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Présentation améliorée des rapports au Parlement
Document pilote
Chaque année, le gouvernement établit son Budget des dépenses, qui présente l'information à l'appui des autorisations de dépenser demandées au Parlement pour l'affectation des fonds publics. Ces demandes d'autorisations sont présentées officiellement au moyen d'un projet de loi de crédits déposé au Parlement.
Le Budget des dépenses du gouvernement du Canada est divisé en plusieurs parties. Commençant par un aperçu des dépenses totales du gouvernement dans la Partie I, les documents deviennent de plus en plus détaillés. Dans la Partie II, les dépenses sont décrites selon les ministères, les organismes et les programmes. Cette partie renferme aussi le libellé proposé des conditions qui s'appliquent aux pouvoirs de dépenser qu'on demande au Parlement d'accorder.
Le Rapport sur les plans et les priorités fournit des détails supplémentaires sur chacun des ministères ainsi que sur leurs programmes qui sont principalement axés sur une planification plus stratégique et les renseignements sur les résultats escomptés.
Le Rapport sur le rendement met l'accent sur la responsabilisation basée sur les résultats en indiquant les réalisations en fonction des prévisions de rendement et les engagements à l'endroit des résultats qui sont exposés dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Le Budget des dépenses, de même que le budget du ministre des Finances, sont le reflet de la planification budgétaire annuelle de l'État et de ses priorités en matière d'affectation des ressources. Ces documents, auxquels viennent s'ajouter par la suite les Comptes publics et les rapports ministériels sur le rendement, aident le Parlement à s'assurer que le gouvernement est dûment comptable de l'affectation et de la gestion des fonds publics.
©Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - 2002
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Éditions du gouvernement du Canada - TPSGC
Ottawa, Canada K1A 0S9
No de catalogue BT31-4/47-2002
ISBN 0-660-62121-5
Avant-propos
Au printemps 2000, la présidente du Conseil du Trésor a déposé au Parlement le document intitulé Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes : Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada. Ce document expose clairement les mesures qu'entend prendre le gouvernement pour améliorer et moderniser les pratiques de gestion des ministères et organismes fédéraux.
En ce début de millénaire, l'approche utilisée par le gouvernement pour offrir ses programmes et services aux Canadiens et aux Canadiennes se fonde sur quatre engagements clés en matière de gestion. Tout d'abord, les ministères et les organismes doivent reconnaître que leur raison d'être est de servir la population canadienne et que tous leurs programmes, services et activités doivent donc être « axés sur les citoyens ». Deuxièmement, le gouvernement du Canada s'engage à gérer ses activités conformément aux valeurs les plus élevées de la fonction publique. Troisièmement, dépenser de façon judicieuse, c'est dépenser avec sagesse dans les secteurs qui importent le plus aux Canadiens et aux Canadiennes. En dernier lieu, le gouvernement du Canada entend mettre l'accent sur les résultats, c'est-à-dire sur les impacts et les effets des programmes.
Les rapports ministériels sur le rendement jouent un rôle de premier plan dans le cycle de planification, de suivi, d'évaluation ainsi que de communication des résultats, par l'entremise des ministres, au Parlement et aux citoyens. Les ministères et les organismes sont invités à rédiger leurs rapports en appliquant certains principes. Selon ces derniers, un rapport ne peut être efficace que s'il présente un tableau du rendement qui soit non seulement cohérent et équilibré mais bref et pertinent. Un tel rapport doit insister sur les résultats - soit les avantages dévolus aux Canadiens et aux Canadiennes et à la société canadienne - et il doit refléter ce que l'organisation a pu contribuer à ces résultats. Il doit mettre le rendement du ministère en contexte ainsi que décrire les risques et les défis auxquels le ministère a été exposé en répondant aux attentes sur le rendement. Le rapport doit aussi rattacher le rendement aux engagements antérieurs, tout en soulignant les réalisations obtenues en partenariat avec d'autres organisations gouvernementales et non-gouvernementales. Et comme il est nécessaire de dépenser judicieusement, il doit exposer les liens qui existent entre les ressources et les résultats. Enfin, un tel rapport ne peut être crédible que si le rendement décrit est corroboré par la méthodologie utilisée et par des données pertinentes.
