RMR 2004 - 2005
Ministère des Finances Canada

• Message du ministre
• Déclaration de la direction
• Sommaire
• Sommaire du rendement par rapport aux résultats stratégiques et aux priorités du Ministère
• Rendement ministériel global
• Principaux partenaires et clients
• Gestion du risque
• Tableau de concordance entre les secteurs d'activité et l'Architecture des activités de programme du ministère des Finances Canada

• Résultat stratégique
• Activités de programme
• 1) Politiquede l'impôt
• 2) Politique économique et fiscale
• 3) Politique du secteur financier
• 4) Développement économique et finances intégrées
• 5) Relations fédérales-provinciales et politique sociale
• 6) Finances et échanges internationaux
• 7) Dette publique
• 8) Monnaie canadienne
• 9) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
• 10) Organisations financières internationales

• Information sur l'organisation
• Rendement financier
• Tableau 1: Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (y compris les ETP)
• Tableau 2: Utilisation des ressources par activité de programme
• Tableau 3: Crédits votés et législatifs
• Tableau 4: Coût net du Ministère
• Tableau 5: Passif éventuel
• Tableau 6: Prêts, placements et avances (non budgétaires)
• Tableau 7: Sources de revenus réaffectables et non réaffectables
• Tableau 8: Besoins de ressources par direction
• Tableau 9A: Modèle de présentation des frais d'utilisation de 2004-2005 - Loi sur les frais d'utilisation
• Tableau 9B: Modèle de présentation des frais d'utilisation de 2004-2005 - Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
• Tableau 10: Principales initiatives de réglementation
• Tableau 11: Détails des programmes de paiements de transfert (PPT)
• Tableau 12: Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations en 2004-2005
• Tableau 13: Stratégies de développement durable
• Tableau 14: Politiques sur les voyages

• Liste des rapports législatifs et autres rapports ministériels
• Coordonnées pour obtenir des renseignements supplémentaires et sites Web
• Index

Section I - Aperçu

Message du ministre

Les travaux du ministère des Finances Canada sont au centre des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour bâtir une économie du XXI ^e siècle qui améliorera le bien-être de l'ensemble de la population canadienne. Une économie croissante et productive crée de l'emploi, fait augmenter les revenus et soutient les investissements dans la qualité de vie des Canadiennes et des Canadiens. Par ailleurs, elle procure au gouvernement du Canada le moyen de s'acquitter de ses responsabilités mondiales et de saisir les occasions qui se présentent à l'échelle planétaire.

Quatre éléments clés contribueront à améliorer le bien-être de la nation, à savoir : 1) une économie robuste, 2) des assises sociales solides, 3) un environnement durable et 4) un cadre financier sain.

Ces quatre éléments, lorsqu'ils se retrouvent dans le bon cadre stratégique, créent un « cercle vertueux », chacun renforçant les autres pour favoriser une croissance durable et respectueuse de l'environnement de même qu'une meilleure qualité de vie, comme en font foi les points suivants :

• Une économie robuste dégage les ressources qui augmenteront les investissements grâce auxquels les objectifs sociaux et environnementaux pourront être atteints.
• Une société sûre assure la confiance et fournit les occasions qui permettent à tous les Canadiens et les Canadiennes de prendre part à l'économie et de contribuer au relèvement du niveau de vie.
• Une économie durable et respectueuse de l'environnement améliore la santé de la population canadienne d'aujourd'hui et procure des mesures de sécurité, tout en réduisant les coûts, pour les prochaines générations. De plus, elle procure des occasions novatrices d'accroître la compétitivité des entreprises.
• Un solide cadre financier soutient l'économie tout en fournissant au gouvernement les ressources requises pour traiter des priorités de la population canadienne sur le plan économique, social et environnemental.

Guidé par ces quatre éléments, le gouvernement a respecté ses engagements :

• de renforcer les assises sociales du Canada;
• d'instaurer des politiques qui appuient une économie productive et croissante;
• de s'acquitter des responsabilités mondiales du Canada;
• de maintenir un solide cadre financier.

Le gouvernement continuera de s'employer à satisfaire aux demandes d'aujourd'hui tout en prévoyant les changements et les défis de demain et en se préparant à y faire face.

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2004-2005 du ministère des Finances Canada.

Le présent rapport a été préparé conformément aux principes de présentation énoncés dans le Guide de préparation - Rapports ministériels sur le rendement de 2004-2005 du Secrétariat du Conseil du Trésor :

• Il respecte les exigences de présentation particulières.
• Il utilise une version approuvée de l'Architecture des activités de programme.
• Il présente des renseignements uniformes, complets, équilibrés et exacts.
• Il constitue une base de responsabilisation à l'égard des résultats visés ou atteints au moyen des ressources et des pouvoirs conférés au Ministère.
• Il présente les résultats financiers en fonction des montants approuvés dans le Budget des dépenses et les Comptes publics du Canada .

Ian E. Bennett
Sous-ministre

Sommaire

Raison d'être

Le ministère des Finances Canada a pour objectif de favoriser une économie vigoureuse afin de permettre aux Canadiennes et Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie.

Mandat

Le Ministère est déterminé à jouer un rôle concret pour les Canadiens en aidant le gouvernement à élaborer et à instaurer des politiques et des programmes économiques, sociaux, financiers et de sécurité qui favorisent une croissance économique robuste et durable, en mettant l'accent sur les objectifs financiers, économiques, sociaux et de sécurité.

Le Ministère constitue la principale source d'analyses et de conseils du gouvernement en ce qui a trait aux répercussions de ses principales priorités sur les plans économique, financier et fiscal. Parmi ses attributions, mentionnons la préparation du budget fédéral, l'élaboration des lois et des politiques tarifaires et fiscales, la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers, l'administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires, l'élaboration de la politique de réglementation du secteur financier canadien et la représentation du Canada au sein des institutions financières internationales.

Mission

Le Ministère a pour mission d'aider le ministre des Finances en fournissant les meilleurs analyses et conseils possibles sur les questions économiques, sociales et financières, en exécutant les décisions du gouvernement avec efficience et en temps opportun ainsi qu'en communiquant les décisions de l'État le plus clairement possible, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'administration fédérale. Sa mission consiste également à recueillir de manière efficace les points de vue des participants à la vie économique de toutes les régions du Canada et à maintenir des systèmes de soutien et des programmes de développement de grande qualité dans l'exercice de ses fonctions.

Sommaire du rendement par rapport aux résultats stratégiques et aux priorités du Ministère

Le tableau qui suit donne un aperçu du rendement du Ministère quant aux priorités énoncées dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2004-2005 . Il signale les résultats attendus en se servant des principaux indicateurs de rendement. De plus, il établit un lien entre les ressources utilisées au cours de l'exercice et les résultats atteints en se fondant sur la déclaration de la direction. Les coûts administratifs ministériels sont répartis entre les résultats attendus en fonction du pourcentage qui leur est attribué dans le budget de fonctionnement de 2004-2005.

Chaque résultat attendu s'accompagne d'un renvoi à un numéro de page où des commentaires plus approfondis sur le résultat sont fournis.

Le ministère des Finances Canada met au point un cadre intégré de planification et d'attribution des ressources qui facilitera l'établissement et la surveillance des priorités, des résultats et des renseignements sur le rendement. Le cadre permettra au Ministère de présenter de meilleurs rapports sur les résultats et les ressources ainsi que de rendre des comptes à leur sujet au Parlement et à la population canadienne.

(en milliers de dollars)

Activités ministérielles de base : Fourniture en permanence d'analyses et de conseils stratégiques par le Ministère	11 181
Poste législatif non budgétaire : Avances conformément au paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada . Indiqué à la rubrique de l'activité de programme de la Politique du secteur financier.	6 000
Total des ressources réelles du Ministère	73 241 234

Rendement ministériel global

Introduction

Le ministère des Finances Canada constitue la principale source de conseils économiques et financiers pour le gouvernement du Canada. Il incombe notamment au Ministère de préparer le budget fédéral et la mise à jour économique et financière, de rédiger des politiques fiscales et tarifaires, et la législation pertinente et de gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers, d'administrer les principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires, d'élaborer des politiques réglementaires pour le secteur financier national et de représenter le Canada au sein des institutions financières internationales.

Quatre priorités clés guident le plan d'action du Ministère, qui est un élément central de son rôle en matière d'élaboration d'une solide politique économique et fiscale. Ces priorités sont : assurer une structure budgétaire durable, accroître la productivité, la compétitivité et le dynamisme du Canada, soutenir la société canadienne et favoriser une croissance économique vigoureuse et durable sur la scène mondiale.

Assurer une structure budgétaire durable

Un cadre financier prudent veille à ce que le Canada soit doté d'une structure financière viable, de sorte qu'il se trouve dans la meilleure position qui soit pour profiter des occasions économiques qui se présentent tant au pays qu'à l'étranger. À cette fin, depuis que le gouvernement fédéral a équilibré le budget en 1997-1998, le Canada s'est classé au premier rang des pays industriels du G7 au chapitre de la création d'emploi et de la croissance du niveau de vie par habitant, ce qui lui a permis de devenir un chef de file mondial. De fait, le Canada est le seul pays du G7 à avoir affiché des excédents pour l'ensemble des administrations publiques au cours des trois dernières années, et le seul pays de ce groupe à prévoir répéter cet exploit en 2005-2006.

De plus, la dette fédérale n'a cessé de reculer depuis 1996-1997 et, jumelée à la vigoureuse croissance économique du Canada, elle a entraîné un recul marqué du ratio de la dette fédérale au PIB. Le gouvernement est résolu à maintenir ce ratio sur une trajectoire descendante et, dans le budget de 2005, il a confirmé son objectif de le ramener à 25,0 % d'ici 2014-2015.

Grâce à la situation financière améliorée du Canada, le gouvernement est mieux placé pour composer avec les tensions financières futures, comme celles qu'exerce le vieillissement de la population.

Un régime fiscal équitable, efficace et concurrentiel est une des principales composantes d'une structure budgétaire durable. Le gouvernement a réduit les impôts chaque année depuis qu'il a réussi à équilibrer le budget. En 2004-2005, le Ministère a mis en oeuvre certaines mesures en vue d'accroître l'équité, l'efficience et la compétitivité du régime fiscal, notamment des mesures annoncées dans le budget de 2000, dans l' Énoncé économique et mise à jour budgétaire de 2000, dans le budget de 2003 et dans le budget de 2004, qui devaient entrer en vigueur en 2004-2005, de même que de nouvelles mesures annoncées dans le budget de 2005.

Accroître la productivité, la compétitivité et le dynamisme du Canada

Dans l'économie mondiale d'aujourd'hui, il est essentiel de se doter d'un régime fiscal concurrentiel pour favoriser l'investissement des entreprises au Canada. L'injection de nouveaux capitaux augmente la productivité, ce qui en retour alimente la croissance économique et conduit à une hausse des salaires et du niveau de vie.

Le budget de 2005 a proposé de nombreux changements au régime fiscal des sociétés qui favorisent la création d'emploi, la croissance, l'esprit d'entreprise et l'innovation. La réduction du taux général d'imposition des sociétés et l'élimination de la surtaxe des sociétés contribueront, lorsqu'elles auront été instaurées, à créer un régime d'imposition des sociétés qui favorise l'investissement, ce qui donne lieu à la croissance économique et à la création d'emploi.

Le Canada est généralement reconnu comme disposant de l'un des secteurs financiers les plus sûrs et les plus solides du monde entier. Pour que le Canada puisse conserver cet avantage, le ministère des Finances Canada déploie sans cesse des efforts pour veiller à ce que le cadre législatif et réglementaire permette aux participants des marchés financiers d'opérer avec la plus grande efficacité et efficience qui soit, tout en s'assurant que le secteur demeure sûr et solide et que la prise de règlements soit efficiente et efficace.

Le budget de 2005 a levé les restrictions en matière d'investissement dans les biens étrangers qui étaient imposées aux entités exonérées d'impôt, améliorant du coup les possibilités de diversification des placements au titre de la retraite pour les Canadiens et assurant aux caisses de retraite une plus grande marge de manoeuvre pour l'injection de capital de risque dans les petites entreprises au Canada. Par ailleurs, il a lancé l'examen des lois sur les institutions financières qui se déroulera en 2006.

Outre les mesures relatives à l'impôt et à la réglementation, le budget de 2005 comportait de nombreux autres investissements à l'appui d'une économie productive, croissante et durable, dont ceux qui suivent :

• investir dans les gens (p. ex. investissements stratégiques visant à bâtir une main-d'oeuvre hautement qualifiée et adaptable);
• investir dans les idées et les technologies habilitantes (p. ex. mesures visant à aider à créer un milieu de recherche de catégorie mondiale au Canada);
• investir dans les régions et les secteurs pour renforcer leur capacité de livrer une concurrence de pointe.

Soutenir la société canadienne

Le Ministère est toujours à l'affût de nouveaux moyens d'assurer la viabilité du système de soins de santé du Canada. S'appuyant sur les engagements pris dans les accords sur la santé de 2000 et de 2003, les premiers ministres ont signé, le 16 septembre 2004, le Plan décennal pour consolider les soins de santé en vertu duquel le gouvernement fédéral remettra 41,3 milliards de dollars de plus aux provinces et aux territoires au cours des dix prochaines années au titre des soins de santé.

Grâce à la péréquation et à la formule de financement des territoires (FFT), le gouvernement du Canada fournit de l'aide aux provinces admissibles et aux trois territoires, qu'ils peuvent appliquer à leurs principales priorités, dont l'avancement de la santé et des soins de santé de la population canadienne. Le 26 octobre 2004, le gouvernement du Canada annonçait un nouveau cadre de la péréquation et de la FFT, qui avait d'abord été présenté aux premiers ministres provinciaux et aux dirigeants territoriaux lors de la réunion des premiers ministres tenue en septembre 2004. En vertu du nouveau cadre - qui couvre les dix prochaines années et fera l'objet d'un examen en 2009-2010 - 33,0 milliards de dollars supplémentaires seront remis aux provinces et aux territoires au titre de la péréquation et de la FFT par rapport aux niveaux de 2004-2005. Le Ministère continue de gérer avec efficience et exactitude les programmes de paiements de transfert grâce au nouveau cadre.

Le Nouveau pacte pour les villes et les collectivités du gouvernement vise à fournir aux municipalités un financement à long terme fiable et prévisible. Un des principaux objectifs du Ministère en 2004-2005 au chapitre du Nouveau pacte a été d'élaborer un cadre de partage des revenus provenant de la taxe fédérale sur l'essence à l'appui d'une infrastructure durable et respectueuse de l'environnement. Les discussions interministérielles sur l'élaboration d'un tel cadre ont abouti à des recommandations relatives à des mesures qui ont été incluses dans le budget de 2005. Ainsi, au cours des cinq prochaines années, les villes et collectivités recevront 5,0 milliards de dollars supplémentaires qu'elles pourront consacrer à leur infrastructure.

Le gouvernement du Canada, dans le cadre de partenariats avec les administrations provinciales et territoriales, a tracé une vision à long terme pour le soutien des enfants du Canada qui vise des objectifs mesurables fondés sur des principes communs. Un des principaux volets de cette vision est l'engagement pris par le gouvernement d'élaborer une initiative pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Unissant principalement ses efforts à ceux de Développement social Canada et d'autres organismes centraux, le Ministère a contribué à l'inclusion de cet engagement dans le budget de 2005.

Favoriser une croissance économique vigoureuse et durable sur la scène mondiale

Le Ministère est déterminé à appuyer l'objectif du gouvernement de créer un environnement propre qui contribue à une croissance économique soutenue. À cette fin, il évalue l'incidence sur le plan économique et financier des choix stratégiques à faire dans le domaine de l'environnement, qui ont été élaborés par les ministères responsables et qui aident le Canada à respecter ses engagements en matière d'environnement. Un des principaux engagements à l'échelle mondiale est le respect des obligations en vertu du Protocole de Kyoto se rapportant à la réduction du niveau des émissions de gaz à effet de serre au Canada.

Le Canada unit ses efforts à ceux de la collectivité internationale pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement, dont la réduction de moitié de la pauvreté d'ici 2015. Grâce aux 3,4 milliards de dollars additionnels au titre de l'aide internationale au cours des cinq prochaines années qui sont prévus au budget de 2005, le Canada est sur la voie d'atteindre son objectif de doubler d'ici 2010 son budget de l'aide internationale par rapport aux niveaux de 2001.

Le Canada a continué d'être dans le peloton de tête en matière d'allégement du fardeau de la dette des pays pauvres, contribuant ainsi à leur croissance et à leur développement. En février 2005, le Ministère a décrit une nouvelle initiative d'allégement de la dette visant les pays les plus pauvres de la planète.

En ce qui a trait au renforcement du commerce international, le Ministère, de concert avec d'autres ministères visés, plus particulièrement Commerce international Canada, a continué de participer aux efforts déployés au cours du dernier exercice pour faire progresser les intérêts du Canada dans un certain nombre d'initiatives commerciales. Le Canada s'est fixé pour objectif de fournir aux exportateurs canadiens un accès plus sûr aux marchés étrangers, dont celui des États-Unis, sans pour autant miner l'efficacité des recours commerciaux qui protègent les producteurs canadiens des effets dommageables des pratiques commerciales déloyales.

Conclusion

Le Ministère continue de promulguer de bonnes politiques publiques qui accroissent le bien-être des Canadiens. Son plan économique et financier continue d'assurer la plus grande croissance qui soit tout en offrant des chances égales à tous les Canadiens et Canadiennes.

Le plan est entièrement conforme au programme global du gouvernement qui est décrit dans la publication intitulée Le rendement du Canada 2004 - un programme qui vise à créer un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada. Le rendement du Canada est réputé figurer parmi les meilleurs de ceux des pays du G7. À titre d'exemple, depuis que le gouvernement fédéral a équilibré le budget en 1997-1998, le Canada s'est trouvé au premier rang parmi ces pays industrialisés au chapitre de la création d'emploi et de la croissance du niveau de vie par habitant. Les progrès que le Canada a affichés récemment sur le plan économique montrent qu'il est sur la bonne voie.

