Ministère des Finances Canada
RMR 2001-2002

Chaque année, le gouvernement établit son Budget des dépenses, qui présente l'information à l'appui des autorisations de dépenser demandées au Parlement pour l'affectation des fonds publics. Ces demandes d'autorisations sont présentées officiellement au moyen d'un projet de loi de crédits déposé au Parlement.

Le Budget des dépenses du gouvernement du Canada est divisé en plusieurs parties. Commençant par un aperçu des dépenses totales du gouvernement dans la Partie I, les documents deviennent de plus en plus détaillés. Dans la Partie II, les dépenses sont décrites selon les ministères, les organismes et les programmes. Cette partie renferme aussi le libellé proposé des conditions qui s'appliquent aux pouvoirs de dépenser qu'on demande au Parlement d'accorder.

Le Rapport sur les plans et les priorités fournit des détails supplémentaires sur chacun des ministères ainsi que sur leurs programmes qui sont principalement axés sur une planification plus stratégique et les renseignements sur les résultats escomptés.

Le Rapport sur le rendement met l'accent sur la responsabilisation basée sur les résultats en indiquant les réalisations en fonction des prévisions de rendement et les engagements à l'endroit des résultats qui sont exposés dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Le Budget des dépenses, de même que le budget du ministre des Finances, sont le reflet de la planification budgétaire annuelle de l'État et de ses priorités en matière d'affectation des ressources. Ces documents, auxquels viennent s'ajouter par la suite les Comptes publics et les rapports ministériels sur le rendement, aident le Parlement à s'assurer que le gouvernement est dûment comptable de l'affectation et de la gestion des fonds publics.

©Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada -- 2002

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Éditions du gouvernement du Canada - TPSGC
Ottawa, Canada K1A 0S9

No de catalogue BT31-4/37-2002
ISBN 0-660-62107-X

Avant-propos

Au printemps 2000, la présidente du Conseil du Trésor a déposé au Parlement le document intitulé Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes : Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada. Ce document expose clairement les mesures qu'entend prendre le gouvernement pour améliorer et moderniser les pratiques de gestion des ministères et organismes fédéraux.

En ce début de millénaire, l'approche utilisée par le gouvernement pour offrir ses programmes et services aux Canadiens et aux Canadiennes se fonde sur quatre engagements clés en matière de gestion. Tout d'abord, les ministères et les organismes doivent reconnaître que leur raison d'être est de servir la population canadienne et que tous leurs programmes, services et activités doivent donc être « axés sur les citoyens ». Deuxièmement, le gouvernement du Canada s'engage à gérer ses activités conformément aux valeurs les plus élevées de la fonction publique. Troisièmement, dépenser de façon judicieuse, c'est dépenser avec sagesse dans les secteurs qui importent le plus aux Canadiens et aux Canadiennes. En dernier lieu, le gouvernement du Canada entend mettre l'accent sur les résultats, c'est-à-dire sur les impacts et les effets des programmes.

Les rapports ministériels sur le rendement jouent un rôle de premier plan dans le cycle de planification, de suivi, d'évaluation ainsi que de communication des résultats, par l'entremise des ministres, au Parlement et aux citoyens. Les ministères et les organismes sont invités à rédiger leurs rapports en appliquant certains principes. Selon ces derniers, un rapport ne peut être efficace que s'il présente un tableau du rendement qui soit non seulement cohérent et équilibré mais bref et pertinent. Un tel rapport doit insister sur les résultats - soit les avantages dévolus aux Canadiens et aux Canadiennes et à la société canadienne - et il doit refléter ce que l'organisation a pu contribuer à ces résultats. Il doit mettre le rendement du ministère en contexte ainsi que décrire les risques et les défis auxquels le ministère a été exposé en répondant aux attentes sur le rendement. Le rapport doit aussi rattacher le rendement aux engagements antérieurs, tout en soulignant les réalisations obtenues en partenariat avec d'autres organisations gouvernementales et non-gouvernementales. Et comme il est nécessaire de dépenser judicieusement, il doit exposer les liens qui existent entre les ressources et les résultats. Enfin, un tel rapport ne peut être crédible que si le rendement décrit est corroboré par la méthodologie utilisée et par des données pertinentes.

Par l'intermédiaire des rapports sur le rendement, les ministères et organismes visent à répondre au besoin croissant d'information des parlementaires et des Canadiens et des Canadiennes. Par leurs observations et leurs suggestions, les parlementaires et les autres lecteurs peuvent contribuer grandement à améliorer la qualité de ces rapports. Nous invitons donc tous les lecteurs à évaluer le rendement d'une institution gouvernementale en se fondant sur les principes précités et à lui fournir des commentaires en vue du prochain cycle de planification.

Le présent rapport peut être consulté par voie électronique sur le Site web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr/dprf.asp

Les observations ou les questions peuvent être adressées à l'organisme suivant :

Direction de la gestion axée sur les résultats
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
Ottawa (Ontario)   K1A 0R5

ou à l'adresse Web suivante : rma-mrr@tbs-sct.gc.ca

Ministère des Finances Canada

Rapport ministériel sur le rendement
Pour la période se terminant le 
31 mars 2002

Partie I : Message du Ministre

Partie II : Aperçu du Ministère

Mandat, mission et résultats stratégiques

Principaux partenaires et clients

Gestion des risques

Ressources

Partie III : Rendement du Ministère

Cadre de rapports et de mesure du rendement

A. La viabilité financière

B. L'économie du savoir

C. Un avantage social pour le Canada

D. Un avantage mondial pour le Canada

Annexe A : Initiatives législatives et réglementaires

Annexe B : Développement durable

Annexe C : Rendement financier

Annexe D : Organisation du Ministère

Annexe E : Renseignements supplémentaires

Faits saillants sur le plan du rendment - Ministère des Finances du Canada

Le budget de 2001 a été déposé à la Chambre des communes le 10 décembre 2001. Ce budget est fondé sur le plan à long terme du gouvernement qui vise à améliorer l'économie et à accroître la sécurité de la population.

Le Ministère a publié des documents de déclaration des progrès économiques et budgétaires du Canada, y compris les documents suivants : la Mise à jour économique du 17 mai 2001; le Rapport financier annuel de septembre 2001.

Le Ministère a organisé la réunion du Groupe des ministres des finances de l'hémisphère occidental, tenue en avril 2001, ainsi que la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du Groupe des Vingt (G-20), qui a eu lieu en novembre 2001. De plus, au lendemain des attentats terroristes du 11 septembre, le Ministère a organisé et accueilli la réunion des ministres des finances du Groupe des Sept (G-7) et de comités stratégiques ministériels du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, à savoir le Comité monétaire et financier international et le Comité du développement.

Le Ministère a poursuivi ses efforts visant à établir au Canada un régime efficace de lutte contre le blanchiment d'argent. Des règlements clés sont entrés en vigueur en 2001 et en 2002, y compris ceux qui ont trait au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, qui a ouvert ses portes à l'automne 2001.

Le Ministère a apporté une contribution importante au Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme mis en oeuvre par le Canada le 2 octobre 2001, et à la Loi antiterroriste qui a reçu la sanction royale le 18 décembre 2001.

Le Ministère a entrepris le processus menant à l'entente entre les administrations fédérale et provinciales visant le transfert de tous les actifs du Régime de pensions du Canada (RPC) à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC), qui vise à consolider la gestion de l'investissement des actifs du RPC entre les mains d'une seule organisation afin d'assurer la viabilité future du régime. Le Ministère a participé à la rédaction du projet de loi C-58, qui a été déposé à la Chambre des communes le 6 juin 2002.

Le Ministère a accompli des progrès dans tous les aspects de son Plan des ressources humaines. Il a notamment tenu une excellente première assemblée à l'intention de tous les employés. Le Ministère a aussi mené dans le cadre d'un projet pilote une fructueuse campagne de recrutement universitaire en vertu de pouvoirs qui lui avaient été délégués par la Commission de la fonction publique du Canada.

Le Ministère a réussi à faire adopter le projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières. Ce texte législatif, qui est entré en vigueur le 24 octobre 2001, a instauré d'importantes réformes dans le secteur des services financiers.

Le Ministère a été responsable au premier chef du projet de loi C-49, qui mettait en oeuvre les mesures annoncées dans le budget de décembre 2001. Ce texte législatif, qui a reçu la sanction royale le 27 mars 2002, inclut des mesures visant à établir l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, qui relève du ministre des Transports, ainsi que le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien; ces initiatives constituent une partie importante des mesures de sécurité annoncées par le gouvernement.

L'honorable John Manley, C.P., député

L'année que nous venons de vivre a été très stimulante pour le Ministère et ses employés. Ceux-ci ont eu un important rôle à jouer pour aider notre pays à faire face à l'incertitude et à l'instabilité économiques observées à l'échelle mondiale.

Dans la dernière année, nos valeurs collectives ainsi que nos objectifs de progrès social et de prospérité économique ont été mis à l'épreuve. Si notre pays en est ressorti plus fort que jamais, c'est grâce à plusieurs facteurs.

D'abord, il faut parler de la santé de nos finances publiques. Nous avons affiché notre cinquième excédent budgétaire depuis 1997-1998, ce qui nous a permis de rembourser une autre tranche de notre dette nationale et d'affecter l'excédent dégagé à d'autres priorités comme les soins de santé, l'éducation et la réduction des impôts.

Ensuite, nous établissons depuis 1991 des objectifs en matière d'inflation et nous réussissons toujours à les atteindre. Grâce à cette discipline et à la bonne santé de nos finances publiques, la Banque du Canada jouit d'une marge de manoeuvre qui lui permet de faire face à l'incertitude économique. Ainsi, la Banque a réduit les taux d'intérêt 10 fois sur une période d'un an, ce qui a stimulé en temps opportun une économie qui ralentissait.

Puis, le gouvernement a sensiblement réduit les impôts. En 2001 seulement, les réductions d'impôt ont permis d'injecter 17 milliards de dollars dans l'économie, au moment où celle-ci en avait le plus besoin.

Tous ces facteurs ont permis d'établir une assise solide en vue d'une plus grande prospérité à venir, ancrée dans de saines politiques économiques et financières. Nous sommes déterminés à poursuivre dans cette voie pour que notre pays puisse réussir plus que jamais.

Le Ministère s'engage à jouer un rôle concret dans la vie des Canadiens et des Canadiennes en aidant le gouvernement à élaborer et à mettre en oeuvre des politiques et des programmes économiques, sociaux et financiers qui favorisent une croissance forte et durable.

Le Ministère constitue la principale source d'analyses et de conseils du gouvernement en ce qui a trait aux répercussions de ses priorités sur les plans économique, financier et fiscal. Parmi ses responsabilités, mentionnons la préparation du budget fédéral; l'élaboration des lois et des politiques tarifaires et fiscales; la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers; l'administration des principaux transferts de fonds fédéraux aux provinces et aux territoires; l'élaboration d'une politique réglementaire pour le secteur financier au Canada; et la représentation du Canada au sein des institutions financières internationales.

De même, en réaction aux événements du 11 septembre 2001, le Ministère intensifie et élargit ses efforts, lorsqu'il y a lieu, afin de veiller à la sécurité du Canada. Dans les dernières années, le Ministère a mis en oeuvre des mesures visant à lutter contre le blanchiment d'argent. Depuis le 11 septembre, ces travaux ont été élargis de manière à inclure la lutte contre le financement des activités terroristes à titre d'élément important du plan gouvernemental antiterroriste.

Le ministère des Finances du Canada a pour mission d'aider le ministre des Finances et le secrétaire d'État (Institutions financières internationales) en fournissant les meilleurs analyses et conseils possibles sur les questions économiques, sociales et financières; en exécutant les décisions du gouvernement avec efficience et en temps opportun; en faisant connaître le plus clairement possible, dans l'administration fédérale et à l'extérieur, les décisions du gouvernement; en recueillant de manière efficace les points de vue des acteurs dans l'économie provenant de toutes les régions du Canada; en maintenant des systèmes d'appui et des programmes de développement de haute qualité afin de pouvoir exercer ses fonctions.

