RMR 2004 - 2005
Commissariat aux langues officielles

SECTION II - ANALYSE DU RENDEMENT PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique : Conformité à la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi .

Secteur d'activités : Enquêtes

Ressources financières (en milliers de dollars)

Ressources humaines

Les Enquêtes font ressortir le besoin de solutions durables aux enjeux liés au respect, à l'observation et à l'application de la Loi sur les langues officielles pour ce qui est des institutions fédérales et des autres organismes assujettis à cette Loi . Par le biais d'enquêtes sur les plaintes, de vérifications et de mesures du rendement, et en maintenant une relation de travail avec ces institutions, le CLO renforce et surveille le respect de la Loi .

L'activité appelée Enquêtes englobe les trois sous-activités suivantes :

1. Plaintes, enquêtes
Mener des enquêtes et formuler des recommandations visant à assurer le respect de la Loi et améliorer l'acceptation et la mise en œuvre de celle-ci.

2. Vérifications et mesure du rendement
Effectuer des vérifications externes, mesurer le rendement et procéder à d'autres contrôles de la conformité afin de trouver des solutions aux problèmes systémiques et de déterminer dans quelle mesure la Loi est mise en œuvre dans les institutions qui lui sont assujetties.

3. Affaires juridiques
Fournir des conseils et des analyses juridiques à l'appui des enquêtes. Représenter la commissaire dans les poursuites en justice engagées aux termes de la partie X de la Loi lorsqu'une telle intervention est nécessaire pour que les institutions respectent pleinement la Loi .

Secteur d'activités : Politiques et communications

Ressources financières (en milliers de dollars)

Ressources humaines

Le groupe des Politiques et communications effectue la liaison avec les divers paliers d'agences et d'organismes gouvernementaux actifs dans le domaine des langues officielles. Par l'entremise de ses représentantes et de ses représentants régionaux et de celles et ceux des Politiques et communications, il informe les parlementaires, les gouvernements, les interlocuteurs de la communauté et le public des dispositions et de la portée de la Loi et du rôle de la commissaire. Ce groupe fait de la recherche et des études, prépare des rapports destinés au Parlement, comme le Rapport annuel de la commissaire, qui porte sur les progrès accomplis et les défis relevés pour se conformer à la Loi . Il fournit aussi de l'information directement au public grâce à la fonction de demandes de renseignements et le site Internet du CLO.

Les Politiques et communications englobent les trois sous-activités suivantes :

• Politiques et recherche

  Effectuer de la recherche, des études et des analyses détaillées des politiques gouvernementales ayant des aspects linguistiques. Explorer l'évolution et l'incidence des facteurs socioéconomiques, comme la démographie et les événements courants survenus au Canada, pour donner des conseils stratégiques à la commissaire et éclairer le processus d'établissement des politiques. Élaborer des stratégies pour influencer les décideurs essentiels des gouvernements canadiens et de la société. Faire la liaison avec les organismes centraux. Entreprendre des activités de liaison, par l'intermédiaire des bureaux régionaux du CLO, avec les associations régionales, les groupes d'intérêt concernés par les questions de langues officielles, de même que les institutions du gouvernement et les fonctionnaires de tout le Canada.

• Communications

  Conseiller la commissaire en matière de communications stratégiques et entreprendre des activités de communication et de sensibilisation à l'intention du public, des parlementaires, d'autres interlocuteurs et des médias. Recevoir et gérer les demandes de renseignements et faire connaître au public une grande variété de sujets se rapportant aux langues officielles à l'aide de documents imprimés et électroniques ainsi que des relations avec les médias.

• Relations parlementaires

  Fournir un soutien continu à la commissaire dans ses relations avec le Parlement en général et avec le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et le Comité permanent des langues officielles du Sénat en particulier. Examiner les projets de loi pertinents afin de veiller à ce qu'ils reflètent la dualité linguistique et intervenir auprès des comités parlementaires si nécessaire.