Principaux partenaires et clients

Un volet important des travaux effectués par le Ministère passe par une consultation et une collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé. Parmi ses principaux partenaires et clients, mentionnons :

Les ministères, les organismes et les sociétés d'État - Le Ministère contribue activement à coordonner les initiatives auprès des autres ministères et organismes fédéraux qui influent sur l'économie, le secteur financier, les marchés financiers et le régime fiscal.

Les administrations provinciales et territoriales - Le Ministère consulte les provinces et les territoires au sujet des transferts fédéraux comme le Transfert canadien pour la santé , le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, le Transfert visant la réforme des soins de santé, ainsi que la péréquation et la FFT.

Les intervenants sur le marché financier - Le Ministère traite de questions touchant les institutions financières fédérales. Il élabore les règles et règlements qui régissent ces institutions pour qu'elles demeurent sûres et répondent aux besoins des consommateurs. Le Ministère traite également en permanence avec un éventail d'intervenants sur le marché, notamment des banques, des courtiers en valeurs mobilières et des investisseurs, pour s'acquitter de sa responsabilité de gérer la dette publique et les réserves internationales.

La collectivité économique et financière internationale - Le Ministère joue un rôle de premier plan dans la gestion des activités du pays qui se rapportent à des organisations commerciales, financières et économiques sur la scène internationale, comme la Banque mondiale, l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) et le Forum sur la stabilité financière. Le Canada est également membre du G7 et du G20.

Le gouvernement, le Cabinet et le Conseil du Trésor - Le Ministère fournit des analyses, des conseils et des recommandations touchant les affaires économiques et financières du Canada. Il lui incombe également de fournir des directives au sujet de la rédaction des lois dans ces domaines.

Le Parlement et les comités parlementaires - En sa qualité de principale source de projets de loi touchant la fiscalité et les finances, le Ministère fournit des conseils à mesure que les projets de loi franchissent le processus parlementaire.

Le grand public et les groupes d'intérêts au Canada - Le Ministère fournit un vaste éventail de renseignements au grand public sur des affaires économiques, financières et fiscales. En outre, il mène des consultations qui permettent aux Canadiens de participer à un processus de consultation plus ouvert et à large assise.

La collectivité commerciale internationale - Le Ministère assume un rôle important dans la négociation des accords commerciaux du Canada avec d'autres pays et veille à ce que ces accords servent les intérêts du Canada.

Gestion du risque

Risque externe

Le Ministère exerce de nombreuses fonctions et agit dans un large éventail de dossiers relatifs à la formulation et à la mise en oeuvre de la politique économique, sociale et de sécurité de la nation. Ses activités s'inscrivent dans la perspective d'une économie mondiale dynamisée par la technologie et en rapide évolution. Le Ministère est conscient qu'il doit exercer ses activités dans le cadre d'une économie qui tisse des liens de plus en plus nombreux avec le marché sur la scène mondiale. Des événements qui surviennent loin des rives du Canada peuvent avoir une forte incidence, tant positive que négative, sur l'économie canadienne. Le Ministère doit également gérer les risques financiers associés aux actifs et aux passifs financiers du gouvernement (p. ex. la dette publique). Il doit donc être prêt à intervenir pour donner suite aux faits nouveaux sur le plan économique et financier en prenant des mesures rapides et décisives afin d'en atténuer, le cas échéant, les effets sur le cadre économique et financier du Canada.

Il tient des consultations exhaustives, non seulement avec l'administration fédérale, mais également avec les administrations provinciales, le secteur privé et le grand public canadien. En outre, il participe à un certain nombre de réunions internationales qui servent de tribune, où s'échangent des points de vue et des idées, dans le but de dégager des consensus au sujet de mesures pouvant renforcer la croissance économique mondiale, favoriser la stabilité financière et réduire la pauvreté.

Risque interne

La Division de la vérification interne et de l'évaluation a mis au point un plan de vérification interne qui traite de tous les secteurs présentant un risque élevé et une importance particulière. Les vérifications sont choisies en fonction de leur rapport avec les risques et expositions éventuels qui ont été cernés dans l'évaluation du risque et confirmés par des entrevues avec des membres du Comité de la vérification interne et de l'évaluation. Le plan de vérification interne axé sur le risque est ensuite approuvé par ce Comité.

Le plan de vérification interne axée sur le risque assure le bon dosage de vérifications qui fournit à la direction du Ministère une évaluation objective de la conception et du fonctionnement des pratiques de gestion, des systèmes de contrôle et des renseignements, le tout conformément au programme d'amélioration permanente de la gestion et de la reddition de comptes.

Veuillez vous reporter au tableau 12, intitulé « Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations en 2004-2005 ».

Tableau de concordance entre les secteurs d'activité et l'Architecture des activités de programme du ministère des Finances Canada

Dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2004-2005 , le ministère des Finances Canada a présenté ses renseignements aux fins de la planification en se servant des secteurs d'activité fondés sur la Structure de planification, de rapport et de responsabilisation (SPRR). Au printemps 2004, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a amorcé un processus de modernisation de sa gestion des dépenses publiques par l'entremise de la Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR). Dans le cadre de cette structure, on a abandonné l'ancienne structure des secteurs d'activité pour l'affichage et la présentation des renseignements en faveur de l'Architecture des activités de programme (AAP). Puisque le ministère des Finances Canada a réalisé des progrès en matière de gestion et de présentation de rapports en fonction de l'AAP, cette nouvelle structure est utilisée pour faire état du rendement dans le présent rapport. Le tableau qui suit présente la concordance entre les anciens secteurs d'activité et la nouvelle AAP pour expliquer les changements qui ont été apportés à la structure de présentation des rapports du Ministère.

Résultat stratégique

Créer un avantage financier, économique, social et mondial pour le Canada en élaborant des politiques appropriées et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d'action global du gouvernement.

Le Ministère continue de s'employer à maintenir une approche équilibrée qui assurera une structure budgétaire durable, accroîtra la productivité, la compétitivité et le dynamisme du Canada et soutiendra la société canadienne. Cette approche a procuré des avantages réels aux Canadiens : le Canada dispose d'une économie vigoureuse, dynamique et croissante, qui est chef de file parmi les grands pays industrialisés. Elle a permis au gouvernement de progresser véritablement au chapitre de la création d'un environnement qui favorise la croissance de la productivité grâce à des réductions de l'impôt des sociétés, à des investissements dans l'infrastructure et à la formation en vue de l'acquisition de compétences, ainsi qu'à la création de l'un des régimes fiscaux le plus généreux du monde à l'appui de la recherche-développement. Ces initiatives permettront au Canada de participer activement dans le marché mondial de plus en plus concurrentiel.

Mesure du rendement et cadre redditionnel

Le tableau qui suit établit un lien entre les résultats du Ministère (c.-à-d. les biens et services qu'il produit) et ses résultats stratégiques. Il montre le résultat concret des efforts déployés par le Ministère au profit des Canadiens. Vous trouverez dans la section sur les activités de programme qui suit des renseignements plus détaillés au sujet du rendement du Ministère à l'égard de chacun des résultats stratégiques visés.

Activités de programme

1) Politique de l'impôt

Ressources financières (en milliers de dollars)

Ressources humaines : ETP

L'activité de programme de la Politique de l'impôt met au point et évalue des politiques et lois fiscales fédérales concernant l'impôt sur le revenu, la taxe de vente et la taxe d'accise. La Direction de la politique de l'impôt coopère étroitement avec l'Agence du revenu du Canada, qui est chargée d'administrer les taxes et impôts fédéraux, ainsi qu'avec l'Agence des services frontaliers du Canada. Elle collabore également de près avec d'autres ministères dont les programmes et les politiques contribuent au bien-être économique et social du Canada (p. ex. Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Développement social Canada, Industrie Canada, Ressources naturelles Canada, Santé Canada, Patrimoine canadien et le ministère de la Justice Canada). De plus, les fonctionnaires de cette direction travaillent en étroite collaboration avec leurs homologues provinciaux et territoriaux.

Résultats attendus

1. Un régime fiscal juste, efficient et concurrentiel

Un régime fiscal juste, efficient et concurrentiel permet d'accroître la productivité et la compétitivité du Canada, ce qui contribue à l'atteinte de l'objectif que le Ministère s'est fixé de créer un avantage financier pour le Canada.

En 2004-2005, le Ministère a mis en oeuvre certaines mesures en vue d'atteindre cet objectif, notamment des mesures annoncées dans le budget de 2000, dans l' Énoncé économique et mise à jour budgétaire de 2000, dans le budget de 2003 et dans le budget de 2004, qui devaient entrer en vigueur en 2004-2005, de même que de nouvelles mesures annoncées dans le budget de 2005.

Mise en oeuvre des mesures annoncées précédemment

Le Plan quinquennal de réduction des impôts de 100 milliards de dollars annoncé en 2000 et les budgets suivants ont prévu de nombreuses mesures pour accroître l'équité, l'efficience et la compétitivité du régime fiscal.

Par exemple, pour 2004, les seuils des paliers d'imposition ont été haussés pour passer respectivement à 35 000 $, à 70 000 $ et à 113 804 $; ces montants étaient supérieurs à ceux exigés par l'indexation. En outre, le 1 ^er juillet 2004, tel qu'il a été établi dans le Plan quinquennal de réduction des impôts, le seuil de revenu à partir duquel la Prestation nationale pour enfants (PNE) cessait complètement de s'appliquer et au-delà duquel la prestation de base de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) commençait à diminuer était majoré et passait à 35 000 $. Le taux d'élimination de la prestation de base de la PFCE a été ramené de 5 % à 4 % (de 2,5 % à 2 % pour les familles avec un enfant).

En 2004-2005, sous l'effet jumelé du Plan quinquennal de réduction des impôts et du budget de 2003, l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers a été réduit de plus de 21 % en moyenne et de plus de 27 % dans le cas des familles ayant des enfants.

Plus précisément, l'effet des mesures prises depuis 2000 concernant l'impôt net payé par des familles types se résume comme suit :

• Une famille type de quatre personnes à deux revenus totalisant 60 000 $ verse 1 984 $ de moins en impôt fédéral net sur le revenu, d'où une économie d'environ 35 %.
• Une famille type de quatre personnes à un revenu de 40 000 $ verse 2 003 $ de moins en impôt fédéral net sur le revenu, d'où une économie d'environ 60 %.
• Une famille monoparentale type comptant un enfant et un revenu de 25 000 $ obtient des prestations nettes supplémentaires de 1 139 $.

Dans le numéro le plus récent de sa publication intitulée Statistiques des recettes publiques (2004), l'OCDE indique que le fardeau de l'impôt sur le revenu des particuliers au Canada (mesuré en pourcentage du PIB) est passé de 13,1 % en 2000 à 11,9 % in 2002. Ce recul témoigne, en partie, de l'effet de l'allégement du taux d'imposition des particuliers mis en place dans le Plan quinquennal de réduction des impôts.

Nouvelles mesures en 2004-2005

Le budget de 2005, qui a été déposé à la Chambre des communes le 23 février 2005, a proposé d'autres mesures d'allégement de l'impôt à l'intention des particuliers, la plupart des avantages étant conférés aux Canadiens à revenu faible ou modeste.

D'ici 2009, tous les contribuables canadiens pourront gagner jusqu'à 10 000 $ en franchise d'impôt fédéral sur le revenu; cette mesure commencera à s'appliquer graduellement en 2006. Ainsi, environ 860 000 contribuables seront éliminés du rôle d'imposition, dont près de 240 000 aînés. En outre, plus de 70 % de l'allégement fiscal sera consenti aux contribuables touchant moins de 60 000 $ par année. Le budget de 2005 soutient également l'épargne et l'investissement en relevant le plafond des cotisations annuelles à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour le porter à 22 000 $ en 2010 et en apportant des majorations correspondantes au plafond des régimes de pension agréés (RPA) parrainés par les employeurs. Ces changements sont décrits en détail à la rubrique du deuxième résultat attendu, « Un régime fiscal qui favorise la création d'emploi, la croissance, l'esprit d'entreprise et l'innovation ».

Le budget de 2005 rend le régime fiscal plus équitable, notamment en améliorant l'aide fiscale accordée aux personnes handicapées. Il donne suite aux recommandations formulées par le Comité consultatif technique (CCT) sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées. Ces changements sont décrits à la rubrique du sixième résultat attendu « Accroître l'équité fiscale pour les personnes handicapées ». En outre, le budget de 2005 a proposé de réserver aux véhicules de secours médical d'urgence clairement identifiés le même traitement que celui accordé aux véhicules d'intervention d'urgence de la police et des pompiers lorsqu'il s'agit de déterminer l'avantage imposable accordé aux employés pour l'utilisation du véhicule pour la conduite à des fins personnelles.

Le Plan quinquennal de réduction des impôts a également établi un avantage au chapitre du taux d'imposition des sociétés canadiennes aux fins de l'investissement pour stimuler la productivité et la croissance économique. Or, l'avantage du Canada pourrait être passablement réduit en raison des récentes réductions législatives de l'impôt des sociétés aux États-Unis. Pour conserver cet avantage, le budget de 2005 a proposé de réduire le taux général d'imposition des sociétés, le ramenant de 21,0 % à 19,0 % d'ici 2010 et d'éliminer la surtaxe des sociétés en 2008, ce qui correspond à une réduction de 1,12 point de pourcentage du taux d'imposition des sociétés. Bien que ces propositions n'aient pas été instaurées intégralement dans la Loi d'exécution du budget de 2005 , le gouvernement a fait connaître son intention de déposer un projet de loi pour mettre en oeuvre cette mesure.

Tableau 1 : Taux d'imposition des sociétés au Canada et aux États-Unis - Revenu de fabrication  ⁽²⁾

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(2) Taux moyen combiné d'imposition du revenu de fabrication fédéral-provincial et fédéral-États, y compris équivalents de l'impôt sur le capital. Le taux fédéral d'imposition au Canada du revenu de fabrication et de transformation est le même que le taux général, tandis que certaines provinces ont réduit leur taux d'imposition de ce revenu. Les taux ne comprennent pas les changements que les provinces ont apportés dans leur budget de 2005.

Outre les taux d'imposition concurrentiels prévus par la loi, d'autres aspects de la structure fiscale influent sur l'apport du régime fiscal à la croissance de la productivité et à l'amélioration du niveau de vie. C'est pourquoi le budget de 2005 a proposé de modifier les taux de la déduction pour amortissement afin qu'ils tiennent mieux compte de la durée de vie utile. Ces changements sont décrits en détail à la rubrique du deuxième résultat attendu « Un régime fiscal qui favorise la création d'emploi, la croissance, l'esprit d'entreprise et l'innovation ».

Le Ministère a continué d'examiner, d'améliorer et d'élargir le réseau des conventions fiscales conformément à son objectif de promouvoir un régime fiscal équitable et concurrentiel. Ainsi, le projet de loi S-17 - qui a mis en oeuvre des accords, conventions et protocoles entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, l'Oman et l'Azerbaïdjan - a été déposé en première lecture en octobre 2004, puis a reçu la sanction royale en mars 2005.

Comme prévu, le Ministère a pris des mesures pour négocier des ententes de partage de renseignements fiscaux avec certaines administrations. Après avoir consulté l'Agence du revenu du Canada, il a dressé la liste des administrations prioritaires et est entré en communication avec elles. L'une d'entre elles a manifesté un intérêt sérieux, et des négociations devraient s'amorcer sous peu à une date que les deux parties jugeront convenable. Entre-temps, le Ministère poursuivra ses démarches auprès des autres administrations prioritaires.

Pour accroître l'efficience du régime fiscal, le Ministère a tenté de renouveler les accords de perception fiscale entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires participants. Au 31 mars 2005, 9 des 12 accords avaient été conclus. De plus, un accord de mise en oeuvre d'une seule administration de l'impôt fédéral et ontarien des sociétés sera conclu dans les plus brefs délais.

Dans cette même foulée, le Ministère a négocié avec des collectivités des Premières nations afin de conclure des accords d'administration et de partage de l'impôt. Ainsi, huit collectivités des Premières nations autonomes du Yukon ont commencé à prélever un impôt sur le revenu des particuliers auprès de tous les résidents de leurs terres visées par règlement par suite de la négociation d'un accord d'administration et de partage de l'impôt sur le revenu des particuliers avec le Canada. Un neuvième accord a été négocié en 2004.

De même, le Ministère a négocié des accords relatifs à la taxe de vente avec des collectivités des Premières nations. Le 1 ^er juillet 2004, le Canada a conclu de tels accords qui ont permis à neuf collectivités des Premières nations autonomes du Yukon de prélever une taxe sur les produits et services qui s'appliquera à tous les produits et services assujettis à la TPS sur leurs terres visées par règlement.

En parallèle avec ces initiatives, le Ministère a facilité des ententes fiscales entre des administrations provinciales et des collectivités des Premières nations. Le Parlement a promulgué des lois pour faciliter la conclusion d'ententes relatives à la taxe de vente entre le gouvernement du Québec et les bandes indiennes intéressées habitant au Québec.

2. Un régime fiscal qui favorise la création d'emploi, la croissance, l'esprit d'entreprise et l'innovation

Une composante essentielle du maintien de l'avantage économique du Canada est l'application d'un régime fiscal qui favorise la création d'emploi, la croissance, l'esprit d'entreprise et l'innovation. Plusieurs améliorations à ce chapitre ont été apportées au régime fiscal.

Mise en oeuvre de mesures annoncées précédemment

Plusieurs des mesures du budget de 2003 et du budget de 2004 ont été instaurées en 2004-2005. À titre d'exemple, le budget de 2003 avait annoncé d'autres mesures de soutien aux petites entreprises par l'entremise d'une hausse graduelle du montant de revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises qui le ferait passer de 200 000 $ à 300 000 $. Le budget de 2003 a également annoncé l'élimination graduelle de l'impôt fédéral sur le capital, de sorte qu'il ne s'applique plus aux petites et moyennes entreprises en 2004 et à l'ensemble des entreprises en 2008. En outre, le budget de 2004 a accéléré l'augmentation de la déduction accordée aux petites entreprises qui avait été annoncée dans le budget de 2003.

