Bureau du Vérificateur général du Canada
RMR 2000-2001

Bureau du vérificateur général du Canada

Rapport sur le rendement

Pour la période se terminant le 31 mars 2001

Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada

Honorable Paul Martin, c.p., député
Ministre des Finances

Présentation améliorée des rapports au Parlement Document pilote

Chaque année, le gouvernement établit son Budget des dépenses, qui présente l'information à l'appui des autorisations de dépenser demandées au Parlement pour l'affectation des fonds publics. Ces demandes d'autorisations sont présentées officiellement au moyen d'un projet de loi de crédits déposé au Parlement.

Le Budget des dépenses du gouvernement du Canada est divisé en plusieurs parties. Commençant par un aperçu des dépenses totales du gouvernement dans la Partie I, les documents deviennent de plus en plus détaillés. Dans la Partie II, les dépenses sont décrites selon les ministères, les organismes et les programmes. Cette partie renferme aussi le libellé proposé des conditions qui s'appliquent aux pouvoirs de dépenser qu'on demande au Parlement d'accorder.

Le Rapport sur les plans et les priorités fournit des détails supplémentaires sur chacun des ministères ainsi que sur leurs programmes qui sont principalement axés sur une planification plus stratégique et les renseignements sur les résultats escomptés.

Le Rapport sur le rendement met l'accent sur la responsabilisation basée sur les résultats en indiquant les réalisations en fonction des prévisions de rendement et les engagements à l'endroit des résultats qui sont exposés dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Le Budget des dépenses, de même que le budget du ministre des Finances, sont le reflet de la planification budgétaire annuelle de l'État et de ses priorités en matière d'affectation des ressources. Ces documents, auxquels viennent s'ajouter par la suite les Comptes publics et les rapports ministériels sur le rendement, aident le Parlement à s'assurer que le gouvernement est dûment comptable de l'affectation et de la gestion des fonds publics.

©Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada -- 2001

En vente au Canada chez votre libraire local ou par la poste auprès des Éditions du gouvernement du Canada - TPSGC

Ottawa, Canada K1A 0S9

No de catalogue BT31-4/57-2001
ISBN 0-660-61711-0

Avant-propos

Au printemps 2000, la présidente du Conseil du Trésor a déposé au Parlement le document intitulé Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes : Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada. Ce document expose clairement les mesures qu'entend prendre le gouvernement pour améliorer et moderniser les pratiques de gestion des ministères et organismes fédéraux.

En ce début de millénaire, l'approche utilisée par le gouvernement pour offrir ses programmes et services aux Canadiens et Canadiennes se fonde sur quatre engagements clés en matière de gestion. Tout d'abord, les ministères et les organismes doivent reconnaître que leur raison d'être est de servir la population canadienne et que tous leurs programmes, services et activités doivent donc être « axés sur les citoyens ». Deuxièmement, le gouvernement du Canada s'est engagé à gérer ses activités conformément aux valeurs les plus élevées de la fonction publique. Troisièmement, dépenser de façon judicieuse, c'est dépenser avec sagesse dans les secteurs qui importent le plus aux Canadiens et Canadiennes. En dernier lieu, le gouvernement du Canada entend mettre l'accent sur les résultats, c'est-à-dire sur les retombées et les effets des programmes.

Les rapports ministériels sur le rendement jouent un rôle de premier plan dans le cycle de planification, de suivi, d'évaluation ainsi que de communication des résultats, par l'entremise des ministres, au Parlement et aux citoyens. Plus tôt cette année, les ministères et les organismes ont été invités à rédiger leurs rapports en appliquant certains principes. Selon ces derniers, un rapport ne peut être efficace que s'il présente un tableau du rendement qui soit non seulement cohérent et équilibré mais bref et pertinent. Un tel rapport doit insister sur les résultats, soit les avantages dévolus aux Canadiens et Canadiennes, plutôt que sur les activités. Il doit mettre le rendement du ministère en contexte et le rattacher aux engagements antérieurs, tout en expliquant les écarts. Et comme il est nécessaire de dépenser judicieusement, il doit exposer clairement les liens qui existent entre les ressources et les résultats. Enfin, un tel rapport ne peut être crédible que si le rendement décrit est corroboré par la méthodologie utilisée et par des données pertinentes.

Par l'intermédiaire des rapports sur le rendement, les ministères et organismes visent à répondre au besoin croissant d'information des parlementaires et des Canadiens et Canadiennes. Par leurs observations et leurs suggestions, les parlementaires et les autres lecteurs peuvent contribuer grandement à améliorer la qualité de ces rapports. Nous invitons donc tous les lecteurs à évaluer le rendement d'une institution gouvernementale en se fondant sur les principes précités et à lui fournir des commentaires en vue du prochain cycle de planification.

Le présent rapport peut être consulté par voie électronique sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr/dprf.asp

Les observations ou les questions peuvent être adressées directement au webmestre de ce site Web ou à l'organisme suivant :
Direction de la Gestion des résultats et des rapports
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Téléphone : (613) 957-7167 -- Télécopieur : (613) 957-7044

Section 1 -- Message de la vérificatrice générale

Déclaration de la direction

Section 2 -- Rendement du Bureau

Contexte

Vision, mission, et résultats stratégiques

Risques et stratégies

Notre relation avec le Parlement et les comités permanents

Ressources utilisées

Réalisations en matière de rendement

Cadre de mesure du rendement et de rapports

Mesure des résultats

Mesures du rendement opérationnel

Initiatives en matière de gestion

Tableaux financiers

Section 3 -- États financiers

Section 4 -- Information supplémentaire

Points saillants du rendement -- Bureau du vérificateur général du Canada

Nous avons contribué à plusieurs améliorations apportées aux activités gouvernementales, notamment en ce qui a trait à l'intégrité des données du Registre d'assurance sociale et à la Stratégie canadienne de la biodiversité.

Nous avons relevé des possibilités d'économiser plusieurs millions de dollars et d'augmenter la productivité.

Nous avons participé à 32 audiences de comités parlementaires.

Nous avons publié 34 chapitres qui traitent de sujets allant de la santé et la sécurité à la régie des sociétés d'État.

Nous avons produit neuf chapitres sur des questions environnementales diverses allant du smog à l'écologisation des opérations gouvernementales.

Nous avons réalisé cinq examens spéciaux de sociétés d'État, dont la Société Radio-Canada.

Nous avons vérifié, au total, 344 milliards de dollars de recettes et dépenses gouvernementales.

Nous avons examiné plus de 100 états financiers du gouvernement du Canada, de sociétés d'État, d'autres entités et d'administrations territoriales.

Nous avons publié nos premiers états financiers, préparés selon les principes comptables généralement reconnus.

Nous nous sommes concentrés sur plusieurs défis à relever, tels que la planification de la relève, l'acquisition de technologies de vérification et l'amélioration des méthodes.

SECTION 1

Message de la vérificatrice générale

Je suis heureuse de présenter notre Rapport sur le rendement de 2001. Dans ce document, nous faisons rapport sur notre rendement et nous établissons si nous avons rempli ou non les engagements que nous avons pris dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2000-2001.

Nous avons vécu une période d'activité intense en 2000-2001. Nous avons respecté le plan de vérification présenté dans notre Rapport sur les plans et les priorités et soumis le rapport final de l'ancien vérificateur général. Nous avons formulé plus de 100 opinions sur les états financiers du gouvernement du Canada, de sociétés d'État, d'autres entités et d'administrations territoriales. Nous avons réalisé cinq examens spéciaux de sociétés d'État et évalué les stratégies de développement durable du gouvernement. Nos rapports de vérification de l'optimisation des ressources ont porté sur un large éventail de questions, notamment l'environnement, la santé et la sécurité, l'immigration et l'éducation des enfants autochtones. De plus, nous avons cerné des possibilités d'économies dans les activités gouvernementales.

Nos travaux ont donné lieu à des améliorations de ces activités. Nos produits ont suscité beaucoup d'intérêt de la part des parlementaires et du public. Le nombre de chapitres examinés par le Comité permanent des comptes publics et d'autres comités de même que le nombre croissant de demandes d'information du public témoignent de cet intérêt.

Nous avons continué à améliorer nos activités internes. Par exemple, nous avons perfectionné nos pratiques d'évaluation des risques et mis en oeuvre un nouveau système financier. La publication de notre premier jeu d'états financiers, préparés selon les principes comptables généralement reconnus et sur lesquels un vérificateur indépendant a formulé une opinion sans réserve, est le résultat direct de ces efforts. Nos états financiers constitueront un outil important pour rendre compte de notre rendement et de l'utilisation de nos ressources.

