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No. de catalogue :
BT31-4/85-2005
ISBN :
0-660-62872-4
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RMR 2004 - 2005
Commission canadienne des grains

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Résultat stratégique 3 :
Des activités de recherche et de développement qui accroissent les possibilités de commercialisation des grains canadiens

Priorités :

  1. Activités de recherche qui appuient le système d'assurance de la qualité du grain.
  2. Activités de recherche en appui aux nouveaux défis à relever dans le système d'assurance de la qualité du grain.
  3. Adaptation des normes pour répondre à l'évolution des besoins de l'industrie céréalière
  Prévues Autorisations Réelles
Ressources financières totals (en milliers de dollars) 8 372 7 030 8 345
Ressources humaines totals 89 89 71

La CCG est responsable, en vertu de la Loi sur les grains du Canada , d'effectuer, de parrainer et de promouvoir la recherche dans le domaine céréalier. La CCG effectue des recherches qui offrent un appui direct au système d'assurance de la qualité, afin de valoriser la commercialisation du grain canadien, au profit des producteurs. Le Laboratoire de recherche sur les grains (LRG) étudie de nouvelles méthodes pour déterminer et mesurer les facteurs de qualité, se penche sur de nouvelles utilisations du grain canadien, analyse la qualité des nouvelles variétés mises au point par les sélectionneurs, et réalise l'enquête annuelle sur les récoltes. Le LRG appuie l'amélioration continue du système d'assurance de la qualité du grain grâce à ses travaux de recherche.

Les besoins changeants de l'industrie céréalière canadienne posent de grands défis au secteur de la recherche et au système d'assurance de la qualité de la CCG. On constate un changement marqué quant au type de cultures produites et à leur utilisation, une demande accrue pour une méthode objective et non visuelle d'identification variétale, ainsi que des préoccupations quant à l'arrivée de grains et d'oléagineux génétiquement modifiés. Les travaux de recherche portent davantage sur les légumineuses, les nouveaux types d'oléagineux, l'identification variétale, ainsi que sur les grains et les oléagineux génétiquement modifiés. Les ressources sont stables. Les recherches dans le domaine des cultures traditionnelles, comme le blé, l'orge, le canola et le lin, demeurent essentielles puisque ces cultures représentent une part importante des marchés d'exportations et canadiens. On met de plus en plus l'accent sur la fonctionnalité à l'utilisation finale, notamment en ce qui a trait aux nouvelles utilisations finales au sein de l'industrie canadienne. Les ventes de grains s'appuient toujours davantage sur des analyses objectives et non visuelles de la qualité ou sur des facteurs de salubrité, ainsi que sur des garanties concernant la qualité et la salubrité du grain.

Pour établir dans quelle mesure elle atteint le troisième résultat stratégique, la CCG tient compte des éléments suivants :

  • le nombre de méthodes qui ont été adaptées au système de classement et d'inspection;
  • le nombre de nouvelles mesures de qualité mises au point;
  • le nombre de documents de recherche publiés et leur qualité;
  • la réaction de l'industrie céréalière (canadienne et étrangère) quant aux travaux de recherche et au soutien scientifique et technique offerts par la CCG;
  • la satisfaction de la clientèle quant à la qualité à l'utilisation finale par le truchement des commentaires des clients recueillis à l'occasion de missions à l'étranger;
  • la réaction des utilisateurs finaux quant à la qualité des nouveaux cultivars et des données découlant de l'enquête sur les récoltes;
  • le transfert de la technologie vers les usagers du secteur privé, les organismes gouvernementaux, les universités et les organisations internationales

1. Activités de recherche qui appuient le système d'assurance de la qualité du grain

  Prévues Autorisations Réelles
Ressources financières totals (en milliers de dollars) 3 767 3 163 3 755
Ressources humaines totals 40 40 32

