RMR 2004 - 2005
Instituts de recherche en santé du Canada

Auditor General of Canada

Vérificatrice générale du Canada

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR

Aux Instituts de recherche en santé du Canada
et à la ministre de La Santé

J'ai vérifié l'état de la situation financière des Instituts de recherche en santé du Canada ( IRSC ) au 31 mars 2005 et les états des résultats et de l'actif net et des flux de trésorerie de l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction des IRSC . Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière des IRSC au 31 mars 2005 ainsi que des résultats de leur exploitation et de leurs flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

La vérificatrice générale du Canada,

L'ORIGINAL A ÉTÉ SIGNÉ

Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada

Le 27 mai 2005

Instituts de recherche en santé du Canada

RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION
À L'ÉGARD DES ÉTATS FINANCIERS  

  La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005 et de tous les renseignements contenus dans le présent rapport incombe à la direction des IRSC .

Ces états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Ils s'appuient au besoin sur les meilleures estimations possibles et le jugement éclairé de la direction. Ces états doivent être lus dans le contexte des principales conventions comptables établies dans la note 2 aux états financiers.

Pour s'acquitter de leurs responsabilités de comptabilité et d'information, les IRSC tiennent une série de comptes qui fournissent un registre centralisé de leurs opérations financières. L'information financière contenue dans les états ministériels et ailleurs dans les Comptes publics du Canada concorde avec l'information qui figure dans les présents états financiers.

La direction a préparé et tient à jour des livres, des registres, des mécanismes de contrôle interne et des pratiques de gestion, ainsi que des systèmes d'information pour donner une assurance raisonnable que les actifs des IRSC sont protégés et contrôlés, que les ressources sont gérées de façon économique et efficiente pour la réalisation des objectifs des IRSC et que les opérations sont exécutées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et aux politiques et obligations légales des IRSC . Les systèmes de gestion financière et de contrôle interne sont appuyés par des programmes de vérification interne. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité de l'information des états financiers par la sélection soignée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par des dispositions assurant une répartition adéquate des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l'organisation.

Les opérations et les états financiers des IRSC ont été vérifiés par la vérificatrice générale du Canada, qui est le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada.

Approuvé par :

Le directeur, Finances et administration 
John Klimczak

Le vice-président, Services et opérations
Guy D'Aloisio, CMA

Le 27 mai 2005

Instituts de recherche en santé du Canada ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 MARS (en milliers de dollars)
		2005	2004
Actif
Actif financier
	Somme à recevoir du Trésor	12 417	7 185
	Débiteurs
	Autres ministères gouvernementaux	648	344
	Intervenants externes	195	213
	Avances	192	168
Total de l'actif financier		13 452	7 910
Actif non financier
	Charges payées d'avance	200	550
	Immobilisations (note 3)	3 948	3 396
Total de l'actif non financier		4 148	3 946
Total de l'actif		17 600	11 856
Passif
	Créditeurs et charges à payer
	Autres ministères gouvernementaux	378	290
	Intervenants externes	2 940	5 192
	Obligation au titre des vacances et congés compensatoires	1 084	788
	Produits reportés (note 4)	9 099	1 703
	Obligation au titre des prestations de cessation d'emploi (note10)	3 826	3 154
Total du passif		17 327	11 127
Actif net (note 5)		273	729
Total du passif et de l'actif net		17 600	11 856

Éventualités (note 6)
Engagements (note 7)

Les notes complémentaire font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par le conseil d'administration :
Le président
Dr Alan Bernstein, O.C., MSRC

Approuvé par la direction :
Le vice-président, Services et opérations
Guy D'Aloisio, CMA

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Instituts de recherche en santé du Canada

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
POUR L'EXERCICE TERMINÉ LE 31 MARS 2005

1. Pouvoirs et objectifs

Les Instituts de recherche en santé du Canada ( IRSC ) ont été établis en juin 2000 suivant l'adoption de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada pour remplacer le Conseil de recherches médicales du Canada . Ils sont un établissement public qui figure à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques . L'objectif des IRSC est d'exceller, selon les normes internationales reconnues d'excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d'améliorer la santé de la population canadienne, d'offrir de meilleurs produits et services de santé et de renforcer le système de santé du Canada.

