RMR 1999-2000
COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT

COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT

(CCI)

RAPPORT MINISTÉRIEL SUR LE RENDEMENT

Pour la période se terminant le 31 mars 2000

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L'honorable Anne McLellan Ministre de la Justice et Procureure générale du Canada

Présentation améliorée des rapports au Parlement Document pilote

Le Budget des dépenses du gouvernement du Canada est divisé en plusieurs parties. Commençant par un aperçu des dépenses totales du gouvernement dans la Partie I, les documents deviennent de plus en plus détaillés. Dans la Partie II, les dépenses sont décrites selon les ministères, les organismes et les programmes. Cette partie renferme aussi le libellé proposé des conditions qui s'appliquent aux pouvoirs de dépenser qu'on demande au Parlement d'accorder.

Le Rapport sur les plans et les priorités fournit des détails supplémentaires sur chacun des ministères ainsi que sur leurs programmes qui sont principalement axés sur une planification plus stratégique et les renseignements sur les résultats escomptés.

Le Rapport sur le rendement met l'accent sur la responsabilisation basée sur les résultats en indiquant les réalisations en fonction des prévisions de rendement et les engagements à l'endroit des résultats qui sont exposés dans le Rapport sur les plans et les priorités.

©Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - 2000 En vente au Canada chez votre libraire local ou par la poste auprès des Éditions du gouvernement du Canada - TPSGC

Ottawa, Canada K1A 0S9

N^o de catalogue BT31-4/76-2000 ISBN 0-660-61365-4

Avant-propos

Le 24 avril 1997, la Chambre des communes a adopté une motion afin de répartir, dans le cadre d'un projet pilote, la Partie III du Budget principal des dépenses pour chaque ministère ou organisme en deux documents, soit le Rapport sur les plans et les priorités déposé au printemps et le Rapport ministériel sur le rendement déposé à l'automne.

Cette décision découle des engagements pris par le gouvernement d'améliorer l'information fournie au Parlement sur la gestion des dépenses. Cette démarche vise à mieux cibler les résultats, à rendre plus transparente l'information fournie et à moderniser la préparation de cette information.

Cette année, la série de rapports sur le rendement d'automne comprend 83 rapports ministériels sur le rendement ainsi que le rapport annuel du Président intitulé Une gestion axée sur les résultats -2000.

Ce Rapport ministériel sur le rendement, qui couvre la période se terminant le 31 mars 2000, porte sur une responsabilisation axée sur les résultats en signalant les réalisations par rapport aux attentes en matière de rendement et aux engagements en matière de résultats énoncés dans le Rapport sur les plans et priorités pour 1999-00 déposé au Parlement au printemps de 1999.

Il faut, dans le contexte d'une gestion axée sur les résultats, présiser les résultats de programme prévus, élaborer des indicateurs pertinents pour démontrer le rendement, perfectionner la capacité de générer de l'information et soumettre un rapport équilibré sur les réalisations. Gérer en fonction des résultats et en rendre compte nécessitent un travail soutenu dans toute l'administration fédérale.

Le gouvernement continue de perfectionner les systèmes de gestion ainsi que le cadre de gestion sur le rendement. Le perfectionnement découle de l'expérience acquise, les utilisateurs fournissant au fur et à mesure des précisions sur leurs besoins en information. Les rapports sur le rendement et leur utilisation continueront de faire l'objet d'un suivi pour s'assurer qu'ils répondent aux besoins actuels et en évolution du Parlement.