2004-2005

Activités Résultats
Amélioration des méthodes actuelles et élaboration de nouvelles méthodes d'évaluation et de mesure des facteurs de qualité à l'utilisation finale pour tous les grains et oléagineux (p. ex., à l'aide de la spectroscopie dans le proche infrarouge et de l'imagerie numérique).
  • Le module eSieve© de l'appareil TrueGrade a été amélioré à la suite des essais préliminaires effectués par les SI en vue de prédire le comportement au tamisage des lentilles vertes.
  • http://grainscanada.gc.ca/grl/image_analysis/image_analysis-f.htm
  • Une méthode d'imagerie visant à prédire l'uniformité ou le manque d'uniformité des graines de soja a été mis au point conjointement par AAC (Harrow) et la CCG (Chatham). Ce facteur de classement est actuellement évalué visuellement.
  • Une méthode de sélection a été mise au point, en collaboration avec AAC (Harrow), pour déterminer la taille (par le poids) et la rondeur des graines de soja. La taille et la rondeur des graines de soja ont une incidence sur la valeur de ces dernières sur le marché.
Étude de nouvelles méthodes pour évaluer les caractéristiques qualitatives propres à un grain donné
  • Plusieurs techniques ont été évaluées quant à leur capacité de détecter et de mesurer le degré de prégermination de l'orge brassicole canadien : l'analyse rapide de la viscosité (RVA), l'analyse d'images, la réflectance dans le proche infrarouge (NIR) et le spectromètre infrarouge à transformée de Fourier (IRTF). L'étude a démontré que l'analyse rapide de la viscosité était la meilleure technique pour détecter la prégermination de l'orge brassicole.
  • On étudie actuellement une méthode pratique, fondée sur l'émission de gaz d'éthanol, pour prédire la perte en raison de la germination chez l'orge. http://grainscanada.gc.ca/qualit_matter/barleygerm/01b_barleygerm-f.htm
  • Des étalonnages provisoires ont été mis au point pour prédire la qualité (couleur) des nouilles asiatiques à l'aide de la réflectance dans le proche infrarouge des grains entiers et de la farine.
  • Des étalonnages provisoires ont été mis au point pour prédire la teneur en flavonoïdes de la farine de blé blanche, les flavonoïdes ayant une incidence sur la couleur.
  • La couleur est un facteur de qualité intrinsèque de plusieurs formes de blé : du grain aux nouilles, en passant par la farine. http://grainscanada.gc.ca/grl/asian_end_pro/asian_end_pro-f.htm
  • En collaboration avec l'institut de recherche sur les céréales de Caltagirone, en Sicile, on a mis au point le prototype d'un outil d'évaluation de la qualité des spaghettis. On poursuit les essais et la validation du modèle.
Évaluation du profil des qualités des nouvelles variétés
  • Dans l'ensemble en 2004, on a obtenu une petite quantité de semences de sélectionneurs de variétés de blé, en raison des mauvaises conditions de croissance et de récolte. Au total, 89 lignées de blé ont été soumises à une analyse complète de la qualité; de ce nombre, deux ont reçu une recommandation d'enregistrement.
  • La qualité des lignées généalogiques d'orge était moyenne. Près de 150 échantillons ont été transformés en malt dont on a analysé la qualité. On a recommandé l'enregistrement de deux lignées d'orge brassicole à deux rangs et de deux lignées d'orge brassicole à six rangs.
Réalisation de recherches visant à déterminer les variétés de grains canadiens qui conviennent le mieux aux divers produits finaux étrangers
Recours accru au diagnostic par immuno-essai pour identifier les mycotoxines
Élaboration, en collaboration avec d'autres laboratoires nationaux et étrangers, de méthodes d'évaluation de la qualité des légumineuses reconnues à l'échelle internationale
  • La CCG a poursuivi ses travaux de recherche sur l'évaluation de la taille, du tamisage et de l'uniformité des lentilles et des graines de soja. Bien qu'on n'en soit qu'aux premières étapes de l'évaluation, la technique à l'étude pourrait avoir une incidence sur les marchés internationaux. http://grainscanada.gc.ca/grl/image_analysis/image_analysis-f.htm
  • Une méthode de détermination de la teneur en eau des légumineuses a été mise au point et publiée par l'American Association of Cereal Chemists. Une méthode de détermination de l'absorption de l'eau des légumineuses a aussi été mise au point.
Expansion des recherches sur les techniques d'amélioration des images et de mesure à l'aide de l'informatique pour évaluer la qualité du grain
  • La CCG a poursuivi ses travaux de recherche sur la détection et la détermination des grains vitreux de blé dur abîmés par les intempéries. Ces derniers ne sont pas distinguables visuellement de ceux qui sont non vitreux et ils sont très difficiles à détecter à l'aide des techniques d'imagerie existantes.
Évaluation de l'utilisation des analyses en vue d'améliorer l'efficacité, de réduire les coûts et d'accroître les capacités d'analyses de la CCG
  • On a amélioré l'efficacité de l'extraction de l'ADN.
  • L'empreinte des variétés a été numérisée pour accélérer l'identification visuelle.