L'année dernière, nous avons fait des progrès en ce qui concerne la mesure de l'incidence de nos travaux de vérification. Nous avons relevé plusieurs résultats et nous poursuivons l'élaboration de mesures particulières. Nous avons inclus dans le présent rapport une version simplifiée de notre cadre de mesure du rendement et de rapports.

Nous avons atteint ce niveau élevé de rendement grâce aux efforts de tout le personnel. Notre personnel fait la force du Bureau. L'année dernière, les employés ont déployé beaucoup d'efforts pour respecter notre plan de vérification. Je les remercie tous pour leur dévouement et leur contribution.

Le mandat de M. Denis Desautels a pris fin en 2000-2001 et c'est sous sa direction que nous avons atteint ce haut niveau de rendement. Nous lui rendons hommage pour avoir fait du Bureau un milieu aussi agréable et professionnel et pour avoir contribué de façon si importante à l'avenir du Canada.

Les prochaines années seront intéressantes. Les Canadiens ont toutes sortes de préoccupations en ce qui concerne la santé, la sécurité, l'environnement et l'emploi, entre autres. Ils veulent aussi une fonction publique efficace. Les ministères et les organismes adoptent de nouveaux systèmes financiers ainsi que la méthode de la comptabilité d'exercice. Ils présentent aussi leurs propres états financiers. Les méthodes professionnelles sont en constante évolution. La retraite approche pour une grande partie de l'effectif du Bureau et c'est pourquoi nous devons assurer la continuité de notre capacité de gestion et de vérification.

Nous avons pris plusieurs mesures pour relever ces défis et améliorer notre rendement. Nous examinons notre pratique et nos méthodes de vérification et plusieurs initiatives sont en cours pour renforcer notre effectif. Nous envisageons d'autres initiatives pour relever les défis de la prochaine décennie.

Je suis fière d'avoir été nommée vérificatrice générale du Canada. Le Bureau jouit d'une solide réputation au Canada et à l'étranger. Notre crédibilité et la confiance que le public accorde à nos travaux sont le résultat de nos efforts continus pour produire des rapports utiles. J'ai l'intention de maintenir ce cap. Je peux assurer les Canadiens que je suis déterminée à maintenir notre crédibilité et notre tradition d'excellence et à fournir l'information de qualité à laquelle s'attendent le Parlement et le public.

La vérificatrice générale du Canada,

Sheila Fraser, FCA

DÉCLARATION DE LA DIRECTION

Rapport sur le rendement de 2000-2001

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur le rendement de 2000-2001 du Bureau du vérificateur général du Canada.

À ma connaissance, l'information communiquée dans ce rapport :

• décrit fidèlement les réalisations du Bureau en matière de rendement;
  
• est conforme aux principes d'information énoncés dans le Guide pour la préparation des Rapports ministériels sur le rendement 2001;
  
• est complète et exacte;
  
• est fondée sur des systèmes adéquats d'information et de gestion.

Je suis satisfait des processus et des procédures d'assurance de la qualité qui ont été utilisés pour produire le rapport sur le rendement.

Les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé la structure de rapport sur laquelle s'appuie le présent document et qui sert de fondement à la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus au moyen des ressources et des pouvoirs qui nous sont octroyés.

Le sous-vérificateur général et agent financier supérieur,

Michael J. McLaughlin, CMA
Le 1^er octobre 2001

SECTION 2

Rendement du Bureau

Contexte

VISION, MISSION, ET RÉSULTATS STRATÉGIQUES

Nous nous sommes engagés à produire des changements positifs pour tous les Canadiens en faisant la promotion d'une administration gouvernementale responsable, honnête et productive qui reflète un engagement envers le développement durable et ce, dans l'exécution du mandat que nous a confié le Parlement.

Notre mission consiste à effectuer, en toute indépendance, des missions de vérification et des examens qui fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement. Nous visons ainsi à améliorer le contrôle parlementaire sur les deniers publics et à encourager l'emploi de meilleures pratiques dans l'administration publique.

2.1   Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue en toute indépendance des vérifications et des examens des activités du gouvernement fédéral. Ces vérifications fournissent aux députés une information objective qui les aidera à examiner les activités du gouvernement et l'amener à rendre des comptes sur son intendance des fonds publics.

2.2   La commissaire à l'environnement et au développement durable évalue les stratégies de développement durable des ministères et des organismes et assure le suivi des réponses des ministres aux pétitions en matière d'environnement présentées par les Canadiens. La commissaire, au nom de la vérificatrice générale, présente chaque année un rapport à la Chambre des communes sur des questions liées à l'environnement et au développement durable qui doivent, à son avis, être portées à l'attention de la Chambre.

2.3   Notre mandat est très étendu. En vertu de celui-ci, nous devons rendre compte de l'économie, de l'efficience, de l'efficacité et des effets sur l'environnement des activités gouvernementales. Nous traitons presque tous les sujets qui intéressent le gouvernement : santé, culture, environnement, finances, agriculture, transports et recherches scientifiques, entre autres. Afin de mieux cibler ses travaux, le Bureau a établi et publié cinq priorités en 1997. Ces priorités portent surtout sur l'amélioration de la situation financière du gouvernement, la reddition de comptes, la gestion financière, le renouvellement de la fonction publique et l'environnement. Elles reflètent notre rôle traditionnel qui est d'aider le Parlement à amener le gouvernement à rendre compte de ses actions. Elles soutiennent également les programmes prioritaires du gouvernement, qui visent l'assainissement de la situation financière du Canada et l'amélioration de la gestion de la fonction publique, et elles englobent nos nouvelles responsabilités en matière d'environnement.

2.4   Notre univers de vérification comprend :

• environ 70 ministères, organismes et établissements publics fédéraux, allant de petits conseils à de grandes organisations complexes qui exercent des activités dans tout le Canada et à l'étranger;
  
• environ 40 sociétés d'État, par exemple la Société Radio-Canada et la Monnaie royale canadienne;
  
• les administrations du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, et quelque 20 organismes territoriaux.

2.5   En plus de ces responsabilités de vérification, le Bureau vérifie les activités et les états financiers de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Le Bureau recouvre de ces organisations le coût des vérifications et retourne les sommes perçues au Trésor.

2.6   Nous exécutons diverses missions de vérification et nous produisons plusieurs produits relatifs aux méthodes. Nos produits de vérification, autres que nos vérifications comptables traditionnelles, comprennent les vérifications de l'optimisation des ressources, les examens spéciaux des sociétés d'État et les évaluations des stratégies de développement durable des ministères. Au cours de l'exercice 2000-2001, nous avons ajouté à notre liste de produits l'évaluation de rapports sur le rendement d'agences. La pièce 1 décrit ces produits.

RISQUES ET STRATÉGIES

2.7   L'efficacité du Bureau repose sur sa crédibilité, et la perte de crédibilité constitue donc le principal risque pour celui-ci. L'activité de gestion ultime du vérificateur législatif est la gestion des risques qui peuvent avoir une incidence sur la crédibilité. Bon nombre de ces risques sont inhérents à la pratique de vérification législative, alors que d'autres sont liés à la nature des activités gouvernementales.

Gérer les risques que pose la vérification législative

2.8   Le Bureau reconnaît depuis plusieurs années l'existence de risques liés à la vérification et il a élaboré plusieurs stratégies pour les atténuer. Le Cadre stratégique du Bureau, qui a été publié en 1993, puis mis à jour en 1995 et en 1998, établit six capacités principales qui contribuent à maintenir sa crédibilité et à améliorer son rendement : le personnel, la planification, les méthodes professionnelles, la communication et les rapports, l'efficacité de la gestion ainsi que le mandat et le financement. Nos efforts continus pour accroître ces capacités ont pour effet d'atténuer les risques liés à la vérification. Comme l'importance relative de ces risques varie au fil du temps, le Bureau les surveille attentivement et adapte, au besoin, ses stratégies à leur égard.

2.9   En mars 2000, le Bureau a approuvé un plan d'action visant à améliorer les aspects essentiels de ses activités, soit la planification, l'information sur le rendement, les systèmes financiers, les méthodes de vérification et la gestion des ressources humaines. Le plan a été mis à jour en janvier 2001. Ces mesures permettent de mettre à jour et d'améliorer nos stratégies axées sur les risques.

2.10   La pièce 2 résume les mesures prises pour améliorer nos stratégies.

Gérer les risques externes

2.11   Les changements qui touchent le Parlement ainsi que la structure et les pratiques de gestion du gouvernement font partie des risques externes qui influent sur notre rendement. Par exemple, l'élection fédérale de 2000 a réduit l'activité des comités et le temps disponible pour examiner nos rapports. Une telle situation influe sur notre efficacité parce que les audiences des comités parlementaires sont pour nous un facteur décisif pour ce qui est d'encourager le gouvernement à mettre en oeuvre nos recommandations.

