RMR 1999-2000
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Rapport sur le rendement

Pour la période se terminant le 31 mars 2000

Le très honorable Jean Chrétien, Premier ministre du Canada

Présentation améliorée des rapports au Parlement Document pilote

Le Budget des dépenses du gouvernement du Canada est divisé en plusieurs parties. Commençant par un aperçu des dépenses totales du gouvernement dans la Partie I, les documents deviennent de plus en plus détaillés. Dans la Partie II, les dépenses sont décrites selon les ministères, les organismes et les programmes. Cette partie renferme aussi le libellé proposé des conditions qui s'appliquent aux pouvoirs de dépenser qu'on demande au Parlement d'accorder.

Le Rapport sur les plans et les priorités fournit des détails supplémentaires sur chacun des ministères ainsi que sur leurs programmes qui sont principalement axés sur une planification plus stratégique et les renseignements sur les résultats escomptés.

Le Rapport sur le rendement met l'accent sur la responsabilisation basée sur les résultats en indiquant les réalisations en fonction des prévisions de rendement et les engagements à l'endroit des résultats qui sont exposés dans le Rapport sur les plans et les priorités.

©Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - 2000 En vente au Canada chez votre libraire local ou par la poste auprès des Éditions du gouvernement du Canada - TPSGC

Ottawa, Canada K1A 0S9

N^o de catalogue BT31-4/72-2000 ISBN 0-660-61368-9

Avant-propos

Le 24 avril 1997, la Chambre des communes a adopté une motion afin de répartir, dans le cadre d'un projet pilote, la Partie III du Budget principal des dépenses pour chaque ministère ou organisme en deux documents, soit le Rapport sur les plans et les priorités déposé au printemps et le Rapport ministériel sur le rendement déposé à l'automne.

Cette décision découle des engagements pris par le gouvernement d'améliorer l'information fournie au Parlement sur la gestion des dépenses. Cette démarche vise à mieux cibler les résultats, à rendre plus transparente l'information fournie et à moderniser la préparation de cette information.

Cette année, la série de rapports sur le rendement d'automne comprend 83 rapports ministériels sur le rendement ainsi que le rapport annuel du Président intitulé Une gestion axée sur les résultats -2000.

Ce Rapport ministériel sur le rendement, qui couvre la période se terminant le 31 mars 2000, porte sur une responsabilisation axée sur les résultats en signalant les réalisations par rapport aux attentes en matière de rendement et aux engagements en matière de résultats énoncés dans le Rapport sur les plans et priorités pour 1999-00 déposé au Parlement au printemps de 1999.

Il faut, dans le contexte d'une gestion axée sur les résultats, présiser les résultats de programme prévus, élaborer des indicateurs pertinents pour démontrer le rendement, perfectionner la capacité de générer de l'information et soumettre un rapport équilibré sur les réalisations. Gérer en fonction des résultats et en rendre compte nécessitent un travail soutenu dans toute l'administration fédérale.

Le gouvernement continue de perfectionner les systèmes de gestion ainsi que le cadre de gestion sur le rendement. Le perfectionnement découle de l'expérience acquise, les utilisateurs fournissant au fur et à mesure des précisions sur leurs besoins en information. Les rapports sur le rendement et leur utilisation continueront de faire l'objet d'un suivi pour s'assurer qu'ils répondent aux besoins actuels et en évolution du Parlement.

Ce rapport peut être consulté par voie électronique sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr/dprf.asp

Les observations ou les questions peuvent être adressées au gestionnaire du site Internet du SCT ou à l'organisme suivant:

Secteur de la planification, du rendement et des rapports Secrétariat du Conseil du Trésor L'Esplanade Laurier Ottawa (Ontario) Canada K1A OR5 Téléphone : (613) 957-7167 Télécopieur : (613) 957-7044

Partie I : Message de la Présidente

Partie II : Rendement du Ministère
Contexte social

Objectifs
Priorités stratégiques
Facteurs influant sur le fonctionnement

Tableau des principaux engagements
Attentes en matière de résultats sur le rendement
Présentation des renseignements financiers