Par l'intermédiaire des rapports sur le rendement, les ministères et organismes visent à répondre au besoin croissant d'information des parlementaires et des Canadiens et des Canadiennes. Par leurs observations et leurs suggestions, les parlementaires et les autres lecteurs peuvent contribuer grandement à améliorer la qualité de ces rapports. Nous invitons donc tous les lecteurs à évaluer le rendement d'une institution gouvernementale en se fondant sur les principes précités et à lui fournir des commentaires en vue du prochain cycle de planification.
Le présent rapport peut être consulté par voie électronique sur le
Site web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr/dprf.asp
Les observations ou les questions peuvent être adressées à l'organisme suivant :
Direction de la gestion axée sur les résultats
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
ou à l'adresse Web suivante : rma-mrr@tbs-sct.gc.ca
L'honorable Pierre Pettigrew
Ministre du Commerce international
Section 2 - Environnement opérationnel
Annex B - Principes directeurs
Annexe D - Tableaux financiers
Le commerce international, ouvrant de nouvelles perspectives, est porteur de prospérité. En dépit du ralentissement qui a affecté l'économie mondiale en 2001, le Canada a enregistré de remarquables résultats au chapitre de ses échanges commerciaux. L'an dernier, les Canadiens ont exporté des biens et des services évalués à près de 468 milliards $, soit environ 43,1 % du produit intérieur brut (PIB) de notre pays, tandis que les importations se sont chiffrées à 413 milliards $. Une grande partie des échanges commerciaux de notre pays impliquent les autres pays d'Amérique du Nord. En 2001, les exportations canadiennes à destination des États-Unis et du Mexique ont atteint 353 milliards $, et les importations en provenance de ces pays, 230 milliards $. L'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) a stimulé la croissance économique de ces trois pays et relevé le niveau de vie de leurs populations.
Ces chiffres démontrent à quel point le commerce international est important pour assurer la croissance économique du Canada. Ils soulignent également l'intérêt du système fondé sur des règles que constituent des accords de libre-échange comme l'ALÉNA. En outre, nos excellents résultats en matière d'échanges commerciaux font ressortir combien il est précieux de pouvoir recourir à des mécanismes efficaces pour limiter autant que faire se peut les éventuels différends commerciaux et pour résoudre ceux qui émergent inévitablement, vu le volume des échanges de biens et de services en cause.
Grâce à une procédure de règlement des différends à la fois rapide et efficace, l'ALÉNA a établi les bases solides nécessaires à la croissance future. Le Secrétariat, par l'intermédiaire des Sections nationales du Canada, des États-Unis et du Mexique, administre cette procédure, qui a permis d'améliorer la stabilité, la prévisibilité et la transparence des transactions commerciales conclues en Amérique du Nord. La Section canadienne est également chargée d'administrer les dispositions relatives au règlement des différends prévues dans les Accords de libre-échange Canada-Israël et Canada-Chili.
La Section canadienne offre un soutien administratif, opérationnel et logistique aux groupes spéciaux chargés du règlement des différends, dans un contexte où divers usages juridiques, linguistiques, commerciaux et culturels doivent être respectés. Plus précisément, elle fournit notamment des services de traduction et d'interprétation, se charge de la distribution de documents et de la tenue des dossiers, et conserve et diffuse les actes des révisions effectuées par les groupes spéciaux. Le Secrétariat assure également la logistique des réunions et des audiences des groupes spéciaux, fournit des services administratifs et comptables, et conseille les membres des groupes spéciaux et leurs assistants pour veiller à ce que les règles de procédure et le Code de conduite soient respectés. L'an dernier, la Section canadienne du Secrétariat a rempli ces fonctions en s'appuyant sur un effectif de 13 personnes (équivalents temps plein), au coût net de 1 882 000 $.