2.12   Le Parlement est notre principal client et nous croyons qu'il importe de bien comprendre les intérêts des parlementaires. Nos efforts pour communiquer avec le Parlement constituent un élément essentiel pour assurer l'efficacité des travaux du Bureau. Nous rencontrons fréquemment les parlementaires et les recherchistes et nous recevons régulièrement de ceux-ci des lettres et des appels téléphoniques. Au début de 2001, nous avons communiqué avec tous les comités parlementaires pour leur faire part des questions importantes relevées dans nos vérifications.

2.13   Nous discutons de deux stratégies axées sur les risques dans la section intitulée Initiatives en matière de gestion.

NOTRE RELATION AVEC LE PARLEMENT ET LES COMITÉS PERMANENTS

2.14   Le Comité permanent des comptes publics, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable et d'autres comités parlementaires jouent un rôle déterminant en nous aidant à promouvoir la reddition de comptes, de saines pratiques de gestion et le développement durable. Ces comités tiennent des audiences pour examiner nos constatations de vérification et interroger des hauts fonctionnaires. Les audiences des comités sont un moyen important de sensibilisation. Elles permettent aussi de mieux faire comprendre les questions que nous traitons dans nos rapports et d'obtenir l'engagement des ministères et des organismes à mettre en oeuvre nos recommandations.

2.15   Après les audiences, les comités peuvent faire rapport à la Chambre des communes et lui présenter des recommandations. On s'attend habituellement à ce que les ministères et les organismes vérifiés fassent rapport aux comités des mesures qu'ils ont prises à la suite de ces recommandations. De cette manière, les comités veillent à assurer une reddition de comptes complète. Nous faisons le suivi de la mise en oeuvre de nos recommandations et de celles des comités.

Ressources utilisées

2.16   Le montant total dépensé des crédits parlementaires alloués de l'exercice a été de 58,6 millions de dollars, soit 97,5 p. 100 de nos autorisations totales. Nos crédits ont augmenté de 6,1 millions de dollars par rapport à ceux de 1999-2000. Ce montant a permis de financer de nouvelles vérifications, la mise en place d'un nouveau système de comptabilité afin de se conformer à la Stratégie d'information financière qui est mise en oeuvre dans l'ensemble du gouvernement, et les augmentations salariales.

2.17   Le coût net des activités du Bureau pour l'exercice terminé le 31 mars 2001 a été de 62,8 millions, comme l'indiquent nos états financiers vérifiés qui sont présentés à la section 3 du présent rapport. Nos produits de vérification de l'optimisation des ressources représentent 60 p. 100 de nos coûts totaux de vérification et nos activités de vérification des états financiers, 33 p. 100.

2.18   Le coût total des activités indiqué dans nos états financiers est supérieur aux crédits parlementaires utilisés. Cela est attribuable en grande partie à la comptabilisation des charges en conformité avec les principes comptables généralement reconnus. Ces charges comprennent les services fournis au Bureau sans frais par d'autres ministères et celles qui seront financées par des crédits parlementaires au cours des exercices futurs, par exemple les indemnités de cessation d'emploi et de vacances. Au cours de l'exercice 2000-2001, le coût des services fournis sans frais au Bureau par d'autres ministères s'élevait à 6,1 millions de dollars.

2.19   Les salaires et les avantages sociaux des employés représentent environ 75 p. 100 des coûts totaux de l'exercice, tandis que les marchés de services professionnels comptent pour une autre tranche de 10 p. 100. Nous avons utilisé 514 équivalents temps plein (ETP) pour nos travaux, ou 99 p. 100 du nombre total d'ETP alloué, soit 520. Cela est conforme aux exercices précédents. Au 31 mars 2001, le Bureau comptait 562 employés. Les détachements, le travail à temps partiel et le roulement de personnel expliquent la différence entre le nombre d'employés et le nombre d'ETP utilisés. Par le passé, l'utilisation des ETP a été de 92 p. 100 du nombre d'employés du Bureau.

Réalisations en matière de rendement

CADRE DE MESURE DU RENDEMENT ET DE RAPPORTS

2.20   Nos réalisations comprennent les résultats finaux et les résultats en matière de rendement opérationnel. Le Bureau utilise une chaîne des résultats pour les mesurer et pour montrer les changements positifs qu'ils produisent pour les Canadiens (voir la pièce 4). La chaîne des résultats établit un lien entre nos extrants -- vérifications, opinions, information et avis -- et nos résultats stratégiques -- gestion des programmes gouvernementaux améliorée et meilleure reddition de comptes au Parlement et au public. La chaîne décrit le comportement des diverses parties intéressées et les mesures qu'elles prennent pour améliorer les activités gouvernementales. Ces comportements constituent les résultats intermédiaires.

2.21   La pièce 5 résume le rendement du Bureau.

MESURE DES RÉSULTATS

Mise en oeuvre des recommandations

Pour 2000-2001, nous nous attendions à ce que 60 p. 100 de nos recommandations soient mises en oeuvre; en réalité, 65 p. 100 l'ont été.

2.22   Nous sommes déterminés à améliorer les activités gouvernementales. Nous tentons d'inciter les ministères et les organismes à améliorer leurs activités en faisant des recommandations pertinentes et pratiques et en assurant le suivi des mesures qui sont prises à la suite de nos recommandations. Ces dernières ont pour objet de proposer des solutions aux causes des problèmes ou aux faiblesses des contrôles internes, au non-respect des lois et règlements ou à d'autres questions qui nuisent à un rendement efficace et efficient.

2.23   Nous faisons le suivi des progrès réalisés en réponse aux observations et aux recommandations présentées dans nos vérifications de l'optimisation des ressources généralement deux ans après la communication des résultats dans le rapport. Nous surveillons également l'état d'avancement de la mise en oeuvre de recommandations formulées au cours d'années antérieures. Nous avons observé une amélioration du taux de mise en oeuvre, qui est passé de 60 p. 100 à 65 p. 100. Pour ce qui est du reste des recommandations, les progrès réalisés ne sont pas satisfaisants dans 24 p. 100 des cas, et 11 p. 100 d'entre elles n'ont pas été appliquées à cause de nouvelles circonstances ou parce que l'entité n'était pas d'accord avec les recommandations.

2.24   Notre rendement de 65 p. 100 est conforme à notre rendement antérieur et au rendement des bureaux de vérification d'autres administrations. Nos collègues des provinces, le General Accounting Office des États-Unis, le National Audit Office du Royaume-Uni et le bureau de contrôle de la Suède utilisent le taux de mise en oeuvre des recommandations pour mesurer l'incidence de leurs travaux. Leurs taux de mise en oeuvre varient entre 60 p. 100 et 75 p. 100. Le moment où ces organisations effectuent le suivi et la méthode de calcul du taux de mise en oeuvre de leurs recommandations expliquent les écarts des taux de mise en oeuvre observés.

2.25   Nous partageons le mérite de notre rendement avec de nombreuses parties intéressées. Il incombe en bout de ligne aux ministères et aux organismes de prendre des mesures correctives et d'améliorer leurs pratiques de gestion. Notre contribution consiste à signaler au Parlement et à la haute direction des ministères les lacunes des pratiques de gestion et de faire des recommandations judicieuses.

2.26   Au cours de l'exercice 2001-2002 et des exercices subséquents, nous améliorerons notre base de données, préciserons les critères que nous utilisons pour évaluer les progrès de la mise en oeuvre de nos recommandations et nous pencherons sur le processus de suivi lui-même. Nous examinons actuellement le calendrier de nos vérifications de suivi, les efforts qui s'y rattachent et la présentation de nos constatations de suivi.

2.27   Nous utilisons l'information des suivis de deux manières pour améliorer nos activités. L'information sert à concevoir et à mettre à jour nos plans de vérification. Il se peut que nous vérifiions de nouveau les secteurs où il n'y a eu aucun progrès ou les secteurs où les progrès sont lents. Nous pouvons modifier notre stratégie de vérification afin de traiter de certains aspects que nous n'avons pas examinés au cours de la vérification antérieure. Nos vérifications de suivi nous fournissent aussi de l'information servant à améliorer nos méthodes de vérification.

2.28   Dans son sixième rapport, qui a été déposé en mars 2000, le Comité permanent des comptes publics a demandé une liste des ministères et des organismes qui affichent de faibles taux de mise en oeuvre, aussi que des principaux secteurs où la mise en oeuvre fait problème. La pièce 6 renferme des exemples de progrès et des exemples d'absence de progrès quant à la mise en oeuvre de nos recommandations.

Détermination des parties intéressées

Nous nous attendions à ce qu'environ 60 p. 100 des chapitres de nos rapports publiés au cours de l'exercice de 2000-2001 fassent l'objet d'audiences de comités parlementaires. Les comités ont examiné 42 p. 100 des chapitres.

