RMR 2004 - 2005
Service correctionnel Canada

Le résultat stratégique du Service correctionnel du Canada (SCC) se lit comme suit : «  Hébergement et réinsertion sociale efficace et en toute sécurité des délinquants dans les collectivités canadiennes  ». Pour atteindre ce résultat stratégique, le SCC compte sur les deux activités de programme. La première est la Prise en charge et la Garde et la deuxième est la Réadaptation et la Gestion des cas. Comme on l'indique à la section 1, les plans, les priorités et les résultats ont été regroupés pour ces deux activités.

2.1  Activité de programme – Prise en charge et garde

Description de l'activité de programme : Administrer des peines au moyen de la garde raisonnable, sécuritaire et humaine.

L'activité prise en charge et garde comprend une vaste gamme d'activités destinées à répondre aux besoins des délinquants en matière de santé et de sécurité. La prise en charge consiste plus particulièrement à répondre aux besoins de base des détenus tels que l'alimentation, l'habillement et les soins de santé mentale et physique. La garde renvoie à des questions de sécurité dans les établissements et dans la collectivité, c'est-à-dire assurer la sécurité dans les établissements, interdire la consommation de drogue, placer les délinquants dans les établissements appropriés et contrôler leurs mouvements en fonction du risque et pour prévenir les incidents liés aux cas d'incompatibilité.

Résultat escompté : garde raisonnable, sûre, sécuritaire et humaine.

L'activité prise en charge et garde comprend les sous-activités clés suivantes : sécurité, services de santé, services en établissement et services de logement .

Pour l'exercice 2004/05, les priorités associées à cette activité de programme étaient les suivantes:

• améliorer la sécurité dans les établissements à sécurité maximale;
• améliorer les stratégies opérationnelles pour maîtriser l'offre de drogues et réduire la demande;
• réduire l'incidence négative de la toxicomanie sur le comportement des délinquants pendant leur incarcération et après leur mise en liberté;
• réduire le risque de transmission des maladies infectieuses; et
• optimiser la prestation de services de santé mentale accrédités.

Les dépenses totales prévues et réelles ainsi que les ressources humaines affectées à la réalisation des plans établis pour cette activité figurent dans les tableaux suivants:

Prise en charge et garde – Ressources financières 2004-2005 (en millions de dollars)

Prise en charge et garde – Ressources humaines 2004-2005

2.1.1  Sous-activité – Sécurité

Assurer la sécurité publique tout en protégeant les droits de tous les Canadiens et les Canadiennes est un élément fondamental du mandat du Service. Les plans et les sous-activités liés à la sécurité pour 2004/05 inclus:

Modifier les activités opérationnelles de première ligne, au besoin.

Tout au long de l'exercice, le SCC a mis en œuvre plusieurs initiatives afin de continuer à améliorer la sécurité des détenus, des employés et des membres du public. Plus spécifiquement:

• examen de tous les plans correctionnels des délinquants incarcérés dans un établissement à sécurité maximale;
• adoption de procédures améliorées de contrôle des déplacements par tous les établissements;
• ajout de postes de directeur adjoint, Programmes de sécurité, dans les établissements à sécurité maximale;
• élaboration et application d'un Système de profils et d'indicateurs du climat (SPIC) dans tous les établissements à sécurité maximale pour déterminer les facteurs qui contribuent à l'augmentation du risque en établissement et prendre les mesures nécessaires pour prévenir les incidents;
• organisation de séances d'information sur la gestion des gangs à l'intention du personnel de première ligne afin d'améliorer la sécurité dynamique des établissements;
• donne des séances de formation spécialisée aux agents de libération conditionnelle dans la collectivité, à la suite du meurtre tragique d'une agente de libération conditionnelle à Yellowknife;
• augmentation des fouilles régulières et prévues dans tous les établissements; et
• mise en œuvre d'une politique permettant à tous les agents de correction de première ligne dans les établissements à sécurité maximale, à sécurité moyenne et multisécuritaires d'être équipé de menottes.

Améliorer les méthodes de collecte de renseignements stratégiques pour enrayer les risques que présentent les délinquants, y compris la mise en oeuvre du programme amélioré de formation des agents de renseignements de sécurité.

L'importance du modèle de gestion du renseignement stratégique et du perfectionnement continu des employés du SCC est particuli'erement visible étant donné la croissance du crime organisé, comme en témoigne le nombre de délinquants affiliés à des gangs.