Ce rapport peut être consulté par voie électronique sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr/dprf.asp

Les observations ou les questions peuvent être adressées au gestionnaire du site Internet du SCT ou à l'organisme suivant:

Secteur de la planification, du rendement et des rapports Secrétariat du Conseil du Trésor L'Esplanade Laurier Ottawa (Ontario) Canada K1A OR5 Téléphone : (613) 957-7167 Télécopieur : (613) 957-7044

PARTIE I : LE MESSAGE DU GREFFIER

PARTIE II : APERÇU DU MINISTÈRE

1. MANDAT, MISSION, VISION
2. ORGANISATION DE LA COUR

PARTIE III : RENDEMENT DU MINISTÈRE

1. CONTEXTE SOCIO-ÉCONOMIQUE
2. ATTENTES EN MATIÈRE DE RENDEMENT
3. RÉALISATIONS EN MATIÈRE DE RENDEMENT

PARTIE IV : CONSOLIDATION DE RAPPORTS

1. MODERNISATION DE LA FONCTION DE CONTRÔLEUR
2. NORME GÉNÉRALE DE CLASSIFICATION

PARTIE V : RENDEMENT FINANCIER

PARTIE VI : AUTRES RENSEIGNEMENTS

PARTIE I : LE MESSAGE DU GREFFIER

Depuis sa création en 1983, la Cour canadienne de l'impôt participe à l'amélioration du système judiciaire canadien de façon à ce qu'il réponde aux besoins de la société actuelle, c'est-à-dire qu'il soit moderne, accessible, rapide et abordable.

Au cours des dernières années, la Cour a concentré ses énergies à la mise en oeuvre de son nouveau système informatisé de gestion des appels (le Système des Appels Plus) ainsi qu'à la prévention du bogue de l'an 2000. Dans les mois à venir, la Cour accentuera ses efforts afin de rendre l'information de son site Internet encore plus accessible et conviviale. De plus, afin de gagner la confiance du public canadien, la Cour continuera à favoriser un processus de reddition des comptes qui soit transparent, sans toutefois compromettre le principe fondamental d'indépendance judiciaire.

Le projet de création d'un service administratif des tribunaux visant à répondre aux besoins administratifs de la Cour canadienne de l'impôt et de la Cour fédérale du Canada ainsi qu'à la promotion de la Cour canadienne de l'impôt au statut de cour supérieure, n'a toujours pas connu le dénouement escompté en 1999-2000. Il va sans dire que les changements entourant la création de ce service d'administration des tribunaux auront des répercussions majeures sur la structure organisationnelle de la Cour et sur le quotidien de ses employés.

En attendant que le processus de fusion s'amorce, notre plus grand défi est de continuer à offrir des services de qualité supérieure auxquels nos clients sont habitués. La fierté, la motivation et le professionnalisme dont les employés de la CCI ont toujours fait preuve nous permettront de réussir.

Au fil des années, la Cour a réussi à se tailler une place de marque au sein du système judiciaire canadien et ce, grâce à sa grande capacité d'adaptation et à l'excellence de son personnel hautement dévoué au service à la clientèle. Ce sont ces mêmes attributs qui nous permettront au cours des prochains mois de relever les défis qui nous attendent, tout en respectant nos engagements envers tous les Canadiens et Canadiennes.

R.P. Guenette

PARTIE II : APERÇU DU MINISTÈRE

1. Mandat, mission, vision

a) Mandat

La Cour canadienne de l'impôt a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels portés devant elle sur les questions découlant de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers, de la Loi sur l'assurance-chômage, de la Loi sur l'assurance-emploi, de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels. De plus, la Cour a compétence exclusive pour entendre les appels portés devant elle sur des questions découlant de l'application de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils dans la mesure prévue par l'article 33 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

b) Mission

Nous nous engageons à offrir au public un processus d'appel accessible et efficace et à collaborer au maintien d'une cour équitable et indépendante.

c) Vision

Nous voulons que la CCI soit reconnue à l'échelle nationale et internationale comme un organisme autonome et d'avant-garde qui se démarque par l'excellence de son service; la compétence de son personnel; l'efficacité de ses communications avec ses partenaires, ses clients et ses employés; la fine pointe de sa technologie; et la simplicité de ses règles et procédures.

2. Organisation de la Cour

La Cour, dont l'administration centrale est située à Ottawa, se compose du juge en chef, du juge en chef adjoint, de 19 autres juges, plus deux juges surnuméraires. Afin de contribuer à l'audition des appels, le juge en chef peut, avec l'autorisation du gouverneur en conseil, nommer des juges suppléants. Il y a maintenant 11 juges suppléants à la Cour.

