RMR 2004 - 2005
Bureau du Directeur général des élections

Section II – Analyse du rendement par résultat stratégique

Ressources financières (en milliers de dollars)

Conduite des scrutins

Tenue de la 38^e élection générale le 28 juin 2004

La 38^e élection générale débute le 23 mai 2004 lorsque le directeur général des élections du Canada donne instruction au directeur du scrutin de chacune des 308 circonscriptions fédérales de voir à l'élection d'un député. La journée d'élection est fixée au lundi 28 juin 2004 par le gouverneur en conseil.

La tenue d'un scrutin en 36 jours impose un échéancier serré. Le plan directeur d'une élection générale prévoit plus de 800 activités de haut niveau à accomplir. Pour respecter les nombreuses échéances du calendrier, il faut des procédures éprouvées et du personnel hautement qualifié. Mais chaque élection générale a son lot d'imprévus. Élections Canada y réagit sans délai – de façon à bien servir les électeurs, les candidats, les partis ainsi que le processus démocratique.

Gestion du scrutin

Pour la 38^e élection générale, Élections Canada avait élaboré un nouveau Cadre de gestion du scrutin, de façon à fournir chaque jour à notre Comité exécutif une vue d'ensemble de la progression des activités en région et à Ottawa ainsi qu'une occasion de régler les problèmes à mesure qu'ils se présentaient et avant qu'ils puissent s'aggraver.

Le Comité exécutif recevait aussi des breffages de groupes de travail internes. Ces équipes formées d'experts étaient chargées de détecter les risques et les problèmes, d'en déterminer les causes et les solutions, et d'analyser chaque détail des points de vue de la faisabilité, des répercussions et du risque. Le Comité exécutif prenait aussi connaissance des actualités et des tendances dans la couverture médiatique, les analysait et y réagissait.

Pour la 38^e élection générale, des améliorations ont été apportées au Système de gestion d'un scrutin, qui a signalé toute exception constatée dans le déroulement normal des activités, tant à Élections Canada, à Ottawa, que dans les 308 circonscriptions. Ce système était aussi une source de rapports de gestion quotidiens pour le Comité exécutif. Il tirait des renseignements de plusieurs systèmes informatiques à Ottawa et en région ainsi que des directeurs du scrutin.

Nous avons aussi amélioré les indicateurs de rendement au niveau des circonscriptions et les applications de production de rapports, y compris en y ajoutant des capacités d'indication des anomalies. Les rapports d'anomalies ont aidé le Comité exécutif à se concentrer sur les questions critiques lors de ses réunions, mettant en relief les éléments stratégiques et tactiques pertinents, dont l'analyse des tendances et l'interdépendance des activités clés.

Par ailleurs, nous avons fourni chaque jour aux directeurs du scrutin des données sur l'avancement de leur révision des listes, leurs appels au réseau de soutien d'Élections Canada et le nombre d'appels reçus à leur bureau par la ligne sans frais.

Pour la 38^e élection générale, Élections Canada a retenu les services de 24 agents de liaison en région desservant l'ensemble du pays, ce qui constituait un des éléments majeurs du cadre de gestion.

Travaillant sur le terrain auprès des directeurs du scrutin, les agents de liaison en région pouvaient suivre l'élection à l'échelle locale. Ils fournissaient une analyse qualitative du déroulement de l'élection, qui complétait les statistiques transmises par le Système de gestion d'un scrutin.

Chaque agent de liaison en région avait quatre responsabilités durant l'élection :

• agir comme leader fonctionnel pour les directeurs du scrutin de sa région;
• améliorer la qualité et la diligence de l'exécution des tâches clés dans chaque circonscription de sa région;
• déceler les problèmes dans les circonscriptions et aider les directeurs du scrutin à les régler;
• agir au besoin comme porte-parole auprès des médias.

Les agents de liaison en région étaient soutenus par des conseillers et des analystes qui ont répondu à plus de 4 100 questions de leur part durant l'élection. Ils recevaient aussi du Système de gestion d'un scrutin des rapports d'exceptions quotidiens qui les aidaient à garder à l'œil les secteurs à problèmes. Le Comité exécutif a reçu chaque jour des rapports provenant des agents de liaison en région. Pendant les 36 jours de la période électorale, 164 risques et problèmes ont été signalés par les agents; tous ont été résolus en moins de deux jours. Des sondages ont montré que les directeurs du scrutin étaient satisfaits de la disponibilité des agents de liaison en région (84 %) et de leur capacité de répondre aux questions des médias (75 %). L'organigramme à la page 50 situe le poste d'agent de liaison en région au sein de l'organisme.