Les politiques et les programmes du Ministère visent la réalisation de quatre résultats stratégiques :

• La viabilité financière -- La structure financière du Canada influe sur les conditions dans lesquelles l'économie évolue. Le Ministère vise donc à maintenir une structure financière stable et viable afin de faire en sorte que le Canada se trouve dans la meilleure position qui soit pour profiter des débouchés économiques au pays et à l'étranger.
• L'économie du savoir -- Les modes de fonctionnement des économies et de création d'emplois sont en pleine transformation. Afin de réussir, le Canada doit non seulement faire valoir des technologies innovatrices, mais il doit également mettre au point des façons de les financer dans tous les secteurs de l'économie. Le Ministère veut s'assurer que les politiques et les programmes adoptés appuient comme il se doit la recherche et le développement, l'entrepreneurship, l'innovation, et la prise de risques. Le Ministère veut également s'assurer que ses programmes et ses politiques fournissent aux Canadiens les compétences et les connaissances nécessaires dans le contexte de l'économie du savoir.
• Un avantage social pour le Canada -- Afin de mieux réussir au sein de l'économie du savoir, les pays ont besoin d'effectifs innovateurs et hautement compétents. La qualité des collectivités, les soins de santé, l'éducation, le filet de sécurité sociale et l'égalité des chances contribuent tous à la création et au maintien de ces effectifs. L'un des objectifs du Ministère consiste donc à mettre l'accent sur les principaux programmes sociaux et sur les valeurs qu'ils représentent à l'appui de la société canadienne et, ainsi, à soutenir l'avantage économique du Canada.
• Un avantage mondial pour le Canada -- Par suite des progrès réalisés sur le plan des communications, des transports et d'autres technologies, de la libéralisation du commerce et de l'émergence de nouveaux concurrents dans le monde en développement, nous sommes témoins de l'intégration des marchés internationaux et de la collectivité mondiale. Faire valoir les intérêts du Canada en matière d'investissement et de commerce international, conserver des frontières sûres et ouvertes, et travailler au renforcement de la stabilité et de la croissance mondiales demeureront les principaux objectifs ministériels. Afin de soutenir et d'améliorer notre niveau et notre qualité de vie, il est important de faire mieux apprécier les avantages canadiens aux marchés et aux investisseurs internationaux.

Ces quatre résultats stratégiques -- la viabilité financière, l'économie du savoir, un avantage social pour le Canada, et un avantage mondial pour le Canada -- sont conformes aux objectifs suivants énoncés par le gouvernement dans le discours du Trône de 2001 (http://www.pco-bcp.gc.ca/default.asp?Language=F&page=informationresources&sub=sftddt):

• faire de notre économie un chef de file mondial qui s'appuie sur l'innovation, les idées et le talent;
• créer une société plus inclusive qui permette aux enfants de bien commencer dans la vie, où l'on puisse compter sur des soins de santé de qualité et où les familles puissent s'épanouir au sein de communautés fortes et sûres;
• offrir aux Canadiens un environnement propre et sain et préserver nos espaces naturels;
• rehausser la présence du Canada sur la scène internationale ainsi que raffermir notre sentiment d'une citoyenneté partagée.

Une grande partie des travaux effectués par le Ministère passe par une consultation et une collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé. Parmi les principaux partenaires du Ministère, mentionnons :

• Les ministères, les organismes et les sociétés d'État  -- Le Ministère contribue activement à favoriser la coordination et l'harmonisation de toutes les initiatives fédérales qui influent sur l'économie, le secteur financier et les marchés financiers.
• Les administrations provinciales et territoriales  -- Le Ministère travaille à accroître la collaboration dans les dossiers des transferts, de la politique fiscale, de la fiscalité et de la réglementation et de la surveillance du secteur financier, et d'autres dossiers qui intéressent toutes les administrations publiques, et il travaille en partenariat avec les provinces et les territoires, au titre de la gestion conjointe du RPC, afin de veiller à ce que celui-ci demeure stable et viable sur le plan financier.
• Les intervenants sur le marché financier -- Le Ministère cherche à maintenir, avec les intervenants sur le marché, le bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada, et il veille à ce que les acheteurs de ces titres soient bien informés de la conjoncture économique et de la situation financière. Il collabore également avec les intervenants sur le marché financier afin d'assurer la liquidité et l'intégrité du marché.
• La collectivité économique et financière internationale -- Le Ministère élabore la politique du Canada à l'égard de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD); il négocie les conventions de double imposition avec nos partenaires; et il représente le Canada au sein de bon nombre d'instances internationales comme le G-7, le G-20, l'Organisation de coopération Asie-Pacifique (APEC), et les groupes des ministres des finances de l'hémisphère occidental.

Parmi les clients du Ministère, mentionnons :

• Le gouvernement, le Cabinet et le Conseil du Trésor -- Le Ministère fournit des analyses, des conseils et des recommandations touchant les affaires économiques et financières du Canada. Il lui incombe également de fournir des directives au sujet de la rédaction des lois dans ces domaines.
• Le Parlement et les comités parlementaires -- Le Ministère constitue la principale source de projets de loi touchant la fiscalité et les finances, et il les pilote au Parlement. Il appuie également le Ministre dans l'exercice de ses responsabilités parlementaires.
• Les institutions et les marchés financiers -- Le Ministère veille à ce que les cadres réglementaire et législatif permettent aux institutions financières d'être concurrentielles au pays et à l'étranger, il responsabilise et protège les consommateurs de services financiers, et il veille à ce que les institutions puissent produire le financement nécessaire pour permettre aux entreprises canadiennes de grandir et de prospérer.
• Le public et les groupes d'intérêt canadiens -- Le Ministère soutient le programme élargi d'information et de consultation du public, qui consiste notamment à fournir des renseignements factuels aux Canadiens et aux Canadiennes sur les grandes questions économiques, financières et fiscales, de manière à faciliter une vaste participation à un processus de consultation plus ouvert et étendu, et à répondre aux demandes de renseignements des contribuables en la matière.
• Le collectivité du commerce international -- Le Ministère assume la responsabilité de la politique économique du Canada sur les importations, notamment la législation sur le Tarif des douanes, les recours commerciaux, et le commerce de services financiers, et il participe à des forums internationaux comme l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à des négociations connexes touchant le commerce, la politique sur les importations, les services et l'investissement.

Le Ministère touche à un vaste éventail de dossiers et de fonctions relatifs à la formulation et à la mise en oeuvre de la politique économique et sociale. Ses activités sont exercées dans un monde en évolution rapide. Le Canada et les Canadiens doivent être concurrentiels dans une économie mondiale axée sur la technologie et la rapidité. Le Ministère doit réagir à l'incertitude économique qui sévit chez nos principaux partenaires commerciaux, et tenir compte de la nature cyclique de l'économie canadienne en soi. Cette incertitude occasionne des risques sur le plan de la prise de décisions. Le Ministère doit également gérer les risques financiers associés à un programme annuel d'emprunts et à une dette de taille appréciable.

Le Ministère reconnaît depuis longtemps l'existence de ces risques, et il a adopté des mesures actives afin de les atténuer.

Il tient des consultations exhaustives, non seulement avec l'administration fédérale, mais également avec les administrations provinciales, le secteur privé et le public canadien. Il participe également à un certain nombre de réunions internationales qui servent de tribune d'échange de points de vue et d'idées, et qui visent à établir le consensus au sujet de mesures visant à renforcer la croissance économique mondiale, à favoriser la stabilité financière et à réduire la pauvreté.

Compte tenu de sa participation active au programme législatif et stratégique du gouvernement, le Ministère fait face à une demande sensiblement accrue d'analyses et de conseils sur un certain nombre d'aspects, comme la politique fiscale, la politique du secteur financier, la politique sociale, la politique commerciale et le développement économique. Pour relever ce défi avec brio, le Ministère doit compter sur le recrutement et le maintien en poste des employés.

Le Ministère sait que ses employés, ainsi que la culture et le milieu de travail dans lesquels ils évoluent, constituent ses principaux atouts, et il a élaboré et mis en oeuvre un Plan des ressources humaines. Ce plan continu a été lancé en septembre 2000 en vue de faire du Ministère le milieu de travail de choix dans la fonction publique fédérale. Le Ministère a aussi adopté des mesures relativement à l'aspect crucial du recrutement universitaire. En 2001-2002, un projet pilote de deux ans a été lancé afin de recruter des diplômés aux niveaux de la maîtrise et du doctorat en économie, en administration des affaires, en relations internationales, en politique publique, en droit et en comptabilité. La Commission de la fonction publique du Canada a délégué au Ministère les pouvoirs requis à cette fin. La nouvelle campagne 2001-2002 de recrutement universitaire a connu un franc succès, ce qui indique que cette façon de procéder donne de bons résultats. Grâce à un effort déployé dans l'ensemble du Ministère, le recrutement de diplômés récents a été plus efficace et mieux ciblé.

En 2001-2002, les dépenses du Ministère se sont élevées à 66,5 milliards de dollars, dont 37,7 milliards de dollars versés au Programme du service de la dette publique et 26,5 milliards de dollars au Programme fédéral de transfert aux provinces. De plus, le Ministère a consacré 83 millions de dollars à l'exercice de ses activités, dont le versement des traitements et salaires, et l'achat de produits et services.

Le Ministère compte en tout 1 012 employés^[1]. Les économistes et les analystes des politiques constituent 33,9 % de ces effectifs, et les gestionnaires, 13,3 %. Chez nos employés :

• l'âge moyen est de 41 ans;
• 60 % parlent français et anglais;
• 49 % sont des femmes;
• 38 % ont le français pour langue maternelle;
• 6 % se déclarent membres d'une minorité visible.

^[1] Le ministère des Finances du Canada se trouve dans une position unique : les membres de sa Direction des services ministériels sont des employés des Finances, mais ils fournissent également des services au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Le Ministère déclare donc dans certains cas les ressources de cette direction sur une base partagée. D'ordinaire, l'allocation des ressources était selon un partage de 45% et 55% entre Finances Canada et le SCT respectivement. L'allocation des ressources pour les nouvelles initiatives est fondée sur le coût des services fournis à l'appui de ces nouvelles initiatives. Les renseignements financiers contenus dans les tableaux de l'annexe C du présent rapport sont en fonction de cette méthode d'allocation. Toutefois, aux fins de la présentation d'un profil démographique du ministère des Finances du Canada, tous les employés de la Direction des services ministériels sont inclus.

Cet organigramme précise quelle fonction est responsable de chacun des secteurs d'activité du Ministère. Pour plus de renseignements au sujet de nos programmes et de nos secteurs d'activité, prière de consulter l'annexe D.

Le tableau ci-dessus lie les résultats du Ministère, c'est-à-dire les biens et services qu'il produit, à ses résultats stratégiques. Ce tableau montre le résultat concret des efforts déployés par Finances Canada au profit des Canadiens et des Canadiennes. Vous trouverez ci-après des renseignements plus détaillés au sujet du rendement, sous l'angle de chacun des résultats stratégiques visés par le Ministère.

Maintenir une structure financière stable et viable afin de faire en sorte que le Canada se trouve dans la meilleure position qui soit pour profiter des débouchés économiques au pays et à l'étranger.

Dépenses prévues en 2001-2002 : 41 767,6 millions de dollars.

Dépenses réelles en 2001-2002 : 37 833,5 millions de dollars.

(Incluant les dépenses de fonctionnement et les dépenses de programmes législatifs; 37 803,7 millions de dollars ont été consacrés aux programmes législatifs, dont 37 735,0 millions de dollars pour les coûts au titre du Programme du service de la dette publique.)

En 2001, le Ministère a fourni des analyses, des options stratégiques et des conseils qui ont contribué à la production d'une Mise à jour économique en mai, du Rapport financier annuel en septembre (dans lequel était déclaré le plus grand remboursement de la dette publique de l'histoire du pays), de la revue financière mensuelle, et du budget de 2001 qui a été déposé à la Chambre des communes le 10 décembre 2001. Ces documents ont un important rôle à jouer afin d'établir les conditions requises au titre des progrès économiques et financiers et se trouvent sur le site Web du Ministère à http://www.fin.gc.ca.

Le budget de 2001 a renforcé l'engagement du gouvernement relativement à l'équilibre ou à l'excédent budgétaire ainsi que son engagement à mettre en oeuvre son plan quinquennal de réduction des impôts de 100 milliards de dollars malgré l'incidence du ralentissement économique mondial et des mesures adoptées pour assurer la sécurité économique et celle des particuliers. Les mesures de sécurité financées dans le budget visent à assurer la sécurité des Canadiens, en empêchant les terroristes d'entrer au pays et en maintenant l'ouverture et l'efficacité de nos frontières. Le budget de 2001 a affecté 7,7 milliards de dollars sur une période de cinq ans à l'accroissement de la sécurité pour les Canadiens, dont 2,2 milliards de dollars consacrés à la sécurité aérienne. Pour financer les nouvelles dépenses en matière de sécurité aérienne, le gouvernement a instauré un droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, entré en vigueur le 1^er avril 2002, qui sera payé par les passagers du transport aérien -- lesquels sont les principaux bénéficiaires de l'accroissement des mesures de sécurité aérienne. Toutes les recettes tirées de ce droit serviront à payer l'amélioration du système de sécurité du transport aérien. Le gouvernement s'est engagé à procéder à un examen annuel visant à faire en sorte que les recettes tirées de ce droit jusqu'à la fin de 2006-2007 ne dépassent pas les coûts d'amélioration du système de sécurité aérienne.

Au chapitre de la politique fiscale, parmi les mesures législatives prévues dans le plan quinquennal de réduction des impôts qui ont été mises en oeuvre, mentionnons

• les bonifications de la Prestation fiscale canadienne pour enfants à partir de juillet 2001;
• l'indexation des crédits et des fourchettes de l'impôt sur le revenu pour 2002;
• la réduction de 27 % à 25 % du taux de l'impôt des sociétés pour 2002.

La Loi de 2001 sur l'accise a été déposée au Parlement en décembre 2001 et elle a reçu la sanction royale le 13 juin 2002. Cette Loi a instauré un cadre administratif et législatif moderne au titre de la taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac. Ce nouveau cadre établira une structure d'imposition plus simple et plus prévisible, il facilitera l'administration et réduira les coûts d'observation, et il assurera une protection accrue des recettes de l'accise. Vous trouverez des renseignements additionnels au sujet de cette initiative à l'adresse http://www.fin.gc.ca/news01/01-113f.html.