Les IRSC sont régis par un président qui dirige un conseil d'administration composé d'au plus 19 autres membres nommés par le gouverneur en conseil. Le Conseil d'administration décide de l'orientation stratégique globale, des buts et des politiques et surveille les programmes, l'affectation des ressources, l'éthique, les finances, la planification et la reddition de compte des IRSC .

Les 13 instituts des IRSC se concentrent sur l'identification des besoins et des priorités de la recherche pour des domaines particuliers de la santé ou pour des populations particulières, et sur l'élaboration d'initiatives stratégiques permettant de répondre à ces besoins. Des directeurs scientifiques ont été placés à la tête de chaque institut. Le directeur scientifique est guidé par un conseil consultatif d'institut qui s'efforce d'obtenir la représentation du public, des milieux de la recherche, des bailleurs de fonds de la recherche, des professionnels de la santé, des spécialistes des politiques de la santé et d'autres utilisateurs des résultats de la recherche.

Les subventions, les bourses et les charges de fonctionnement des IRSC sont financées par des crédits budgétaires annuels. Les avantages sociaux sont financés par des autorisations législatives.

2. Principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les plus importantes conventions comptables se lisent comme suit :

a) Crédits parlementaires - Les IRSC sont financés par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis aux IRSC ne correspondent pas exactement à la présentation des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus. Ils sont plutôt fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments constatés dans l'état des résultats et de l'actif net ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires. La note 9 établit un rapprochement de haut niveau entre les deux méthodes de présentation.

b) Liquidités nettes fournies par le gouvernement - Elles correspondent à l'écart entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations interministérielles.

c) Somme à recevoir du Trésor - Tous les ministères ainsi que les organismes et établissements publics ont le Trésor pour cadre de fonctionnement. Le Trésor est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds proviennent du Trésor. La somme à recevoir du Trésor correspond aux liquidités que les IRSC peuvent retirer du Trésor sans autres crédits, en vue de payer leurs dettes.

d) Produits - Ceux-ci sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel surviennent les opérations ou les faits leur donnant lieu.

e) Produits reportés - Les sommes reçues à titre de dons de divers organismes et particuliers pour la recherche en santé de même que les intérêts sur les fonds de dotation sont inscrits en tant que produits reportés jusqu'au moment où ils sont versés conformément aux ententes entre le donateur et les IRSC ou conformément aux modalités des fonds de dotation.

f) Charges - Celles-ci sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel surviennent les opérations ou les faits leur donnant lieu comme suit :

• Les subventions et les bourses sont constatées dans l'exercice au cours duquel le transfert de droit a été établi, lorsque le récipiendaire répond aux critères d'admissibilité, que l'engagement a été approuvé et que le paiement est dû avant la fin de l'exercice.
• Les prestations de cessation d'emploi sont inscrites lorsqu'elles sont constituées et sont calculées à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de cessation d'emploi pour l'ensemble du gouvernement. Les prestations de cessation d'emploi représentent des obligations des IRSC qui sont normalement financées par crédit au moment du versement des indemnités.
• Les congés annuels pour vacances des employés et les congés compensatoires sont passés en charge dans l'exercice au cours duquel les employés les acquièrent.
• Les cotisations de l'employeur aux régimes de retraite sont constatées dans l'exercice au cours duquel elles sont versées. Les insuffisances ou les surplus actuariels ne sont pas inscrits aux comptes des IRSC , mais sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes sont inscrits à titre de charges d'exploitation et d'administration à leur coût estimatif.

g) Débiteurs - Les débiteurs sont présentés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs douteux lorsque le recouvrement est considéré incertain.

h) Immobilisations - Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial individuel est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées au coût d'achat. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative, comme suit :

Les montants inclus dans les travaux en cours correspondent à des projets d'immobilisations non terminés qui sont virés aux logiciels lorsque les projets sont parachevés; les sommes sont ensuite amorties selon la politique des IRSC .

i) Prestations de retraite - Tous les employés admissible participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées par les IRSC correspondent au plein coût pour l'employeur. Ce montant est actuellement fondé sur un multiple des cotisations requises de l'employé et peut changer avec le temps selon la situation du régime. Les cotisations des IRSC sont passées en charges au cours de l'exercice où les services sont fournis et correspondent à l'obligation totale de l'organisation au titre des prestations de retraite. Les IRSC se sont pas actuellement tenus de verser de cotisations à l'égard des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique.