Secteur d'activités : Services corporatifs

Ressources financières (en milliers de dollars)

Ressources humaines

Les Services corporatifs fournissent une vaste gamme de services et appuient l'ensemble du CLO pour que l'organisation remplisse pleinement son mandat et s'acquitte de ses responsabilités. Les Services corporatifs offrent, tant au bureau national qu'aux bureaux régionaux, des conseils, des services et des produits stratégiques se rapportant à la gestion et à la planification financières, aux vérifications internes et aux évaluations, à la gestion des ressources humaines, à la gestion de l'information et à la technologie de l'information ainsi qu'aux services administratifs. Le Cabinet de la commissaire fait partie de ce secteur.

Rendement global

Priorité stratégique 1 : Égalité du français et de l'anglais dans les institutions assujetties à la Loi .

Le CLO utilise trois outils de base pour veiller au respect de la Loi sur les langues officielles (la Loi ). Il s'agit des vérifications, des enquêtes (la plupart en réponse à des plaintes et certaines dont le Commissariat prend l'initiative) et de la mesure du rendement qui sont renforcées cette année grâce à un nouvel outil, le bulletin de rendement.

Vérifications et étude

Cette année, le Commissariat a publié ses deuxième et troisième vérifications, alors qu'il terminait une deuxième étape aux termes de sa fonction ravivée de vérification externe :

• Vérification de la mise en œuvre de l'article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles par la Commission canadienne du tourisme ;
• Vérification des Sociétés d'aide au développement des collectivités et des Corporations au bénéfice du développement communautaire .

En août 2004, le CLO entreprenait une vérification portant sur la Commission canadienne du tourisme (CCT) pour évaluer comment elle appliquait la partie VII de la Loi , la manière dont elle encourageait l'usage du français et de l'anglais au Canada et dont elle projetait le caractère bilingue de celui-ci. La vérification a révélé que la CCT n'avait pas encore de politique sur les langues officielles et que la majorité de ses gestionnaires connaissaient peu les obligations linguistiques de leur organisme. Bien que la CCT ait un plan d'action pour mettre en œuvre la partie VII, ce plan ne comprend pas d'objectifs précis et mesurables. La commissaire a formulé huit recommandations pour aider la CCT à s'acquitter plus efficacement de ses obligations à cet égard. Ces recommandations comprennent l'établissement d'une politique sur les langues officielles et sa diffusion à tout le personnel, l'élaboration d'un plan d'action approprié pour appliquer l'article 41, la prise en compte des obligations de la CCT relatives à ses ententes de partenariat, la tenue de consultations avec les communautés minoritaires de langue officielle et l'adoption de mécanismes de surveillance du rendement et de l'obligation de rendre compte des gestionnaires. Les cadres supérieurs de la Commission doivent faire preuve de plus de leadership et prendre les mesures nécessaires pour corriger les insuffisances consignées dans ce rapport.

La vérification touchant le Programme de développement des collectivités (PDC) permettait d'évaluer jusqu'à quel point les responsables de ce programme assumaient leurs responsabilités vis-à-vis deux parties de la Loi : la partie IV (services au public dans la langue officielle de son choix); et la partie VII (engagement du gouvernement à appuyer l'épanouissement et le développement des communautés minoritaires de langue française et de langue anglaise et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage des deux langues officielles dans la société canadienne). Le PDC est administré par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, Développement économique Canada pour les régions du Québec, l'Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario d'Industrie Canada et Diversification de l'économie de l'Ouest. Selon la vérification, les services offerts dans le cadre du Programme au Québec, en Ontario et dans le Canada atlantique étaient inadéquats. La commissaire a soumis 18 recommandations aux quatre institutions fédérales concernées afin d'améliorer la prestation de services offerts par les Sociétés d'aide au développement des collectivités et par Corporations au bénéfice du développement communautaire désignées pour donner des services bilingues et pour tenir compte des besoins et des préoccupations spécifiques des communautés minoritaires de langue officielle lorsqu'elles implantent leurs programmes et leurs services. Onze recommandations concernaient l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, 14 visaient Développement économique Canada pour les régions du Québec, 11 touchaient Industrie Canada et trois s'adressaient à Diversification de l'économie de l'Ouest Canada.