En 2001, le Secrétariat a administré 32 poursuites dont un groupe spécial ou un comité avait été saisi. Sur ce total, dans deux cas, les parties y ont mis un terme par consentement mutuel, trois révisions ont été effectuées et ont donné lieu à quatre décisions, et les autres affaires étaient encore en cours d'examen au 31 mars 2002.
L'honorable Pierre Pettigrew
Les principaux mécanismes de règlement des différends institués par l'Accord du libre-échange nord-américain (ALÉNA) se trouvent aux chapitres 11, 19 et 20 de l'Accord. Les différends concernant les dispositions relatives à l'agriculture et aux mesures sanitaires et phytosanitaires (Chapitre 7), aux marchés publics (Chapitre 10) et aux services financiers (Chapitre 14) peuvent être soumis aux procédures de règlement du chapitre 20. Il en va de même de ceux concernant le non-respect par une Partie d'une sentence finale rendue aux termes des dispositions relatives à l'investissement (Chapitre 11).
Le chapitre 19 établit un mécanisme en vertu duquel ce sont des groupes spéciaux binationaux indépendants qui procèdent à l'examen des décisions finales en matière de droits antidumping et de droits compensateurs. Un groupe spécial est constitué lorsqu'une industrie demande la révision d'une décision concernant des importations en provenance d'un pays de l'ALÉNA. Cette industrie présente alors au Secrétariat une Demande de révision par un groupe spécial. Au Canada, les décisions en matière de droits antidumping et de droits compensateurs sont rendues par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), tandis qu'il revient au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) de déterminer si le dumping ou les subventions en question ont causé un dommage à l'industrie nationale. Les décisions en matière de dumping, de subventions et de dommages rendues par ces deux organismes, ou par leurs pendants des États-Unis et du Mexique, peuvent également faire l'objet d'un appel, auprès de la Cour d'appel fédérale, dans le cas du Canada, de la Court of International Trade dans celui des États-Unis, et du Tribunal Fiscal de la Federación, dans celui du Mexique. Les mécanismes de règlement des différends convenus par les trois pays de l'ALÉNA dans ce chapitre offrent donc une alternative à l'examen judiciaire par les tribunaux nationaux.
Les dispositions relatives au règlement des différends contenues dans le chapitre 20 s'appliquent aux différends touchant l'interprétation ou l'application de l'ALÉNA. Les étapes énoncées dans ce chapitre visent un règlement par le biais de consultations, dans la mesure du possible. Le processus commence par des consultations de gouvernement à gouvernement (c'est-à-dire les « Parties »). Si cela ne permet pas de résoudre le litige, l'une des Parties peut demander la convocation de la Commission du libre-échange de l'ALÉNA (qui se compose des ministres responsables du commerce international des Parties). Si la Commission n'a pas résolu le différend, une Partie consultante peut demander l'institution d'un groupe spécial arbitral composé de cinq membres.
Les Parties ont dressé des listes de personnes susceptibles de faire partie de groupes spéciaux. Ces personnes, qui doivent être de bonne réputation, sont choisies strictement pour leur objectivité, leur fiabilité et leur discernement. Elles doivent en outre bien connaître le droit commercial international. Il existe des listes (une par pays) pour les chapitres 11 (Investissement), 14 (Services financiers), 19 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs et pour les Comités de contestation extraordinaire) et 20 (Dispositions institutionnelles et procédures de règlement des différends). Au Canada, c'est le gouverneur en conseil qui nomme les membres des listes, sur recommandation du ministre du Commerce international.