Activités du CSARS dans l'examen permanent du service de renseignement de sécurité du Canada
Activités du CSARS en ce qui touche les plaintes et les rapports ministériels

Réalisations en matière de rendement

Processus de recherche et d'examen
Plaintes et rapports ministériels

Partie III : Rapport global
Conformité à l'an 2000
Rapport annuel prévu par la loi

Partie IV : Rendement financier
Aperçu du rendement financier
Tableaux des sommaires financiers

Tableau l. Sommaire des crédits approuvés
Tableau 2. Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles
Tableau 3. Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles

Partie V : Aperçu du Ministère
Mandat, mission et vision
Organisation du Ministère

Description du secteur d'activité
Examen indépendant du SCRS
Plaintes
Organigramme

Partie VI : Autres renseignements
Pour obtenir des renseignements
Loi appliquée
Liste des rapports annuels et des autres rapports ministériels prévus par la loi

Partie I : Message de la Présidente

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) a un rôle unique à jouer au sein du gouvernement du Canada du fait qu'il doit scruter et surveiller les activités d'un autre organisme gouvernemental ou enquêter sur elles. À titre de membres du Comité de surveillance, nous sommes choisis par voie de consultation et en toute objectivité politique, puis investis d'un pouvoir d'enquête extraordinaire. La loi nous interdit de révéler au grand public force détails que ces enquêtes nous révèlent, et pourtant, nous nous employons à rendre publiques nos constatations dans toute la mesure du possible afin de gagner la confiance des Canadiens.

Le Parlement nous a conféré la charge de surveiller le service canadien du renseignement de sécurité dans l'exercice des tâches qu'il lui a confiées, soit veiller à la sûreté de l'État et assurer la sécurité des Canadiens.

Le Parlement a créé le CSARS en même temps qu'il instituait le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), après que la Commission McDonald de 1981 eut découvert que le Service de sécurité de la GRC se livrait à des activités illégales ou répréhensibles. La tension constructive qui règne entre le Comité et le SCRS est à la fois nécessaire et bénéfique pour le Canada, à notre avis.

Pour demeurer un membre responsable de la communauté des nations, pour maintenir le bien-être des Canadiens et pour protéger le pays contre des menaces graves et bien réelles, le Canada doit être doté d'un service de renseignement de sécurité qui fonctionne bien. Par ailleurs, si nous voulons assurer l'intégrité des processus démocratiques au pays, dans les faits et en apparence, le SCRS doit rendre des comptes puisqu'il est investi de pouvoirs intrusifs extraordinaires. Les activités du CSARS sont essentielles pour assurer que le SCRS n'outrepasse pas les limites que le Parlement lui a fixées.

Le monde dans lequel nous vivons évolue sans cesse, et souvent de façon imprévisible. Le Comité s'efforce de contribuer à la paix et à la sécurité mondiales en se proposant comme modèle et en prodiguant ses conseils aux nouvelles démocraties qui s'emploient à établir des organes de surveillance pour leurs propres services de renseignement de sécurité.

L'histoire du Canada témoigne de la nécessité de trouver un juste équilibre entre la protection de nos institutions démocratiques et celle des droits de la personne, grâce à un mécanisme indépendant et efficace de surveillance du service national de renseignement de sécurité. Les autres membres du Comité et moi-même sommes persuadés que le CSARS est en mesure de poursuivre cette tâche essentielle.

__________________________
Paule Gauthier, C.P., O.C., c.r., Présidente

Partie II : Rendement du Ministère

Contexte social

Objectifs

Surveiller du dehors la manière dont le Service canadien du renseignement de sécurité exerce ses fonctions et examiner les plaintes formulées par des individus ou les rapports présentés par des ministres relativement aux habilitations de sécurité et à la sûreté du Canada.