Le CLO a également entrepris trois autres vérifications concernant la langue de travail au quartier général du ministère de la Défense nationale, l'offre de services au public faite par l'Agence des services frontaliers du Canada aux postes frontaliers et la gestion du programme de langues officielles à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les résultats de ces vérifications seront publiés en 2005-2006.

En avril 2005, le CLO publiait une étude intitulée D'une vision à la réalité - Favoriser une cohabitation respectueuse des deux langues officielles au travail . Cette étude est la deuxième d'une série sur les questions entourant l'usage des deux langues officielles dans les milieux de travail bilingues. Elle a deux buts : mieux comprendre les facteurs qui ont une incidence directe sur l'usage des deux langues officielles en milieu de travail et la nature des défis auxquels font face les francophones et les anglophones qui font carrière au sein de l'administration fédérale; définir les éléments essentiels d'un milieu de travail respectueux des droits linguistiques de son personnel afin de favoriser la cohabitation harmonieuse des deux langues officielles au quotidien. La présente étude contient huit recommandations à l'intention du greffier du Conseil privé, de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, de l'École de la fonction publique du Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor ainsi que des dirigeants des sociétés d'État et autres organismes assujettis à la Loi. Parmi ces recommandations, quatre avaient déjà été portées à l'attention du gouvernement du Canada dans le rapport intitulé De la parole aux gestes - La langue de travail au sein de la fonction publique fédérale rendu public en mars 2004. L'étude révélait ce qui suit :

• Malgré les progrès accomplis, l'égalité des deux langues officielles n'est pas encore pleinement acquise et demeure un projet en devenir;
• À l'instar de la haute gestion, les superviseurs à tous les échelons jouent aussi un rôle clé puisqu'ils influencent directement la culture organisationnelle de leur environnement de travail immédiat;
• Un grand pourcentage de fonctionnaires ont une bonne connaissance pratique de leur seconde langue officielle. Cependant, le manque de sensibilisation, la conscience de soi ou le milieu ambiant les empêchent de pratiquer suffisamment leur langue seconde;
• Le bilinguisme jouit d'un fort appui auprès du personnel francophone et anglophone de la fonction publique. Une grande majorité de répondantes et de répondants s'accordent pour dire qu'il constitue une richesse pour l'ensemble de la société canadienne. Ils sont d'ailleurs fiers d'avoir la chance de travailler dans un milieu bilingue. En bout de ligne, le bilinguisme favorise une meilleure prestation de services aux Canadiennes et aux Canadiens.

Comme elle le mentionnait dans son rapport intitulé De la parole aux gestes - La langue de travail au sein de la fonction publique fédérale , la commissaire soulignait que les administrateurs généraux des ministères et des sociétés d'État avaient un rôle de première importance à jouer. Les gestes concrets et les modèles de comportement, contrairement aux mots, définissent la culture organisationnelle. Pour qu'un milieu de travail soit vraiment propice à l'usage effectif des deux langues officielles, les cadres supérieurs doivent en faire une priorité. Sans cet engagement, l'esprit de la Loi reste souvent lettre morte.

Mesure du rendement

Le premier bulletin de rendement donne suite à une recommandation du Comité permanent des langues officielle du Sénat sur la promotion d'une meilleure compréhension des réussites et des faiblesses rencontrées dans la mise en œuvre de la Loi . Le bulletin de rendement s'inscrit également dans le contexte plus vaste d'une reddition de comptes améliorée et du besoin de mesurer les progrès comme l'indique le Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Dorénavant, la commissaire s'en servira comme d'un moyen additionnel d'informer le public et les parlementaires du rendement relatif d'un certain nombre d'institutions fédérales assujetties à la Loi . Le bulletin de rendement a été conçu pour renseigner les cadres supérieurs sur le rendement de leurs institutions en matière de langues officielles et pour les aider à décider des mesures appropriées à prendre pour améliorer leur rendement dans ce domaine. Le bulletin facilite en outre une comparaison rapide entre des institutions semblables. La commissaire a l'intention de le publier une fois par an pour procéder à un examen plus minutieux de l'application de la Loi dans les institutions fédérales et autres organismes qui y sont assujettis.

