Commission de l'immigration et du statut de réfugié
RMR 2000-2001

Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Rapport sur le rendement

pour la période se terminant le 31 mars 2001

Elinor Caplan

Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

Présentation améliorée des rapports au Parlement Document pilote

Chaque année, le gouvernement établit son Budget des dépenses, qui présente l'information à l'appui des autorisations de dépenser demandées au Parlement pour l'affectation des fonds publics. Ces demandes d'autorisations sont présentées officiellement au moyen d'un projet de loi de crédits déposé au Parlement.

Le Budget des dépenses du gouvernement du Canada est divisé en plusieurs parties. Commençant par un aperçu des dépenses totales du gouvernement dans la Partie I, les documents deviennent de plus en plus détaillés. Dans la Partie II, les dépenses sont décrites selon les ministères, les organismes et les programmes. Cette partie renferme aussi le libellé proposé des conditions qui s'appliquent aux pouvoirs de dépenser qu'on demande au Parlement d'accorder.

Le Rapport sur les plans et les priorités fournit des détails supplémentaires sur chacun des ministères ainsi que sur leurs programmes qui sont principalement axés sur une planification plus stratégique et les renseignements sur les résultats escomptés.

Le Rapport sur le rendement met l'accent sur la responsabilisation basée sur les résultats en indiquant les réalisations en fonction des prévisions de rendement et les engagements à l'endroit des résultats qui sont exposés dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Le Budget des dépenses, de même que le budget du ministre des Finances, sont le reflet de la planification budgétaire annuelle de l'État et de ses priorités en matière d'affectation des ressources. Ces documents, auxquels viennent s'ajouter par la suite les Comptes publics et les rapports ministériels sur le rendement, aident le Parlement à s'assurer que le gouvernement est dûment comptable de l'affectation et de la gestion des fonds publics.

©Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - 2001 En vente au Canada chez votre libraire local ou par la poste auprès des Éditions du gouvernement du Canada - TPSGC

Ottawa, Canada K1A 0S9

No de catalogue BT31-4/5-2001 ISBN 0-660-61693-9

Avant-propos

Au printemps 2000, la présidente du Conseil du Trésor a déposé au Parlement le document intitulé

Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes : Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada. Ce document expose clairement les mesures qu'entend prendre le gouvernement pour améliorer et moderniser les pratiques de gestion des ministères et organismes fédéraux.

En ce début de millénaire, l'approche utilisée par le gouvernement pour offrir ses programmes et services aux Canadiens et Canadiennes se fonde sur quatre engagements clés en matière de gestion. Tout d'abord, les ministères et les organismes doivent reconnaître que leur raison d'être est de servir la population canadienne et que tous leurs programmes, services et activités doivent donc être « axés sur les citoyens ». Deuxièmement, le gouvernement du Canada s'est engagé à gérer ses activités conformément aux valeurs les plus élevées de la fonction publique. Troisièmement, dépenser de façon judicieuse, c'est dépenser avec sagesse dans les secteurs qui importent le plus aux Canadiens et Canadiennes. En dernier lieu, le gouvernement du Canada entend mettre l'accent sur les résultats, c'est-à-dire sur les retombées et les effets des programmes.

Les rapports ministériels sur le rendement jouent un rôle de premier plan dans le cycle de planification, de suivi, d'évaluation ainsi que de communication des résultats, par l'entremise des ministres, au Parlement et aux citoyens. Plus tôt cette année, les ministères et les organismes ont été invités à rédiger leurs rapports en appliquant certains principes. Selon ces derniers, un rapport ne peut être efficace que s'il présente un tableau du rendement qui soit non seulement cohérent et équilibré mais bref et pertinent. Un tel rapport doit insister sur les résultats, soit les avantages dévolus aux Canadiens et Canadiennes, plutôt que sur les activités. Il doit mettre le rendement du ministère en contexte et le rattacher aux engagements antérieurs, tout en expliquant les écarts. Et comme il est nécessaire de dépenser judicieusement, il doit exposer clairement les liens qui existent entre les ressources et les résultats. Enfin, un tel rapport ne peut être crédible que si le rendement décrit est corroboré par la méthodologie utilisée et par des données pertinentes.

Par l'intermédiaire des rapports sur le rendement, les ministères et organismes visent à répondre au besoin croissant d'information des parlementaires et des Canadiens et Canadiennes. Par leurs observations et leurs suggestions, les parlementaires et les autres lecteurs peuvent contribuer grandement à améliorer la qualité de ces rapports. Nous invitons donc tous les lecteurs à évaluer le rendement d'une institution gouvernementale en se fondant sur les principes précités et à lui fournir des commentaires en vue du prochain cycle de planification.

Le présent rapport peut être consulté par voie électronique sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr/dprf.asp

Les observations ou les questions peuvent être adressées directement au webmestre de ce site Web ou à l'organisme suivant : Direction de la Gestion des résultats et des rapports Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada L'Esplanade Laurier Ottawa (Ontario) K1A 0R5 Téléphone : (613) 957-7167 - Télécopieur : (613) 957-7044

II. CONTEXTE STRATÉGIQUE 

V. AUTRES RENSEIGNEMENTS
Renseignements complémentaires
Descriptions des secteurs d'activité et organisation de la CISR
Processus de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

I. MESSAGE DU PRÉSIDENT

J'ai le plaisir de soumettre au Parlement le rapport sur le rendement de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) pour l'exercice 2000-2001.

La CISR, qui est le plus grand tribunal administratif au Canada, a pour mission de rendre des décisions éclairées touchant les immigrants et les réfugiés avec efficacité, avec équité et en conformité de la Loi. Au cours de 2000-2001, les trois sections de la CISR ont rendu près de 50 000 pareilles décisions, toutes se répercutant directement sur la vie, la liberté et la sécurité des individus ainsi que sur l'intérêt public du Canada. 