Pour appuyer ces objectifs, le CSARS s'emploie :

1. à vérifier la plus vaste gamme possible d'activités du SCRS, selon les ressources allouées, et ce, de manière à maintenir la confiance du public dans la justesse de ses conclusions;
    
2. à être la source d'information indépendante la plus fiable et faisant le plus autorité au sujet des activités du SCRS;
    
3. à assurer un règlement rapide des plaintes; et
    
4. à persuader tous les intéressés de la justesse et de l'équité des décisions et recommandations du Comité dans les cas de plaintes.

Priorités stratégiques

Cette année encore, le Comité s'est fixé pour priorité stratégique d'accroître l'efficacité de son processus d'examen en améliorant ses méthodes de recherche et en formant son personnel. Il pourra ainsi vérifier plus efficacement les activités du SCRS, ce qui est son principal objectif stratégique.

Dans le cadre du programme des plaintes, le Comité tient davantage de séances préparatoires, ce qui permet de cerner les questions centrales qui sont appelées à être soulevées au cours des audiences. De plus, l'affectation de personnel supplémentaire à ce programme devrait permettre au CSARS d'atteindre son objectif stratégique prioritaire consistant à assurer un règlement rapide des plaintes.

Facteurs influant sur le fonctionnement

Depuis 15 ans, le Comité exerce ses activités dans les limites des ressources établies en 1985 et il a comprimé sensiblement ses dépenses des dernières années pour respecter son budget. En 1999-2000, cependant, plusieurs facteurs combinés l'ont forcé à demander des crédits supplémentaires.

Le Comité n'a aucun moyen de circonscrire le nombre des plaintes dont il est saisi au cours d'une année. De plus, les enquêtes sur ces plaintes constituent la plus onéreuse de ses dépenses discrétionnaires. En 1999-2000, le CSARS a connu une hausse marquée et non discrétionnaire de ses affaires quasi judiciaires (plaintes). En dépit des mesures qu'il a prises pour faire face aux compressions budgétaires des dernières années, le nombre de journées d'audience a triplé par rapport aux exercices précédents et, facteur plus important, les dossiers sont devenus plus complexes. Le Comité a affecté des ressources additionnelles à ce programme afin d'être en mesure d'examiner dans les meilleurs délais les plaintes reçues.

Voici d'autres facteurs qui ont eu une incidence sur le fonctionnement du Comité en 1999-2000 :

• Pour la première fois depuis 1997, l'effectif de recherchistes et de membres du Comité était complet. Même si cela est essentiel au CSARS pour remplir son mandat, il en découle aussi une hausse de ses dépenses.
  
• Le Comité a été l'hôte d'une conférence internationale des organismes de surveillance qui a fourni à ces organismes, tant canadiens qu'étrangers, une occasion unique de profiter de l'expérience les uns des autres.
  
• La mise à niveau de l'infrastructure informatique et l'achat de matériel certifié en matière de sécurité pour les nouveaux employés ont occasionné des dépenses considérables.

Attentes en matière de résultats sur le rendement et tableau des principaux engagements

Tableau des principaux engagements

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS)

Attentes en matière de résultats sur le rendement

Le Comité prévoit que les stratégies et les plans exposés dans le présent rapport lui permettront:

1. de faire en sorte que le Parlement et le public aient confiance dans la rigueur du processus d'examen du CSARS et qu'ils soient donc persuadés que le SCRS exerce ses pouvoirs extraordinaires dans les limites de la légalité et de manière à protéger le plus possible les droits civils des Canadiens;
   
2. de connaître à fond les questions entourant l'efficacité du SCRS à protéger les Canadiens des menaces terroristes et des autres menaces envers la sécurité nationale;
   
3. de présenter des rapports annuels exhaustifs et des comptes rendus de recherche à la fois probants et de qualité; et
   
4. de persuader de la justesse des décisions rendues et des recommandations formulées dans ses rapports d'enquête sur les plaintes.

