RMR 2004 - 2005
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Nouvelles technologies

En avril 2004, le Conseil a amorcé une instance en vue d'établir un cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet (VoIP). Le Conseil y a exprimé ses avis préliminaires sur certaines obligations réglementaires auxquelles doivent satisfaire les fournisseurs de services VoIP, y compris les obligations relatives aux entreprises de services locaux titulaires qui déposent des tarifs, à la fourniture des services d’urgence 9-1-1 et 9-1-1 évolué, au service de relais téléphonique, aux garanties relatives à la protection de la vie privée et au régime de contribution ( Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet , avis public de télécom CRTC 2004-2, 7 avril 2004). Le Conseil a mis fin à l'instance en octobre et a rendu sa décision en mai 2005 ( Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet , décision de télécom CRTC 2005-28, 12 mai 2005).

Dans sa décision le Conseil a établi qu’il réglementerait le service VoIP que lorsqu’il sera fourni et utilisé comme un service de téléphone local. Cette décision est conforme aux décisions antérieures où le Conseil a décidé qu'il ne réglementerait pas les services Internet de détail. Cette décision signifie également qu'il ne réglementera pas les services VoIP d'ordinateur à ordinateur (poste à poste) qui reposent exclusivement sur Internet.

Le Conseil a décrété que le service VoIP est un service téléphonique parce que les Canadiens l'utilisent comme un service téléphonique, parce qu'il se vend comme un service téléphonique et parce qu'il fonctionne comme un service téléphonique. Le service VoIP permet des communications vocales bidirectionnelles en temps réel en provenance et à destination de quiconque possède un numéro de téléphone raccordé au réseau de téléphone public commuté, et ce, partout dans le monde. Conformément à la Loi sur les télécommunications , cette décision met l'accent sur les services plutôt que sur les technologies.

Les services VoIP actuellement sur le marché diffèrent peu des services de circonscription de base – le type de service téléphonique local généralement utilisé. Les services VoIP n'ont pas les caractéristiques d'un nouveau service pour les raisons suivantes :

• Bon nombre de clients considèrent la téléphonie VoIP comme un équivalent ou un quasi-substitut des services de circonscription de base; il est donc peu probable que la majorité des consommateurs ou des entreprises s'abonne à la fois au service VoIP et au service téléphonique traditionnel.
• La plupart des compagnies qui vendent des services VoIP les proposent avec les mêmes caractéristiques de base que les services locaux. Certes, les services VoIP peuvent comporter quelques fonctions distinctes, mais celles-ci ne permettent pas d'établir qu'il s'agit d'un type de service de communication entièrement différent.

Cette décision contribuera à atteindre l'objectif d'instaurer une concurrence durable dans les marchés de la téléphonie locale. Aux termes de cette décision, les entreprises de services locaux titulaires, c.-à-d. celles qui dominent les marchés, ne peuvent vendre leurs services VoIP locaux en dessous du prix coûtant afin d'enrayer la concurrence.

Le marché de la téléphonie locale compte parmi les quelques marchés du Canada qui sont encore réglementés par le CRTC. Ces marchés ont été ouverts à la concurrence en 1997. Les entreprises de services locaux titulaires dominent encore les marchés et la concurrence ne s'est pas encore implantée dans les marchés de la téléphonie locale.

Le Conseil est d’avis que les services VoIP constituent une étape cruciale dans l'évolution des services téléphoniques locaux et c'est précisément à cette étape que le Canada doit se doter d'un cadre de réglementation qui mènera le plus rapidement possible à la concurrence.

Cette décision coïncide également avec le lancement d'un vaste processus qui vise à éliminer la réglementation relative aux prix des services téléphoniques locaux, y compris les services VoIP.

En avril 2005, le CRTC a publié un avis public ( Abstention de la réglementation des services locaux, avis public de télécom CRTC 2005-2, 28 avril 2005) dans lequel il sollicite des observations sur la façon de réduire la réglementation des services téléphoniques locaux de résidence et d'affaires, au fur et à mesure que la concurrence deviendra durable dans ces marchés.

Le Conseil a été saisi de trois demandes de services de radio par abonnement, incluant deux services distribués par satellite et un service par voie terrestre, qui ont été publiées en juin 2004. Chacune des demandes ainsi que des questions de politiques afférentes ont été examinées lors d’une audience publique qui s’est tenue en novembre 2004.