2. Activités de recherche en appui aux nouveaux défis à relever dans le système d'assurance de la qualité du grain

  Prévues Autorisations Réelles
Ressources financières totals (en milliers de dollars) 3 767 3 163 3 755
Ressources humaines totals 40 40 32

2004-2005

Activités Résultats
Étude de nouvelles méthodes pour évaluer la qualité du grain. Poursuite des activités de recherche collaborative à financement collectif à l'échelle nationale et internationale
  • On en est à la dernière étape d'un projet concerté, auquel participent la CCG, le ministère de l'Agriculture de la Nouvelle Galles du Sud et AAC, visant à mettre au point des méthodes améliorées d'évaluation de la qualité du blé dur. Les résultats du projet ont été présentés à l'International Bread Congress tenu en mai 2004, au Royaume-Uni
Recherches sur les facteurs de garantie de la salubrité du grain et élaboration de méthodes pour offrir cette garantie
  • On poursuit les travaux de recherche sur la capacité de générer des données sur la surveillance et d'offrir, au secteur national et international de la commercialisation, des garanties sur la salubrité du grain concernant un nombre accru de résidus de pesticides, de mycotoxines et d'éléments en traces. Les travaux visent également à appuyer le système de classement relativement, entre autres, aux grains fusariés
Validation de la recherche portant sur une nouvelle méthode d'évaluation des dommages causés par la germination dans le blé
  • La CCG a évalué plusieurs trousses de détection des enzymes responsables des dommages causés par la germination. Des modifications ont été proposées au fournisseur, qui les a adoptées.
Validation de la recherche portant sur la chlorophylle dans le canola
  • La CCG a défini les raisons expliquant l'absence de chlorophylle (blanchiment) dans les graines gelées comparativement au même phénomène chez les graines immatures.
  • La CCG a établi l'importance des impuretés dans l'analyse de la chlorophylle. On a constaté que les impuretés représentent 4 ppm (10 %) de la teneur totale en chlorophylle.
Recherche des méthodes utilisant l'empreinte protéique du blé et de l'orge pour élaborer des analyses permettant d'identifier et de qualifier les variétés de grains dans les cargaisons.
  • Des travaux de recherche ont été entrepris sur des méthodes d'analyse fondées sur l'ADN pour établir la composition variétale d'échantillons de grains moulus. Les travaux portent principalement sur deux techniques quantitatives : le système Invader Assay et la réaction en chaîne de la polymase en temps réel (PCR). À l'heure actuelle, on détermine la composition variétale en analysant un ensemble de grains.
  • Dans le cadre de ses efforts pour améliorer l'identification variétale génétique du blé en utilisant une technique fondée sur les microsatellites, la CCG a étudié 142 marqueurs microsatellites supplémentaires, dont 95 ont fait l'objet d'une évaluation plus poussée sur planches contenant de 27 à 39 variétés de blé (grains dupliqués).
  • Les bases de données d'empreintes génétiques ont été mises à jour; on y a ajouté les variétés d'orge et de blé de l'Ouest canadien nouvellement enregistrées. Les variétés de blé américaines ont été ajoutées à la base de données du blé. http://grainscanada.gc.ca/grl/plant_molecular_bio/plant_molecular_bio-f.htm

3. Adaptation des normes pour répondre à l'évolution des besoins de l'industrie céréalière

  Prévues Autorisations Réelles
Ressources financières totals (en milliers de dollars) 837 703 835
Ressources humaines totals 89 89 71

