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Organisations membres du portefeuille de l’Industrie :
[2] Aux fins du Budget principal de dépenses, il ne s’agit pas d’un membre du portefeuille. |
Une des grandes priorités du gouvernement du Canada consiste à bâtir une économie capable de relever les défis du XXI e siècle, c’est à dire une économie axée sur le savoir et la technologie et ouverte sur le monde. À cette fin, le Greffe du Tribunal de la concurrence et les 14 organisations membres du portefeuille de l’Industrie encouragent la recherche fondamentale et la recherche de pointe innovatrices ainsi que la commercialisation et l’adoption de nouvelles technologies en plus d’appuyer la diffusion d’idées révolutionnaires dans l’ensemble de notre économie. Nous nous efforçons également d’améliorer les relations que nous entretenons avec nos partenaires internationaux et de créer de nouvelles alliances, notamment sur les nouveaux marchés et dans les domaines scientifiques et techniques spécialisés. Ce travail nécessite un cadre de réglementation du marché qui favorise l’innovation et une croissance stable. Grâce à nos efforts, le portefeuille de l’Industrie contribue à créer une économie d’avant-garde qui mise sur le talent, les idées et l’esprit d’initiative.
Le portefeuille de l’Industrie se compose du Greffe du Tribunal de la concurrence et de 14 autres ministères, organismes, sociétés d’État et organes quasi judiciaires fédéraux. Ensemble, ces organisations jouent un rôle clé dans le développement industriel et économique du Canada ainsi que dans l’évolution de la science et de la technologie. C’est en mettant l’accent sur ces priorités qu’il est possible d’améliorer l’état de santé de l’économie canadienne, d’offrir à tous les Canadiens la possibilité de participer à l’essor et à la prospérité économiques de leur pays et d’améliorer ainsi leur qualité de vie.
Bon nombre d’initiatives du portefeuille de l’Industrie reposent sur nos investissements stratégiques en recherche et développement et favorisent l’introduction sur le marché de progrès scientifiques et technologiques financés par les deniers publics. D’autres programmes et activités clés appuient pour leur part la croissance des entreprises et l’innovation dans les secteurs industriels. Ensemble, les initiatives du portefeuille de l’Industrie et surtout les résultats qu’elles engendrent stimulent les adaptations et transformations que nécessite l’économie globale.
Le Rapport ministériel sur le rendement du Greffe du Tribunal de la concurrence pour la période se terminant le 31 mars 2005 décrit les réalisations et les résultats du ministère à différentes étapes au cours de l’exercice 2004-2005. Ainsi, le Greffe a fourni au Tribunal et aux membres de celui ci une infrastructure et un soutien efficaces qui leur a permis d’examiner rapidement et de manière équitable 29 instances concernant les pratiques commerciales douteuses et les pratiques restrictives du commerce.
Comme organisation membre du portefeuille de l’Industrie, le Greffe du Tribunal de la concurrence a contribué à l’essor industriel et économique de notre nation. L’apport et les travaux du Greffe s’inscrivent dans le contexte de l’ensemble des efforts que le gouvernement déploie pour créer et promouvoir des possibilités qui sont le reflet de l’économie et de la société canadiennes. Grâce à ces efforts, nous investissons dans notre population, nos entreprises et notre avenir, afin d’offrir à tous les Canadiens une économie plus forte et plus prospère.
C’est avec plaisir que je présente le Rapport ministériel sur le rendement du Greffe du Tribunal de la concurrence pour l’exercice 2004-2005.
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) du Greffe du Tribunal de la concurrence pour l’année 2004-2005.
Le rapport a été préparé conformément aux principes énoncés dans le document du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada intitulé Rapport ministériel sur le rendement 2004-2005 – Guide de préparation :
Raison d’être
| Pour de plus amples renseignements au sujet du Tribunal de la
concurrence, visitez le site web du Tribunal à l’adresse http://www.ct-tc.gc.ca |
Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire qui a été créé en 1986 en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence . Il a pour mandat d’entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles susceptibles d’examen énoncées aux parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence , laquelle a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada ainsi que de veiller à ce que les entreprises se livrent une concurrence loyale et à ce que les marchés fonctionnent de manière efficace. Le Tribunal n’est investi d’aucune autre fonction et s’acquitte de sa mission en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement et de ses ministères.