Dès la délivrance des brefs d'élection, les directeurs du scrutin ont immédiatement entrepris de recruter leur personnel, ouvert leur bureau et entamé l'accomplissement des tâches prévues dans le calendrier de 36 jours. Pendant la période électorale, chaque directeur du scrutin a dû embaucher en moyenne 629 personnes qui ont été affectées à quelque 50 fonctions différentes.

Chaque bureau a reçu en moyenne près de deux tonnes de fournitures, dont certaines ont été envoyées avant la délivrance des brefs pour permettre aux directeurs du scrutin d'aménager leur bureau et de se préparer au début des opérations. Au 4 juin 2004, 12 jours après la délivrance des brefs, le reste des quelque 550 tonnes de matériel – urnes, formulaires, enseignes et équipement divers ainsi que 3 000 ordinateurs (entreposés dans des centres régionaux) – était en route vers les 308 bureaux des directeurs du scrutin ou s'y trouvait déjà.

La plupart des directeurs du scrutin ont ouvert leur bureau et émis dans un délai de 48 heures l'Avis de convocation officiel, qui signale au public que le bureau est maintenant ouvert et que les candidats peuvent soumettre leur acte de candidature. Dès l'ouverture des portes, les coordonnées des bureaux sont affichées à www.elections.ca.

La mise en marche des systèmes

Presque tous les aspects de l'administration d'une élection sont informatisés. En octobre 2001, dans le cadre d'une mise à niveau générale, nous avions fourni un ordinateur personnel à chaque directeur du scrutin pour faciliter les tâches préscrutin et les communications avec Élections Canada.

Après la délivrance des brefs, plus de 6 800 lignes téléphoniques locales ont été installées dans les 308 bureaux des directeurs du scrutin et 96 bureaux supplémentaires; 89 % seront opérationnelles en 5 jours, et toutes le seront en 10 jours. Néanmoins, l'opération sera plus longue que prévu, et nous devrons réévaluer ces procédures. Environ 1 125 lignes sans frais ont été activées pour permettre au public de joindre les bureaux principaux et supplémentaires des directeurs du scrutin et un centre d'appels national. Une nouvelle technologie mise en œuvre en 2004 nous permet de surveiller le volume d'appels entrants aux bureaux des directeurs du scrutin et d'alerter ces derniers par courriel s'il dépasse leur capacité de respecter les normes de service établies.

Le matériel informatique servant à la gestion de l'élection a été livré et installé en cinq jours dans les 308 bureaux des directeurs du scrutin – un processus grandement facilité par l'utilisation des centres d'entreposage de Postes Canada à travers le pays. Les coordonnateurs de l'informatisation ont installé les logiciels requis pour gérer le bureau et échanger des données avec Élections Canada à Ottawa. Les données nécessaires au fonctionnement de ces systèmes ont ensuite été téléchargées dans les bureaux locaux. Un problème de disque d'installation ralentira le processus dans plusieurs circonscriptions, mais il sera résolu dans le délai prévu.

Dans les jours suivants, le personnel du directeur du scrutin a confirmé et conclu les baux des bureaux de scrutin et, avec un système informatique, préparé les prêts à photographier des cartes d'information de l'électeur qui seront envoyés à l'imprimerie. Les adresses des bureaux de scrutin ont été transmises pour affichage sur le site Web d'Élections Canada.

L'accroissement du personnel à Ottawa

À Ottawa, le nombre d'employés a doublé, passant à environ 600 personnes. Nous avions tenu des concours et établi des listes d'admissibilité bien avant le scrutin et avions demandé l'aide de nos collègues provinciaux afin de recruter du personnel d'expérience pour le réseau de soutien d'Élections Canada (voir page 20).

Les fonctions du directeur du scrutin

Les directeurs du scrutin doivent assumer des fonctions diverses et maîtriser un large éventail de techniques de gestion moderne, dont la planification financière; la gestion des ressources financières, humaines et matérielles; la négociation de contrats; les relations publiques; et la bureautique. Ils doivent être compétents et efficaces pour s'acquitter de leurs tâches dans les délais serrés du calendrier électoral. Huit démissionneront après leur formation à Ottawa.