Le principal objectif de la CISR, pour 2000-2001, consistait à pousser plus loin les progrès réalisés au cours des derniers exercices au chapitre de l'amélioration de la qualité du processus décisionnel, surtout pour ce qui est du traitement cohérent de cas similaires. La CISR a en outre déployé des efforts considérables, durant l'exercice, pour améliorer l'efficience de ses processus afin d'accroître la rapidité du règlement des cas et pour réduire le nombre de cas en instance. Je suis heureux d'annoncer que les efforts de la CISR ont, dans une large mesure, porté des fruits.

La Section du statut de réfugié (SSR) a eu un rendement élevé au cours de l'exercice : elle a rendu 30 000 décisions touchant les réfugiés, soit une augmentation de 8 p. 100 par rapport à l'exercice précédent. La SSR a toutefois reçu plus de 35 000 revendications du statut de réfugié pendant cet exercice, ce qui représente une hausse de 13 p. 100 par rapport à l'exercice 1999-2000 et de 40 p. 100 par rapport à la moyenne historique de 25 000 revendications par année. En conséquence, le nombre de revendications en instance s'est accru. Quoi qu'il en soit, grâce au rendement élevé, le temps moyen de traitement des cas, soit 9,6 mois, est demeuré relativement stable en 2000-2001. 

La Section d'appel de l'immigration (SAI) a également été très productive durant l'exercice 2000-2001. Les commissaires de la SAI entendent les appels interjetés par les citoyens canadiens et les résidents permanents dont les membres de la famille se sont vu refuser la résidence permanente au Canada, ainsi que les appels interjetés contre les mesures de renvoi. En 2000-2001, la SAI a reçu et réglé environ 4 500 appels, soit à peu près le même nombre que l'exercice précédent, mais elle a quand même réussi à réduire le temps moyen de traitement de 7,2 à 6,5 mois. Elle a également réduit le nombre d'appels en instance durant cet intervalle. 

La Section d'arbitrage a mené plus de 3 700 enquêtes en matière d'immigration et de 11 500 examens des motifs de détention au cours de l'exercice 2000-2001. Certains migrants ont continué à entrer au pays par des moyens inusités, notamment des conteneurs d'expédition; néanmoins, le nombre d'arrivées de ce genre a été considérablement plus faible que le nombre d'arrivées par la mer sur la côte Ouest durant l'été de 1999. Durant la période visée par le présent rapport, la Section d'arbitrage n'a accusé aucun arriéré dans sa charge de travail. 

La bonne conduite des activités de tout tribunal administratif appelle beaucoup plus que la seule insistance sur le rendement : elle implique aussi la prise de responsabilités essentielles diverses telles que le maintien de dialogues productifs avec les partenaires et les intervenants de même que la participation au processus continu de réforme législative. J'annonce avec plaisir que la CISR a relevé le défi et s'efforce avec diligence de maintenir ses relations de travail dans ces domaines. 

Je tiens à souligner que la CISR n'aurait jamais pu réaliser les accomplissements susmentionnés sans la participation fervente de son personnel, et ce, à l'échelle du pays. Je suis très fier des efforts que le personnel a déployés et qu'il continue de déployer pour faire de la CISR un organisme d'avant-garde. 

La CISR continuera de chercher des solutions novatrices pour relever les défis qui lui sont posés. Je dois néanmoins avouer que l'augmentation de la charge de travail de la CISR pose un défi de taille. L'augmentation continue de notre charge de travail est si importante que sans investissements stratégiques pour répondre à cette augmentation, la situation va se détériorer puisque le nombre de cas en instance s'accroît et le temps de traitement s'allonge. Par ailleurs, des ressources et des efforts considérables devront être consacrés à la planification et à la mise en oeuvre du nouveau système de gestion des cas et de la nouvelle législation, une fois approuvée par le Parlement. 

En dépit des pressions grandissantes qui s'exercent, la CISR maintient son engagement à la prise rapide de décisions de qualité en conformité avec son mandat. La CISR continuera, comme elle l'a toujours fait, à trancher les cas dont elle est saisie selon le bien-fondé individuel de chacun de ces cas, aussi simplement, rapidement et équitablement que possible. 

Peter Showler
Président

II. CONTEXTE STRATÉGIQUE

La CISR est un tribunal indépendant créé par le Parlement afin de permettre au Canada de respecter ses obligations en ce qui a trait à l'immigration et aux réfugiés, obligations qu'il a contractées en signant la Convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 s'y rapportant. Ces obligations sont définies dans la Loi sur l'immigration. La CISR rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Elle appuie le gouvernement dans sa mission qui consiste à bâtir un Canada plus fort en mettant à la disposition des Canadiens un système qui rend des décisions équitables avec efficacité en ce qui à trait à l'immigration et aux réfugiés. 

Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada (CIC) est responsable de la politique touchant l'immigration et les réfugiés, notamment le tri, l'admission et l'intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne. CIC est responsable du début et de la fin du processus. Ainsi, les gens dont le cas se rend à la CISR ont transité plus tôt par CIC, qui voit également au suivi, une fois que la CISR a rendu sa décision. Le suivi comprend l'action de permettre à l'intéressé d'entrer au Canada, lui accorder le droit d'établissement (la « résidence permanente ») ou le renvoyer du Canada. Les autres partenaires et intervenants - dans des domaines tels que la santé, l'éducation, l'aide sociale et l'aide juridique - incluent les ministères et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux, les divers barreaux et les organismes non gouvernementaux. 

Les conflits internes, les guerres civiles et les violations des droits de la personne ne sont que quelques-unes des raisons qui ont provoqué la migration massive continue d'un nombre si élevé de personnes dans le monde. La situation des réfugiés dans le monde continue de préoccuper les pays d'accueil. En janvier 2000, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a évalué à quelque 22,3 millions le nombre de personnes relevant de sa compétence, soit une personne sur 269 habitants de la terre. En janvier 1999, il y en avait 21,5 millions. 