Depuis sa création, le Tribunal a entendu des affaires concernant les fusionnements, l’abus de position dominante et différentes pratiques commerciales mettant en cause des intervenants clés de plusieurs industries. Parmi les produits, services et secteurs concernés, mentionnons les pharmacies, les magasins de meubles, les importateurs de tuyaux en fonte, les systèmes de réservation informatisés des compagnies aériennes, le raffinage du pétrole et la vente d’essence au détail, les journaux communautaires, l’aspartame, l’élimination des déchets, les pièces d’automobiles, les services d’étude de marché et les réseaux électroniques partagés.
La Loi sur le Tribunal de la concurrence pourvoit également à l’organisation administrative du Tribunal. Aux fins du présent rapport, il convient d’établir une distinction claire entre le Tribunal et son Greffe. Bien que tous deux jouent des rôles complémentaires pour appuyer la mise en oeuvre de la Loi sur la concurrence , les deux entités sont différentes quant au statut dont elles sont dotées, aux activités qu’elles exercent et aux mesures de responsabilisation auxquelles elles sont assujetties. Une des différences fondamentales entre le Tribunal et le Greffe est le fait que le premier est un organisme quasi judiciaire, tandis que le second est un « ministère » aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques , qui prévoit explicitement que la désignation du Greffe comme ministère ne couvre pas le Tribunal.
| Total des ressources financières du ministère (en milliers de dollars) | ||
| Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
| 1 648 | 1 757 | 1 505 |
| Total des ressources humaines du ministère (Équivalents temps plein) | ||
| Prévues | Réelles | Différence |
| 14 | 14 | 0 |
| Résumé du rendement ministériel pour chaque résultat stratégique, priorité et engagement | ||||
| Résultats stratégiques | 2004-2005 Priorités/ Engagements | Dépenses prévues (en milliers de $) |
Dépenses réelles | Résultats prévus et situation actuelle |
| Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire oeuvrant dans un seul secteur d’activité – la tenue d’audiences, et dans un seul secteur de services – les services d’un greffe au Tribunal. | Fournir une cour d’archives qui entend et tranche les demandes présentées en application des parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence de la manière la plus informelle et expéditive possible, compte tenu des circonstances et des impératifs liés à l’équité. | 1 648 | 1 505 | Affaires entendues en temps opportun et de manière équitable et décisions rendues en application des parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence conformément aux dispositions de la Loi (en cours). |
Le Tribunal de la concurrence entend des demandes et rend des ordonnances relatives aux affaires civiles susceptibles d’examen qui sont énoncées aux parties VII.1 et VIII de la Loi sur la Concurrence et qui concernent les pratiques commerciales douteuses et les pratiques restrictives du commerce. En maintenant et en encourageant la concurrence au Canada de façon à assurer une concurrence équitable entre les entreprises et un fonctionnement efficace des marchés, le Tribunal obtient des résultats stratégiques qui contribuent à l’atteinte d’ un marché sécurisé et équitable , résultat du gouvernement du Canada qui est décrit dans le rapport Le rendement du Canada 2004 .
À titre de ministère désigné en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), le Greffe du Tribunal a réalisé des progrès notables au cours de l’exercice 2004-2005 afin de continuer à offrir aux Canadiens les services d’un tribunal moderne et efficace et de suivre les initiatives gouvernementales importantes.
Les résultats stratégiques du Tribunal de la concurrence sont les suivants :
Dans le cadre de leur mandat d’assurer les services d’une cour d’archives chargée d’entendre et de trancher les demandes présentées en application des parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence , le Tribunal et le Greffe ont traité le nombre suivant d’affaires en 2004-2005 :
| Statistiques du Tribunal de la concurrence pour l’exercice 2004-2005 | |
| Nombre de demandes déposées | 23 |
| Nombre de demandes traitées | 20 |
| Nombre de demandes pendantes déposées l’année précédente | 6 |
| Nombre de décisions rendues | 26 |
Les principales affaires en matière de pratiques commerciales trompeuses et de pratiques restrictives du commerce entendues en vertu des parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence par le Tribunal en 2004-2005 sont les suivantes :
Canadian Waste
En novembre 2004, après des années de procédures devant les tribunaux, la Cour d’appel fédérale a rejeté la dernière tentative de Waste Management of Canada Corporation (WMCC) en vue d’infirmer l’ordonnance par laquelle le Tribunal sommait WMCC de se départir de sa décharge Ridge en Ontario. L’ordonnance de dessaisissement du Tribunal a été rendue en 2001 et visait à répondre aux préoccupations découlant du fusionnement de Canadian Waste Services Inc. (prédécesseur de WMCC) et Browning Ferris Industries Limited en 2000. Le dessaisissement de la décharge Ridge a été exécuté en janvier 2005, conformément à l’ordonnance du Tribunal de la concurrence.