Le juge en chef est la personne responsable de la répartition du travail entre les juges et de l'affectation de chaque juge pour chacune des séances de la Cour. La Cour a des bureaux régionaux à Montréal, Toronto et Vancouver. De plus, elle partage des locaux avec la Cour fédérale du Canada à Edmonton, Calgary, Winnipeg, Québec, Halifax et Fredericton. En ce qui a trait aux appels interjetés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, la Cour peut siéger à environ 40 lieux d'audition au Canada. Pour ce qui est des appels relatifs à l'assurance-emploi, la Cour peut siéger à plus de 80 lieux d'audition au Canada.

Le greffier, qui est l'adjoint du commissaire à la magistrature fédérale en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par le paragraphe 76(2) de la Loi sur les juges, est l'administrateur général de la Cour canadienne de l'impôt. Le commissaire à la magistrature fédérale relève du ministre de la Justice. Le greffier, en tant que fonctionnaire principal de la Cour, est responsable de l'administration de la Cour.

a) Description du secteur d'activité : le Greffe

La structure par secteur d'activité décrite ci-dessous a reçu l'approbation du Conseil du Trésor dans le document intitulé Structure de planification, de rapport et de responsabilisation (SPRR).

L'objectif de notre secteur d'activité, le Greffe, est de veiller au fonctionnement d'un tribunal indépendant et d'accès facile en vue d'assurer le règlement rapide des différends entre les justiciables et le gouvernement du Canada sur des questions découlant de l'application de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt ou de toute autre disposition en vertu de laquelle la Cour a compétence exclusive.

En plus de notre secteur d'activité principale, la Cour comprend les trois secteurs de services suivants : la Direction générale des services intégrés, la Direction de la gestion des appels ainsi que la Direction de la planification stratégique et des communications.

b) Description des secteurs de services

1. Direction de la gestion des appels

Ce secteur de services fournit aux parties aux litiges des renseignements et des conseils sur les règles de pratique et de procédure de la Cour et offre aux juges de la Cour des services d'établissement ordonné et efficace du rôle des audiences.

2. Direction générale des services intégrés

Ce secteur de services offre un soutien au greffe au chapitre des finances, de l'administration, de la sécurité, de la bibliothèque, de la gestion des installations, des ressources humaines et des technologies de l'information.

3. Direction de la planification stratégique et des communications

Ce secteur de services offre un soutien au greffe au chapitre de la planification stratégique, des communications, de l'information juridique, ainsi que de la rédaction et de la révision.

PARTIE III : RENDEMENT DU MINISTÈRE

1. Contexte socio-économique

a) Objectif

L'objectif est de veiller au fonctionnement d'un tribunal indépendant et d'accès facile en vue d'assurer le règlement rapide des différends entre les justiciables et le gouvernement du Canada sur des questions découlant de l'application de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt ou de toute autre disposition législative en vertu de laquelle la Cour a compétence exclusive.

b) Priorités stratégiques de la Cour

La Cour canadienne de l'impôt articule son objectif de programme autour des quatre priorités stratégiques suivantes :

i) accroître l'efficacité du processus d'appel de la Cour; ii) faciliter l'accès du public à la Cour et à ses services; iii) améliorer la prestation des services; iv) assurer l'indépendance judiciaire de la Cour.

c) Partenaires principaux en matière de prestation des services

Puisque notre objectif consiste à veiller au fonctionnement d'un tribunal indépendant, la Cour ne doit pas être indûment influencée par les autres secteurs du gouvernement.

Néanmoins, la Cour travaille en étroite collaboration avec le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada en ce qui concerne les services administratifs, notamment ceux se rapportant à la location de locaux et à l'octroi de contrats. De plus, la Cour canadienne de l'impôt partage certains locaux avec la Cour fédérale du Canada.