En août 2004, le Conseil a sollicité des observations sur une proposition de cadre exhaustif d’attribution de licences et de distribution des services payants et spécialisés à haute définition (HD). Le cadre adopté par suite de cette instance régira les licences et la distribution des versions HD des services canadiens et non canadiens de télévision payante et spécialisée existants ainsi que des nouveaux services HD canadiens et non canadiens. L’instance portera sur les régimes d’attribution de licences pour les services canadiens de télévision payante et spécialisée HD ainsi que pour leur distribution par les diverses classes d’entreprises de distribution de radiodiffusion au pays, y compris l’établissement de niveaux minimums de contenu HD que les services canadiens de télévision payante et spécialisée doivent offrir pour faire l’objet d’une distribution obligatoire par les entreprises de distribution ( Appel d’observations sur une proposition de cadre d’attribution de licence et de distribution des services payants et spécialisés à haute définition, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-58, 6 août 2004).

Dans un même temps, le Conseil étudie les commentaires concernant un cadre de réglementation devant régir la migration des services payants et spécialisés distribués en mode analogique à une distribution en mode numérique. ( Décisions relatives à l’établissement des règles devant régir la distribution des services spécialisés au service de base des entreprises de câblodistribution entièrement numérisées; et appel de propositions pour un cadre de réglementation de la migration à la distribution numérique des services payants et spécialisés distribués en mode analogique, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-1, 7 janvier 2005).

En novembre 2004, le Conseil a attribué des licences régionales à Bell Canada l’autorisant à fournir des services de distribution de ligne d’abonné numérique (LAN) dans un certain nombre de localités de l’Ontario et du Québec. Aux termes de ces licences, Bell Canada pourra livrer concurrence à d’autres distributeurs et utiliser son infrastructure de télécommunication pour offrir aux résidents de ces provinces un large éventail de services de radiodiffusion. Après avoir examiné diverses questions de concurrence touchant les services de distribution proposés par Bell Canada, le Conseil a conclu que la fourniture par la compagnie de services de distribution par voie terrestre favoriserait la concurrence dans le marché de la distribution, ce qui serait avantageux pour le système canadien de radiodiffusion, en raison de l’accroissement du choix et de l’efficience ( Entreprises régionales de distribution de radiodiffusion en Ontario et au Québec, décision de radiodiffusion CRTC 2004-496, 18 novembre 2004).

Mise en application

Le CRTC estime que ses pouvoirs d’application seraient nettement renforcés s’il pouvait imposer des mesures correctives. Pour le moment, le Conseil n’est pas habilité à imposer des amendes conformément aux lois qui lui confèrent son pouvoir. Le Conseil fait remarquer que le Parlement a accordé à de nombreux autres organismes et ministères le pouvoir d’imposer des amendes. Le Conseil estime que ce pouvoir lui permettrait d’influer directement sur les agissements d’une compagnie contrevenante et permettrait l’application de pénalités qui seraient mieux adaptées à la fréquence et à la gravité des infractions. Néanmoins, le Conseil continue de faire de son mieux, pour assurer la conformité réglementaire, dans les limites des pouvoirs que lui confère actuellement la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion .

Même si le gouvernement a indiqué qu’il est disposé à accorder au secteur des télécommunications le pouvoir d’imposer des sanctions, et qu’il y songe pour le secteur de la radiodiffusion, pour l’instant il n’a introduit aucune loi au Parlement qui accorderait au CRTC un tel pouvoir.

Rationalisation des processus

Secteur de radiodiffusion

Au cours de la période faisant l’objet du rapport, le Conseil a tenu 12 audiences publiques en radiodiffusion. Les demandes qu’il y a entendues se résument comme suit :

• 52 demandes visant l’exploitation de nouveaux services radiophoniques dans divers marchés du pays, dont Halifax, Moncton, Saint John, Fredericton, Ottawa/Gatineau, Vancouver et Kamloops.
• Trois demandes visant l’exploitation de nouveaux services de radio par abonnement au Canada.
• Douze demandes de renouvellement, dont neuf soulevaient la question des Conventions de gestion locale (CGL) et des Conventions de vente locale (CVL) dans quatre marchés différents en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à l’Île du Prince-Édouard.
• Quatre transactions de propriété incluant le transfert à CHUM Ltd. des entreprises de télévision de Craig Media en Alberta et au Manitoba; le transfert de l’entreprise de télévision Toronto One, de Craig Media à Québecor; la transaction Astral/Corus mettant en cause 13 entreprises de radio AM et FM au Québec; de même que le transfert de CJUK-FM Thunder Bay, de Big Pond à Newcap.

