SECTION I – SURVOL

Message du président

Pour la quatrième année consécutive, en 2004-2005, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a dû composer avec l’augmentation du nombre de plaintes renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne . Cette charge de travail accrue est un réel défi pour le Tribunal, puisqu’elle s’accompagne de l’augmentation du nombre de parties qui comparaissent sans être représentées par un avocat. En effet, beaucoup de plaignants sont des gens sans grands moyens financiers, qui ne peuvent donc pas assumer de frais de représentation. Les intimés du gouvernement fédéral, toutefois, sont pour la plupart de grandes sociétés ou des ministères, bien pourvus en ressources et bien représentés aux audiences devant le Tribunal.

C’est ainsi que, lorsqu’une audience est tenue, sa durée est plus longue puisque les parties non représentées ont du mal à suivre un processus qui ne leur est pas familier. Elles comptent beaucoup sur le personnel du Tribunal pour savoir comment se préparer et présenter leur affaire à l’audience, ce qui ajoute à la charge de travail du personnel.

Le Tribunal a donc élaboré des guides pour aider les parties non représentées à comprendre le processus. Il compte aussi instaurer une nouvelle technologie, entre autres un système informatisé de gestion des cas, pour améliorer la gestion des plaintes dont il est saisi.

À la fin de 2003, la présidente du Tribunal a été nommée à la Cour fédérale et son poste au TCDP n’a été pourvu que récemment, en décembre 2004, par la promotion du vice-président. Le poste de vice-président a ensuite été pourvu par la promotion d’un membre à temps plein, en février 2005, et le poste ainsi devenu vacant sera pourvu immédiatement après la clôture de l’exercice financier visé par le présent rapport.

Des changements se sont aussi produits à la haute direction du Tribunal au cours de l’exercice, soit la nomination d’un nouveau registraire, en mai 2004, pour remplacer le précédent, qui a pris sa retraite après 26 années de service au Tribunal dans la fonction publique au total. Il était au Tribunal depuis sa création comme organisme distinct et indépendant de la Commission.

L’augmentation du nombre de plaintes renvoyées au Tribunal reste donc un défi en 2004-2005. Le Tribunal continue néanmoins de bien s’acquitter du mandat qui lui est conféré, mandat qui consiste à assurer un processus d’arbitrage efficace, juste et équitable envers tous ceux qui comparaissent devant lui. Je suis d’ailleurs certain que le Tribunal est en bonne position pour relever ces défis et ceux de l’avenir.

Déclaration de la direction

Je présente, aux fins de dépôt au Parlement, le rapport ministériel sur le rendement 2004-2005 du Tribunal canadien des droits de la personne.

Le document est inspiré des principes de présentation des rapports et autres exigences contenus dans le Guide de préparation des rapports ministériels sur le rendement 2004-2005 :

• il est conforme aux exigences particulières de présentation des rapports;
• il est fondé sur la structure de secteurs d’activités approuvée;
• il présente des renseignements uniformes, complets, équilibrés et précis;
• il offre un modèle de responsabilisation pour les résultats atteints avec les ressources et les autorités allouées;
• il fait état des sommes qui ont été allouées et approuvées dans le Budget des dépenses et les Comptes publics du Canada.

Renseignements sommaires

Raison d’être

Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) est un organisme quasi judiciaire qui entend les plaintes de discrimination que lui renvoie la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) et détermine si les activités qui sont l’objet des plaintes contreviennent à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Cette loi a pour but de protéger les particuliers contre la discrimination et de promouvoir l’égalité des chances. Le Tribunal statue en outre sur les affaires dont il est saisi en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et, en vertu de l’article 11 de la LCDP, sur les allégations de disparité salariale entre des hommes et des femmes qui exécutent des fonctions équivalentes dans un même établissement.

Total des ressources financières

Dépenses prévues (en millions de dollars)	Total des autorisations (en millions de dollars)	Dépenses réelles (en millions de dollars)
4,3	5,0	4,2

Total des ressources humaines

Prévues (ETP*)	Réelles (ETP*)	Différence
26	26	—

* Équivalents temps plein.

