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Présentation améliorée des rapports au Parlement
Document pilote
Chaque année, le gouvernement établit son Budget des dépenses, qui présente l'information à l'appui des autorisations de dépenser demandées au Parlement pour l'affectation des fonds publics. Ces demandes d'autorisations sont présentées officiellement au moyen d'un projet de loi de crédits déposé au Parlement.
Le Budget des dépenses du gouvernement du Canada est divisé en plusieurs parties. Commençant par un aperçu des dépenses totales du gouvernement dans la Partie I, les documents deviennent de plus en plus détaillés. Dans la Partie II, les dépenses sont décrites selon les ministères, les organismes et les programmes. Cette partie renferme aussi le libellé proposé des conditions qui s'appliquent aux pouvoirs de dépenser qu'on demande au Parlement d'accorder.
Le Rapport sur les plans et les priorités fournit des détails supplémentaires sur chacun des ministères ainsi que sur leurs programmes qui sont principalement axés sur une planification plus stratégique et les renseignements sur les résultats escomptés.
Le Rapport sur le rendement met l'accent sur la responsabilisation basée sur les résultats en indiquant les réalisations en fonction des prévisions de rendement et les engagements à l'endroit des résultats qui sont exposés dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Le Budget des dépenses, de même que le budget du ministre des Finances, sont le reflet de la planification budgétaire annuelle de l'État et de ses priorités en matière d'affectation des ressources. Ces documents, auxquels viennent s'ajouter par la suite les Comptes publics et les rapports ministériels sur le rendement, aident le Parlement à s'assurer que le gouvernement est dûment comptable de l'affectation et de la gestion des fonds publics.
©Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada -- 2002
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Éditions du gouvernement du Canada - TPSGC
Ottawa, Canada K1A 0S9
No de catalogue BT31-4/17-2002
ISBN 0-660-62096-0
Avant-propos
Au printemps 2000, la présidente du Conseil du Trésor a déposé au Parlement le document intitulé Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes : Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada. Ce document expose clairement les mesures qu'entend prendre le gouvernement pour améliorer et moderniser les pratiques de gestion des ministères et organismes fédéraux.
En ce début de millénaire, l'approche utilisée par le gouvernement pour offrir ses programmes et services aux Canadiens et aux Canadiennes se fonde sur quatre engagements clés en matière de gestion. Tout d'abord, les ministères et les organismes doivent reconnaître que leur raison d'être est de servir la population canadienne et que tous leurs programmes, services et activités doivent donc être « axés sur les citoyens ». Deuxièmement, le gouvernement du Canada s'engage à gérer ses activités conformément aux valeurs les plus élevées de la fonction publique. Troisièmement, dépenser de façon judicieuse, c'est dépenser avec sagesse dans les secteurs qui importent le plus aux Canadiens et aux Canadiennes. En dernier lieu, le gouvernement du Canada entend mettre l'accent sur les résultats, c'est-à-dire sur les impacts et les effets des programmes.
Les rapports ministériels sur le rendement jouent un rôle de premier plan dans le cycle de planification, de suivi, d'évaluation ainsi que de communication des résultats, par l'entremise des ministres, au Parlement et aux citoyens. Les ministères et les organismes sont invités à rédiger leurs rapports en appliquant certains principes. Selon ces derniers, un rapport ne peut être efficace que s'il présente un tableau du rendement qui soit non seulement cohérent et équilibré mais bref et pertinent. Un tel rapport doit insister sur les résultats - soit les avantages dévolus aux Canadiens et aux Canadiennes et à la société canadienne - et il doit refléter ce que l'organisation a pu contribuer à ces résultats. Il doit mettre le rendement du ministère en contexte ainsi que décrire les risques et les défis auxquels le ministère a été exposé en répondant aux attentes sur le rendement. Le rapport doit aussi rattacher le rendement aux engagements antérieurs, tout en soulignant les réalisations obtenues en partenariat avec d'autres organisations gouvernementales et non-gouvernementales. Et comme il est nécessaire de dépenser judicieusement, il doit exposer les liens qui existent entre les ressources et les résultats. Enfin, un tel rapport ne peut être crédible que si le rendement décrit est corroboré par la méthodologie utilisée et par des données pertinentes.