2.29   Les audiences des comités parlementaires nous donnent une indication de la détermination des parlementaires à trouver des solutions aux questions signalées. Le Bureau a participé à 32 audiences et séances d'information en 2000-2001 (43 en 1999-2000). L'élection fédérale de 2000 a naturellement eu une incidence sur le niveau d'activité des comités.

2.30   Nous nous attendions à ce qu'environ 60 p. 100 des chapitres de nos rapports publiés au cours de l'exercice de 2000-2001 fassent l'objet d'audiences de comités parlementaires. Les comités ont tenu des audiences ou en ont prévu sur 42 p. 100 des chapitres. Lors des audiences, ils ont étudié des sujets tels que le volet économique du programme canadien d'immigration, l'enseignement primaire et secondaire dispensé aux Premières nations, les subventions et les contributions versées par Développement des ressources humaines Canada, les services offerts par la Gendarmerie royale du Canada aux responsables de l'application de la loi, et la gestion des ressources humaines.

2.31   Nous sommes déçus qu'il n'y ait eu aucune audience sur les chapitres du Rapport de 2000 du commissaire à l'environnement et au développement durable. Afin de sensibiliser davantage les parlementaires aux questions signalées par le commissaire, nous tenterons de mieux informer les comités au sujet des questions qui peuvent les intéresser.

2.32   La pièce 7 montre comment nous aidons le Parlement à comprendre des questions complexes.

Appui des recommandations

Nous nous attendions à ce que les comités parlementaires appuient dans une proportion élevée nos recommandations. Le Comité permanent des comptes publics a appuyé 95 p. 100 de celles-ci dans ses rapports à la Chambre.

2.33   L'appui donné à nos recommandations par les comités parlementaires est un autre indicateur de la qualité de nos travaux. Cette année, nous avons commencé à évaluer si le Comité permanent des comptes publics appuyait explicitement ou implicitement nos recommandations dans ses rapports à la Chambre.

2.34   Le Comité a déposé 12 rapports sur nos chapitres du Rapport de 2000. Le Comité prévoit déposer 5 rapports supplémentaires sur les chapitres de 2000 qu'il a examinés au cours de la session du printemps.

2.35   Nous avons constaté que les conclusions tirées de nos travaux recueillaient un large consensus. Le Comité demande souvent aux ministères de soumettre des plans d'action et des rapports d'étape sur la mise en oeuvre des recommandations contenues dans nos rapports, et nous croyons qu'il s'agit d'une indication non équivoque de son appui.

Utilité de l'information fournie

Nous nous attendions à ce que les clients et les parties intéressées trouvent notre information utile. Lors de nos plus récentes enquêtes auprès des premiers dirigeants et des présidents des conseils d'administration de sociétés d'État et d'autres entités, plus de 80 p. 100 des répondants ont indiqué que nos vérifications et l'information communiquée étaient utiles.

2.36   Pour améliorer nos activités, il est fondamental que les parties intéressées fassent des commentaires sur la pertinence, l'intégralité et l'exactitude de nos vérifications et du processus de vérification. Jusqu'ici, nous avons demandé une telle rétroaction uniquement sur les vérifications comptables et les examens spéciaux de sociétés d'État et d'autres entités. Selon notre enquête la plus récente sur nos vérifications comptables (1999), 86 p. 100 des premiers dirigeants et des présidents des conseils d'administration accordent de l'importance à nos vérifications et à l'information que nous fournissons. Une enquête sur nos vérifications annuelles de l'exercice 2000-2001 est actuellement en cours auprès des entités vérifiées.

2.37   L'enquête sur les sociétés d'État qui ont fait l'objet d'un examen spécial par le Bureau a produit des résultats similaires. Elle a aussi révélé que nous devons améliorer l'actualité de nos travaux de vérification. Notre plan pour la quatrième série d'examens spéciaux comporte l'ajout de mesures pour donner suite à ces préoccupations.

2.38   Nous prévoyons élaborer des mécanismes de rétroaction semblables pour d'autres parties intéressées et communiquer les résultats au Parlement. Au cours de l'exercice 2001-2002, nous mènerons une enquête auprès des parlementaires et nous préparerons une stratégie pour les enquêtes sur nos travaux de vérification de l'optimisation des ressources et de vérification comptable auprès des ministères et des organismes.

Incidence sur les programmes du gouvernement -- Quelques réalisations

2.39   Nos constatations et recommandations peuvent donner lieu à des discussions sur les questions qui influent sur la transparence et l'obligation redditionnelle du gouvernement. Les gestionnaires peuvent mettre en oeuvre des pratiques de gestion plus efficaces. Le Parlement peut accroître ses activités de surveillance ou demander des avis et des précisions aux membres de ses comités ou en débattre. Les organismes centraux peuvent adopter de nouvelles politiques ou modifier les politiques en vigueur afin d'améliorer la gestion dans des secteurs précis à l'échelle du gouvernement. Cependant, il est crucial d'obtenir l'appui de la haute direction des ministères et des parlementaires -- en particulier des membres du Comité permanent des comptes publics -- pour que nos recommandations soient suivies.

2.40   Il est impossible d'élaborer une mesure quantitative de l'incidence totale de nos travaux. Dans la pièce 8, nous avons sélectionné certaines réalisations pour illustrer les résultats de nos efforts, par priorité du Bureau.

MESURES DU RENDEMENT OPÉRATIONNEL

Extrants

Le Bureau a respecté le plan de vérification présenté dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2000-2001

2.41   Le Bureau a connu une activité intense en 2000-2001. Nous avons publié trois rapports périodiques du vérificateur général, le rapport annuel du commissaire à l'environnement et au développement durable, le rapport final de l'ancien vérificateur général, Denis Desautels, et les Observations du vérificateur général du Canada sur les états financiers du gouvernement du Canada. Nous avons respecté le plan de vérification présenté dans notre Rapport sur les plans et les priorités.

Points saillants de nos travaux

Vérification de l'optimisation des ressources

2.42   Nous avons publié 43 chapitres de vérification de l'optimisation des ressources dans lesquels nous avons traité toutes nos priorités et tous les sujets mentionnés dans notre Rapport sur les plans et les priorités. Nous avons publié cinq chapitres de plus que prévu en grande partie parce que certains travaux de vérification ont nécessité deux chapitres et que nous avons dû augmenter l'étendue de certains suivis. Ces mesures se sont avérées nécessaires pour bien traiter les questions abordées dans nos rapports de vérification.

2.43   La vérification des subventions et des contributions à Développement des ressources humaines Canada a beaucoup retenu l'attention du public, des médias et des parlementaires. Nous avons dû élargir considérablement l'étendue de la vérification afin de pouvoir traiter les questions soulevées dans le rapport de vérification interne du Ministère. Il nous a fallu réaffecter plusieurs personnes pour réaliser le projet dans un très court laps de temps. Nous avons mis en évidence des transgressions des autorisations applicables, des paiements effectués de manière inappropriée, un contrôle très limité de la gestion financière exercée par les bénéficiaires ainsi que de leurs activités relatives aux projets, et des approbations non fondées sur les procédures établies. Nous avons aussi trouvé des problèmes au niveau de la conception de ces programmes et de l'évaluation et de la communication des résultats. Par contre, la direction du Ministère s'est engagée à régler ces problèmes de longue date et généralisés, ce qui nous a encouragés.

2.44   Dans notre chapitre sur la régie des sociétés d'État, nous avons fait ressortir des lacunes au niveau des conseils d'administration, des comités de vérification et du rôle de surveillance que le gouvernement exerce à l'égard de l'orientation stratégique des sociétés d'État. Nous avons aussi fait remarquer que ces lacunes demeurent, même si elles ont été mises en évidence à de nombreuses reprises dans nos rapports et dans d'autres études de sources extérieures.

2.45   Le commissaire à l'environnement et au développement durable a présenté un quatrième rapport annuel. Ce rapport contient neuf chapitres qui exposent ses observations sur le rendement du gouvernement fédéral dans des domaines comme le smog, l'aide gouvernementale aux investissements dans le secteur de l'énergie non renouvelable par rapport à l'énergie renouvelable, le mouvement transfrontalier des déchets dangereux et l'écologisation des opérations du gouvernement fédéral. Il met l'accent sur l'importance de bons partenariats entre le gouvernement fédéral, les provinces, les trois territoires et le secteur privé. Il montre les conséquences de l'échec de ces partenariats. En outre, il présente 17 études de cas où des ministères fédéraux collaborent les uns avec les autres de même qu'avec des gouvernements provinciaux et territoriaux et avec le secteur privé, en vue d'atteindre des objectifs communs dans des domaines comme la biotechnologie, les pluies acides, la foresterie et l'exploitation minière.