RONA
En octobre 2004, le commissaire a obtenu une ordonnance dans laquelle le Tribunal de la concurrence a modifié le délai relatif au dessaisissement de l’entreprise de Sherbrooke (Québec), lequel délai avait été fixé dans le consentement de 2003 concernant le fusionnement de RONA et Rona-Dépôt Inc. En janvier 2005, RONA a déposé une demande en vue d’obtenir du Tribunal de la concurrence une ordonnance fondée sur l’article 106, laquelle ordonnance annulerait le consentement et la dégagerait de son obligation liée au dessaisissement. La demande est fondée sur l’existence d’un nouveau concurrent à Sherbrooke. L’affaire doit être entendue en 2005.
West Fraser Timber Co. Ltd. et West Fraser Mills Ltd.
Au début de décembre 2004, un consentement autorisant, sous réserve de certaines conditions, le fusionnement entre West Fraser Timber Company Limited et Weldwood of Canada Limited, a été déposé auprès du Tribunal. West Fraser doit se dessaisir de ses droits, titres et participations dans les entreprises Weldwood et West Fraser Babine. Le consentement a donné lieu à un avis de demande de Burns Lake Native Development Corporation en vue d’annuler ou de modifier le consentement afin de faire reconnaître ses droits. En février 2005, Burns Lake Native Development Corporation a déposé, à titre de personne directement touchée, une demande fondée sur le paragraphe 106(2), en vue d’obtenir une ordonnance annulant ou modifiant le consentement intervenu entre West Fraser Timber Co. Ltd. et West Fraser Mills Ltd. et enregistré auprès du Tribunal. Le commissaire doit déposer un avis de renvoi afin de soumettre les questions de droit au Tribunal.
Affaires susceptibles d’examen
Air Canada
En octobre 2004, le commissaire et Air Canada ont conclu un règlement au sujet de la demande du commissaire fondée sur l’abus de position dominante, eu égard à des changements positifs touchant l’industrie de l’aviation canadienne depuis le début de l’instance engagée devant le Tribunal en mars 2001. En juin 2003, le Tribunal avait conclu, au cours de la phase I de l’instance, qu’Air Canada s’était livrée à des agissements anticoncurrentiels en exploitant des vols d’une façon qui ne couvrait pas les coûts évitables relativement à deux trajets de la région atlantique du Canada. Au cours de la phase II, le Tribunal aurait été appelé à décider si les agissements anticoncurrentiels d’Air Canada menaient à une diminution sensible de la concurrence et si Air Canada avait une justification commerciale légitime au soutien de l’exploitation des vols en question d’une façon qui ne couvrait pas les coûts évitables.
Tuyauteries Canada
La demande, qui était fondée sur les dispositions de la Loi sur la concurrence concernant l’abus de position dominante et l’exclusivité et visait à obtenir une ordonnance interdisant à Tuyauteries Canada de se livrer à des agissements anticoncurrentiels par l’entremise de sa filiale Bibby Ste-Croix, a nécessité 32 journées d’audience, laquelle a pris fin le 2 septembre 2004.
Le 3 février 2005, le Tribunal a publié ses motifs et son ordonnance. Dans sa décision, il a conclu, en ce qui concerne l’article 79 de la Loi, que la défenderesse contrôlait sensiblement la catégorie d’entreprises couvrant les produits d’évacuation et de ventilation en fonte (tuyaux, raccords et joints mécaniques) dans les six régions du Canada. Cependant, le Tribunal a jugé que, pour qu’un programme de fidélisation comme le Programme des distributeurs stockistes (PDS) soit anticoncurrentiel, il faut que les frais de changement de fournisseur empêchent les acheteurs de changer de fournisseur. Selon le Tribunal, le commissaire n’avait pas établi que tel était le cas. De plus, le PDS ne possédait pas les caractéristiques des agissements anticoncurrentiels décrites dans d’autres décisions du Tribunal. En conséquence, le Tribunal n’estimait pas que le programme en question constituait une pratique d’agissements anticoncurrentiels ou qu’il avait eu pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. En ce qui concerne l’article 77, le Tribunal a décidé que le PDS pouvait être considéré comme un accord d’exclusivité et que Bibby était un fournisseur important, mais que la preuve ne permettait pas de conclure que ledit programme avait eu pour effet ou risquait vraisemblablement de diminuer sensiblement la concurrence.