Les directeurs du scrutin ont géré l'énorme tâche d'embaucher quelque 190 000 travailleurs électoraux temporaires dans l'ensemble du pays. Élections Canada a fourni à toutes ces personnes formation, supervision, matériel de formation, fournitures et soutien administratif.

L'établissement des bureaux de scrutin

Avant la délivrance des brefs, les directeurs du scrutin avaient repéré des endroits adéquats comme lieux de scrutin. Dans la mesure du possible, on choisit des endroits centraux faciles d'accès : écoles, centres communautaires, etc. Ils ne sont cependant pas simples à louer, car il faut respecter les intérêts de conseils scolaires et de centres communautaires ou autres propriétaires ou parties intéressées. Leur collaboration contribue au succès de l'élection.

Les directeurs du scrutin ont établi 63 859 bureaux de scrutin dans 18 807 lieux de scrutin :

• 14 925 lieux de scrutin ordinaires (59 514 bureaux de scrutin);
• 2 702 lieux de vote par anticipation (3 235 bureaux de scrutin);
• 3 172 lieux desservis par un bureau de vote itinérant (1 110 bureaux de scrutin).

Chaque bureau de scrutin a servi en moyenne 352 électeurs, et 99,8 % de tous les lieux de scrutin étaient accessibles de plain-pied. Des certificats de transfert pouvaient être remis aux électeurs handicapés pour leur permettre de voter à un autre bureau de scrutin si le leur n'était pas accessible de plain-pied.

Les directeurs du scrutin doivent prévoir des bureaux de vote itinérants, qui desservent les résidences pour personnes âgées ou handicapées en se déplaçant d'un établissement à l'autre. Dans chaque établissement, les électeurs peuvent voter sans difficulté à des heures qui sont annoncées bien avant le jour d'élection. À l'élection de 2004, 1 110 bureaux de vote itinérants ont servi 170 925 électeurs inscrits dans 3 172 établissements répartis dans 274 circonscriptions; 92 091 électeurs ont voté à ces bureaux.

Ouverture tardive de bureaux de scrutin

Les directeurs du scrutin ont dressé un plan d'urgence, en collaboration avec leur agent de liaison en région, pour garantir que tous les bureaux de scrutin ouvrent à l'heure prescrite par la Loi électorale du Canada. Le plan visait aussi à parer aux risques associés à des démissions de dernière minute en formant des employés de réserve. À l'échelle nationale, 6 510 fonctionnaires électoraux supplémentaires étaient disponibles le jour d'élection; 2 209 fonctionnaires supplémentaires l'étaient pour chaque jour du vote par anticipation.

Des 308 directeurs du scrutin, 92 % ont présenté un plan d'urgence pour le vote par anticipation, et 91 % en ont présenté un pour le jour d'élection.

Sur les 59 514 bureaux de scrutin ordinaires, seulement 56 bureaux dans 13 circonscriptions n'ont pas ouvert à l'heure prévue le jour du scrutin – un bon résultat attribuable principalement aux plans d'urgence. Plusieurs des retards ne dépasseront pas une heure, mais 35 bureaux ouvriront jusqu'à quatre heures en retard. Par ailleurs dans une circonscription, un centre de scrutin a fermé ses portes pendant 20 minutes, coupant l'accès à 13 bureaux de scrutin. Dans chaque cas semblable, le directeur général des élections a demandé immédiatement aux directeurs du scrutin concernés un rapport sur les facteurs du retard. Dans 12 circonscriptions, les directeurs du scrutin ont fourni ces rapports.

Nombre cumulatif de travailleurs électoraux rémunérés

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La préparation des listes électorales

Il y a quatre listes électorales à produire pour chaque circonscription à toute élection : la liste préliminaire, la liste révisée, la liste officielle et la liste définitive. La révision consiste à ajouter ou supprimer des noms et à corriger des renseignements sur les listes électorales en période électorale.

