Section III – Renseignements supplémentaires
L'Office exerce ses pouvoirs par l'intermédiaire de ses sept membres nommés par le gouverneur en conseil, soit une présidente, un vice-président et cinq membres à temps plein. Le ministre est habilité à nommer un maximum de trois membres temporaires.
La présidente et première dirigeante, Marian L. Robson, répond du seul programme de l'Office. Tous les
membres de l'Office sont tenus de prendre des décisions quasi judiciaires sur des questions dont est saisi l'Office.
L'Office comprend quatre directions générales : Transports ferroviaire et maritime, Transport aérien et transports accessibles, Services juridiques et Secrétariat, et Gestion centrale. Le directeur de chaque direction générale, le vérificateur interne et la Direction des communications relèvent de la présidente.
Les deux directions générales responsables de programme, la
Direction générale des transports ferroviaire et maritime et la Direction générale du transport aérien et des transports accessibles ont trait aux fonctions de réglementation de l'Office. La Direction générale des services juridiques et du secrétariat s'occupe de réglementation, et la Direction générale de la gestion centrale assure le soutien administratif.
L'administration centrale de l'Office est située dans la région de la capitale nationale. Le personnel de l'Office travaillant dans les bureaux locaux
aménagés dans six villes canadiennes exerce des activités d'application des lois et règlements en matière de transport aérien et d'accessibilité. De plus amples renseignements sur le rôle et la structure de l'Office se trouvent sur le site Web à
www.otc.gc.ca/about-nous/role_and_structure_f.html
.
Comme dans le cas de la plupart des tribunaux administratifs, environ
80 %
des dépenses de l'Office sont liées aux frais touchant le personnel. L'Office n'a aucun grand projet d'immobilisations. Les autres dépenses d'exploitation sont liées aux diverses activités de l'Office et vont des coûts liés à la tenue d'audiences publiques aux coûts pour s'assurer que les employés de l'Office ont les outils électroniques adéquats pour accomplir leur travail.
Tableaux financiers récapitulatifs
L'Office a un seul secteur d'activités — le programme
de l'Office des transports du Canada.
Tableau 1 Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles (équivalents temps plein compris)
|
2002-03
|
2003-04
|
2004–2005
|
(en milliers de
dollars)
|
Dépenses réelles
|
Dépenses réelles
|
Budget principal
|
Dépenses prévues
|
Total des autorisations
|
Dépenses réelles
|
Dépenses du programme *
|
27 978
|
27 367
|
24 711
|
24 711
|
28 215
|
27 176
|
Moins : revenus non disponible
|
(116)
|
(87)
|
0
|
0
|
(80)
|
(80)
|
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux
|
3 619
|
3 656
|
3 532
|
3 532
|
3 715
|
3 715
|
Coût net du programme
|
31 481
|
30 936
|
28 243
|
28 243
|
31 850
|
30 811
|
Équivalents temps plein
|
278
|
282
|
257
|
257
|
279
|
270
|
*Comprend les contributions versées aux régimes d'avantages sociaux des employés.
Raison de la variance
La variance entre les dépenses prévues et réelles s'explique par les augmentations des coûts liés au personnel, à cause de la compensation découlant des conventions collectives et du mandat pour le traitement des plaintes relatives au transport aérien, pour lequel des fonds sont assurés par des transferts
temporaires provenant de Transports Canada. On a en discuté à la
section 1.4.1
du présent rapport : le gouvernement a annoncé son intention d'éliminer ce financement au cours des trois prochaines années dans le cadre de l'Examen des dépenses du gouvernement.
Tableau 2 Postes votés et législatifs
(en milliers de dollars)
|
|
2004–2005
|
Poste
|
|
Budget principal
|
Dépenses prévues
|
Autorisation
|
Dépenses réelles
|
|
Office des transports du Canada
|
|
|
|
|
35
|
Dépenses de fonctionnement
|
21 215
|
21 215
|
24 785
|
23 746
|
(S)
|
Contributions aux avantages sociaux des employés
|
3 496
|
3 496
|
3 430
|
3 430
|
|
Total
|
24 711
|
24 711
|
28 215
|
27 176
|
Tableau 3 Coût net du programme
(en milliers de dollars)
|
2004-2005
|
Dépenses réelles
|
27 176
|
Plus : Services reçus à titre gracieux
|
|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) *
|
2 104
|
Contributions de l'employeur aux primes de régime d'assurance des employés et dépenses payées par
le SCT
|
1 548
|
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Développement social Canada
|
37
|
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques par Justice Canada
|
26
|
Coût net pour l'Office en 2004-2005
|
30 891
|
* n'inclut pas les coûts de stationnement
Tableau 4 Passif éventuel
Dans le cours normal de ses activités, le ministère/l'organisme s'engage dans diverses poursuites légales. Certains passifs éventuels peuvent devenir des passifs réels lorsque au moins une situation future se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure où il est probable qu'une situation future ait lieu ou n'ait pas lieu et que l'on peut établir une
estimation raisonnable de la perte, une provision est comptabilisé et une charge est enregistrée dans les états financiers consolidés du gouvernement. Ces provisions ne sont pas constatées dans les états financiers du ministère que lorsque le montant de la responsabilité est établi avec précision. Au 31 mars 2004 et 2005, l'Office n'avait pas de passif éventuel.