La demande a été rejetée. La question des dépens a été reportée au 31 mars 2005.
Sears Canada
Cette affaire concerne le commissaire de la concurrence et Sears Canada Inc. ainsi que les nouvelles dispositions relatives au prix de vente habituel. Dans sa demande, le commissaire a soutenu que Sears Canada avait trompé les consommateurs quant à la valeur réelle de leurs économies en faisant allusion à des prix de vente habituels « gonflés » dans ses publicités sur certains pneus en « solde » au cours de l’année 1999.
L’audition de l’affaire a pris fin en août 2004 et, le 24 janvier 2005, le Tribunal a fait connaître sa décision dans laquelle il a fait droit à la demande du commissaire contre Sears Canada en ce qui concerne les annonces de pneus publiées en 1999, dans lesquelles Sears annonçait des rabais par rapport à ses prix « réguliers ». Le Tribunal a conclu que ces annonces allaient à l’encontre des dispositions de la Loi sur la concurrence concernant le prix de vente habituel et a rendu une ordonnance d’interdiction d’une durée de dix ans contre Sears. Le Tribunal a refusé d’enjoindre à Sears de publier des avis correctifs. En avril 2005, Sears a convenu de payer une sanction administrative pécuniaire de 100 000 $ et une somme de 387 000 $ au titre des dépens du commissaire.
Le Tribunal a rejeté la contestation de Sears concernant la validité constitutionnelle du paragraphe 74.01(3) de la Loi et a décidé que Sears n’avait pas offert les pneus au prix régulier ou ordinaire annoncé « ...de bonne foi pendant une période importante... ». Rejetant l’argument de Sears selon lequel ses indications n’étaient pas fausses ou trompeuses sur un point important, le Tribunal a décidé que le préjudice causé aux consommateurs (ou l’absence de préjudice) n’était pas pertinent.
The Dosco Group Inc., Fabutan Corporation et al.
En mars 2005, le commissaire de la concurrence a déposé auprès du Tribunal une demande concernant les pratiques commerciales de Fabutan. Selon le commissaire, Fabutan affirme qu’un bronzage modéré constitue une façon efficace d’améliorer la déficience en vitamine D et diminue ou élimine le risque de cancer du sein, du colon, de la prostate et des ovaires. Une audience doit avoir lieu en janvier 2006.
Allan Morgan and Sons Ltd. (Morgan) c. La-Z-Boy Canada Ltd (La-Z-Boy)
En novembre 2003, Allan Morgan and Sons Ltd. a déposé auprès du Tribunal de la concurrence une demande fondée sur les articles 103 et 75 de la Loi sur la concurrence et liée au refus de vendre de la défenderesse, La-Z-Boy Canada Ltd. La demanderesse a cherché à obtenir, conformément au paragraphe 75(1) de la Loi, une ordonnance enjoignant à la défenderesse d’accepter Morgan comme cliente ou négociante aux conditions de commerce normales pour la fourniture de produits La-Z-Boy. La demanderesse a obtenu la permission de déposer sa demande en février 2004. Au printemps 2005, la demanderesse (Morgan) a déposé un avis de désistement.
Price Waterhouse Coopers, en qualité de séquestre et gérant de Barcode Systems Inc. (Barcode) c. Symbol Technologies Canada ULC (Symbol)
En novembre 2003, Barcode Systems Inc. a déposé auprès du Tribunal de la concurrence une demande fondée sur l’article 103.1 de la Loi sur la concurrence en vue d’obtenir la permission de déposer une demande concernant le refus de vendre de la défenderesse, Symbol Technologies Canada ULC. En janvier 2004, le Tribunal a rendu une ordonnance faisant droit à la demande de permission de présenter une demande en application de l’article 75. Également en janvier 2004, la défenderesse a déposé un avis d’appel de l’ordonnance du Tribunal auprès de la Cour d’appel fédérale et un sursis a été prononcé jusqu’à ce que la Cour d’appel fédérale fasse connaître sa décision. En octobre 2004, la Cour d’appel fédérale a décidé que le Tribunal avait commis une erreur de droit en ne tenant pas compte des exigences de la Loi, mais elle a confirmé la décision par laquelle le Tribunal a fait droit à la demande de permission. En février 2005, Symbol a déposé une demande fondée sur l’article 106 de la Loi afin de faire annuler l’ordonnance faisant droit à la demande de permission. Le sursis est encore en vigueur dans cette affaire.