• Au 31 mars 2005, 1 664 délinquants (1 047 en établissement et 617 dans la collectivité) étaient membres d'une organisation criminelle ou y étaient associés, ce qui représente 8 % de la population de délinquants totale du SCC.
• En 2004-2005, 14 % des incidents graves survenus en établissement mettaient en cause un ou plusieurs détenus affiliés à un gang ou à une organisation criminelle ¹¹ . Dans la collectivité, cette proportion est de 7 %.

L'approche adoptée par le SCC pour gérer le problème des gangs et des associations criminelles fait appel à des stratégies de répression et d'intervention. En 2004 /05 , le SCC a adopté un modèle de gestion du renseignement stratégique et la formation initiale du personnel est maintenant terminée. La mise en œuvre de ce modèle améliorera la capacité en matière de gestion des renseignements stratégiques ou des processus normalisés qui seront mis en place pour améliorer l'échange de renseignements au sein du SCC et avec différents partenaires et intervenants. La surveillance et l'analyse améliorée des incidents, des rapports et des renseignements devraient contribuer dans un avenir rapproché à la détection et à la prévention de la violence ainsi que des activités criminelles liées à la drogue et aux gangs dans les établissements.

Contribuer à l'élaboration d'un projet complet d'échange d'information et d'interopérabilité en matière de sécurité publique et renforcer les partenariats avec des intervenants du système de justice pénale et d'autres organismes fédéraux (p. ex. la police, les organismes de SPPCC).

Pour faire suite à l'engagement du gouvernement d'améliorer la capacité globale d'échange d'information des organismes de justice pénale, le SCC a entrepris d'accroître la connectivité avec d'autres partenaires de justice pénale. Par exemple, mentionnons les établissements résidentiels communautaires (ERC) du secteur privé, les organismes de surveillance à contrat, les services correctionnels et les bureaux de libération conditionnelle provinciaux et les services de police. Éventuellement les tribunaux, les procureurs de la Couronne et l'Agence des services frontaliers du Canada auront eux aussi un accès similaire. À ce jour, les ERC et les organismes d'enquête communautaire et de surveillance des libérés conditionnels (OECSLC) suivants sont connectés au SGD :

• la totalité des ERC et 62 % des OECSLC des provinces de l'Atlantique
• 87 % des ERC et la totalité des OECSLC de la région du Québec
• la totalité des ERC et des OECSLC de la Colombie-Britannique et du Yukon;
• 91% des ERC et la totalité des OECSLC de l'Alberta; et
• 50% des ERC du Manitoba; et
• 13% des ERC de l'Ontario.

InfoPol, un système permettant aux services de police d'avoir accès à des renseignements pertinents sur les délinquants sous responsabilité fédérale, a aussi été mis à la disposition d'autres utilisateurs policiers au cours du dernier exercice. Au mois de mars 2005, quelque 1 040 utilisateurs des cinq régions du SCC y étaient connectés, incluant tous les principaux services de police. Un plan a été élaboré en vue d'établir la connectivité avec de petits services de police et des détachements de la GRC.

D'autres initiatives d'échange d'information ont aussi été entreprises en collaboration avec Passeport Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, le registre des délinquants sexuels de l'Ontario et le Centre canadien de la statistique juridique.

Des initiatives ont aussi été mises en œuvre pour mettre en place un réseau protégé permettant la communication électronique de renseignement de sécurité entre divers organismes (RINS) et accroître la capacité du SCC de reprendre ses activités après sinistre.

Indicateurs de rendement clés et autres indicateurs

Les résultats initiaux des plans et activités décrits ci-après sont encourageants. Comme le montrent les indicateurs de rendement clés, le SCC a considérablement amélioré ses résultats dans un certain nombre de domaines.

Incidents graves survenus dans les établissements

Au cours de l'exercice 2004/05, environ 18 600 ¹² délinquants ont été incarcérés à un moment ou à un autre pendant l'année. Il s'est produit 55 incidents de sécurité graves pendant cette période, ce qui représente une diminution importante par rapport à l'année précédente (81).

D'autres données sur les incidents graves survenus dans les établissements sont présentées dans le tableau suivant :

Incidents graves survenus dans les établissements*

Comme le montre le tableau présenté ci-après, le SCC a réussi à réduire le nombre d'évasions des établissements à sécurité minimale en assurant une meilleure gestion de la population carcérale et augmentant les mesures de sécurité dynamique dans ses établissements.

Évasions d'un établissement à sécurité minimale*

Sur les 33 évadés, 31 ont été repris et deux sont encore en liberté. En 2004/05, le nombre de crimes connus commis par des évadés a diminué par rapport au nombre enregistré pour l'exercice précédent (7 et 16 respectivement). Sur les sept crimes commis, les deux plus graves étaient des vols qualifiés. Les fugitifs qui ont été capturés ont passé en moyenne 25 jours en liberté.