Étant donné que la CCI est assujettie à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, elle travaille également en étroite collaboration avec des organismes centraux tels la Commission de la fonction publique pour ce qui est de l'embauche de ses employés et le Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui concerne les lignes directrices et les politiques en matière de gestion.

d) Facteurs socio-économiques

Peu de temps avant l'ajournement des travaux de la Chambre des Communes, le projet de loi sur la création d'un service d'administration des tribunaux regroupant la Cour canadienne de l'impôt, la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale du Canada et la Cour d'appel de la cour martiale, a franchi l'étape de la Première lecture. L'adoption finale du projet de loi devrait avoir lieu à l'automne au retour de la Chambre. Il va sans dire qu'à long terme, cette fusion entraînera des économies substantielles qui viendraient principalement du partage des locaux et de la fin de certains baux. Il y aura aussi des économies dans le partage des services intégrés (informatique, finances, administration et ressources humaines).

2. Attentes en matière de rendement

Tel qu'identifié dans nos derniers rapports sur le rendement ministériel, le renouvellement des services de la Cour canadienne de l'impôt est devenu la priorité ultime depuis l'exercice financier de 1996-1997.

Au cours des prochains mois, la Cour poursuivra ses efforts afin de rendre l'information de notre site Internet encore plus accessible et conviviale. Nous accentuerons également nos efforts à gagner la confiance du public canadien en favorisant un processus de reddition des comptes qui soit transparent, sans toutefois compromettre le principe fondamental d'indépendance judiciaire. Le tableau suivant illustre de façon succincte nos principaux engagements en matière de résultats.

TABLEAU DES PRINCIPAUX ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE RÉSULTATS

3. Réalisations en matière de rendement

La Cour canadienne de l'impôt s'engage à fournir aux Canadiens et aux Canadiennes un traitement équitable des justiciables et une gestion efficace des fonds publics par l'entremise d'une cour d'archives efficace pour l'audition de causes en matière d'impôt sur le revenu et d'autres programmes fédéraux comme le Régime de pensions du Canada, l'assurance-emploi et la sécurité de la vieillesse. Cet engagement se manifeste par :

a) Un processus d'appel économique qui respecte les délais et qui est appuyé par un système informatisé à la fine pointe de la technologie.

Dans son rapport sur les plans et priorités de 1999-2000, la Cour canadienne de l'impôt a identifié comme élément prioritaire l'instauration de la transmission électronique des documents entre les appelants ou leurs représentants et la Cour. Toutefois, nous avons sous-estimé la complexité technologique qu'engendre la transmission électronique des documents, particulièrement en matière de sécurité et de confidentialité de l'information. En conséquence, nous avons préféré adopter un plan d'action pluriannuel qui nous permettra d'évaluer les possibilités technologiques qui s'offrent à nous, ainsi que d'élaborer un calendrier de mise en oeuvre qui nous permettra de contrer les difficultés en temps opportun.

En plus d'améliorer significativement notre processus d'appel, notre Système informatisé des Appels Plus (SAP) nous a permis de surmonter les problèmes liés à l'an 2000 tout en favorisant l'utilisation d'une technologie de pointe d'application conviviale qui assure un meilleur accès à l'information relative aux appels.

Le SAP nous permet entre autres d'obtenir des données sur le nombre d'appels déposés et réglés par période, année, type de procédures, loi, etc.

Au cours de la dernière année financière, 4 472 appels (voir le tableau 1) ont été déposés à la Cour canadienne de l'impôt. Il s'agit d'une diminution de 1 201 appels par rapport à l'année financière précédente. Cette diminution s'explique facilement puisqu'en 1998-1999, plus de 1 000 appels déposés en octobre 1998 concernaient une seule et même cause. Cette situation exceptionnelle ne s'est pas reproduite en 1999-2000.

Le tableau 1 comprend également les appels réglés en 1999-2000. Il est important de noter que les données de la colonne « appels réglés » ne reflètent pas seulement les appels qui ont été déposés et réglés en 1999-2000, mais également des appels qui ont été déposés au cours des années précédentes et qui ont été réglés en 1999-2000.