Quinlan’s of Huntsville c. Fred Deeley Imports Ltd.
En juillet 2004, Quinlan’s a déposé une demande conformément à l’article 103.1 de la Loi afin d’obtenir la permission de présenter une demande d’ordonnance fondée sur l’article 75 de la Loi, en vue d’enjoindre à Fred Deeley de l’accepter comme cliente selon les conditions de commerce normales. En août 2004, le Tribunal a accordé la permission à Quinlan’s. En novembre 2004, le Tribunal a rendu une ordonnance relative à la mesure provisoire dans laquelle il a ordonné à Deeley de fournir à Quinlan’s toutes les marchandises diverses non saisonnières et les pièces qu’elle demandera. L’affaire a été réglée au début du printemps de 2005.
Robinson Motorcycle Limited c. Fred Deeley Imports Ltd.
En juin 2004, Robinson Motorcycles a demandé au Tribunal, conformément au paragraphe 103.1(1), la permission de présenter une demande fondée sur l’article 75 de la Loi. La demande visait à obtenir une ordonnance enjoignant à Fred Deeley Imports de continuer de faire affaires avec Robinson comme concessionnaire de produits Harley-Davidson selon les conditions de commerce normales. La permission a été accordée et l’audience doit avoir lieu en octobre 2005.
Broadview c. Pfizer
En juin 2004, Broadview Pharmacy et trois autres sociétés pharmaceutiques ( Broadview c.Wyeth, Paradise & Rymal c. Novartis et Mrs. O’s Pharmacy c. Pfizer ) ont déposé des demandes conformément à l’article 103.1 de la Loi sur la concurrence afin d’obtenir la permission de présenter une demande fondée sur l’article 75 de la Loi. Étant donné que les trois autres demandes déposées étaient de nature similaire, les quatre affaires ont été examinées ensemble par souci d’efficacité.
Les parties demanderesses ont sollicité, conformément à l’article 103.1, la permission de présenter une demande fondée sur l’article 75 (refus de vendre). Dans chaque cas, la demanderesse était une pharmacie de détail et la défenderesse, une grande société pharmaceutique. Les demanderesses ont fait valoir que les défenderesses refusaient de leur vendre des produits, tandis que les défenderesses ont répliqué en disant que les demanderesses n’avaient pas satisfait au critère énoncé à l’article 103.1 et ne devraient donc pas obtenir la permission de présenter une demande fondée sur l’article 75. La question sous-jacente était la vente de produits pharmaceutiques par Internet, à laquelle les défenderesses s’opposaient et qui était à la base du refus de vendre. Cependant, cet aspect n’avait aucune conséquence pour la décision elle-même. En septembre 2004, le Tribunal a rejeté les demandes de permission. De l’avis du Tribunal, les pharmacies n’avaient pas prouvé qu’elles étaient sensiblement gênées dans leurs entreprises en ce qui concerne tant le pourcentage de leurs ventes que leurs chiffres d’affaires.
Au cours de l’exercice 2004-2005, sept consentements au total ont été enregistrés auprès du Tribunal. Ces consentements concernent les produits de la santé, l’industrie forestière, les articles de sport et de conditionnement physique et l’industrie ferroviaire et, dans certains cas, prévoient des sanctions pécuniaires élevées. Ces consentements, que le commissaire de la concurrence a enregistrés auprès du Tribunal, produisent les mêmes effets qu’une ordonnance de celui-ci. Pour obtenir des renseignements plus détaillés au sujet des affaires dans lesquelles un consentement a été déposé, il y a lieu de consulter le site web du Tribunal, à l’adresse suivante : http://www.ct-tc.gc.ca/index.asp .
Federal Auction Service
En mars 2005, un consentement a été déposé et enregistré auprès du Tribunal dans une affaire où le commissaire soutenait que, vers 1999, les défendeurs ont donné au public, dans le but de promouvoir la vente de certains articles, des indications selon lesquelles ces articles provenaient de saisies des douanes ou de produits de la criminalité. Aucun des articles offerts n’avait l’une ou l’autre de ces provenances et, de l’avis du commissaire, les indications étaient fausses ou trompeuses sur un point important, contrairement au paragraphe 74.01(1) de la Loi. Les défendeurs ont également dû payer une sanction administrative pécuniaire de 25 000 $.
Performance Marketing
En décembre 2004, la première affaire examinée dans le cadre du nouveau projet du Bureau concernant la surveillance des sites web (Project FairWeb) a été réglée lorsque Performance Marketing a signé un consentement par lequel elle s’est engagée à rembourser aux consommateurs le plein montant qu’ils avaient payé pour les timbres coupe-faim Zyapex et Dyapex Diet Patches, au sujet desquels elle avait donné des indications trompeuses.