La gestion de la dette est l'un des principaux secteurs d'activité du Ministère, étant donné que l'efficacité en la matière contribue à la bonne santé des finances et au bon fonctionnement des marchés financiers au profit de tous les Canadiens. La stratégie du Ministère sur le plan de la dette consiste à fournir un financement stable et à faible coût au gouvernement et à maintenir et à améliorer le fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada. Les efforts déployés par le Ministère ont eu les résultats suivants :

• L'exécution réussie de l'adjudication de bons du Trésor et d'obligations de l'État dans les principales catégories d'échéances du marché.
• L'accroissement de la protection du gouvernement contre les répercussions des risques financiers au moyen de l'adoption de cadres de gestion des garanties au regard des encaisses en dollars canadiens et des swaps de devises.
• Une réduction du niveau des emprunts à court terme en devises afin d'abaisser le risque de refinancement.
• Une réduction du coût net du maintien des réserves due à l'emprunt efficient de devises, qui ont été investies dans un portefeuille diversifié.
• Le soutien de la liquidité du marché des titres du gouvernement du Canada, qui contribue au maintien d'un accès continu à des emprunts à faible coût, au moyen de l'élargissement des rachats d'obligations, y compris l'essai pilote du rachat d'obligations assorties d'une conversion de titres.
• La transparence accrue des objectifs et des enjeux du programme d'emprunt, qui contribue aussi à maintenir le bon fonctionnement du programme, sa stabilité et son financement à un faible coût, au moyen d'une utilisation accrue des outils de communication, y compris les publications du Ministère sur la gestion de la dette et les avis diffusés sur le site Web de la Banque du Canada.

Les réalisations du Ministère à l'égard des priorités établies au chapitre de la viabilité financière, qui sont précisées dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2001-2002, sont décrites dans le tableau suivant.

Les efforts déployés par le Ministère avaient pour objet de favoriser la viabilité financière par la réalisation des résultats prévus suivants :

• des budgets équilibrés ou excédentaires et la réduction de la dette;
• un contexte macroéconomique stable et viable pour favoriser la croissance;
• un régime fiscal équitable, efficace et concurrentiel;
• un programme efficace de gestion de la dette publique.

Un excédent budgétaire de 8,9 milliards de dollars a été affiché en 2001-2002, la cinquième année de suite durant laquelle le gouvernement a enregistré un excédent. La réduction de la dette à la fin de 2001-2002 a totalisé près de 47 milliards de dollars. La taille de la dette par rapport à l'économie -- le ratio de la dette au produit intérieur brut (PIB) -- est habituellement reconnue comme étant la mesure la plus exacte du fardeau d'endettement, parce qu'elle mesure la dette par rapport à la capacité qu'ont le gouvernement et les contribuables de la financer. Au 31 mars 2002, ce ratio se situait tout juste sous la barre de 50 %, en comparaison du sommet de plus de 70 % atteint au milieu des années 1970. Le revirement dramatique des finances nationales est l'un des principaux facteurs ayant incité les sociétés Moody's et Standard & Poor's à accorder la cote triple A aux obligations du gouvernement du Canada, soit la cote la plus élevée qui puisse être accordée à un pays. Une croissance économique soutenue, jumelée à un engagement d'équilibre ou d'excédent budgétaire, permettra de maintenir le ratio de la dette au PIB sur une pente descendante.

• Un contexte macroéconomique stable et viable pour favoriser la croissance

L'établissement d'un contexte macroéconomique stable est essentiel à la viabilité financière. La conjoncture économique influe sur les recettes et les dépenses publiques, ainsi que sur les paiements du service de la dette. Ainsi, un bas taux d'inflation permet de maintenir les taux d'intérêt à un bas niveau, ce qui stimule la croissance économique. Une plus forte croissance contribue à son tour à améliorer le solde budgétaire en réduisant les dépenses publiques et en augmentant les recettes publiques, tandis que des taux d'intérêt moins élevés favorisent directement le solde budgétaire en réduisant les paiements du service de la dette.

Le graphique 1 illustre la supériorité de la croissance économique et de l'emploi au Canada par rapport aux mêmes facteurs aux États-Unis pendant le récent ralentissement de l'économie mondiale et depuis le début de l'année. 

Ce rendement supérieur est partiellement attribuable à une politique de maintien de l'inflation à un bas niveau, qui a permis d'abaisser les taux d'intérêt (graphique 2).

* Les zones ombragées indiquent les récessions et les ralentissements cycliques.

• Un régime fiscal équitable, efficace et concurrentiel

En 2001-2002, le gouvernement a poursuivi la mise en oeuvre de son Plan quinquennal de réduction des impôts, qui prévoit un allégement d'impôt pour les particuliers et des mesures visant à favoriser la création d'emplois, la croissance, l'entrepreneurship et l'innovation.

En particulier, un allégement de l'impôt sur le revenu des particuliers a été prévu au moyen de la mise en oeuvre des mesures suivantes :

• l'indexation intégrale du régime de l'impôt sur le revenu des particuliers, en vigueur depuis le 1^er janvier 2000;
• la réduction des taux de l'impôt sur le revenu des particuliers pour tous les contribuables et l'élimination de la surtaxe instaurée à l'origine pour réduire le déficit;
• une augmentation de la Prestation fiscale canadienne pour enfants afin d'aider les familles à faible et moyen revenu avec des enfants.

Les contribuables canadiens ont grandement profité du plan gouvernemental de réduction des impôts en 2001-2002. Par exemple, par rapport à ce qu'auraient été leurs prestations ou leur impôt sur le revenu sans le plan de réduction des impôts :

une famille de quatre personnes à un seul revenu de 40 000 $ a payé environ 1 100 $ de moins en impôt fédéral net sur le revenu en 2001 -- une économie d'environ 32 %.

un chef de famille monoparentale avec un enfant et un revenu de 25 000 $ a reçu des prestations nettes additionnelles de plus de 800 $ en 2001. 

Pour favoriser la création d'emplois, la croissance, l'entrepreneurship et l'innovation, un certain nombre de mesures fiscales additionnelles ont été adoptées, y compris :

• des réductions de l'impôt des sociétés pour les secteurs les plus lourdement imposés, comme le secteur tertiaire, en commençant par une réduction d'un point de pourcentage en 2001, qui abaissait le taux à 27 %. Comme le prévoyait la loi aux termes du plan de réduction des impôts, ce taux a été ramené à 25 % en 2002, et il sera encore abaissé à 23 % en 2003 et à 21 % en 2004 et dans les années suivantes. Ces réductions concourent à un avantage canadien au chapitre de l'impôt des sociétés. En 2003, le taux général moyen d'impôt des sociétés aux échelons fédéral et provincial tombera sous le taux moyen aux niveaux fédéral et des États aux États-Unis.
• Le taux de l'impôt des sociétés sur les revenus des petites entreprises qui oscillent entre 200 000 $ et 300 000 $, et qui sont tirés par une société privée sous contrôle canadien d'une entreprise exploitée activement au Canada, a été ramené de 28 % à 21 % le 1^er janvier 2001.

• Un programme efficace de gestion de la dette

Le Bureau du vérificateur général du Canada a évalué les programmes d'emprunt et de réserves du gouvernement. Ses conclusions appuient les initiatives adoptées dans les dernières années afin de soutenir le fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada, ainsi que l'approche de modélisation utilisée aux fins de la planification de la stratégie relative à la dette.

Il est possible d'obtenir des renseignements additionnels au sujet de la stratégie et des programmes de la dette du gouvernement, ainsi qu'au sujet des résultats de ses activités, sur le site Web du Ministère à l'adresse http://www.fin.gc.ca/secur/gocsec_f.html et sur le site Web de Placements Épargne Canada à l'adresse http://www.csb.gc.ca/fr/.

Des renseignements additionnels sur la gestion du Compte des fonds des changes se trouvent sur le site Web du Ministère à l'adresse http://www.fin.gc.ca/purl/efa-f.html.

S'assurer que les politiques et les programmes adoptés appuient comme il se doit la recherche et le développement, l'entrepreneurship, l'innovation, et la prise de risques.

Veiller à ce que les politiques et les programmes ministériels fournissent aux Canadiens les compétences et les connaissances requises dans le contexte de l'économie du savoir.

Dépenses prévues en 2001-2002 : 19,8 millions de dollars.

Dépenses réelles en 2001-2002 : 22,6 millions de dollars.

La recherche produit de nouvelles idées, qui favorisent à leur tour l'innovation. Il est essentiel de pouvoir compter sur des produits et des pratiques commerciales innovateurs pour tirer profit pleinement des possibilités de forte croissance que présente l'actuelle économie du savoir. Il faut aussi s'appuyer sur un régime stratégique et fiscal qui soutient l'entrepreneurship, l'innovation, et la prise de risques. Le Ministère travaille sur plusieurs fronts afin de produire et de soutenir les éléments requis aux fins de la réussite du Canada.

Le Ministère appuie depuis longtemps les nouvelles idées et mesures visant à faire progresser la commercialisation de la recherche. Tout au long de 2001-2002, sa priorité a consisté à analyser les résultats de la recherche et à collaborer avec d'autres parties intéressées afin de déterminer les mesures voulues.

Un nouveau cadre stratégique pour le secteur des services financiers a été proposé dans le projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières. Après l'achèvement de 75 règlements clés, la loi est entrée en vigueur le 24 octobre 2001. La même journée, la nouvelle Agence de la consommation en matière financière du Canada, qui a pour objet de protéger et d'informer les consommateurs dans le domaine des services financiers, ouvrait officiellement ses portes. Le 31 mars 2001, 27 autres règlements avaient été achevés au titre de la mise en oeuvre complète de l'intention du législateur.

En 2001-2002, le Ministère a collaboré avec Développement des ressources humaines Canada (DRHC) et d'autres ministères clés à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques qui ont pour objet d'aider les Canadiens à acquérir des compétences, y compris des initiatives comme la subvention canadienne pour les études afin de couvrir les frais exceptionnels liés à un handicap et l'amélioration des conseils de secteur. Ces deux initiatives ont été annoncées dans le budget de 2001.

Les réalisations du Ministère en ce qui a trait aux priorités établies au chapitre de l'économie du savoir, qui sont précisées dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2001-2002, sont décrites dans le tableau suivant.

Les efforts déployés par le Ministère avaient pour objet de favoriser l'économie du savoir au moyen de la réalisation des résultats prévus suivants :

• un objectif d'innovation au sein de l'économie du savoir;
• un secteur financier compétitif et stable;
• un contexte stratégique qui appuie l'accès au capital;
• des politiques sectorielles qui favorisent le rajustement économique.

Dans chacun des budgets présentés depuis que l'équilibre budgétaire a été rétabli, le gouvernement a fait des investissements clés visant à accroître le rendement du Canada au chapitre de la recherche en sciences et technologie. En tout, les dépenses du gouvernement en sciences et technologie sont estimées à 7,4 milliards de dollars en 2001-2002, une hausse de vingt-cinq pour cent par rapport au maximum antérieur.

Le budget de 2001 a procuré un appui important et ciblé à la recherche de pointe, y compris les investissements suivants :

• une augmentation de 75 millions de dollars du budget annuel des Instituts de recherche en santé du Canada;

• 110 millions de dollars pour la recherche en science du génome;

• 200 millions de dollars pour compenser les coûts indirects de la recherche dans les universités et les hôpitaux d'enseignement;

• une augmentation de 7 % des budgets annuels du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada;

• 25 millions de dollars à l'Institut canadien des recherches avancées;

• 110 millions de dollars sur trois ans au Conseil national de recherches du Canada.

• Un secteur financier compétitif et stable 

La mise en oeuvre du nouveau cadre stratégique pour le secteur des services financiers favorisera l'efficacité et la croissance du secteur, elle entraînera une plus grande concurrence au pays, responsabilisera et protégera les consommateurs, et améliorera le cadre réglementaire.

Le nouveau cadre stratégique est l'aboutissement d'un examen approfondi de tous les aspects clés de la réglementation fédérale du secteur financier et d'un processus de consultation sans précédent. La loi et le règlement connexe sont donc appuyés par toutes les principales parties prenantes.

• Un contexte stratégique qui appuie l'accès au capital

Le rendement du Canada au titre de l'investissement de capital de risque s'est amélioré par rapport à celui d'autres pays industrialisés, y compris les États-Unis, ce qui nous rapproche de notre objectif, c'est-à-dire figurer d'ici 2010 parmi les trois premiers pays au monde au chapitre de l'investissement de capital de risque par habitant.