Le Comité existe depuis bientôt seize ans. Le caractère subjectif de l'évaluation de son efficacité dans l'exercice de sa fonction d'examen est dans l'ordre des choses. Les observations des parlementaires, des chercheurs, des éditorialistes et des professeurs étrangers qui ont étudié le système canadien sont autant d'indicateurs subjectifs témoignant du fait que de nombreux observateurs indépendants estiment efficace l'examen du SCRS par le CSARS. Dans la mesure du possible, des observateurs éclairés seront interrogés pour permettre au Comité de connaître les opinions indépendantes qui circulent à son sujet.

L'ampleur des modifications que le SCRS apporte à ses méthodes opérationnelles et les nouvelles lignes directrices qu'il met en vigueur, dans la foulée directe ou indirecte des recommandations formulées par le CSARS à la suite de ses vérifications et de ses enquêtes sur les plaintes, constituent un autre indicateur de l'efficacité du Comité. Le CSARS a mis sur pied un programme visant à évaluer dans quelle mesure le SCRS donne suite à ses recommandations.

Un indice récent mais révélateur de l'utilité des rapports annuels du Comité et des autres documents qu'il publie ainsi que de l'utilité de son travail en général est l'intérêt que suscite son site Web (ce dont témoigne le nombre de visites), sans compter le nombre de demandes de la version imprimée, plus traditionnelle mais non moins utile, de ces rapports et documents.

Le résultat escompté est que le Parlement et le public soient persuadés que le SCRS exerce ses pouvoirs extraordinaires dans les limites de la légalité et de manière à protéger le plus possible les droits civils des Canadiens.

Présentation des renseignements financiers

Activités du CSARS dans l'examen permanent du service de renseignement de sécurité du Canada

Les recherches, analyses, vérifications et consultations à la base de cet examen sont des processus continus qui permettent au Comité de présenter un rapport annuel au Parlement en septembre de chaque année. Occasionnellement, un projet de recherche ou une étude coïncide avec un exercice financier, ce qui permet d'en établir le coût sur un an. Le plus souvent, l'affectation des ressources aux activités de recherche et de surveillance du Comité doit s'étaler sur plus d'un exercice, et le Comité doit présenter ses rapports, conclusions ou recommandations suivant un calendrier prolongé. Ainsi, le rapport annuel du Comité et les rapports spéciaux qu'il présente au besoin au solliciteur général font habituellement état de l'utilisation des ressources étalée sur plus d'un an.

Le Comité a mis en place un programme destiné à fournir à ses membres le texte intégral ou résumé du plus grand nombre possible de documents susceptibles de les intéresser. Un réseau d'universitaires et d'experts, constitué en Grande-Bretagne, aux États-Unis et en Australie ainsi qu'au Canada, envoient régulièrement des documents pertinents au CSARS.

Communications au Parlement et au public -- La capacité du Comité de surveillance à répondre aux questions posées par les élus est un élément clé de la confiance du public dans l'ensemble de l'appareil du renseignement de sécurité. Même si le CSARS fait tout en son pouvoir pour informer les députés, il n'est pas autorisé à leur révéler quelque renseignement classifié que ce soit. Aux termes de l'article 37 de la Loi sur le SCRS, ses membres sont tenus de se conformer aux règlements du gouvernement du Canada en matière de sécurité et de prêter un serment de discrétion. Le Comité de surveillance n'en continue pas moins de fournir aux parlementaires et au public suffisamment d'information pour les convaincre de la qualité de ses recherches et conclusions et leur permettre de juger si cette loi a les effets souhaités.

Efficacité du processus de recherche et d'examen -- La préparation des rapports de recherche du CSARS se fait de façon à permettre aux membres d'en examiner les projets tous les deux mois, au lieu d'en recevoir la majeure partie à la fin de l'exercice financier. Cette façon de faire vise à donner au personnel le temps requis pour rédiger ses nombreux rapports tout en allongeant la période dont disposent les membres pour discuter des résultats de la recherche.