West Fraser Timber Co. Ltd. et West Fraser Mills Ltd.
Le Bureau de la concurrence a déposé auprès du Tribunal un consentement visant à régler les préoccupations que soulevait le fusionnement de West Fraser Timber Co. Ltd. (West Fraser) et Weldwood of Canada Ltd. (Weldwood). L’accord a permis aux sociétés forestières de fusionner tout en préservant le choix d’entreprises indépendantes spécialisées dans la récolte et la nouvelle ouvraison de bois d’oeuvre et dans la vente de billots dans le nord et le sud de la Colombie-Britannique.
Tolko
Selon un consentement provisoire déposé en novembre 2004, Tolko doit acquérir le reste des actions émises et en circulation de Riverside, mais maintenir les opérations de fabrication de Riverside dans l’Okanagan comme entreprise indépendante. Il est également interdit à Tolko de mettre fin à l’exploitation des installations de fabrication de Riverside dans l’Okanagan ou d’en aliéner les éléments d’actif corporels. Le Tribunal conserve toutefois le droit d’ordonner des mesures correctives appropriées jusqu’à ce que le Bureau ait terminé l’examen de l’affaire.
Forzani
Dans un consentement déposé auprès du Tribunal en juillet 2004, le détaillant d’articles de sport a convenu de verser une sanction administrative pécuniaire de 1 200 000 $ (12 fois la SAP maximale prévue à la Loi) ainsi que les frais de l’enquête du Bureau, soit un montant total de 500 000 $.
British Columbia Railway Company et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
En juillet 2004, le commissaire a déposé à des fins d’enregistrement un consentement intervenu entre la British Columbia Railway Company (BCRC) et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN). Le CN a acheté la totalité des actions émises et en circulation de BCRC et promis d’attribuer des wagons d’une façon compatible avec les politiques commerciales et les pratiques opérationnelles. Afin d’assurer la concurrence dans l’industrie ferroviaire, le CN doit publier et appliquer des tarifs de porte ouverte.
Urus Industrial Corporation o/a Koolatron
En juillet 2004, le commissaire a enregistré auprès du Tribunal un consentement selon lequel Urus doit mettre fin à ses promotions et indications concernant l’appareil « AB Energizer », soit un appareil d’entraînement par électro-stimulation musculaire. Selon les promotions et indications faites sous la forme d’une info-publicité et présentées sur un site Internet, l’appareil entraînerait une perte de poids chez son utilisateur et donnerait à celui-ci une silhouette athlétique et des muscles abdominaux bien définis. Le consentement prévoit également que la société Urus doit rembourser aux clients le prix d’achat de l’appareil, afficher sur son site web un avis et un lien menant au consentement et verser une sanction administrative pécuniaire de 75 000 $.
Le plus grand défi du Greffe sur le plan du rendement et de la planification demeure le nombre de demandes déposées. La charge de travail du Greffe dépend en grande partie de la politique d’exécution que le commissaire de la concurrence a adoptée et du nombre d’affaires déposées par des personnes physiques ou morales sous le régime des dispositions relatives à l’accès privé. L’exercice 2004-2005 a été une année record en ce qui concerne le nombre de demandes déposées au Greffe.
Au total, trente-trois nouvelles demandes ont été déposées, 20 ont été traitées et le Tribunal a rendu 26 décisions. Six autres demandes déposées au cours des années précédentes étaient encore pendantes, ce qui porte la charge de travail du Greffe à un total de 29 demandes. À titre de petit organisme comptant 14 équivalents temps plein, le Greffe est constamment à la recherche de façons d’améliorer la préparation afin que les demandes déposées soient traitées rapidement et équitablement.
Les parties aux litiges s’attendent à un règlement plus rapide et à moindre coût de leur dossier. Les pressions exercées pour l’élaboration et la mise en place de services électroniques continuent à s’intensifier. Au cours des dernières années, le Greffe a instauré des pratiques innovatrices visant à moderniser son fonctionnement. Le système de dépôt de documents et de tenue d’audiences par voie électronique demeure une norme pour la communauté juridique. Des directives de pratique concernant le dépôt électronique ont été publiées le 10 janvier 2005, car la tenue d’audiences par voie électronique s’inscrit encore parmi les initiatives importantes du Greffe. Les améliorations touchant le système de gestion des instances ont été reportées à l’exercice financier 2005 2006, en raison du manque de ressources humaines permettant de gérer l’initiative.