Résumé du rendement pour le résultat stratégique, priorité et engagement

Résultat stratégique	2004-2005 Priorités et engagements *	Type	Dépenses prévues	Dépenses réelles	Résultats prévus et situation actuelle
Les Canadiens et les Canadiennes bénéficient d’un accès équitable aux possibilités qui existent au sein de la société canadienne grâce au traitement juste et équitable des causes relatives aux droits de la personne renvoyées devant le Tribunal canadien des droits de la personne.	1. Réviser les cibles de rendement actuelles.	En cours	S. o.		Résultat atteint
	2. Mener à terme les initiatives qui restent en ce qui concerne la fonction de contrôleur moderne.	En cours	30 000 $	17 755 $	Résultat atteint
	3. Examiner la possibilité d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de communication pour mieux informer le public du mandat et de la raison d’être du Tribunal.	En cours	S. o.		Résultat atteint
	4. Continuer, au besoin, à travailler avec le ministère de la Justice à l’élaboration de projets de modifications à la LCDP en réponse au rapport La Forest. 1	En cours	S. o.		En cours
	5. Mettre au point de nouveaux outils pour aider les parties non représentées qui comparaissent devant le Tribunal.	Nouveau	25 000 $	0 $	Résultat atteint en partie; en cours
	6. Planifier une transition en douceur par suite des changements au sein de la haute direction.	Nouveau	S. o.		Résultat atteint
	7. Étudier la faisabilité et les avantages d’un nouveau système informatisé de gestion des cas et d’un nouveau système d’archivage électronique.	Nouveau	300 000 $	33 076 $	Résultat atteint; améliorations en cours
	8. Autre – Fonctions habituelles		3 923 000 $	4 144 915 $	Activités continues
	Total		4 278 000 $	4 195 746 $

      ¹ La promotion de l’égalité : Une nouvelle vision , publié par le Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne , sous l’autorité du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Ottawa, 2000 (accessible à http://canada.justice.gc.ca/chra/fr/ ).

      Nota : La grande priorité du Rapport sur les plans et les priorités du Tribunal en 2004-2005 découle d’un sondage effectué par le Tribunal en 2002 sur la qualité des services aux clients. On peut lire dans le Rapport sur le rendement de l’exercice précédent que cette question est réglée. Selon les résultats du sondage, la satisfaction des clients à l’égard des services du Greffe est relativement élevée. La décision de ne pas refaire de sondage découle de préoccupations quant à la validité des conclusions qu’on peut tirer des réponses du petit nombre de clients qu’il est possible de joindre pour le faire.

Survol du rendement

La mission du Tribunal est de veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes bénéficient d’un accès équitable aux possibilités qui existent au sein de la société canadienne grâce au traitement juste et équitable des causes relatives aux droits de la personne qui lui sont renvoyées. Pour s’en acquitter, le Tribunal doit trancher les litiges relatifs aux droits de la personne en temps opportun et de manière raisonnable, conformément à la loi.

Le Tribunal est un organisme de petite taille dont les ressources sont très limitées. Il ne lui est pratiquement pas possible de réaffecter de ressources internes. Les questions en litige et les preuves présentées à l’audition des plaintes gagnent sans cesse en complexité. Par ailleurs, la charge de travail est en hausse constante et il est de plus en plus difficile de traiter les plaintes dans les délais prescrits. Quoi qu’il en soit, la période à l’étude a été remarquablement productive, tant en ce qui concerne l’efficacité et la rapidité du processus que l’équité et l’impartialité du traitement des plaintes.

Pour une deuxième année consécutive, le nombre de plaintes renvoyées au Tribunal a atteint un record. En 2003, le Tribunal a ouvert 130 dossiers de plaintes. En 2004, ce nombre est passé à 139, soit une augmentation de 200 p. 100 par rapport à la moyenne de 44,7 affaires par année des sept années précédentes. Le tableau 1 montre le nombre de nouvelles plaintes dont le Tribunal a été saisi, de 1996 à 2004 inclusivement. Le Tribunal a en outre rendu 19 décisions et 21 décisions sur requête en 2004.

Tableau 1 : Nouveaux cas, de 1996 à 2004*

	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	Totaux
Tribunaux des droits de la personne	15	23	22	37	70	83	55	130	139	574
Tribunaux de l’équité en matière d’emploi constitués	0	0	0	0	4	4	0	0	0	8
Totaux	15	23	22	37	74	87	55	130	139	582
* Les plaintes sont renvoyées au Tribunal canadien des droits de la personne par la Commission canadienne des droits de la personne conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne .

En 2004-2005, le Tribunal a adopté une démarche de gestion des cas beaucoup plus dynamique, a donné suite à la mise en œuvre du plan d’action sur la modernisation de la fonction de contrôleur, a mis à l’essai un nouveau procédé de gestion des cas et a traversé en douceur une période de transition à la haute direction par suite des nominations aux postes de président, vice-président et registraire.