Nouvelles mesures en 2004-2005

Pour satisfaire davantage aux besoins d'épargne-retraite des Canadiens, pour aider les employeurs à offrir un régime de rémunération concurrentiel capable d'attirer et de maintenir en poste des employés spécialisés et pour améliorer le régime fiscal appliqué à l'épargne à l'appui de l'investissement, de la productivité et de la croissance économique, le budget de 2003 a relevé graduellement le plafond des cotisations annuelles à un RPA et à un REER afin qu'il atteigne 18 000 $ respectivement en 2005 et en 2006, et appliqué des majorations correspondantes au plafond des prestations par année de service dans le cas des RPA à prestations déterminées, qui passe à 2 000 $ en 2005.

Le budget de 2005 a proposé d'autres relèvements du plafond des cotisations à un RPA et à un REER. Ainsi, le plafond visant un REER atteindra 22 000 $ en 2010, et des hausses correspondantes seront appliquées au plafond visant un RPA. Ces nouveaux plafonds, qui sont reproduits au tableau suivant, seront indexés selon la croissance du salaire moyen pour les exercices ultérieurs.

Nota : Le plafond du RPA est fondé sur les gains de l'année courante, tandis que celui du REER est fondé sur les gains de l'année précédente. Par conséquent, le plafond du REER accuse un retard d'un an par rapport au plafond correspondant du RPA.

Le projet de loi C-33, que la Chambre des communes a adopté en février 2005 et qui devrait recevoir la sanction royale en mai 2005, modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'autoriser les étudiants à temps partiel à demander le crédit pour études à l'égard de cours qui se rapportent à leur emploi courant lorsque les frais de scolarité ne sont pas remboursés par l'employeur. Ce changement est en vigueur pour l'année d'imposition 2004 et les années suivantes. En outre, des fonctionnaires du Ministère ont travaillé en étroite collaboration avec des fonctionnaires de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et le ministère de la Justice Canada pour rédiger le projet de loi C-5, qui a instauré le Bon d'études canadien et la Subvention canadienne pour l'épargne-études bonifiée, deux programmes offerts par RHDCC. Le projet de loi C-5 a reçu la sanction royale en décembre 2004.

Le budget de 2005 a proposé de nombreux changements à l'impôt des sociétés qui favorisent la création d'emploi, la croissance, l'esprit d'entreprise et l'innovation. Outre la réduction du taux général d'imposition des sociétés qui passera de 21,0 % à 19,0 % en 2010 et l'élimination de la surtaxe des sociétés en 2008 qui ont déjà été décrites ci-dessus, le budget a proposé des modifications pour faire concorder les taux de la déduction pour amortissement avec la durée de vie utile des biens.

• Le taux s'appliquant aux turbines à combustion servant à produire de l'électricité a été porté de 8,0 % à 15,0 %.
• Le taux s'appliquant au matériel de transmission et de distribution de l'électricité a été porté de 4,0 % à 8,0 %.
• Le taux s'appliquant aux câbles des infrastructures de télécommunications est passé de 5,0 % à 12,0 %.
• Le taux s'appliquant aux pipelines de transport du pétrole et du gaz est passé de 4,0 % à 8,0 %, et un taux de la déduction pour amortissement de 15 % a été établi pour le matériel de compression et de pompage connexe.

Le budget de 2005 a également proposé d'élargir les mesures d'encouragement fiscal du programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) afin qu'elles englobent les dépenses subies pour l'exécution de la RS&DE après le 22 février 2005, dans la zone comprise à l'intérieur des 200 milles marins de la côte canadienne et au-delà de la zone économique exclusive traditionnelle du Canada, c'est-à-dire au-delà des 12 milles marins de la mer territoriale du Canada. Cette mesure peut également favoriser une croissance plus vigoureuse de la productivité. Le projet de loi C-43, qui a promulgué ces mesures, devrait recevoir la sanction royale en juin 2005.

Le budget de 2005 favorise également la croissance en proposant de permettre aux membres de coopératives agricoles de retarder le paiement de l'impôt sur les ristournes qu'ils reçoivent sous forme d'actions jusqu'à ce que ces actions soient cédées.

3. Soutenir le renouvellement continu du système canadien des soins de santé

Un élément clé de l'avantage social du Canada est un système de soins de santé renforcé. Le budget de 2003 a annoncé l'examen du remboursement de la TPS et de la composante fédérale de la TVH au titre des soins de santé afin d'évaluer et d'améliorer son application aux fonctions des soins de santé qui ne sont plus offertes par les hôpitaux. Après de vastes consultations avec les administrations provinciales et territoriales, le gouvernement a proposé dans le budget de 2005 d'étendre l'application du remboursement de 83 % de la TPS/TVH aux installations de soins de santé à but non lucratif admissibles qui fournissent des services qui étaient auparavant offerts par les hôpitaux. Cette mesure, qui devrait recevoir la sanction royale en juin 2005, donnera lieu à un régime de remboursements qui influe moins sur les décisions que prennent les provinces de transférer des services traditionnellement offerts dans les hôpitaux et qui, par conséquent, appuie les efforts déployés par les provinces pour rationaliser la prestation de soins de santé par des installations à but non lucratif.

4. Soutien des collectivités

Une infrastructure municipale améliorée contribue à l'avantage social du Canada. Pour veiller à l'atteinte des objectifs de doter les collectivités canadiennes d'un financement à long terme fiable et prévisible et pour accorder un soutien plus efficace aux programmes d'encouragement des priorités relatives à l'infrastructure et des priorités sociales dans les collectivités, les municipalités reçoivent depuis le 1 ^er février 2004 le remboursement intégral de la TPS et de la composante fédérale de la TVH; avant cette date, le remboursement correspondait à 57,14 %. Le projet de loi de mise en oeuvre du remboursement intégral de la TPS/TVH a été inclus dans la Loi d'exécution du budget de 2004 . Lorsque cette loi a été promulguée en mai 2004, les montants correspondant au remboursement majoré ont pu être versés aux municipalités.

Le projet de loi C-33 - qui comprenait les changements de la Loi de l'impôt sur le revenu pour améliorer la réglementation régissant les organismes de charité enregistrés grâce à un nouveau régime de conformité, un régime d'appel plus accessible et des renseignements plus transparents et plus faciles d'accès - devrait recevoir la sanction royale en mai 2005.

5. Soutien accru des familles avec des enfants

En augmentant le soutien qu'il accorde aux familles avec des enfants, le Canada améliore son avantage sur le plan social. Par suite des changements instaurés en vertu du Plan quinquennal de réduction des impôts et du budget de 2003, la prestation annuelle maximale pour un premier enfant âgé de moins de 7 ans aux termes de la PFCE s'établit à 2 958 $ depuis juillet 2004. D'autres majorations prévues par la loi du supplément de la PNE dans le cadre de la PFCE comprennent des hausses de 185 $ par enfant en juillet 2005 et de 185 $ par enfant en juillet 2006, ce qui s'ajoute aux hausses liées à l'indexation. Grâce à ces majorations, la prestation annuelle maximale pour un premier enfant de moins de 7 ans aux termes de la PFCE sera, en 2007, le double de ce qu'elle était en 1996. Ces bonifications du supplément de la PNE permettent aux provinces de remplacer les prestations de base pour enfants versées dans le cadre de l'aide sociale pour la plupart des enfants au Canada, ce qui aide les familles pauvres à faire leur entrée sur le marché du travail et à cesser de dépendre de l'aide sociale.

L'effet des investissements fédéraux sur les familles canadiennes à faible revenu ayant des enfants, jumelé aux mesures prises par les administrations provinciales et territoriales, est signalé chaque année dans le document fédéral-provincial-territorial intitulé La Prestation nationale pour enfants : Rapport d'étape , qui est affiché à l'adresse http://www.nationalchildbenefit.ca/ .

6. Accroître l'équité fiscale pour les personnes handicapées

L'une des caractéristiques de l'avantage social du Canada est la manière dont le régime fiscal traite les personnes handicapées. Le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) a fait l'objet d'une évaluation dont les résultats ont été publiés dans la publication Dépenses fiscales et évaluations 2004. Il est ressorti de cette évaluation que, selon les données, le CIPH atteint de fait la population ciblée, mais qu'il faut de meilleurs renseignements pour déterminer si le montant de la CIPH est satisfaisant.

Le budget de 2004 a donné suite à une proposition antérieure du Comité consultatif technique (CCT) sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées afin de réduire les obstacles à l'emploi et à l'éducation en créant la déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées. En vertu de cette déduction, le revenu servant à payer les mesures de soutien pour les personnes handicapées relatives à l'emploi ou à l'éducation ne sera pas imposé et n'influera pas sur les prestations calculées en fonction du revenu.

Le budget de 2004 a également accru l'équité de l'impôt pour les aidants naturels en leur permettant de demander le remboursement d'une plus grande partie des frais médicaux et dépenses liés à l'invalidité qu'ils engagent au nom des personnes à charge.

Le projet de loi C-33, qui comprenait des changements de la Loi de l'impôt sur le revenu afin de mettre en oeuvre ces mesures, devrait recevoir la sanction royale en mai 2005.

Le budget de 2005 a donné suite aux recommandations que le CCT a publiées dans son rapport de décembre 2004, qui est affiché à l'adresse http://www.disabilitytax.ca/main-f.html. Les propositions, dont la plupart sont entrées en vigueur pour l'année d'imposition 2005, comportent notamment les mesures suivantes :

• étendre l'admissibilité au CIPH aux personnes qui ont de multiples limitations ayant ensemble une incidence marquée sur leur quotidien;
• faire en sorte que davantage de personnes ayant besoin en permanence de soins thérapeutiques essentiels au maintien de fonctions vitales aient droit au CIPH;
• allonger la liste des dépenses donnant droit à la déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées, qui a été annoncée dans le budget de 2004;
• majorer le crédit maximal offert aux termes du supplément remboursable pour frais médicaux et le porter à 750 $;
• majorer le montant maximal de la Prestation pour enfants handicapés et le porter à 2 000 $ par enfant.

Ensemble, ces mesures et d'autres encore se traduiront par des économies d'impôt pour les personnes handicapées et leurs aidants de 105,0 millions de dollars en 2005-2006, qui atteindront 120,0 millions en 2009-2010.

En outre, le budget de 2005 propose de doubler le plafond des frais médicaux et des dépenses liées à une invalidité, que les aidants peuvent demander au nom des personnes à charge, pour le faire passer à 10 000 $.

7. Soutien des Canadiens pour qu'ils perfectionnent leurs compétences et leurs connaissances

Pour assurer l'avantage social du Canada et réussir dans une économie du savoir, il importe de se doter de travailleurs très spécialisés et innovateurs.

Le projet de loi C-33, que la Chambre des communes a adopté en février 2005 et qui doit recevoir la sanction royale en mai 2005, modifie la Loi de l'impôt sur le revenu de sorte que les étudiants à temps partiel puissent demander le crédit d'impôt pour études à l'égard de cours se rapportant à leur emploi actuel lorsque les frais de scolarité ne sont pas remboursés par l'employeur. Ce changement est en vigueur pour les années d'imposition 2004 et suivantes.

Des fonctionnaires du ministère des Finances Canada ont travaillé en étroite collaboration avec des homologues de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et du ministère de la Justice Canada pour rédiger le projet de loi C-5, qui a reçu la sanction royale en décembre 2004, et le règlement y afférent qui régira les programmes du Bon d'études canadien et de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) bonifiée. Ces deux programmes seront offerts par RHDCC et deviendront opérationnels le 1 ^er juillet 2005. Les droits au Bon d'études canadien ont commencé à s'accumuler depuis janvier 2004, et les cotisations admissibles faites à un régime enregistré d'épargne-études depuis janvier 2005 sont visées par la SCEE bonifiée.

8. Contribuer à la stratégie de mise en oeuvre du gouvernement visant à respecter ses engagements dans le cadre du Protocole de Kyoto

L'amélioration et le maintien du niveau et de la qualité de vie au Canada dans une économie mondiale de plus en plus concurrentielle et intégrée demeurent l'un des objectifs principaux du Ministère.

Pour appuyer les objectifs du gouvernement en matière de changement climatique, le budget de 2005 a proposé d'accélérer encore plus le taux de la déduction pour amortissement (DPA), qui passe de 30,0 % à 50,0 % dans le cas de certain matériel de cogénération à haute efficacité et de la gamme complète du matériel de production d'énergie renouvelable faisant actuellement partie de la catégorie 43.1 de la DPA (ce qui comprend les éoliennes, les petites installations hydroélectriques, les systèmes de chauffage solaire actif, les systèmes photovoltaïques et le matériel utilisant de l'énergie géothermique). Le taux majoré s'appliquera au matériel acquis au cours des sept prochaines années. L'efficacité des mesures sera examinée à la fin de cette période.

Le budget de 2005 a également proposé d'élargir la gamme du matériel donnant droit à la catégorie 43.1 de la DPA pour englober certains systèmes énergétiques de quartier et de production de biogaz. Les dépenses admissibles de démarrage pour les projets utilisant ces technologies supplémentaires pourront être traitées comme des frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada.

Le budget a également annoncé que le nouveau taux accéléré de la DPA ne sera accordé que dans le cas des investissements dans la technologie verte.

Le budget de 2005 a précisé que les possibilités d'utiliser le régime fiscal pour l'avancement des objectifs environnementaux continueront de faire l'objet d'un examen actif. Le Plan budgétaire énonce un cadre devant faciliter le dialogue et favoriser une compréhension commune des considérations stratégiques qui pourraient être prises en compte lors de l'élaboration et de l'évaluation des propositions. Le gouvernement a également invité la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie à mener des consultations et à formuler des recommandations concernant des options relatives à un éco-incitatif à l'achat de véhicules, afin d'inciter les Canadiens à acquérir des véhicules moins énergivores.

Au cours de l'année, des représentants du Ministère ont également participé à des discussions sur le régime fiscal des transactions dans le cadre d'un système proposé d'échange d'émissions, qui est en voie d'élaboration pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

9. Des frontières plus sûres et plus efficaces

S'inscrivant dans l'objectif d'offrir un avantage mondial au Canada, le Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) vise à financer le coût de l'amélioration de la sécurité du transport aérien. Conformément à l'engagement que le gouvernement a pris de veiller à ce que le revenu produit par le DSPTA corresponde aux coûts du système amélioré, le budget de 2005 a présenté un examen du droit (http://www.fin.gc.ca/budget05/bp/bpa7f.htm) et proposé de le réduire comme suit, à compter du 1 ^er mars 2005 : de 12 $ à 10 $ pour un aller-retour dans le cas des vols intérieurs; de 10 $ à 8,50 $ pour les vols transfrontaliers; et de 20 $ à 17 $ pour les autres vols internationaux. Ces réductions seront promulguées dans le projet de loi C-43, qui devrait recevoir la sanction royale en juin 2005. Les résultats du rapport de la vérification menée par la vérificatrice générale du Canada qui a été publié le 17 novembre 2004 ont été inclus dans l'examen. Le DSPTA sera examiné sur une période de cinq ans. Les prochains rapports de vérification de la vérificatrice générale du Canada continueront d'être pris en compte lors des examens.

2) Politique économique et fiscale

Ressources financières (en milliers de dollars)

Ressources humaines : ETP

L'activité de programme de la Politique économique et fiscale élabore le cadre financier du gouvernement et fournit des conseils à ce dernier pour assurer une croissance économique soutenue. Ainsi, le Canada se trouve dans la meilleure position qui soit pour profiter des occasions économiques qui se présentent au pays et à l'étranger.

Dans le cadre de la préparation de la mise à jour économique et financière de l'automne, le Ministère mène un sondage auprès de prévisionnistes du secteur privé et rencontre les économistes en chef des grandes banques à charte et de quatre importants cabinets de prévisionnistes du secteur privé afin de convenir d'un ensemble d'hypothèses économiques, qui contribuent à l'élaboration des projections financières quinquennales.

En vue de la préparation du budget, le Ministère met à jour les projections financières pour l'exercice en cours et chacun des cinq exercices suivants à partir des résultats du sondage le plus récent qu'il a mené auprès de 20 prévisionnistes du secteur privé.

Résultats attendus

1. Cadre de planification budgétaire guidé par la prudence

Le Ministère est résolu à gérer avec prudence les finances, ce qui comprend dégager des budgets équilibrés ou excédentaires, réduire le fardeau de la dette fédérale et accroître l'efficience des dépenses. Ce résultat appuie la priorité du Ministère d'assurer une structure budgétaire durable. L'établissement d'un cadre financier prudent permet au gouvernement de réduire les sommes qu'il doit affecter au paiement des intérêts sur sa dette, ce qui dégage des ressources qui peuvent être consacrées aux priorités des Canadiens. Le Canada devient donc moins vulnérable aux chocs économiques externes qui entraînent des hausses de taux d'intérêt et jouit d'une plus grande marge de manoeuvre pour composer avec les pressions inhérentes au vieillissement de la population.

Après avoir affiché un excédent de 9,1 milliards de dollars en 2003-2004, le gouvernement fédéral s'attend à dégager des budgets équilibrés ou excédentaires en 2004-2005 et pour chacun des cinq prochains exercices. Ainsi, le gouvernement du Canada aura affiché en 2004-2005 son huitième budget équilibré de suite, ce qui ne s'est pas produit depuis la Confédération.

Selon les estimations de l'OCDE, le Canada sera le seul pays du G7 à avoir enregistré un excédent budgétaire pour l'ensemble des administrations publiques au cours des trois derniers exercices et il devrait être le seul pays du G7 à réaliser cet exploit en 2005-2006.

La dette fédérale n'a cessé de reculer depuis 1996-1997. Ce recul, jumelé à la vigoureuse croissance économique canadienne, s'est traduit par une réduction importante du ratio de la dette fédérale au PIB, qui est passé du sommet de 68,4 % enregistré en 1995-1996 à une estimation de 38,8 % en 2004-2005. Le gouvernement est résolu à maintenir ce ratio sur cette trajectoire descendante. Le ratio de la dette fédérale au PIB devrait passer à environ 30 % en 2009-2010. Le budget de 2005 a également confirmé l'objectif de ramener ce ratio à 25,0 % d'ici 2014-2015. Le tableau qui suit présente le cheminement historique et les projections du ratio de la dette fédérale au PIB. D'autres renseignements sur le rendement financier du gouvernement se trouvent dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada ( http://www.fin.gc.ca/purl/afr-f.html ).