Lorsqu'une Demande de révision par un groupe spécial en vertu du chapitre 19 est déposée, le ministre du Commerce international et son homologue des États-Unis ou du Mexique, selon le cas, mettent sur pied un groupe spécial de cinq membres à partir de leurs listes nationales respectives (les groupes spéciaux du chapitre 19 sont toujours de composition binationale). Chaque gouvernement en cause nomme deux membres, en consultation avec l'autre gouvernement concerné. Le1 cinquième membre du groupe spécial provient de l'un ou l'autre pays, avec, en général, alternance d'un différend à l'autre.
Aux termes du chapitre 20, le groupe spécial arbitral est institué selon un processus de sélection inversée, c'est-à-dire que chaque Partie au différend choisit deux membres qui sont citoyens de l'autre Partie, et vice-versa. Le président du groupe spécial est désigné par les Parties contestantes, et peut être un citoyen d'une Partie à l'ALÉNA ou de tout autre pays.
Pour faire partie d'un groupe spécial donné, les candidats figurant sur les listes doivent faire une Déclaration d'intérêts, conformément au Code de conduite de l'ALÉNA. Ce code est un élément fondamental du processus. L'idée maîtresse est que les personnes dont le nom est porté sur les listes et les membres des groupes spéciaux doivent déclarer l'existence d'intérêts, de relations ou de toutes autres circonstances susceptibles d'influer sur leur indépendance ou leur impartialité, ou encore de donner l'apparence d'un manquement à la déontologie ou d'une certaine partialité.
L'examen d'un différend par un groupe spécial institué aux termes du chapitre 19 est un processus quasi-judiciaire. Il est guidé par des règles de procédure détaillées, lesquelles fixent un échéancier pour chaque étape du processus. Le scénario idéal prévoit 315 jours entre le dépôt d'une Demande de révision par un groupe spécial et la communication de la décision de ce groupe.
Le chapitre 20 institue également des règles de procédure types pour mener un processus dont l'échéancier s'étale sur environ cinq mois. Dans le cadre de ce processus, les Parties en cause peuvent présenter des communications écrites au groupe spécial, et au moins une audience doit avoir lieu dans la capitale du pays faisant l'objet de la plainte.
Un groupe spécial constitué en vertu du chapitre 19 peut décider soit de maintenir la décision finale de l'autorité chargée de l'enquête (voir 1.2.1), soit la renvoyer à celle-ci pour révision. Dans ce dernier cas, le groupe spécial peut avoir à rendre une autre décision concernant le renvoi, en le confirmant ou en le renvoyant à nouveau à l'autorité.
Les décisions des groupes spéciaux institués aux termes du chapitre 20 sont appelées « rapports », car elles comportent des constatations de fait ainsi que d'éventuelles recommandations sur la façon de régler le différend.
Les décisions et rapports des groupes spéciaux, rédigés dans les langues officielles des pays de l'ALÉNA, peuvent être consultés en direct, via le site Web trilatéral du Secrétariat de l'ALÉNA (www.nafta-sec-alena.org).
Les décisions des groupes spéciaux rendues dans le cadre du chapitre 19 sont exécutoires et lient les Parties à l'ALÉNA à qui il est interdit d'en appeler devant des tribunaux nationaux. Toutefois, l'article 1904 (13) de l'Accord autorise l'intervention d'un Comité pour l'examen de contestations extraordinaires (CCE), qui ne peut être requise que par une Partie à l'ALÉNA et non par d'autres personnes intéressées (personnes privées). Cette contestation n'est pas un droit d'appel, mais plutôt une garantie destinée à préserver l'intégrité du processus d'examen effectué par des groupes spéciaux.
L'intervention d'un CCE peut être requise par une Partie en cause qui fait valoir :
L'annexe 1904.13.3 stipule explicitement que les CCE, si leur intervention est requise, doivent examiner « l'analyse juridique et factuelle qui sous-tend les constatations et les conclusions de la décision du groupe spécial » afin de déterminer si « l'un des motifs [du recours à la procédure de contestation extraordinaire] est établi,... ».