Le Ministère a lancé des initiatives visant à créer un contexte favorable au financement de l'innovation au Canada. En 2001, le Ministère a tenu une série de tables rondes avec les participants au marché sur les obstacles au financement dans les étapes initiales au Canada, y compris une table ronde organisée entre l'Association canadienne du capital de risque et l'Association canadienne des gestionnaires de fonds de retraite afin d'explorer les moyens de développer les marchés de capital de risque du Canada. D'une part, ces réunions ont sensibilisé davantage et favorisé le dialogue, et elles ont permis, d'autre part, d'accentuer les efforts du Ministère et des participants au marché en vue de réduire les obstacles à l'investissement de risque. Par exemple, des mesures fiscales ont été instaurées dans le budget de 2001 pour favoriser l'investissement dans les sociétés canadiennes de capital de risque par des investisseurs étrangers et exonérés d'impôt. De plus, de la recherche a été menée sur d'autres aspects du développement possible des marchés, y compris la possibilité de créer un marché des titres d'emprunt à rendement élevé au Canada.

• Des politiques sectorielles qui favorisent le rajustement économique

Les principales difficultés pour le Canada sur le plan du rajustement économique en 2001-2002 ont été liées aux retombées économiques des attentats du 11 septembre. Les secteurs les plus durement touchés ont été ceux du transport aérien, de l'automobile, du tourisme, du camionnage et, en général, les industries manufacturières qui comptent sur des systèmes de livraison juste à temps. Les retards observés aux frontières ainsi qu'une baisse marquée de la confiance des consommateurs dans le contexte d'une économie déjà fragile ont montré que les effets pourraient être répandus; par exemple, une baisse prolongée des ventes au détail pourrait mener à des réductions de la production et à des mises à pied dans les secteurs des biens et des services.

De concert avec d'autres ministères, le Ministère s'est penché sur les répercussions subies par divers secteurs industriels et il a élaboré des stratégies pour leur venir en aide. Même si une certaine aide a pris la forme de politiques macroéconomiques (baisse des taux d'intérêt et stimulation des réductions d'impôts déjà annoncées), des approches propres à certains secteurs ont aussi été adoptées. Qu'il suffise de mentionner le soutien financier immédiat accordé aux compagnies aériennes et à l'Administration canadienne du tourisme; plus précisément, le gouvernement a accordé 15 millions de dollars à la Commission canadienne du tourisme (CCT), laquelle a ajouté un montant de 5 millions de dollars pour mener une campagne de 20 millions de dollars destinée à promouvoir le Canada comme destination touristique de niveau international pour les Canadiens et les résidents des États proches de la frontière du Canada et des États-Unis. De plus, dans le budget de 2001, du financement était prévu pour assurer la sûreté, l'ouverture et l'efficacité des frontières. Ce financement incluait des mesures visant à améliorer l'infrastructure frontalière afin de faciliter la libre circulation transfrontalière des biens et des personnes. Le budget de 2001 prévoyait aussi 22 milliards de dollars pour accroître la sûreté du transport aérien au Canada. Ces nouvelles initiatives en matière de sécurité relèvent toutes de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

Mettre l'accent sur les principaux programmes sociaux et sur les valeurs qu'ils représentent à l'appui de la société canadienne et, ainsi, soutenir l'avantage économique du Canada.

Dépenses prévues en 2001-2002 : 26 469,0 millions de dollars.

Dépenses réelles en 2001-2002 : 26 520,7 millions de dollars.

(Incluant les dépenses de fonctionnement et les dépenses de programmes législatifs; 26 509,1 millions de dollars ont été consacrés aux paiements de transfert dans le cadre du Programme fédéral de transfert aux provinces.)

En 2001-2002, le Ministère a réparti ses efforts afin de favoriser l'acquisition de compétences et l'innovation au sein de la main-d'oeuvre canadienne. Le Ministère a collaboré avec DRHC à diverses initiatives, dont les suivantes :

• la composante d'acquisition de compétences et de l'apprentissage de la stratégie d'innovation du Canada (Le savoir, clé de notre avenir);
• des consultations auprès de collèges communautaires au sujet de leur contribution éventuelle au programme d'apprentissage et d'acquisition de compétences;
• un soutien amélioré aux personnes handicapées qui font des études supérieures;
• un soutien additionnel aux conseils des secteurs.

Les conseils des secteurs réunissent des employeurs, des syndicats, des travailleurs et des éducateurs et visent à évaluer les futures tendances dans le domaine de l'emploi, les compétences exigées et les pratiques de formation observées dans différents secteurs de l'économie. Des mesures pratiques sont ensuite mises au point afin d'aider les employeurs et les travailleurs à s'adapter aux nouveaux besoins dans chaque secteur.

Le Ministère a aussi participé à des consultations auprès des provinces et des territoires au sujet de la Péréquation et de la Formule de financement des territoires. Trois réunions ont été tenues avec les provinces en 2001-2002 afin de discuter du renouvellement de la Péréquation. Tous les aspects du Programme de péréquation sont passés en revue. De même, on se penche sur la conjoncture économique et fiscale dans les provinces afin de mettre au point des propositions visant à modifier le programme. Le plan de travail prévoit également l'examen de grands enjeux, comme la simplification du programme, la volatilité et l'imprévisibilité des paiements.

Le Ministère a tenu en 2001-2002 deux réunions du groupe de travail et une réunion du comité principal des arrangements financiers au sujet de la Formule de financement des territoires. Parmi les questions traitées, mentionnons les niveaux de financement, les incitatifs au développement économique, la simplification de la formule, le partage fiscal avec les Premières nations, et la révision des données statistiques. Les travaux progressent comme prévu.

La consommation de tabac constitue au Canada une des principales causes d'incapacité et de décès prématuré qui peut être prévenue. En avril et en novembre 2001, de même qu'en juin 2002, le gouvernement a annoncé des augmentations des taux des taxes fédérales sur le tabac afin d'exercer un effet dissuasif en la matière. Ces augmentations ont été instaurées dans un cadre conçu pour réduire l'incitation à la contrebande et ainsi faciliter l'imposition de taxes sur le tabac plus élevées à l'appui des objectifs du gouvernement dans le domaine de la santé. Vous trouverez d'autres renseignements sur cette initiative aux adresses suivantes http://www.fin.gc.ca/news01/01-039f.html, http://www.fin.gc.ca/news01/01-095f.html et http://www.fin.gc.ca/news02/02-052f.html.

Parmi les autres priorités auxquelles le Ministère s'est attaqué en 2001-2002, mentionnons l'achèvement du rapport annuel de 2000-2001 du RPC, qui a été préparé conjointement avec DRHC, et le travail effectué sur nombre de questions spécifiques avec DRHC et les provinces dans le contexte du second examen triennal du RPC pour 2001-2003. De plus, les administrations fédérale et provinciales ont convenu de transférer à l'OIRPC les actifs du RPC actuellement gérés par le ministère des Finances du Canada, afin de regrouper en une seule organisation la gestion de l'investissement de tous les actifs du RPC. Le projet de loi C-58 a été déposé à la Chambre des communes le 6 juin 2002, afin d'étaler le transfert sur trois ans de manière à assurer une transition en douceur pour les marchés financiers, l'OIRPC et les programmes d'emprunt provinciaux.

Le Ministère a aussi compilé des manuels de directives destinés à ceux qui administrent les principaux programmes de transfert fédéral-provincial-territorial. Ces manuels, qui sont mis à jour deux fois l'an, renferment un aperçu des programmes, des détails sur les lois et les sources de données, ainsi que des directives étape par étape sur le calcul des transferts fondés sur une formule.

Les réalisations du Ministère à l'égard des priorités établies au chapitre de l'avantage social pour le Canada, qui sont précisées dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2001-2002, sont décrites dans le tableau suivant.

Les efforts déployés par le Ministère ont eu pour objet de créer un avantage social pour le Canada au moyen de la réalisation des résultats prévus suivants :

• l'appui à la mise en oeuvre des ententes sur le renouvellement des soins de santé et le développement de la petite enfance;
• un système de transfert aux provinces et aux territoires qui maintient une fédération vigoureuse;
• l'aide à l'acquisition de compétences pour les Canadiens et les Canadiennes;
• la viabilité des programmes sociaux.

Le gouvernement fédéral s'est engagé en septembre 2000 à investir 23,4 milliards de dollars à l'appui des ententes sur le renouvellement des soins de santé et le développement de la petite enfance. Cette somme est constituée de nouveaux fonds de 21,1 milliards de dollars étalés sur cinq ans par l'entremise du TCSPS, y compris 2,2 milliards pour le développement de la petite enfance et 2,3 milliards en fonds ciblés pour des appareils médicaux, la technologie de l'information, et la réforme des soins de santé primaires. De plus, les gouvernements ont pris l'engagement de rendre compte aux Canadiens de la dépense des fonds publics dans le système des soins de santé. Les investissements dans le TCSPS ont été prévus dans la loi pour cinq ans et ils entraîneront des augmentations annuelles prévisibles et importantes du financement en espèces de 2001-2002 jusqu'à la fin de 2005-2006. En 2001-2002, les transferts en espèces au titre du TCSPS ont augmenté de 2,8 milliards de dollars, ce qui fait passer le total des transferts en espèces à 18,3 milliards de dollars. Pour assurer une plus grande prévisibilité du financement, le gouvernement fédéral établira d'ici la fin de 2003-2004 les transferts en espèces au titre du TCSPC pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008.

• Un système de transfert aux provinces et aux territoires qui maintient une fédération vigoureuse

D'ici 2002-2003, les transferts aux provinces et aux territoires par l'entremise du TCSPS à l'appui de la santé, de l'enseignement postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux, y compris le développement de la petite enfance, totaliseront 19,1 milliards de dollars. D'ici 2005-2006, le TCSPS en espèces atteindra 21 milliards -- 35 % de plus que les niveaux de 2000-2001. Jumelé à la croissance de la valeur des points d'impôt du TCSPS pendant la même période (de 16,6 milliards à 18,8 milliards), le transfert fédéral aux provinces et aux territoires sera porté à 39,8 milliards de dollars d'ici 2005-2006.

Le graphique ci-après illustre l'augmentation des points d'impôt et des transferts en espèces du TCSPS depuis le milieu des années 1990, y compris l'augmentation de 21,1 milliards de dollars sur cinq ans annoncée en septembre 2000.

Transfert canadien en matière de santé et 
de programmes sociaux (TCSPS)

• L'aide à l'acquisition de compétences pour les Canadiens et les Canadiennes

Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2001 une série de mesures visant à soutenir l'acquisition de compétences et l'apprentissage pour les Canadiens, notamment :

• La subvention canadienne pour études maximale est passée de 5 000 $ à 8 000 $ afin de couvrir les frais exceptionnels liés à un handicap. Cette mesure a pour objet de s'attaquer aux problèmes auxquels sont confrontés les étudiants qui ont des coûts très élevés à assumer en raison d'un handicap. Les étudiants handicapés qui n'arrivent pas à subvenir à tous leurs besoins malgré le prêt maximal aux étudiants peuvent obtenir une subvention supplémentaire d'un maximum de 2 000 $ par année.

• 24 millions de dollars dans les deux prochaines années pour accroître le soutien aux conseils des secteurs exemplaires et étendre le réseau de conseils à divers secteurs stratégiques de l'économie. Une fois ces mesures entièrement mises en oeuvre, le soutien du gouvernement à chacun des conseils de secteur aura doublé et atteindra 60 millions de dollars par année.

• Des modifications ont été apportées à l'assurance-emploi (AE) de manière que les stagiaires qui suivent des programmes de formation approuvés ne soient assujettis qu'à un seul délai de carence de deux semaines dans le cadre du programme. Pour soutenir les stagiaires pendant qu'ils apprennent un métier, le programme d'AE leur offre un soutien du revenu pendant les périodes d'apprentissage en classe. Jusqu'à cette année, les stagiaires devaient attendre deux semaines avant de recevoir des prestations d'AE chaque fois qu'ils quittaient leur milieu de travail pour recevoir une formation en classe. La modification apportée au programme d'AE contribuera à éliminer des éléments dissuasifs à l'achèvement de la formation pour les stagiaires.

De plus, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2001 trois nouvelles mesures relatives à l'impôt sur le revenu des particuliers :

• le crédit d'impôt pour études a été élargi aux particuliers qui reçoivent une aide de DRHC au titre de leurs études postsecondaires;

• une déduction a été créée relativement à l'aide pour frais de scolarité reçue dans le cadre d'un programme de DRHC pour l'éducation de base des adultes;

• une déduction a été créée relativement aux coûts exceptionnels des outils à la charge des apprentis mécaniciens de véhicules automobiles comme condition de leur emploi.

Les mesures d'impôt sur le revenu des particuliers qui ont été prévues dans le budget de 2001 pour les étudiants ont contribué à réduire les obstacles financiers à l'accroissement des compétences pour quelque 100 000 Canadiens.

• La viabilité des programmes sociaux

Le second examen triennal du RPC pour 2001-2003 se déroule comme prévu. L'examen est fondé sur le plus récent rapport actuariel législatif du RPC préparé par l'actuaire en chef.

Les critères de sélection appliqués par l'OIRPC continuent d'exiger que le conseil d'administration soit constitué de personnes ayant une longue expérience des affaires et des finances. Le conseil continue d'exercer un rôle clé de surveillance au titre de la gestion des actifs de l'OIRPC; en fait, le règlement sur l'OIRPC a été modifié de façon à donner au conseil d'administration les pleins pouvoirs discrétionnaires sur la politique d'investissement de l'Office.