Parmi les incidents graves survenus dans les établissements figurent les voies de fait contre des employés qui ont donné lieu à des blessures graves. Le SCC prend très au sérieux ce type de comportement violent. Conformément à la politique établie, il signale ces incidents à la police et veille à ce qu'ils soient suivis de conséquences dans le cadre du système disciplinaire interne et/ou de poursuites au tribunal.

Blessures signalées à la suite de voies de fait sur un employé

Saisies de drogues dans les établissements

Le Service prend de plus en plus de mesures pour éliminer les drogues de tous les centres et unités correctionnels. La consommation de drogues a des répercussions importantes sur la santé et la sécurité du personnel du SCC, des délinquants et du public. Voici quelques-unes des mesures de répression adoptées par le SCC : fouilles discrètes des visiteurs au moyen de détecteur de métaux, de détecteurs ioniques, de chiens détecteurs de drogue et fouilles des cellules, des bâtiments, des terrains et des délinquants. Ces mesures s'imposent en raison du pourcentage élevé de délinquants sous responsabilité fédérale (80 %) ¹⁵ qui déclarent être toxicomanes à l'admission, du nombre de délinquants affiliés à des organisations criminelles (1 047) ¹⁶ et du nombre élevé de personnes qui entrent dans les établissements du SCC et qui en sortent tous les jours.

¹¹ Incidents de sécurité graves dans les établissements, 2004-2005 , Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada.
¹² Comprend les délinquants sous responsabilité fédérale et sous responsabilité provinciale qui ont été incarcérés pendant au moins une journée dans un établissement fédéral au cours de l'exercice.
¹³ Blessure qui empêche la victime de reprendre une vie normale pendant un certain temps.
¹⁴ Blessure qui n'empêche pas la victime de poursuivre une vie normale (écorchures mineures, contusions, entorses, etc.).
¹⁵ Motiuk, L. et al. Le retour en toute sécurité des délinquants dans la communauté – Aperçu statistique , rapport de recherche du SCC, SR-4, avril 2003, http://www.csc-scc.gc.ca/text/faits/facts08_f.shtml .
¹⁶ Système de gestion des délinquants, 10 avril 2005.

Saisies de drogue dans les établissements

Isolement

Il existe deux types d'isolement : l'isolement sollicité et l'isolement non sollicité. En 2004 /05 , il y a eu 5 322 admissions ou réadmissions en isolement non sollicité, soit un nombre légèrement inférieur à celui qui a été enregistré en 2003/04 (5 493). Le nombre d'admissions ou de réadmissions en isolement sollicité a toutefois augmenté, passant de 1 852 en 2003/04 à 1 899 en 2004/05. Les deux types d'isolement donnent souvent lieu à la réadmission du même délinquant au cours d'une période de référence quelconque.

En moyenne, la durée de séjour en isolement non sollicité a été de 34,9 jours en 2004/05, soit une légère hausse par rapport aux 34,6 jours enregistrés en 2003/04 et aux 29,6 jours enregistrés en 2002/03. La durée moyenne de séjour en isolement sollicité a été de 66,8 jours, ce qui représente une légère diminution par rapport aux 66,78 jours enregistrés en 2003/04 et aux 60,6 jours enregistrés en 2002/03.

Le temps de plus en plus long passé en isolement, sollicité ou non, par les délinquants constitue un sujet de préoccupation pour le SCC, qui examine des options en vue de réduire la durée des séjours. Le SCC se penche aussi sur des problèmes fondamentaux comme l'absence de solutions de rechange à l'isolement sollicité, les possibilités de réinsertion en toute sécurité des délinquants en isolement non sollicité dans la population générale et la souplesse du processus de transfèrement pour gérer le déplacement de ces détenus.

Plaintes et griefs des délinquants

Le système de règlement des griefs constitue un mécanisme prosocial permettant aux délinquants de résoudre des différends lorsqu'ils sont en désaccord avec une décision ou une politique du SCC ou, encore, avec son application.

Le SCC a reçu en moyenne 21 000 plaintes et griefs par année à tous les paliers du processus au cours des cinq dernières années. En 2004/05, il a reçu presque 19 000 plaintes et griefs, soit une diminution de 9 % par rapport à l'année précédente et le nombre le plus faible enregistré au cours des cinq dernières années. Un examen des données relatives aux griefs résolus à chaque palier a révélé que la majorité d'entre eux, soit environ 80 %, étaient réglés en établissement. Il s'agit d'un résultat semblable à ceux qui ont été enregistrés pour les cinq dernières années.