Voici un résumé de quelques initiatives importantes en cours :
Amélioration du service à la clientèle
Dans le cadre de consultations, le Comité permanent de liaison Tribunal/Barreau a continué à réviser et à modifier les Règles régissant la pratique et la procédure afin de simplifier la procédure en place. Le 10 janvier 2005, le président du Tribunal a publié une nouvelle Directive de pratique concernant le dépôt électronique de documents. Cette Directive décrit la procédure à suivre pour le dépôt et la signification des documents par voie électronique et pour la tenue des audiences par voie électronique devant le Tribunal de la concurrence.
L’accent a été mis sur la nécessité de consulter rapidement les avocats afin d’établir le calendrier préalable à l’audience et de préparer les documents pertinents à déposer. Une fois que les parties se sont entendues à ce sujet, le président de l’audience peut gérer plus efficacement l’audition des arguments des parties, ce qui permet d’accélérer les procédures.
Le Greffe a réorganisé son site web en y ajoutant de nombreuses caractéristiques comme un puissant moteur de recherche, la remise d’un avis automatique lorsqu’une demande est déposée, des questions fréquemment posées avec les réponses et un sondage sur la satisfaction des utilisateurs. Les résultats d’un sondage montrent que les utilisateurs peuvent facilement trouver les renseignements qu’ils recherchent dans 75 p. 100 des cas et que 80 p. 100 des utilisateurs estiment que le site est très bon ou excellent. Le Greffe s’efforcera d’apporter d’autres améliorations au module de recherche afin d’obtenir des résultats encore plus élevés en 2005 en ce qui concerne la satisfaction des utilisateurs.
Au début de 2005, le Greffe a adopté le service de la Voie de communication protégée appelé Service commun d’enregistrement, qui permet aux clients de déposer tous les documents de leur dossier de façon sûre et rapide. Les parties qui utilisent la Voie de communication protégée sont encouragées à faire part de leurs commentaires au Greffe, qui se servira de cette rétroaction pour apporter des changements importants au système de dépôt électronique et pour faire de celui ci la méthode de dépôt par excellence pour ses clients.
Amélioration des pratiques de gestion
Encouragé par le succès des activités entreprises dans le cadre de l’initiative de modernisation de la fonction de contrôleur (IMFC), le Greffe du Tribunal de la concurrence continue à mettre en oeuvre des pratiques de gestion modernes et cette mise en oeuvre demeure une priorité clé.
Voici un résumé des grandes réalisations pour l’exercice 2004-2005 :
Un des aspects qui demeure un défi pour le Greffe est l’intégration des ressources humaines et de la planification opérationnelle. Même si le Greffe continue à privilégier la planification intégrée, étant donné qu’il est un petit organisme comptant un seul secteur d’activité et 14 équivalents temps plein, il est difficile pour lui d’entreprendre une initiative de ce genre sans ressources supplémentaires. Le Greffe a toutefois terminé la mise en oeuvre des recommandations diagnostiques formulées dans l’étude menée par Deloitte & Touche en octobre 2003 (Organizational Diagnostic Recommendations). L’initiative a nécessité un examen fondamental de l’organisation, y compris son modèle de fonctionnement, ses activités, ses processus fondamentaux, ses ressources humaines et ses priorités globales. Cette démarche a permis de clarifier la répartition des rôles, responsabilités et mesures de responsabilisation et, de ce fait, de mieux définir des méthodes de fonctionnement améliorées.
Le Greffe a continué à travailler en collaboration avec trois autres petits organismes, soit le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, la Commission du droit d’auteur Canada et le Tribunal d’appel des transports du Canada, avec lesquels un groupe de concertation a été créé lorsque l’IMFC a été mise en oeuvre en 2001-2002.
Au cours de l’exercice 2004-2005, le groupe de concertation a mis l’accent sur le soutien de l’IMFC et sur la poursuite des travaux entrepris en 2003-2004.
Voici un aperçu des activités que le groupe de concertation a poursuivies dans le cadre de l’IMFC :
Section III – Information additionnelle
Renseignements sur l’organisation
Le Tribunal est composé d’au plus six membres provenant de la magistrature et d’au plus huit autres membres. Les autres membres ont des connaissances en économie, en commerce, en comptabilité, en commercialisation et dans d’autres domaines pertinents. La structure organisationnelle du Tribunal est illustrée au tableau 1.