2004-2005

Activités Résultats
Élaboration de spécifications, de protocoles de mesure et de normes éventuelles
  • La méthode d'imagerie mise au point pour déterminer la qualité des nouilles pourrait servir à établir des normes pour les facteurs de qualité propres à ces produits. Des tests de l'anneau seront menés pour évaluer cette possibilité.
  • On a mis au point une méthode pour établir des normes objectives quant à l'uniformité de la forme des graines de soja.
  • On a mis au point une méthode pour prédire le comportement au tamisage des légumineuses.
Augmentation du nombre d'analyses objectives (p. ex., l'analyse par imagerie numérique)
  • Des méthodes d'analyses objectives ont été mises au point et seront mises à l'essai dans un environnement de travail pour fin de validation.
Sensibilisation aux caractéristiques propres à l'utilisation finale (p. ex., l'éthanol)
  • On travaille actuellement à la mise au point d'une technique d'identification variétale fondée sur l'ADN qui permettra d'identifier et peut être de séparer le grain selon l'utilisation finale prévue, comme la production d'éthanol.

Résultat stratégique 4 :
La défense des droits des producteurs

Priorités :

  1. Administration d'un régime d'agrément et de garantie.
  2. Traitement équitable des producteurs par les sociétés céréalière et par les négociants en grains.
  3. Gestion équitable des options de livraison par wagon de producteur.
  4. Communication aux producteurs de données sur la qualité des grains
  Prévues Autorisations Réelles
Ressources financières totals (en milliers de dollars) 2 446 2 446 3 662
Ressources humaines totals 26 26 28

La CCG est une tierce partie neutre qui établit et applique, dans l'intérêt des producteurs, des normes de qualité à l'égard du grain canadien et réglemente la manutention du grain au Canada. En exerçant ses fonctions, la CCG garantit un approvisionnement fiable sur les marchés nationaux et internationaux. Le mandat de la CCG est de servir l'intérêt des producteurs en faisant observer la Loi sur les grains du Canada ; par conséquent, elle a mis en œuvre bon nombre de programmes et de mesures de protection, notamment le programme d'agrément et de garanties, le renforcement des liens avec les producteurs, les procédures relatives aux wagons de producteur et le système d'appel concernant la qualité.

La CCG a le pouvoir d'agréer et de réglementer les silos primaires, terminaux, de transformation et de transbordement, ainsi que les négociants. Les silos et les négociants agréés doivent fournir une garantie pour couvrir leurs obligations à l'égard des producteurs en cas de défaut de paiement. Cette activité de réglementation contribue au traitement équitable des producteurs de l'Ouest canadien. Le nombre d'installations non agréées représente un défi constant pour la CCG, car les producteurs qui y livrent leur grain ne sont pas protégés en cas de défaut de paiement. Au cours de l'exercice 2004-2005, la CCG a élaboré une stratégie en vue d'accroître le nombre d'installations agréées. Parallèlement, la CCG a accru ses activités de vérification des garanties fournies par les sociétés agréées. On procède actuellement à une évaluation approfondie des actes de garantie de rechange à la caution et à la lettre de crédit.

La CCG a créé un réseau de renseignements et de vérification de la conformité pour garantir la justesse et l'équitabilité des transactions sur le grain. Les commissaires adjoints de l'Ouest canadien agissent à titre d'agent de liaison entre les producteurs, les regroupements de producteurs et l'industrie locale. Ils donnent également des avis sur les droits des producteurs ou en fournissent une interprétation en cas de défaut ou retard de paiement, de contestation du grade ou des impuretés, ou encore de problèmes liés aux wagons de producteur, aux déductions pour perte de poids ou aux frais imposés par les exploitants de silos. Le service téléphonique sans frais de la CCG permet aux producteurs et aux membres de l'industrie de se renseigner ou de déposer des plaintes auprès de l'organisme. La norme de service quant au suivi est de rappeler le demandeur avant la fin de la journée ouvrable suivant celle de l'appel.

Lorsqu'un producteur livre son grain à un silo primaire, il peut utiliser la mention « sous réserve de détermination du grade et du taux d'impuretés par l'inspecteur ». Ceci signifie que le producteur ou la personne qui livre le grain en son nom peut demander à la CCG de rendre une décision exécutoire en cas de contestation du grade ou du taux d'impuretés attribué par le silo primaire agréé. Les parties sont alors tenues d'accepter les résultats de l'inspection par la CCG.