Tableau 5 Sources des revenus disponibles et non disponibles
|
2002-03
|
2003-04
|
2004–2005
|
(en milliers de dollars)
|
Dépenses réelles
|
Dépenses réelles
|
Budget principal
|
Revenus prévus
|
Total des autorisations
|
Dépenses réelles
|
Revenus disponibles (RD)
|
Élimination de biens excédentaires de l'État
|
0,5
|
0,0
|
0,0
|
0,0
|
2,7
|
2,7
|
Sous-total - RD
|
0,5
|
0,0
|
0,0
|
0,0
|
2,7
|
2,7
|
Revenus non disponibles (RND)
|
Remboursement de dépenses des années antérieures
|
100,7
|
60,1
|
0,0
|
0,0
|
28,2
|
28,2
|
Sanctions administratives pécuniaires
|
2,5
|
13,5
|
0,0
|
0,0
|
50,8
|
50,8
|
Vente de produits et services
|
13,2
|
12,9
|
0,0
|
0,0
|
1,4
|
1,4
|
Sous-total - RND
|
116,4
|
86,5
|
0,0
|
0,0
|
80,4
|
80,4
|
Total
|
116,9
|
86,5
|
0,0
|
0,0
|
83,1
|
83,1
|
Tableau 6
Besoins en ressources par direction générale (milliers de dollars)
2004-2005
|
Directions générales
|
Budget principal
|
Dépenses prévues
|
Autorisations
|
Dépenses réelles
|
Bureau de la présidente
|
3 519
|
3 519
|
4 013
|
3 712
|
Gestion centrale
|
5 546
|
5 546
|
6 525
|
6 281
|
Transport ferroviaire et maritime
|
5 555
|
5 555
|
5 687
|
5 646
|
Transport aérien et transports accessibles
|
7 014
|
7 014
|
8 717
|
8 422
|
Services juridiques et secrétariat
|
3 077
|
3 077
|
3 273
|
3 115
|
Total
|
24 711
|
24 711
|
28 215
|
27 176
|
Tableau 7-A Rapport sur les frais d'utilisation pour 2004-2005 -
Loi sur les frais d'utilisation
A.Frais d'utilisation
|
Type de frais
|
Pouvoir d'établissement des frais
|
Date de la dernière modification
|
Frais exigés pour des copies de licences et de permis
|
O
|
Loi sur les transports au Canada
|
1998
|
Frais exigés pour des copies de décisions et d'arrêtés
|
O
|
Loi sur les transports au Canada
|
1999
|
Frais exigés pour le
traitement de demandes faites en vertu de la
Loi sur l'accès à l'information
|
O
|
Loi sur l'accès à l'information
|
1992
|
O = Autres produits et services
A. Frais d'utilisation
|
2004-2005
|
Revenu prévu (000 $)
|
Revenu réel (000 $)
|
Coût total (000 $)
|
Norme de rendement
|
Résultats liés au rendement
|
Frais exigés pour des copies de licences et de permis
|
< 1
|
< 1
|
< 1
|
Néant
|
Néant
|
Frais exigés pour des copies de décisions et d'arrêtés
|
1
|
1
|
1
|
Néant
|
Néant
|
Frais exigés pour le traitement de demandes faites en vertu de la
Loi sur l'accès à
l'information
|
< 1
|
< 1
|
15
|
Le cadre sera développé par le SCT.