Le gouverneur en conseil nomme les juges, sur recommandation du ministre de la Justice, parmi les juges de la Section de première instance de la Cour fédérale, et désigne l’un d’eux à titre de président du Tribunal. Le gouverneur en conseil nomme les autres membres sur recommandation du ministre de l’Industrie. Les mandats ont une durée déterminée d’au plus sept ans et peuvent être renouvelés.
Le Greffe a été désigné comme ministère pour les besoins de la Loi sur la gestion des finances publiques , le ministre de l’Industrie en étant le ministre responsable et le registraire, l’administrateur général. Le Greffe compte quatorze employés à temps plein et offre tout le soutien administratif dont le Tribunal a besoin pour entendre et trancher l’ensemble des demandes. Il répond à toutes les demandes de renseignements du milieu juridique, des chercheurs et du public au sujet du déroulement des dossiers, des règles de pratique et de procédure du Tribunal et des décisions qu’il a rendues.
Figure 1 : Structure organisationnelle
Le Greffe du Tribunal de la concurrence est un petit organisme qui n’a qu’un seul secteur d’activité; en conséquence, seuls les tableaux financiers suivants sont pertinents dans son cas :
Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles
| 2004-2005 | ||||||
| (en millions de $) | Dépenses réelles 2002-03 |
Dépenses réelles 2002-04 |
Budget principal des dépenses |
Dépenses prévues |
Autorisations totales |
Dépenses réelles |
| Gestion des cas | 1 724 | 1 882 | 1 648 | 1 648 | 1 757 a | 1 505 |
| Total | 1 724 | 1 882 | 1 648 | 1 648 | 1 757 | 1 505 |
| Total | 1 724 | 1 882 | 1 648 | 1 648 | 1 757 | 1 505 |
| Moins : recettes non disponibles | ||||||
| Plus : coût des services reçus à titre gracieux | 468 | 469 | 480 | 480 | ||
| Coût net du ministère | 2 192 | 2 351 | 2 128 | 1 985 | ||
| Équivalents temps plein | 14 | 13 | 14 | 14 | 14 | 14 |
| 2004-2005 | ||||||||
| Budgétaire | Plus : non budgétaire | |||||||
| Secteur d’activité | Fonction-nement | Capital | Subven- tions et contri- butions |
Total des dépenses brutes | Moins : recettes disponibles | Total des dépenses nettes | Prêts, investis- sements et avances |
Total |
| Gestion des cas | ||||||||
| Budget principal des dépenses | 1 648 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 648 | 0 | 1 648 |
| Dépenses prévues | 1 648 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 648 | 0 | 1 648 |
| Autorisations totales | 1 757 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 757 | 0 | 1 757 |
| Dépenses réelles | 1 505 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 505 | 0 | 1 505 |
| 2004-2005 | |||||
| Crédit ou poste statutaire | Vote modifié ou énoncé statutaire | Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
| XX | Dépenses de fonctionnement | 1 648 | 1 648 | 1 757 | 1 505 |
| XX | Dépenses en capital | 0 | 0 | 0 | 0 |
| XX | Subventions et contributions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| (S) | Ministre de XXX – Salaire et allocation de véhicule automobile | 0 | 0 | 0 | 0 |
| (S) | Cotisations aux régimes d’avantages sociaux | 173 | 173 | 173 | 119 |
| Total | 1 821 | 1 821 | 1 930 | 1 624 | |
| (en millions de $) | 2004-2005 |
| Total des dépenses réelles | 1 505 |
| Plus : coût des services reçus à titre gracieux | |
| Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) | 416 |
| Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (à l’exclusion des fonds renouvelables) | 64 |
| Indemnisation des victimes d’accidents du travail assurée par Développement social Canada | 0 |
| Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada | 0 |
| Moins : recettes non disponibles | |
| Coût net du ministère 2004-2005 | 1 985 |
Section IV – Autres sujets d’intérêt
Loi sur le Tribunal de la concurrence , L.R.C. 1985 (2 e suppl.),
ch. 19
Partie VII.1 de la Loi sur la concurrence , L.R.C. 1985, ch. C-34
Partie VIII de la Loi sur la concurrence , L.R.C. 1985, ch. C-34
Greffe du Tribunal de la concurrence
90, rue Sparks, pièce 600
Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Registraire : (613) 957-7851
Conseillère juridique : (613) 954-0452
Registraire adjoint : (613) 954-0857
Télécopieur : (613) 957-3170
Site Internet : http://www.ct-tc.gc.ca