La décision de regrouper à l'OIRPC la gestion d'investissement de tous les actifs du RPC permettra aux participants au régime de jouir d'un meilleur rendement de placement, d'une plus grande diversification, et d'une meilleure gestion des risques du portefeuille entier des actifs du RPC, ce qui permettra d'assurer la pérennité du régime.

Favoriser une plus grande croissance mondiale et une sécurité financière accrue, assurer la sûreté et l'ouverture de notre frontière et faire valoir les intérêts canadiens en matière de commerce et d'investissement.

Dépenses prévues en 2001-2002 : 677,1 millions de dollars.

Dépenses réelles en 2001-2002 : 854,9 millions de dollars.

(Incluant les dépenses de fonctionnement et les dépenses de programmes législatifs; 826 millions de dollars sont des dépenses de programmes législatifs composées de postes budgétaires et de postes non budgétaires.)

Le Ministère a participé à des initiatives internationales visant à bloquer les actifs de groupes terroristes et à élaborer et à faire adopter des normes internationales visant à prévenir le recours abusif au système financier par des terroristes. Pour lutter contre le financement du terrorisme, le Ministère a contribué à la mise au point de nouvelles mesures prévues dans le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, mis en oeuvre par le Canada en octobre 2001, et dans de nouvelles lois fédérales. La Loi antiterroriste du Canada fait du financement des activités terroristes une infraction pénale et ajoute des dispositions au Code criminel afin de bloquer les actifs des groupes terroristes.

Le Ministère a continué de jouer un rôle actif dans les efforts déployés à l'échelle internationale pour lutter contre le blanchiment de capitaux, en veillant notamment à ce que le régime de lutte contre le blanchiment d'argent du Canada soit conforme aux normes internationales et en participant à des groupes de travail comme le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux. Par suite de consultations menées avec des partenaires, des règlements de mise en oeuvre de la déclaration obligatoire des opérations soupçonnées d'être liées à des activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme sont entrés en vigueur les 8 novembre 2001 et 12 juin 2002 respectivement. D'autres règlements, qui ont été achevés et qui sont entrés ou entreront en vigueur en 2002, établissent les exigences accrues au chapitre de l'identification des clients et de la tenue de documents, de l'observation interne, et de la déclaration des importantes transactions en espèces et des grands virements de fonds électroniques à l'échelle internationale.

En vertu de la responsabilité qu'il exerce au titre de l'appartenance du Canada au FMI et à la Banque mondiale ainsi que de la présidence canadienne du groupe des gouverneurs des banques centrales et des ministres des finances du G-7 en 2002, le Ministère a travaillé énergiquement à mettre au point de meilleures façons de prévenir et de gérer les crises financières. Dans ce domaine, le Canada s'est bâti une réputation de chef de file international.

Le Ministère a joué un grand rôle dans la réalisation de progrès en vue d'alléger la dette des pays les plus pauvres. Avec les autres pays du G-7, le Ministère a établi un consensus autour de « l'accord sur le développement », entre les pays industrialisés et les pays en développement, à titre de modèle de partage des responsabilités pour le développement dans l'avenir. De concert avec d'autres partenaires, le Canada a pu faire axer davantage les activités de la Banque mondiale et du FMI sur les pays les plus pauvres. Le Ministère s'est également servi du fait que le Canada présidait le G-7 pour susciter un plus grand engagement de la Banque mondiale dans les pays pauvres d'Afrique, en portant une attention particulière à des priorités sociales comme l'éducation.

En ce qui a trait au commerce international, le Ministère a participé à des consultations avec des partenaires au pays et il a travaillé en étroite collaboration, avec d'autres ministères concernés, aux préparatifs du lancement en novembre 2001 d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales exhaustives -- le « programme de développement de Doha » -- sous l'égide de l'OMC. En particulier, le Ministère a eu un rôle central à jouer dans l'établissement des priorités et des positions canadiennes dans le domaine des politiques sur l'importation (questions tarifaires et de recours commerciaux) et sur le commerce des services (notamment les services financiers), qui relèvent au premier chef du Ministère.

Le Ministère a également eu un rôle actif à jouer dans les négociations entourant la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), dans les négociations qui ont mené à la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Costa Rica, et dans les négociations en vue d'éventuels accords de libre-échange avec Singapour et avec quatre pays d'Amérique centrale (le Nicaragua, le Salvador, le Guatemala et le Honduras). De plus, le Ministère a participé activement aux discussions multilatérales qui ont eu lieu à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à trouver d'éventuelles solutions aux problèmes concernant le commerce international de l'acier, et il a participé aux travaux préparatoires à la suite desquels la Commission de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a accepté de préciser certains aspects des mesures disciplinaires prévues dans l'ALENA en ce qui a trait à l'investissement.

Plusieurs mesures ont également été adoptées au sujet des droits tarifaires sur les produits importés et de la politique de recours commercial (droits antidumping et compensateurs) du Canada. Les droits tarifaires ont été abaissés sur un certain nombre d'intrants utilisés par des manufacturiers canadiens afin d'accroître leur compétitivité; le traitement de la nation la plus favorisée a été accordé à Oman et à l'Albanie par suite de leur accession à l'OMC; l'élimination des droits tarifaires sur les véhicules importés du Mexique a été accélérée dans le cadre de l'ALENA; et des modifications ont été apportées aux règles de l'ALENA sur l'origine.

Le règlement appuyant la Loi sur les mesures spéciales d'importation a été modifié afin d'assurer une plus grande transparence et une prévisibilité accrue du processus en vertu duquel le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) détermine si des droits antidumping ou compensateurs doivent être appliqués ou non de manière rétroactive. De même, le Ministère a continué de surveiller de près les pressions au chapitre de l'importation auxquelles sont confrontés les producteurs d'acier canadiens. Jumelées à d'autres facteurs, incluant la surcapacité de production mondiale, ces pressions ont incité le gouvernement à demander au TCCE de mener une enquête afin de déterminer si les importations de produits de l'acier ont pu nuire au secteur canadien de l'acier ou s'ils menacent de le faire.

Le Ministère a continué de participer aux réunions du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l'échange de droits d'émissions intérieur (GTEDEI), qui a mis la dernière main à son plan de travail au printemps 2002.

Les réalisations du Ministère à l'égard des priorités établies au chapitre de l'avantage mondial pour le Canada, qui sont précisées dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2001-2002, sont décrites dans le tableau suivant.

Les efforts déployés par le Ministère ont eu pour objet de créer un avantage mondial pour le Canada au moyen de la réalisation des résultats prévus suivants :

• un rôle clé dans la constitution d'un consensus international sur les réformes visant à favoriser la stabilité mondiale et le partage des bienfaits de la mondialisation;
• la promotion des intérêts canadiens en matière de commerce international et d'investissement étranger;
• un contexte stratégique qui favorise le développement durable;
• un rôle actif dans la commercialisation à l'échelle mondiale de « l'image de marque » du Canada.

Dans le cadre de son appui à la présidence par le Canada de la réunion des ministres des finances de l'hémisphère occidental (MFHO) et de la réunion ministérielle du G-20 en 2001, le Ministère a contribué au consensus sur les façons d'accroître la stabilité financière à l'échelle mondiale. Le fait que le Canada préside ces groupes a également mené à la conclusion d'un accord sur une ébauche de réaction stratégique à la mondialisation qui inclut les aspects traditionnels de la politique économique tout en reconnaissant le rôle prépondérant que peuvent exercer de vigoureuses politiques sociales.

L'observation de normes et de codes internationaux en matière de politique économique, et en particulier au titre de la réglementation du secteur financier, est un élément clé de la stratégie visant à réduire la vulnérabilité aux crises financières. Au moment où le Canada assumait la présidence de la réunion des MFHO en avril 2001, 10 des 34 pays du groupe avaient terminé ou étaient sur le point de terminer l'évaluation complète, par le FMI et la Banque mondiale, de leurs systèmes financiers, tandis que cinq autres pays avaient accepté de participer à cet exercice. En outre, six pays de l'hémisphère occidental avaient fait l'objet, ou étaient sur le point de faire l'objet, de rapports du FMI sur leur observation plus générale des principaux codes et normes internationaux jugés importants aux fins de la stabilité économique et financière.

De même, au moment où le Canada assumait la présidence de la réunion ministérielle du G-20 en novembre 2001, 15 des 19 pays membres avaient rédigé des rapports sur l'observation de normes et de codes, et quatre pays avaient terminé l'évaluation de leur secteur financier.

Le Canada a également réalisé des progrès au chapitre de la stabilité financière mondiale par l'entremise de ses travaux avec ses partenaires du G-7 et au FMI en vue de la création de meilleurs mécanismes de restructuration de la dette des États souverains, qui ont abouti à l'entente conclue en avril 2002 au sujet d'un plan d'action du G-7 pour une meilleure gestion des crises. Ce plan d'action vise à établir, sur la scène internationale, un cadre en vue du règlement opportun et ordonné des crises financières qui englobe certains des éléments de base des lois nationales sur les faillites.

Le Ministère a eu un rôle clé à jouer dans les efforts déployés par le Canada afin d'alléger la dette des pays les plus pauvres. L'allégement de la dette libère des ressources qui permettent d'accentuer les efforts de réduction de la pauvreté. Pendant la période allant d'avril 2001 à mars 2002, quatre pays ont atteint le « point de décision » dans le cadre de l'initiative en faveur des PPTE, soit l'étape à laquelle la dette des pays commence à être allégée. Cela portait à 26 le nombre de pays qui profitent d'un allégement aux termes de l'initiative. Globalement, les dettes de ces pays seront ramenées de 62 milliards de dollars américains à 22 milliards de dollars américains, soit une réduction de 40 milliards de dollars américains, ou de près des deux tiers. Pendant l'année civile 2001, le Canada a allégé de 114 millions de dollars canadiens la dette de 11 pays pauvres aux termes de l'initiative en faveur des PPTE et de l'initiative canadienne d'allégement de la dette.

• La promotion des intérêts canadiens en matière de commerce international et d'investissement étranger

D'importants progrès ont été réalisés au chapitre de la défense des intérêts en matière de commerce et d'investissement. Un accord de libre-échange a été conclu avec le Costa Rica et des négociations commerciales multilatérales exhaustives ont été entamées sous les auspices de l'OMC. Des négociations en vue de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) et d'éventuels accords commerciaux avec Singapour et certains pays d'Amérique centrale se sont poursuivies. De même, les mesures adoptées en vue de réduire les droits tarifaires sur certains produits importés qui servent d'intrants de fabrication vont accroître la compétitivité des entreprises canadiennes. La demande présentée au TCCE pour qu'il fasse enquête afin de déterminer si les importations de produits de l'acier nuisent au secteur canadien de l'acier constitue une étape importante en vue de restaurer la confiance dans un secteur confronté à des pressions au chapitre de l'importation attribuables, entre autres choses, à la surcapacité mondiale de production de l'acier.

Malgré le ralentissement économique et les attentats tragiques du 11 septembre, le volume de financement du commerce a augmenté de 9 % en 2001 (une augmentation de 4 % dans les marchés en développement). L'expansion continue du financement des exportations pendant cette période difficile témoigne de la vigueur et de la compétitivité des mécanismes de financement du commerce au Canada.

• Un contexte stratégique qui favorise le développement durable

L'évaluation de toutes les options stratégiques se poursuit. Les ministères responsables, Environnement Canada et Ressources naturelles Canada, sont bien engagés auprès des provinces, de l'industrie, des organisations non gouvernementales, et d'autres partenaires, par l'entremise du Processus national sur les changements climatiques du Canada. Le Ministère appuie ce processus en participant à des travaux d'analyse continus sur toutes les options stratégiques, y compris l'analyse du rapport coût-efficacité de divers outils stratégiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada. Il participe aussi activement à des travaux continus d'analyse et de modélisation réalisés par les ministères responsables.

On compte maintenant plus d'une cinquantaine de stratégies de réduction de la pauvreté rédigées par des pays pauvres emprunteurs, en collaboration avec la Banque mondiale et le FMI, qui tiennent compte de la viabilité environnementale dans le cadre de la mise en oeuvre du Cadre de développement intégré (CDI). La stratégie environnementale de la Banque mondiale a été mise à jour en juillet 2001 et elle met l'accent sur l'intégration des enjeux environnementaux et sur l'importance accrue de la viabilité. Tous les projets de la Banque tiennent compte des facteurs environnementaux, et un certain nombre de projets incluent des sous-composantes environnementales distinctes.

• Un rôle actif dans la commercialisation à l'échelle mondiale de « l'image de marque » du Canada

En plus du nouveau processus d'évaluation environnementale en vigueur à Exportation et Développement Canada, le Ministère a contribué à la conclusion avec l'OCDE d'un accord régissant les pratiques d'examen environnemental observées par les organismes de crédit à l'exportation.

Le Canada a mis en oeuvre des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent conformes aux normes internationales. Dans le cadre d'une auto-évaluation par rapport aux normes établies par le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), il a été révélé que le Canada se conformait à 27 des 28 normes évaluées, comparativement à 16 normes en juin 2001. Ces mesures ont aidé à établir le fondement des efforts que doit déployer le Canada, par suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, pour lutter contre le financement du terrorisme. Le Canada a ratifié la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme le 19 février 2002, et il se conforme à six des sept Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme publiées par le GAFI en octobre 2001. Les mesures adoptées par le Canada en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme accroissent la sécurité et améliorent la réputation de notre secteur financier.