Par l'intermédiaire des rapports sur le rendement, les ministères et organismes visent à répondre au besoin croissant d'information des parlementaires et des Canadiens et des Canadiennes. Par leurs observations et leurs suggestions, les parlementaires et les autres lecteurs peuvent contribuer grandement à améliorer la qualité de ces rapports. Nous invitons donc tous les lecteurs à évaluer le rendement d'une institution gouvernementale en se fondant sur les principes précités et à lui fournir des commentaires en vue du prochain cycle de planification.
Le présent rapport peut être consulté par voie électronique sur le
Site web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'adresse suivante
:
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr/dprf.asp
Les observations ou les questions peuvent être adressées à l'organisme suivant :
Direction de la gestion axée sur les résultats
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
ou à l'adresse Web suivante : rma-mrr@tbs-sct.gc.ca
Pour la période se terminant
le 31 mars 2002
I. Message de la présidente et première dirigeante
Je suis heureuse de présenter au Parlement et à la population canadienne le Rapport sur le rendement de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
L'an dernier, la CCSN s'était fixé trois objectifs stratégiques pour devenir l'un des meilleurs organismes de réglementation nucléaire au monde : assurer l'efficience et l'efficacité du régime de réglementation de la CCSN; se maintenir à un niveau élevé d'ouverture et de transparence; et attirer et garder du personnel de qualité.
Au cours de l'exercice 2001-2002, la CCSN a obtenu des résultats concrets par rapport à ces objectifs stratégiques. J'estime que la CCSN est aujourd'hui un meilleur organisme de réglementation nucléaire qu'elle ne l'était il y a un an. Elle sert mieux les Canadiens et les Canadiennes dans l'exécution de son mandat qui est de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.
La CCSN a démontré ce dont elle est capable en prenant les mesures qui s'imposaient lors des événements tragiques du 11 septembre. Les attentats terroristes contre les États-Unis ont constitué pour la sécurité un danger réel et immédiat, et la CCSN a réagi avec efficacité et rapidité. Les questions de sécurité sont demeurées centrales durant tout l'exercice, et nous avons procédé à une autre étape de l'évaluation de notre sécurité et de celle des titulaires de permis. La CCSN prendra d'autres mesures, au besoin, au cours du prochain exercice.
La CCSN a amélioré son efficacité et son efficience en mettant en oeuvre de nouvelles initiatives en 2001-2002. Par exemple, nous avons instauré un nouveau système d'évaluation du rendement en matière de sûreté afin de préciser les attentes de la CCSN auprès des titulaires de permis et du public. Nous appliquons maintenant une méthode d'évaluation fondée sur le risque dans tout le régime de réglementation, afin de veiller à ce que nos activités de réglementation soient dirigées là où elles sont le plus nécessaires. La CCSN prendra bientôt une initiative afin d'autoriser en direct des demandes de permis dans le domaine de la santé et elle créera également un projet de guichet unique pour les titulaires de permis de centrale nucléaire afin d'accroître son efficacité et son efficience. En 2001-2002, la structure fonctionnelle a été réorganisée afin de séparer clairement les responsabilités de la Commission de celles du personnel de la CCSN, de préciser les rôles et responsabilités et de renforcer l'obligation de rendre compte.
En ce qui concerne les activités internationales, la CCSN a continué à sensibiliser le secteur nucléaire à la mise en oeuvre du Protocole additionnel Canada-Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), qui est entré en vigueur en 2000. Aux termes de cette entente, l'AIEA s'assure que le Canada respecte l'engagement qu'il a pris de ne pas fabriquer d'armes nucléaires ni d'autres dispositifs explosifs nucléaires. L'AIEA a réalisé avec succès ses premières activités d'accès complémentaire au Canada dans 14 sites nucléaires et autres endroits.
Afin de réaliser notre objectif d'ouverture et de transparence, nous avons publié des comptes rendus plus détaillés des délibérations de la Commission, y compris les motifs de décision, au cours de 2001-2002. Durant la même période, la CCSN a tenu des réunions avec des groupes d'intérêt public afin d'entendre leurs préoccupations, elle s'est entretenue avec des chambres de commerce afin d'échanger avec le milieu des affaires et elle a renforcé ses relations avec les municipalités afin de comprendre les difficultés auxquelles font face les collectivités locales.
