RMR 2004 - 2005
Tribunal canadien de commerce extérieur

Indicateurs de rendement

Sommaire du rendement

L'évaluation globale du rendement du Tribunal présentée ci-dessous repose sur ces trois priorités constantes.

Le Tribunal a rendu des décisions judicieuses dans les délais législatifs, malgré une lourde charge de travail. Des décisions d'appel, qui ne sont pas assujetties à des délais législatifs, ont enregistré certains retards. Les décisions qui ont été contestées ont, pour la majeure partie, été confirmées par les organismes d'appel. Plus de détails sont donnés dans les pages qui suivent.

Le Tribunal continue de réaliser des progrès au chapitre de l'accès des parties externes à ses services et à ses renseignements par voie électronique, cherchant en fin de compte à leur permettre de déposer leurs documents par voie électronique en jouissant de toute la protection de la sécurité et de la confidentialité des renseignements.

Enfin, le Tribunal a apporté plusieurs améliorations à ses pratiques de gestion, tout particulièrement dans le domaine de la gestion des ressources humaines.

Sommaire du rendement par rapport au résultat stratégique et aux priorités

 

Résultat stratégique	Priorités pour 2004-2005	Type	État actuel	Évaluation globale
Règlement juste, en temps opportun et efficace des affaires concernant le commerce extérieur et enquêtes ordonnées par le gouvernement dans les différents domaines de compétence du Tribunal	Traiter les affaires en respectant les délais législatifs et les normes de qualité	En permanence	Atteint	· Décisions rendues conformément aux délais législatifs
				· Certains retards à rendre des décisions d'appel, qui ne sont pas assujetties à des délais législatifs
				· Les décisions du Tribunal qui ont été contestées ont été confirmées par les organismes d'appel
				· Poursuite du respect des obligations internationales
	Améliorer le service en faisant appel à la technologie (p. ex. Gouvernement en direct [GED])	En permanence	Pas encore atteint complètement	· Communication avec les parties par courriel
				· Affichage des questionnaires sur Internet pour un accès plus rapide
				· Accès du personnel aux courriels sur le Web
	Améliorer les pratiques de gestion (p. ex. la fonction de contrôleur moderne et le programme de vérification interne)	En permanence	Pas encore atteint complètement	· Début de la mise en oeuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique
				· Mise à jour de l'instrument de délégation des pouvoirs financiers
				· Systèmes financiers intégrés
				· Sécurité améliorée
				· Cadre de planification et de rapport établi
				· Examen de la fonction des ressources humaines
				· Cadre de gouvernance du TCCE amélioré
				· Cadre de rendement établi

Rendement par priorité/indicateur de rendement

Voici les faits saillants du rendement du Tribunal pour chacune des trois priorités et pour ses indicateurs de rendement.

Priorité n ^o 1 : Traiter les affaires en respectant les délais législatifs et les normes de qualité

La grande priorité du Tribunal consiste toujours à entendre les affaires et à rendre avec célérité des décisions fondées sur des questions qui sont de son ressort en vertu des lois du Parlement, tout particulièrement des affaires assujetties à des délais législatifs. Ce faisant, le Tribunal s'est efforcé de respecter les délais et de préserver la qualité de ses conclusions, de ses décisions et de ses recommandations. Ses réalisations particulières comprennent les suivantes.

· Les décisions ont été rendues conformément à des délais législatifs. Toutes les décisions assujetties à des délais législatifs (c.-à-d. dumping/subventionnement et plaintes portant sur des marchés publics) ont été rendues dans les délais législatifs établis. Toutefois, dans certaines affaires concernant des marchés publics, l'exposé des motifs fournissant des détails sur la décision ainsi que la traduction de la décision et de l'exposé des motifs ont été publiés à une date ultérieure.