Plaintes à la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP)

Les délinquants qui relèvent de la responsabilité du SCC et qui sont citoyens canadiens ou ont le droit d'être présents au Canada sont autorisés à déposer une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne lorsqu'ils estiment avoir fait l'objet de discrimination fondée sur l'un des onze motifs énoncés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Comme le montre la figure présentée ci-après, les délinquants ont déposé 34 plaintes devant la CCDP en 2004/05 sur une possibilité de 26 658 délinquants, ce qui équivaut à un ratio de 1,3 plainte par 1 000 délinquants. Il s'agit d'une légère augmentation par rapport à l'exercice 2003/04, au cours duquel 31 plaintes avaient été déposées. Les 34 plaintes ont été formulées par 32 personnes. Celles-ci étaient fondées sur 50 motifs différents ¹⁷ , soit la religion (15), la race, la couleur et l'origine nationale ou ethnique (13), la déficience (12), les représailles (4), le sexe (4), la situation de famille (1) et l'âge (1).

Outre les 34 nouvelles plaintes déposées à la CCDP, 39 plaintes ont été reportées des exercices précédents, ce qui porte à 73 le nombre total de plaintes formulées par les délinquants devant la CCDP que le SCC a eu à traiter en 2004/05. De ce nombre, 60 plaintes ont été rejetées par la CCDP, qui estimait qu'il n'y avait pas eu violation des droits de la personne. Les 13 autres plaintes demeurent actives.

2.1.2  Sous-activité – Services de santé

• Aux termes de la LSCMLC, le SCC doit prodiguer à tous les détenus les soins de santé essentiels et leur offrir un accès raisonnable aux soins de santé non essentiels. En offrant aux détenus des soins de santé répondant à leurs besoins, on favorise leur participation à des programmes correctionnels qui contribuent à leur réinsertion sociale, à la santé publique et à la sécurité dans la société. Les coûts des soins de santé constituent une préoccupation pour tous les Canadiens, mais les coûts des soins de santé pour les détenus sont supérieurs à la moyenne en raison du taux plus élevé de problèmes de santé mentale, de toxicomanie et autres pratiques malsaines et de maladies infectieuses comme le VIH et l'hépatite C. Les conditions de sécurité dans lesquelles les services de santé sont donnés constituent des facteurs de coûts supplémentaires. Selon une étude récente ¹⁸ , comparativement aux autres membres de la société canadienne, les détenus :
• sont plus de deux fois plus susceptibles de fumer;
• sont 30 fois plus susceptibles de s'injecter de la drogue;
• sont de deux à dix fois plus susceptibles d'être atteints d'un trouble d'alcoolisme ou d'abus d'une substance;
• sont plus de deux fois plus susceptibles d'être infectés par le virus de l'hépatite B;
• sont plus de 20 fois plus susceptibles d'être infectés par le virus de l'hépatite C;
• sont plus de 10 fois plus susceptibles d'être infectés par le VIH;
• sont plus de deux fois plus susceptibles d'avoir été atteints d'un trouble mental quelconque;
• sont huit fois plus susceptibles de se suicider;
• affichent un taux de risque de mortalité prématurée de 45 % plus élevé; et
• sont plus susceptibles de suivre un traitement antidiabétique, un traitement pour une maladie cardiovasculaire ou un traitement antiasthmatique ¹⁹ .

À la suite de la publication du rapport du vérificateur général sur les services pharmaceutiques offerts aux clients fédéraux, y compris les détenus, le SCC a communiqué avec cinq autres ministères chargés d'offrir des services de santé aux clients fédéraux en vue de trouver des moyens de réaliser des économies, d'adopter des processus communs, par exemple, un outil de vérification, et d'établir des procédures d'examen sur l'utilisation des médicaments. Un comité interministériel a été formé pour mettre en œuvre le plan d'action en 2005/06.

Voici les plans et activités qui ont été mis en place relativement à ces questions de santé et à d'autres problèmes de santé touchant les délinquants.

Mettre en oeuvre des initiatives qui aident à gérer les problèmes de dépendance et à réduire les dommages causés par la drogue, à l'appui de la Stratégie canadienne antidrogue.