Pour établir dans quelle mesure elle atteint le quatrième résultat stratégique, la CCG :

  • effectue des sondages périodiques auprès des producteurs et des regroupements de producteurs pour connaître leur point de vue sur la CCG et ses services, et pour saisir les tendances au sein de l'industrie. Les sondages permettent à la CCG de mieux comprendre les besoins et les attentes des producteurs, de recueillir des points de référence en vue d'établir les normes de services, et d'analyser l'incidence des services de la CCG sur le producteur;
  • évalue les réclamations des producteurs au titre du régime d'agrément et de garantie;
  • surveille le recours par le producteur à la mention « sous réserve de détermination du grade et du taux d'impuretés par l'inspecteur »;
  • assure le suivi des demandes de renseignements et des plaintes des producteurs concernant le traitement inéquitable des sociétés céréalières envers eux;
  • tient compte des préoccupations des producteurs relativement à l'accès aux wagons de producteur.

1. Administration d'un régime d'agrément et de garantie

  Prévues Autorisations Réelles
Ressources financières totals (en milliers de dollars) 791 791 1 602
Ressources humaines totals 8 8 10

2004-2005

Activités Résultats
Agrément des négociants en grains et des compagnies propriétaires de silos
Obtention d'une garantie des exploitants agréés afin de protéger les producteurs en cas de défaut de paiement
Vérification de la situation financière des exploitants agréés
  • En 2004-2005, la CCG et Conseils et Vérification Canada ont mené des vérifications auprès de 20 exploitants agréés pour établir s'ils avaient fourni une garantie suffisante. Dans les cas où on a constaté une insuffisance, les exploitants agréés ont dû combler le déficit. http://grainscanada.gc.ca/regulatory/licensees/crops-f.htm
Réalisation de campagnes d'information afin de promouvoir les avantages de faire affaire avec les sociétés céréalières agréées
  • La CCG a continué de diffuser de l'information et des communiqués à l'intention des producteurs sur l'importance de faire affaire avec des exploitants agréés. Ce sujet est le thème d'un présentoir installé aux foires auxquelles participe la CCG dans l'Ouest canadien. http://grainscanada.gc.ca/Views/Exhibit/exhibit-f.htm
Élaboration d'une stratégie pour accroître le nombre de sociétés agréées (p. ex., simplification du processus d'agrément)

2. Traitement équitable des producteurs par les sociétés céréalières et par les négociants en grains

  Prévues Autorisations Réelles
Ressources financières totals (en milliers de dollars) 1 042 1 042 1 292
Ressources humaines totals 11 11 11