· Le temps nécessaire pour produire les décisions d'appel, qui ne sont pas assujetties à des délais législatifs, a augmenté quelque peu. Le Tribunal a volontairement adopté une norme informelle qui consiste à publier ces décisions dans un délai de 120 jours suivant l'audition de l'appel, puisqu'il n'y a aucun délai législatif en vigueur. Pour respecter ce délai, le Tribunal s'efforce d'avoir une discipline stricte pour la gestion des affaires, de faire un suivi pour assurer le respect des jalons et d'optimiser le calendrier et les ressources humaines entre les enquêtes. Malheureusement, étant donné la charge de travail des affaires assujetties à des délais législatifs et les pressions sur les ressources internes, le temps nécessaire pour produire des décisions a augmenté en 2004-2005.

· Les décisions du Tribunal ont presque toutes été confirmées par des organismes d'appel nationaux et internationaux. Le nombre des décisions confirmées est un indice du bien-fondé des décisions du Tribunal. En 2004-2005, seul un petit nombre de décisions ont été accueillies par la Cour d'appel fédérale; tout particulièrement, trois décisions portant sur des appels en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise , et quatre décisions ayant trait à son mandat d'examiner les plaintes portant sur des marchés publics fédéraux en vertu de l' ALÉNA et de l' ACI ont été infirmées.

· Le système canadien de recours commerciaux est perçu comme étant transparent et accessible, qui respecte les obligations internationales. Tous les deux ans, l'OMC publie des commentaires, par le truchement de son Mécanisme d'examen des politiques commerciales, pour savoir si le Canada et le Tribunal ont favorisé la mise en place d'un système de recours commerciaux transparent et accessible, qui respecte les obligations internationales. En 2003, dans son examen des politiques commerciales pour le Canada, l'OMC a qualifié le système canadien de recours commerciaux parmi « les plus transparents et les plus libéraux au monde ». Le prochain examen des politiques commerciales de l'OMC pour le Canada sera effectué en 2006.

· La rétroaction des intervenants sur la qualité du service a été positive. Le degré de satisfaction des intervenants à l'égard des procédures et des lignes directrices du Tribunal dépend d'un certain nombre de facteurs : par exemple, le temps de réponse aux demandes d'information, l'efficacité des procédures du Tribunal et l'efficacité globale du processus de décision. La rétroaction des intervenants sur les procédures et les règles provient du Comité de la magistrature et du barreau (le Comité), qui est une tribune où sont abordées les questions de procédure d'intérêt commun et qui se compose d'avocats désignés par l'Association du Barreau canadien et le ministère de la Justice ainsi que d'experts-conseils en commerce invités par le Tribunal. Le Comité a tenu une réunion en 2004-2005 où les participants ont eu l'occasion de présenter leur point de vue sur les processus et les procédures du Tribunal. Les modifications proposées comprenaient le moment choisi des audiences portant sur des affaires en vertu de la LMSI , la nécessité de tenir des audiences dans les affaires sur des marchés publics et la transmission électronique des directives et des décisions du Tribunal.

Étant donné la lourde charge de travail en 2004-2005, le personnel n'a pas eu beaucoup de temps pour mettre à jour les règles de pratique, les notes et les lignes directrices. Bien que des modifications importantes aient été apportées aux pratiques du Tribunal dans plusieurs domaines, notamment des réexamens de l'intérêt public et des réexamens intermédiaires, aucune des règles, des notes ou des lignes directrices n'a été modifiée en 2004-2005. Par conséquent, il n'y a eu aucune consultation avec les intervenants sur les procédures et les processus mis à jour.

· Des normes de grande qualité ont été maintenues dans la recherche et l'analyse des affaires malgré les pressions exercées sur les ressources. Pour chaque affaire, le Tribunal a continué de regrouper l'expertise des membres de son personnel grâce à des équipes interfonctionnelles et multidisciplinaires afin d'assurer le niveau d'expertise le plus élevé dans chaque cas. En outre, il a mis en place des contrôles de qualité rigoureux pour chaque affaire grâce à l'approbation des évaluations par les pairs à l'interne, à la modification de rapports de recherche et à des évaluations à la conclusion des affaires.