En vue d'améliorer continuellement les mesures visant à prévenir et à contrôler les maladies infectieuses, le SCC travaille en étroite collaboration avec Santé Canada et l'Agence de santé publique du Canada, reçoit des conseils et des services de soutien pour la surveillance, la prévention et le contrôle des maladies infectieuses dans les établissements et participe à la validation du matériel existant concernant la recherche sur l'échange de seringues en prison. La participation du SCC à l'Initiative fédérale de lutte contre le VIH/sida au Canada est un exemple de cette collaboration ²⁰ . En 2004/05, la première année de l'initiative, les fonds additionnels alloués au SCC lui ont permis de mettre en œuvre des activités de promotion de la santé dans les centres de réception et d'appuyer l'élaboration de l'initiative sur les pratiques de tatouage sécuritaires, destinée à être mise à l'essai dans certains établissements au cours de l'exercice 2005/06. Les objectifs du projet pilote sont les suivants.

• réduire les comportements à risque associés à la transmission de maladies infectieuses chez les membres de la population carcérale, les employés du SCC et l'ensemble de la société ;
• réduire au minimum le risque de blessures au sein du personnel du Service correctionnel du Canada;
• sensibiliser les délinquants au risque de transmission de maladies infectieuses associé aux pratiques de tatouage illicites;
• promouvoir la santé et le bien-être;
• mettre en œuvre le projet pilote tout en assurant la sécurité.

Au cours de l'exercice 2004/05, des séances de formation du personnel ont été offertes dans six établissements.

L'usage de la méthadone est reconnu à l'échelle internationale comme étant une méthode efficace pour le traitement de la toxicomanie opiacée. Au 31 décembre 2004, 512 détenus participaient au programme de TEM et 42 faisaient l'objet d'une évaluation en vue d'y participer. Au cours de l'année civile 2004, 1 004 détenus ont été surveillés dans le cadre du programme. La création d'une base de données sur le TEM en 2004/05 permettra d'obtenir des résultats plus détaillés pour les prochaines années.

L'instauration d'une base de données informatisée sur le Programme de traitement d'entretien à la méthadone (PTEM) en 2004/05 permettra au SCC de fournir des données plus détaillées sur les résultats au cours des prochaines années. Ce programme coûte plus de six millions de dollars par année dont un million provient de la Stratégie canadienne antidrogue.

Élaborer un protocole pour évaluer les caractéristiques et les comportements associés aux troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale (TSAF), les types d'interventions requises et la formation à donner au personnel.

Le personnel doit avoir des interactions plus directes, plus intensives et plus fréquentes avec les délinquants atteints de TSAF en raison des comportements associés à cet état, comme l'impulsivité, la déficience de la mémoire à court terme et l'incapacité d'établir une distinction entre la cause et l'effet. Comme les TSAF constituent un handicap permanent, il faut offrir un continuum de soins et des interventions de niveau élevé pendant toute la durée de la peine et après l'expiration du mandat.

En 2004/05, le SCC a mis au point un outil pour évaluer les TSAF, qui est actuellement mis à l'essai dans un établissement. Si cet outil s'avère valide et fiable, il permettra au SCC de déterminer avec plus d'exactitude le nombre de délinquants atteints de TSAF.

En outre, en 2004/05, une enquête a été réalisée auprès des membres du personnel; cette enquête a permis de cerner cinq priorités : sensibilisation du personnel et connaissances à propos des TSAF; diagnostic; cadre de vie pour les délinquants atteints du TSAF; participation de la collectivité; traitement.

Améliorer les approches de promotion de la santé.

Le SCC s'est engagé à offrir un environnement sûr et sain pour le personnel, les délinquants et le grand public. Pour ce faire, le Service cherche des moyens d'augmenter sa capacité de faire la promotion de la santé auprès des détenus afin de les inciter à adopter des modes de vie sains.

En 2004/05, le SCC a réalisé de modestes gains en ce qui concerne le Programme de counseling et d'éducation par les pairs et le Programme d'éducation et d'entraide par les pairs autochtones, intitulé Cercles des gardiens du savoir. Ces efforts se poursuivront en 2005/06.

Le Programme de sensibilisation à la réception (PSR) du SCC a aussi été renforcé grâce à des ressources additionnelles fournies aux centres de réception. Ce programme permet de fournir aux détenus nouvellement admis des renseignements sur les risques pour la santé, les choix sains et les services de santé offerts dans les établissements du SCC. En outre, les détenus sont invités à passer des tests, s'il y a lieu, et ils sont informés sur les mesures à prendre pour se protéger et protéger les autres contre les maladies.