En 2004-2005, le bulletin de rendement a permis d'évaluer 29 institutions fédérales assujetties à la Loi et de déterminer les succès comparatifs et les domaines qui nécessitent des améliorations.

Les commentaires sur le bulletin de rendement initial ont confirmé qu'il répond à un besoin de clarification des responsabilités découlant de la Loi . Le bulletin servira aussi à mettre en évidence des domaines de vérifications futures ou d'études que le CLO entreprendra.

De plus amples détails sur le premier bulletin de rendement se trouvent dans le volume II du Rapport annuel publié par la commissaire en mai 2005 .

Enquêtes

Comme ombudsman linguistique, la commissaire reçoit des plaintes du public concernant le respect de la Loi , la conformité à celle-ci et son application. En cherchant à résoudre des plaintes jugées fondées à la suite d'enquêtes, le CLO explore des solutions qui apporteront des changements durables. Pour ce faire, les enquêteurs du CLO collaborent étroitement avec les institutions fédérales au cours du processus d'enquête pour faire participer activement les gestionnaires et les décideurs à la recherche de solutions durables.

Soucieux d'améliorer constamment le service aux clients, le CLO explore et expérimente à l'aide de méthodes d'intervention facilitant les enquêtes et le processus de résolution, lesquelles sont très efficaces et efficientes dans l'exécution de son mandat. Durant l'exercice 2004-2005, le CLO a mis à l'essai un processus de " résolution rapide des plaintes " pour cibler celles qui peuvent être traitées et atteindre des résultats en une trentaine de jours. À partir des résultats obtenus durant ce projet pilote réalisé en 2004-2005, la nouvelle approche s'appliquera pleinement en 2005-2006. En général, les plaintes traitées grâce au processus de résolution rapide mettaient en cause le " service au public " (partie IV de la Loi ) ou la " langue de travail " (partie V).

Au cours de la période visée par le rapport, le CLO a reçu un total de 1 151 plaintes, ce qui représente une hausse de 12 p. 100 par rapport à l'année précédente. De ce nombre, 74 p. 100 étaient recevables, soit environ le même pourcentage que les années antérieures. Le niveau actuel des plaintes reflète la tendance générale des quatre dernières années. Des détails additionnels se trouvent dans le Rapport annuel 2004-2005 de la commissaire .

Services de sécurité : À titre d'exemple de changement de comportement résultant de la découverte d'une tendance observée dans une série de plaintes, laquelle suggérait un problème sous-jacent, le CLO s'est penché sur la situation suivante : une offre à commandes principale et nationale (OCPN), dont se servaient les ministères du gouvernement du Canada pour passer des marchés de services de sécurité avec Le Corps canadien des commissionnaires, empêchait par inadvertance les ministères d'obtenir des services bilingues de gardes de sécurité. En vertu de l'OCPN, Le Corps avait le privilège essentiel de refuser de fournir des services de sécurité; les institutions fédérales avaient la permission de s'adresser ailleurs seulement si Le Corps n'était pas en mesure de répondre à leurs demandes. Quand on a découvert que Le Corps ne refusait pas les demandes de commissionnaires bilingues, même quand il savait qu'il ne pouvait pas fournir de personnel bilingue, empêchant ainsi les ministères clients d'obtenir des services bilingues de gardes de sécurité, le CLO a entrepris, en juillet 2004, une enquête impliquant Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). À la suite de l'enquête, l'OCPN a été modifiée afin que les organismes fédéraux qui avaient besoin des services de commissionnaires bilingues puissent les obtenir. TPSGC a fait preuve d'esprit de coopération et a modifié l'OCPN à partir du 1er avril 2005.