Les CCE se composent de trois membres sélectionnés à partir d'une liste de juges ou d'anciens juges d'une cour judiciaire fédérale aux États-Unis, d'une cour judiciaire de juridiction supérieure au Canada et d'une cour judiciaire fédérale au Mexique.
Il y a eu trois procédures de contestation extraordinaire dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, et toutes ont échoué. Il y en a une en cours dans le cadre de l'ALÉNA, impliquant les États-Unis et le Mexique.
Le Secrétariat de l'ALÉNA est un organisme unique en son genre créé par la Commission du libre-échange qui se compose des sections nationales du Canada, des États-Unis et du Mexique, sises respectivement à Ottawa, Washington et Mexico, et dirigées chacune par un secrétaire originaire de chaque pays (voir l'organigramme à l'Annexe A).
Le mandat du Secrétariat, exposé à l'article 2002.3 de l'ALÉNA, se lit comme suit :
Le Secrétariat :
Les sections nationales ont des responsabilités additionnelles liées à l'administration de processus de règlement de différends étrangers à l'ALÉNA. La Section mexicaine, par exemple, administre d'autres instruments, comme l'Accord de libre-échange entre le Mexique et le Costa Rica. De même, la Section américaine supervise l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et Israël.
En 1997, le mandat de la Section canadienne a été élargi de manière à inclure l'administration des processus de règlement des différends prévus par les accords suivants :
La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA s'emploie à administrer les dispositions relatives au règlement des différends de l'ALÉNA et autres accords de libre-échange bilatéraux*, et clea d'une manière qui assure aux parties prenantes des services administratifs et de soutien de la plus haute qualité et marqués par l'impartialité, l'équité, la rapidité et la transparence. *Il s'agit, pour les fins du présent document, de l'Accord de libre-échange Canada-Israël, et de l'Accord de libre-échange Canada-Chili. |
Le principal objectif de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA est d'administrer de façon efficiente les dispositions de règlement des différends de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), de l'Accord de libre-échange entre le Canada et Israël (ALECI) et de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC).
La Section canadienne respecte les objectifs de l'ALÉNA, en particulier sur les plans de la transparence, du règlement efficace des différends et de l'établissement d'un cadre propice au resserrement de la coopération trilatérale, régionale et multilatérale2. Dans ce but, le personnel de la Section canadienne s'est donné pour mission d'administrer ces processus de façon rapide, juste et équitable, et de maintenir un greffe de type judiciaire.
De façon plus précise, les principales activités de la Section canadienne consistent à :
Pour appuyer l'administration des processus de règlement des différends, la Section canadienne fournit aussi des services d'information et de recherches, notamment par le biais d'initiatives comme :
Afin que le grand public puisse mieux apprécier le rôle que joue le Secrétariat, le Secrétaire et le Secrétaire-adjoint mettent également à profit leurs compétences respectives pour faire la promotion des réalisations du Secrétariat, dans le cadre de son mandat, devant divers auditoires.
Les Principes directeurs devant faciliter la réalisation de l'objectif du programme sont décrits à l'Annexe B.
Voici les lois régissant le travail de la Section canadienne :
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La responsabilité de la Section canadienne devant le Parlement s'exerce par l'entremise du ministre du Commerce international (voir l'Annexe C). L'agent principal de la Section canadienne est le Secrétaire canadien, qui a pour tâche de superviser la gestion des ressources internes et les fonctions du greffe, ainsi que les communications et les activités de sensibilisation auprès de divers paliers de gouvernement et des organisations non gouvernementales.
Le Parlement canadien a alloué 2,323 millions de dollars à l'administration des processus de règlement des différends aux termes de l'ALÉNA pour l'exercice 2001-2002; les dépenses effectives se sont chiffrées à 1,882 million de dollars (voir les tableaux financiers à l'Annexe D).