Les trois outils principaux de promotion de la santé maintenant utilisés par le SCC, soit le Programme de sensibilisation à la réception, le programme de counseling et d'éducation par les pairs et le programme Choisir la santé dans les prisons, ont été révisés et mis à jour en 2004/05.

De plus, le SCC, avec les conseils techniques de l'Agence de santé publique du Canada, offre un Programme de prévention et de contrôle de la tuberculose qui incite les délinquants à passer un test de dépistage de la tuberculose et à faire un suivi annuel. Des vaccins contre l'hépatite A et B sont offerts régulièrement.

Fournir des services de soutien pour les délinquants atteints de maladies chroniques et ceux qui ont besoin de soins palliatifs.

Le SCC veille à répondre aux besoins médicaux des délinquants atteints de maladies chroniques en :

• procédant à une évaluation individuelle des besoins;
• appliquant les lignes directrices sur les soins palliatifs du SCC;
• adoptant un outil d'évaluation à la réception pour tous les délinquants de plus de 50 ans afin de mieux évaluer l'état de santé de ce groupe de patients.

Dans le cadre de son mandat, l'Aumônerie offre aussi du soutien aux délinquants qui ont besoin de soins palliatifs en établissement et dans la collectivité et des services de pastorale aux délinquants hospitalisés.

Amener les collectivités à participer activement à la poursuite des soins pour les délinquants qui font la transition entre l'établissement et la collectivité.

Des liens ont été établis avec les organismes de la santé publique et de la collectivité de façon à pouvoir offrir aux délinquants des services de soutien après leur libération. Des dispositions pour le traitement de suivi sont prises avant la libération dans le cas des délinquants traités pour des maladies infectieuses, des maladies chroniques, des soins palliatifs, des problèmes de toxicomanie et des troubles de santé mentale.

Au cours de l'exercice 2004/05, des travaux ont été entrepris pour élaborer des lignes directrices sur la planification de la mise en liberté de manière à ce que les professionnels de la santé travaillent en collaboration avec les établissements et les bureaux de libération conditionnelle.

Élaborer et mettre en œuvre un meilleur cadre d'assurance de la qualité pour les services de santé offerts dans les établissements du SCC.

Le SCC est déterminé à mettre en œuvre un processus d'amélioration de la qualité afin de répondre aux exigences du Conseil canadien d'agrément des services de santé pour toutes ses unités de soins de santé et ses infirmeries. Quelques examens des établissements ont été effectués, et le SCC prévoit que tous les établissements auront été examinés d'ici la fin de 2006.

Offrir des traitements plus ciblés pour résoudre les problèmes de santé mentale.

En 2004/05, le SCC a adopté une stratégie de santé mentale à l'intention des délinquants; cette stratégie comporte quatre éléments : effectuer une évaluation clinique complète de la santé mentale de tous les délinquants à leur admission; s'assurer que tous les centres de traitement satisfont à des exigences nationales uniformes; donner des soins intermédiaires, dans les établissements ordinaires, aux détenus souffrant de troubles mentaux; établir une stratégie de santé mentale communautaire.

Les résultats obtenus à ce jour comprennent l'adoption de critères d'admission dans les unités psychiatriques de tous les centres de traitement, la prestation de programmes pour les délinquants sexuels et les délinquants violents non atteints de troubles mentaux à l'extérieur des centres de traitement et l'élaboration de plans d'action pour le recours à la force avec les délinquants souffrant de troubles mentaux.

Le gouvernement du Canada a alloué 29,5 millions de dollars sur cinq ans pour financer le volet de la stratégie relatif à la santé mentale dans la collectivité. Les fonds serviront à la planification de la mise en liberté, aux soins ambulatoires, à l'emploi de personnel médical spécialisé en santé mentale dans les bureaux de libération conditionnelle ainsi qu'à l'organisation de séances de formation annuelles sur la santé mentale à l'intention du personnel de la collectivité.

Indicateurs de rendement clés et autres indicateurs

Évaluations de la santé à l'admission

Dans les 48 heures qui suivent leur admission dans un établissement du SCC, on fait subir à tous les délinquants une évaluation médicale afin d'évaluer leur état de santé et de leur prescrire un traitement au besoin.

Prestation de services de santé

Au cours du dernier exercice, tous les établissements ont effectué trois autovérifications ²¹ dans les domaines suivants : consentement aux services de santé, services de santé et prévention du suicide. Ces examens ont donné lieu à un changement dans la politique à propos de la prévention du suicide. La DC 843, Prévention, gestion et intervention en matière de suicide et d'automutilation , a été modifiée afin de donner des éclaircissements sur le genre de formation qui doit être offerte aux agents de correction et aux autres membres du personnel qui ont des contacts directs avec les délinquants ainsi que sur la fréquence de cette formation.