Vigie

La commissaire a comparu devant les Comités permanents des langues officielles de la Chambre des communes et du Sénat, a dialogué avec certains parlementaires, des administrateurs et des ministres fédéraux importants qui sont responsables des langues officielles. Les exemples suivants témoignent de ses activités.

En 2004-2005, la commissaire a rencontré les membres du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes et du Comité permanent des langues officielles du Sénat pour présenter les publications suivantes émises par le CLO durant la période du rapport : les études sur les baux commerciaux dans les édifices fédéraux, l'étude sur la langue de travail, sur le service au public, sur la mise en œuvre du Plan d'action pour les langues officielles et sur l'éducation pour les francophones hors Québec. Une vérification portant sur la Société canadienne des postes a également été présentée aux membres des deux Comités permanents. En octobre 2004, peu de temps après avoir déposé son rapport annuel, la commissaire a aussi comparu devant les deux Comités permanents. Cela lui a permis de renforcer ses principales recommandations au gouvernement, notamment la demande qui voulait que toutes les ressources associées à l'ensemble du Programme des langues officielles soient exclues de l'exercice d'examen des dépenses.

Des détails sur toutes les comparutions de la commissaire se trouvent sur le site Internet du CLO.

La commissaire a rencontré les sous-ministres des principaux ministères pour discuter des questions soulevées durant les enquêtes, les vérifications, les évaluations (dont le bulletin de rendement) et les études, afin de les sensibiliser davantage à leurs responsabilités aux termes de la Loi . Elle a porté une attention particulière aux sous-ministres qui devront exercer un plus grand leadership pour changer la culture organisationnelle de leur institution respective et veiller à ce que les milieux de travail respectent les droits linguistiques du personnel et pour que la nouvelle organisation connue sous le nom de Service Canada, dont la création avait été annoncée dans le budget fédéral, renforce la capacité des Canadiennes et des Canadiens d'obtenir des services dans la langue officielle de leur choix.

Régions travaillant avec des partenaires

Les bureaux régionaux du CLO réalisent une grande variété d'interventions auprès du public et des communautés de langue officielle pour promouvoir la dualité linguistique du Canada. Ils travaillent aussi en étroite collaboration avec les conseils régionaux fédéraux et leurs comités de langues officielles à organiser des événements comme des conférences, des rencontres et des tables rondes afin de promouvoir la dualité linguistique. En outre, le CLO informe les organisations des dispositions de la Loi , les encourage à fournir des services de meilleure qualité aux Canadiennes et aux Canadiens et à changer la structure organisationnelle au sein de la fonction publique. En voici quelques exemples :

• En juin 2004, le forum intitulé Vers une fonction publique exemplaire a eu lieu en Nouvelle-Écosse. L'objectif de ce forum était d'encourager l'amélioration du service au public et d'employer davantage les deux langues officielles au travail. Le forum a permis d'échanger de l'information et des pratiques optimales ainsi que de cibler les défis associés à cette mise en œuvre.
• Le bureau régional de l'Ontario a donné le coup d'envoi à l'élaboration d'un projet de forum à l'intention des membres du Conseil fédéral de l'Ontario. Ce forum a pour but de rassembler les hauts fonctionnaires fédéraux, les défenseurs et les coordonnateurs des langues officielles de la région afin de développer un plan stratégique qui servira à coordonner des activités de soutien au dossier des langues officielles. Ce plan visera notamment à déterminer les initiatives régionales dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles et à assurer le développement de partenariats parmi les institutions fédérales.
• Avec l'appui du CLO, les Conseils fédéraux de l'Ouest ont adopté un Plan stratégique de l'Ouest sur les langues officielles découlant du Forum 4-2-1 (quatre provinces, deux langues officielles, un plan) tenu en novembre 2003 et du Plan d'action national. Ce plan permettra aux ministères et aux organismes du gouvernement du Canada de la région de mieux répondre aux exigences relatives aux langues officielles.
• Le Forum 2005 sur la dualité linguistique a été présenté par le Conseil fédéral du Québec le 22 février 2005. Une première dans la région du Québec, ce forum ayant pour thème " Parle-moi, I'm listening ", se voulait un moment de réflexion et d'information sur les enjeux en matière de langues officielles au sein de la fonction publique fédérale de la région du Québec ainsi qu'une occasion de discuter des pratiques exemplaires. Tous les articles de la Loi y ont été abordés. Toutefois, les participants ont accordé une attention particulière à la langue de travail et à la participation équitable au sein des institutions fédérales, deux enjeux extrêmement importants dans la région du Québec.