La stabilité de la composition du Tribunal a contribué à atténuer la charge de travail en 2004-2005. En 2003, par suite de la nomination de son prédécesseur à la Cour fédérale, le vice-président du Tribunal a assuré l’intérim à la présidence avant sa promotion à ce poste par le ministre, en décembre 2004. Grâce à sa connaissance indéniable du processus d’enquête et de médiation, le Tribunal n’a pas connu les pertes d’efficacité qu’aurait pu causer une courbe d’apprentissage plus prononcée. De même, en février 2005, le ministre a promu un membre à temps plein, fort d’une bonne expérience, au poste de vice-président alors vacant. Peu après la fin de la période à l’étude, le poste ainsi laissé vacant parmi les membres à temps plein a été pourvu, de sorte que le Tribunal bénéficie d’un effectif complet de membres à temps plein, en plus d’un total de six membres à temps partiel qui, ensemble, représentent diverses régions géographiques du Canada.

Cadre de fonctionnement

Le ton des audiences devant le Tribunal se fait de plus en plus accusatoire et le processus lui-même est plus souvent l’objet de requêtes et d’objections que par le passé. Bien que le Tribunal ait élaboré une procédure de communication préalable des renseignements aux audiences pour assurer l’équité et le déroulement ordonné des audiences, l’efficacité du processus est souvent compromise par le non-respect des délais, les demandes d’ajournement et les contestations sérieuses qui opposent les parties quant aux questions en litige. La situation est en outre fréquemment exacerbée quand l’une des parties n’est pas représentée par un avocat. Souvent, en fin de compte, le seul moyen dont dispose le Tribunal pour sortir de l’impasse est d’intervenir et de proposer une conférence de gestion d’instance.

L’audition sur le fond (c’est-à-dire l’audition de la preuve, des témoignages et des arguments juridiques) est aussi désormais plus longue et plus complexe que par le passé. Les parties ne savent pas toujours très bien, par manque d’information ou de formation, comment se concentrer sur les questions sur lesquelles le Tribunal doit statuer. L’expérience de la Commission en ce qui concerne les étapes préalables à l’audience et l’audience elle-même est d’un grand secours pour les parties et pour le Tribunal, mais la Commission ne participe plus à toutes les audiences. Il s’ensuit parfois que les audiences prennent plusieurs jours et que les parties, tout comme le Tribunal, font face à des coûts supplémentaires. Ici encore, le Tribunal a relevé le défi en modifiant sa façon de faire. Il a profité de l’occasion pour offrir des conférences de gestion d’instance avec les parties, à des moments stratégiques des étapes préparatoires à l’audience, pour que les parties présentent leur affaire de manière plus prévisible, plus rationnelle et plus équitable. Les conférences de gestion d’instance – une innovation à laquelle la Commission contribue et participe pleinement – permettront au Tribunal de tenir des audiences plus efficaces et plus efficientes, mais aussi plus conformes à l’objectif de rapidité fixé par la LCDP.

Compte tenu du volume record de nouvelles plaintes et des retards évoqués précédemment, le Tribunal ne peut raisonnablement pas s’attendre à ce que toutes les affaires soient réglées dans les 12 mois prévus. Toutefois, étant donné les modifications apportées aux procédures en 2003-2004 et la méthode plus dynamique de gestion des cas adoptée en 2004-2005, il est persuadé qu’il pourra réduire au minimum les effets des retards. Tout en veillant à ne pas imposer de contraintes, surtout en ce qui concerne le temps, pour éviter d’exercer des pressions indues sur les parties, le Tribunal n’en cherche pas moins à gérer les instances de manière plus dynamique, suivant une méthode avantageuse pour les parties, grâce à une utilisation plus équilibrée et plus efficiente des ressources disponibles.

Contexte

Compétence

La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) protège tous les Canadiens contre toute forme de discrimination exercée par un employeur ou un fournisseur de services régi par le gouvernement fédéral, ce qui comprend les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d’État, les banques à charte, les compagnies de chemin de fer, les compagnies aériennes, les organismes de télécommunications et de radiodiffusion ainsi que les sociétés de transport maritime et les entreprises de camionnage interprovincial. Les plaintes peuvent porter sur une discrimination dans l’emploi ou dans la fourniture de biens, de services, d’installations ou de locaux qui sont habituellement mis à la disposition du public en général. La LCDP interdit d’exercer une discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’état matrimonial, la situation de famille, l’orientation sexuelle, la déficience ou l’état de personne graciée. Les plaintes de discrimination fondées sur le sexe englobent les allégations de disparité salariale entre des hommes et des femmes qui exécutent des fonctions équivalentes dans un même établissement.