Une autre innovation a amené le Comité à intégrer l'ensemble de son effectif de recherche de manière à mieux l'harmoniser au déploiement des ressources au sein du SCRS. L'idée était de rendre plus efficace la gestion du programme de recherche, qui est intensif, et de conserver la possibilité d'entreprendre les projets spéciaux qui se présentent invariablement chaque année. Le CSARS atteint ce but si les rapports de recherche qu'il achève pendant un exercice financier sont de qualité et complets et s'il parvient effectivement à terminer au cours de l'exercice considéré tous les rapports et projets qui avaient été prévus.

Activités du CSARS en ce qui touche les plaintes et les rapports ministériels

Le CSARS enquête sur les plaintes formulées à l'égard des activités du Service (article 41 de la Loi sur le SCRS), sur les plaintes des personnes que le refus d'une habilitation de sécurité pénalise au niveau de l'emploi dans la fonction publique fédérale (article 42 de la Loi sur le SCRS), sur les rapports transmis au Comité en vertu de la Loi sur la citoyenneté ou de la Loi sur l'immigration (rapports ministériels) et sur les questions portées à son attention en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Dans l'exercice de la compétence que lui confère la loi en matière de plaintes, le Comité a les pouvoirs, les droits et les privilèges d'une cour supérieure. Son personnel effectue en cette matière des enquêtes approfondies qui peuvent amener la tenue d'audiences. Le conseiller juridique du CSARS, parfois assisté d'avocats de l'extérieur qui sont soumis au contrôle de sécurité, peut organiser des rencontres préalables aux audiences afin que celles-ci se déroulent rapidement et se limitent aux problèmes en cause; il s'emploie aussi à interroger et à contre-interroger les témoins, au besoin, et à rencontrer les avocats des plaignants pour arrêter avec eux la marche à suivre. Tout au long du processus de prise de décision, le conseiller juridique fournit aussi des avis juridiques aux membres du Comité concernant la procédure et les questions de fond et il rédige un sommaire de la preuve à leur soumettre. Les dossiers de plaintes peuvent être complexes, d'où la grande quantité de documents, transcriptions et rapports qui nécessitent des services de soutien administratif considérables.

Réalisations en matière de rendement

Processus de recherche et d'examen

Jusqu'ici, le Comité a tenté de terminer tous ses rapports en fonction d'un échéancier visant à donner à ses membres suffisamment de temps pour les étudier. En 1999-2000, en dépit du fait que cette tâche a été rendue difficile par divers facteurs, notamment le départ de membres de son personnel, il a eu plus de succès que jamais sur ce plan.

La quantité de renseignements que la population sollicite auprès du Comité indique qu'il atteint vraisemblablement son objectif qui est de devenir la plus fiable et la plus utilisée des sources d'information indépendantes concernant les activités du SCRS.

Le Comité a envoyé son dernier rapport annuel à 1 514 destinataires et son site Web a été consulté 260 039 fois, soit une augmentation minime par rapport aux 257 326 visites relevées l'an dernier.

Le site Web du CSARS (http ://www.sirc-csars.gc.ca), qu'on a remanié pour mettre l'information sur les activités du Comité à la portée d'un public plus vaste, entrera en service au début de septembre 2000. Grâce à ce remaniement, il sera plus facile d'obtenir des renseignements sur les programmes de plaintes et d'examen.

Plaintes et rapports ministériels

Le Comité a constaté que les réunions préparatoires, présidées par son conseiller juridique, étaient utiles pour accroître l'efficacité de ses audiences. Ces réunions s'inscrivent dans la foulée de l'accent qui a été placé sur les mesures préparatoires visant à simplifier les procès au civil. Le CSARS continuera d'encourager les parties qui comparaissent devant lui à prendre part à ces réunions, s'il y a lieu.

Statistiques et indicateurs du rendement -- Le tableau qui suit illustre le volume des plaintes, des renvois et des rapports ministériels que le Comité a traités depuis sa création, en novembre 1984, jusqu'en mars 2000.

Des renseignements supplémentaires sur les plaintes figurent dans le rapport annuel du CSARS pour 1999-2000, que le solliciteur général présentera au Parlement en octobre 2000.