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Le Comité d'examen des dépenses, un comité du Cabinet, a déterminé des économies cumulatives de près de 11 milliards de dollars sur les cinq prochaines années. Ces sommes sont réinvesties dans les principaux secteurs de responsabilité du gouvernement.

L'un des principaux défis associés au cadre de planification financière est qu'il doit fournir des prévisions économiques et financières exactes. À cette fin, le gouvernement a confié à un tiers l'examen de ses méthodes de prévisions économiques et financières. Le rapport, qui contiendra des recommandations, devrait être diffusé dans le public en juin 2005 (consulter http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/oneil_f.html). Le Ministère fera tout en son pouvoir au cours des prochaines années pour mettre en oeuvre les recommandations formulées dans le rapport, principalement celles qui ont trait à l'accroissement de la transparence des renseignements ainsi qu'à la qualité et à l'analyse des données.

2. Options stratégiques qui favorisent la croissance économique à long terme

Ce résultat appuie la priorité du Ministère d'accroître la productivité, la compétitivité et le dynamisme du Canada en fournissant des analyses et des conseils concernant les options stratégiques qui favorisent la croissance économique à long terme. De solides politiques économiques permettent à l'économie canadienne de bien fonctionner en dépit des différents chocs économiques. De concert avec une structure budgétaire viable, la politique d'une cible de faible inflation a permis aux décideurs d'abaisser les taux d'intérêt pour soutenir l'économie canadienne lorsqu'elle a été secouée par une série de chocs de taille en 2003 et en 2004. La réduction des taux d'intérêt appuie fermement les secteurs sensibles aux variations des taux d'intérêt, notamment le logement, les dépenses de consommation et l'investissement des entreprises.

L'adaptation à l'appréciation rapide du dollar canadien a posé un important défi à l'économie canadienne en 2003 et en 2004, plus particulièrement aux exportateurs canadiens. La politique adoptée par le Canada relative à une inflation faible et stable est venue compenser les effets de cette appréciation sur l'économie et a appuyé la demande nationale en maintenant de faibles taux d'intérêt. Le graphique ci-après montre que les taux d'intérêt ont atteint des niveaux très bas.

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Malgré l'effet d'un dollar plus vigoureux, l'économie canadienne a progressé à un rythme relativement robuste de 2,9 % en 2004. Dans le numéro du printemps 2005 de la publication Perspectives de l'économie mondiale , le FMI a prévu que la croissance du PIB réel du Canada s'établirait à 2,8 % en 2005 et à 3,0 % en 2006 et que les États-Unis seraient le seul pays du G7 à enregistrer une meilleure croissance au cours de ces deux années. Affichant sa résilience, l'économie canadienne a également créé 226 300 nouveaux emplois nets en 2004, tous à temps plein.

Les risques pour l'économie canadienne demeurent surtout externes et se rapportent aux déficits budgétaires et aux déséquilibres du compte courant soutenus des États-Unis. La dégradation de la situation budgétaire en sol américain pourrait exercer des tensions à la hausse sur les taux d'intérêt aux États-Unis et au Canada et ralentir la croissance des deux pays. De plus, les tensions qui continuent de peser sur le compte courant des États-Unis ajoutent au risque d'une dépréciation importante du dollar américain, ce qui pourrait entraîner une appréciation plus grande du dollar canadien et d'autres défis pour les exportateurs canadiens. Le Ministère continuera de fournir des conseils et de soutenir les politiques économiques judicieuses pour maintenir la croissance économique et la prospérité compte tenu de ces chocs externes.

3) Politique du secteur financier

Ressources financières (en milliers de dollars)

Ressources humaines : ETP

L'activité de programme de la Politique du secteur financier est chargée de fournir des analyses sur le secteur financier au Canada de même que sur la réglementation des institutions financières à charte fédérale (notamment les banques, les sociétés de fiducie, les sociétés d'assurances, les caisses de crédit et d'autres institutions financières). Elle gère en outre le programme des emprunts du gouvernement et fournit au ministre un soutien à l'égard des emprunts des sociétés d'État et de la politique sur les marchés financiers.

Résultats attendus

1. Viabilité du Régime de pensions du Canada

Le projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada , est entré en vigueur le 1 ^er avril 2004. Tous les autres actifs du RPC gérés actuellement par le gouvernement du Canada seront transférés à l'Office d'investissement du RPC sur une période de trois ans prenant fin le 30 avril 2007. Parmi ces actifs, mentionnons le solde de fonctionnement en espèces et un portefeuille d'obligations à long terme, la plupart émises par les provinces. Au 31 mars 2005, la valeur marchande estimative de ces actifs totalisait 22,1 milliards de dollars.

Le solde de fonctionnement, qui s'élevait à environ 2,8 milliards de dollars au 31 mars 2005, sera transféré à l'Office d'investissement du RPC en 12 mensualités égales à compter de septembre 2004. Le portefeuille d'obligations (qui s'établissait à 19,3 milliards de dollars au 31 mars 2005) sera transféré sur une période de trois ans qui a commencé le 1 ^er mai 2004.

L'Office d'investissement du RPC a reçu le mandat d'optimiser le rendement des placements sans exposer les cotisants et les bénéficiaires du RPC à des risques excessifs. Il devrait améliorer le rendement de ces placements en actif en les gérant dans un portefeuille diversifié de placements à rendement élevé sur le marché de la même façon que d'autres imposants régimes de pension publics du Canada.

2. Un cadre réglementaire propice à la création d'un environnement pour le secteur des services financiers qui soit concurrentiel à l'échelle internationale, sûr et stable, et qui réponde aux besoins des consommateurs et des entreprises, de même que pour les marchés financiers qui satisfont aux besoins des émetteurs et des bailleurs de fonds

Le Ministère fournit des conseils et élabore des politiques, des lois et des règlements pour appuyer un secteur des services financiers de pointe et pour accroître la productivité, la compétitivité et le dynamisme du Canada. Des exemples d'initiatives clés sont fournis ci-après.

Mise en oeuvre d'un cadre stratégique efficace pour le secteur des services financiers

À la suite de l'adoption du projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières , à l'automne 2001, environ 140 règlements avaient franchi les étapes du processus de réglementation et avaient été adoptés au 31 mars 2004. Cette réalisation est attribuable à la coordination, à la préparation et à l'examen efficaces des règlements au sein du ministère de la Justice Canada et du Bureau du Conseil privé, de même qu'aux consultations auprès des intervenants de l'extérieur. Au cours de l'exercice 2004-2005, le Règlement sur les apparentés d'associations de détail , duquel dépendait la mise en oeuvre intégrale d'une plus grande marge de manoeuvre organisationnelle pour le secteur des coopératives financières, a été approuvé. Le Règlement sur les pénalités monétaires administratives , qui met la dernière main à l'instauration du cadre administratif du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), a fait l'objet d'une publication préalable et sera soumis à l'approbation finale sous peu.

La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) sert en général de point de référence pour les règles de gouvernance contenues dans les lois régissant les institutions financières fédérales. Le régime de gouvernance de l'actuelle LCSA a subi une série de changements en 2001 conformément au projet de loi S-11. Le Ministère a publié un document de travail le 31 janvier 2003, dans lequel il décrivait les propositions se rapportant aux changements de suivi du projet de loi S-11, de même que des propositions relatives à la gouvernance visant les souscripteurs. Le Ministère a également procédé à de vastes consultations auprès des parties prenantes intéressées. Le budget de 2005 a annoncé le dépôt imminent d'un projet de loi de réforme du cadre de gouvernance des lois régissant les institutions financières fédérales. Le dépôt du projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relativement aux institutions financières , est prévu pour juin 2005.

Les quatre lois principales qui régissent la réglementation du secteur financier, à savoir la Loi sur les banques , la Loi sur les sociétés d'assurances , la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les associations coopératives de crédit , sont assujetties à un cycle d'examen quinquennal. Le prochain examen, qui comprend l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, doit avoir lieu en octobre 2006. C'est pourquoi, dans le cadre du budget de 2005, le gouvernement du Canada a annoncé le lancement d'un processus de consultation pour obtenir les impressions des parties prenantes et des Canadiens afin de perfectionner le cadre actuel pour accroître l'efficience des lois et des règlements, améliorer la protection des consommateurs et l'adapter aux nouveaux développements. Les impressions sur les questions soulevées et toutes les autres questions pertinentes devaient parvenir au ministère des Finances Canada avant le 1 ^er juin 2005. Le gouvernement rédigera par la suite un livre blanc qu'il publiera à l'automne.

En juin 2003, le gouvernement a diffusé sa réponse aux rapports du Comité de la Chambre des communes et du Sénat au sujet des fusions bancaires et de l'intérêt public. Dans ce document, il posait un certain nombre de questions de nature stratégique se rapportant à la concurrence et à la consolidation au sein du secteur des services financiers canadien. La période de consultation s'est terminée à la fin de décembre 2003, et les présentations soumises ont été examinées. Le ministre des Finances a rencontré les premiers dirigeants de grandes banques, d'autres parties prenantes et des membres des partis d'opposition. Un exposé de principe sera publié en temps opportun.

Dans le budget de 2005, le gouvernement a amorcé la modernisation du système réglementaire pour accroître l'efficience et l'efficacité de la réglementation régissant les services financiers fédéraux. Il a précisé les rôles et les responsabilités de la Société d'assurance-dépôts du Canada et du BSIF ainsi qu'éliminé le chevauchement et le double emploi entre les deux organismes. Les modifications qui s'imposaient aux textes de loi et aux règlements intérieurs pour que puissent être mis en oeuvre ces changements devraient être adoptées au printemps 2005.

Parmi ses attributions relatives au secteur financier, le Ministère doit également conseiller le ministre des Finances sur la politique relative aux régimes de pension fédéraux. Le 1 ^er avril 2003, Air Canada s'est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies . Dans les rapports financiers que la société a soumis par la suite au BSIF, Air Canada a fait savoir que ses dix régimes de pension à prestations déterminées accusaient en tout un déficit de solvabilité de plus de 1 milliard de dollars en janvier 2004. Air Canada a demandé que soient apportés des changements aux règlements régissant les pensions pour qu'elle puisse combler le déficit de ses régimes de pension sur une période de dix ans plutôt que d'au plus cinq ans, comme le prévoit le Règlement sur les normes de prestation de pension .

Après avoir obtenu le soutien de toutes les parties prenantes pour les changements précis demandés, le gouvernement a pris le Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d'Air Canada en août 2004 et fait savoir qu'il envisagerait d'accorder de manière plus générale ce genre d'aide aux régimes de pension de promoteurs éprouvant des difficultés financières et qu'il se pencherait sur la viabilité des régimes tout en donnant suite aux besoins de souplesse des sociétés.

Conformément à cet engagement, le gouvernement prévoit publier un document de consultation intitulé Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, en mai 2005 dans le dessein d'améliorer la sécurité des prestations des régimes de pension et d'assurer la viabilité des régimes de pension à prestations déterminées.

Poursuite des efforts d'amélioration du système de réglementation des valeurs mobilières

Dans le budget de 2004, le gouvernement a exprimé son accord avec les recommandations contenues dans le rapport du Comité de personnes averties (CPA) et qui demandaient aux administrations publiques du Canada de collaborer à la mise sur pied d'un seul organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières et à l'adoption d'une seule loi régissant les valeurs mobilières au Canada. En 2004-2005, le gouvernement a poursuivi les discussions avec les provinces particulières sur les recommandations du CPA. Afin d'améliorer le climat des affaires au Canada et de promouvoir une plus grande efficience, le gouvernement a fait savoir dans le budget de 2005 qu'il se fixait pour objectif d'arriver à une entente sur un système amélioré de réglementation des valeurs mobilières d'ici la fin de 2005.

Création d'un milieu propice au financement des sociétés canadiennes

Le budget de 2005 a éliminé la limite appliquée aux placements dans les biens étrangers par des entités exonérées d'impôt, en permettant de diversifier les possibilités d'investissement de l'épargne-retraite pour les Canadiens et en accordant aux caisses de retraite une plus grande marge de manoeuvre quant à la fourniture de capital de risque aux petites entreprises canadiennes. Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les investisseurs, les fournisseurs de capital de risque et les investisseurs providentiels pour garantir l'accès à un marché de capital de risque efficient pour les petites entreprises canadiennes qui en sont aux premiers stades. L'objectif consiste encore à devenir l'un des trois premiers pays industrialisés sur le plan de l'investissement de capitaux de risque par habitant (le Canada se classe actuellement au quatrième rang à ce chapitre) et d'égaler les États-Unis en placements initiaux de titres en dollars par habitant d'ici 2010.

3. Un système financier canadien qui soit sûr et qui satisfasse aux normes internationales de lutte contre les abus financiers et le financement des activités terroristes

En matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le Canada s'est fixé pour objectif de fournir les outils qui conviennent aux organismes d'application de la loi, tout en respectant le droit à la vie privée des Canadiens et en se conformant aux normes internationales. Le Canada procède à la mise en oeuvre de normes révisées du GAFI en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et se prépare en vue d'une évaluation mutuelle complète de son régime national par le GAFI en 2007. Le Canada continue de participer activement au GAFI et assumera la présidence de ce groupe en 2006-2007.

Le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes a été examiné par la vérificatrice générale du Canada et a subi une évaluation demandée par le Conseil du Trésor en 2004 ( http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/nicml-incba_f.html ). Il fera l'objet d'un examen parlementaire prévu par la loi à compter de 2005.

Le gouvernement a précisé dans le budget de 2005 qu'il prévoyait publier un document de consultation en juin 2005 pour se préparer en vue de l'examen du GAFI et pour donner suite aux recommandations formulées par la vérificatrice générale du Canada et le Conseil du Trésor à la suite de leurs évaluations. Il consultera des parties prenantes des secteurs public et privé sur une série de propositions visant à améliorer et à mettre à jour le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les consultations veilleront à ce que les discussions des parlementaires soient ciblées dans le cadre de cet examen.

Les résultats des consultations et de l'examen parlementaire devraient entraîner des modifications de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et son règlement d'application.

En 2004-2005, le Ministère a collaboré de près avec la Banque du Canada pour l'émission de d'une nouvelle série de grosses coupures (20 $, 50 $ et 100 $). L'émission des trois coupures a connu du succès, et le taux d'acceptation de celles-ci par le grand public et les détaillants a été élevé. Ces nouveaux billets, grâce à leurs caractéristiques de sécurité à la fine pointe de la technologie, sont beaucoup plus difficiles à contrefaire et, par conséquent, contribuent à l'atteinte de la priorité d'assurer une croissance économique vigoureuse et soutenue sur la scène mondiale.

Le Ministère a également uni ses efforts à ceux de la Banque du Canada dans le cadre d'autres initiatives pour protéger la monnaie canadienne de la contrefaçon. Il s'agit notamment de l'amélioration des caractéristiques de sécurité du billet de 10 $ (qui sera émis en mai 2005), de la stratégie de lutte contre les crimes relatifs à la contrefaçon et des efforts de communication.

Dans l'ensemble, les efforts de collaboration relatifs à la monnaie que déploient le Ministère et la Banque du Canada contribuent à renforcer la confiance du grand public dans les billets de banque canadiens.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Ressources humaines : ETP

L'activité de programme du Développement économique et des finances intégrées présente des analyses et des conseils stratégiques au ministre sur les répercussions financières de la politique et des programmes microéconomiques du gouvernement et sur la restructuration des sociétés d'État et d'autres portefeuilles. Il lui incombe en outre de formuler des propositions de financement des programmes et d'analyser les politiques sectorielles.

Résultats attendus

1. Soutien de la recherche-développement

Dans tous les budgets déposés depuis que l'équilibre budgétaire a été rétabli, le gouvernement a fait des investissements cruciaux pour créer un milieu de classe mondiale pour les sciences et la technologie au Canada. Il a surtout centré ces investissements sur le renforcement de la capacité de recherche du secteur de l'enseignement supérieur au Canada. Ces investissements ont placé le Canada au premier rang parmi les pays du G7 au chapitre de la recherche effectuée par le secteur public en pourcentage de l'économie.

La recherche-développement (R-D) contribue pour beaucoup à l'obtention d'un avantage économique dans une société du savoir. Le nouveau savoir obtenu grâce à la R-D accroît la productivité et sert de fondement aux nouveaux produits et services qui ouvrent de nouveaux débouchés et améliorent la qualité de vie des Canadiens. Ce qui est tout aussi important, les travailleurs canadiens qui participent aux activités de R-D de pointe acquièrent des compétences avancées convoitées par les entreprises novatrices. Les dépenses estimatives du gouvernement dans le domaine des sciences et de la technologie totalisent 9,2 milliards de dollars en 2004-2005, le plus haut niveau qu'elles aient atteint.

Les travaux menés conjointement par le ministère des Finances Canada et un certain nombre de ministères responsables tout au long de 2004-2005 ont donné lieu à l'inclusion dans le budget de 2005 d'investissements supplémentaires à l'appui de la recherche et de l'innovation qui ont totalisé 810,0 millions de dollars au cours de cet exercice et des cinq exercices suivants. Voici certaines des principales initiatives prévues :

• L'investissement de 165,0 millions de dollars en 2004-2005 dans Génome Canada pour appuyer la recherche de pointe sur le génome.
• La fourniture de 126,0 millions de dollars sur cinq ans à l'appui de la recherche avancée en physique des particules effectuée dans les installations scientifiques de la Tri-University Meson Facility, en Colombie-Britannique.
• L'augmentation de 75 millions de dollars par exercice du financement des trois conseils subventionnaires fédéraux canadiens à compter de 2005-2006.
• L'injection de 15 millions de dollars par exercice pour les coûts indirects de la recherche parrainée par le gouvernement fédéral par l'entremise des conseils subventionnaires à compter de 2005-2006.

En outre, le programme d'incitatif fiscal canadien pour la recherche scientifique et le développement expérimental visant à promouvoir les investissements en R-D du secteur privé constitue l'un des régimes les plus avantageux du monde industrialisé. Des crédits d'impôt à l'investissement sont accordés pour des dépenses actuelles et de capital admissibles au taux général de 20,0 % et au taux majoré de 35,0 % pour les petites sociétés privées sous contrôle canadien.