Afin d'atteindre notre objectif d'attirer et de garder du personnel de qualité, nous avons mis en place un programme pilote de stages dans le domaine de la réglementation des centrales nucléaires. La CCSN a également commencé à appuyer le Réseau d'excellence en génie nucléaire des universités canadiennes.
Ce ne sont là que quelques exemples de réalisations qui mettent en valeur la poursuite de l'amélioration à la CCSN. Dans le cadre de notre Plan stratégique (2002-2007), nous avons déterminé de nouvelles initiatives pour devenir un meilleur organisme de réglementation. Au cours du prochain exercice, la CCSN mesurera son rendement par rapport au Plan stratégique et en communiquera les résultats aux Canadiens et aux Canadiennes.
La clé de notre succès réside dans notre personnel, qui, par ses connaissances, son professionnalisme et son engagement résolu, fait de la CCSN l'un des meilleurs organismes de réglementation nucléaire au monde. Je félicite tous les employés de la CCSN d'avoir su relever les défis de 2001-2002 avec dévouement et intégrité.
Linda J. Keen
II. Contexte stratégique
La Commission canadienne de sûreté nucléaire réglemente l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.
Mandat
En vertu de la loi adoptée par le Parlement, des politiques, des directives et des engagements internationaux du gouvernement fédéral, la CCSN a pour mandat :
La CCSN se compose d'une Commission de sept membres et d'un effectif d'environ 480 employés. Un membre de la Commission est désigné président et premier dirigeant. Mme Linda J. Keen occupe présentement ce poste.
La Commission, qui fonctionne comme un tribunal, rend de façon indépendante des décisions concernant la délivrance de permis pour les activités liées à l'énergie nucléaire au Canada. Lorsqu'elle rend ses décisions, la Commission tient compte des opinions et des préoccupations des parties intéressées et des intervenants. Elle établit des règlements à caractère obligatoire et elle élabore, à l'intention de l'industrie nucléaire canadienne, des directives réglementaires sur les questions concernant la santé, la sécurité, la sûreté et l'environnement. La Commission délègue à des fonctionnaires désignés le pouvoir de rendre des décisions de permis pour certaines catégories d'installations et d'activités nucléaires conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et aux règlements d'application.
Le personnel prépare des recommandations concernant la délivrance de permis, les soumet à la Commission au cours des audiences publiques et administre par la suite les décisions rendues par la Commission.
Selon la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le gouverneur en conseil peut nommer jusqu'à sept commissaires. Un des commissaires est un membre à temps plein et est nommé président de la Commission. Les commissaires à temps partiel ont le statut de membre permanent et leur mandat ne doit pas dépasser cinq ans.
Le Secrétariat assure la planification des activités de la Commission et il fournit un soutien technique et administratif à la présidente de la Commission et aux autres commissaires. Dans l'exercice de ces fonctions, il s'occupe notamment des communications entre la Commission et le Cabinet du ministre et toutes les autres parties intéressées, y compris les ministères, les intervenants, les titulaires de permis, les médias et le public. Il fait également office de registraire des documents de la Commission, tout en veillant à la gestion du processus d'audience.
Direction générale des opérations
Le 10 janvier 2002, les fonctions de réglementation des trois directions opérationnelles ont été consolidées sous la toute nouvelle Direction générale des opérations, administrée par un vice-président. La nouvelle entité chapeaute cinq directions ayant chacune pour mandat clair d'exécuter toutes les fonctions de réglementation pour un groupe spécifique de titulaires de permis ou de fournir des stratégies opérationnelles ou des évaluations spécialisées à l'appui des fonctions de réglementation. Ces cinq directions sont les suivantes :
Direction de la réglementation des centrales nucléaires
La Direction réglemente le développement et l'exploitation des centrales nucléaires au Canada, conformément aux dispositions de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d'application.
Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires
La direction réglemente le développement et l'exploitation des mines d'uranium et des usines de traitement de l'uranium, des installations de traitement de substances nucléaires, des installations de gestion des déchets, des réacteurs de faible puissance, des installations de recherche et d'essais et des accélérateurs.