Les 12 audiences publiques ont généré environ 63 350 interventions. Le Conseil a également publié 65 avis portant sur quelque 200 demandes et 15 examens de politique qui ont fait l’objet de près de 4 000 interventions. Le Conseil a publié au total 598 décisions. Parmi ses autres activités de surveillance, il a également examiné 2 800 rapports annuels, 5 940 registres d’émissions de télévision et contrôlé le contenu de la programmation de 35 stations de radio.

Au cours de la période visée par le rapport, le CRTC a commencé à intervenir davantage et plus rapidement à l’aide du mécanisme de résolution alternative des différends (RAD). En effet, ces interventions, qui ont lieu avant le dépôt de plaintes ou de demandes officielles de règlement des différends et avant la présentation de la documentation afférente, visent principalement à cerner et à supprimer le plus rapidement possible les obstacles à la résolution des litiges, ce qui permet aux parties et au Conseil de réaliser des économies considérables sur le plan des ressources. En cas de non règlement du différend, une intervention plus précoce permet quand même aux parties de mieux comprendre la situation et d’utiliser plus efficacement les ressources dont le Conseil dispose pour régler les différends.

De progrès importants ont été réalisés à ce chapitre par le Groupe chargé des litiges en matière de concurrence. Au début de l’exercice 2004-2005, 36 dossiers n’étaient pas réglés, 15 nouveaux dossiers se sont ajoutés pendant l’année et 44 ont été réglés.

Au début de 2004, le Conseil a lancé sous la bannière « Processus accéléré » un mécanisme visant à accélérer le règlement des questions de concurrence découlant de la Loi sur les télécommunications ( Procédure accélérée de règlement des questions de concurrence, circulaire de télécom CRTC 2004-2, 10 février 2004). C’est en mars 2005 qu’a eu lieu la première audience accélérée portant sur une question de concurrence découlant en même temps de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Le Conseil est maintenant prêt à utiliser le processus accéléré à l’égard des questions de concurrence en radiodiffusion ( Procédure accélérée de règlement des différends relevant de la Loi sur la radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2005-463, 18 avril 2005).

En juin 2004, le Conseil a émis une ordonnance d’exemption relative aux entreprises de distribution par câble desservant entre 2 000 et 6 000 abonnés et en novembre 2004, le Conseil a émis une ordonnance d’exemption pour certaines entreprises de radio de faible puissance qui diffusent des messages en direct ou préenregistrés sur la circulation, les conditions météorologiques, les travaux de construction et les fermetures de routes, etc.

D’autres situations où le processus accéléré pourrait être bénéfique sont présentement à l’étude.

En plus du processus accéléré et des ordonnances d’exemption, le Conseil a également élaboré des mesures de rationalisation visant à accélérer sa prise de décisions par l’allègement du nombre de lacunes ainsi qu’un nombre limité de comparutions aux audiences publiques. Des consultations informelles auprès des représentants de l’industrie sont amorcées afin d’élaborer de nouvelles procédures à cet égard.

Secteur des télécommunications

Le Conseil a sensiblement diminué un arriéré de travail datant des années antérieures. Ce progrès a été possible grâce à certaines initiatives découlant d'une coopération accrue entre le Conseil et l'industrie, parmi lesquelles on compte d'autres modes de règlement des différends, qui ont permis d'éviter les longs processus plus officiels du CRTC. Dans un geste sans précédent, les compagnies de téléphone titulaires ont également négocié avec leurs concurrents la fourniture de services de gros, ce qui a permis au Conseil et aux compagnies de réaliser des économies. De plus, lorsque les demandes sont incomplètes, le Conseil les renvoie aux demandeurs au lieu d'effectuer des dépenses supplémentaires en tentant d'y apporter les corrections requises. Le personnel du Conseil a également résolu de nombreux problèmes par courrier. Toutes ces initiatives ont permis au Conseil de mieux servir le public.