Pour connaître le rendement du Ministère au chapitre des initiatives législatives et réglementaires, veuillez prendre connaissance ci-après des dispositions adoptées, des commentaires des parties intéressées des secteurs privé et public, et des résultats des consultations tenues avec ces dernières.

Conformément à la Loi sur le vérificateur général, chaque ministère est tenu de préparer tous les trois ans une stratégie de développement durable (SDD) qui précise les objectifs et les plans d'action au titre de l'intégration du développement durable aux politiques, activités et programmes ministériels. Le Commissaire à l'environnement et au développement durable surveille la mise en oeuvre de ces stratégies par l'entremise du Bureau du vérificateur général du Canada.

La SDD du Ministère pour la période de 2001 à 2003 a été déposée à la Chambre des communes en février 2001. Elle décrit les deux principaux objectifs du Ministère en matière de développement durable (DD) :

1. l'équité intergénérationnelle;
2. une plus grande intégration des objectifs économiques, sociaux et environnementaux dans l'élaboration des politiques.

Pour progresser dans la réalisation de ces objectifs, le Ministère a mis au point un plan d'action fondé sur quatre enjeux clés, ou thèmes, qui correspondent en gros aux principaux rôles stratégiques du Ministère ainsi qu'à son aspect opérationnel. Ces quatre enjeux clés sont les suivants : bâtir l'avenir, intégrer l'économie et l'environnement, participer à l'économie mondiale et écologiser les opérations. Pour chacun de ces enjeux, un certain nombre d'objectifs et de mesures ciblées ont été établis. Le plan d'action détaillé du Ministère se trouve à l'adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2001/sds2001f.html. Vous trouverez ci-après certains des principaux objectifs du Ministère en matière de DD et en quoi ils sont liés aux deux grands objectifs de DD :

Bâtir l'avenir : Le Ministère met surtout l'accent sur l'équité intergénérationnelle au moyen de l'assainissement des finances, du renforcement du Canada au moyen de la gestion des programmes fédéraux de transfert aux provinces, et de la mise en oeuvre des priorités du DD dans le cadre du processus budgétaire fédéral.

Intégrer l'économie et l'environnement : Le Ministère s'est attardé à élargir son analyse et sa base de connaissances à l'appui de l'intégration de l'économie et de l'environnement aux politiques fiscales, de dépenses et autres politiques afférentes.

Participer à l'économie mondiale : Conformément aux deux grands objectifs du DD, la SDD du Ministère couvre également les liens qui existent entre les préoccupations environnementales, la compétitivité internationale, et la mondialisation de l'économie internationale dans le contexte des ententes environnementales multilatérales, les accords sur le commerce, et les institutions financières au pays et à l'étranger.

Écologiser les opérations : Le Ministère se préoccupe aussi de l'amélioration de la gestion de ses activités journalières. Il a pris l'engagement d'appuyer l'adoption de pratiques exemplaires afin de réduire sa consommation d'énergie et sa production de déchets, ainsi que de sensibiliser ses employés aux répercussions de ses opérations sur l'environnement.

Le Ministère met en oeuvre une stratégie de gestion renouvelée au titre de la SDD. Elle consiste à désigner un champion du DD au Ministère, un groupe de travail formé de fonctionnaires et des examens consignés des progrès réalisés au chapitre du DD ainsi qu'un cadre de planification par un comité de la haute direction. Les options de mise en oeuvre formelle des structures de gestion du DD ont été examinées, et un plan de gestion a été mis au point.

La mise en oeuvre de la SDD 2001-2003 a commencé en 2001-2002. Les détails des progrès réalisés en 2001-2002 se trouvent sur le site du Ministère à l'adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/susdev_f.html. Les progrès réalisés sont résumés ci-après :

Le ministre des Finances a annoncé en juin 2002 que même si les résultats définitifs ne seraient pas connus avant septembre 2002, le gouvernement fédéral enregistrerait un excédent budgétaire en 2001-2002 et pouvait s'attendre à ce que le ratio de la dette au PIB soit ramené à un peu moins de 50 %, en comparaison du sommet de 70,7 % atteint en 1995-1996.

• Intégrer l'économie et l'environnement

Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2001 une nouvelle mesure incitative de 260 millions de dollars pour la production d'énergie éolienne afin de favoriser l'investissement dans des projets d'énergie éolienne visant à atténuer les changements climatiques et à améliorer la qualité de l'air.

Le Ministère a consulté le secteur canadien de l'énergie éolienne au sujet de la définition d'une éolienne à des fins d'essai contenue dans le Règlement de l'impôt sur le revenu.

• Participer à l'économie mondiale

Le Ministère a surveillé les travaux liés au Comité du commerce et de l'environnement (CCE) de l'OMC, et il y a participé. Le Ministère a aussi participé au lancement d'une évaluation environnementale de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Le Règlement sur la déclaration annuelle, qui est entré en vigueur le 21 mars 2002, oblige certaines institutions financières fédérales à publier un rapport annuel décrivant leur contribution à l'économie et à la société canadiennes. Ces déclarations couvriraient des enjeux comme le DD et la responsabilité sociale des entreprises.

• Écologiser les opérations

Le Ministère a mis au point une stratégie de communication visant à aider les personnes qui s'emploient à écologiser les opérations ministérielles à favoriser l'adoption interne de pratiques exemplaires.

Parmi les exemples d'adoption de pratiques exemplaires, mentionnons les bacs à déchets à deux volets visant à réduire les déchets produits dans les bureaux, et l'installation de bacs de recyclage dans les salles de réunion ministérielles. Ces deux mesures ont permis de réduire la quantité de déchets ministériels envoyés dans des sites d'enfouissement.

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La présente partie résume le rendement financier du ministère des Finances Canada, selon trois programmes et huit secteurs d'activité, conformément à la structure approuvée de planification, de rapport et de responsabilisation.

Les tableaux comparent trois catégories de données : les dépenses prévues, les autorisations totales et les dépenses réelles. La colonne des dépenses prévues contient les données incluses dans le Rapport sur les plans et priorités du Ministère de 2001-2002, c'est-à-dire les montants prévus au début de l'exercice. La colonne des autorisations totales inclut les montants figurant dans les budgets principal et supplémentaires des dépenses ainsi que d'autres montants approuvés par le Parlement en raison de nouvelles priorités ou de situations imprévues. Enfin, la colonne des dépenses réelles indique les montants dépensés et parfois les recettes réelles encaissées.

Les tableaux financiers suivants s'appliquent au Ministère :

1. Sommaire des crédits approuvés
2. Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles
3. Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles
4. Tableau de concordance entre les résultats stratégiques et les secteurs d'activité
5. Recettes
6. Paiements législatifs
7. Paiements de transfert
8. Prêts, investissements et avances
9. Passif éventuel 

Tableaux financiers

1. Sommaire des crédits approuvés

Besoins financiers par autorisation (en millions de dollars)

Crédit		2001-2002
		Dépenses prévues[1]	Autorisations totales[2]	Dépenses réelles
	Programme des politiques économique, sociale et financière
1	Dépenses de programmes	72,5	90,6	83,2
2	Annulation de certaines dettes et obligations du gouvernement de la Jamaïque	--	17,9	17,9
3	Annulation de certaines dettes et obligations des républiques de Zambie, du Madagascar et du Cameroun	--	4,9	--
5	Subventions et contributions	326,0	326,0	242,1
(L)	Ministre des Finances -- Traitement et allocation pour automobile[3]	0,1	0,1	0,1
(L)	Paiements à l'Association internationale de développement	262,0	262,0	262,0
(L)	Paiements à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international	40,5	111,4	14,8
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	9,2	9,6	9,6
(L)	Achat de la monnaie canadienne	41,0	61,7	61,7
(L)	Subvention à la Fondation canadienne pour l'innovation	--	1 250,0	1 250,0
(L)	Paiements aux termes de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours de Halifax[4]	--	0,0	0,0
(L)	Paiements d'éléments de passif virés précédemment aux recettes	--	2,2	2,2
(L)	Remboursements de montants portés aux recettes d'exercices antérieurs	--	16,8	16,8
(L)	Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de la Couronne[5]	--	0,0	0,0
(L)	Paiements aux déposants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypothécaires de la BCC et de la Norbanque conformément à la Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières	--	68,6	--
	Total du budgétaire	751,3	2 221,8	1 960,4
L10	Délivrance de billets à vue à l'Association internationale de développement	--	202,3	202,3
(L)	Émission de prêts à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international	--	360,9	68,0
(L)	Avances pour emprunts ou achats d'actions privilégiées à Petro-Canada Limitée, en vertu de la Loi sur la société Petro-Canada Limitée	--	27,2	--
Crédit		2001-2002
		Dépenses prévues[6]	Autorisations totales[7]	Dépenses réelles
(L)	Souscriptions d'actions ordinaires de Petro-Canada Limitée en vertu de la Loi sur la société Petro-Canada Limitée	--	1 573,7	--
(L)	Délivrance de billets à vue à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour des souscriptions d'actions et de capital additionnelles	15,7	11,3	11,3
(L)	Délivrance de billets à vue à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour des souscriptions d'actions additionnelles	8,5	7,6	7,6
(S)	Avances conformément au paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada	--	7,0	7,0
(S)	Paiement à la Banque Commerciale du Canada aux termes de la Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada	--	2,0	--
	Total non-budgétaire	24,2	2 192,0	296,2
	Total du Programme	775,5	4 413,8	2 256,6
	Programme du service de la dette publique
(S)	Frais d'intérêt et autres coûts[8]	41 700,0	37 735,0	37 735,0
	Total du Programme	41 700,0	37 735,0	37 735,0
	Programme fédéral de transfert aux provinces
15	Paiements de transfert aux administrations territoriales	1 579,0	1 600,9	1 317,2
(S)	Subventions législatives	30,0	30,8	30,8
(S)	Péréquation fiscale	10 479,0	11 108,0	11 108,0
(S)	Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux[9]	17 300,0	17 300,0	17 300,0
(S)	Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes	(530,0)	(584,8)	(584,8)
(S)	Paiements de remplacement au titre des programmes permanents	(2 400,0)	(2 662,1)	(2 662,1)
	Total du Programme	26 458,0	26 792,8	26 509,1
	Total du Ministère	68 933,5	68 941,6	66 500,7
[1]  Les dépenses prévues correspondent au montant inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2001-2002 du Ministère et indiquent les montants prévus au début de l'exercice. [2] Les autorisations totales correspondent aux autorisations prévues dans les budgets principal et supplémentaires, et d'autres autorisations. [3] Dépenses prévues : 52 122 $; Autorisations totales : 67 988 $; Dépenses réelles : 67 988 $. Les chiffres indiqués dans les notes 3, 4 et 5 sont en dollars simples. [4] Autorisations totales : 22 842 $; Dépenses réelles : 22 842 $. [5] Autorisations totales : 29 051 $; Dépenses réelles : 17 108 $. [6] Les dépenses prévues correspondent au montant inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2001-2002 du Ministère et indiquent les montants prévus au début de l'exercice. [7] Les autorisations totales correspondent aux autorisations prévues dans les budgets principal et supplémentaires, et d'autres autorisations. [8] Les autorisations totales de 41 327 510 690 $ présentées dans le volume II (I) des Comptes publics ont été rajustées pour tenir compte de la provision pour évaluation et d'autres postes. Les dépenses réelles indiquées dans ce tableau représentent le total des dépenses réelles ministérielles moins la provision pour évaluation et d'autres postes. Voir le tableau 3.9 dans le volume I des Comptes publics pour plus de détails. [9] Les montants indiqués correspondent aux contributions en espèces autorisées en vertu de la partie V de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Les chiffres ci-dessous indiquent la contribution fédérale totale au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) pour 2001-2002, y compris l'attribution nationale à cet exercice des sommes versées lors d'exercices antérieurs dans les fonds fiduciaires du TCSPS (budget 1999 - 3,5 milliards; budget 2000 - 2,5 milliards) et la composante des transferts versés aux provinces sous forme de points d'impôt de péréquation. Transferts en espèces 17,3  milliards de dollars Plus : supplément en fiducie 1,0 milliard de dollars Plus : transfert de points d'impôt de péréquation 16,3  milliards de dollars Total du transfert en espèces et de points d'impôt de péréquation (y compris les fiducies) 34,6  milliards de dollars

2. Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles

Par secteur d'activité (en millions de dollars)