Direction de la réglementation des substances nucléaires
La direction réglemente la production, la possession, le transport et l'utilisation de substances nucléaires et d'appareils à rayonnement.
Direction de l'évaluation et de l'analyse
La direction se charge de l'évaluation spécialisée de la sécurité et de la sûreté à l'appui des activités de réglementation de la direction générale. Elle s'occupe aussi de la capacité de l'organisation d'intervenir en cas d'urgence.
Direction des stratégies opérationnelles
La direction est responsable du développement de processus de réglementation, de programmes et de documents servant de base à des pratiques uniformes et efficaces en matière de réglementation
Direction générale des services de gestion
La Direction générale des services de gestion est responsable des politiques et des programmes de la CCSN pour la gestion des ressources humaines et des actifs de la CCSN en matière d'information, de documentation et de technologie de l'information. Elle est aussi responsable des communications et de la planification stratégie.
Bureau des affaires internationales
Le Bureau des affaires internationales coordonne les activités et les engagements internationaux de la CCSN et fournit des avis officiels sur l'élaboration et l'application de la politique du Canada en matière de non-prolifération nucléaires et de garanties, y compris les questions multilatérales de non-prolifération nucléaire.
Le Bureau délivre des permis pour l'exportation et l'importation d'articles nucléaires et de matériel à double capacité lié au nucléaire, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, à ses règlements d'application et aux obligations internationales du Canada. Le Bureau met en oeuvre les accords bilatéraux de coopération nucléaire et les accords internationaux de garanties conclus avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), et il gère un programme de recherche et de développement à l'appui des garanties.
Bureau des affaires réglementaires
Le Bureau des affaires réglementaires est responsable des programmes, initiatives et mesures qui, exécutés à l'échelle de l'organisation, visent à améliorer l'efficacité, l'efficience et le fonctionnement global de la CCSN, y compris la gestion de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et des règlements d'application.
Service juridique
Le Service juridique, composé d'avocats détachés du ministère de la Justice, fournit des avis tant à la Commission qu'au personnel de la CCSN.
Le Groupe de la vérification et de l'évaluation examine les questions liées à la responsabilité de gestion et à l'exécution du programme de la CCSN, il formule des recommandations pour assurer une amélioration continue de la CCSN.
Organigramme
Contexte de rendement
Sécurité
La CCSN a réagi aux attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis en mettant en marche son centre des mesures d'urgence pour suivre l'évolution de la situation et en ordonnant aux grands titulaires de permis de renforcer les mesures de sécurité à leurs installations.
Par la suite, la CCSN a procédé à une réévaluation en profondeur des mesures de sécurité des installations nucléaires et ordonné que certaines mesures soient prises immédiatement pour accroître la sécurité des centrales nucléaires et des établissements de recherche et d'essais du Canada. La CCSN a aussi ordonné la mise en oeuvre de nouvelles mesures de sécurité pour d'autres types d'installations comme les usines de traitement de l'uranium et les installations de fabrication de combustible. Les titulaires de permis ont coopéré et ont réagi rapidement aux ordres de la CCSN.
La CCSN garde le contact avec les titulaires de permis et les organisations d'urgence et de sécurité afin de se tenir au courant des préoccupations en matière de sécurité. Actuellement, la position de la CCSN est que les nouvelles mesures de sécurité seront permanentes et qu'elles font partie des efforts d'amélioration de la sécurité. De plus, la CCSN continue d'enquêter sur d'autres mesures de sécurité qui pourrait être appropriées pour maintenir la sécurité des Canadiens et Canadiennes.
La CCSN a élaboré une proposition de remplacement de son règlement sur les droits afin que le régime courant de droits réglementaires cède le pas à une méthode de calcul qui soit directement liée au niveau des efforts de réglementation de la CCSN. Cette proposition modifiera grandement les droits facturés à chacun des titulaires de permis et à la façon générale dont la CCSN administrera le programme de recouvrement des coûts.