j) Remboursements des charges d'exercices antérieurs - Ceux-ci sont liés aux subventions et bourses qui ont été annulées dans les exercices ultérieurs et sont inscrits comme une réduction des charges. Ces fonds sont versés au receveur général du Canada.

k) Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada oblige la direction à faire des estimations et à formuler des hypothèses qui influent sur l'actif, le passif, les produits et les charges déclarés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considérait que les estimations et les hypothèses étaient raisonnables. Les plus importants postes où l'on utilise des estimations sont l'obligation au titre des vacances et congés compensatoires, les prestations de cessation d'emploi et l'amortissement des immobilisations.

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2005 s'élève de 1 426 000 $ (1 064 000 $ en 2004).

4. Produits reportés

Ce poste comprend les dons de divers organismes et de particuliers pour la recherche en santé ainsi que l'intérêt sur les fonds de dotation. Les opérations relatives à ces comptes s'établissent comme suit :

5. Actif net

Ce poste comprend deux fonds de dotation pour la recherche en santé. Ces fonds sont des actifs affectés qui ne peuvent être dépensés. Les intérêts obtenus sont portés au crédit des produits reportés.

6. Éventualités

Une action en justice au nom de l'équité en matière d'emploi a été intentée par l'Alliance de la fonction publique du Canada contre Sa Majesté la Reine, action où les intimés sont certains organismes employeurs distincts du gouvernement du Canada, dont les Instituts de recherche en santé du Canada. Le montant de la réclamation, en ce qui concerne les IRSC , est estimé à 750 000 $. De l'avis de la direction, il est impossible pour l'instant de déterminer l'issue de ce litige.

Une autre action en justice, actuellement en instance, a été intentée par un individu qui allègue qu'il a subi des dommages du fait de sa participation à des projets qui étaient financés par des subventions reçues du Conseil de recherches médicales du Canada. Le montant de cette poursuite est estimé à 25 000 $. De l'avis de la direction, il est impossible pour l'instant de déterminer l'issue de ce litige.

De plus, la nature des activités de fonctionnement des IRSC mène à des contrats pluriannuels par lesquels les IRSC s'engagent à effectuer des paiements futurs lorsque les biens et services seront rendus. Les engagements de fonctionnement qui peuvent être estimés de façon raisonnable s'établissent comme suit :

8. Services fournis gratuitement par d'autres ministères

Comme tous les ministères, organismes et sociétés d'État, les IRSC sont une propriété commune du gouvernement du Canada. L'organisme effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles s'appliquant à tous les particuliers et à toutes les entreprises, sauf que certains services, mentionnés ci-dessous, sont offerts gratuitement .

9. Crédits parlementaires

c) Rapprochement des liquidités nettes fournies par le gouvernement aux crédits parlementaires utilisés

10. Avantages sociaux futurs

Les employés des IRSC ont droit à des avantages sociaux spécifiques en fin d'emploi ou à la retraite, tels que le prévoient les diverses conventions collectives ou conditions d'emploi.

a) Régime de retraite

Les IRSC et tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique. Ce régime prévoit l'octroi d'une rente calculée selon le nombre d'années de service et la rémunération moyenne de l'employé au moment de sa retraite. La rente est entièrement indexée en fonction de l'indice des prix à la consommation. Les contributions des IRSC et des employés au Régime de retraite de la fonction publique pour l'exercice étaient les suivantes :

b) Indemnités de cessation d'emploi

Les IRSC accordent des indemnités de cessation d'emploi à leurs employés. Ce régime n'étant pas provisionné, il ne détient aucun actif et présente donc un déficit égal à l'obligation au titre des indemnités de cessation d'emploi. Les variations du régime se détaillent comme suit :

11. Instruments financiers

La juste valeur des actifs et des passifs est similaire à la valeur comptable de ces instruments en raison de leur échéance prochaine.

12. Données comparatives

Certaines données comparatives ont été reclassées afin d'être conformes à la présentation adoptée au cours de l'exercice courant.