Chaque bureau du directeur du scrutin possède une base de données des listes de toutes les circonscriptions. À la 38^e élection générale, les directeurs du scrutin pouvaient mettre à jour et transférer des données d'électeurs d'une circonscription à une autre. Au cours de l'élection, on estime que les données de 409 040 électeurs ont été transférées entre circonscriptions et que celles de 629 237 électeurs ayant déménagé à l'intérieur de leur circonscription ont été actualisées.

Pendant la deuxième semaine de la période électorale, les directeurs du scrutin font de la révision ciblée dans les nouveaux quartiers, les immeubles d'habitation, les résidences d'étudiants, les foyers pour personnes âgées et les centres de soins de longue durée.

Des agents réviseurs visitent les secteurs ciblés et inscrivent les électeurs en personne. Ils ont ainsi visité quelque 1 295 000 adresses et rempli des formulaires d'inscription pour 266 000 ménages; ils ont aussi laissé 289 000 trousses d'inscription par la poste.

Élections Canada conserve la responsabilité de tenter de prendre contact avec tous les électeurs susceptibles de ne pas être inscrits, mais on constate que l'inscription à domicile devient de moins en moins efficace. Comme le signalaient déjà un nombre grandissant d'intervenants à l'époque des recensements de porte en porte nationaux, les gens passent plus de temps hors du foyer et hésitent davantage à ouvrir aux étrangers. En outre, ils n'ont pas toujours sous la main les pièces d'identité requises. La révision ciblée doit être évaluée à la lumière de ces défis afin que les efforts puissent être concentrés sur les secteurs et les groupes qui en ont le plus grand besoin.

Le réseau de soutien d'Élections Canada

Pour aider les directeurs du scrutin et leur personnel, Élections Canada a créé à Ottawa un réseau de soutien comprenant cinq bureaux d'aide : coordination électorale, systèmes de révision (y compris technologie de l'information), Règles électorales spéciales, finances et services de soutien. Les directeurs du scrutin et leur personnel peuvent communiquer avec le réseau de soutien par téléphone, par télécopieur, par courriel, ou par un logiciel de suivi d'appels. Au total, 82 158 appels seront reçus durant l'élection, dont 76 492 seront traités immédiatement; ce taux de réponse de 93 % surpasse la norme de service générale, qui est de 85 %. Après l'élection, les employés et les fonctionnaires électoraux pouvaient utiliser un numéro sans frais pour obtenir des renseignements sur la paie et leur état de rémunération. À la fin décembre 2004, ils avaient fait quelque 38 000 appels, dont 31 000 avaient été traités. Comme il s'agit d'une proportion inférieure à la norme de 85 %, Élections Canada prendra les mesures nécessaires pour accroître le nombre d'appel traités à la prochaine élection.

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Financement politique

Appliquer les dispositions de la Loi électorale du Canada concernant le financement politique

En juin 2003, le Parlement a adopté le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique). La plupart de ses dispositions ont pris effet le 1^er janvier 2004 – moins de six mois avant la 38^e élection générale. Elles ont eu une incidence profonde sur les produits et services d'Élections Canada ainsi que sur ses systèmes informatiques.

Ce projet de loi a sensiblement resserré la réglementation des contributions politiques et des activités financières des partis et des candidats, notamment en plafonnant les contributions et en interdisant les contributions des syndicats et des personnes morales aux partis enregistrés et à leurs candidats à la direction.

Les modifications ont aussi appliqué ces dispositions aux associations de circonscription des partis ainsi qu'aux candidats à l'investiture et à la direction des partis. En outre, les exigences en matière de divulgation et d'enregistrement des entités politiques ont été rehaussées.

Le projet de loi C-24 a par ailleurs institué pour les partis enregistrés, à même le trésor public, un régime d'allocations trimestrielles fondées sur le nombre de votes obtenus à l'élection générale précédente.

Pour plus d'information sur les changements à la Loi, CLIQUEZ : www.elections.ca/content.asp?section=loi&document=index&dir=re3&lang=f&textonly=false.