Des améliorations importantes ont été apportées à la diffusion des rapports du personnel, le cas échéant, dans les deux langues officielles, et à l'affichage de la version publique de ces rapports sur le site Web du Tribunal. De l'avis des membres et des parties, les rapports de recherche étaient objectifs et exacts. En outre, la communication de l'information dans les rapports était aussi transparente que possible, tout en garantissant la protection des renseignements commerciaux de nature exclusive.

Priorité n ^o 2 : Améliorer le service en faisant appel à la technologie

Le Tribunal a fourni des efforts importants pour améliorer la qualité des services aux parties et à leurs conseillers en misant sur la technologie de l'information en vue d'améliorer le service, de l'accélérer et d'en accroître l'efficacité. Pendant plusieurs années, il a mis en place des initiatives afin d'améliorer l'accès par voie électronique à l'information à l'intention des utilisateurs internes (membres et personnel) et externes (les parties au litige et leurs conseillers).

· Les travaux réalisés en vue de permettre l'accès électronique aux services et aux renseignements du Tribunal ont été constants. En 2004-2005, des plans de projet ont été élaborés et d'autres mesures ont été prises dans le but d'automatiser et d'intégrer toute l'information sur une affaire et de permettre le dépôt électronique complet une fois tous les problèmes de confidentialité et d'ordre juridique réglés. Par exemple, des progrès ont été réalisés en 2004-2005 afin de permettre à l'industrie de remplir des questionnaires en ligne, en vue d'automatiser, en fin de compte, l'analyse des résultats des questionnaires. Pour le moment, les questionnaires sont téléchargés à partir du site Web du Tribunal et lui sont soumis sur papier.

Par ailleurs, le Tribunal a beaucoup amélioré son site Web afin de mieux communiquer avec divers groupes d'intervenants et le public. Par exemple, ce site Web sert à communiquer et à diffuser des documents, ce qui aide à améliorer sensiblement la qualité des services donnés aux participants et aux intéressés dans les affaires devant le Tribunal. Le site Web permet aux utilisateurs de s'inscrire gratuitement à un service d'avis à l'intention des abonnés, qui les informe dès qu'un document y est affiché, de télécharger une formule de plainte concernant un marché public, une formule de plainte concernant une sauvegarde visant la Chine et une formule de demande d'exclusion, ainsi que la version électronique des questionnaires du Tribunal pour les remplir. En outre, les rapports du personnel ayant trait à des saisines et à des enquêtes de sauvegarde globale sont disponibles sur le site Web. Un répertoire de tous les documents du Tribunal permet également de faire des recherches sur les décisions antérieures.

· L'entreposage et la conservation des renseignements sur les affaires font l'objet d'améliorations. Le Tribunal a pour priorité de mettre en oeuvre la gestion globale électronique des dossiers d'affaires. Il a obtenu 136 000 $ du GED (68 000 $ en 2004-2005 et 68 000 $ en 2005-2006) pour appliquer la Politique sur la gestion de l'information gouvernementale (GIG) aux dossiers d'affaires en vertu de la LMSI en partenariat avec l'ASFC. Pendant l'exercice, des travaux ont débuté afin de mettre au point les exigences et le plan pour la gestion globale électronique des dossiers d'affaires en vertu de la LMSI (sous forme de fichier unique), en se servant de systèmes électroniques de gestion de documents pour donner aux parties un accès électronique, réglementé et protégé au partage d'information, assurer la protection des renseignements confidentiels, faire le suivi et documenter les capacités de recherche. Les tâches ont consisté, entre autres, à établir les exigences pour la gestion globale électronique des dossiers d'affaires en vertu de la LMSI , à élaborer un plan pour la mise en oeuvre d'un système de gestion des documents, à établir les possibilités d'amélioration et à concevoir une méthodologie visant à gérer les dossiers dans une perspective administrative et pour les besoins de l'archivage. Le Tribunal a en outre mis en oeuvre les exigences relatives à la normalisation des sites Internet conformément à la norme sur le Web gouvernemental.