Accès aux soins de santé essentiels

En 2004/05, le SCC a accordé aux délinquants plus de 16 000 permissions de sortir avec ou sans escorte pour des raisons médicales. L'objectif de ces permissions de sortir était de répondre aux besoins de santé essentiels des délinquants.

Réduire le taux de transmission des maladies infectieuses.

Le contrôle et la gestion efficaces des maladies infectieuses dans les établissements correctionnels sont des éléments essentiels à la protection de la santé des détenus, des employés et, en bout de ligne, du public. Le tableau suivant montre les taux de prévalence estimés à la fin de l'exercice.

17 Le nombre de motifs est supérieur au nombre de plaintes déposées parce que certaines plaintes sont fondées sur plusieurs motifs.
¹⁸ « Évaluation des besoins en soins de santé des détenus sous responsabilité fédérale », Revue canadienne de santé publique , avril 2004.
¹⁹ Le point sur les maladies infectieuses , Service correctionnel du Canada, hiver 2004, www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/hsbulletin/2003/no2/index_f.shtml .
20 De plus amples renseignements sur l'Initiative fédérale de lutte contre le VIH/sida au Canada sont fournis à l'adresse suivante : http://www.phac-aspc.gc.ca/aids-sida/vih_sida/index.html .
²¹ Le SCC a adopté des outils de surveillance de la gestion (OSG) pour permettre aux établissements de procéder à des autoévaluations visant à assurer la conformité avec la loi et la politique.

Prévalence des maladies infectieuses ²²

Décès de détenus, selon la cause

On procède à une enquête sur tous les décès de détenus afin d'établir les facteurs qui ont contribué aux décès autres que ceux de cause naturelle et empêcher les décès évitables en informant, surveillant et soutenant davantage les délinquants. Même si on a enregistré une légère diminution du nombre de suicides de détenus (9 comparativement à la moyenne quinquennale de 11), il convient de noter que le suicide est presque quatre fois plus fréquent chez les délinquants de sexe masculin que chez les hommes du même âge dans la société canadienne. Tous les détenus qui se sont suicidés étaient des hommes, dont quatre Autochtones .

2.1.3  Sous-activités – Services en établissement et services de logement

Le SCC administre les peines en assurant la garde raisonnable, sûre et humaine des délinquants. Cela comprend la prestation de services en établissement, comme les repas, les vêtements et les fournitures, ainsi que des logements sûrs, sécuritaires et humains.

Les plans et les activités relatifs associés aux services en établissement et aux services de logement sont présentés ci-après.

Mettre en oeuvre la stratégie de développement durable du SCC (révision  2003).

La Stratégie de développement durable (SDD) du SCC vise à protéger la santé et la sécurité des délinquants, du personnel et du public et à atténuer dans la mesure du possible les incidences environnementales des programmes et des activités du SCC, conformément à la politique de l'administration fédérale.

Le Service correctionnel du Canada a présenté la Révision 2003 de sa Stratégie de développement durable (SDD) en février 2004. Les progrès accomplis par rapport aux engagements pris dans le cadre de la stratégie sont décrits dans le tableau 18. Une vérification interne a été effectuée en 2004 et les résultats devraient être connus à l'automne 2005 ²³ .

Le SCC mettra en œuvre intégralement le cadre de responsabilisation en matière d'environnement en 2005/06 et il produira un rapport d'étape en octobre 2006.

Réviser le plan actuel d'immobilisations et de logement pour mieux répondre aux besoins de la population de délinquants en évolution.

Le SCC doit composer avec une infrastructure vieillissante, qui nécessite des investissements importants de plus en plus fréquents pour l'entretien et la et la conformité avec les changements apportés aux codes du bâtiment et de sécurité. Des améliorations relatives à la gestion des délinquants peuvent aussi entraîner des coûts liés à l'infrastructure en vue d'adapter les anciens établissements pour faciliter la mise en œuvre de stratégies d'intervention et de sécurité plus novatrices. En 2004/05, le SCC a pris les mesures suivantes pour répondre aux nouveaux besoins relatifs aux établissements:

• On a procédé à un examen dans chacun des établissements à sécurité maximale afin de déterminer les améliorations à apporter aux infrastructures à court et à moyen terme. On a apporté divers changements en vue d'améliorer l'observation : aménagement, installation de caméras dans les rangées de tous les établissements à sécurité maximale, changements relatifs à la gestion par unité. De plus, on a fait des modifications relatives à la conception afin d'améliorer la surveillance dans les aires de loisirs extérieures et dans l' aire des visites et de la correspondance. Ce programme restera en vigueur pendant les deux prochains exercices.
• Une nouvelle norme pour les unités résidentielles à sécurité maximale a été développée, plus sûre, plus sécuritaire et mieux adaptée; cette unité permet d'intégrer diverses fonctions comme le logement des détenus, la gestion des cas, la sécurité, les programmes, certains services aux détenus ainsi que la dotation. La planification et la conception, basé sur cette nouvelle norme, de deux nouvelles unités résidentielles à sécurité maximale au Pénitencier de la Saskatchewan et à l'Établissement de Kent a débuté en 2004/05.
• Les travaux de réaménagement de certains établissements à sécurité maximale ont été mis de l'avant dans le Plan d'investissement à long terme (PILT). Les activités de planification relatives au réaménagement des Établissements de Kent et de Millhaven devraient commencer en 2005/06.

Augmenter le nombre de mesures de logement destinées aux délinquants et aux délinquantes après la mise en liberté.

Comme nous l'avons souligné dans la section portant sur la sous-activité Services de santé, des améliorations aux services de soins de santé mentale offerts aux délinquants qui résident dans les CCC et les ERC seront apportées durant l'exercice 2005/06 dans le cadre du volet de la stratégie portant sur la santé mentale dans la collectivité.

Par ailleurs, le SCC a terminé la première étape d'une étude en trois volets visant à établir le profil des résidents des ERC de 1997 à 2003. Cette étude vise à établir une comparaison entre ces derniers et les résidents des CCC et de la collectivité.

Élaborer et mettre en oeuvre des méthodes de rechange à la prestation de services.

Un examen des procédures techniques et des pratiques de gestion des installations a été entrepris et les changements à apporter seront terminés à la fin de 2006/07. Le tableau 20 dans la section 3, Information Supplémentaire, comporte des renseignements détaillés sur la diversification des modes de prestation de services.

Au besoin, examiner les accords d'échange de services actuels avec les provinces et les territoires.

Les accords d'échange de services (AES) contribuent à la sécurité publique grâce à l'établissement de liens de collaboration officiels entre les administrations fédérale, provinciales et territoriales. Ces accords régissent le transfèrement, la détention temporaire et le transport des délinquants. Des renseignements détaillés sur les nouveaux AES et sur les AES renouvelés en 2004/05 sont présentés au tableau 20, dans la section 3, Information Supplémentaire.

Le SCC a aussi conclu des accords sur la communication de renseignements avec toutes les administrations du pays, conformément à l'article 23 de la LSCMLC et de l'article 743.2 du Code criminel , qui régit la communication de renseignements sur les peines des délinquants. L'accord le plus récent a été conclu avec les Territoires-du-Nord-Ouest en mars 2005.

Indicateurs de rendement clés et autres indicateurs

Offrir un milieu de travail et de vie propre selon les normes reconnues

Les outils d'utilisation des gestionnaires n'ont pas permis de déterminer des problèmes de non-conformité ou des domaines nécessitant des améliorations.

Offrir des repas nutritifs et équilibrés

Le taux quotidien du SCC pour nourrir les délinquants était d'environ 4,50 $ au cours du dernier exercice.

On a effectué un examen national des politiques et pratiques relatives à la gestion des services alimentaires et on a élaboré un plan d'action assorti de recommandations qui seront mis en œuvre au cours de l'exercice 2005/06. Voici quelques-unes des recommandations : élaboration d'un programme de gestion normalisé visant à assurer l'uniformité dans la prestation des services de nutrition offerts aux délinquants; préparation d'un menu régional réparti selon un cycle de quatre semaines (santé du cœur) pour combler les besoins nutritifs des délinquants et promouvoir une meilleure alimentation dans les établissements; conception d'un plan quinquennal pour le remplacement de l'infrastructure des services alimentaires.

Vêtements et achat d'effets personnels

Le SCC a établi des politiques qui régissent la distribution de vêtements aux détenus et l'achat d'effets personnels. Aucun cas de non-conformité aux politiques n'a été signalé au cours de l'exercice 2004/05.

Le logement répond à toutes les exigences de la loi et de la politique.

La cellule individuelle est la forme de logement des délinquants la plus souhaitable et la plus appropriée dans les établissements. Il arrive parfois que deux délinquants doivent partager une cellule conçue pour une seule personne (double occupation) à cause de contraintes liées à la gestion des délinquants.