En 2004, les dépenses estimatives en R-D au Canada ont grimpé pour atteindre 24,5 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 5,1 % par rapport à 2003. Cette hausse découle de l'augmentation des investissements en R-D par tous les grands secteurs, ayant à leur tête le secteur de l'enseignement supérieur (12,0 %), l'administration fédérale (5,5 %) et le secteur des affaires (2,2 %). Les investissements en R-D, exprimés en pourcentage du PIB, se chiffraient à 1,90 % en 2004, légèrement en baisse par rapport à l'exercice précédent (1,91 %), mais en nette hausse comparativement à la proportion de 1,66 % enregistrée en 1997. Tant l'administration fédérale que le secteur de l'enseignement supérieur devraient continuer d'accroître leurs investissements en R-D au cours des prochains exercices. Le Canada s'est classé 13 ^e à ce chapitre selon l'OCDE en 2002, dernière année pour laquelle l'on dispose de données internationales comparables. Le fait que le Canada soit passé de la 15 ^e place à la 13 ^e tient en partie aux révisions des données par le Canada et d'autres pays. L'objectif ultime consiste à atteindre le 5 ^e rang d'ici 2010.

Un autre objectif important est le renforcement de la capacité des universités et des hôpitaux de recherche à adapter et à commercialiser le savoir. Il s'agit d'un élément clé de la concrétisation des avantages économiques et sociaux que procurent les investissements du gouvernement dans la capacité de R-D du Canada.

On mesure généralement les résultats des universités au chapitre de la commercialisation par les revenus générés des licences accordées et le démarrage d'entreprises. Bien que les universités canadiennes continuent de tirer moins de revenus de leurs investissements dans des activités de commercialisation que les universités américaines, elles intègrent de plus en plus le renforcement du rendement à ce chapitre à leurs plans stratégiques. Elles ont ainsi été en mesure d'améliorer constamment leurs résultats au cours des dernières années. À titre d'exemple, selon les données disponibles les plus récentes, les revenus provenant des licences que génèrent les institutions canadiennes ont grimpé, passant de 51,5 millions de dollars en 2002 pour atteindre 57,7 millions en 2003. Les institutions canadiennes ont lancé 58 entreprises en 2003 et détiennent actuellement plus de 890 licences de production de revenus ou options.

2. Programmes qui facilitent l'adaptation de tous les secteurs à l'économie du savoir

Les entreprises, à mesure qu'elles deviennent plus innovatrices et davantage axées sur le savoir, arrivent à accroître leur productivité et à livrer une concurrence plus efficace, ce qui contribue à une économie canadienne plus productive et plus compétitive. La principale responsabilité que doit assumer le gouvernement lorsqu'il s'agit de soutenir ce processus est de veiller à ce que les conditions propices existent pour que tous les secteurs de l'économie puissent s'adapter aux défis que présente l'économie mondiale du savoir et tirer profit des occasions qu'elle fournit. Il s'agit notamment de fournir des conditions financières et monétaires stables, un régime fiscal concurrentiel et des règlements efficaces. Le huitième budget équilibré de suite affiché en 2004-2005, la réduction des taux d'intérêt consécutive à la réduction marquée de la dépendance du gouvernement envers les emprunts sur les marchés de capitaux ainsi que les réductions soutenues de l'impôt des particuliers et des sociétés ont tous contribué à l'atteinte de cet objectif.

Le gouvernement a par ailleurs fait des investissements stratégiques qui ont aidé les entreprises à adopter des innovations pour obtenir un avantage concurrentiel de base. Tout au long de 2004-2005, le Ministère a uni ses efforts à ceux de la Banque de développement du Canada (BDC) pour mettre en place l'engagement pris dans le budget de 2004 d'acheter pour 250,0 millions de dollars en actions ordinaires de la BDC afin d'accroître le capital de risque mis à la disposition des sociétés innovatrices canadiennes aux premières ou aux dernières étapes de leurs activités. Le Ministère a également travaillé en étroite collaboration avec d'autres organisations fédérales pour veiller à ce que leurs programmes appuient l'innovation dans le secteur privé. Par exemple, il a travaillé avec le Conseil national de recherches du Canada pour évaluer les progrès réalisés depuis 2000 en matière de soutien du développement de groupes à vocation technologique dans le Canada atlantique, ce qui a donné lieu à la reconduction de l'initiative pour cinq années de plus dans le budget de 2005. Ce budget portait également le renouvellement du financement du Fonds d'innovation de l'Atlantique qui appuiera la recherche universitaire, la commercialisation et les entreprises novatrices. D'autres mesures budgétaires viennent appuyer cet objectif, notamment le financement de la mise au point de la deuxième génération de satellites de télédétection radar et des initiatives pour aider les industries du textile et du vêtement à s'adapter à la concurrence mondiale.

Des indicateurs tels l'activité de R-D des entreprises, la formation de capital et les brevets permettent habituellement de savoir si le secteur privé innove et adopte de nouvelles technologies. Nombre de tendances positives laissent supposer une amélioration des entreprises canadiennes dans ces importants secteurs. Les dépenses de R-D des entreprises canadiennes en pourcentage du PIB ont augmenté de façon soutenue au cours de la dernière décennie, passant de près de la moitié de la moyenne des pays de l'OCDE à près de 70 % en 2002. L'investissement canadien dans le capital en pourcentage du PIB s'est également amélioré de façon remarquable depuis 1995, passant de l'un des niveaux les plus bas parmi les pays du G7 à près du sommet. Les entreprises ont surtout majoré leurs investissements dans les machines et le matériel (p. ex. d'environ 6 % de 2003 à 2004). Dans l'ensemble, le taux effréné de croissance de l'investissement suppose que les entreprises canadiennes adoptent de nouvelles technologies et embrassent l'innovation à un rythme rapide.

Le Ministère examine constamment son cadre économique pour s'assurer qu'il est à jour et qu'il surveille les progrès en vue de l'atteinte de ses objectifs. Ainsi, par exemple, bien que les investissements par les entreprises dans la R-D aient augmenté depuis 1995, ils demeurent en deçà de la moyenne de l'OCDE. Cela laisse supposer que les entreprises canadiennes disposent encore d'une marge de manoeuvre pour récolter des avantages plus grands d'une base solide de connaissances créée par les investissements antérieurs dans la recherche, surtout dans le secteur de l'enseignement supérieur. Le Ministère continue de chercher des moyens de stimuler une plus grande collaboration entre les entreprises et les chercheurs dans les universités, les collèges et les hôpitaux.

3. Soutien des collectivités

Le Nouveau pacte pour les villes et les collectivités du gouvernement vise à fournir un financement de longue durée fiable et prévisible aux municipalités, quelle que soit leur taille, pour soutenir la société canadienne. À titre de première mesure d'exécution du Nouveau pacte, le budget de 2004 a remis aux municipalités 7,0 milliards de dollars sur dix ans par l'entremise du remboursement intégral de la TPS, à compter de février 2004. En 2004-2005, le Nouveau pacte avait comme objectif clé de trouver un moyen de partager les fonds représentant une partie des revenus tirés de la taxe fédérale sur l'essence qui seraient affectés au soutien d'une infrastructure durable et respectueuse de l'environnement. Infrastructure Canada a été le ministère responsable de cet exercice.

Le ministère des Finances Canada a pris part à des discussions interministérielles sur l'élaboration de cette initiative et a formulé des recommandations au ministre des Finances concernant l'inclusion de mesures dans le budget de 2005.

Grâce au budget de 2005, le gouvernement a respecté l'engagement qu'il avait pris dans le discours du Trône de remettre une partie de la taxe d'accise fédérale sur l'essence aux villes et aux collectivités. Dès 2005-2006, les villes et collectivités canadiennes toucheront une part de ces revenus représentant 600,0 millions de dollars. Cette somme augmentera graduellement jusqu'à ce qu'elle atteigne 2,0 milliards de dollars par année en 2009-2010, soit l'équivalent de 5 cents le litre au titre des revenus tirés de la taxe sur l'essence. Afin d'assurer le transfert en temps opportun des fonds, l'autorisation de verser le paiement en 2005-2006 a été incluse dans le projet de loi sur le budget. Pour ce qui est de la méthode de transfert des fonds, le Ministère a pris part à des discussions interministérielles pour élaborer un cadre de partage de revenus provenant de la taxe sur l'essence. Il incombe au ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) de négocier les ententes particulières avec les provinces et les collectivités conformément au cadre.

Le soutien que le gouvernement du Canada accorde aux villes et aux collectivités ne prend pas seulement la forme d'aide financière. Le gouvernement s'est également fixé pour objectif de conclure des partenariats significatifs avec tous les ordres de gouvernement et d'élaborer des stratégies à long terme pour améliorer les villes et les collectivités canadiennes. Cet objectif comprend un engagement de fournir aux municipalités une voix forte lors des discussions entourant les questions nationales auxquelles elles tiennent le plus. Le Ministère a respecté cet engagement d'inclure le secteur municipal dans les consultations prébudgétaires annuelles. Le 27 janvier 2005, le ministre des Finances a tenu une consultation prébudgétaire inaugurale avec la Fédération canadienne des municipalités.

4. Contribuer à la stratégie de mise en oeuvre du gouvernement visant à respecter ses engagements dans le cadre du Protocole de Kyoto

Le Ministère a donné son appui à l'engagement pris par le gouvernement envers un environnement propre, qui contribue à une croissance économique mondiale soutenue, en menant des évaluations et en fournissant des conseils sur l'incidence sur le plan économique et financier des choix stratégiques à faire dans le domaine de l'environnement, présentés par les ministères responsables et visant à aider le Canada à respecter ses engagements environnementaux. Au niveau mondial, un des principaux objectifs consiste à respecter les obligations du protocole de Kyoto qui se rapportent à la réduction du niveau des émissions de gaz à effet de serre au Canada.

Dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2004-2005 , le Ministère s'est engagé à maintenir sa participation - de concert avec d'autres ministères fédéraux, d'autres administrations publiques et d'autres parties prenantes - à la conception d'un système d'engagements avec les grands émetteurs finals de gaz à effet de serre afin d'atteindre les réductions souhaitées dans leurs émissions. En 2004-2005, les fonctionnaires du Ministère ont participé à des discussions bilatérales et multilatérales avec d'autres représentants de ministères concernant les cibles de réduction des émissions et des options en matière de conformité aux fins de la conception d'un éventuel système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre dans le but de réduire de façon rentable les émissions des plus importants pollueurs du Canada. Par suite de ces discussions, des éléments clés du système - comme l'objectif global, les options de conformité et le cadre législatif proposé - seront annoncés dans le nouveau plan du changement climatique intitulé Aller de l'avant pour contrer les changements climatiques : Un plan pour honorer notre engagement de Kyoto , dont la publication est prévue pour avril 2005.

5. Vente de Petro-Canada

Dans le budget de 2004, le gouvernement a fait part de son intention de vendre en 2004-2005 le solde de ses actions dans Petro-Canada. En se fondant sur une moyenne des prix récents et sur la valeur comptable de cet investissement à ce moment-là, on s'attendait à ce que cette vente procure environ 2 milliards de dollars de revenus budgétaires nets.

Au cours de 2004-2005, la Direction du développement économique et des finances intégrées a géré la vente des actions du gouvernement dans Petro-Canada, comme le proposait le budget de 2004. La vente s'est achevée en septembre 2004 et a produit des revenus budgétaires nets de 2,6 milliards de dollars, soit 30,0 % de plus que la somme de 2,0 milliards qui avait été prévue lors de l'annonce dans le budget.

5) Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Ressources financières (en milliers de dollars)

Ressources humaines : ETP

Les principales responsabilités comprennent la présentation d'analyses et de conseils au ministre sur les arrangements fiscaux et les relations économiques entre le gouvernement fédéral et les provinces ainsi que sur les politiques et programmes sociaux du Canada, notamment la santé, l'assurance-emploi, les prestations aux aînés, les programmes destinés aux Autochtones, les programmes d'éducation et les programmes culturels.

Résultats attendus

1. Examen du mécanisme de détermination des cotisations d'assurance-emploi

En 2004-2005, de concert avec RHDCC, le Ministère a mené un examen qui a abouti à l'établissement d'un nouveau mécanisme de détermination des taux de cotisation à l'assurance-emploi. Par suite de cet examen, le budget de 2005 a annoncé ce nouveau mécanisme à temps pour qu'il puisse servir à établir le taux pour 2006. Le projet de loi C-43, qui contient les modifications législatives, devrait recevoir la sanction royale en juin 2005. Le mécanisme de détermination du taux veillera à ce que le taux des cotisations soit établi de manière transparente, à ce qu'il se fonde sur des conseils d'experts indépendants, à ce qu'il corresponde aux coûts du programme et à ce qu'il soit relativement stable au fil des ans. Ce résultat contribue à l'objectif du Ministère de soutenir l'économie canadienne.

2. Viabilité du Régime de pensions du Canada

En 2004-2005, le Ministère a poursuivi les consultations amorcées en 2003-2004 avec les provinces et les territoires pour fixer les paramètres de l'examen financier triennal de 2004-2006 du Régime effectué par les ministres des Finances fédéral et provinciaux. Cet examen, exigé par la Loi sur le Régime de pensions du Canada , devrait se terminer d'ici la fin de 2005. L'examen permanent du RPC, un élément important permettant d'assurer la viabilité à long terme du régime, permet de respecter la priorité du Ministère de soutenir la société canadienne.

Selon les projections actuarielles les plus récentes, les cotisations annuelles au RPC dépasseront les prestations annuelles, du moins jusqu'en 2022, de sorte que 17 années s'écouleront avant qu'une partie du revenu de placements accumulé ne soit requise pour aider à verser les prestations du RPC. En tenant compte des actifs accumulés, on s'attend à ce que le régime dispose de la marge de manoeuvre voulue pour absorber un éventail d'éventuelles fluctuations économiques ou démographiques imprévues sans avoir à modifier le taux de cotisation. Cela assure la viabilité financière du RPC à long terme et aide les travailleurs canadiens à combler leurs besoins lorsqu'ils seront à la retraite tout autant que s'ils sont atteints d'une incapacité grave ou que s'ils perdent un conjoint ou un partenaire.

De plus, des changements d'envergure ont été apportés aux tendances de travail et de retraite des Canadiens depuis le lancement du RPC (et de son équivalent québécois, le Régime de rentes du Québec). Compte tenu de ces changements, l'examen triennal peut également chercher à savoir si la structure actuelle du RPC convient le mieux aux différents cheminements qui mènent à la retraite que choisissent un nombre croissant de Canadiens.

3. Soutien accru des familles avec des enfants

Au fil des ans, le gouvernement du Canada, en partenariat avec les administrations provinciales et territoriales, a mis au point un solide programme de soutien des enfants du Canada qui est conforme à l'objectif du Ministère de soutenir la société canadienne.

Un volet clé de ce programme est l'engagement que le gouvernement du Canada a pris d'élaborer une initiative relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants (AGJE), à laquelle le Ministère a participé de très près. Unissant principalement ses efforts à ceux de Développement social Canada et d'autres organismes centraux, le Ministère a contribué à la prise en compte de cet engagement dans l'annonce faite dans le budget de 2005 du versement de 5,0 milliards de dollars sur cinq ans à l'appui de l'initiative relative à l'AGJE. De cette somme, 700,0 millions ont été mis à la disposition de toutes les provinces et de tous les territoires pour 2004-2005 et 2005-2006 par l'entremise d'une fiducie administrée par des tiers. Les provinces et les territoires pourront puiser dans ces fonds jusqu'au 31 mars 2006. La Loi d'exécution du budget de 2005 , qui a été déposée le 24 mars 2005 et qui devrait recevoir la sanction royale en juin 2005, prévoit l'autorisation de verser les fonds à la fiducie pour l'AGJE.

Les discussions avec les ministres provinciaux et territoriaux et les intervenants, qui ont commencé en 2004-2005, se poursuivent et d'importants progrès en vue de la mise en oeuvre de l'initiative relative à l'AGJE, devraient se faire au cours de l'année. Le gouvernement avait espéré arriver à une entente de principe, couvrant la période comprise entre 2006-2007 à 2009-2010, avec le Manitoba, l'Ontario, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, l'Alberta, et Terre-Neuve-et-Labrador d'ici juillet 2005. Des ententes de principe devront être négociées avec d'autres provinces et territoires, et le Ministère devra assumer un rôle de premier plan dans la surveillance de ces discussions.

4. Accorder du soutien aux Canadiens pour qu'ils acquièrent des compétences et des connaissances

Le Ministère reconnaît le rôle central du développement du capital humain ainsi que l'importance d'investir dans les compétences et l'apprentissage pour soutenir une main-d'oeuvre qualifiée, novatrice et capable d'adaptation. Il participe périodiquement à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques en collaboration avec les provinces, les territoires et d'autres intervenants. Ces mesures contribuent au respect de la priorité du Ministère de soutenir la société canadienne.

Au cours de 2004-2005, le Ministère a collaboré étroitement avec RHDCC pour respecter l'engagement pris par le gouvernement du Canada de lancer une Stratégie des compétences en milieu de travail. Dès le budget de 2004, le gouvernement du Canada a prévu, à titre de mesure immédiate, l'injection de 25,0 millions de dollars sur trois ans pour mettre en place un nouveau fonds syndical d'infrastructure de centres de formation. Le Ministère a continué de travailler avec RHDCC sur des politiques visant à faire progresser la stratégie, et leurs efforts ont abouti à l'annonce dans le budget de 2005 du versement de la somme supplémentaire de 125,0 millions de dollars sur trois ans au titre de la Stratégie des compétences en milieu de travail.

Le Ministère s'est également employé à aider RHDCC à assurer la mise en oeuvre efficace et en temps opportun des engagements pris dans le budget de 2004 en matière d'enseignement postsecondaire, ce qui comprend l'instauration du Bon d'études canadien ainsi que de nouvelles subventions directes aux étudiants issus de familles à faible revenu et aux étudiants handicapés, de même que le relèvement des plafonds du Programme canadien de prêts aux étudiants. Ces deux dernières mesures seront en vigueur pour l'année de prêt qui commence en août 2005. Pour sa part le Bon d'études canadien devient fonctionnel le 1 ^er juillet 2005.