· Les communications avec le public ont été améliorées. Le Tribunal a continué de donner au public l'accès à l'information, ce qui comprend des services au public dans les deux langues officielles, des renseignements sur son mandat et ses procédures, des services directs, des communications écrites et orales avec le public et le traitement efficace des documents se rapportant à des procédures éventuelles devant le Tribunal. Dans plusieurs affaires en vertu de la LMSI , les parties n'étaient pas représentées par des conseillers; par conséquent, le secrétariat a dû s'attarder tout spécialement à leurs besoins et leur offrir des conseils sur le processus administratif et judiciaire du Tribunal.

Priorité n ^o 3 : Améliorer les pratiques de gestion

Le Tribunal a continué d'améliorer ses pratiques de gestion en misant sur les résultats du diagnostic de ses capacités en matière de pratiques de gestion réalisé en 2003-2004 et sur le plan d'action ultérieurement dressé en 2004-2005. Voici certaines réalisations particulières.

· La Loi sur la modernisation de la fonction publique est mise en oeuvre. La Loi sur la modernisation de la fonction publique est en voie d'instaurer des changements dans la façon dont on engage et dirige les employés au sein de la fonction publique fédérale. Comme c'est le cas dans toute l'administration fédérale, en 2004-2005, le Tribunal a commencé à harmoniser ses pratiques de gestion des ressources humaines aux exigences de la Loi . Des séances de sensibilisation ont été organisées pour informer les cadres supérieurs et les employés de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique . Un comité de consultation patronal-syndical et un processus informel de résolution de conflits ont été établis conformément aux exigences de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui est entrée en vigueur le 1 ^er avril 2005. Un plan d'action détaillé a été élaboré afin de se préparer à la mise en oeuvre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique . Le Tribunal a en outre effectué un examen approfondi de la fonction des ressources humaines, ce qui a donné lieu à plusieurs recommandations pour s'assurer qu'il satisfait à toutes les exigences de la Loi sur la modernisation de la fonction publique .

· L'élaboration et le maintien du savoir de l'organisation ont été mis en attente. Pour maintenir le savoir de l'organisation parmi les membres du personnel du Tribunal, il faut se préoccuper continuellement des procédures, de la formation, du recrutement, de même que de la planification des ressources humaines et de la relève. En 2004-2005, le personnel disponible a été submergé par le nombre d'affaires. Par conséquent, la priorité a été accordée au respect des délais des affaires et au maintien d'une norme de travail de grande qualité. Les documents sur les procédures, les notes de procédure et les lignes directrices ont donc dû attendre. Le recrutement s'est concentré sur le respect des besoins immédiats en ayant recours à du personnel temporaire et contractuel. Par la force des choses, le Tribunal n'a pas pu consacrer les efforts nécessaires à l'orientation du nouveau personnel ni à la formation des employés, nouveaux et en poste, même sur les éléments essentiels du savoir et des valeurs de l'organisation.

· Le Tribunal s'efforce d'assurer la continuité des opérations. Le Tribunal a effectué une évaluation de la menace et des risques (EMR) pour l'ensemble de l'organisation, laquelle servira à élaborer un plan d'action et un plan d'urgence et de continuité des opérations. Il a en outre effectué une évaluation approfondie de la vulnérabilité technique de son infrastructure de technologie de l'information.

· La sécurité a été améliorée . Le Tribunal a apporté des améliorations à sa sécurité physique, en créant un répertoire central des rapports d'incidents, en mettant à jour les cartes d'identité, en achevant la transition des codes d'accès aux cartes de proximité et en repensant le traitement des employés qui entrent et qui sortent.

· Le programme de vérification interne a été mis en oeuvre partiellement. La politique du Tribunal sur la vérification interne et le plan de vérification interne axé sur le risque, conçus en 2003-2004, ont été mis de côté, en attendant que la question de la vérification interne des petits organismes avance au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Néanmoins, le Tribunal a examiné la fonction des ressources humaines en 2004-2005 et prévoit faire un examen semblable de la fonction des finances en 2005-2006.

· L'instrument de délégation des pouvoirs financiers a été examiné et mis à jour. Le Tribunal a examiné et mis à jour ses pouvoirs de signer des documents financiers. Les gestionnaires de centres de responsabilités connaissent maintenant mieux l'étendue de leurs pouvoirs financiers.