TABLEAU 1 APPELS DÉPOSÉS ET RÉGLÉS

ANNÉE FINANCIÈRE 1999-2000

Graphique 1

Le graphique 1 nous permet de constater que 55 % des appels déposés à la Cour canadienne de l'impôt en 1999-2000, concernent l'impôt sur le revenu et 26 % l'assurance-emploi (anciennement l'assurancechômage). Ce qui représente donc 81 % de tous les appels déposés à la Cour.

Graphique 2

Le graphique 2 illustrent les appels réglés en 1999-2000. Des 5 355 appels réglés à la Cour canadienne de l'impôt entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2000, 295 (5,5 %) ont fait l'objet d'un appel à la Cour fédérale du Canada. Nous constatons que 59 % des appels réglés en 1999-2000 ont trait à l'impôt sur le revenu et 32 % à l'assurance-emploi. Ce qui représente 91% de tous les appels réglés au cours de la dernière année financière.

Le tableau 3 nous présente un éventail des appels réglés durant l'exercice financier 1999-2000. Ce tableau démontre l'exercice financier au cours duquel les appels réglés en 1999-2000 avaient été déposés.

Tableau 3

Au total on constate que près de 60 % des appels réglés ont été déposés au cours de l'exercice financier courant ou précédent. Il est important de noter que les appels déposés sous la procédure générale sont plus complexes et qu'ils ont un cycle de vie plus long que les appels déposés sous la procédure informelle. Par contre, si nous considérons uniquement les appels réglés sous la procédure informelle, nous constatons que 68% des appels réglés ont été déposés au cours de l'exercice financier courant ou précédent. Ces pourcentages relativement faibles s'expliquent surtout par le fait que plusieurs postes de juges n'ont été comblés que tout récemment. Il est important de noter que trois postes de juges n'ont toujours pas été comblés.

b) La satisfaction du client en ce qui concerne l'efficacité du processus d'appel et la convivialité de nos règles qui est mesurée par le biais de sondages ponctuels ainsi que par le biais de normes de services.

Dans la foulée de notre premier sondage de satisfaction de la clientèle, nous avons produit, au cours de l'exercice financier 1999-2000, une brochure explicative portant sur la marche à suivre pour interjeter appel en matière d'assurance-emploi et du régime de pensions du Canada. Cette brochure s'ajoute à celle portant sur l'impôt sur le revenu et la TPS que nous avions publiée en 1998-1999. Les commentaires que nous avons reçus jusqu'à présent des appelants ou de leurs représentants relativement à ces deux brochures ont été très positifs. Nous travaillons présentement à l'élaboration d'une troisième brochure qui traitera du thème : « Une journée à la Cour canadienne de l'impôt ». Cette brochure s'adressera principalement aux appelants qui se représentent eux-mêmes et qui ne connaissent pas bien l'environnement juridique. Le premier sondage de satisfaction de la clientèle nous a également permis d'élaborer des indicateurs de rendement plus significatifs ainsi que nos normes de services (voir page 12 et 13 du présent rapport).

Un deuxième sondage de satisfaction de la clientèle est actuellement en cours à la CCI. Ce deuxième sondage nous permettra d'établir dans quelle mesure les actions que nous avons prises suite au premier sondage se sont révélées pertinentes. Nous serons également en mesure de mieux évaluer la pertinence de nos indicateurs de rendement ainsi que de nos normes de service.

c) L'égalité d'accès pour tous les Canadiens et les Canadiennes qui envisagent de faire appel à la Cour canadienne de l'impôt.

Afin de favoriser la rapidité et l'égalité d'accès pour tous les Canadiens qui envisagent de faire appel à la Cour canadienne de l'impôt, les jugements de la Cour sont dorénavant accessibles par l'entremise de notre site Internet. La publication électronique de nos jugements répond à une forte demande des Canadiens et des Canadiennes.