2.46   En février 2001, l'ancien vérificateur général a présenté son dernier rapport intitulé « Le point sur une décennie au service du Parlement ». Ce rapport, aussi appelé « Rapport récapitulatif », évalue les progrès du gouvernement accomplis au cours des dix dernières années à l'égard des priorités qu'il avait établies. Ce rapport et nos rapports de 2000 ont eu une incidence majeure sur les décisions du gouvernement touchant, entre autres, la gestion des ressources humaines et la mesure des résultats dans la fonction publique.

2.47   Le coût réel de nos vérifications de l'optimisation des ressources publiées en 2000-2001 a dépassé les coûts prévus de 8 p. 100 (voir le tableau 7). Le coût réel de certaines vérifications peut être soit plus élevé ou soit moins élevé que celui prévu dans les budgets parce que ceux-ci sont établis avant la détermination de l'étendue des vérifications et de la stratégie de collecte des éléments probants. On doit s'attendre à de tels écarts parce qu'ils reflètent la nature évolutive de la vérification législative et les changements apportés à l'étendue de la vérification afin de permettre aux vérificateurs de traiter adéquatement les questions.

2.48   Au cours de l'exercice, nous avons utilisé 11 p. 100 de moins d'heures que prévu pour les vérifications de l'optimisation des ressources des ministères et des organismes (voir le tableau 8). De nombreux facteurs expliquent cet écart. Nous avions surévalué les heures disponibles pour effectuer les travaux de vérification. Le roulement du personnel au sein de la catégorie des professionnels de la vérification a été plus élevé que prévu. Nous avons réaffecté plus de ressources à nos activités d'élaboration de méthodes professionnelles au cours de l'exercice.

Vérification comptable des états financiers du gouvernement du Canada

2.49   La vérification des états financiers du gouvernement du Canada a donné lieu à une opinion sans réserve sur les états financiers du gouvernement du Canada. Cependant, le vérificateur général a exprimé des inquiétudes au sujet de plusieurs questions sur lesquelles le gouvernement doit se pencher. Le Bureau a aussi redoublé d'efforts pour relever le défi de la mise en oeuvre de la Stratégie d'information financière du gouvernement.

2.50   Le coût de la vérification de 1999-2000 des états financiers du gouvernement du Canada et le nombre d'heures utilisé au cours de l'exercice 2000-2001 ont été moins élevés que les coûts et les heures budgetés. Ce résultat est attribuable aux gains d'efficience réalisés grâce à l'application d'une stratégie davantage axée sur les risques pour la vérification. De plus, le Bureau a travaillé de manière proactive avec les organismes centraux du gouvernement pour simplifier la préparation et la vérification des états financiers du gouvernement. Nous nous attendons à ce que le coût de cette vérification augmente à cause de la mise en oeuvre de la comptabilité d'exercice dans les années à venir.

Vérifications comptables de sociétés d'État, d'autres entités et d'administrations territoriales

2.51   La création de trois agences gouvernementales de service -- l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) et l'Agence Parcs Canada -- a eu des répercussions sur nos travaux de vérification des organismes gouvernementaux. L'adoption des principes comptables généralement reconnus par deux de ces agences a accru la complexité de leur vérification comptable. De plus, comme le Bureau est tenu d'évaluer la fidélité et la fiabilité des rapports sur le rendement de l'ACIA et de Parcs Canada, il a dû concevoir de nouvelles stratégies et techniques pour exécuter ces évaluations. En 2001, nous évaluerons également le rapport sur le rendement de l'ADRC.

2.52   La vérification de 3 administrations territoriales et de 20 organismes et sociétés a exigé une attention et des ressources supplémentaires en raison de la vérification des états financiers du Nunavut que nous avons exécutée pour la première fois. Au niveau international, nous avons vérifié les états financiers de l'UNESCO (voir la pièce 9) et de l'OACI.

2.53   Au cours de l'exercice, le Bureau a utilisé environ 14 p. 100 d'heures de moins que prévu pour la vérification d'autres sociétés et entités. Ce résultat est en grande partie attribuable à des changements apportés au calendrier prévu des travaux de vérification des accords de perception fiscale et au report de travaux de vérification portant sur la comptabilisation des recettes à recevoir de la nouvelle Agence des douanes et du revenu du Canada.

Examens spéciaux des sociétés d'État

2.54   Des six examens spéciaux qui étaient prévus au cours de l'exercice 2000-2001, nous en avons effectué cinq. Une société a été dissoute et n'exigeait pas d'examen spécial. Nous avons ajouté un examen et nous l'avons terminé au cours de l'exercice; un autre examen a été retardé à cause d'un manque de ressources. Nous prévoyons terminer la troisième série d'examens spéciaux au plus tard en mars 2002. Nous fournissons à la pièce 10 de l'information sur les défis auxquels l'équipe de vérification a été confrontée lors de l'examen spécial de la Société Radio-Canada.

Activités de surveillance de l'environnement et du développement durable

2.55   Nous avons fait le suivi de six stratégies gouvernementales de développement durable comme il est indiqué dans le Rapport sur les plans et les priorités. Ces stratégies constituaient le dernier groupe des 27 stratégies de développement durable déposées devant le Parlement en 1997. Les stratégies de développement durable de la deuxième génération ont été publiées en février 2001.

Méthodes professionnelles

Nous pouvons encore améliorer nos méthodes de vérification de l'optimisation des ressources.

2.56   En tant qu'organisme de service professionnel, le Bureau doit maintenir sa crédibilité en se conformant à des normes professionnelles et en adoptant des systèmes de gestion de la qualité. Nous avons mis en place un Système de gestion de la qualité (SGQ), qui est issu de notre Cadre stratégique et qui s'applique à toutes nos gammes de produits de vérification : vérifications annuelles, vérifications de l'optimisation des ressources, examens spéciaux et nouvelles gammes de produits.

2.57   La Direction des méthodes professionnelles examine nos activités de vérification ainsi que nos activités administratives et de gestion interne. Les examens des activités de vérification annuelle sont surtout centrés sur l'évaluation de l'application efficace de notre Système de gestion de la qualité connexe et assurent donc la conformité aux exigences législatives, aux normes professionnelles et aux politiques du Bureau. Au cours de l'exercice 2000-2001, la Direction a examiné quatre missions de vérification comptable annuelle et n'a signalé aucune lacune importante.

2.58   Au cours de l'examen de quatre vérifications de l'optimisation des ressources publiées en 1999, la Direction n'a pas décelé de lacunes importantes. Elle a relevé de saines pratiques dans des domaines tels que la consultation externe et le perfectionnement. En revanche, elle a constaté des possibilités d'amélioration dans certains secteurs, en ce qui concerne surtout l'affectation des ressources de vérification, l'établissement de conclusions par rapport aux objectifs et la documentation insuffisante au dossier.

2.59   Les lacunes relatives à nos méthodes de vérification de l'optimisation des ressources peuvent être attribuables en partie aux niveaux d'activité intense des dernières années et à un investissement insuffisant dans nos ressources humaines, en particulier dans la formation, les méthodes de vérification et les technologies. Pour régler cette question et le besoin de maintenir une couverture adéquate des activités gouvernementales, le Bureau a demandé au Secrétariat du Conseil du Trésor une hausse importante de son budget de base pour 2001-2002. Pour ce dernier exercice, et sous réserve de l'approbation du Parlement, le Conseil du Trésor a augmenté notre budget de base d'environ 15 p. 100 afin de moderniser nos méthodes et nos outils de vérification et de maintenir notre capacité de vérification afin de mieux pouvoir relever les défis qui s'annoncent.

2.60   La Direction examine en ce moment les méthodes appliquées pour six vérifications de l'optimisation des ressources (VOR) au cours de l'année 2000. Ces examens sont axés sur la conformité à nos normes de VOR, la mise en oeuvre efficace de notre SGQ pour les méthodes de VOR et d'autres questions. La Direction examine également la fonction de passation de marchés de services professionnels du Bureau. Cet examen fait partie d'un plan pluriannuel d'examen de toutes les activités administratives et de gestion importantes.

2.61   En 1999, une vérification externe de notre SGQ de la pratique de vérification annuelle a donné l'assurance que nous avions effectué des vérifications annuelles conformes aux exigences législatives, aux normes professionnelles et aux politiques du Bureau. Nous nous préparons en vue d'un examen externe d'une autre gamme de produits, nos méthodes de VOR.

Rendement en matière de développement durable

Notre rendement en matière de développement durable est variable. Nous avons publié une stratégie de développement durable mise à jour dans notre rapport de décembre 2000.