· Les systèmes financiers du Tribunal ont été intégrés. Trois systèmes distincts du Tribunal (marchés publics, gestion de l'actif et gestion des salaires) sont maintenant intégrés dans le système financier GX. Cette transition a réduit les coûts d'entretien et la nécessité d'entrer les données en double et, à long terme, elle assurera une meilleure intégrité des données et elle fournira aux gestionnaires de l'information plus opportune.

· Des exigences relatives à la divulgation proactive ont été mises en oeuvre. Conformément aux exigences en vigueur à l'échelle de l'administration fédérale, le Tribunal a ajouté à ses renseignements sur son site Web les frais de dépenses et de déplacements de certains hauts fonctionnaires, les contrats conclus de plus de 10 000 $ et la reclassification des postes.

· Un cadre de planification et de rapport a été élaboré. Le Tribunal a élaboré un cadre de planification et de rapport afin d'établir un processus de planification interne plus cohérent et de satisfaire aux exigences en matière de déclaration externe du système de gestion des dépenses gouvernementales. Il a en outre révisé son processus de budgétisation et d'établissement de prévisions.

Voici le résumé du rendement du Tribunal pour chacun de ses indicateurs de rendement, sur une échelle de rendement à cinq niveaux (écart important, inférieur à la cible, près de la cible, cible atteinte et supérieur à la cible). La zone ombrée représente l'évaluation de son rendement effectuée par le Tribunal en 2004-2005.

Résumé du rendement du Tribunal par rapport aux indicateurs de rendement

 