2004-2005

Activités Résultats
Service de médiation ou d'arbitrage des plaintes des producteurs concernant les opérations avec les sociétés céréalières
  • Les commissaires adjoints de l'Ouest canadien ont répondu à 1 850 demandes de renseignements de la part des producteurs concernant un défaut ou un retard de paiement, une contestation du grade ou du taux d'impuretés attribué, ou encore des problèmes liés aux wagons de producteur, aux déductions pour perte de poids ou aux frais imposés par les exploitants de silos. http://grainscanada.gc.ca/Whoare/a-commissioners-f.htm .
  • La CCG a reçu 2 006 demandes de renseignements et 69 plaintes de producteurs à son service téléphonique sans frais. De nombreuses autres plaintes et préoccupations ont été communiquées au personnel du service de l'agrément, de la vérification et de la conformité dans le cadre de leurs fonctions, ainsi qu'au personnel présent aux foires agricoles auxquelles participe la CCG. http://grainscanada.gc.ca/Views/Exhibit/exhibit-f.htm
Extension de la prescription « sous réserve de détermination du grade et du taux d'impuretés par l'inspecteur » à toutes les installations d'entreposage du grain.
  • La CCG a continué de distribuer et rendre accessibles des renseignements à l'intention des producteurs concernant leur droit à l'arbitrage si le producteur ou la personne qui livre le grain en son nom conteste le grade ou le taux d'impuretés attribué par l'exploitant de silo primaire agréé.
  • En 2004-2005, la CCG a inspecté 419 échantillons soumis à la détermination du grade ou du taux d'impuretés par l'inspecteur.
    Nombre de demandes relatives à la détermination par la CCG du grade ou du taux d'impuretés
    • Exercice 1999-00 nombre de demandes 536
    • Exercice 2000-01 nombre de demandes 481
    • Exercice 2001-02 nombre de demandes 402
    • Exercice 2002-03 nombre de demandes 368
    • Exercice 2003-04 nombre de demandes 348
    • Exercice 2004-05 nombre de demandes 419
  • La CCG a poursuivi l'élaboration de nouvelles stratégies pour informer les producteurs de leur droit à l'arbitrage sur la qualité. La CCG a distribué des trousses d'information sur ce sujet à l'occasion de huit foires agricoles à laquelle elle a participé en 2004-2005. La CCG a fait la promotion du service d'arbitrage dans les centres de services des Prairies, à l'occasion de réunions de producteurs, ainsi que sur son site Web. http://www.grainscanada.gc.ca/Prodser/quality_insp/subject_to-f.htm
Examen des pressions exercées sur le règlement en raison de l'évolution de l'industrie de la manutention céréalière (p. ex., l'ajout de la graine à canaris à titre de grain, l'extension de la prescription « sous réserve de détermination du grade et du taux d'impuretés par l'inspecteur », la réglementation relative à la teneur en eau, l'annulation de la marge pour perte de poids)
  • Des modifications ont été apportées au Règlement sur les grains du Canada. Ces modifications, qui sont entrées en vigueur le 1 er août 2004 visaient à rendre le règlement plus lisible et précis, à faciliter sa consultation et à assurer la cohérence du texte. Des dispositions ont été modifiées ou annulées pour s'adapter aux procédures actuellement utilisées dans le secteur.
  • D'autres modifications au Règlement sur les grains du Canada ont été proposées et devaient entrer en vigueur le 1 er août 2005. http://grainscanada.gc.ca/Regulatory/Regulations/cgregs-f.asp .
  • Un exposé de position a été rédigé sur l'ajout de la graine à canaris à titre de grain aux termes de la Loi sur les grains du Canada .
  • Un exposé de position a été rédigé sur la déduction en raison de la marge pour la perte de poids au silos primaires dans le cas de grain séché artificiellement. http://www.grainscanada.gc.ca/Prodser/quality_insp/subject_to-f.htm
Réinspection des échantillons à la demande du producteur et conduite d'enquête sur les plaintes concernant la qualité
Gestion du tribunal d'appel pour les grains
  • Le Tribunal d'appel pour les grains a continué d'être une composante importante du protocole d'assurance de la qualité de la CCG. En 2004-2005, 1 235 échantillons ont été traités au plus haut palier d'appel, où des représentants de l'industrie rendent une décision définitive sur la qualité du grain. http://grainscanada.gc.ca/regulatory/grainappeal/tribunal-f.htm

3. Gestion équitable des options de livraison par wagon de producteur

  Prévues Autorisations Réelles
Ressources financières totals (en milliers de dollars) 239 239 362
Ressources humaines totals 3 3 3

2004-2005

Activités Résultats
Attribution des wagons de producteur
  • En 2004-2005, la CCG a attribué 9 125 wagons aux producteurs afin qu'ils puissent assurer eux-mêmes le transport de leur grain. Dans tous les cas, la CCG a envoyé, par la poste, au producteur un accusé de réception avant la fin de la journée ouvrable suivant celle de la réception de sa demande.
    http://grainscanada.gc.ca/prodser/producercars/information/prodcars-f.htm  
Résolution des problèmes liés aux wagons de producteur

4. Communication aux producteurs de données sur la qualité des grains

  Prévues Autorisations Réelles
Ressources financières totals (en milliers de dollars) 373 373 407
Ressources humaines totals 4 4 4

2004-2005

Activités Résultats
Amélioration continue de la communication de données qualitatives et de renseignements sur la manutention concernant les récoltes annuelles (p. ex., entreposage, insectes).
Publication de rapports statistiques sur le grain stocké et manutentionné dans les installations agréées

 
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