2.62   Nous avons déposé volontairement notre première stratégie de développement durable en 1997 et nous l'avons mise à jour en décembre 2000 pour les exercices 2001 à 2004 (présentée dans le chapitre 35 du Rapport de décembre 2000). En 2000-2001, alors que nous préparions notre deuxième stratégie, nous avons examiné notre rendement à la lumière de nos buts et de nos objectifs initiaux. Nous avons mis à jour notre stratégie en tenant compte des résultats de l'examen.

2.63   Au cours de l'année écoulée, nous avons constaté des baisses de pourcentage des mentions du Bureau, à la Chambre des communes et au Sénat, portant sur des questions liées à l'environnement et au développement durable. Nous croyons que c'est parce que l'importance relative accordée aux questions environnementales pendant cette période n'était pas aussi élevée que celle accordée par les Canadiens à d'autres questions. Il s'agissait également d'une période de transition pour le successeur du premier commissaire à l'environnement et au développement durable. De plus, nous n'avons pas atteint nos cibles en ce qui concerne la réduction de la consommation de papier et les articles stockés qui présentent des caractéristiques respectueuses de l'environnement. Au cours de la prochaine année, nous prendrons des mesures pour renverser ces tendances. On trouvera à la pièce 11 le sommaire de notre rendement dans les principaux secteurs. Au cours de l'exercice 2000-2001, le Bureau a examiné la manière dont nous communiquons l'information sur notre rendement en matière de développement durable, en se servant des critères utilisés par la commissaire à l'environnement et au développement durable dans sa vérification de portée gouvernementale des systèmes ministériels de mise en oeuvre des stratégies de développement durable. Bien que cet examen montre que notre stratégie et nos systèmes de gestion se comparent très favorablement à ceux du reste des ministères et des organismes, nous pouvons améliorer nos systèmes de gestion et de communication de l'information. Le Bureau élaborera un plan d'action à cet égard au cours de la prochaine année.

2.64   Pendant l'année, nous avons tenu des séances d'information à l'intention du personnel du Bureau afin de le sensibiliser aux questions environnementales. Nos employés ont montré leur engagement pendant la Semaine de l'environnement, en juin 2000, en obtenant la deuxième place dans notre catégorie pour notre participation au concours national Défi Transport.

INITIATIVES EN MATIÈRE DE GESTION

2.65   Nous avons réalisé certaines initiatives pour améliorer le fonctionnement du Bureau. Par exemple, nous avons mis en oeuvre un nouveau système financier. La préparation de nos états financiers selon les principes comptables généralement reconnus est un résultat direct de cette initiative. Ces états financiers seront un outil important pour nous permettre de rendre compte de l'utilisation de nos ressources. Nous perfectionnons également nos méthodes d'évaluation des risques.

2.66   Nous décrivons ci-dessous deux des initiatives de notre plan d'action dont nous faisons mention à la section sur les risques et les stratégies.

Ressources humaines : élaborer des programmes pour attirer, former et conserver le personnel dont nous aurons éventuellement besoin

2.67   Au 31 mars 2001, le Bureau comptait 562 employés. La catégorie des cadres et des directeurs de projets comprenait 35 p. 100 de notre personnel, la catégorie des professionnels de la vérification, 35 p. 100, et la catégorie des services de vérification, 30 p. 100. Soixante-trois pour cent des employés étaient âgés de 40 ans et plus. La représentation des groupes désignés est illustrée à la pièce 12.

2.68   Nous n'avons pas atteint notre objectif pour deux des quatre groupes désignés. Nous prendrons des mesures pour corriger la situation en recrutant du personnel, en le perfectionnant et en le conservant.

2.69   Nos employés détiennent des diplômes d'études supérieures ou des compétences professionnelles dans de nombreuses disciplines. Les employés qui ont un titre comptable représentent environ 60 p. 100 de notre personnel professionnel. Nous comptons aussi parmi nos employés des ingénieurs, des avocats, des économistes, des informaticiens, des spécialistes en gestion et des sociologues. De plus, certains de nos employés font des stages dans le cadre d'un programme menant à l'obtention du titre de comptable agréé, de comptable général licencié et de comptable en management accrédité. Le Bureau compte aussi des diplômés qui viennent d'obtenir leur maîtrise et qui désirent acquérir une expérience en vérification de l'optimisation des ressources. À la fin de mars 2001, le Bureau comptait 37 stagiaires travaillant dans le domaine de la comptabilité et 8 dans le domaine de la vérification de l'optimisation des ressources.

2.70   Le profil d'âge constitue une cause d'inquiétude, car une proportion importante de notre personnel et de cadres approche de l'âge de la retraite. Environ un tiers des membres de la catégorie des cadres et des directeurs de projets deviendront admissibles à la retraite entre 2003 et 2008 (voir la pièce 13).

2.71   Nous avons mis en place un vaste programme pour réinvestir dans notre capital humain. Nous avons conçu un plan de relève afin de préparer nos employés à assumer plus de responsabilités et à occuper des postes clés à mesure que les gestionnaires et les directeurs de projets prendront leur retraite entre 2003 et 2008. Nous avons également un programme de recrutement dynamique qui cible à la fois les chercheurs d'emploi actifs et passifs et qui est appuyé par une nouvelle technologie de recrutement en ligne. Nous mettons davantage l'accent sur la formation des nouveaux employés et des employés déjà en poste afin de parfaire leurs compétences en vérification législative. Notre programme de stage constitue une partie importante de la préparation des employés au niveau d'entrée. Nous avons presque doublé le nombre de stagiaires au cours des dernières années, car nous croyons que c'est la meilleure stratégie pour acquérir de nouveaux talents et les conserver.

Méthodes professionnelles : adopter et perfectionner nos méthodes et nos outils de vérification

2.72   Les progrès récents, tels que l'introduction de pratiques liées à la fonction de contrôleur moderne et la mise en place de nouveaux systèmes d'information financière et de nouvelles méthodes de vérification (dans les secteurs public et privé), signifient que nous devons adapter et perfectionner nos méthodes et nos outils de vérification en fonction de ce nouvel environnement de vérification.

2.73   Le perfectionnement de nos méthodes de vérification constitue pour le Bureau un élément essentiel à la mission. La phase 1 de ce projet de perfectionnement était axée sur la planification, la recherche et le choix d'un mode d'action, d'outils et de techniques dans trois secteurs : planification intégrée fondée sur le risque, conformité aux autorisations et vérification des Comptes publics du Canada. Nous avons réalisé la phase 1 en 2000-2001.

2.74   La phase 2 du projet ciblera la mise en oeuvre des initiatives de la phase 1 et comprendra l'élaboration de méthodes détaillées finales de même que d'outils et de techniques.

2.75   La gestion des connaissances est un projet connexe qui est en cours au Bureau. Cette initiative a pour objet d'utiliser des technologies d'information modernes pour recueillir et partager l'information qui est essentielle à notre pratique de vérification. En 2000-2001, nous avons conçu et testé des outils de gestion des connaissances. En 2001-2002, nous prévoyons mettre ces outils à la disposition de nos équipes de vérification et concevoir d'autres outils spécialisés.

Tableaux financiers

*Les autorisations totales correspondent aux chiffres du Budget principal des dépenses, soit 54,0 millions de dollars, plus 5,3 millions de dollars du Budget supplémentaire des dépenses et 0,8 million de dollars pour les ajustements et les virements.

*Ces dépenses comprennent les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés et le salaire du vérificateur général.

Note : Le Bureau reçoit également des honoraires pour un petit nombre de vérifications, notamment celles de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Ces fonds ne sont pas utilisés par le Bureau mais sont crédités au Trésor en tant que recettes non disponibles.

1. Honoraires seulement
2. Comprend les préavis d'adjudication de contrat. En moyenne, les marchés non concurrentiels de moins de 25 000 $ étaient d'environ 6 200 $.

1. comprend la gestion de la vérification, l'analyse des questions de divulgation de l'information par les organismes centraux et la préparation des observations du vérificateur général
2. comprend les services de révision, de traduction et d'impression des rapports

SECTION 3

États financiers

Responsabilité de la direction

La direction du Bureau du vérificateur général du Canada est responsable de la préparation des états financiers ci-joints et de l'information y afférente contenue dans le présent rapport sur le rendement. Les états financiers ont été préparés selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Lorsque plusieurs méthodes comptables existent, la direction a choisi les méthodes qui, selon elle, sont appropriées dans les circonstances. Dans les cas où des estimations ou décisions fondées sur le jugement s'imposaient, la direction a déterminé ces montants selon une méthode raisonnable.

L'information financière présentée ailleurs dans le Rapport sur le rendement du Bureau est conforme à ces états financiers vérifiés.