Afin d’accélérer les processus et de réduire la charge de travail, le Conseil, conformément à la Loi sur les télécommunications , s’abstiendra de réglementer certains marchés s’il peut prouver qu’ils sont suffisamment concurrentiels . Les demandes d’abstention traitées cette année concernaient notamment les services de liaisons spécialisées intercirconscriptions (LSI) et les ententes conclues en vertu de l’article 29 pour les LSI dans le cas des compagnies de téléphone titulaires, la messagerie électronique, la messagerie vocale dans le territoire de Sask Tel, les réseaux de longue distance et le cellulaire dans les territoires des petites compagnies de téléphone indépendantes.

Au début de 2004, le Conseil a établi un processus dans le but d'accélérer le règlement des questions de concurrence découlant de la Loi sur les télécommunications . Dans le cadre de ce nouveau processus accéléré, le Conseil a mis sur pied une série de comités internes pour traiter des litiges qui opposent en général deux parties, dans les cas où les problèmes sont essentiellement de nature factuelle. Sur le plan de la logistique, le processus accéléré permet d'entendre trois demandes le même jour, si nécessaire. Les décisions sont habituellement publiées dans la semaine qui suit l'audience publique. Déjà, six processus accélérés ont été suivis, dans le cadre desquels neuf demandes ont été réglées. La rétroaction favorable des membres de l'industrie montre clairement que ce programme est une réussite. ( Procédure accélérée de règlement des questions de concurrence , circulaire de télécom CRTC 2004-2, 10 février 2004).

En novembre 2004, le Conseil a publié son Rapport à la gouverneure en conseil sur l'état de la concurrence dans les marchés des télécommunications au Canada et sur la mise en place et l'accessibilité de l'infrastructure et des services de télécommunication de pointe. Ce rapport est une source bien documentée de renseignements de grande valeur sur l'industrie des télécommunications canadiennes, tant pour le Conseil que pour les autres intervenants de l'industrie. Pour préparer ce rapport, le Conseil a apporté d'importantes améliorations à la collecte de données en introduisant un système de collecte en ligne, qui permet le dépôt électronique en une seule fois des données nécessaires aux listes d'enregistrement, aux licences internationales, aux droits de télécommunication, au calcul de la subvention en fonction des revenus et au rapport destiné à la gouverneure en conseil. De plus, le Conseil a réduit le fardeau associé à la collecte de données pour les petites compagnies en simplifiant les exigences et les formulaires de rapport pour ces compagnies. ( Rapport à la gouverneure en conseil – État de la concurrence dans les marchés des télécommunications au Canada/Mise en place et accessibilité de l'infrastructure et des services de télécommunication de pointe) , novembre 2004, Collecte de données sur l'industrie des télécommunications : mise à jour des listes d'enregistrement du CRTC, droits de télécommunication, régime de contribution fondé sur les revenus canadiens, licences internationales et surveillance de l'industrie canadienne des télécommunications , circulaire de télécom CRTC 2005-4, 9 février 2005).

Cette année, le personnel du Conseil a été en mesure de résoudre plus de 25 différends non officiels entre des parties. Chaque fois qu'un différend non officiel est réglé, le recours à un processus en vertu de la partie VII est évité, ce qui permet aux parties et au Conseil de faire d'importantes économies.

Le Conseil a mis sur pied les groupes de travail du CDCI dans le but de régler des questions d'ordre technique et opérationnel relatives à la concurrence locale. Le Conseil a rendu quatre décisions sur certains problèmes dont a été saisi le CDCI.

Autres sujets d’intérêt

(Pour de plus amples informations veuillez consulter CRTC – Plan de travail triennal 2004-2007)

Secteur de la radiodiffusion

En mai 2004, le Conseil, en tant qu’organisme nouvellement désigné, a présenté son premier plan d’action pour la mise en application de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles. En mai 2005, le Conseil a soumis à Patrimoine canadien, conformément à son plan, un rapport de ses réalisations pour la période prenant fin le 31 mars de la même année. Ce rapport reflétait la volonté du Conseil de continuer à assurer, dans les limites de son mandat, un meilleur équilibre de services canadiens dans les marchés minoritaires.