Le gros du travail de mise en œuvre du projet de loi C-24 a été effectué en 2003-2004. En 2004-2005, Élections Canada a poursuivi la mise en place des outils et des processus devant servir à informer le public et à simplifier les formalités pour toutes les entités politiques concernées. Nous avons aussi continué de répondre aux recommandations d'améliorations formulées par les agents officiels des candidats consultés après l'élection générale de 2000. Élections Canada a donné suite à chacune de leurs principales recommandations, sauf celles qui nécessitaient des changements législatifs. Les produits et les renseignements ainsi produits, distribués dans des trousses multimédias et sur le site Web, comprenaient des formulaires, des manuels, des vidéos de formation et des logiciels de présentation électronique des rapports. En outre, nous avons mis sur pied un réseau de soutien accessible par un numéro de téléphone sans frais aux partis politiques, à leurs agents et à leurs vérificateurs pendant le processus. En tout, 13 900 appels ont été reçus en 2004-2005, et 13 289 d'entre eux ont été traités, pour un taux de réponse de 96 % (qui est donc de 11 points de pourcentage supérieur à la norme de service générale de 85 %).

L'élection générale de 2004 a été la première à se dérouler sous le nouveau régime de financement politique. Au 16 juin 2005, Élections Canada avait reçu plus de 2 900 rapports, soit :

• 1 652 rapports de campagne électorale du candidat;
• 863 rapports de course à l'investiture;
• 357 rapports de campagne du candidat à l'investiture;
• 12 rapports d'un parti enregistré sur les dépenses d'une élection générale;
• 59 rapports des dépenses de publicité électorale d'un tiers.

Par ailleurs, Élections Canada a reçu :

• 8 rapports hebdomadaires et 3 rapports finaux de campagne du candidat à la direction d'un parti;
• 3 états de l'actif et du passif de nouveaux partis enregistrés avant la 38^e élection générale;
• 12 rapports financiers d'un parti enregistré pour l'année 2003;
• 1 065 bilans d'ouverture de nouvelles associations de circonscription enregistrées;
• 642 rapports financiers d'associations enregistrées pour l'année 2004

Depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-24, Élections Canada a versé :

• 19 386 106 $ en remboursements aux candidats pour leurs dépenses électorales;
• 30 548 056 $ en remboursements aux partis pour leurs dépenses électorales;
• 23 196 131 $ en allocations trimestrielles aux partis pour l'année 2004;
• 6 022 785 $ en allocations aux partis pour la période du 1^er janvier au 31 mars 2005.

Le total des sommes versées dépasse 80 millions de dollars, en comptant les honoraires des vérificateurs et les remises de cautionnements de candidature.

Le remboursement des candidats se fait en deux étapes. Les paiements initiaux, de 9,8 millions de dollars, ont été faits en juillet 2004 aux 837 candidats admissibles, c'est-à-dire ceux qui avaient reçu au moins 10 % des votes valides dans leur circonscription. En moyenne, chaque candidat a touché un remboursement de 11 700 $. Quant aux paiements finaux, qui se fondent sur l'information déclarée par le candidat dans son rapport de campagne, ils sont autorisés à mesure que l'examen de ces rapports est terminé. Aux termes de l'article 465 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections doit être convaincu que le candidat et son agent officiel ont rempli les conditions imposées par la Loi avant d'autoriser le remboursement final.

La semaine du 9 mai 2005, Élections Canada avait terminé le remboursement des dépenses admissibles d'un plus grand nombre de campagnes qu'au terme de la même période après l'élection générale de 2000.

En comparaison avec l'élection générale de 2000, beaucoup de candidats à l'élection générale de 2004 n'ont pas respecté le délai de présentation du rapport, qui était le 28 octobre 2004. Ainsi, sur les 1 685 rapports de candidats attendus, environ 400 n'ont pas respecté cette échéance : 322 ont bénéficié d'une prorogation du délai accordée par le directeur général des élections, et 60, d'une prorogation accordée par les tribunaux. Ce nombre de prorogations est trois fois et demie autant que les 111 accordées à l'élection générale de 2000. Cette augmentation imprévue a grevé nos ressources.

Le contrôle et l'administration des prorogations sont des tâches exigeantes en temps et en efforts. Au cours des mois d'octobre, novembre et décembre 2004, Élections Canada a dû communiquer fréquemment, parfois quotidiennement, avec le président de la Chambre des communes, les whips des partis, les partis eux-mêmes, les candidats concernés et leurs agents officiels pour déterminer à quel moment on pouvait attendre les rapports non reçus. Le Comité consultatif des partis politiques a d'ailleurs reconnu nos efforts à cet égard.