Entre 1997 et 2000, le Canada a connu une hausse de 55 p. 100 dans le nombre de revendications du statut de réfugié reçues par CIC. Le Canada n'est toutefois pas le seul pays à connaître une telle hausse dans le nombre de revendications : 13 des 16 principaux pays d'accueil (incluant le Canada, les États-Unis, l'Australie et 13 pays de l'Europe) ont reçu, par rapport à 1997, un nombre considérablement plus élevé de revendications du statut de réfugié en 2000. Dans neuf de ces pays, y compris le Royaume-Uni, la France, la Belgique et tous les pays scandinaves, l'augmentation a été encore plus grande qu'au Canada. Seulement deux autres pays, soit l'Allemagne et la Suisse, ont reçu, par rapport à 1997, moins de revendications en 2000, principalement en raison de la diminution du nombre de revendications issues de l'ex-Yougoslavie, tandis qu'aux États-Unis, le nombre annuel de revendications est demeuré le même. Quoi qu'il en soit, le nombre de revendications reçues aux États-Unis en 2001, à ce jour, indique une hausse marquée cette année.

Le nombre de nouveaux arrivants est très difficile à prévoir et ne dépend pas de la volonté des responsables de la CISR. Au cours des dernières années, la CISR a connuune augmentation marquée du nombre de revendications du statut de réfugié et une hausse plus modeste du nombre d'appels en matière d'immigration. 

La tendance à la hausse dans le nombre de revendication du statut de réfugié s'est manifestée en 1999-2000 lorsque la CISR a reçu 31 000 revendications, ce qui représente une hausse de 24 p. 100 par rapport à la moyenne annuelle de 25 000 enregistrée au cours des six dernières années. En 2000-2001, le nombre de revendications a continué d'augmenter et a dépassé les prévisions établies à l'origine; en effet, le 31 mars 2001, le nombre de revendications reçues atteignait 35 000, ce qui représente une augmentation de 40 p. 100 par rapport à la moyenne historique. 

En ce qui concerne les appels en matière d'immigration, la CISR prévoit aussi une augmentation en raison d'une hausse du nombre de demandes de visas d'immigrant présentées par des parents. Toutefois, la charge de travail de la CISR au chapitre des enquêtes et des examens des motifs de détention s'est stabilisée, car un grand nombre d'arrivants par la mer, sur la côte Ouest, durant l'été de 1999, ont quitté le Canada et que le nombre d'arrivées de ce genre était beaucoup plus faible en 2000-2001. 

En 1997, l'ancienne ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a entrepris une révision de la législation en matière d'immigration et de détermination du statut de réfugié. Depuis le début, la CISR a participé activement dans ce processus en fournissant au Groupe consultatif pour la révision de la législation sur l'immigration, à la ministre et à ses fonctionnaires des renseignements et des conseils pratiques sur l'incidence de propositions législatives particulières sur les opérations de la CISR. En 2000-2001, la CISR a continué de travailler activement à l'amélioration de la gestion globale de sa charge de travail croissante tout en se préparant à relever les défis découlant de la mise en oeuvre de la nouvelle loi, une fois approuvée par le Parlement. 

Objectifs stratégiques

En tant que tribunal, la CISR continuera de s'employer à réduire ses délais de traitement, à améliorer la qualité et la cohérence de ses décisions, et à améliorer le rendement et à réduire le nombre de cas en instance. La CISR maintient son engagement aux objectifs stratégiques fixés en 1999 même si l'augmentationmarquée de la charge de travail et les défis découlant de la mise en oeuvre de la nouvelle loi et du nouveau système de gestion des cas rendront difficile la réalisation de ces objectifs.

III. RÉSULTATS STRATÉGIQUES

La CISR a pris les engagements suivants:

La présente section met en évidence les réalisations selon les secteurs d'activité Détermination du statut de réfugié, Appels en matière d'immigration et Enquêtes et examens des motifs de détention. Au cours de l'exercice 2000-2001, la CISR a démontré son engagement en matière de qualité, d'équité et de cohérence.

Le secteur d'activité Détermination du statut de réfugié a pour objectif de rendre en temps opportun des décisions judicieuses concernant les revendications du statut de réfugié au sens de la Convention présentées par des personnes au Canada. La Section du statut de réfugié (SSR) a réglé près de 30 000 revendications en 2000-2001. Quoi qu'il en soit, le rendement élevé et le nombre élevé de revendications réglées n'ont pas suffi à contre-balancer le nombre élevé de revendications reçues (soit plus de 35 000) durant l'exercice. En conséquence, le nombre de cas en instance s'est accru de 20 p. 100. Le rendement élevé a toutefois permis à la CISR de maintenir son délai moyen de traitement à 9,6 mois au cours de l'exercice 1999-2000. Le coût moyen par revendication a connu une hausse de 3 p. 100.

En 2000-2001, la SSR a réglé 29 946 revendications, dépassant ainsi légèrement l'objectif pour l'exercice.

Le nombre total de revendications réglées a également excédé de 8 p. 100 le niveau de 1999-2000 en dépit du fait que le nombre de décideurs était de 3 p. 100 inférieur à celui de 1999-2000.

Comme il a été mentionné plus tôt, au cours de l'exercice 2000-2001, le nombre de revendications en instance, à la SSR, s'est accru de 20 p.100, passant de 26 000 le 1er avril 2000, à 31 000 revendications le 31 mars 2001. Le taux élevé sans précédent de revendications reçues est un facteur de cette augmentation : 35 160 revendications ont été déférées à la SSR en 2000-2001, ce qui représente une augmentation de 13 p. 100 par rapport à l'exercice précédent et de 40 p. 100 par rapport à la moyenne historique de 25 000. Le rendement élevé n'a pu contre-balancer la hausse marquée du nombre de revendications reçues, lesquelles sont issues non seulement des pays sources traditionnels, tels que le Pakistan, le Sri Lanka, l'Inde et le Mexique, mais également de nouveaux pays sources tels que la Hongrie, l'Argentine, la Colombie et la Turquie.

Tableau 1 - Nombre de revendications réglées

La proportion de revendications dont la SSR est saisie depuis moins de 12 mois, demeurée stable tout au long de 2000-2001, s'est située à 87 p. 100 de toutes les revendications en instance. Le nombre sans précédent de revendications reçues contribue au nombre des nouvelles revendications en instance. Ceci garde la proportion de revendications dont la SSR est saisie depuis moins de douze mois élevée.