Pour plus d'information :
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html
|
Neuf demandes ont été traitées dans le délai de 30 jours prévu par la loi et deux demandes l'ont été dans un délai de 31
à 60 jours conformément aux dispositions de la loi.
|
Total
|
< 1
|
1
|
16
|
|
|
A. Frais d'utilisation
|
Années
de planification
|
Exercice
|
Revenu prévu (000 $)
|
Coût total estimatif (000 $)
|
Frais exigés pour des copies de licences et de permis *
|
2005-2006
|
< 1
|
< 1
|
2006-2007
|
0
|
0
|
2007-2008
|
0
|
0
|
Frais exigés pour des copies de décisions et d'arrêtés *
|
2005-2006
|
< 1
|
< 1
|
2006-2007
|
0
|
0
|
2007-2008
|
0
|
0
|
Frais exigés pour le traitement de demandes faites en vertu de la
Loi sur l'accès à l'information
|
2005-2006
|
< 1
|
15
|
2006-2007
|
< 1
|
15
|
2007-2008
|
< 1
|
16
|
Total
|
2005-2006
|
1
|
16
|
2006-2007
|
1
|
15
|
2007-2008
|
1
|
16
|
B. Date de la dernière modification :
ne s'applique pas.
|
C. Autres renseignements :
En 2005-2006, les frais d'utilisation associés aux copies de licences, de permis, d'arrêtés et de décisions de l'Office ont été abolis
|
Tableau 8 Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l'exercice 2004-2005
Réponse aux comités parlementaires
Au cours de la période visée par le présent rapport, l'Office ne s'est pas fait demander de réagir à une recommandation d'un comité parlementaire.
Réponse aux rapports du Bureau du vérificateur général
Au cours de la période visée par le présent rapport, aucune
recommandation de la vérificatrice générale n'a été dirigée vers l'Office.
Vérifications externes (note : Ceci fait référence aux autres évaluations faites par la Commission de la fonction publique, par le Commissaire aux langues officielles et par la Direction des langues officielles de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique.)
Aucune vérification externe n'a été effectuée dans l'exercice financier 2004-2005.
Vérifications ou évaluations
internes
On a effectué trois vérifications internes en 2004-2005 ainsi que le suivi relatif aux rapports des années antérieures.
Les vérifications internes portaient sur :
-
la composante de technologie de l'information (TI) de la Direction des services de l'information : les recommandations mises en œuvre par la direction portaient sur le renforcement des mots de passe des administrateurs du réseau, sur le besoin de noter les activités d'entretien hebdomadaire
du réseau et de la surveillance de l'accès au réseau et au pare-feu informatique.
-
le système d'information de l'Office sur les demandes (AppInfo) : la direction a convenu des recommandations relatives au renforcement des mots de passe et à la mise en œuvre d'un processus de formation faisant en sorte que toutes les fonctions du système Appinfo sont utilisées à fond.
-
la Direction des plaintes sur les transports ferroviaire et maritime et des services de vérification : le
rapport de vérification n'était pas terminé à la fin de l'année, mais la direction a accepté les recommandations provisoires relatives à des possibilités accrues de formation du personnel et à une utilisation plus efficace du système Appinfo.
Les vérifications de suivi visaient à rassurer la haute direction que les personnes responsables des secteurs faisant l'objet d'un suivi avaient donné suite aux recommandations antérieures.
Ces vérifications portaient sur :
-
la
Stratégie d'information financière;
-
la passation des marchés de services et l'utilisation des cartes de crédit;
-
la Direction des services juridiques.
Le suivi sur le Bureau du commissaire aux plaintes relatives au transport aérien a lui aussi été effectué en 2004-2005 et se terminera en 2005-2006, date à laquelle un rapport sur les quatre suivis sera présenté.
Pour de plus amples renseignements sur les vérifications, visitez le site Web suivant :
www.tbs-sct.gc.ca/rma/database/newdeptview_f.asp?id=29
Tableau 9 Politiques sur les voyages et Initiatives d'amélioration des services
L'Office suit les Autorités spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités établis par le SCT.
L'Office n'est pas désigné comme un des ministères ou organismes de file ou de base, en vertu de l'Initiative
d'amélioration du service, mais il a pris d'importantes mesures pour améliorer le service aux Canadiennes et Canadiens depuis le lancement de cette initiative.
Dans le cadre de la consultation entreprise en 2002, un sondage pilote a été préparé pour le processus de demande de licences de cabotage de l'Office. Trente intervenants ont répondu au sondage envoyé par la poste.
En réponse aux réactions reçues, l'Office a modifié son processus de demande de licences de cabotage et, pour la première
fois, le processus est pour la plupart maintenant automatisé. Il en est résulté une amélioration des normes de service tant pour le requérant que pour les répondants; l'Office en outre a amélioré grandement la précision, l'accès et la fonctionnalité de la base de données de la flotte marchande canadienne.