Les changements proposés offrent un certain nombre d'avantages, notamment les suivants :
En avril, mai et juin 2002, la CCSN a sollicité la rétroaction des titulaires de permis et des principaux intéressés concernant son projet de règlement sur les droits. Les parties intéressées auront de nouveau l'occasion de commenter le règlement proposé sur les droits lors de la publication du texte dans la partie I de la Gazette du Canada. La date proposée d'entrée en vigueur du règlement est le 1er avril 2003.
Indicateurs sociaux et priorités du gouvernement
Santé des Canadiens
Environnement canadien
Place du Canada dans le monde
Renseignements financiers
|
Commission canadienne de sûreté nucléaire (en million de dollars) |
2001 - 2002 |
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Dépenses prévues |
49,6 $ |
|
Autorisations totales |
61,4 $ |
|
Dépenses réelles |
58,5 $ |
III. Réalisations en matière de rendement
Résultat stratégique
La CCSN a établi comme résultat stratégique de faire de la CCSN l'un de meilleurs organismes de réglementation au monde.
Le résultat stratégique signifie que la CCSN sera reconnue comme un organisme de réglementation efficace disposant de processus de réglementation indépendants, rigoureux et transparents, de même que des pouvoirs et des sanctions requis pour exécuter son mandat, d'un modèle de gouvernance et des ressources humaines nécessaires pour s'acquitter de ses responsabilités.
Le résultat stratégique est l'objectif à long terme. Pour atteindre cet objectif, la CCSN a établi des objectifs plus rapprochés et réalisables grâce à des activités à court et à moyen termes.
Orientations stratégiques, objectifs, résultats prévus et réalisations
Orientation stratégique : Mise en oeuvre de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire (SRN).
Objectif de gestion : Documenter les processus de réglementation de la CCSN, les communiquer et les expliquer aux parties.
Résultat prévu : Meilleure compréhension de la législation afin d'aider les titulaires de permis à mieux saisir les exigences de la loi et le rôle de la CCSN.
Réalisations :
Objectif de gestion : Compléter la transition à la nouvelle Loi et aux règlements d'application.
Résultat prévu : Une transition en douceur à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et aux règlements d'application.
Réalisations :
Objectif de gestion : Identifier et élaborer de nouveaux règlements et des modifications aux règlements existants.
Résultat prévu : Une liste de modifications ou de nouveaux règlements dont la priorité est fonction du risque.
Réalisation :
Objectif de gestion : Compléter les politiques, les normes et les guides d'application de la réglementation clés.
Résultat prévu : Une meilleure compréhension du processus de réglementation en vue d'une utilisation plus efficiente des ressources de la CCSN, la conformité accrue des titulaires de permis à la réglementation et la promotion d'une meilleure entente entre les parties.
Réalisations :
Orientation stratégique : Améliorer l'efficacité et l'efficience de la réglementation.
Objectif de gestion : Définir, élaborer et mettre en oeuvre un Programme de gestion de la qualité (PGQ) pour la CCSN.
Résultat prévu : Un PGQ qui contribuera à une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources, à une plus grande uniformité du processus et à une amélioration continue du contrôle de la qualité.
Réalisations :
Objectif de gestion : Incorporer des exigences pertinentes d'organisations internationales, fédérales, provinciales et territoriales aux processus de réglementation de la CCSN.
Résultat prévu : Meilleure coordination des exigences réglementaires de la CCSN avec celles d'autres compétences.
Réalisations :
Objectif de gestion : Mettre en oeuvre le programme de conformité.
Résultat prévu : Un programme qui favorise des activités logiques et prévisibles de vérification de la conformité et d'application de la Loi et un haut niveau de transparence pour les activités de conformité.
Réalisations :
Objectif de gestion : Continuer la mise en oeuvre de programmes de communication efficace qui explique le rôle et les activités de la CCSN en matière de réglementation.
Résultat prévu : Un bon programme de communication qui favorise une meilleure compréhension des processus internes, qui fournit aux parties intéressées la possibilité de donner leur point de vue et qui améliore la compréhension.
Réalisations :
Orientation stratégique : Améliorer la gestion et le maintien en poste de la main-d'oeuvre de la CCSN.
Objectif de gestion: Élaborer un programme coordonné de formation technique et non technique d'une durée de cinq ans.