Pour s'acquitter de sa responsabilité relativement à la présentation de l'information financière, la direction a établi des politiques, des procédures et des systèmes de contrôle interne destinés à fournir l'assurance raisonnable que les actifs sont protégés contre les pertes ou les usages non autorisés, que les opérations sont conformes aux autorisations directrices et que les systèmes produisent de l'information financière fiable. Ces systèmes de contrôle interne ont été régulièrement vérifiés et évalués par les vérificateurs internes et la direction a pris les mesures nécessaires pour répondre adéquatement à leurs recommandations. La direction reconnaît les limites inhérentes à tout système de contrôle interne, mais croit que le Bureau a mis sur pied des systèmes de contrôle efficaces et bien adaptés au moyen de la sélection judicieuse des employés, de la division adéquate des responsabilités, d'activités de formation et de perfectionnement et de l'application de politiques et de procédures officielles.

Le Conseil de direction du Bureau supervise la préparation par la direction des états financiers et approuve les états financiers et l'information y afférente sur recommandation du Comité de vérification du Bureau. Pour recommander au Conseil de direction d'approuver les états financiers, le Comité de vérification passe en revue avec la direction les contrôles internes du Bureau sur l'information financière présentée et les conventions et procédures comptables appliquées par le Bureau aux fins de la présentation de l'information financière. De plus, il rencontre séparément les vérificateurs internes et externes pour analyser les résultats de leurs vérifications.

Le rapport des vérificateurs externes sur la fidélité de la présentation de ces états financiers et leur conformité aux principes comptables généralement reconnus du Canada est inclus dans le présent rapport sur le rendement.

La vérificatrice générale du Canada Sheila Fraser, FCA

Le sous-vérificateur général et agent financier supérieur Michael J. McLaughlin, CMA

Ottawa, Canada
le 28 septembre 2001

Rapport des vérificateurs

Au président de la Chambre des communes

Nous avons vérifié l'état de la situation financière du Bureau du vérificateur général du Canada au 31 mars 2001 et les états des résultats, du déficit du Canada et des flux de trésorerie de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Bureau. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Bureau au 31 mars 2001 ainsi que des résultats de son fonctionnement et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

De plus, à notre avis, les opérations du Bureau dont nous avons eu connaissance au cours de notre vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur le vérificateur général.

Welch & Company LLP et
Lévesque Marchand S.E.N.C.
Comptables agréés

Ottawa, Canada
le 28 septembre 2001

Éventualités (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

La vérificatrice générale du Canada Sheila Fraser, FCA

Le sous-vérificateur général et agent financier supérieur Michael J. McLaughlin, CMA

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
Notes afférentes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2001

1. Autorisation et objectif
   
   La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques et un éventail d'autres lois et décrets énoncent les fonctions du vérificateur général et du commissaire à l'environnement et au développement durable. Ces fonctions ont trait à la vérification législative et à la surveillance des ministères et organismes fédéraux, des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres entités qui comprennent deux organisations internationales. Le secteur d'activités du Bureau du vérificateur général du Canada est la vérification législative et comprend la vérification de l'optimisation des ressources des ministères et organismes, la vérification comptable des états financiers du gouvernement du Canada, la vérification comptable des sociétés d'État et d'autres entités, les examens spéciaux des sociétés d'État, des activités de surveillance de l'environnement et du développement durable et l'évaluation des rapports sur le rendement des agences. Le Bureau est financé par des crédits annuels du Parlement du Canada et n'est pas imposable aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.
   
   Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), le Bureau est un ministère du gouvernement du Canada aux fins de la Loi et figure à l'annexe 1.1 de la LGFP.
2. Conventions comptables importantes
   1. Présentation
      
      Les états financiers du Bureau ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada.
      
   2. Crédits parlementaires
      
      Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires annuels. Les crédits sont comptabilisés directement au déficit du Canada de l'exercice pour lequel ils sont approuvés par le Parlement et utilisés par le Bureau.
      
   3. Coûts recouvrés
      
      Les vérifications sont financées grâce à des crédits votés par le Parlement pour le Bureau. Des ententes prévoient le recouvrement des coûts des vérifications d'organisations internationales. Les coûts recouvrés des vérifications d'organisations internationales sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice conformément aux ententes de facturation conclues avec ces organisations. Les sommes recouvrées sont déposées au Fonds du revenu consolidé et ne peuvent être dépensées par le Bureau.
      
   4. Droits de caisse
      
      Les opérations financières du Bureau sont traitées par l'entremise du Fonds du revenu consolidé du gouvernement du Canada. Le solde des droits de caisse représente le montant d'encaisse que le Bureau a le droit de tirer du Fonds du revenu consolidé, sans d'autres crédits, afin de s'acquitter de ses obligations.
      
   5. Immobilisations
      
      Les immobilisations sont comptabilisées au coût d'origine, moins l'amortissement cumulé. Le Bureau capitalise les coûts associés aux logiciels utilisés à l'interne, y compris les licences d'exploitation des logiciels, les frais d'installation, le coût des contrats de services professionnels et les salaires des employés directement associés à ces projets. Les coûts de maintenance des logiciels, de gestion et d'administration des projets, de conversion des données, de formation et de perfectionnement sont passés en charges au cours de l'exercice où ils sont engagés.
      
      L'amortissement des immobilisations est calculé selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations, de la façon suivante :
      

      Immobilisations	Vie utile
      Infrastructure et matériel informatique	3 ans
      Matériel de bureau	4 ans
      Mobilier et agencements	7 ans
      Logiciels	3 ans
      Véhicule automobile	5 ans

       

   6. Indemnités de cessation d'emploi et vacances à payer
      
      Les indemnités de cessation d'emploi et de vacances à payer sont passées en charges au fur et à mesure qu'elles sont gagnées par les employés selon leurs conditions d'emploi et le salaire de l'employé à la fin de l'exercice. Les indemnités de cessation d'emploi et les vacances à payer représentent des obligations du Bureau qui sont généralement financées par crédits parlementaires au moment de la cessation d'emploi.
      
   7. Services fournis sans frais par d'autres ministères
      
      Les services fournis sans frais par d'autres ministères sont comptabilisés comme charges de fonctionnement par le Bureau à leur coût estimatif. Un montant correspondant est crédité directement au déficit du Canada.
      
   8. Imputation des charges
      
      Le Bureau impute tous les coûts directs de salaires, de services professionnels, de voyages et les autres coûts associés à l'exécution des vérifications et des projets liés aux méthodes professionnelles. Toutes les autres charges, y compris les services fournis sans frais, sont considérées comme des coûts indirects et sont imputés aux vérifications et aux projets liés aux méthodes professionnelles en fonction des heures directes correspondantes
      
   9. Cotisations au Régime de pensions de retraite de la fonction publique
      
      Les employés admissibles du Bureau participent au Régime de pensions de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les employés et le Bureau contribuent tous deux au Régime. Les cotisations versées par le Bureau, pour les services rendus au cours de l'exercice, sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel les paiements sont effectués. En vertu de la loi actuelle, le Bureau n'est pas tenu de verser des cotisations pour combler les insuffisances actuarielles du Régime.
      
   10. Estimations
       
       Ces états financiers sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, qui obligent la direction à faire des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants de l'actif et du passif déclarés à la date des états financiers et sur les montants des produits et des charges déclarés au cours de l'exercice. Les immobilisations et les passifs liés aux ressources humaines sont les postes les plus importants pour lesquels des estimations sont faites. Les montants réels pourraient être différents des estimations. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers au cours de l'exercice où ils sont connus.
       
3. Chiffres correspondants
   
   Au cours des exercices précédents, le Bureau produisait ses résultats financiers selon une méthode de comptabilité de caisse modifiée. C'est la première année qu'il prépare un jeu d'états financiers comprenant un état de la situation financière, un état des résultats, un état du déficit du Canada et un état des flux de trésorerie conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Il n'est ni possible ni rentable de présenter des chiffres correspondants dans l'état des résultats, l'état du déficit du Canada et l'état des flux de trésorerie, car l'information nécessaire serait difficile à compiler et toute estimation des chiffres de l'exercice précédent ne pourrait être corroborée avec précision.
   