Le travail du Secrétariat de l'ALÉNA est important dans la mesure où il suscite un intérêt particulier pour les contribuables canadiens, les industries nationales et leur personnel, les firmes d'importation et d'exportation, les juristes ainsi que les experts-conseils oeuvrant dans le domaine du commerce international.
En perspective En 2001, le commerce trilatéral entre les pays de l'ALÉNA (Canada, États-Unis et Mexique) a atteint plus de 1 trillion de dollars CAN. Le commerce des marchandises entre le Canada et les Étas-Unis est le plus important au monde entre deux pays. Les mécanismes de règlement des différends renforcent la continuité de ces échanges. |
Le Secrétariat de l'ALÉNA, chargé d'administrer les dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain relatives au règlement des différends, s'efforce d'offrir des services impartiaux, indépendants et de qualité supérieure. En 2001-2002, le Secrétariat était saisi de trente et une (31) procédures d'examen par des groupes spéciaux en vertu du chapitre 19 et d'un (1) examen effectué par un CCE. Durant cette même période, quatre (4) décisions en vertu du chapitre 19 ont été rendues par des groupes spéciaux. En outre, deux (2) dossiers ont été clos par consentement mutuel des parties en cause, trois révisions ont été menées à terme, et les autres différends en cours étaient toujours soumis à examen au 31 mars 2002.
La Section canadienne s'est acquittée de sa tâche de manière efficiente, grâce au Système intégré d'information qu'elle a mis en place et qui a permis d'assurer le traitement, le suivi et la confidentialité des documents relatifs aux examens des groupes spéciaux, de fournir des services rapides et de mener en temps voulu les activités de communication et de recherche requises pendant toute la période sur laquelle s'étalent les procédures des groupes spéciaux.
Pour maintenir la qualité des services qu'elle fournit, la Section canadienne a énuméré dans son Rapport sur les plans et les priorités pour l'exercice 2001-2002 plusieurs activités qu'elle entendait mener à bien en priorité au cours de l'année financière. On trouvera dans la présente section une description des progrès réalisés à ce chapitre.
Les principaux clients du Secrétariat sont les membres des groupes spéciaux qui instruisent les différends commerciaux et rendent des décisions en vertu de l'ALÉNA. Le Secrétariat recueille, distribue et conserve l'information nécessaire aux révisions effectuées par les groupes spéciaux, leur offre un soutien administratif, logistique et financier et les conseille à propos de questions relatives aux procédures prévues par l'ALÉNA, des règles de procédure elles-mêmes et du Code de conduite.
En outre, à partir de juillet 2001, la Section canadienne du Secrétariat a institué de nouvelles procédures de paiement des membres des groupes spéciaux et des fournisseurs. Les factures sont désormais traitées à l'interne en trois jours - ce qui est une amélioration notable par rapport au délai de cinq jours qui est la norme de service du Secrétariat.
Comme on l'a noté dans la section 2, le Secrétariat de l'ALÉNA administre les processus de règlement des différends commerciaux en toute indépendance, sans parti pris, de manière impartiale et expéditive. Ces processus et ces services sont essentiels pour les gouvernements et les organisations économiques des pays signataires de cet accord. Dans la plupart des cas, seules les sections nationales concernées administrent conjointement les affaires dont sont saisis les groupes spéciaux. Toutefois, les trois sections nationales sont impliquées au même titre lorsque les trois Parties sont appelées à participer à une procédure arbitrale. Par conséquent la coopération et la collaboration entre les sections nationales sont essentielles pour assurer le bon déroulement du processus.
De plus, même si elle est tenue de préserver son autonomie vis-à-vis le gouvernement, la Section canadienne doit collaborer avec certains ministères et organismes publics pour veiller à ce que les ressources que lui alloue le Parlement soient utilisées conformément aux politiques et réglementations financières du gouvernement canadien.
Cet arrangement donne aux étudiants la possibilité de se familiariser avec les dispositions de l'ALÉNA concernant le règlement des différends. La Section canadienne bénéficie des connaissances de ces étudiants qui, à leur tour, peuvent avoir un aperçu de ce qu'implique une carrière dans le domaine du droit commercial international.