La raison pour laquelle nous accordons autant d'importance au contrôle est que le non-respect des exigences entourant la présentation des rapports peut avoir des conséquences très graves pour les candidats, notamment :

• la perte du droit de se porter candidat à une élection fédérale;
• dans le cas des députés, la perte du droit de siéger et voter à la Chambre des communes;
• la perte du droit au remboursement des dépenses électorales;
• la perte du droit au remboursement du cautionnement de candidature.

Ces conséquences s'ajoutent au fait que des infractions sont associées au non-respect des exigences de la Loi en matière de rapports.

En plus de gérer les prorogations, nous avons remboursé, en décembre 2004, environ 1,6 million de dollars en cautionnements des candidats à la suite de notre examen préliminaire des rapports. Des remboursements des dépenses électorales de l'ordre de 30,5 millions de dollars ont également été versés aux partis admissibles dans la semaine suivant la réception de leur rapport de dépenses.

Pendant notre examen des rapports, nous avons remarqué que plusieurs d'entre eux comportaient des erreurs ou des omissions, ainsi que d'autres problèmes possibles. Notre contrôle aide à protéger les candidats en leur offrant des options administratives pour corriger leur rapport.

Cependant, le repérage et la résolution des erreurs, des omissions et des questions soulevées prolonge forcément le processus. Élections Canada a relevé 250 rapports qui devaient être modifiés pour respecter les exigences de la Loi.

Formation à l'intention des associations de circonscription des partis

À la demande du Comité consultatif des partis politiques, Élections Canada a mis au point et tenu des séances d'information à l'intention des associations de circonscription des partis. En tout, 21 séances ont eu lieu d'un bout à l'autre du Canada du 15 au 28 février 2005.

Ces séances abordaient trois sujets :

• la compréhension des obligations de l'association enregistrée;
• la navigation dans le site Web d'Élections Canada;
• une démonstration du logiciel Rapport financier électronique.

Dans leur évaluation des séances, les 542 participants ont exprimé un jugement favorable, indiquant qu'ils étaient satisfaits de la formation reçue. La majorité d'entre eux se sont dits intéressés à suivre d'autres séances. Plus précisément, les répondants au sondage ont indiqué que :

• les séances avaient répondu à leurs attentes (96 %);
• la qualité des exposés était très bonne ou excellente (82 %);
• les périodes de questions étaient très bonnes ou excellentes (93 %);
• le service fourni par la ligne de soutien 1 800 était satisfaisant (88 %).

Avant les séances de formation, seulement 38 % des participants avaient déjà utilisé le Rapport financier électronique. Après, 91 % ont affirmé qu'ils l'utiliseraient.

Rapports postélectoraux

Présenter, conformément à la Loi, un rapport sur l'administration d'un scrutin, et procéder à une évaluation postélectorale

Après la 38^e élection générale, Élections Canada a mené diverses évaluations axées sur les nouveaux programmes et les initiatives d'intérêt pour l'organisme et les intervenants externes, tels que les électeurs et les entités politiques.

• Par voie de concours, nous avons chargé Les Associés de recherche EKOS de mener un sondage général auprès des électeurs et d'un suréchantillon d'électeurs autochtones, et le Centre de recherche Décima de faire de même auprès des directeurs du scrutin.
• Nous avons participé à l'Étude électorale canadienne de 2004.

En plus de ces trois grandes études, Élections Canada a réalisé plus de 40 évaluations de ses programmes et de ses projets; nous avons notamment étudié les nouvelles initiatives introduites depuis l'élection générale de 2000 (agents de liaison en région, programme de rayonnement). Les recommandations issues de ces évaluations ont permis de cerner des améliorations possibles à court et long termes en matière de prestation des services et d'administration électorale.

Toujours après la 38^e élection générale, le directeur général des élections a présenté le Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 38^e élection générale tenue le 28 juin 2004 au président de la Chambre des communes le 21 octobre 2004.

Il a également présenté les résultats officiels de la 38^e élection générale sur CD-ROM le 17 novembre 2004.

Par ailleurs, au cours de cette période, le directeur général des élections a formulé ses recommandations à la suite du Décret de représentation de 2003. Sous le titre Optimiser les valeurs du redécoupage, ce rapport propose des modifications au processus de redécoupage prévu par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Il a été déposé au Parlement le 18 mai 2005, après la fin de la période de référence du présent rapport.