Suivi aux rapports annuels de la commissaire

En réponse aux recommandations formulées par la commissaire dans ses rapports annuels et pour donner suite aux rencontres qu'elle a eues avec les dirigeants des institutions, divers organismes se sont engagés à réaliser des projets spécifiques ou les ont exécutés pour améliorer la qualité de leurs services à la fonction publique. Des détails se trouvent dans le Rapport annuel 2004-2005 de la commissaire . En voici quelques exemples :

• L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada a terminé l'examen des politiques en matière de langues officielles portant sur la gestion des ressources humaines et la langue de travail.
• Certaines institutions fédérales ont créé des programmes de formation linguistique dont un programme de formation linguistique volontaire, un centre virtuel de maintien des acquis linguistiques et une campagne incitative de jumelage, en plus d'organiser des festivités.
• Pour donner suite aux interventions de la commissaire, le gouvernement du Canada a adopté de nouvelles exigences relatives à la dotation des postes bilingues. Depuis le 1er avril 2004, la dotation impérative est devenue la norme pour les postes bilingues jusqu'au niveau de sous-ministre adjoint, mettant ainsi le bilinguisme sur un pied d'égalité avec les autres compétences requises pour remplir les fonctions d'un poste. Ce renforcement de la capacité linguistique des titulaires devrait mieux faire respecter les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens et des fonctionnaires fédéraux. Cependant, la dotation non impérative sert encore à l'embauche de gestionnaires au niveau d'entrée (EX-01) dans les régions désignées bilingues. De plus, le gouvernement a restreint les exigences linguistiques de la haute gestion (CBC) aux cadres de la catégorie EX. Les cadres supérieurs qui font partie des catégories d'emploi équivalentes à celle des EX n'y sont pas assujettis. Tous les cadres supérieurs qui exercent des fonctions de gestion doivent être soumis aux exigences linguistiques CBC et à la dotation impérative. Cette question est importante puisque, comme le montre l'étude intitulée De la parole aux gestes - La langue de travail au sein de la fonction publique fédérale l'unilinguisme de la haute gestion constitue un obstacle de taille à l'usage des deux langues officielles. La commissaire a l'appui des parlementaires qui font partie des comités de langues officielles pour étendre ces exigences aux postes de sous-ministres et de sous-ministres délégués, étant donné leur influence sur la culture organisationnelle de leur institution respective.
• En 2004-2005, la commissaire avait exprimé au ministre des Transports ses attentes concernant les principes qui devraient guider le gouvernement du Canada dans son processus de révision législative. Il est par conséquent important que les changements législatifs apportés à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada énoncent clairement les obligations linguistiques associées aux entités sociales associées à ACE Aviation Holdings Inc. pour éviter, dans la mesure du possible, le recours judiciaire visant à tirer au clair la portée des modifications de la loi et de l'application de la Loi sur les langues officielles . Au printemps, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada . Le CLO est en train d'analyser les changements proposés et, si nécessaire, il soumettra les modifications qui s'imposent au comité législatif responsable de les étudier.