Coût par revendication

Le coût moyen par revendication est passé de 2 616 $ en 1999-2000 à 2 698 $ en 2000-2001. Deux principaux facteurs ont contribué à cette augmentation : les dépenses occasionnées par l'élaboration du nouveau système de gestion des cas et le respect, suite à un arrêt de la Cour d'appel fédérale, des exigences de la Loi sur les langues officielles par la CISR obligeant celle-ci à faire traduire un grand nombre de ses décisions à compter de novembre 1999.

La CISR utilise la méthode de comptabilisation du coût complet pour déterminer le coût total par revendication. À cette fin, elle doit répartir de manière proportionnelle les dépenses du secteur d'activité Gestion et services généraux parmi les trois autres secteurs d'activité. Ainsi, le coût complet du secteur d'activité Détermination du statut de réfugié, en 2000-2001, se chiffrait à 80,8 millions de dollars; le coût moyen par revendication équivaut à la division du coût complet de 80,8 millions de dollars par 29 946 revendications réglées.

Délai moyen de traitement

La SSR est parvenue à maintenir son délai moyen de traitement des revendications en 2000-2001. La moyenne annuelle se situe à 9,6 mois, comparativement à 9,8 mois en 1999-2000, et à 12 mois en 1998-1999. Ceci est une prouesse, compte tenu de la hausse marquée du nombre de revendications reçues et du nombre de revendications en instance.

Puisque la Cour fédérale a besoin de 12 à 15 mois pour effectuer le contrôle judiciaire des décisions rendues par la SSR, il est trop tôt pour déterminer combien de décisions rendues en 2000-2001 seront éventuellement infirmées par la Cour. Au cours des trois derniers exercices pour lesquels des statistiques sont disponibles, c'est-à-dire de 1997-1998 à 1999-2000, 1 p. 100 et moins des décisions ont été infirmées.

Tableau 3 - Coût par revendication

Puisque les décisions en matière de détermination du statut de réfugié sont rendues par des décideurs indépendants sur la foi de la preuve présentée dans chaque cas, il y aura inévitablement certains écarts d'un bureau régional à l'autre dans l'issue des revendications. La CISR a mis en oeuvre diverses mesures pour améliorer le traitement cohérent de cas similaires dans l'ensemble du pays tout en respectant l'indépendance de ses décideurs. Au nombre de ces mesures figurent les suivantes : regrouper les décideurs et les agents chargés des revendications en équipes spécialistes de pays sources particuliers, établir le profil des revendications pour mieux comprendre les pays sources, harmoniser les preuves documentaires présentées aux décideurs et la mise en oeuvre de la politique sur le prononcé de vive voix des décisions et des motifs qui exige que des motifs soient donnés dans tous les cas.

Appels en matière d'immigration

L'objectif du secteur d'activité Appels en matière d'immigration est d'entendre les appels : de citoyens canadiens ou de résidents permanents dont des parents se sont vu refuser le statut de résident permanent au Canada; de certaines personnes qui se sont vu refuser l'admission au Canada ou dont on a ordonné le renvoi du Canada; du ministre contre une décision d'un arbitre d'accorder l'admission ou de ne pas prendre une mesure de renvoi. La Section d'appel de l'immigration (SAI) a réglé 4 500 appels en 2000-2001, soit un peu plus que le nombre d'appels déposés. D'ailleurs, le nombre d'appels déposés et le nombre d'appels réglés sont tous deux demeurés sensiblement les mêmes que l'exercice précédent, soit 1999-2000. La SAI a réduit encore davantage le délai moyen de traitement des appels à 6,5 mois. Le coût moyen par appel a augmenté en raison des frais de traduction plus élevés et des dépenses liées au nouveau système de gestion des cas. Grâce au maintien du haut niveau de rendement, la SAI a pu atteindre ces résultats en dépit d'un effectif de commissaires plus petit que prévu. Simultanément, elle a maintenu une norme élevée de qualité dans ses audiences et ses décisions.

 Appels réglés

En 2000-2001, la SAI a réglé 4 508 appels, et a ainsi atteint son objectif de 4 500 appels réglés. Le rendement par commissaire est demeuré à des niveaux élevés sans précédent.

En date du 31 mars 2001, il y avait 5 180 appels en instance, soit 1 p. 100 de moins par rapport à l'exercice précédent et bien en deçà du nombre projeté de 5 550 appels instances au terme de 2000-2001. On avait projeté que la SAI recevrait 4 800 appels en raison d'une hausse prévue du nombre d'appels en matière de parrainage, laquelle ne s'est pas concrétisée, mais la SAI n'a été saisie que de 4 500 appels, ce qui constitue quand même un nombre record.

Le coût par appel est passé de 1 825 $ en 1999-2000 à 2 218 $ en 2000-2001. La hausse est principalement due à l'élaboration d'un nouveau système de gestion des cas à la CISR, et à la part attribuable à la SAI du coût du respect des exigences de la Loi sur les langues officielles, à la suite d'un arrêt de la Cour d'appel fédérale obligeant la CISR à faire traduire un grand nombre de ses décisions à compter de novembre 1999.

La CISR utilise la méthode de comptabilisation du coût complet pour déterminer le coût total par appel. À cette fin, elle doit répartir de manière proportionnelle les dépenses du secteur d'activité Gestion et services généraux parmi les trois autres secteurs d'activité. Ainsi, pour 2000-2001, le coût complet du secteur d'activité Appels en matière d'immigration se situait à 10 millions de dollars; le coût moyen par appel équivaut à la division du coût complet de 10 millions de dollars par 4 508 appels réglés.

Tableau 6 - Nombre d'appels en instance

Tableau 7 - Coût par appel

Tableau 8 - Nbre de mois écoulés - Dossier reçu / Cas réglé

En 1999-2000, le délai moyen de traitement a été ramené à 7,2 mois. La SAI s'est engagée à maintenir le délai de traitement entre six et huit mois en 2000-2001. La SAI a réussi, grâce à sa grande productivité, au recours accru au mode alternatif de règlement des conflits et au nombre d'appels reçus moins élevé que prévu, à réduire le délai moyen de traitement en 2000-2001 à 6,5 mois.

