseillère juridique ainsi que l'agente des services ministériels. Le personnel du greffe fournit l'appui administratif dont le Tribunal a besoin pour entendre et trancher toutes les demandes. Il répond à toutes les demandes de renseignements du milieu juridique, des chercheurs et du public au sujet des étapes franchies dans une affaire, des règles de pratique et de procédure du Tribunal et des décisions qu'il a rendues.
Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. 1985 (2e supp.), c. 19
Partie VII.1, Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34
Part VIII, Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, c. C-34
Greffe du Tribunal de la concurrence
90, rue Sparks, pièce 600
Ottawa (Ontario) K1P 5B4
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Télécopieur : (613) 957-3170
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