4. Crédits parlementaires
   
   Le Bureau est financé par crédits parlementaires annuels. Les éléments constatés dans l'état des résultats et l'état du déficit du Canada au cours d'un exercice peuvent être financés par des crédits parlementaires d'exercices antérieurs et postérieurs. Par conséquent, le coût net de fonctionnement de l'exercice fondé sur les principes comptables généralement reconnus du Canada est différent du total des crédits parlementaires utilisés au cours de l'exercice. En voici un rapprochement :
   

   1. Rapprochement du coût net de fonctionnement et des crédits parlementaires utilisés
      Coût net de fonctionnement	62 756 295 $
      Moins : Dépenses n'ayant aucune incidence sur les crédits
      Amortissement des immobilisations	( 657 141 )
      Services fournis sans frais par d'autres ministères	( 6 108 174 )
      Plus : Coûts recouvrés	801 589
      	56 792 569
      Variations des montants n'ayant aucune incidence sur les besoins de financement de l'exercice :
      Droits de caisse	2 932 282
      Débiteurs	195 067
      Créditeurs et charges à payer	( 3 349 129 )
      Vacances à payer	( 312 609 )
      Indemnités de cessation d'emploi	( 69 735 )
      	( 604 124 )
      Acquisitions d'immobilisation financées par les crédits parlementaires	2 387 979
      Total des crédits parlementaires utilisés	58 576 424 $

       

   2. Rapprochement des crédits parlementaires votés et des crédits parlementaires utilisés
      Crédits parlementaires votés :
      Crédit 20 et 25/30 : Dépenses de fonctionnement	52 773 625 $
      Contributions législatives aux régimes d'avantages sociaux des employés	7 288 000
      Produits de l'aliénation de biens de l'État	4 170
      	60 065 795
      Moins les crédits périmés :
      Crédit 20 et 25/30 : Dépenses de fonctionnement	( 1 489 371 )
      Total des crédits parlementaires utilisés	58 576 424 $

       

5. Immobilisations
   Coût	1er avril 2000	Acquisitions	Aliénations	31 mars 2001
   Infrastructure et matériel informatique	3 835 686 $	519 047 $	821 884 $	3 532 849 $
   Matériel de bureau	412 677	85 521	17 086	481 112
   Mobilier et agencements	148 635	-	-	148 635
   Logiciels	73 504	1 783 411	-	1 856 915
   Véhicule automobile	22 226	-	-	22 226
   	4 492 728 $	2 387 979 $	838 970 $	6 041 737 $
   	1er avril 2000	Amortissement	Aliénations	31 mars 2001
   Amortissement cumulé
   Infrastructure et matériel informatique	2 848 493 $	591 082 $	821 884 $	2 617 691 $
   Matériel de bureau	354 262	25 128	17 086	362 304
   Mobilier et agencements	93 863	6 995	-	100 858
   Logiciels	25 855	29 491	-	55 346
   Véhicule automobile	16 299	4 445	-	20 744
   	3 338 772 $	657 141 $	838 970 $	3 156 943 $
   Valeur comptable nette	1 153 956 $			2 884 794 $

    

6. Déficit du Canada
   
   Le déficit du Canada représente les obligations du Bureau, après déduction des immobilisations, qui n'ont pas encore été financées par des crédits. Ce montant se compose principalement des passifs liés aux indemnités de cessation d'emploi et de vacances à payer.
   
7. Sommaire des charges par grande classification
   
   Le sommaire des charges par grande classification au 31 mars 2001 est le suivant :

   Salaires et avantages sociaux	46 216 781 $
   Services professionnels	6 068 634
   Locaux	4 047 946
   Voyages et communications	3 920 886
   Informatique, matériel de bureau, mobilier et agencements	1 171 034
   Services d'impression et de publication	777 137
   Services publics, matériaux et fournitures	382 245
   Contribution à la CCAF--FCVI Inc. (Fondation canadienne pour la vérification intégrée)	377 510
   Réparations et entretien	328 202
   Location et autres paiements	267 509
   Coût total de fonctionnement	63 557 884 $

   Le coût total de fonctionnement comprend les services fournis sans frais par d'autres ministères qui totalisent 6 108 174 $. Ces services comprennent 4 047 946 $ pour les locaux et 2 060 228 $ pour les cotisations de l'employeur au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique.
   

8. Méthodes professionnelles
   
   Le Bureau travaille avec d'autres bureaux de vérification législative, des associations professionnelles comme l'Institut Canadien des Comptables Agréés et à l'interne pour faire avancer la méthode de la vérification législative, les normes de comptabilité et les meilleures pratiques. À l'échelle internationale, ces activités comprennent la participation à des organisations et à des événements qui influent sur le travail du Bureau comme vérificateur législatif.
   

   Activités internationales	1 828 974 $
   Méthodes et gestion des connaissances	1 694 270
   CCAF--FCVI Inc. (Fondation canadienne pour la vérification intégrée)	377 510
   Conseil canadien des vérificateurs législatifs	276 234
   Participation à des activités de normalisation	144 480
   Revue des pratiques	44 999
   Méthodes professionnelles	4 366 467 $

    

9. Éventualités
   
   En 2000-2001, l'Alliance de la Fonction publique du Canada a engagé une poursuite au titre de la parité salariale contre l'État, alléguant que sept employeurs distincts ont exercé une discrimination fondée sur le sexe. Le Bureau, bien que n'étant pas partie à la poursuite, est l'un des employeurs distincts nommés dans la poursuite. L'Alliance demande au Conseil du Trésor d'augmenter rétroactivement les échelles salariales des employés de certains employeurs distincts pour mettre fin à la discrimination. La poursuite ne fait état d'aucun montant. De l'avis de la direction, il est impossible de déterminer pour le moment les résultats de cette poursuite.
   
10. Opérations entre apparentés
    
    Le Bureau est lié par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Bureau effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses affaires et selon les conditions commerciales courantes. À titre de vérificateur du Parlement, le Bureau assure son indépendance et son objectivité lorsqu'il effectue de telles opérations.
    
    Le Bureau a engagé des charges de 14 745 821 $ et recouvré des coûts de 31 196 $ à la suite d'opérations réalisées dans le cours normal de ses affaires avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement au cours de l'exercice. Ces charges comprennent des services fournis sans frais de 6 108 174 $, comme le décrit la note 7.
    
    Au 31 mars, les débiteurs et créditeurs avec d'autres ministères et sociétés d'État s'établissent comme suit :

    	2001	2000
    Débiteurs	184 427 $	110 767 $
    Créditeurs	836 116	45 515

    
    

11. Avantages de retraite
    
    Les employeurs et les employés doivent cotiser également au Régime de pensions de retraite de la fonction publique. Les cotisations représentent le total des obligations de retraite du Bureau et sont constatées au fur et à mesure que les services sont rendus par les employés. La contribution du Bureau au Régime pour l'exercice terminé le 31 mars 2001 s'établissait à 4 970 416 $.

SECTION 4

Information supplémentaire

RENVOIS AUX RAPPORTS SUR LE RENDEMENT DE 2000 ET DE 2001

La structure du rapport de 2001 a été modifiée afin de la rendre conforme au nouveau guide du gouvernement pour la préparation des rapports ministériels sur le rendement et d'intégrer notre nouveau cadre de mesure du rendement et de rapports. Nous avons publié notre premier jeu d'états financiers, préparés selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, conformément à notre engagement de mettre en oeuvre la Stratégie d'information financière du gouvernement. Le Rapport sur le rendement de 2001 contient trois sections : Message de la vérificatrice générale du Canada, Rendement du Bureau, États financiers.

La section 2, « Rendement du Bureau » intègre l'information déjà incluse dans les sections 2, 3, 4 et 5 du Rapport sur le rendement de 2000. La sous-section « Contexte » fournit une information sommaire sur le mandat et les activités du Bureau et sur les risques auxquels il est confronté lorsqu'il produit des résultats pour les Canadiens. La sous-section « Ressources utilisées » donne des détails sur l'utilisation des ressources au cours de l'exercice et la sous-section « Réalisations en matière de rendement » traite des résultats obtenus, du rendement opérationnel et des initiatives en matière de gestion. La sous-section « Tableaux financiers » donne de l'information sur nos marchés de services professionnels et comprend un tableau sur les activités de vérification par entité et un autre sur le coût des vérifications réalisées en 2000-2001.

Les directives du gouvernement pour la préparation des rapports sur le rendement exigent que nous fournissions une information claire, concise et de niveau général. Pour cette raison, les indicateurs de gestion du rendement interne, tels que le coût moyen des vérifications de l'optimisation des ressources et des examens spéciaux, le ratio des heures consacrées aux projets de vérification, les activités de formation pour les professionnels de la vérification et les descriptions de plusieurs initiatives de gestion ne figurent plus dans le rapport.

La section 3 « États financiers » est nouvelle.

RAPPORTS EXIGÉS PAR LA LOI

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS

Bureau du vérificateur général du Canada
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0G6
Canada

Téléphone : (613) 995-3708 ou 1-888-761-5953
Télécopieur : (613) 957-0474
Internet : http://www.oag-bvg.gc.ca

Michael J. McLaughlin, sous-vérificateur général et agent financier supérieur

Johanne Gélinas, commissaire à l'environnement et au développement durable

Susan Wheeler, directrice, Communications
Téléphone : (613) 995-3708
Courriel : communications@oag-bvg.gc.ca