En 1996, le champ de compétence du Tribunal a été élargi de manière à inclure le règlement des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi , qui s’applique à tous les ministères et organismes fédéraux et aux employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale comptant plus de 100 employés. Les tribunaux de l’équité en matière d’emploi sont constitués au fur et à mesure des besoins et sont composés de membres du Tribunal canadien des droits de la personne. L’instruction porte habituellement sur un examen, par le Tribunal, d’une directive de la Commission à un employeur au sujet d’un plan d’équité en matière d’emploi. Après avoir entendu les preuves et les plaidoiries des deux parties, le Tribunal peut confirmer, annuler ou modifier la directive de la Commission. Depuis la constitution d’un premier tribunal en février 2000, il y a eu seulement sept autres demandes de constitution d’un tribunal de l’équité en matière d’emploi. Aucune demande n’a été soumise en 2003-2004 ni en 2004-2005 (voir le tableau 1). À ce jour, aucune affaire n’est en cours et aucune audience n’a été tenue puisque les parties en sont arrivées à une entente avant le début des audiences. La Loi sur l’équité en matière d’emploi doit faire l’objet d’un examen parlementaire en 2005.

L’adoption de modifications à la LCDP par le Parlement, en 1998, a ouvert la voie à un tribunal plus compétent dont les décisions et les décisions sur requête rendues par écrit contribuent, à l’établissement d’une jurisprudence plus cohérente. Au cours des années qui ont suivi l’adoption des modifications, les membres du Tribunal ont perçu une plus grande acceptation, par les cours de révision, de l’interprétation quasi judiciaire de la Loi donnée par le Tribunal. Ce changement est décrit de façon plus détaillée à la section II du présent rapport (voir le tableau 3). Cette acceptation sera en définitive à l’avantage des plaignants et des intimés dans le processus du Tribunal. Il en résultera un traitement plus rapide, juste et équitable des plaintes à moindre coût pour le système judiciaire.

Gestion du risque

En 2004-2005, le Tribunal a fait face à des risques dans deux grands secteurs : la charge de travail et le nombre croissant de parties non représentées. On s’attendait à ce que l’évolution de la situation dans ces secteurs ait de profondes répercussions sur le fonctionnement du Tribunal et sur sa capacité de s’acquitter de son mandat. Voici un résumé de ces risques et des mesures prises par le Tribunal pour y faire face.

Le nombre de cas renvoyés au Tribunal a augmenté de façon spectaculaire depuis 2002, alors que l’on comptait seulement 55 cas. En effet, 130 nouveaux cas ont été renvoyés au Tribunal en 2003 et ce nombre a encore augmenté en 2004 pour atteindre 139. Il s’agit d’un nombre nettement supérieur à la moyenne de 45 renvois par an calculée de 1996 à 2002 inclusivement.

Le Tribunal éprouve d’autres difficultés, à savoir l’exécution d’un processus d’arbitrage entre des employeurs et des plaignants dont beaucoup ne sont pas représentés par un avocat. Or, le rôle de la Commission devant le Tribunal n’est pas de fournir cette représentation, mais plutôt de défendre l’intérêt du public, entre autres choses. Certes, la Commission aide grandement les parties et le Tribunal dans le cadre du processus d’arbitrage, mais elle a commencé en 2002 à limiter sa participation aux audiences du Tribunal. Beaucoup de plaignants, qui se fiaient aux avocats de la Commission pour obtenir un soutien, doivent désormais présenter leur cause, faire entendre leurs preuves et appeler leurs témoins sans être représentés. Par conséquent, les membres et le personnel du Tribunal passent beaucoup plus de temps à expliquer le processus et à veiller aux activités de coordination et de médiation. Le dépôt des documents auprès du Tribunal est aussi retardé; il faut prêter plus d’attention à la gestion d’instance et les audiences elles-mêmes se déroulent beaucoup plus lentement que par le passé.

Le Tribunal a donc effectué plusieurs changements. Il a recommencé à offrir la médiation en mars 2003, après avoir abandonné cette pratique pour des raisons qui demeurent pertinentes et qui sont expliquées dans des rapports antérieurs. Il a également ajusté son mode de fonctionnement afin de mieux répondre aux besoins des parties non représentées et révisé la correspondance initiale aux parties pour garantir une meilleure compréhension de l’information qu’il exige pour traiter une plainte. De plus, les membres du Tribunal ont adopté une démarche plus dynamique de la gestion des cas afin de garder le processus sur la bonne voie et de faire en sorte que les parties respectent les échéanciers.

Bien que le Tribunal continue d’ajuster ses politiques et son mode de fonctionnement, l’augmentation considérable de la charge de travail et les difficultés que pose le travail avec des parties non représentées pèsent lourdement sur sa capacité de traiter les plaintes dans les délais prescrits. Même si les retards ne sont pas considérables à l’heure actuelle, le Tribunal n’en considère pas moins comme inacceptable toute réduction du service à la clientèle. Il continue donc de surveiller de près sa charge de travail et ses procédures et apporte les ajustements nécessaires pour que la qualité des services offerts ne soit pas compromise.