Pour appuyer et encourager davantage l'atteinte de niveaux plus élevés de scolarité parmi les étudiants autochtones, le gouvernement a engagé la somme supplémentaire de 10,0 millions de dollars dans le budget de 2005 au titre du Programme d'enseignement postsecondaire administré par la Fondation nationale des réalisations autochtones. Le budget de 2005 a par ailleurs engagé 100,0 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer les possibilités d'apprentissage et de garde des jeunes enfants pour les enfants et les familles des Premières nations qui vivent sur les réserves ainsi que 120,0 millions de dollars sur cinq ans au titre de l'éducation spéciale à l'intention des enfants des Premières nations qui vivent dans les réserves. Ces investissements renchérissent sur ceux qui ont déjà été faits dans ces domaines. Le Ministère devra surveiller de près la mise en oeuvre de ces mesures dans le cadre de la poursuite des activités des tables rondes autochtones.

5. Soutenir le renouvellement continu du système canadien de soins de santé

En 2004-2005, à l'appui du renouvellement continu du système canadien de soins de santé (qui permet au Ministère de respecter sa priorité de soutenir la société canadienne), le gouvernement du Canada a engagé 41,3 milliards de dollars supplémentaires au titre des soins de santé qui seront versés aux provinces et aux territoires sur dix ans (de 2004-2005 à 2013-2014). Ces fonds supplémentaires appuient le Plan décennal pour consolider les soins de santé que les premiers ministres ont signé lors de leur réunion de septembre 2004.

Le Ministère, en étroite collaboration avec Santé Canada et d'autres organismes centraux, a participé aux préparatifs de la réunion des premiers ministres. Il a par ailleurs dirigé la mise en oeuvre des engagements financiers découlant de cette réunion.

Le Parlement a promulgué le 23 mars 2005 le projet de loi C-39 qui a instauré les dispositions relatives au financement fédéral et à l'examen se rapportant au Plan décennal pour consolider les soins de santé et qui porte sur ce qui suit :

• Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour augmenter le Transfert canadien pour la santé (TCS) de 35,3 milliards sur dix ans. Cet engagement donne complètement suite aux recommandations contenues dans le rapport de la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada (le rapport Romanow), y compris la nécessité d'effectuer des hausses à court terme, l'accroissement du niveau de base du TCS qui passera à 19,0 milliards de dollars en 2005-2006 et l'instauration d'un facteur d'indexation automatique de 6,0 % par année à compter de 2006-2007. Ces fonds procureront une aide supplémentaire appréciable aux provinces et aux territoires dans le cadre de leurs efforts de renouvellement et de réforme des soins de santé au Canada.
• Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces en vue de la création d'un Transfert pour la réduction des temps d'attente. Ce transfert procure 5,5 milliards de dollars de plus sur dix ans. La somme initiale de 4,25 milliards a été fournie par l'entremise d'une fiducie gérée par des tiers pour la période comprise entre 2004-2005 et 2008-2009, ce qui procure aux provinces et aux territoires la marge de manoeuvre voulue pour puiser des fonds à mesure qu'ils en ont besoin jusqu'à la fin de 2008-2009, conformément à leurs stratégies et priorités particulières en matière de réduction des temps d'attente. À compter de 2009-2010, les fonds seront versés par l'entremise d'un Transfert pour la réduction des temps d'attente de 250,0 millions de dollars par année qui devront être consacrés aux ressources humaines permanentes en santé et aux outils de gestion des temps d'attente.
• Versement de 500,0 millions de dollars supplémentaires en 2004-2005 aux provinces et aux territoires à l'égard de l'équipement médical et de diagnostic.
• Examen parlementaire des progrès réalisés en vue de la mise en oeuvre du Plan décennal pour consolider les soins de santé.

Ces efforts déployés par le Ministère contribuent pour beaucoup à l'assurance de transferts en temps opportun pour soutenir les efforts des provinces et des territoires en vue de renouveler et de réformer le système de soins de santé canadien.

Vous trouverez un complément d'information sur les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires à l'appui des soins de santé sur le site http://www.fin.gc.ca/FEDPROV/chtf.html .

6. Programmes de transfert aux provinces et aux territoires

Le 26 octobre 2004, le gouvernement du Canada annonçait un nouveau cadre de la péréquation et de la FFT, qui avait d'abord été présenté aux premiers ministres provinciaux et aux dirigeants territoriaux lors de la réunion des premiers ministres tenue en septembre 2004. Le Ministère, de concert avec d'autres organismes centraux, a aidé aux préparatifs de la réunion d'octobre 2004 des premiers ministres et dirigé l'intégration des engagements au nouveau cadre pour respecter sa priorité de soutenir la société canadienne.

Le nouveau cadre assurera la stabilité, la prévisibilité et la croissance des niveaux globaux de financement et veillera à ce que la péréquation et la FFT continuent de jouer un rôle essentiel pour assurer que tous les Canadiens, quelle que soit la région où ils vivent, ont accès à des services publics comparables à des niveaux raisonnablement comparables d'imposition. Le projet de loi C-24, portant le nouveau cadre, a reçu la sanction royale le 10 mars 2005.

Conformément aux dispositions du nouveau cadre, le gouvernement du Canada a mis sur pied un groupe d'experts indépendants chargés d'examiner la péréquation et la FFT. Ce groupe d'experts a pour objectif de fournir des conseils sur la manière dont les niveaux législatifs de péréquation et de FFT devraient être répartis entre les provinces et les territoires en 2006-2007 et au cours des exercices ultérieurs. Entre autres choses, cet examen évaluera les pratiques courantes de mesure des disparités fiscales entre les provinces et les territoires, se penchera sur des solutions de rechange (comme celles fondées sur des indicateurs macroéconomiques agrégés ou des besoins financiers), passera en revue l'évolution des disparités fiscales entre les provinces ainsi que les coûts de la prestation des services dans les territoires pour aider les administrations publiques et les citoyens à évaluer le niveau global d'aide aux fins de la péréquation et de la FFT. Enfin, il conseillera au gouvernement du Canada d'établir ou non un organe indépendant permanent qui le conseillerait sur la répartition de la péréquation et de la FFT à l'intérieur du cadre des niveaux prévus par la loi. Vous trouverez un complément d'information sur le Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires à l'adresse suivante http://www.eqtff-pfft.ca .

Le gouvernement du Canada continue d'assumer la pleine responsabilité de toutes les décisions et l'obligation de rendre compte de chacune d'elles. Il poursuivra, comme toujours, ses vastes consultations auprès des provinces et des territoires. Le groupe d'experts a un mandat de nature consultative, et le gouvernement prendra les décisions en se fondant sur les conseils que ce dernier lui aura fournis, tout comme sur ceux qui seront fournis par les administrations provinciales et territoriales et par les Canadiens.

Le groupe d'experts doit présenter son rapport d'ici la fin de 2005, ce qui lui donnera le temps de fournir des conseils sur la manière dont la péréquation et la FFT devraient être réparties entre les provinces et les territoires en 2006-2007 et pour les exercices ultérieurs.

6) Finances et échanges internationaux

Ressources financières (en milliers de dollars)

Ressources humaines : ETP

La Direction des finances et des échanges internationaux est chargée de fournir au ministre des Finances conseils et soutien dans le cadre de forums internationaux comme les groupes des ministres des Finances du G7 et du G20, le FMI et la Banque mondiale. Il lui incombe en outre de conseiller le ministre sur des dossiers comme le commerce international, l'investissement, l'aide internationale, le financement des exportations et la dette étrangère.

Résultats attendus

1. Accroître l'efficience et la sécurité à la frontière pour améliorer l'accès aux exportations canadiennes

Le budget de 2004 prévoyait une somme supplémentaire de 605,0 millions de dollars sur cinq ans à l'égard de la réserve pour éventualités au titre de la sécurité pour donner suite aux priorités de sécurité. Lorsqu'il a diffusé la publication intitulée Protéger une société ouverte : la politique canadienne de sécurité nationale en avril 2004, le gouvernement s'est engagé à consacrer 690,0 millions de dollars à cette réserve pour donner suite aux priorités décrites dans la politique. Ces sommes traitent non seulement des principales questions de sécurité, mais elles appuient également l'objectif de favoriser une croissance économique vigoureuse et soutenue sur la scène mondiale en facilitant le mouvement légitime des gens et des marchandises à la frontière et en trouvant des débouchés pour notre vaste marché des exportations.

La mise en oeuvre de la Politique de sécurité nationale s'inscrivait dans un programme à long terme. Pour appuyer ce programme, le budget de 2005 a engagé la somme supplémentaire de 1,0 milliard de dollars sur cinq ans (selon la comptabilité d'exercice) au titre des principales initiatives relatives à la sécurité nationale, ce qui porte à plus de 9,5 milliards de dollars les sommes totales investies dans la sécurité depuis le 11 septembre 2001.

En mars 2005, le Premier ministre et les présidents des États-Unis et du Mexique ont convenu d'une nouvelle initiative de sécurité et de prospérité. Le plan de travail, qui vient d'être annoncé, comprend des éléments qui soutiendront davantage les frontières efficaces et sûres grâce à des améliorations réglementaires et sectorielles, et à des améliorations de la sécurité. Le plan de travail sera continuellement mis à jour au besoin.

2. Préconiser des réformes visant à favoriser la croissance mondiale, le développement et la stabilité financière

Le Ministère contribue à une croissance économique vigoureuse et soutenue sur la scène mondiale grâce aux initiatives suivantes :

Objectifs de développement du Millénaire et Afrique

Le Canada est résolu à travailler de concert avec la collectivité internationale pour atteindre les Objectifs de développement du Millénaire. Le budget de 2005 a dégagé des fonds qui permettront au Canada de respecter l'engagement qu'il a pris à la Conférence internationale sur le financement du développement de 2002, tenue à Monterrey au Mexique, de doubler l'aide internationale entre 2002 et 2010. L'aide à l'Afrique doublera d'ici 2008-2009 par rapport aux niveaux de 2003-2004.

On a également pris l'initiative d'affecter 342,0 millions de dollars de fonds en fin d'exercice aux graves questions de santé qui affligent l'Afrique. Afin de réduire la pauvreté et d'augmenter le développement, ces fonds supplémentaires au titre d'initiatives mondiales visent la réduction de l'incidence et de l'impact des maladies mortelles touchant de si nombreuses personnes dans les pays en développement, en particulier en Afrique. Cette somme comprend 160,0 millions de dollars à l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination, 140,0 millions au Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme et 42,0 millions pour contribuer à l'éradication de la polio dans le monde.

Le ministre figurait parmi les 17 commissaires qui ont été nommés à la Commission pour l'Afrique. Le 11 mars 2005, cette Commission a publié un rapport décrivant un plan complet et ambitieux de soutien des efforts de l'Afrique pour réaliser son propre développement. Le rapport contient les thèmes que le ministre a fait valoir, notamment mettre l'accent sur le leadership de l'Afrique dans son propre développement, alléger la dette, soutenir le secteur privé indigène africain et lutter contre les maladies infectieuses. Un des défis à relever a été de veiller à ce que la structure du rapport permette aux pays non représentés à la Commission d'avaliser les objectifs clés proposés.

Pendant l'exercice écoulé, le Canada et d'autres pays donateurs ont négocié la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale pour le développement (IDA). Les donateurs ont convenu de majorer considérablement les fonds accordés à l'IDA et d'en accroître davantage l'efficacité en liant plus étroitement ses opérations aux stratégies de réduction de la pauvreté mises de l'avant par les pays. La quatorzième reconstitution des ressources de l'IDA tient également compte de la grande priorité que le Canada et d'autres pays donateurs accordent à la réduction de la pauvreté en Afrique : la moitié des opérations de l'IDA seront dirigées vers ce pays. Conscient de la situation précaire de gestion durable de la dette de nombreux pays pauvres, le Canada a également soutenu le versement d'un financement par subvention par l'IDA aux pays dont l'endettement est catastrophique.

Allégement de la dette

Le Canada a aussi continué de donner le ton en matière d'allégement du fardeau de la dette des pays pauvres, contribuant ainsi à leur croissance et à leur développement, grâce aux mesures qui suivent :

• Efforts pour veiller à ce que l'actuelle stratégie d'allégement de la dette, l'initiative en faveur des PPTE, soit mise en oeuvre de manière efficace et versement de 34,4 millions de dollars supplémentaires au Fonds fiduciaire des PPTE administré par la Banque mondiale pour assurer un financement satisfaisant à l'initiative.
• Annulation de toutes les dettes résiduelles envers le Canada (près de 30 millions de dollars) de quatre PPTE (Éthiopie, Ghana, Madagascar et Sénégal) lorsqu'ils auront achevé les étapes du processus en faveur des PPTE.
• Concertation des efforts avec ceux du G7 pour arriver à une entente sur une proposition de réduire le fardeau de la dette des pays pauvres. Pour contribuer à ces discussions, le Ministère a mis au point la proposition d'allégement de la dette du Canada, qui a été présentée en février 2005. Le Canada a aidé à jeter les assises d'une entente future du G7 grâce à son engagement de couvrir les obligations du service de la dette que les pays à faible revenu admissibles qui lancent des réformes ont envers l'IDA et le Fonds africain de développement, de même que par la demande qu'il a adressée aux donateurs de convenir de la nécessité d'assurer d'autres mesures d'allégement de la dette du FMI. La structure de la proposition du Canada favorise l'amélioration de la réforme de la gouvernance et de l'économie. De plus, le budget de 2005 a consacré 172,0 millions de dollars sur cinq ans au titre de l'initiative d'allégement de la dette des pays pauvres.

Efforts pour venir en aide aux victimes du tsunami

Pour atténuer les effets du tsunami dévastateur qui a le plus touché les personnes les plus pauvres, surtout en Asie du Sud, et pour aider aux efforts de reconstruction, des représentants du Ministère ont participé aux préparatifs de l'intervention du Canada consistant en une aide de 425,0 millions de dollars aux victimes du tsunami de l'Océan Indien qui est survenu le 26 décembre 2004. Le Ministère a pris la tête d'une offre canadienne de moratoire sur le remboursement de la dette aux pays touchés et a mené des négociations avec les autres pays membres du G7 et les créanciers du Club de Paris concernant une offre multilatérale de moratoire sur le remboursement de la dette. Ainsi, les ressources affectées au remboursement de la dette ont pu être réacheminées vers l'aide et la reconstruction dans les pays qui ont accepté l'offre. Lorsqu'il a mis au point son intervention, le Canada a dû relever le défi de travailler rapidement tout en possédant peu de renseignements. Les efforts déployés par les fonctionnaires du Ministère, et par les fonctionnaires d'autres ministères, ont été reconnus dans le cadre du Prix d'excellence de la fonction publique de 2005, dans la catégorie Contribution exemplaire dans des circonstances exceptionnelles.

Rôle proactif au FMI et à la Banque mondiale

Le ministre des Finances est membre du Conseil des gouverneurs du FMI et de la Banque mondiale. L'objectif que vise le Canada est de veiller à ce que le FMI et la Banque mondiale continuent d'améliorer leurs activités et de renforcer leur effet dans l'exécution de leur mandat respectif aux fins de la stabilité économique et financière, du développement et de la réduction de la pauvreté. Le Ministère continue de collaborer avec le G7 et la vaste collectivité internationale dans le cadre d'une série d'initiatives permanentes. Au cours de l'année écoulée, ces activités comprenaient :

• Fournir des commentaires constructifs lors de l'examen stratégique du FMI et de la Banque mondiale.
• Poursuivre les efforts en vue de la mise en oeuvre de la proposition du Canada d'élaborer un mécanisme amélioré de surveillance au FMI pour permettre aux pays de ne plus dépendre des programmes d'emprunt du FMI tout en transmettant aux marchés un signal au sujet de leur engagement en matière de réforme. L'initiative du Canada a gagné l'appui du Conseil des administrateurs et du G7.
• Continuer à participer à des discussions aux conseils d'administration du FMI et de la Banque mondiale portant sur les pays et sur des questions thématiques liées à la réduction de la pauvreté, fort du soutien de l'Agence canadienne de développement international et d'Affaires étrangères Canada.
• Continuer à travailler au sein des conseils d'administration du FMI et de la Banque mondiale et avec le G7 en vue de mettre en oeuvre le nouveau cadre de gestion durable de la dette du FMI et de la Banque mondiale. Ce cadre tient compte des conditions de la gouvernance et met l'accent sur la prévention des crises de l'endettement en orientant les décisions futures en matière d'emprunt et de prêt.

Réforme de l'architecture d'aide internationale du Canada

En ce qui a trait aux réformes visant à promouvoir le développement, le Ministère a dirigé un processus interministériel faisant participer Affaires étrangères Canada, l'Agence canadienne de développement international, le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et d'autres encore, afin d'instaurer un nouveau cadre de gestion de l'enveloppe de l'aide internationale (EAI). Le nouveau cadre de gestion de l'EAI cherche à atteindre six grands objectifs : 1) établir les priorités pour l'ensemble de l'administration publique visant la totalité de l'aide internationale, 2) fournir une gestion décentralisée dotée d'obligations de rendre compte claires, 3) assurer la transparence de l'attribution de la croissance de l'EAI, 4) assurer la prévisibilité de la budgétisation et la stabilité des programmes, 5) fournir la marge de manoeuvre nécessaire pour donner suite aux nouvelles initiatives et 6) fournir l'intégrité financière.

Collaboration avec les autres administrations publiques ainsi que les institutions internationales et financières

Afin d'atteindre cet objectif, le Ministère a collaboré avec le FMI, la Banque mondiale, le G7 et d'autres groupes internationaux pour améliorer l'architecture financière internationale, ce qui comprend l'élaboration d'un meilleur cadre de prévention et de résolution des crises financières internationales. Par l'entremise du G20, le Canada a contribué à l'élaboration d'une série de principes qui orienteront les relations entre les pays débiteurs et leurs créanciers ainsi qu'une série de principes d'élaboration de politiques propices à une croissance économique vigoureuse et soutenue.

3. Un système commercial international renforcé et un accès plus sûr des exportations canadiennes aux principaux marchés étrangers

Pour atteindre l'objectif qu'il s'est fixé d'obtenir un avantage mondial pour le Canada, le Ministère a concerté ses efforts à ceux de ses partenaires pour renforcer le système commercial international.