Bien que la Cour canadienne de l'impôt ait pris les mesures nécessaires pour assurer l'accessibilité de ses locaux aux personnes ayant un handicap, une plainte a été déposée à l'encontre de la Cour canadienne de l'impôt en 1999-2000. Cette plainte provient d'un avocat malentendant qui avait besoin des services d'un sténographe en temps réel et d'un écran d'ordinateur, lesquels ne pouvaient lui être fournis à temps pour l'audience. La cause est présentement devant le Tribunal canadien des droits de la personne.

d) Une administration efficace et efficiente de la Cour.

i) Engagement en matière de leadership

Le greffier de la Cour favorise une pratique de gestion axée sur la performance qui consiste à maintenir un leadership enthousiaste et visible. Il a également la responsabilité de diriger ses cadres supérieurs vers une gestion et une exécution stratégique du mandat, de la mission et de la vision de la Cour canadienne de l'impôt.

Le greffier de la Cour doit également s'assurer que ses cadres supérieurs suscitent l'engagement de tous les employés afin de maintenir un haut niveau de motivation et de favoriser pleinement l'atteinte des objectifs stratégiques et des engagements en matière de résultats de la CCI.

ii) Indicateurs de rendement

Le développement et la mise en oeuvre des indicateurs de rendement est un dossier de la Cour qui remonte à l'exercice financier 1997-1998. Que ce soit en matière de processus de reddition des comptes, de respect des délais, d'accès à la justice, de service à la clientèle, d'égalité et d'intégrité ou du respect du principe d'indépendance judiciaire, les cadres supérieurs de la Cour canadienne de l'impôt ont été en mesure d'analyser et de mettre en oeuvre les indicateurs de rendement les plus appropriés pour la Cour (voir les deux tableaux suivants).

INDICATEURS DE RENDEMENT DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT

INDICATEURS DE RENDEMENT DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT (SUITE ET FIN)

Présentation de l'information financière

Les données financières récapitulatives présentées ci-dessus visent à démontrer ce qui suit :

• ce qui était prévu au début de l'année (Dépenses prévues) 
• quelles dépenses supplémentaires ont été approuvées par le Parlement (Autorisations totales)
• ce qui a été réellement dépensé (Dépenses réelles en 1999-2000).

La différence de 651 457 $ entre les dépenses prévues de 12 156 000 $ et les autorisations totales de 12 807 457 $ comprend le financement relatif aux activités suivantes :

PARTIE IV : CONSOLIDATION DE RAPPORTS

1. Modernisation de la fonction de contrôleur

La mise en oeuvre de la fonction moderne de contrôleur à la Cour canadienne de l'impôt signifie que nous devrons raffiner et réévaluer certaines de nos pratiques de gestion. La fonction moderne de contrôleur est synonyme d'amélioration de nos habiletés et de nos capacités de gestion. La Cour canadienne de l'impôt étant un petit organisme, ses gestionnaires tirent de plus en plus profit de renseignements intégrés sur le rendement financier et non financier, d'une approche mûre de gestion du risque, de systèmes de contrôle appropriés et d'une série de valeurs et d'éthique partagée.

Nous avons établi des liens étroits entre la planification, la gestion et la communication des résultats d'une part et d'autre part la disponibilité en temps utile des renseignements tant financiers que non financiers. Citons en exemple la pleine mise en oeuvre de la Stratégie d'information financière (SIF) le 1^er avril 2001, ce qui améliorera l'aspect financier des renseignements sur le rendement. Nous remettons constamment en question notre philosophie de gestion afin de concevoir et de mettre en application une approche de la gestion du risque dans la gestion de notre principal secteur d'activité ainsi que des secteurs de services de la Cour. Une administration rigoureuse est appliquée pour sauvegarder les biens publics et pour élaborer des systèmes essentiels de contrôle, incluant les processus de gestion et les mesures du succès. La Cour possède déjà un énoncé de valeurs qui est fondé sur le respect, le professionnalisme, le travail d'équipe et le service axé sur la clientèle.