Décisions infirmées par la Cour fédérale

Au cours des trois derniers exercices pour esquels des données sont disponibles, c'est-àdire de 1997-1998 à 1999-2000, moins de 1 p. 100 des décisions ont été infirmées par la Cour.

La cohérence du processus décisionnel pose un défi à tous les tribunaux administratifs qui ont des bureaux dans l'ensemble du pays. Ce défi est accentué à la SAI qui est habilitée par la loi à faire usage de son pouvoir discrétionnaire lorsque cela est justifié par des « raisons d'ordre humanitaire » ou « les circonstances particulières de l'espèce ». En 2000-2001, la SAI a continué de promouvoir la cohérence en utilisant des techniques comme le perfectionnement professionnel ciblé, la formation des nouveaux commissaires, les séances nationales de vidéoconférences, la révision des questions en litige et des projets de décisions par les Services juridiques, les rencontres et les communications entre commissaires ainsi que les politiques et les avis de pratique.

Au chapitre de la cohérence, la SAI se prépare à passer à la prochaine étape du processus. Le projet de cohérence de la SAI s'inscrit dans la foulée d'une approche systématique et intégrée à la recherche de la cohérence, approche qui assurera la clarté du processus décisionnel et le respect de l'indépendance des décideurs et qui comprendra des moyens efficaces d'évaluer et de cerner les problèmes.  Dans le cadre de ce projet, la SAI élaborera une stratégie décisionnelle qui comprendra des mesures permettant de circonscrire les questions nouvelles ou importantes ainsi que le recours à la prise de décisions collégiale, par le truchement de consultations entre commissaires sur les projets de décisions touchant de telles questions.

La Section d'arbitrage mène des enquêtes et procède à des examens des motifs de détention qui sont de nature contradictoire. L'arbitre est un décideur indépendant et il siège seul. La Section mène une enquête lorsqu'une personne qui demande l'admission au Canada est jugée non admissible ou lorsqu'une personne déjà au Canada est soupçonnée d'avoir contrevenu à la Loi sur l'immigration. La Section procède à un examen des motifs de détention lorsque des personnes sont détenues par CIC parce qu'on a des raisons de croire qu'elles ne se présenteront pas aux fins d'interrogatoire, d'enquête ou de renvoi, qu'on considère qu'elles posent un danger pour la société ou que le ministre n'est pas en mesure d'établir leur identité. En 2000-2001, la Section d'arbitrage a conclu un moins grand nombre d'enquêtes et d'examens des motifs de détention qu'en 1999-2000 principalement parce qu'une grande partie des 599 Chinois arrivés par la mer sur la côte Ouest ont quitté le Canada. Certains migrants ont continué à entrer au pays par des moyens inusités (notamment des conteneurs d'expédition); néanmoins, le nombre d'arrivées de ce genre a été considérablement plus faible en 2000-2001. Comme il est difficile de prévoir de telles arrivées, on peut difficilement estimer avec certitude le nombre d'arrivées futures.

En 2000-2001, la Section d'arbitrage a conclu 3 740 enquêtes (9 p. 100 de moins qu'en 1999-2000) et 11 530 examens des motifs de détention (27 p. 100 de moins qu'en 1999-2000) et a ainsi rendu près de 15 300 décisions.

La diminution des examens des motifs de détention est survenue principalement au bureau de Vancouver et est due à la détention, en 1999-2000, et au départ éventuel, en 2000-2001, d'une grande partie des 599 Chinois arrivés par la mer sur la côte Ouest. Il n'y a pas eu d'autres arrivées importantes par la mer en 2000-2001. C'est pourquoi le nombre d'examens des motifs de détention s'est maintenu en deçà des niveaux projetés, lesquels tenaient compte de l'éventualité d'arrivées de ce genre.

Tableau 9 - Nbre d'enquêtes et d'examens des motifs de détention

Coût par enquête et par examen des motifs de détention

Le coût moyen par enquête est passé de 595 $ en 1999-2000, à 664 $ en 2000-2001, principalement en raison de la part attribuable à la Section d'arbitrage du coût du nouveau système de gestion des cas à la CISR. Le coût moyen par examen des motifs de détention est passé de 291 $ en 1999-2000, à 418 $ en 2000-2001. Le système de gestion des cas est, encore une fois, un facteur. Par ailleurs, le coût pour 1999-2000 était particulièrement peu élevé car un certain nombre d'examens des motifs de détention conjointement. Durant l'exercice antérieur, soit 1998-1999, le coût moyen par examen des motifs de détention était de 378 $. La CISR utilise la méthode de comptabilisation du coût complet pour déterminer le coût total par enquête et examen des motifs de détention. À cette fin, elle doit répartir de manière proportionnelle les dépenses du secteur d'activité Gestion et services généraux parmi les trois autres secteurs d'activité. Ainsi, le coût complet du secteur d'activité Enquêtes et examens des motifs de détention en 2000-2001, qui est de 7,3 millions de dollars, comprend la partie au prorata pour le secteur d'activité Gestion et services généraux. On obtient le coût moyen par enquête et examen des motifs de détention en répartissant d'abord 34 p. 100 du coût complet de 7,3 millions de dollars pour les enquêtes et 66 p. 100 pour les examens des motifs de détention, en fonction du temps nécessaire au règlement d'un cas, puis en divisant les montants par 3 740 enquêtes et par 11 530 examens des motifs de détention.

La qualité des décisions a continué d'être élevée en 2000-2001. Moins de 1 p. 100 des décisions ont été infirmées par la Cour fédérale.

Tout en continuant d'accorder la priorité aux résultats axés sur ses secteurs d'activité, la CISR a entrepris, à l'échelle de l'organisme, un certain nombre d'initiatives qui lui permettront d'être un tribunal administratif d'avant-garde et un partenaire novateur du système d'immigration du Canada.