En septembre 2005, le directeur général des élections a déposé au Parlement le premier de deux rapports de recommandations sur les changements à apporter à la Loi électorale du Canada. Le premier rapport porte principalement sur les questions distinctes de la réforme du financement politique entrée en vigueur le 1^er janvier 2004. Cette dernière fera plutôt l'objet du second rapport, qui sera déposé ultérieurement. Ces deux rapports sont produits en vertu de l'article 535 de la Loi.

Pour le Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 38e élection générale tenue le 28 juin 2004, CLIQUEZ : www.elections.ca/content.asp?section=gen&document=index&dir=rep/re2/sta2004&lang=f&textonly=false.

Pour les Résultats officiels de la 38e élection générale, CLIQUEZ : www.elections.ca/scripts/OVR2004/default.html.

Pour le rapport Optimiser les valeurs du redécoupage, CLIQUEZ : www.elections.ca/content.asp?section=gen&document=index&dir=rep/re2/recom_redis&lang=f&textonly=false.

Application de la loi

Continuer de faire enquête et de statuer sur des plaintes reliées à l'élection générale de 2000 et aux élections partielles subséquentes. Faire enquête et statuer sur des plaintes reliées à l'élection générale de 2004.

Le commissaire aux élections fédérales est l'autorité chargée de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada.

Quiconque a des motifs de croire qu'une infraction à la Loi électorale du Canada ou à la Loi référendaire a été commise peut déposer une plainte auprès du commissaire, qui fera enquête.

En période électorale, s'il a des motifs de croire qu'une grave infraction à la Loi risque de compromettre l'intégrité du processus électoral, le commissaire peut s'adresser à un tribunal pour demander une injonction. Une poursuite pour infraction doit être engagée dans les 18 mois suivant le jour où le commissaire a connaissance des faits qui y donnent lieu, et au plus tard sept ans après la date de l'infraction.

Le commissaire peut aussi conclure une transaction avec une personne s'il a des motifs raisonnables de croire que celle-ci a commis, est sur le point de commettre ou commettra probablement une infraction. Une transaction est une entente volontaire entre le commissaire et la personne visée, aux termes de laquelle la personne accepte les conditions à remplir pour respecter la Loi. Un résumé de chaque transaction est publié.

Pour le relevé des sentences, CLIQUEZ : www.elections.ca/content.asp?section=loi&document=index&dir=sen&lang=f&textonly=false.

Pour les sommaires des transactions, CLIQUEZ : www.elections.ca/content.asp?section=loi&document=index&dir=agr&lang=f&textonly=false.

Le commissaire reçoit encore des plaintes reliées à la 38^e élection générale et poursuit ses enquêtes.

Pour la 37^e élection générale, le commissaire a reçu 1 032 plaintes concernant des présumées infractions. Il a autorisé 41 poursuites, dont 14 ont donné lieu à des transactions. Onze inculpés ont été déclarés coupables, trois causes ont abouti à des acquittements, trois demeurent en instance et les autres ont été suspendues ou retirées. En tout, 61 transactions ont été conclues pour la 37^e élection générale. Trente-six transactions et une poursuite concernaient des électeurs ayant voté plus d'une fois.

Pour les 12 élections partielles tenues de 2000 à 2004, le commissaire a reçu 42 plaintes, qui ont toutes été classées. Quatre transactions ont été conclues.

Au mois de septembre 2005, le commissaire aux élections fédérales avait reçu 836 plaintes relatives à la 38^e élection générale; 799 cas ont été réglés; 37 sont encore sous enquête. Quatorze transactions ont été conclues.

Les plaintes les plus souvent présentées au commissaire concernent :

• le défaut de respecter les exigences liées au compte bancaire;
• le défaut de mentionner l'autorisation de publicité électorale;
• la production d'un compte de campagne électorale renfermant une déclaration fausse ou trompeuse ou d'un compte de campagne électorale incomplet;
• le fait pour un électeur de voter plus d'une fois;
• la diffusion de publicité électorale pendant la période d'interdiction.

Les nouvelles dispositions financières découlant du projet de loi C-24 ont donné lieu à 641 plaintes supplémentaires. La plupart ont trait au défaut de produire à temps le rapport financier d'une association enregistrée ou sur une course à l'investiture. En tout, 614 plaintes ont été réglées et 27 sont en instance.