Résultat prévu : Un soutien actif à l'acquisition continue du savoir à la CCSN.
Réalisations :
Objectif de gestion : Continuer d'intégrer la planification stratégique et la planification des ressources à l'échelle de l'organisation.
Résultat prévu : Une planification stratégique et la planification des ressources qui fournit à la direction des processus intégrés conformes aux principes de la fonction de contrôleur moderne.
Réalisations :
Objectif de gestion : Élaborer un cadre général de maintien en emploi afin de guider les initiatives de ressources humaines en cours et futures concernant la gestion de la relève, l'établissement du profil des compétences et le perfectionnement, le recrutement, le maintien en emploi et le rajeunissement de la main-d'oeuvre.
Résultat prévu : Une stratégie de maintien en emploi qui mettra la CCSN en position de choix comme employeur.
Réalisation :
Orientation stratégique : Rendre la CCSN accessible en direct.
Objectif de gestion : Élaborer, communiquer et mettre en oeuvre le projet de CCSN en direct, adopter des moyens de prestation de services et de diffusion de l'information plus efficaces et plus efficients, notamment par l'automatisation.
Résultat prévu : Transparence accrue pour les parties intéressées, réduction de la paperasserie et amélioration de l'efficacité et de l'efficience opérationnelles grâce à un accès électronique à la CCSN.
Réalisations :
Orientation stratégique: Mettre en oeuvre la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (en ce qui a trait à la non-prolifération et aux garanties nucléaires). Mettre en oeuvre le Protocole sur les garanties supplémentaires.
Objectif de gestion : Déterminer les exigences réglementaires pour la mise en oeuvre efficiente du Protocole additionnel au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires concernant l'Accord relatif aux garanties conclu avec l'AIEA et continuer d'informer l'industrie canadienne sur les exigences particulières du Protocole grâce au programme d'information sur le protocole
Résultat prévu : Mise en oeuvre effective des exigences réglementaires du Protocole additionnel.
Réalisations :
Objectif de gestion : Continuer d'administrer le Programme canadien à l'appui des garanties
Résultat prévu: Soutien pour la mise en oeuvre des garanties de l'AIEA
Réalisation:
Objectif de gestion : Continuer d'administrer les 23 accords bilatéraux de coopération nucléaire du Canada.
Résultat prévu : S'assurer que les articles assujettis aux accords de coopération nucléaire sont bien identifiés et comptabilisés.
Réalisations :
Objectif de gestion : Continuer de livrer des permis d'importation et d'exportation de substances nucléaires, de renforcer les mécanismes multilatéraux de contrôle des exportations et d'améliorer l'efficacité du régime de permis d'exportation de la CCSN grâce à la mobilisation de l'industrie et du gouvernement.
Résultat prévu : Les exportations et les importations canadiennes d'articles nucléaires sont conformes aux exigences réglementaires et l'industrie canadienne est au courant de ces exigences.
Réalialisations :
Objectif de gestion : Continuer de gérer l'application des garanties de l'AIEA au Canada et faire avancer les initiatives de l'AIEA concernant le renforcement des garanties de l'AIEA.
Résultat prévu : Application effective des garanties de l'AIEA au Canada.
Réalisations :
IV. Sources d'information
Pour obtenir des renseignements, des publications, etc., communiquez avec la :
Division des communications et de la
gestion de l'information
Commission canadienne de sûreté
nucléaire
280, rue Slater
C.P. 1046, Succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5S9
1-800-668-5284 (au Canada) ou 613-
995-5894
Fax : 613- 995-5086
Pour obtenir des renseignements en ligne, consultez le site web de la CCSN à :
ou communiquez avec la CCSN par courriel à :
info@cnsc-ccsn.gc.ca
On peut trouver de l'information sur les plans, les priorités et les activités de la CCSN dans les publications suivantes :
La CCSN applique les lois et règlements suivants, dont le ministre des Ressources naturelles Canada assume devant le Parlement l'entière responsabilité :
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 1997, ch.9
Loi sur la responsabilité nucléaire, 1985, ch. N-28
V. Annexes - Tableaux financiers
Aperçu du rendement financier
Les tableaux récapitulatifs qui suivent présentent une vue d'ensemble du rendement financier de la CCSN en 2001-2002. Les renseignements financiers présentés dans la plupart des tableaux sont regroupés sous trois rubriques :
En 2001-2002, les dépenses de 49,6 millions $ prévues par la CCSN comprenaient un budget d'exploitation de 49,0 millions $ (y compris les avantages des employés, de 5,3 millions $) et des paiements de transfert (subventions et contributions) de 0,6 million $. Le budget des paiements de transfert comprend une contribution de 0,6 million $ à l'AIEA pour le Programme canadien à l'appui des garanties, ainsi que plusieurs subventions et contributions moins importantes à d'autres organismes internationaux et organismes sans but lucratif.