L'Office a une capacité limitée de mener des sondages vastes et continus, mais les renseignements positifs recueillis des sondages pilotes ont servi à incorporer les commentaires des intervenants dans
plusieurs autres initiatives. Par exemple, l'Office cherche des commentaires périodiques pour mesurer la satisfaction des expéditeurs, des producteurs et des transporteurs, relativement à l'efficacité des processus utilisés pour établir les indices des prix liés au volume. De plus, on demande aux clients participant au processus de médiation de l'Office de remplir un questionnaire d'évaluation. L'information recueillie sert, au besoin, à apporter des améliorations.
L'Office, dans le cadre de sa
gestion du rendement, continuera de chercher des occasions de recueillir des commentaires de ses clients et d'améliorer ses services.
Les rapports annuels de 1997 à 2004 (pour la période couvrant l'année civile) sont disponibles sur le site Web de l'Office à
www.otc.gc.ca/publications/ann-rpt/index_f.html
.
Adresse postale :
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario), Canada K1A 0N9
Site Web :
www.otc.gc.ca
A. L'Office a première compétence au chapitre de l'application de la loi suivante :
Loi sur les transports au Canada
|
L.C. (1996), ch. 10
|
B. L'Office partage la responsabilité pour ce qui est de l'application des lois suivantes :
Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
|
L.C. (1992), ch. 37
|
Loi maritime du Canada
|
L.R.C. (1998), ch. 10
|
Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie
|
L.R.C. (1985), ch. E
|
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes
|
L.R.C. (1985), ch. 17 (3
e
suppl.)
|
Loi sur l'accès
à l'information
|
L.R.C. (1985), ch. A
|
Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile
|
L.C. (1996), ch. 20
|
Loi sur la gestion des finances publiques
|
L.R.C. (1985), ch. F-11
|
Loi sur la protection des renseignements personnels
|
L.R.C. (1985), ch . P-21
|
Loi sur la sécurité ferroviaire
|
L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.)
|
Loi sur le cabotage
|
L.C. (1992), ch. 31
|
Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer
|
L.R.C. (1985), ch. R-4
|
Loi sur le pilotage
|
L.R.C. (1985), ch. P-14
|
C. L'Office assume l'entière responsabilité des règlements suivants :
Classification uniforme des comptes et documents ferroviaires connexes
|
Règlement
sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer
|
Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire
|
Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience
|
Règlement sur la responsabilité à l'égard du transport ferroviaire des marchandises
|
Règlement sur le
calcul des frais ferroviaires
|
Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers
|
Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)
|
Règlement sur les transports aériens
|
Règles générales de l'Office des transports du Canada
|
D.
L'Office partage la responsabilité des règlements suivants :
Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée
|
Règlement sur les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
|
Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d'entreprises de transport et de
manutention de grain
|
Ces lois et règlements sont disponibles sous la section « Législation » du site Web de l'Office à
www.otc.gc.ca/legislation/index_f.html
.
Résultat stratégique
Un cadre de réglementation économique juste et ouvert qui aide à la mise en place d'un réseau de transport
national rentable et
accessible
Résultats intermédiaires
-
Les questions touchant les transports de compétence fédérale sont réglées de façon juste, efficiente et efficace.
-
Les transports de compétence fédérale sont exempts d'obstacles abusifs pour les personnes ayant une déficience.
-
Les intérêts économiques et autres des usagers des transports, des transporteurs et des autres parties concernées sont protégés.
Extrants
-
décisions et arrêtés
-
licences, permis, certificats d'aptitude et autres
-
codes de pratiques, outils et règlements
-
matériel éducatif
-
plafonds des recettes pour le transport ferroviaire du grain de l'Ouest
-
plaintes traitées et réglées
-
recommandations au sujet de l'administration de la
Loi sur les transports au Canada
-
sanctions administratives pécuniaires imposées
-
rapports
Activités
-
tenue d'audiences
-
médiation des différends
-
traitement des plaintes relatives au transport aérien
-
activités de communication, y compris discours, présentations, publications, diffusion d'information, etc.
-
suivis et enquêtes afin d'assurer la conformité avec les règlements, les lois et les accords internationaux
-
délivrance de licences, de permis et de certificats, formulation de recommandations et autres
décisions
-
décisions d'ordre administratif
-
élaboration et mise en œuvre de règlements
-
élaboration de codes de pratiques, de lignes directrices et d'outils similaires
-
consultations avec les principaux intéressés
|