Indicateur de rendement	Échelle de rendement
	Écart important	Inférieur à la cible	Près de la cible	Cible atteinte	Supérieur à la cible
Les décisions sont publiées dans les délais législatifs ou internes	Plusieurs délais ont été manqués.	La plupart des délais législatifs ont été respectés. Le temps de traitement des affaires non assujetties à des délais législatifs dépasse la cible et l'arriéré de travail est supérieur à la norme.	Toutes les décisions ont été rendues conformément aux délais législatifs. Les délais législatifs n'ont pas tous été respectés. Le temps de traitement des affaires assujetties à des délais non législatifs est stable et l'arriéré de travail est stable ou à la baisse.	Tous les délais législatifs et non législatifs ont été respectés. Le temps de traitement général des affaires assujetties à des délais non législatifs est à la baisse.	Le temps de traitement des affaires est inférieur à la cible. Le temps de traitement général des affaires est à la baisse. L'arriéré de travail est minime.
Les décisions du Tribunal sont maintenues par des organismes d'appel nationaux et internationaux	Un grand nombre des décisions du Tribunal font l'objet de révision judiciaire.	Un grand nombre des décisions sont infirmées par des organismes d'appel, ce qui a donné lieu à des modifications aux règles et aux procédures.	Un petit nombre de décisions sont infirmées par des organismes d'appel.	Aucune décision n'est infirmée par des organismes d'appel en raison de révision judiciaire.	Aucune décision ne fait l'objet d'une révision judiciaire.
Rétroaction pour savoir si le système canadien de recours commerciaux est transparent et accessible et s'il respecte les obligations internationales	La crédibilité du système canadien de recours commerciaux est faible à l'échelle internationale.	L'OMC a exprimé des inquiétudes au sujet du système canadien de recours commerciaux. Cela nuit à la réputation du système canadien de recours commerciaux et aux discussions sur des questions commerciales.	L'OMC a exprimé des inquiétudes mineures au sujet de l'ouverture du système canadien de recours commerciaux.	Le système canadien de recours commerciaux est perçu comme étant juste et ouvert et son niveau de transparence et d'accessibilité est élevé. Le Canada est perçu comme un pays qui respecte ses obligations internationales.	Le Tribunal a aidé le Canada à acquérir un niveau élevé de crédibilité dans la communauté et les négociations commerciales internationales.
Rétroaction des intervenants sur la qualité du service	Fréquence des plaintes élevée. Aucun sondage sur la satisfaction des intervenants.	Rétroaction informelle des intervenants. Certaines plaintes et inquiétudes. Des questions précises des clients sont traitées.	Rétroaction positive des intervenants reçue de façon informelle. Les plaintes sont minimes. Certaines erreurs, mais elles sont corrigées avant qu'elles n'aient une incidence sur les intervenants externes.	Grande satisfaction des intervenants. Les questions sont réglées rapidement. Service réceptif et efficace. Bon accès à l'information. Peu d'erreurs.	Grande satisfaction des intervenants conformément au sondage auprès des intervenants. De nombreux exemples de rétroaction positive ont été reçus.
Qualité de la recherche et des enquêtes sur les affaires	Des remaniements importants ont dû être apportés aux rapports du personnel de recherche après leur publication. Les membres ont fait des critiques sur la qualité des rapports de recherche. Les parties ont fait des objections importantes sur le contenu factuel de la recherche.	Il a fallu remanier en profondeur les rapports du personnel après leur publication. La rétroaction des membres n'a pas toujours été positive. Les parties avaient des inquiétudes au sujet des inexactitudes.	Certains changements ont été apportés aux rapports après leur publication. La qualité escomptée du travail n'était pas atteinte dans tous les examens. Les membres ont en général fait des commentaires positifs. Peu de corrections des faits ont été apportées par les parties.	Certains changements mineurs ont dû être apportés aux rapports après leur publication pour tenir compte des mises à jour et des révisions faites par les parties. Les membres ont fait des commentaires positifs sur la plupart des rapports. Aucune inexactitude factuelle n'a été repérée par les parties.	Les membres et les parties ont fait des commentaires très positifs sur plusieurs affaires en ce qui touche la recherche et l'analyse. La qualité dépassait les attentes.
Qualité de l'accès électronique aux services et aux renseignements du Tribunal	Classement des affaires sur papier uniquement. Le public a accès aux renseignements généraux sur le site Web. Les processus internes sont principalement sur papier.	Les utilisateurs externes ont un accès électronique limité aux services du Tribunal. Les services électroniques sont encombrants et coûteux en temps. Faible sinon aucune intégration entre les services électroniques et les systèmes du Tribunal. On ne peut garantir la sécurité des renseignements.	Les utilisateurs externes ont accès à certains services électroniques. Transfert des documents électroniques sécuritaire. Les utilisateurs externes/internes ont électroniquement accès à la plupart des renseignements sur les affaires en cours. Intégration partielle entre les services électroniques et les systèmes du Tribunal.	Les utilisateurs externes ont facilement accès aux services électroniques. Des mesures de sécurité sont en place. Bon accès électronique aux renseignements sur les affaires. Les parties se partagent les renseignements sur les affaires en format électronique. Les services électroniques sont étroitement intégrés aux systèmes du Tribunal.	La technologie de pointe est en place. Intégration complète des services électroniques et de systèmes du Tribunal. Grande souplesse des systèmes. Les services électroniques peuvent s'adapter à divers environnements techniques des utilisateurs.