Les améliorations qui seront apportées plus tard à ce nouveau système permettront aux employés du Secrétariat et aux clients d'avoir accès plus rapidement à des informations sur les révisions effectuées par les groupes spéciaux. Au moment opportun, le système permettra également de diffuser plus largement toute l'information dont dispose le Secrétariat, grâce à notre site Internet où sont déjà publiés les décisions des groupes spéciaux, les procédures qu'ils observent et les textes législatifs relatifs à l'ALÉNA - en trois langues, pour le bénéfice de toute la population nord-américaine. Les sections nationales ont continué à se consulter mutuellement pour déterminer ce qui pouvait être ajouté aux informations déjà fournies sur le site du Secrétariat.
Pour mémoire, les requêtes, réponses et ordonnances sont des actes de procédure : après avoir considéré les requêtes et les réponses qui leur sont soumises par les conseillers juridiques des parties en cause, les membres des groupes spéciaux émettent des ordonnances. La Section canadienne a désormais une base de données couvrant toutes les requêtes et ordonnances soumises aux groupes spéciaux depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Les membres des groupes spéciaux et les assistants peuvent maintenant consulter ces documents de référence plus facilement lorsqu'ils font des recherches sur la jurisprudence. Au cours de l'exercice examiné, les deux autres Sections nationales ont été tenues au courant du déroulement de cette initiative, et l'on prévoit que la base de données devienne trilatérale une fois que des résumés auront été rédigés dans les deux autres pays.
Un léger contretemps a obligé la Section canadienne à réviser ses plans ambitieux concernant la gestion de l'information. En effet, en 2001-2002, nous avons eu de la difficulté à remplacer un employé clé, le gestionnaire de l'information, mais malgré ce retard, des progrès significatifs ont été accomplis au cours du présent exercice.
Si le Secrétariat peut maintenir la qualité des services qu'il fournit à sa clientèle, c'est en grande partie parce qu'il peut compter sur un personnel compétent. Pour de petits organismes comme le Secrétariat de l'ALÉNA, la gestion des ressources humaines pose un réel défi. Les possibilités d'avancement interne sont habituellement rares, et lorsque des employés spécialisés s'en vont, il peut être difficile de les remplacer.
En ce qui concerne la première, elle porte sur l'apprentissage continu et a pour objet d'inciter les employés à mener à bien un programme individualisé - formel et défini au préalable - de formation et de développement professionnel, afin d'améliorer leurs perspectives de carrière. Au 31 mars, la moitié des employés permanents avaient accepté de suivre un tel programme.
L'intérêt que suscitent les questions relatives aux échanges commerciaux allant croissant à travers le monde, le Secrétariat est de plus en plus appelé à participer à divers événements publics et conférences professionnelles. Par ailleurs, la Section canadienne oriente ses pratiques et processus de gestion de façon à refléter les principes relatifs à la responsabilité et à la transparence qui sous-tendent l'initiative du gouvernement concernant la modernisation de la fonction de contrôleur.
De plus, suite à l'installation du SAIGM (Système automatisé d'information de gestion du matériel), on a pu effectuer l'inventaire et l'amortissement de tous les actifs. La nouvelle approche permet de fournir aux gestionnaires des Centres de responsabilité des budgets individuels et des rapports mensuels sur ces budgets.
Par exemple, au cours de l'exercice, on a pu faire une analyse chronologique (à partir de 1989 jusqu'à maintenant) des dépenses consacrées aux travaux des groupes spéciaux. Cette analyse de coûts aidera les trois sections nationales du Secrétariat à mener à bien leurs processus de planification et de préparation des budgets. On a rendu compte fidèlement au sous-receveur général de toutes nos opérations financières, tandis que le rapprochement des comptes et l'amortissement des actifs sont maintenant effectués mensuellement.