Ce cadre de gestion sain permettra à nos gestionnaires de faire des choix pertinents et de les communiquer, rendant par le fait même un meilleur service à la population en général et honorant son engagement de s'assurer d'une administration efficace et efficiente de la Cour.

2. Norme générale de classification

La Division des services des ressources humaines a respecté l'échéance établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui concerne la NGC. Toutes les descriptions de travail ont été écrites et évaluées selon le format de la NGC. Le Comité directeur sur la NGC a procédé aux études de valeur comparative ou relative des postes. Les membres du comité de gestion ont été pleinement consultés et ont participé activement durant tout le processus. La CCI respectera le délai du 31 octobre pour ce qui est des données stables. La CCI prépare son Plan stratégique de communications afin d'informer les gestionnaires de la procédure à suivre pour remettre aux employés leur notification personnelle préalable au sujet de leur description de travail à l'automne.

PARTIE V : RENDEMENT FINANCIER

Les tableaux suivants s'appliquent à la Cour canadienne de l'impôt. Ils résument brièvement notre rendement financier.

Tableau 1. Sommaire des crédits approuvés
Tableau 2. Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles 
Tableau 3. Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles 
Tableau 4. Recettes non disponibles

L'écart entre le montant des dépenses prévues et le montant des autorisations totales indiqués aux tableaux 1 et 2 tient principalement aux facteurs suivants : un report de l'exercice 1998-1999 de 241 000 $, des fonds salariaux de 247 000 $ accordés au titre des conventions collectives qui ont été signées, et une somme de 163 000 $ pour un ajustement aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Les recettes indiquées au tableau 4 se composent de frais d'appel (520 000 $ en 1999-2000) et du produit de la vente de copies de jugements (32 000 $ en 1999-2000).

Tableau I : Sommaire des crédits approuvés

Tableau 2. Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles, 1999-2000 (millions de dollars)

Tableau 3. Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles (en millions de dollars)

Tableau 4. Recettes non disponibles (en million de dollars)

PARTIE VI : AUTRES RENSEIGNEMENTS

Personnes-ressources

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le volet planification stratégique de ce document, vous pouvez communiquer avec :

Diane Potvin
Directrice, Planification stratégique et Communications 
Cour canadienne de l'impôt 
200, rue Kent, 4^e étage 
Ottawa (Ontario) 
K1A 0M1

Tél. : 943-2385
Courriel : diane.potvin@tcc-cci.gc.ca

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le volet finances de ce document, vous pouvez communiquer avec :

Bruce Shorkey
Directeur des Finances et de la Gestion du matériel 
Direction générale des services intégrés 
Cour canadienne de l'impôt 
200, rue Kent, 4^e étage 
Ottawa (Ontario) 
K1A 0M1

Tél. : 992-1745
Courriel : bruce.shorkey@tcc-cci.gc.ca

Compétence de la Cour canadienne de l'impôt

La Cour canadienne de l'impôt a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels portés devant elle sur les questions découlant de l'application des lois suivantes :

Loi de l'impôt sur le revenu L.R.C. (1985), ch. 1 (5^e suppl.), modifiée 
Régime de pensions du Canada L.R.C. (1985), ch. C-8, modifiée
Loi sur la sécurité de la vieillesse L.R.C. (1985), ch. O-0, modifiée 
Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers L.R.C. (1985), ch. P-12, modifiée 
Loi sur l'assurance-chômage (abrogée) L.R.C. (1985), ch. U-1, modifiée 
Loi sur l'assurance-emploi (Partie III) L.C. 1996, ch. 23, modifiée 
Loi sur la taxe d'accise (Partie IX) L.R.C. (1985), ch. E-15, modifiée 
Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels L.R.C. (1985), ch. C-51, modifiée 
Loi sur les anciens combattants L.R.C. (1985), ch. W-3, modifiée
Loi sur les prestations de guerre pour les civils L.R.C. (1985), ch. C-31, modifiée
Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) L.C. 1995, ch. 18, modifiée