Plaintes au CSARS, au 31 mars 2000

Partie III : Rapport global

Conformité à l'an 2000

Sur le plan de la technologie de l'information, le Comité s'est employé à vérifier si ses systèmes informatiques étaient « conformes à l'an 2000 », avec l'aide de spécialistes de l'extérieur.

En 1999-2000, la mise à niveau de l'infrastructure informatique et l'achat de matériel certifié en matière de sécurité pour les nouveaux employés ont occasionné des dépenses considérables. Cette technologie coûteuse est nécessaire pour appuyer le Comité dans l'exécution de ses fonctions et pour lui permettre de se conformer aux exigences de sécurité strictes qu'il doit respecter dans le traitement d'informations d'un niveau de classification élevé.

Le Comité continuera de se tenir à la fine pointe des innovations en matière de technologie de l'information afin de maintenir le rythme constant d'accroissement de productivité qu'il atteint depuis cinq ans.

Rapport annuel prévu par la loi

Chaque automne, en conformité avec l'article 53 de la Loi sur le SCRS, le Comité envoie au solliciteur général un rapport sur ses activités de l'exercice précédent, destiné à être présenté au Parlement. Ce rapport annuel donne au Parlement et au public un aperçu des travaux les plus importants du CSARS dans le cadre de son programme d'examen et de plaintes. Le rapport annuel qui sera déposé au Parlement en octobre 2000 fournira des renseignements détaillés sur les activités du Comité en 1999-2000.

Partie IV : Rendement financier

Aperçu du rendement financier

Le budget du Comité de surveillance comprend très peu de dépenses discrétionnaires étant donné que ses charges les plus importantes sont les salaires et avantages sociaux des employés.

En dépit de leur proportion relativement faible au budget, les dépenses discrétionnaires peuvent fort bien fluctuer beaucoup d'une année sur l'autre en raison du fait que varient le nombre et la complexité des plaintes et des rapports ministériels concernant les expulsions ou la citoyenneté.

Les plaintes provenant du grand public et les rapports émanant des ministres doivent faire l'objet d'investigations poussées. Le processus d'enquête est onéreux; cependant, il est très difficile d'en prévoir le coût étant donné que le nombre de dossiers peut varier sensiblement d'une année sur l'autre. Une affaire complexe peut en outre entraîner des frais aussi élevés que plusieurs autres dossiers plus simples réunis.

Au cours de l'exercice 1999-2000, le Comité a vu le niveau de ses dépenses augmenter sensiblement et il a obtenu des crédits supplémentaires de 524 000 $ pour faire face aux dépenses occasionnées par :

• l'accroissement du nombre et de la complexité des dossiers de plaintes,
   
• les démarches pour tisser des liens avec les organismes de surveillance d'autres pays, et
  
• la hausse du coût de la maintenance de ses systèmes protégés de gestion de l'information.

Tableaux des sommaires financiers

Les tableaux suivants sont applicables au CSARS :

Tableau 1. Sommaire des crédits approuvés
Tableau 2. Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles
Tableau 3. Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles

Tableau 1. Sommaire des crédits approuvés

Tableau 2. Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles

Tableau 3. Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles

Partie V : Aperçu du Ministère

Mandat, mission et vision

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) tient ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, qui a été promulguée le 16 juillet 1984. Il est autorisé à établir sa propre procédure ainsi qu'à engager un directeur exécutif et un effectif suffisant pour mener à bien ses activités. De par cette loi, le CSARS est tenu de présenter un rapport annuel au solliciteur général du Canada, qui doit à son tour le déposer devant chacune des chambres du Parlement dans les 15 premiers jours de séance. Le Comité peut aussi demander au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), ou à l'Inspecteur général nommé en vertu de la Loi sur le SCRS, d'examiner des activités particulières du Service et de lui en faire rapport.

Le Comité remplit deux fonctions distinctes dans l'exécution de son mandat : il assure, du dehors, la surveillance du SCRS et il étudie les plaintes formulées par des individus ou les rapports présentés par les ministres au sujet d'habilitations de sécurité, de dossiers d'immigration ou de citoyenneté ou d'autres questions touchant les enquêtes du SCRS.