Dans l’ensemble, le Conseil a atteint les objectifs énoncés dans son Plan d’action 2004-2005 en continuant la mise en place de ses recommandations concernant les services de radiodiffusion dans les marchés minoritaires, en encourageant la communication au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire et en tenant compte de la spécificité des radios communautaires dans les analyses qui influent sur les décisions qu’il prend.

À l’été 2004, le Groupe de travail sur la diversité culturelle à la télévision de l’Association canadienne des radiodiffuseurs (l’ACR) a fait rapport au Conseil sur la diversité à la télévision canadienne, les « pratiques exemplaires à adopter » ainsi que sur l’élaboration à l’échelle de l’industrie de solutions permettant d’accroître la présence et d’améliorer la représentation de notre véritable diversité. ( À l’image des Canadiens - Pratiques exemplaires pour la diversité à la télévision privée – rapport de l’ACR). Le Conseil a publié sa réponse au rapport en mars 2005 ( Réaction du Conseil au rapport du groupe de travail sur la diversité culturelle à la télévision, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-24, 21 mars 2005).

Pour aider l’industrie de la radiodiffusion à élaborer des stratégies qui permettent d’inclure davantage de personnes handicapées dans les émissions de télévision, le Conseil a également demandé à l’ACR de lui soumettre un plan d’action en vue d’examiner des questions relatives à la présence, à la représentation et à la participation de personnes handicapées dans le secteur de la radiodiffusion. L’ACR a déposé son plan d’action en août 2004. Suite à ce dépôt, le Conseil s’attend maintenant qu’en juillet 2005, l’ACR lui fasse rapport des processus de recherche et de consultation qu’elle propose, et qu’elle lui soumette un plan de mise en oeuvre énonçant les initiatives ou les démarches qui seront entreprises.

En juillet 2004, le Conseil a approuvé l’ajout, à ses listes de services par satellite, de neuf nouveaux services de programmation non canadiens en langues tierces admissibles à une distribution au Canada en mode numérique, et il a rejeté les demandes visant à ajouter six autres services non canadiens majoritairement en langues tierces. Ce faisant, le Conseil a tenu compte des opinions exprimées par les communautés ethniques de langues tierces qui étaient mal desservies, ainsi que de la demande visant à élargir l’accès à des services de programmation en langues tierces. Et à cette fin, le Conseil a entrepris une réévaluation de son approche à l’égard de l’ajout de services non canadiens en langues tierces aux listes de services par satellite pouvant être distribués en mode numérique. En décembre 2004, à la suite de cette réévaluation, le Conseil a adopté une approche révisée à l’égard de l’autorisation de services de télévision en langues tierces, mettant ainsi davantage l’accent sur l’amélioration du choix et de la diversité des services de télévision offerts aux groupes ethniques mal desservis dans une troisième langue au Canada. Dans sa décision, le Conseil a déclaré que dorénavant, les services non canadiens d’intérêt général en langues tierces pourraient généralement être ajoutés aux listes numériques, sous réserve, le cas échéant, des nouvelles exigences en matière de distribution et d’assemblage énoncées dans sa décision.

En plus des services non canadiens en langues tierces, le Conseil a ajouté les services non canadiens de langue anglaise suivants aux listes de services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique : MSNBC, Bloomberg Television, Fox News et NFL Network

En février 2005, le Conseil a rappelé aux distributeurs l’obligation que leur fait le Règlement sur la distribution de radiodiffusion de transmettre à leurs abonnés des émissions accompagnées de vidéodescription. Toutefois, conscient des contraintes techniques, opérationnelles et financières, le Conseil a lancé un appel d’observations au sujet des obligations pertinentes qui pourraient être imposées aux petits distributeurs de radiodiffusion. Les observations doivent être déposées d’ici le 19 avril 2005 ( Exigences du Conseil quant à la transmission d’émissions accompagnées de vidéodescription - Appel aux observations sur l’obligation des petites entreprises de distribution de radiodiffusion, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-18, 25 février 2005).