Au cours de l'exercice 2000-2001, la CISR a entrepris un certain nombre d'initiatives qui l'aideront à être un tribunal d'avant-garde. Elle met actuellement en oeuvre un nouveau système moderne de gestion des cas et a élaboré un plan national d'apprentissage pour tout son personnel. Par ailleurs, l'expertise de la CISR est reconnue, à preuve, par exemple, sa participation au groupe de travail des renseignements sur les pays d'origine, sous l'égide du Groupe des consultations intergouvernementales sur les politiques d'asile, de reconnaissance du statut de réfugié et de migration en Europe, en Amérique du Nord et en Australie, et à l'Association internationale des juges aux affaires des réfugiés.

La CISR mettra en oeuvre un nouveau système de gestion des cas, qui remplacera le Système de suivi des appels et des revendications et le Système de suivi des cas d'arbitrage, lesquels sont devenus désuets. Le Conseil du Trésor a approuvé ce projet en 1999 et un marché a été octroyé par voie concurrentielle en juin 2000. Le nouveau système, qui sera implanté en 2002, sera assez souple pour intégrer les modifications législatives futures et les augmentations de la charge de travail.

Au cours de 2000-2001, la CISR a continué à recourir à la vidéoconférence pour tenir des audiences, mener des enquêtes, effectuer des examens des motifs de détention, dispenser de la formation et tenir des réunions. Elle continuera à faire un usage optimal de cette technologie pour accroître l'efficacité et l'accessibilité.

En 2000-2001, la CISR s'est concentrée à améliorer la gestion globale de la charge de travail. Les cas de personnes détenues continuent d'être traités en priorité. La CISR a amélioré l'efficience de ses processus dans la mesure du possible. Par exemple, un plus grand nombre de cas simples ont été traités dans le cadre du processus accéléré et un plus grand nombre d'audiences ont été tenues par des tribunaux formés d'un seul commissaire.

Le recours au mode alternatif de règlement des conflits (MARC) s'est accru à la SAI. Le MARC a pour objectif de tenter de régler des cas sans audience officielle de nature accusatoire, en ayant recours à des approches moins formelles, moins antagonistes et plus consensuelles, comme la médiation. Le MARC est conforme à la vision de la CISR de traiter chacun « simplement, rapidement et équitablement ». Depuis l'essai-pilote lancé à la SAI, au bureau régional de Toronto, en 1998, le MARC est reconnu comme une précieuse composante, dorénavant permanente, du traitement de certains genres d'appels en matière de parrainage à la SAI. Le bureau de Vancouver a commencé la mise en oeuvre du MARC au printemps 2000, et le bureau de Montréal emboîtera le pas par la suite.

Chaque année, la CISR élabore un plan national d'apprentissage qui porte sur les aptitudes et les compétences particulières que doivent posséder les employés de la CISR. Ce plan comporte une formation théorique initiale de trois semaines pour les commissaires nouvellement nommés ainsi qu'un programme de suivi en cours d'emploi de six mois, adapté aux besoins des nouveaux commissaires. Par ailleurs, les nouveaux commissaires sont encadrés par une équipe composée d'un conseiller juridique, d'un mentor et d'un conseiller en perfectionnement professionnel. De plus, les commissaires expérimentés reçoivent un encadrement sur mesure pour répondre à leurs besoins d'apprentissage. Ce programme offre une approche plus personnalisée et complète à l'évaluation des besoins en perfectionnement professionnel des commissaires et permet de mieux répondre aux besoins cernés. Tout au long de 2000-2001, des programmes mensuels de perfectionnement professionnel portant sur les questions de fond et de procédure ont aussi été offerts tant aux commissaires nouvellement nommés qu'aux commissaires expérimentés.

La CISR a continué de jouer un rôle de premier plan dans les activités du groupe de travail des renseignements sur les pays d'origine, sous l'égide du Groupe des consultations intergouvernementales (GCI) sur les politiques d'asile, de reconnaissance du statut de réfugié et de migration en Europe, en Amérique du Nord et en Australie. De décembre 1998 à juin 2000, la CISR a présidé les travaux de ce groupe. En juin 2000, la CISR a accueilli la réunion semestrielle du groupe de travail, à laquelle ont assisté une trentaine de délégués internationaux issus de 16 États membres participants. Elle a participé activement aux ateliers du groupe de travail sur les outils de traduction et les cartes et a en outre siégé au comité de direction du site Web du GCI.

Par ailleurs, la CISR a continué à participer activement aux travaux de l'Association internationale des juges aux affaires des réfugiés (AIJAR). Elle a siégé au comité de direction de la planification de la Conférence de l'AIJAR de 2000, à Berne, en Suisse. Environ 200 personnes issues de 50 pays, dont sept représentants de la CISR, ont participé à cette conférence. La CISR continue d'être représentée à la direction des groupes de travail et des activités de formation de l'AIJAR.

La CISR est l'un des nombreux partenaires qui contribuent à tracer l'avenir du système d'immigration. La section qui suit énonce les activités lancées à l'échelle de la CISR en vue de cet engagement.

Au cours de 2000-2001, la CISR a continué à contribuer à la réforme législative menée par la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. La collaboration avec les partenaires et les intervenants s'est avérée extrêmement positive.

Au cours des années, la CISR et CIC ont marqué d'importants progrès en vue de tisser des liens plus solides au sein du portefeuille de l'immigration. L'exercice 2000-2001 a été marqué au coin de la communication et de la coordination efficaces entre les deux entités, sans toutefois compromettre l'indépendance institutionnelle de la CISR et l'indépendance de ses décideurs.

À ce titre, la CISR a continué de participer activement au processus de révision de la législation notamment pour fournir à CIC une évaluation des répercussions, sur le plan des activités et des ressources, de certaines propositions législatives sur le fonctionnement des trois sections de la CISR. La réforme menée par CIC est un projet d'envergure qui se répercutera grandement sur les activités de la CISR.

La CISR a renforcé sa faculté de réagir aux questions d'actualité en mettant en place des plans d'urgence. Il n'y a eu cependant en 2000 aucune situation similaire à celle de l'été de 1999, lorsque des migrants sont arrivés par la mer sur la côte Ouest.