De concert avec d'autres ministères visés, plus particulièrement Commerce international Canada, le Ministère a continué de participer aux efforts déployés au cours du dernier exercice pour faire progresser le Canada dans un certain nombre d'initiatives commerciales, notamment les négociations commerciales multilatérales du cycle de Doha à l'OMC. Le Canada est appelé à tirer d'importants avantages économiques en augmentant davantage les débouchés des exportateurs canadiens de produits agricoles et industriels sur les marchés des pays développés et en développement. Ainsi, il s'attend à un aboutissement ambitieux des négociations. Le Ministère a maintenu ses efforts en vue d'établir un consensus au sujet des cadres de négociation commerciale dans les principaux domaines de négociation, y compris l'accès au marché, qui assurerait la réussite de la conférence des ministres de l'OMC qui aura lieu à Hong Kong en Chine, en décembre 2005.

Le Ministère a oeuvré avec les intervenants canadiens pour faire progresser la position de négociation du Canada dans plusieurs domaines relevant de sa compétence, notamment les droits de douane. Le Ministère continue de diriger les négociations sur les règles de l'OMC visant à améliorer et à clarifier les règles et disciplines de l'OMC en matière de subvention et de recours commerciaux. Le Canada vise à fournir aux exportateurs canadiens un accès plus sûr aux marchés étrangers, ce qui comprend celui des États-Unis, sans pour autant nuire à l'efficacité des recours commerciaux instaurés pour protéger les producteurs canadiens des effets dommageables des pratiques commerciales déloyales.

Le Ministère a par ailleurs été à la tête de la participation du Canada au Comité nord-américain du commerce de l'acier qui, en collaboration avec les États-Unis et le Mexique, a cherché à faire progresser les dossiers commerciaux d'intérêt commun dans le secteur de l'acier. Le Ministère a aussi collaboré avec les États-Unis et le Mexique dans le cadre d'une initiative permanente de libéralisation des règles d'origine contenues dans l' Accord de libre-échange nord-américain . Les règles plus libérales augmenteront la compétitivité des industries canadiennes, car elles réduiront les coûts de transaction et faciliteront le mouvement transfrontalier. Des règles plus libérales visant un éventail de produits agricoles et industriels ont été instaurées le 1 ^er janvier 2005, et les travaux se poursuivent en vue d'arriver à une entente avec les États-Unis et le Mexique pour les libéraliser davantage.

Le Ministère a également uni ses efforts à ceux d'autres pays membres de l'OCDE et du Brésil afin d'amorcer un examen de l'entente relative au secteur des aéronefs aux termes de l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation soutenus par l'État. Cet examen, s'il se révèle fructueux, se traduira par de meilleures disciplines pour le financement des aéronefs et par la réduction voire l'élimination des différends commerciaux dans ce secteur. Les négociations se poursuivent.

4. Soutenir les débouchés pour l'investissement et le commerce canadiens

Le Ministère a uni ses efforts à ceux de ses partenaires pour obtenir un avantage mondial. En collaboration avec Commerce international Canada et Développement des exportations Canada, des représentants du Ministère se sont employés à créer un nouveau programme de garanties de prêts qui mettra à profit le financement provenant de prêteurs commerciaux à l'appui du commerce de l'exportation au Canada.

En ce qui concerne les investissements, les efforts du Ministère, de concert avec Industrie Canada et Commerce international Canada, ont surtout porté sur la renégociation des APIE (Accord sur la protection des investissements étrangers) que le Canada a conclus avec six des pays venant d'accéder à l'Union européenne (soit la Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la Lettonie, la Pologne et la Roumanie). Le Canada a pu conclure des négociations avec la Commission européenne, mais les discussions se poursuivent avec les nouveaux États membres. Le Ministère espère finaliser ces négociations à l'automne 2005. Par ailleurs, le Canada a amorcé trois nouvelles séries de négociations d'APIE avec le Pérou, la Chine et l'Inde; ces discussions se poursuivent. Les APIE favorisent l'investissement en fournissant un cadre juridique de l'investissement qui assure un accès aux marchés dans certains secteurs et donne accès à des processus de règlement des différends, le cas échéant.

Au chapitre du commerce, le gouvernement a annoncé en décembre 2004 une série d'initiatives qui aideront les industries du textile et du vêtement du Canada à devenir plus concurrentielles, ce qui comprend l'élimination de droits de douane sur les intrants textiles non produits au Canada. En janvier 2005, pour donner suite à cette annonce, le ministre des Finances a demandé, par saisine, au Tribunal canadien du commerce extérieur de mener une enquête et de présenter un rapport sur les intrants textiles fabriqués au Canada d'ici le 30 juin 2005. Ce rapport aidera le gouvernement à mettre en oeuvre les mesures tarifaires annoncées.

7) Dette publique

Ressources financières (en milliers de dollars)

Ressources humaines : ETP ⁽³⁾

(3) Les ETP prévus qui ont été signalés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2004-2005 ne comprennent pas les 21 ETP au titre de la dette publique ou les 31 ETP au titre de l'organisme Placements Épargne Canada. 

Veiller au financement, prévu par la loi, des frais d'intérêt et de service de la dette publique ainsi que du coût d'émission de nouveaux emprunts, au besoin.

Résultats attendus

1. Un programme dynamique et rentable de placement des titres sur le marché de détail

En 2004-2005, le gouvernement a continué d'évaluer le programme de placement de titres sur le marché de détail compte tenu d'une situation financière considérablement améliorée et d'un plus vaste éventail de possibilités de placement offertes aux Canadiens. Le gouvernement cherche à mettre à jour et à améliorer sa stratégie de placement de titres sur le marché de détail et non pas à abolir la vente des Obligations d'épargne du Canada (OEC).

Dans le cadre de l'examen permanent, on a continué de mettre l'accent sur la réduction des coûts de programme, l'amélioration de l'efficience globale du programme et la gestion d'un recul du portefeuille des titres au détail conforme à la réduction de la dette fédérale totale.

• Les ventes de la campagne de 2004-2005 ont été évaluées à 1,9 milliard de dollars. Si les souscriptions par retenues salariales ont connu une croissance pour une cinquième année de suite, passant à 1,5 milliard de dollars, les faibles taux d'intérêt records, les marchés des valeurs mobilières plus vigoureux et un environnement de taux à la hausse ont touché les souscriptions au comptant par l'entremise des institutions financières et directement par le gouvernement. Les rachats ont été inférieurs à ceux prévus, sous l'effet de la poursuite du programme pilote de prolongement des échéances grâce auquel un prolongement automatique de 10 ans de l'échéance a été offert aux titulaires d'OEC arrivant à échéance, ce qui a donné lieu à un taux de conservation de 57 %. En 2004-2005, le portefeuille global de titres au détail a reculé de 10,0 % pour s'établir à 19,3 milliards de dollars.
• Les dépenses réelles devraient atteindre 97,4 millions de dollars, soit 6,97 millions ou 6,7 % de moins que celles prévues de 104,4 millions, ce qui représente une cinquième année consécutive de réduction des dépenses.
• Le service en direct à l'intention des clients recourant aux retenues salariales ( www.mybonds.gc.ca ), qui a été lancé en avril 2003, a poursuivi sa croissance, 80 000 Canadiens de plus s'y étant inscrits.
• La campagne de publicité entourant les OEC continue de figurer parmi les programmes les plus reconnus du gouvernement du Canada. Il ressort de la recherche menée chaque année après la campagne de communication que 63 % des gens interrogés se rappelaient les annonces télévisées de la campagne de 2004-2005 sans avoir besoin d'aucune indication et que 42 % y parvenaient avec l'aide d'indications.

Des précisions figurent dans le Rapport annuel de Placements Épargne Canada pour 2004-2005 , au site Web www.csb.gc.ca .

2. Une structure d'emprunt stable et à faible coût et un marché efficace des titres du gouvernement du Canada

De façon que les coûts d'emprunt demeurent bas, les activités et initiatives menées dans le cadre de la stratégie de gestion de la dette ont continué de cibler la diversité des sources de financement et l'efficacité du marché des titres du gouvernement du Canada. Les mesures prises par le Ministère à cet égard, qui ont soutenu sa priorité d'assurer une structure budgétaire durable, ont donné les résultats suivants :

• la poursuite de la réduction ordonnée de la part du marché de la dette à taux fixe de sorte qu'elle atteigne 60,0 % d'ici 2007-2008;
• l'exécution efficace d'adjudications périodiques annoncées à l'avance au titre des obligations de l'État et des bons du Trésor pour les principales échéances sur le marché de la vente de gros;
• des activités de rachat d'obligations à revenu fixe afin d'appuyer la liquidité des émissions d'obligations du gouvernement du Canada;
• la transparence continue entourant les programmes d'emprunt par un recours à des outils de communication, notamment des consultations à l'intérieur des marchés, des publications ministérielles sur la gestion de la dette et des avis diffusés sur le site Web de la Banque du Canada.

L'efficacité du marché des titres du gouvernement est mesurée d'après les résultats des adjudications sur le marché primaire et le niveau de liquidité et d'échange sur le marché secondaire. Le Rapport sur la gestion de la dette ( http://www.fin.gc.ca/purl/dmr-f.html ) comprend une section consacrée aux mesures de gestion de la dette, de l'encaisse et des réserves.

8) Monnaie canadienne

Ressources financières (en milliers de dollars)

Payer les coûts de production et de distribution des pièces de monnaie canadienne de circulation.

Résultats attendus

1. Répondre aux besoins en monnaie des Canadiens

En 2004-2005, le ministère des Finances Canada a travaillé de près avec la Monnaie royale canadienne pour veiller à ce que les besoins en pièces de monnaie de circulation de l'économie et des citoyens soient efficacement comblés. Au cours de l'exercice, trois pièces commémoratives - la pièce de 25 cents intitulée Le Coquelicot, le dollar porte-bonheur et la pièce de 25 cents intitulée L'Acadie - ont été frappées par la Monnaie et bien accueillies par les Canadiens. La demande pour ces pièces par les collectionneurs a fait augmenter le seigneuriage obtenu par le gouvernement du Canada.

9) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Ressources financières (en milliers de dollars)

Paiements de transfert conformes aux lois et aux ententes conclues avec les provinces et les territoires.

Résultats attendus

1. Programmes de transfert aux provinces et aux territoires

En 2004-2005, l'objectif visé était d'instaurer les règlements précisant le calcul des paiements au titre du programme de péréquation et d'adopter des règlements provisoires pour veiller à ce que les paiements initiaux soient effectués dans le cadre du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004. Toutefois, en raison de la mise en oeuvre d'un nouveau cadre au titre de la péréquation et de la FFT auquel avaient convenu les premiers ministres le 26 octobre 2004 et de la transition vers ce cadre, la mise en oeuvre du renouvellement de la péréquation en 2004 a cédé le pas au processus législatif qui a abouti au projet de loi C-24, instaurant le nouveau cadre.

Le Ministère a collaboré avec les provinces et les territoires pour mettre en oeuvre le nouveau cadre afin d'atteindre sa priorité de soutenir la société canadienne.

Le projet de loi C-24, que le Parlement a promulgué le 10 mars 2005, modifie comme suit la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces :

• Il établit une formule de détermination des paiements de péréquation pour les provinces en 2004-2005, qui totalisent 10,8 milliards de dollars.
• Il fixe à 10,9 milliards de dollars pour 2005-2006 le plancher du montant global au titre de la péréquation aux provinces et répartit ce montant entre elles.
• Il fixe le montant global au titre de la péréquation pour chacun des exercices ultérieurs à 2005-2006 à 1,035 du montant global versé pour l'exercice immédiatement précédent et répartit les agrégats entre les provinces.
• Il fixe à 1,9 milliard de dollars pour 2004-2005 et à 2,0 milliards de dollars pour 2005-2006 le plancher du montant global au titre de la formule de financement des territoires et répartit ces montants entre les territoires.
• Il fixe le montant global au titre de la formule de financement des territoires en 2006-2007 et pour les exercices suivants à 1,035 du montant global versé pour l'exercice immédiatement précédent.

Le nouveau cadre, qui sera assujetti à un examen en 2009-2010, fournira 33,0 milliards de dollars supplémentaires au titre de la péréquation et de la FFT aux provinces et aux territoires au cours des dix prochaines années. Cette hausse se compare aux droits en 2004-2005 au titre tant de la péréquation que de la FFT qui ont été énoncés dans le budget de 2004. Les paiements de péréquation passeront de 8,9 milliards de dollars en 2004-2005 (selon les estimations officielles d'octobre 2004) à 12,5 milliards en 2009-2010, pour une augmentation de 42 %. Cela devrait aider les provinces canadiennes bénéficiaires de la péréquation et les trois territoires à respecter les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du Plan décennal pour consolider les soins de santé et à s'acquitter de leurs priorités.

De plus, en 2004-2005, pour appuyer le renouvellement continu du système de santé canadien, le gouvernement du Canada a engagé la somme supplémentaire de 41,3 milliards de dollars au titre des soins de santé qui sera remise aux provinces et aux territoires sur une période de dix ans (de 2004-2005 à 2013-2014) à titre de mesure de soutien du Plan décennal pour consolider les soins de santé, que les premiers ministres ont signé lors de leur réunion de septembre 2004.

Le Ministère continue d'administrer avec efficience et exactitude les programmes de transfert. Les paiements aux provinces et aux territoires sont calculés et payés en conformité avec la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces , que le projet de loi C-39 (promulguant le Plan décennal pour consolider les soins de santé) et le projet de loi C-24 (promulguant le nouveau cadre de la péréquation et de la FFT) ont modifiée. De plus, des règlements sont associés à ces paiements de transfert. Le Bureau du vérificateur général du Canada examine chaque année l'administration des programmes de transfert.

Au total, près de 55,2 milliards de dollars ont été versés en 2004-2005 aux provinces et aux territoires pour les aider à financer leurs services de santé, l'aide sociale et les services sociaux ainsi que d'autres programmes (en tenant compte de la valeur des transferts de points d'impôt et des rajustements d'exercices antérieurs). Vous trouverez au tableau 11 un complément de détails sur les paiements de transfert et les montants versés à ce titre.

Le site Web à l'adresse http://www.fin.gc.ca/access/fedprovf.html contient des renseignements supplémentaires sur les paiements de transfert versés aux provinces et aux territoires.

10) Organisations financières internationales

Ressources financières (en milliers de dollars)

Responsable d'administrer les souscriptions du Canada aux organismes financiers internationaux et les obligations connexes.

Résultats attendus

1. Préconiser des réformes visant à favoriser la croissance mondiale, le développement et la stabilité financière

Le Ministère est chargé des transferts à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) du FMI, une facilité de prêt à faible intérêt qui favorise la réduction de la pauvreté et la croissance auprès de ses membres à revenus les plus faibles. En 2004-2005, le Ministère a assuré le transfert en temps opportun à la fois des contributions de prêt engagées du Canada et de ses subventions prévues sous forme d'intérêt à l'appui des opérations de la FRPC. Les paiements de transfert aident à soutenir la priorité du Ministère de favoriser une croissance économique vigoureuse et durable sur la scène mondiale.

Le tableau 11 contient des détails sur les paiements de transfert, et le tableau 6 fournit des précisions sur les prêts.

Information sur l'organisation

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Rendement financier

La présente section résume le rendement financier du Ministère, en fonction des dix activités de programme conformément à l'architecture des activités de programmes approuvée. L'administration générale est répartie entre les activités de programme selon un pourcentage du budget de fonctionnement de 2004-2005.

La plupart des tableaux financiers présentent une comparaison entre le « Budget principal des dépenses », les « Dépenses prévues », le « Total des autorisations » et les « Dépenses réelles ». Les chiffres du « Budget principal des dépenses » indiquent les ressources que le Ministère a demandées au début de l'exercice pour exécuter les programmes qui relèvent de lui. Les « Dépenses prévues » désignent le montant inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2004-2005 du Ministère et indiquent les montants prévus au début de l'exercice. Le « Total des autorisations » comprend le « Budget principal des dépenses », le « Budget supplémentaire des dépenses » et d'autres autorisations approuvées. Enfin, la colonne des « Dépenses réelles » indique les montants qui ont de fait été dépensés et les revenus qui ont de fait été encaissés et qui ont été présentés dans la section portant sur le Ministère des Comptes publics du Canada pour 2004-2005 .

Les tableaux suivants présentent les données financières du Ministère :

1) Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles (y compris les ETP)

2) Utilisation des ressources par activité de programme

3) Crédits votés et législatifs

4) Coût net du ministère

5) Passif éventuel

6) Prêts, placements et avances (non budgétaires)

7) Sources de revenus réaffectables et non réaffectables

8) Besoins de ressources par direction

9) Modèle de présentation des frais d'utilisation de 2004-2005 - Loi sur les frais d'utilisation

11) Détail des programmes de paiements de transfert

Les autres tableaux de cette section signalent les exigences prévues par la loi et d'autres exigences. Il s'agit notamment d'un tableau sur les principales initiatives réglementaires, d'un rapport sur la réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations, d'un résumé de la stratégie de développement durable et d'un tableau sur les politiques relatives aux voyages.

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (y compris les ETP)

Le tableau qui suit fournit une comparaison des montants au titre du « Budget principal des dépenses », des « Dépenses prévues », du « Total des autorisations » et des « Dépenses réelles » pour 2004-2005, ainsi que des données historiques au titre des « Dépenses réelles ».

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

1. Le « Total des autorisations » pour le programme de la Politique du secteur financier (PSF) comprend la somme de 68 572 000 $ au titre des paiements aux déposants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypothécaires de la BCC et de la Norbanque conformément à la Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières . Ce poste législatif n'a pas été inclus à la colonne du « Budget principal des dépenses » ou à celle des « Dépenses prévues » pour 2004-2005, et aucun paiement n'a été prélevé sur cette autorisation pour 2004-2005 ou les deux exercices précédents. Ce poste est indiqué dans les « Projets spéciaux » des Comptes publics du Canada pour 2004-2005 . Il convient de le signaler dans les présentes sous l'activité du programme de la PSF. 

L'autorisation et les données réelles de l'activité de programme de la PSF comprennent également la somme de 6,0 millions au titre des avances conformément au paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada . Le total des autorisations et les données réelles au titre des avances sont indiqués dans les « Projets spéciaux » des Comptes publics du Canada pour 2004-2005 . Il convient de les signaler dans les présentes sous l'activité du programme de la PSF. 