Outre les dépenses prévues de 49,6 millions $, la CCSN a reçu un budget supplémentaire de 11,8 millions $, ce qui donne une autorisation totale de 61,4 millions $. Le budget supplémentaire comportait les fonds pour l'augmentation et des rajustements économiques (4,1 millions $), pour l'intégrité des programmes, 2e ronde (3,4 millions $), l'initiative de sécurité publique et de lutte antiterrorisme (2,1 millions $), le report du budget d'exploitation de 2000-2001 (1,3 million $), le Plan de recouvrement d'Ontario Power Generation (0,8 million $) et un transfert de ressources de TPSGC (0,1 million $).
En 2001-2002, la CCSN a récupéré 38,2 millions $ en recettes non disponibles, ce qui représente 65 % des dépenses totales de 58,5 millions $.
Liste des tableaux financiers récapitulatifs
Tableaux financiers récapitulatifs
Tableau 1 - Sommaire des crédits approuvés
|
Besoins financiers par autorisation (en millions de dollars) |
||||
|
|
|
2001-2002 |
||
|
Crédit |
Commission canadienne de sûreté nucléaire |
Dépenses prévues |
Autorisations totales |
Dépenses réelles |
|
15 |
Dépenses de programme |
43,7 |
55,3 |
52,8 |
|
|
Subventions et contributions |
0,6 |
0,6 |
0,2 |
|
(S) |
Contributions aux régimes des avantages sociaux des employés |
5,3 |
5,5 |
5,5 |
|
|
Total CCSN |
49,6 |
61,4 |
58,5 |
L'ensemble des crédits approuvés est constitué des montants prévus dans le Budget des dépenses, dans le Budget supplémentaire des dépenses et aussi d'autres crédits.
Outre les dépenses prévues de 49,6 millions $, la CCSN a reçu un budget supplémentaire de 11,8 millions $, ce qui donne une autorisation totale de 61,4 millions $. Le budget supplémentaire comportait les fonds pour l'augmentation et des rajustements économiques (4,1 millions $), pour l'intégrité des programmes, 2e ronde (3,4 millions $), l'initiative de sécurité publique et de lutte antiterrorisme (2,1 millions $), le report du budget d'exploitation de 2000-2001 (1,3 million $), le Plan de recouvrement d'Ontario Power Generation (0,8 million $) et un transfert de ressources de TPSGC (0,1 million $).
Tableau 2 - Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles
|
Dépenses prévues de l'organisme par opposition aux dépenses réelles par secteur d'activité (en millions de dollars) |
|||||||
|
Secteurs d'activité |
ETP |
Fonctionnement |
Immobilisations majeures |
Subventions et contributions votées |
Total des dépenses brutes |
Moins: recettes disponibles |
Total des dépenses nettes |
| Santé, sûreté, sécuritéet protection environnementale | |||||||
|
dépenses prévues |
453 |
44,6 |
- |
- |
44,6 |
- |
44,6 |
| Non-proliferation nucléaire et garanties | |||||||
|
dépenses prévues (autorisations totales) (dépenses réelles) |
29 - - |
4,4 4,4 3,7 |
- - - |
0,6 0,5 0,1 |
5,0 4,9 3,8 |
- - - |
5,0 4,9 3,8 |
| Total | |||||||
|
dépenses prévues (autorisations totales) (dépenses réelles) |
482 |
49,0 |
- |
0,6 |
49,6 |
- |
49,6 |
|
Autres recettes
et dépenses Recettes non disponibles |
|||||||
|
dépenses prévues |
|
|
37,0 |
||||
| Coût des services offerts par d'autres ministères | |||||||
|
dépenses prévues |
|
|
|
5,6 |
|||
| Coût net du programme | |||||||
|
dépenses prévues (autorisations totales) (dépenses réelles) |
|
|
18,0 |
||||
NOTE: Comme les chiffres sont arrondis, il se peut qu'ils ne correspondent pas aux totaux indiqués.