Secteurs d'activité	Équivalents temps plein (ETP)	Coûts de fonctionnement [1]	Coût en capital	Subventions, contributions et autres paiements de transfert	Paiements législatifs (budgétaire)	Prêts, investisse-ments et avances (non-budgétaire)	Dépenses brutes totales	Moins recettes disponibles*	Dépenses nettes totales
Politiques et conseils	541	53,4	--	--			53,4	0,6	52,8
Autorisations totales	553	64,9	--	1 250,0			1 314,9	1,0	1,313,9
Dépenses réelles	501	58,9	0,7	1 250,0			1 309,6	1,0	1,308,6
Organismes financiers internationaux[2]		--		326,0	302,5	24,2	652,7		652,7
Autorisations totales		22,8		326,0	373,4	582,1	1 304,3		1,304,3
Dépenses réelles		17,9		242,1	276,8	289,2	826,0		826,0
Monnaie canadienne					41,0		41,0		41,0
Autorisations totales					61,7		61,7		61,7
Dépenses réelles					61,7		61,7		61,7
Administration générale	252	35,8	--		--		35,8	6,8	29,0
Autorisations totales	265	46,1	--		19,0		65,1	9,7	55,4
Dépenses réelles	286	39,7	4,3		19,0		63,0	9,7	53,3
Projets spéciaux					--	--	--		--
Autorisations totales[3]					68,6	1 609,9	1 678,5		1,678,5
Dépenses réelles					--	7,0	7,0		7,0
Frais d'intérêt et autres coûts[4]					41 527,0		41 527,0		41 527,0
Autorisations totales					37 596,3		37 596,3		37 596,3
Dépenses réelles					37 596,3		37 596,3		37 596,3
Placements Épargne Canada					173,0		173,0		173,0
Autorisations totales					138,7		138,7		138,7
Dépenses réelles					138,7		138,7		138,7
Paiements fédéraux de transfert aux provinces (composante en espèces)				1 579,0	24 879,0		26 458,0		26 458,0
Autorisations totales				1 600,9	25 191,9		26 792,8		26,792,8
Dépenses réelles				1 317,2	25 191,9		26 509,1		26,509,1
Total	793	89,2	--	1 905,0	66 922,5	24,2	68 940,9	7,4	68,933,5
Autorisations totales	818	133,8		--	3 176,9	63 449,6	2 192,0	68 952,3	10,7	68 941,6
Dépenses réelles	787	116,5		5,0	2 809,3	63 284,4	296,2	66 511,4	10,7	66 500,7
Autres recettes et dépenses
Recettes non disponibles†										(100,8)
Autorisations totales										--
Dépenses réelles[5]										(4,989,4)
Coût des services offerts par d'autres ministères										11,3
Autorisations totales										--
Dépenses réelles										12,2
Coût net du Programme										68,844,0
Autorisations totales										68 941,6
Dépenses réelles										61 523,5
Nota : Les chiffres en caractères ordinaires correspondent aux dépenses/recettes prévues pour 2001-2002 au début de l'exercice. Les chiffres en italiques correspondent aux autorisations totales pour 2001-2002 (budgets principal et supplémentaires des dépenses, et autres autorisations) Les chiffres en caractères gras correspondent aux dépenses/recettes réelles en 2001-2002. * Auparavant appelées « Recettes à valoir sur le crédit » † Auparavant appelées « Revenus généraux du gouvernement (RGG) » [1] Les coûts de fonctionnement incluent les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés et les traitement et allocation pour automobile du Ministre. [2] Les autorisations totales indiquées sous les coûts de fonctionnement concernent l'annulation de certaines dettes et obligations du gouvernement de la Jamaïque et des républiques de Zambie, du Madagascar et du Cameroun . Les dépenses réelles indiquées sous les coûts de fonctionnement concernent l'annulation de certaines dettes et obligations du gouvernement de la Jamaïque. [3] Les autorisations totales représentent 1 600,9 millions de dollars de souscriptions d'actions de Petro-Canada Limitée, 68,6 millions de dollars de paiements à des déposants conformément à la Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières, 7 millions de dollars pour des avances conformément à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, et 2 millions de dollars de paiements à la Banque Commerciale du Canada. [4] Les autorisations totales de 41 327 510 690 $ présentées dans le volume II (I) des Comptes publics ont été rajustées pour tenir compte de la provision pour évaluation et d'autres postes. Les dépenses réelles indiquées dans ce tableau représentent le total des dépenses réelles ministérielles moins la provision pour évaluation et d'autres postes. Voir le tableau 3.9 dans le volume I des Comptes publics pour plus de détails. [5] Les recettes sont constituées de bénéfices de la Banque du Canada, du Fonds des changes et du Fonds monétaire international, de même que d'intérêts sur des dépôts à court terme, du produit de ventes de monnaie canadienne et d'autres recettes connexes.

3. Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles

Par secteur d'activité (en millions de dollars)

				2001-2002
Secteurs d'activité	Dépenses réelles 1999-2000	Dépenses réelles 2000-2001	Dépenses prévues[1]	Autorisations totales[2]	Dépenses réelles
Politiques et conseils[3]	46,8	52,5	52,8	1 313,9	1 308,6
Organismes financiers internationaux	1 093,0	986,4	652,7	1 304,3	826,0
Monnaie canadienne	105,9	110,1	41,0	61,7	61,7
Administration générale[4]	33,6	33,9	29,0	36,4	34,3
Projets spéciaux	0,0	0,0	0,0	1 678,5	7,0
Frais d'intérêt et autres coûts[5]	41 506,1	41 957,0	41 527,0	37 596,3	37 596,3
Placements Épargne Canada	140,9	137,0	173,0	138,7	138,7
Paiements fédéraux de transfert aux provinces (composante en espèces)	24 264,0	26 965,3	26 458,0	26 792,8	26 509,1
Total	67 190,3	70 242,2	68 933,5	68 922,6	66 481,7
Nota : Les chiffres ayant été arrondis, ils ne correspondent pas nécessairement aux totaux indiqués. [1] Les dépenses prévues correspondent au montant inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2001-2002 du Ministère et indiquent les montants prévus au début de l'exercice. [2] Les autorisations totales correspondent aux autorisations prévues dans les budgets principal et supplémentaires, et d'autres autorisations. [3] Les autorisations totales et les dépenses réelles en 2001-2002 incluent une subvention de 1 250,0 millions de dollars à la Fondation canadienne pour l'innovation. [4] Pour faciliter la comparaison historique, les autorisations totales et les dépenses réelles en 2001-2002 excluent un montant de 19 millions de dollars pour des postes législatifs, surtout des remboursements de montants portés au crédit des recettes des exercices antérieurs. Ces éléments législatifs ont été exclus des calculs des exercices antérieurs. [5] Les autorisations totales de 41 327 510 690 $ présentées dans le volume II (I) des Comptes publics ont été rajustées pour tenir compte de la provision pour évaluation et d'autres postes. Les dépenses réelles indiquées dans ce tableau représentent le total des dépenses réelles ministérielles moins la provision pour évaluation et d'autres postes. Voir le tableau 3.9 dans le volume I des Comptes publics pour plus de détails.

4. Tableau de concordance entre les résultats stratégiques et les secteurs d'activité

Concordance avec les dépenses prévues

Programme     Secteur d'activité Résultats stratégiques	Politiques économique, sociale et financière				Service de la dette publique		Progr. féd. de transfert aux prov.	Total
	Dépenses de fonctionnement		Dépenses de programmes législatifs
	Admin. gén.	Politiques et conseils	Organismes financiers intern.[1]	Monnaie can.	Frais d'intérêt et autres coûts	Placements Épargne Canada	Paiements de transfert
	(en millions de $)
La viabilité financière	10,0	16,6		41,0	41 527,0	173,0		41 767,6
L'économie du savoir	7,1	12,7						19,8
Un avantage social pour le Canada	3,9	7,1					26 458,0	26 469,0
Un avantage mondial pour le Canada	8,0	16,4	652,7					677,1
Total	29,0	52,8	652,7	41,0	41 527,0	173,0	26 458,0	68 933,5
Nota : L'attribution théorique des dépenses prévues est fondée sur les meilleures estimations possibles. [1] Inclut les postes budgétaires et non budgétaires (prêts, investissements et avances).

Concordance avec les dépenses réelles

Programme     Secteur d'activité Résultats stratégiques	Politiques économique, sociale et financière						Service de la dette publique			Progr. féd. de transfert aux prov.	Total
	Dépenses de fonctionnement		Dépenses de programmes législatifs
	Admin. gén. [1]	Pol. et conseils	Pol. et conseils	Org. financiers intern.[2]	Monnaie can.	Frais d'intérêt et autres coûts		Placements Épargne Canada	Paiements de transfert
	(en millions de $)
La viabilité financière	11,7	18,1	7,0		61,7	37 596,3		138,7			37 833,5
L'économie du savoir	8,4	14,2	1 250,0								1 272,6
Un avantage social pour le Canada	4,5	7,1							26 509,1		26 520,7
Un avantage mondial pour le Canada	9,7	19,2		826,0							854,9
Total	34,3	58,6	1 257,0	826,0	61,7	37 596,3		138,7	26 509,1		66 841,7
Nota : L'attribution théorique des dépenses prévues est fondée sur les meilleures estimations possibles. [1] Exclut un montant de 19 millions de dollars pour des postes législatifs sous le secteur d'activité de l'Administration générale. Ces postes servent surtout aux remboursements de montants à valoir sur le crédit d'exercices antérieurs et ne sont attribuables à aucun résultat stratégique en particulier. [2] Inclut les postes budgétaires et non budgétaires (prêts, investissements et avances).

5. Recettes

Par secteur d'activité (en millions de dollars)

				2001-2002
	Dépenses réelles 1999-2000	Dépenses réelles 2000-2001	Dépenses prévues[1]	Autor. totales[2]	Dépenses réelles
Recettes disponibles*
Secteurs d'activité
Administration générale	5,8	8,0	6,8	9,7	9,7
Politiques et conseils	0,4	0,3	0,6	1,0	1,0
Total des recettes disponibles	6,2	8,3	7,4	10,7	10,7
Recettes non disponibles†
Programmes[3]
Programme des politiques économique, sociale et financière[4]	4 737,4	6 216,6	100,8	--	4 985,9
Programme du service de la dette publique	4,6	6,2	--	--	3,5
Total des recettes non disponibles	4 742,0	6 222,8	100,8	--	4 989,4
Total des recettes	4 748,2	6 231,1	108,2	10,7	5 000,1
* Auparavant appelées « Recettes à valoir sur le crédit » † Auparavant appelées « Revenu généraux du gouvernement (RGG) » [1] Les dépenses prévues correspondent au montant inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2000-2001 du Ministère et indiquent les montants prévus au début de l'exercice. [2] Les autorisations totales correspondent aux autorisations prévues dans les budgets principal et supplémentaires, et d'autres autorisations. [3] Les recettes non disponibles sont indiquées par programme, plutôt que par secteur d'activité, étant donné que la plupart d'entre elles ne sont pas attribuables à un secteur d'activité en particulier. [4] Ces chiffres incluent le produit de la vente de monnaie canadienne et le gain net de change.

6. Paiements législatifs

Par secteur d'activité (en millions de dollars)

			2001-2002
Secteurs d'activité	Dépenses réelles 1999-2000	Dépenses réelles 2000-2001	Dépenses prévues[1]	Autor. totales[2]	Dépenses réelles
Budgétaire
Politiques et conseils[3]	7,3	6,3	6,5	6,8	6,8
Organismes financiers internationaux	349,4	445,2	302,5	373,4	276,8
Monnaie canadienne	105,9	110,1	41,0	61,7	61,7
Administration générale[4]	2,7	3,0	2,8	2,9[5]	2,9[6]
Projets spéciaux	0,0	0,0	--	68,6	--
Frais d'intérêt et autres coûts[7]	41 506,1	41 957,0	41 527,0	37 596,3	37 596,3
Placements Épargne Canada	140,9	137,0	173,0	138,7	138,7
Paiements fédéraux de transfert aux provinces (composante en espèces)	22 862,3	25 473,2	24 879,0	25 191,9	25 191,9
Total du budgétaire	64 974,6	68 131,8	66 931,8	63 440,3	63 275,1
Non-budgétaire
Organismes financiers internationaux	133,8	144,5	24,2	379,8	86,9
Projets spéciaux	--	--	--	1 609,9	7,0
Total du non-budgétaire	133,8	144,5	24,2	1 989,7	93,9
Total des paiements législatifs	65 108,4	68 276,3	66 956,0	65 430,0	63 369,0
[1] Les dépenses prévues correspondent au montant inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2001-2002 du Ministère et indiquent les montants prévus au début de l'exercice. [2] Les autorisations totales correspondent aux autorisations prévues dans les budgets principal et supplémentaires, et d'autres autorisations. [3] Les paiements législatifs correspondent à des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés. [4] Les paiements législatifs incluent les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés et les traitements et allocations pour automobile du Ministre. [5] Pour faciliter la comparaison historique, les autorisations totales excluent un montant de 19 millions de dollars pour des éléments législatifs, surtout des remboursements de montants portés au crédit des recettes des exercices antérieurs. Ces postes législatifs ont été exclus des calculs des exercices antérieurs. [6] Pour faciliter la comparaison historique, les dépenses réelles consacrées à l'administration générale excluent un montant de 19 millions de dollars pour des postes législatifs, surtout des remboursements de montants portés au crédit des recettes des exercices antérieurs. Ces postes législatifs ont été exclus des calculs des exercices antérieurs. [7] Les autorisations totales de 41 327 510 690 $ présentées dans le volume II (I) des Comptes publics ont été rajustées pour tenir compte de la provision pour évaluation et d'autres postes. Les dépenses réelles indiquées dans ce tableau représentent le total des dépenses réelles ministérielles moins la provision pour évaluation et d'autres postes. Voir le tableau 3.9 dans le volume I des Comptes publics pour plus de détails.