Qualité de l'entreposage et de la conservation des renseignements sur les affaires du Tribunal	Seuls certains renseignements sur les affaires sont disponibles et uniquement sur papier. Les renseignements ne sont souvent pas à jour. Problèmes de fiabilité au sujet du contenu ou du système. Grand nombre de plaintes de la part d'intervenants.	Les renseignements pertinents sur les affaires sont pour la plupart disponibles sur papier et il est difficile d'y avoir accès. Les renseignements ne sont pas tous mis à jour ou exacts. Retards enregistrés dans l'obtention des renseignements. Des plaintes ont été reçues de la part d'intervenants qui souhaitent avoir un meilleur accès aux renseignements.	Les renseignements pertinents sur les affaires sont disponibles pour la plupart sur papier. Grande demande de renseignements. La plupart des renseignements sont à jour ou exacts. Certaines améliorations des systèmes sont nécessaires. Certains renseignements sont disponibles sur le Web. Peu de plaintes.	Les renseignements sur les affaires sont facilement accessibles en format électronique. Les renseignements sont mis à jour, complets et exacts. Interface conviviale. Les renseignements sont conservés et divulgués selon un format uniforme. Les intervenants sont satisfaits. Aucune plainte.	Les intervenants peuvent avoir immédiatement accès à tous les renseignements sur les affaires grâce à une option libre service, à l'aide des interfaces Web de pointe. Le système de gestion des affaires est représentatif de la technologie de pointe et est intégré à la gestion des documents et au dépôt des documents par voie électronique.
Main-d'oeuvre motivée et engagée	Main-d'oeuvre motivée et engagée	Les résultats des sondages auprès des employés sont inférieurs à la norme. Taux de roulement ou d'absentéisme élevé comparativement à d'autres ministères/ organismes. Le moral n'est pas bon.	Les niveaux de satisfaction des employés sont inférieurs à la norme. Le taux de roulement est élevé. Des efforts sont fournis pour améliorer la satisfaction des employés et le maintien des effectifs. Quelques griefs et problèmes de relations avec les employés.	La satisfaction des employés s'est améliorée selon les résultats des sondages. Le maintien des effectifs est près des niveaux cibles. Le personnel a accès à des possibilités d'apprentissage et de perfectionnement.	Résultats constamment satisfaisants lors des sondages auprès des employés. Le maintien des effectifs correspond au niveau cible. Rétraction positive des employés au sujet de l'environnement de travail. Communications internes solides
Savoir de l'organisation	Les processus ne sont pas documentés. Aucune approche standardisée. Les renseignements historiques sont limités.	Le personnel a accès aux politiques, aux processus et aux lignes directrices sur l'Intranet, mais ceux-ci ne sont pas mis à jour. Il est difficile d'avoir accès aux renseignements historiques. Écart important entre les capacités.	Le personnel a accès aux politiques, aux processus et aux lignes directrices sur l'Intranet (environ 60 p. 100). Les renseignements historiques sont disponibles mais dispersés. Outils disponibles en double.	Le personnel a accès aux politiques, aux processus et aux lignes directrices sur l'Intranet (plus de 80 p. 100). Bon accès aux outils. Les renseignements historiques sont facilement accessibles. Programme d'orientation solide des nouveaux employés.	Le personnel a facilement accès aux politiques, aux processus, aux lignes directrices, aux outils et aux renseignements historiques à partir d'un ordinateur. Concentration sur l'apprentissage, la planification de la relève et le perfectionnement du personnel.
Sécurité physique	L'évaluation de la sécurité est périmée. La responsabilité de la sécurité n'est pas claire. Sensibilisation limitée du personnel.	Quelques incidents de sécurité majeurs. Il existe des écarts en matière de sécurité et ceux-ci font l'objet d'un examen. Sensibilisation inégale chez les employés au sujet des exigences en matière de sécurité.	Aucun incident de sécurité majeur. Certains écarts mineurs en matière de sécurité ont été signalés et font l'objet d'un examen. Un programme de sécurité a été mis en oeuvre. Les responsabilités sont claires.	Aucun incident de sécurité majeur. Le niveau de sécurité est jugé suffisant selon l'EMR. Les employés sont très sensibilisés aux exigences en matière de sécurité. Formation offerte.	Aucun écart en matière de sécurité signalé lors de l'EMR. Aucun incident de sécurité.
Conformité au cadre de responsabilisation de gestion (CRG)	Les attentes du CRG ont été comblées pour seulement un élément ou deux. Il faut mettre en place des pratiques de gestion.	Les attentes du CRG ont été comblées pour environ la moitié des 10 éléments. Les pratiques de gestion des autres éléments sont toujours à l'étape de l'élaboration.	Les attentes du CRG ont été comblées pour la plupart des éléments. Des projets d'amélioration sont en cours. Les projets d'amélioration respectent les délais et le budget.	Les attentes du CRG sont comblées pour les 10 éléments. Les pratiques de gestion sont évaluées tous les ans. L'accent est mis sur l'amélioration continue.	Les attentes du CRG ont été comblées pour les 10 éléments et ont été dépassées pour certains d'entre eux.