Tableau 3 - Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles
|
Comparaison historique des dépenses prévues par opposition aux dépenses réelles de l'organisme par secteur d'activité (en millions de dollars) |
|||||
|
|
|
|
2001-02 |
||
|
Secteurs d'activité |
Dépenses réelles 1999-00 |
Dépenses réelles 2000-01 |
Dépenses prévues |
Autorisations totales |
Dépenses réelles |
|
Santé, sûreté, sécurité et protection environnementale |
48,9 |
51,7 |
44,6 |
56,5 |
54,7 |
| Non-prolifération nucléaire et garanties | 4,8 | 4,3 | 5,0 | 4,9 |
3,8 |
|
Total |
53,7 |
56,0 |
49,6 |
61,4 |
58,5 |
Tableau 4 -Recettes non-disponibles
|
Recettes non-disponibles par secteur d'activité (en millions de dollars) |
|||||
|
|
|
|
2001-02 |
||
|
Secteurs d'activité |
Recettes réelles 1999-00 |
Recettes réelles 2000-01 |
Recettes prévues |
Autorisations totales |
Recettes réelles |
|
Santé, sûreté, sécurité et protection environnementale |
39,7 |
38,4 |
37,0 |
- |
38,2 |
|
Non-prolifération nucléaire et garanties |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Total - Recettes non-disponibles |
39,7 |
38,4 |
37,0 |
- |
38,2 |
Tableau 5 - Paiements législatifs
|
Paiements législatifs par secteurs d'activité (en millions de dollars) |
|||||
|
|
|
|
2001-02 |
||
|
Secteurs d'activité |
Dépenses réelles 1999-00 |
Dépenses réelles 2000-01 |
Dépenses prévues |
Autorisations totales |
Dépenses réelles |
|
Santé, sûreté, sécurité et protection environnementale |
5,8 |
5,7 |
5,0 |
5,2 |
5,2 |
|
Non-prolifération nucléaire et garanties |
0,6 |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
|
Total - Paiements législatifs |
6,4 |
6,0 |
5,3 |
5,5 |
5,5 |
Tableau 6 - Paiements de transfert
|
Paiements de transfert par secteur d'activité (en millions de dollars) |
|||||
|
|
|
|
2001-2002 |
||
|
Secteurs d'activité |
Dépenses réelles 1999-00 |
Dépenses réelles 2000-01 |
Dépenses prévues |
Autorisations totales |
Dépenses réelles |
|
SUBVENTIONS |
|
|
|
|
|
|
Santé, sûreté, sécurité et protection environnementale |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Non-proliferation et garanties |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Total - Subventions |
- |
- |
- |
- |
- |
|
CONTRIBUTIONS |
|
|
|
|
|
|
Santé, sûreté, sécurité et protection environnementale |
0,1 |
0,1 |
- |
0,1 |
0,1 |
|
Non-proliferation et garanties |
0,6 |
0,4 |
0,6 |
0,5 |
0,1 |
|
Total - Contributions |
0,7 |
0,5 |
0,6 |
0,6 |
0,2 |
|
Total - Paiements de transfert |
0,7 |
0,5 |
0,6 |
0,6 |
0,2 |
NOTE : Comme les chiffres sont arrondis, il se peut qu'ils ne correspondent pas aux totaux indiqués.
Le total des subventions et des contributions est inférieur à 100 000 $ au cours de tous les exercices, sauf pour les contributions au Programme d'aide à la main-d'oeuvre et pour l'acquisition des biens et services nécessaires à l'exécution du Programme canadien à l'appui des garanties pour l'AIEA. En 2001-2002, la CCSN a fourni des subventions totalisant 8 000 $.