En décembre 2004, le Conseil a publié la cinquième édition de son Rapport de surveillance de la politique sur la radiodiffusion . Le rapport permet au CRTC d’évaluer de façon continue dans quelle mesure ses règlements, politiques et décisions lui permettent d’atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion . Il fournit en outre un large éventail de renseignements sur des questions touchant la télévision, la radio, la distribution de radiodiffusion, les aspects sociaux et Internet. Le rapport de 2004 a introduit une nouvelle technique pour mesurer les cotes d’écoute des émissions de télévision canadiennes, l’audimètre. Le Conseil participe à un groupe de travail qui a raffiné la méthodologie permettant d’ajouter le pays d’origine et le type d’émission à toutes les émissions enregistrées à la fois sur les bases de données des audimètres du Bureau of Broadcast Measurement Canada (BBM) et de Nielsen Media Research. Ces nouveaux champs de données sont d’ailleurs disponibles pour les émissions diffusées depuis le 1 ^er  septembre 2003.

Secteur des télécommunications

Le Conseil a renforcé certaines garanties offertes aux consommateurs. Ainsi, les revendeurs doivent respecter les mêmes clauses de confidentialité que les entreprises, et les compagnies de téléphone titulaires doivent avoir le consentement exprès des clients pour leur fournir un service d'assistance-annuaire inverse. Le Conseil s'est également assuré que les compagnies de téléphone titulaires ne peuvent ni suspendre ni résilier les services tarifés d'un client qui a fait des paiements partiels suffisants pour couvrir ses arriérés impayés et elles doivent fournir tous les mois à leurs clients des états de compte détaillés. De plus, le Conseil a approuvé la fourniture du service 9-1-1 évolué sans fil au Manitoba.

L'un des objectifs du Conseil est de garantir que toutes les régions du Canada ont accès à des services de télécommunication fiables, abordables et de qualité. Dans cette optique, le Conseil a approuvé des augmentations de dépenses en immobilisations pour plusieurs plans d'amélioration du service (PAS) de compagnies de téléphone titulaires. Ces dépenses contribueront à étendre le service dans des localités non desservies et à mettre à jour le service dans les régions où les clients n'ont pas accès à des services de télécommunication de base.

Le Conseil a établi des mécanismes de rajustement tarifaire pour la qualité du service. Destinés aux consommateurs et aux concurrents qui sont les clients des compagnies de téléphone titulaires, ces mécanismes ont été mis en place afin de garantir aux Canadiens qu'ils continueront de recevoir un service fiable et de qualité de la part de leur compagnie de téléphone titulaire. Le Conseil a conclu qu'il ne pouvait se fier uniquement à la concurrence pour garantir aux clients la fourniture de services de qualité et il a donc rendu des décisions grâce auxquelles les consommateurs et les concurrents se verront attribuer un crédit sur leur état de compte chaque fois que leur compagnie de téléphone titulaire ne satisfait pas aux normes du service de qualité établies par le Conseil.

Le Conseil a annoncé des modifications aux règles de télémarketing afin de mieux protéger la vie privée des consommateurs en prévenant les inconvénients anormaux liés aux télécommunications non sollicitées. Dans sa décision, le Conseil a déclaré qu'il croyait qu'une liste nationale de numéros à ne plus appeler serait particulièrement utile à cette fin. Toutefois, le Conseil a indiqué qu'il serait inefficace de mettre en œuvre une liste nationale sans disposer des fonds de démarrage appropriés et du pouvoir de donner des amendes pour fins d'application. Le 13 décembre 2004, l'honorable David L. Emerson, ministre de l'Industrie, a annoncé que le gouvernement du Canada allait adopter une loi visant à modifier la Loi sur les télécommunications afin d'habiliter le Conseil à établir une liste nationale de numéros à ne plus appeler. Cette loi donnerait également au Conseil le pouvoir de percevoir des amendes auprès des télévendeurs qui n'observent pas les règles, ainsi que le pouvoir de conclure un contrat avec une tierce partie du secteur privé pour faire fonctionner ce service. La loi visant à modifier la Loi sur les télécommunications n’a pas encore été adoptée.

Le Conseil a établi un processus de notification dans les cas où, dans une collectivité , il est prévu que les derniers téléphones payants seront retirés. Le Conseil a également ordonné aux ESLT de mettre en œuvre le programme d'installation de téléscripteurs pour certains téléphones payants de façon à améliorer le service auprès des consommateurs malentendants.