1La forme masculine utilisée dans ce rapport désigne aussi bien les femmes que les hommes. Elle n'est utilisée que dans le but d'alléger la présentation du texte et d'en faciliter la compréhension.
2Le Secrétaire-adjoint de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA a été pendant 18 mois, en 1999-2000, le tout premier Directeur exécutif du Secrétariat de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLÉA).
Personnes-ressources et autres informations
Secrétaire canadien
Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne
Bureau 705
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1P 5B4
Tél : (613) 992-9388
Téléc. : (613) 992-9392
Internet : www.nafta-sec-alena.org
Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne
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| Engagement à assurer l'impartialité et l'équité de la procédure administrative | La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend administrer les dispositions relatives au règlement des différends des accords de libre-échange et autres accord bilatéraux pertinents, d'une manière qui assure l'impartialité de la procédure administrative, ainsi que l'équité et la sécurité du processus. |
| Engagement à assurer la qualité du service | La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend maintenir le plus haut niveau de qualité qui soit concernant l'administration de toutes les procédures de règlement des différends, et investir dans les technologies de l'avenir. |
| Soutien aux parties prenantes | La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend appuyer les parties prenantes au règlement des différends et leur fournir des services de manière impartiale, adaptée, accessible et rapide. |
| Ouverture et responsabilité | La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend promouvoir une culture institutionnelle axée sur la transparence des processus de gestion et sur la responsabilité, tant à l'égard de la Commission du libre-échange que du public. |
| Efficacité opérationnelle | La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend diversifier les modes de prestation de ses services afin d'améliorer l'accès et le partage de l'information et de perfectionner ses pratiques opérationnelles. |
| Apprentissage continu | La Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA entend avoir à son service des employés professionnels et consciencieux, tout en leur offrant des perspectives de carrière grâce à l'apprentissage continu. |
| Besoins financiers par autorisation (en milliers de dollars) | ||||
| Crédit | 2001-2002 | |||
| Dépenses prévues | Autorisations totales1 | Dépenses réelles | ||
| Section canadienne, Secrétariat de l'ALÉNA | ||||
| 50 | Programme | 2 115 | 2 182 | 1 741 |
| (S) | Contribution aux régimes de prestations aux employés (RPE) | 141 | 141 | 141 |
| Total pour l'organisme | 2 256 | 2 3232 | 1 8823 | |
1Les autorisations totales correspondent à celles du
Budget principal du Secrétariat.
2L'augmentation de 67 000 $ dans les Autorisations totales par
rapport aux dépenses prévues pour 2001-2002 est due aux conventions
collectives (41 000 $) et au Programme de modernisation de la fonction de
contrôleur (26 000$)
3Les dépenses réelles inférieures aux dépenses prévues pour
2001-2002 sont dues principalement à un nombre moins grand que prévu de
demandes de règlement de différends présentées en vertu de l'ALÉNA.
| Comparaison dans le temps des dépenses totales prévues par rapport aux dépenses réelles (en milliers de dollars) | |||||
| Dépenses réelles 1999-2000 | Dépenses réelles 2000-2001 | 2001-2002 | |||
| Secteur d'activité | Dépenses prévues | Autorisations totales | Total | ||
| Section canadienne, Secrétariat de l'ALÉNA | 1 681 | 1 777 | 2 115 | 2 182 | 1 741 |
| Total | 1 681 | 1 777 | 2 115 | 2 182 | 1 741 |
| Recettes non disponibles (en milliers de dollars) | |||||
| Secteur d'activité | Recettes réelles 1999-2000 | Recettes réelles 2000-2001 | 2001-2002 | ||
| Recettes prévues | Autorisations totales | Recettes réelles | |||
| Section canadienne, Secrétariat de l'ALÉNA | 130 | 348 | 300 | 250 | 444 |
| Total | 130 | 348 | 300 | 250 | 444 |