La CISR a établi une communication efficace avec les intervenants par l'intermédiaire du Comité consultatif sur les pratiques et les procédures (CCPP), qui se compose de représentants d'organismes non gouvernementaux clés, de l'Association du Barreau canadien, d'associations d'avocats en immigration et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Au fil des ans, le CCPP est devenu une tribune importante pour échanger de l'information, trouver des solutions à des questions d'intérêt mutuel et mieux faire comprendre les positions respectives. En 2000-2001, la CISR a accueilli deux réunions du CCPP en plus de consulter les membres de ce dernier relativement à ses projets de politique. 

Par ailleurs, la CISR explore divers moyens qui lui permettraient d'améliorer la conduite et les compétences de certains conseils qui comparaissent devant elle. En novembre 2000 et en février 2001, la SAI, au bureau de Toronto, a tenu deux séances d'information sur les attentes minimales de la SAI dans les appels en matière d'immigration. Ces deux réunions se sont avérées un succès : plus de 80 consultants en immigration ont assisté à chacune d'elles.

La CISR a été le premier tribunal administratif fédéral à établir une procédure officielle de traitement des plaintes du public à l'égard de la conduite des commissaires. Se fondant sur la prémisse selon laquelle une institution publique comme la CISR a tout à gagner d'un processus accessible, expéditif et efficace, la CISR a poursuivi ses travaux en ce sens et a adopté, en octobre 1999, le Protocole relatif aux questions concernant la conduite des commissaires. Au cours de 2000-2001, la CISR a reçu 29 plaintes, dont 5 qui excédaient le champ d'application du Protocole, 11 qui étaient sans fondement, 2 qui ont été réglées à la satisfaction de toutes les parties concernées et 11 qui étaient en instance au 31 mars 2001.

IV. RENSEIGNEMENTS FINANCIERS

Aperçu du rendement financier

Les dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2000-2001 de la CISR étaient de 96,9 millions de dollars. Par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses et des mandats spéciaux du gouverneur général, la CISR a reçu une somme additionnelle de 3,5 millions de dollars incluant la cotisation aux régimes d'avantages sociaux des employés, pour des autorisations totales s'élevant à 100,4 millions de dollars. Au nombre des postes les plus importants dans le Budget supplémentaire et mandats spéciaux du gouverneur général, citons :

• 3,4 millions de dollars pour le report de l'exercice 1999-2000; 

• 3,2 millions de dollars pour compenser pour l'incidence des conventions collectives;

• 2,4 millions de dollars pour la mise en oeuvre des politiques révisées en matière d'immigration et de protection des réfugiés;

• 2,3 millions de dollars pour le financement des besoins de traduction découlant de Devinat c. Canada, au lieu de 11 millions de dollars de dépenses prévues;

• 1,9 millions de dollars pour le financement lié à la charge de travail dans le cadre de l'initiative de l'intégrité des programmes;

• 1,6 millions de dollars pour la prise de mesures nécessaires à la suite de l'arrivée des migrants clandestins sur la côte de la Colombie-Britannique;

• 2 millions de dollars ont toutefois été reportés à l'exercice 2001-2002 pour le financement du système de gestion des cas;

• 1,3 millions de dollars au crédit législatif pour les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Les dépenses réelles pour l'exercice 2000-2001 se sont élevées à 98,1 millions de dollars soit 2,7 millions de dollars inférieures aux autorisations totales. Les ressources non utilisées sont attribuables principalement au délai de la mise en oeuvre des politiques révisées en matière d'immigration et de protection des réfugiés et du projet du système de gestion des cas.

Les tableaux financiers présentés dans cette section contiennent des données financières sommaires, comme les renseignements présentés au tableau 1, comportent trois rubriques différentes. Pour plus de clarté, voici la définition de ces trois rubriques:

• Dépenses prévues - les dépenses prévues au début de l'exercice tel que présenté dans le Budget des dépenses 2000-2001 - Rapport sur les plans et les priorités 

• Autorisations totales - le niveau des dépenses autorisé par le Parlement, y compris le Budget supplémentaire des dépenses pour tenir compte de l'évolution des priorités, de l'augmentation des coûts et des événements imprévus; 

• Dépenses réelles - les montants vraiment dépensés au cours de l'exercice 2000-2001 présentés dans les Comptes publics.

Le tableau suivant indique le niveau des dépenses autorisées par le Parlement, y compris le Budget supplémentaire des dépenses et les autres autorisations.

Les écarts entre les dépenses prévues et les autorisations totales s'expliquent principalement par les affectations supplémentaires reçues au cours de l'exercice financier (voir l'Aperçu du rendement financier).

Le tableau suivant indique en détails la répartition des dépenses totales prévues, des autorisations (en italiques) et des dépenses réelles (en caractères gras) pour 2000-2001, par secteur d'activité et selon le genre de dépenses.

1 Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Les écarts entre les dépenses prévues et les autorisations totales pour chaque secteur d'activité s'expliquent principalement par les affectations supplémentaires reçues au cours de l'exercice financier (voir l'Aperçu du rendement financier).

Tableau 3 - Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles

Le tableau suivant donne un aperçu historique des dépenses par secteur d'activité. Il comprend également une comparaison entre les dépenses totales prévues pour 2000-2001 et les dépenses réelles figurant dans les Comptes publics.

Comparaison historique des dépenses prévues par opposition aux dépenses réelles par secteur d'activité (en millions de dollars) 1
			2000-2001
Secteurs d'activité	Dépenses réelles 1998-1999	Dépenses réelles 1999-2000	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Détermination du statut de réfugié	47,8	49,3	47,7	54,1	52,7
Appels en matière d'immigration	4,5	5,5	5,2	5,4	5,4
Enquêtes et examens des motifs de détention	4,0	4,7	4,0	5,4	4,3
Gestion et services généraux	28,3	28,5	40,0	35,5	35,7
Total	84,7	87,9	96,9	100,4	98,1

Tableau 4 - Passif éventuel

Passif éventuel (en millions de dollars)
	Montant des éléments de passif éventuel
	Au 31 mars 1999	Au 31 mars 2000	Courant au 31 mars 2001
Revendications et causes en instance ou imminentes	93,7	95,6	9,3
Total	93,7	95,6	9,3

La diminution substantielle du montant du passif éventuel est due au fait que la décision Devinat c. Canada a été rendue durant l'exercice 2000-2001.