7. Paiements de transfert

Par secteur d'activité (en millions de dollars)

				2001-2002
Secteurs d'activité	Dépenses réelles 1999-2000	Dépenses réelles 2000-2001	Dépenses prévues[1]	Autor. totales[2]	Dépenses réelles
Subventions
Politiques et conseils	--	--	--	1,250,0	1,250,0
Organismes financiers internationaux	228,5	19,8	161,0	161,0	101,3
Total des subventions	228,5	19,8	161,0	1,411,0	1,351,3
Contributions
Organismes financiers internationaux	171,2	174,6	165,0	165,0	140,8
Total des contributions	171,2	174,6	165,0	165,0	140,8
Autres paiements de transfert
Organismes financiers internationaux	350,0	445,2	302,5	373,4	276,8
Paiements fédéraux de transfert aux provinces (composante en espèces)	24 264,0	26 965,3	26 458,0	26 792,8	26 509,1
Total des autres paiements de transfert	24 614,0	27 410,5	26 760,5	27 166,2	26 785,9
Total des paiements de transfert[3]	25 013,7	27 604,8	27 086,5	28 742,2	28 278,0
Nota : Les chiffres ayant été arrondis, ils ne correspondent pas nécessairement aux totaux indiqués. [1] Les dépenses prévues correspondent au montant inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2001-2002 du Ministère et indiquent les montants prévus au début de l'exercice. [2] Les autorisations totales correspondent aux autorisations prévues dans les budgets principal et supplémentaires, et d'autres autorisations. [3] Au tableau 2, les paiements de transfert sont répartis entre la colonne 4 (Subventions, Contributions et Autres paiements de transfert) et la colonne 5 (Paiements législatifs).

8. Prêts, investissements et avances

Par secteur d'activité (en millions de dollars)

				2001-2002
Secteurs d'activité	Dépenses réelles 1999-2000	Dépenses réelles 2000-2001	Dépenses prévues[4]	Autor. totales[5]	Dépenses réelles
Organismes financiers internationaux	209,6	346,8	24,2	582,1	289,2
Projets spéciaux	--	--	--	1 609,9	7,0
Total	209,6	346,8	24,2	2 192,0	296,2
[4] Les dépenses prévues correspondent au montant inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2001-2002 du Ministère et indiquent les montants prévus au début de l'exercice. [5] Les autorisations totales correspondent aux autorisations prévues dans les budgets principal et supplémentaires, et d'autres autorisations.

9. Passif éventuel

(en millions de dollars)

Liste des éléments de passif éventuel	Montant des éléments de passif éventuel
	31 mars 2000	31 mars 2001	Montant courant au 31 mars 2002
Emprunts	8 670,3	9 262,5	16 570,4
Réclamations et causes en instance et imminentes	164,0	164,0	164,0
Total	8 834,3	9 426,5	16 734,4

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Annexe D : Organisation du Ministère

Organisation du Ministère

Le ministère des Finances est régi par les articles 14 à 16 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui confère au Ministre la responsabilité générale de « la gestion du Trésor; de lui relèvent également, en matière de finances publiques, toutes les questions non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à un autre ministre. »

A. Secteurs d'activité et organigramme

Six directions des politiques, appuyées par la Direction des consultations et des communications, la Direction juridique et la Direction des services ministériels, assurent l'exécution de trois programmes : le Programme des politiques économique, sociale et financière, le Programme du service de la dette publique, et le Programme fédéral de paiements de transfert aux provinces.

Les objectifs des secteurs d'activité sont présentés ci-après pour les trois programmes ministériels.

Programme des politiques économique, sociale et financière

• Politiques et conseils
  Objectif : Élaborer des politiques appropriées et fournir des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme du gouvernement.
• Organismes financiers internationaux
  Objectif : Administrer de façon responsable les souscriptions du Canada aux organismes financiers internationaux et les obligations connexes.
• Monnaie canadienne
  Objectif : Payer les coûts de production et de distribution des pièces de monnaie canadienne de circulation.
• Administration générale
  Objectif : Administrer le Ministère de manière efficace et efficiente.

Programme du service de la dette publique

• Frais d'intérêt et autres coûts
  Objectif : Financer les frais d'intérêt et de service de la dette publique ainsi que les coûts des émissions autres que celles effectuées sur le marché de détail, selon les besoins; fournir au gouvernement un financement stable à faible coût et maintenir le bon fonctionnement du marché des titres émis par le gouvernement du Canada.
• Placements Épargne Canada
  Objectif : Veiller au financement du gouvernement fédéral conformément à son plan financier, en réalisant l'équilibre entre les facteurs de coût, de risque et de marché; maintenir une proportion raisonnable et soutenable de titres au détail dans l'ensemble de la dette fédérale, afin d'assurer un large bassin de détenteurs de titres fédéraux et d'offrir une famille de produits attrayants, au profit de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.

Programme fédéral de paiements de transfert aux provinces

• Paiements de transfert
  Objectif : Effectuer les paiements de transfert prévus par les lois régissant le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), la péréquation et d'autres programmes, ainsi que les paiements prévus par les accords régissant la formule de financement global des territoires.

B. Employés du Ministère

Le ministère jouit depuis longtemps d'une réputation de professionnalisme et d'excellence. Nous constituons une organisation du savoir, un ministère stratégique et un organisme central. Nous avons des employés extrêmement compétents et exceptionnellement dévoués qui ont joint les rangs du Ministère parce qu'ils estiment que la fonction publique est importante et qu'elle peut apporter une réelle contribution à la vie de notre pays.

En septembre 2000, le ministère des Finances Canada a lancé un Plan des ressources humaines continu dont l'objectif est de faire du Ministère le lieu de travail de choix de la fonction publique fédérale et qui demeure un élément clé de sa stratégie d'investissement dans ses employés. À titre de champions, les membres du Comité exécutif ont fourni le leadership et l'orientation stratégique requise aux initiatives menées dans les secteurs suivants :

• gestion du rendement et examen des employés;
• stratégie de perfectionnement professionnel;
• apprentissage professionnel et réseautage;
• milieu de travail positif;
• programme de prix et de reconnaissance;
• recrutement;
• langues officielles;
• environnement physique et outils technologiques;
• équité en matière d'emploi et respect dans le milieu de travail;
• assemblée générale et seminaires ministériels.

Afin de traiter des progrès qui ont été réalisés dans la mise en oeuvre du plan, le sous-ministre et les membres du Comité exécutif président chaque année une assemblée générale, la première d'entre elle ayant eu lieu le 29 mai 2001 et la deuxième en septembre 2002. Cette tribune offre au sous-ministre et aux champions du Comité exécutif la possibilité de rendre compte des réalisations au cours de l'année. Les employés peuvent également y faire part de leurs observations.

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Annexe E : Renseignements supplémentaires

Personnes-ressources pour obtenir des renseignements supplémentaires et sites Web

Page d'accueil : www.fin.gc.ca

Courriels :

du ministre des Finances, 
l'honorable John Manley, c.p., député : 
jmanley@fin.gc.ca

du secrétaire d'État (Institutions financières internationales), 
l'honorable Maurizio Bevilacqua, c.p., député : 
mbevilacqua@fin.gc.ca

Commentaires ou questions sur le contenu du site Web du ministère des Finances Canada :

Direction des consultations et des communications
Ministère des Finances Canada
140, rue O'Connor, Ottawa (Ontario), Canada
K1A 0G5

Téléphone : (613) 992-1573
Courriel : consltcomm@fin.gc.ca

Publications imprimées du ministère des Finances Canada :

Centre de distribution
Ministère des Finances Canada
140, rue O'Connor, Ottawa (Ontario), Canada
K1A 0G5

Téléphone : (613) 995-2855
Télécopieur : (613) 996-0518

Lois s'appliquant au ministère des Finances du Canada

• Loi de 1964-1965 sur la révision des (1964-1965, chap. 26) arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

• Loi de l'impôt sur le revenu [L.R.C. 1985, chap. 1 (5^e Suppl.)]

• Loi de la Subvention à la Province de (S.C. 1912, chap. 42, l'Île-du-Prince-Édouard, 1912 1926-1927, chap. 76)

• Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique (L.C. 1987, chap. 3) Canada-Terre-Neuve

• Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada- (1988, chap. 28) Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, parties IV et V

• Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre- (L.C. 1988, chap. 65) échange Canada-États-Unis, partie II

• Loi relative au supplément d'aide financière à (L.R.C. 1985, chap. N-23) Terre-Neuve

• Loi sur l'accise (L.R.C. 1985, chap. E-14)

• Loi sur l'Accord portant création de la (1991, chap. 12, E-13.5, Banque européenne pour la reconstruction non officiel) et le développement

• Loi sur l'Agence des consommateurs de produits et services financiers (2001, chap.9)

• Loi sur l'Association canadienne des paiements (L.R.C. 1985, chap. C-21)

• Loi sur l'interprétation des conventions en (L.R.C. 1985, chap. I-4) matière d'impôt sur le revenu

• Loi sur l'intérêt (L.R.C. 1985, chap. I-15)

• Loi sur l'Office d'investissement du Régime (L.C. 1997, chap. 40) de pensions du Canada

• Loi sur la Banque du Canada (L.R.C. 1985, chap. B-2)

• Loi sur la compensation et le règlement (L.C. 1996, chap. 6) des paiements

• Loi sur la compétence extracôtière du Canada (L.R.C. 1985, chap. C-53) pour les douanes et l'accise

• Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. 1985, chap. F-11) (de concert avec la présidente du Conseil du Trésor)

• Loi sur la monnaie (L.R.C. 1985, chap. C-52)

• Loi sur la participation publique au capital (L.R.C. 1985, chap. 35, d'Air Canada 4^e Suppl.)

• Loi sur la pension spéciale du service (L.R.C. 1985, chap. D-2) diplomatique

• Loi sur la prise en charge des prestations de (S.C. 1974-1975-1976, la Commission de secours de Halifax chap. 88)

• Loi sur la réorganisation de la Corporation (1985, chap. 49) de développement du Canada

• Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des (L.R.C. 1985, chap. G-2) pensions (relativement à la pension des députés)

• Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada (L.R.C. 1985, chap. C-3)

• Loi sur la Société Petro-Canada Limitée (L.R.C. 1985, chap. P-11)

• Loi sur la taxe d'accise (L.R.C. 1985, chap. E-15)

• Loi sur la taxe d'accise 2001 (L.C. 2001, chap. 22)

• Loi sur la taxe d'exportation du pétrole (S.C. 1973-1974, chap. 53)

• Loi sur le Bureau du surintendant des [L.R.C. 1985, chap. 18 institutions financières (3^e Suppl.) partie I, F-11.3, non officiel (partie I)]

• Loi sur le Compte de service et de réduction (1992, chap. 18, D-0.5, de la dette non officiel)

• Loi sur le droit pour la sécurité des passagers (L.C. 2002 chap.9, partie 2) du transport aérien

• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (L.C. 2000, chap. 17)

• Loi sur le Régime de pensions du Canada (L.R.C. 1985, chap. C-8) (articles 109 à 113 et 115)

• Loi sur le Tribunal canadien du commerce (L.R.C. 1985, chap. 47 extérieur 4^e Suppl., C-18.3, non officiel)

• Loi sur les accords de Bretton Woods et des (L.R.C. 1985, chap. B-7) accords connexes

• Loi sur les arrangements fiscaux entre le (L.R.C. 1985, chap. F-8) gouvernement fédéral et les provinces

• Loi sur les associations coopératives de crédit (R.S.C. 1991, chap. 48, C-41.01, non officiel)

• Loi sur les banques (1991, chap. 46, B-1.01, non officiel)

• Loi sur les lettres de change (L.R.C. 1985, chap. B-4) (à l'exception de la partie IV)

• Loi sur les liquidations et les restructurations (L.R.C. 1985, chap. W-11)

• Loi sur les mesures spéciales d'importation (L.R.C. 1985, chap. S-15)

• Loi sur les normes de prestation de pension (L.R.C. 1985, chap. P-7)

• Loi sur les paiements de péréquation (L.C. 1985, chap. 29) supplémentaires (1982-1987)

• Loi sur les sociétés d'assurances (1991, chap. 47, I-11.8, non officiel)

• Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (1991, chap. 45, T-19.8, non officiel)

• Tarif des douanes (L.R.C. 1985, chap. C-54)

Liste des rapports annuels exigés par la loi et autres rapports ministériels

• Budget fédéral
• Dépenses fiscales et évaluations
• L'économie en bref - publication trimestrielle
• Mise à jour économique et financière
• Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et tableaux de référence financiers
• Rapport sur la gestion de la dette
• Rapport sur les activités exécutées en vertu de la Loi sur les accords portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
• Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
• Revue financière - publication mensuelle
• Stratégie de gestion de la dette
• Titres du gouvernement du Canada - publication trimestrielle

On peut consulter ces rapports sur le site Web du Ministère à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/fin-fra.html.