Examen indépendant du SCRS -- Pour protéger les droits et libertés des Canadiennes et des Canadiens, le CSARS s'est vu octroyer le pouvoir de faire enquête sur les activités du SCRS, de manière à veiller à ce que celui-ci exerce ses pouvoirs dans la légalité et de façon appropriée. Dans ce rôle, le Comité a le pouvoir absolu d'examiner toute information entourant les activités du SCRS, quel qu'en soit le niveau de classification, exception faite des documents confidentiels du Cabinet.

Enquêtes sur les plaintes -- Le Comité examine toute plainte relative au refus d'une habilitation de sécurité à un fonctionnaire ou à un adjudicataire de l'État. Il enquête aussi sur les rapports ministériels concernant des dossiers d'immigration et de citoyenneté, certaines questions liées aux droits de la personne et le crime organisé. Enfin, le CSARS examine les plaintes formulées par le grand public au sujet des activités du SCRS.

Organisation du Ministère

Description du secteur d'activité

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a un seul secteur d'activité qui regroupe deux types de services distincts : il effectue un examen indépendant du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et il étudie les plaintes de particuliers ou les rapports de ministres concernant les habilitations de sécurité, l'immigration, la citoyenneté et d'autres questions touchant les enquêtes du SCRS.

a) Examen indépendant du SCRS

Le Comité examine les activités du SCRS et expose dans des rapports au solliciteur général et au Parlement si elles demeurent dans les limites de la légalité et assurent bien la sécurité des Canadiens.

Dans le cadre de ses fonctions d'examen habituelles, le CSARS scrute chaque année des dossiers présentant un intérêt particulier. Ces grandes études spéciales lui permettent de formuler des observations détaillées sur des sujets qui pourraient susciter des préoccupations.

Pour s'acquitter de ses fonctions d'examen, le Comité dispose de sept employés qui relèvent du sous-directeur exécutif.

b) Plaintes

Le Comité enquête sur les plaintes relatives aux habilitations de sécurité que se voient refuser des fonctionnaires et des adjudicataires de l'État. Il étudie aussi les rapports ministériels concernant des dossiers d'immigration et de citoyenneté et touchant certaines questions liées aux droits de la personne et au crime organisé. Enfin, il examine les plaintes du grand public au sujet des activités du SCRS.

Les fonctions liées aux plaintes sont exercées par un effectif de trois employés qui relèvent du conseiller juridique et agent principal des plaintes du Comité.

Organigramme du CSARS

Partie VI : Autres renseignements

Pour obtenir des renseignements

Téléphone : (613) 990-8052
Télécopieur : (613) 990-5230
Internet : http://www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : sirc-csars@smtp.gc.ca

Loi appliquée

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Liste des rapports annuels et des autres rapports ministériels prévus par la loi

Un conflit étranger, deuxième partie (TRÈS SECRET) (CSARS 1997-03)
Review of Transnational Crime, (SECRET) (CSARS 1998-01)
Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports 1997-98 (TRÈS SECRET) (CSARS 1998-07)
Review of Intelligence Production (SECRET) (CSARS 1998-09)
Regional Audit, (TRÈS SECRET) (CSARS 1998-10)
CSIS Liaison with Foreign Agencies (SECRET) (CSARS 1998-11)
Allégations d'un ancien employé du SCRS (TRÈS SECRET) (CSARS 1998-12)
CSIS Investigations on University Campuses (TRÈS SECRET) (CSARS 1998-14)
Review of Foreign Intelligence Activities in Canada (TRÈS SECRET) (CSARS 1998-15)
Files, (TRÈS SECRET) (CSARS 1998-16)
Domestic Exchanges of Information (1998) (TRÈS SECRET) (CSARS 1999-03)
Proliferation - Weapons of Mass Destruction (TRÈS SECRET) (CSARS 1999-04)