1 Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués.

V. AUTRES RENSEIGNEMENTS

Renseignements complémentaires

Pour de plus amples renseignements sur la CISR, visitez le site Web de la CISR, au http://www.cisr.gc.ca ou communiquez avec Affaires publiques et parlementaires, au (613) 943-0201.

Descriptions des secteurs d'activité et organisation de la CISR

La CISR est un tribunal indépendant qui statue sur les revendications du statut de réfugié présentées au Canada; agit à titre de tribunal d'appel chargé d'entendre les appels interjetés contre le rejet de demandes parrainées de résidence permanente, les appels interjetés contre les mesures de renvoi et les appels interjetés par le ministre au cours d'une enquête; et fait fonction d'arbitre en ce qui concerne les enquêtes en matière d'immigration et l'examen des motifs de détention.

L'objectif du secteur d'activité Détermination du statut de réfugié est de permettre au Canada de remplir ses obligations en tant que signataire de la Convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés et du Protocole de 1967 s'y rapportant, soit de protéger les personnes qui craignent avec raison d'être persécutées dans leur pays d'origine du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de leurs opinions politiques. À cette fin, la Section du statut de réfugié statue sur les revendications du statut de réfugié présentées par des personnes qui se trouvent déjà au Canada. La détermination du statut de réfugié à la CISR s'applique exclusivement aux revendications du statut de réfugié présentées par des personnes qui sont arrivées au Canada et dont le cas a été déféré à la CISR par CIC.

L'objectif du secteur d'activité Appels en matière d'immigration est de permettre aux citoyens canadiens et aux résidents permanents dont des parents se sont vu refuser le droit d'établissement au Canada ainsi qu'à des personnes qui se sont vu refuser l'admission au pays ou qui ont été frappées d'une mesure d'expulsion du Canada d'être entendus par un tribunal quasi judiciaire. Ainsi, la Section d'appel entend les appels interjetés contre le rejet de demandes de résidence permanente parrainées, contre des mesures de renvoi visant des résidents permanents, des réfugiés au sens de la Convention ou des personnes munies d'un visa en règle, ainsi que les appels interjetés par le ministre contre la décision d'un arbitre d'accorder l'admission ou de ne pas prendre une mesure de renvoi.

L'objectif du secteur d'activité Enquêtes et examens des motifs de détention consiste à garantir la sécurité de la société canadienne et, à cette fin, à procéder à des enquêtes sur des personnes qui demandent l'admission à un point d'entrée au Canada et qui sont considérées comme étant non admissibles ou des personnes au Canada considérées comme étant susceptibles d'être renvoyées, et à procéder à l'examen des motifs de détention des personnes détenues à des fins d'interrogatoire, d'enquête ou de renvoi.

Le secteur d'activité Gestion et services généraux fournit un soutien aux trois autres secteurs. Il fournit des processus de gestion et des services administratifs efficaces tout en faisant la promotion de l'efficacité organisationnelle et en soutenant l'adaptation de la CISR à l'évolution de la situation. Ce secteur d'activité coordonne la planification et l'élaboration des politiques de la CISR, fournit des services administratifs et des services de gestion des ressources financières et humaines, notamment pour ce qui est de l'embauche, de la classification, des promotions, de la formation et des relations avec les employés. Elle gère l'infrastructure de la technologie de l'information destinée à soutenir le processus décisionnel et l'appréciation du rendement. Y sont également inclus les services qui appuient directement les opérations courantes des trois principaux secteurs d'activité, dont un système de gestion des cas et les services de traduction. Ce secteur d'activité voit également à soutenir les initiatives pangouvernementales, notamment la norme générale de classification, l'amélioration du service, la fonction moderne de contrôleur et le gouvernement en ligne.

Le président rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Il est le premier dirigeant de la CISR et quatre personnes relèvent de lui.

Le directeur exécutif fait fonction d'administrateur en chef des opérations de la CISR et, à ce titre, il est responsable des opérations et de l'administration globale de la CISR. Le directeur exécutif est aussi directement responsable des résultats du secteur d'activité Gestion et services généraux. En 2000-2001, ce secteur a engagé des dépenses de 35,7 millions de dollars et disposé de 259 équivalents temps plein (ETP).

Le vice-président de la SSR, qui se compose d'environ 190 décideurs nommés par le gouverneur en conseil, est responsable des résultats du secteur d'activité Détermination du statut de réfugié. En 2000-2001, ce secteur a engagé des dépenses de 52,7 millions de dollars et disposé de 675 ETP.

La vice-présidente de la SAI, qui se compose de 27 décideurs nommés par le gouverneur en conseil, est responsable des résultats du secteur d'activité Appels en matière d'immigration. En 2000-2001, ce secteur engagé des dépenses de 5,4 millions de dollars et disposé de 70 ETP.

La directrice générale de la Section d'arbitrage, qui se compose de 28 décideurs nommés conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, est responsable du secteur d'activité Enquêtes et examens des motifs de détention. En 2000-2001, ce secteur a engagé des dépenses de 4,3 millions de dollars et disposé de 52 ETP.

La CISR compte également un directeur général (anciennement vice-président adjoint), qui est responsable du perfectionnement professionnel.

Le siège de la CISR est situé à Ottawa. La CISR compte des bureaux régionaux à Montréal, à Toronto et à Vancouver ainsi que des bureaux de district à Ottawa et à Calgary.

Organigramme de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Processus de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Processus de détermination du statut de réfugié au sens de la Convention

Processus d'appel en matière de parrainage

Processus d'appel d'une mesure de renvoi

* Pas de droit d'appel lorsque le ministre est d'avis que la personne constitue un danger public.

NOTE - L'appelant ou CIC peut demander à la Cour fédérale l'autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire de toute décision par la SAI.

Processus d'arbitrage

Processus d'examen des motifs de détention