2. Le total des autorisations et les dépenses réelles de l'activité de programme des Organisations financières internationales (OFI) comprennent la somme de 734 752 000 $ au titre des autorisations pour perte nette sur le change non requises pour l'exercice en cours. Ces sommes sont indiquées dans le secteur d'activité de l'administration générale des Comptes publics du Canada pour 2004-2005. Il convient de les signaler dans les présentes sous l'activité de programme des OFI. Ces montants législatifs n'ont pas été inclus dans le « Budget principal des dépenses » ou les « Dépenses prévues » pour 2004-2005.

L'écart au titre des OFI est principalement attribuable aux « Subventions et contributions » du crédit 5 qui n'ont pas été entièrement remises aux PPTE puisque certains d'entre eux n'avaient pas encore atteint le point d'achèvement des étapes de l'Initiative en faveur des PPTE et, par conséquent, n'avaient pas droit à l'allégement de la dette. De plus, l'accord conclu entre le Canada et le FMI établit le montant total que le Canada mettra à la disposition de la FRPC. Chaque année, le FMI fournit une estimation de la demande prévue des prêts canadiens. Le montant réel prêté varie par rapport aux estimations en raison du changement des taux de change, de la fluctuation de la demande par les emprunteurs de la FRPC ainsi que des décisions de planification prises entre le FMI et d'autres prêteurs de la FRPC. 

3. Dans les RMR antérieurs, les chiffres du « Total des autorisations » et des « Données réelles » ont été exclus de certains postes législatifs pour faciliter la comparaison historique. Les postes comprenaient la perte nette sur le change et les paiements d'éléments de passif virés précédemment aux revenus. Ces postes, qui font partie du secteur d'activité de l'administration générale, ont été répartis entre les 10 activités de programme de l'activité de l'administration générale du Ministère qui restent pour les données réelles de 2002-2003 et de 2003-2004 ainsi que pour les chiffres du « Total des autorisations » et des « Données réelles » pour 2004-2005.

4. Dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2004-2005 , les 813 ETP prévus ne comprennent pas les 21 ETP de la dette publique ni les 31 ETP de l'organisme Placements Épargne Canada. Ils ont été inclus dans les ETP prévus du RMR afin d'indiquer correctement les 866 ETP du Ministère.

Tableau 2: Utilisation des ressources par activité de programme

Le tableau qui suit décrit comment les ressources ont été utilisées au cours de l'exercice 2004-2005 et montre les postes budgétaires et non budgétaires par activité de programme.

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

1. Le « Total des autorisations » pour le programme de la Politique du secteur financier (PSF) comprend la somme de 68 572 000 $ au titre des paiements aux déposants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypothécaires de la BCC et de la Norbanque conformément à la Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières . Ce poste législatif n'a pas été inclus à la colonne du « Budget principal des dépenses » ou à celle des « Dépenses prévues » pour 2004-2005, et aucun paiement n'a été prélevé sur cette autorisation pour 2004-2005 ou les deux exercices précédents. Ce poste est indiqué dans les « Projets spéciaux » des Comptes publics du Canada pour 2004-2005 . Il convient de le signaler dans les présentes sous l'activité du programme de la PSF.

L'autorisation et les données réelles de l'activité de programme de la PSF comprennent également la somme de 6,0 millions au titre des avances conformément au paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada . Le total des autorisations et les données réelles au titre des avances sont indiqués dans les « Projets spéciaux » des Comptes publics du Canada pour 2004-2005 . Il convient de les signaler dans les présentes sous l'activité du programme de la PSF.  

2. Le total des autorisations et les dépenses réelles de l'activité de programme des Organisations financières internationales (OFI) comprennent la somme de 734 752 000 $ au titre des autorisations pour perte nette sur le change non requises pour l'exercice en cours. Ces sommes sont indiquées dans le secteur d'activité de l'administration générale des Comptes publics du Canada pour 2004-2005. Il convient de les signaler dans les présentes sous l'activité de programme des OFI. Ces montants législatifs n'ont pas été inclus dans le « Budget principal des dépenses » ou les « Dépenses prévues » pour 2004-2005.

L'écart au titre des OFI est principalement attribuable aux « Subventions et contributions » du crédit 5 qui n'ont pas été entièrement remises aux PPTE puisque certains d'entre eux n'avaient pas encore atteint le point d'achèvement des étapes de l'Initiative en faveur des PPTE et, par conséquent, n'avaient pas droit à l'allégement de la dette. De plus, l'accord conclu entre le Canada et le FMI établit le montant total que le Canada mettra à la disposition de la FRPC. Chaque année, le FMI fournit une estimation de la demande prévue des prêts canadiens. Le montant réel prêté varie par rapport aux estimations en raison du changement des taux de change, de la fluctuation de la demande par les emprunteurs de la FRPC ainsi que des décisions de planification prises entre le FMI et d'autres prêteurs de la FRPC. 

Tableau 3 : Crédits votés et législatifs

Le tableau qui suit explique la manière dont le Parlement accorde des crédits au Ministère, dont les crédits votés et les crédits législatifs pour les postes budgétaires et non budgétaires. Le Parlement approuve les crédits votés, et les renseignements législatifs sont fournis à titre informatif.

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

1. L'écart au chapitre du crédit 5 « Subventions et contributions » est principalement attribuable au fait que certains PPTE n'avaient pas encore atteint le point d'achèvement des étapes de l'Initiative en faveur des PPTE et, par conséquent, n'avaient pas droit à l'allégement de la dette.

2. Le « Total des autorisations » pour les paiements à la FRPC du FMI comprend la somme de 83 096 000 $, qui a été reportée de l'exercice 2003-2004. Le plafond des paiements à l'IDA est établi à 225 000 000 de DTS. Les montants inutilisés sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au début de l'année, puis reportés au prochain exercice. Au total, 71 094 000 $ ont été reportés et peuvent être utilisés au cours d'exercices ultérieurs.

3. Cette autorisation législative vise les paiements aux déposants des institutions bancaires qui ont fait faillite au cours des années 1980. Aucun paiement n'a été prélevé sur cette autorisation pour 2004-2005 ou les deux exercices précédents. 

4. L'accord conclu par le Canada et le FMI établit le montant total que le Canada mettra à la disposition de la FRPC. Chaque année, le FMI fournit une estimation de la demande prévue des prêts canadiens. Le montant réel prêté varie par rapport aux estimations en raison du changement des taux de change, de la fluctuation de la demande par les emprunteurs de la FRPC ainsi que des décisions de planification prises entre le FMI et d'autres prêteurs de la FRPC. 

Le tableau suivant représente le coût net du Ministère. Il présente d'abord les dépenses réelles plus les services reçus sans frais moins les revenus non réaffectables afin d'arriver au coût net pour 2004-2005.

Tableau 5 : Passif éventuel

Le tableau qui suit résume l'encours du passif éventuel du Ministère à la fin de chaque exercice.

Tableau 6 : Prêts, placements et avances (non budgétaires)

Le tableau qui suit fournit des détails par activité de programme sur les postes non budgétaires relevant du Ministère.

1. L'accord conclu par le Canada et le FMI établit le montant total que le Canada mettra à la disposition de la FRPC. Chaque année, le FMI fournit une estimation de la demande prévue des prêts canadiens. Le montant réel prêté varie par rapport aux estimations en raison du changement des taux de change, de la fluctuation de la demande par les emprunteurs de la FRPC ainsi que des décisions de planification prises entre le FMI et d'autres prêteurs de la FRPC.

Tableau 7 : Sources de revenus réaffectables et non réaffectables

Le tableau qui suit indique les sources de revenus réaffectables et non réaffectables au niveau des activités de programme.

Revenu réaffectable

Revenu non réaffectable

Tableau 8 : Besoins de ressources par direction

Le tableau qui suit présente la répartition des fonds au Ministère au niveau de la direction.

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

1. Le « Total des autorisations » pour le programme de la Politique du secteur financier (PSF) comprend la somme de 68 572 000 $ au titre des paiements aux déposants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypothécaires de la BCC et de la Norbanque conformément à la Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières . Ce poste législatif n'a pas été inclus à la colonne du « Budget principal des dépenses » ou à celle des « Dépenses prévues » pour 2004-2005, et aucun paiement n'a été prélevé sur cette autorisation pour 2004-2005 ou les deux exercices précédents. Ce poste est indiqué dans les « Projets spéciaux » des Comptes publics du Canada pour 2004-2005 . Il convient de le signaler dans les présentes sous l'activité du programme de la PSF.

L'autorisation et les données réelles de l'activité de programme de la PSF comprennent également la somme de 6,0 millions au titre des avances conformément au paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada . Le total des autorisations et les données réelles au titre des avances sont indiqués dans les « Projets spéciaux » des Comptes publics du Canada pour 2004-2005 . Il convient de les signaler dans les présentes sous l'activité du programme de la PSF.

2. Le total des autorisations et les dépenses réelles de l'activité de programme des Organisations financières internationales (OFI) comprennent la somme de 734 752 000 $ au titre des autorisations pour perte nette sur le change non requises pour l'exercice en cours. Ces sommes sont indiquées dans le secteur activité de l'administration générale des Comptes publics du Canada pour 2004-2005. Il convient de les signaler dans les présentes sous l'activité de programme des OFI. Ces montants législatifs n'ont pas été inclus dans le « Budget principal des dépenses » ou les « Dépenses prévues » pour 2004-2005.

L'écart au titre des OFI est principalement attribuable aux « Subventions et contributions » du crédit 5 qui n'ont pas été entièrement remises aux PPTE puisque certains d'entre eux n'avaient pas encore atteint le point d'achèvement des étapes de l'Initiative en faveur des PPTE et, par conséquent, n'avaient pas droit à l'allégement de la dette. De plus, l'accord conclu entre le Canada et le FMI établit le montant total que le Canada mettra à la disposition de la FRPC. Chaque année, le FMI fournit une estimation de la demande prévue des prêts canadiens. Le montant réel prêté varie par rapport aux estimations en raison du changement des taux de change, de la fluctuation de la demande par les emprunteurs de la FRPC ainsi que des décisions de planification prises entre le FMI et d'autres prêteurs de la FRPC.

Tableau 9A : Modèle de présentation des frais d'utilisation de 2004-2005 - Loi sur les frais d'utilisation

Le tableau qui suit signale les frais d'utilisation administrés par le Ministère.

Tableau 9B : Modèle de présentation des frais d'utilisation de 2004-2005 - Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Veuillez noter que les deux premières colonnes du tableau qui suit sont extraites textuellement du Rapport sur les plans et priorités pour 2004-2005 du Ministère.

Tableau 11 : Détails des programmes de paiements de transfert (PPT)

(en milliers de dollars)

Tableau 12 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations en 2004-2005

Tableau 13: Stratégies de développement durable

Le développement durable se définit comme un développement qui permet de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité de satisfaire ceux des générations futures, et cette notion correspond à un engagement clé de tous les ministères fédéraux. En 1995, la Loi sur le vérificateur général a été modifiée de sorte que chaque ministère est désormais tenu de préparer et de tenir à jour une stratégie de développement durable (SDD). Ces stratégies sont déposées à la Chambre des communes, et le commissaire à l'environnement et au développement durable vérifie la progression de leur mise en oeuvre.

La SDD a pour objet d'exposer les objectifs et les plans d'action d'un ministère en vue d'intégrer le développement durable à ses politiques, ses programmes et ses activités sur des périodes de planification de trois ans. Déposée à la Chambre des communes en 1997, la première SDD du ministère des Finances Canada a permis d'illustrer de quelle manière les plans économiques et financiers du gouvernement fédéral contribuaient au développement durable au Canada; la stratégie expliquait aussi l'approche et la contribution du Ministère aux enjeux internationaux de développement durable, en plus de montrer comment il entendait améliorer sa performance environnementale dans l'exercice de ses activités.

La stratégie du Ministère mise à jour pour 2001-2003 reposait sur les assises établies par la SDD de 1997 et sur les progrès accomplis par le Ministère et l'ensemble du gouvernement sur le plan de la promotion du développement durable. À l'image de la première stratégie, celle de 2001-2003 était axée sur les secteurs où le Ministère peut apporter une contribution unique et importante au développement durable, tant au Canada que dans le monde. La mise à jour de la stratégie du Ministère pour la période de 2004 à 2006 a été achevée en décembre 2003. Elle se fonde sur les solides assises établies par les deux versions antérieures. Les stratégies du Ministère pour les périodes 1997-2000, 2001-2003 et 2004-2006 sont versées au site Web suivant : http://www.fin.gc.ca/purl/susdev-f.html .

Le Ministère a mis en oeuvre une stratégie de gestion renouvelée au titre de la SDD. Cette stratégie consiste à désigner un champion du développement durable au Ministère, à établir un groupe de travail formé de fonctionnaires et de représentants de toutes les directions, et à effectuer des examens documentés des progrès réalisés au chapitre du développement durable, ainsi qu'à confier à un comité de la haute direction la tâche d'élaborer un cadre de planification. Le Ministère s'est également employé à faire connaître le processus permettant de remplir ses obligations aux termes de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale stratégique.

Résultats stratégiques

Le ministère des Finances Canada a confirmé, dans sa SDD de 2004-2006, deux grands objectifs : promouvoir l'équité transgénérationnelle par une gestion budgétaire efficace et chercher constamment à intégrer plus complètement les considérations et visées économiques, sociales et environnementales à l'élaboration de la politique.

Principaux enjeux

Pour réaliser ces objectifs, la SDD pour 2004-2006 établit quatre aspects ou thèmes clés sur lesquels le Ministère fondera son action au cours des trois prochaines années : bâtir un avenir durable; intégrer l'économie et l'environnement; favoriser le développement durable dans l'économie mondiale et rendre les opérations plus écologiques. Le plan d'action du Ministère pour le développement durable établit un certain nombre d'objectifs et de mesures ciblées pour la période de planification relativement à chacun de ces quatre aspects. Voici les quatre principaux enjeux du Ministère ainsi qu'une explication de leur lien avec les deux grands objectifs de développement durable :

Bâtir l'avenir : Fait ressortir la contribution du Ministère à l'équité intergénérationnelle en démontrant les effets du développement durable sur les principales priorités du gouvernement dans les secteurs à l'égard desquels une responsabilité a été confiée au Ministère. Les engagements dans ce domaine comprennent la santé financière, le renforcement des principaux programmes sociaux et la mise en oeuvre de quelques-unes des priorités clés du gouvernement en matière de développement durable.

Intégrer l'économie et l'environnement : Suppose l'établissement des assises analytiques du Ministère et l'élargissement de la base des connaissances à l'appui des progrès réalisés en vue d'intégrer les considérations d'ordre environnemental et économique dans l'impôt, les dépenses et les politiques connexes. Au nombre des engagements dans ce domaine, mentionnons l'expansion des capacités analytiques, la tenue d'autres travaux analytiques sur les questions environnementales, comme le changement climatique, ainsi que l'accroissement de la sensibilisation au processus ministériel de mise en oeuvre de la Directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

Intégrer le développement durable à l'économie mondiale : Suppose la participation aux efforts pour donner suite à la mondialisation de l'économie mondiale et les liens avec les préoccupations environnementales et la compétitivité internationale. Les engagements dans ce domaine comprennent la poursuite de l'examen des liens unissant le commerce et l'environnement, et l'accroissement des connaissances du rapport entre les services financiers et les pratiques environnementales sur la scène internationale. Le Ministère continuera en outre à prendre part aux préparatifs en vue d'accords environnementaux internationaux et à la négociation de ceux-ci.

Écologiser les opérations : Suppose l'identification des retombées environnementales négatives des opérations du Ministère et la suite à donner à ces dernières ainsi que la promotion des pratiques exemplaires.

Objectifs et rapport

Un aperçu détaillé des objectifs, cibles et résultats du Ministère dans le cadre de plus de 25 activités prévues en 2004-2005 pour mettre en oeuvre la SDD de 2004-2006 est affiché à l'adresse http://www.fin.gc.ca/purl/susdev-f.html .

Tableau 14 : Politiques sur les voyages

Comparaison avec les Autorisations spéciales de voyager du SCT

Le ministère des Finances Canada suit les Autorisations spéciales de voyager du SCT.

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les allocations du Conseil du Trésor

Le ministère des Finances Canada suit la Directive sur les voyages, les taux et les allocations du SCT.

Ressources

Le Ministère compte 991 employés. ⁽⁴⁾ De ce nombre, les économistes et les analystes des politiques représentent 32 % et les gestionnaires 14 %. Voici certains chiffres concernant nos employés :

• leur âge moyen est de 42 ans;
• 88 % sont capables de travailler en français et en anglais;
• 50,5 % sont des femmes;
• 36,1 % ont déclaré que le français est leur langue maternelle;
• 9,0 % ont indiqué être membres d'une minorité visible.

Plan des ressources humaines du ministère des Finances Canada

Le Plan permanent des ressources humaines (RH) du Ministère, lancé en septembre 2000 afin de faire du Ministère le lieu de travail de choix de la fonction publique fédérale, continue de faire valoir la gestion des RH à titre de première priorité de tous les gestionnaires. En leur qualité de dirigeants, les membres du Comité exécutif fournissent l'orientation stratégique nécessaire aux initiatives du plan dans les secteurs suivants :

• gestion du rendement et rétroaction ascendante;
• stratégie de développement de carrière;
• planification de la relève;
• apprentissage professionnel et réseautage;
• milieu de travail propice;
• prix et reconnaissances;
• recrutement;
• langues officielles;
• équité en emploi et respect au travail;
• milieu de travail physique et outils technologiques;
• assemblée générale annuelle et séminaire ministériel.

Au printemps 2004, le sous-ministre a amorcé un examen du Plan des RH pour veiller à ce qu'il tienne compte du contexte ministériel et de l'environnement de la fonction publique courants. Un comité représentatif composé d'employés et de gestionnaires, dont la coprésidence a été confiée à deux cadres de direction, a demandé les commentaires des employés par l'entremise d'un sondage interne, de groupes de concertation et de consultations avec les dirigeants des RH ainsi que les comités de gestion et de direction. Il a formulé des recommandations concernant des mesures à prendre dans les quatre secteurs prioritaires, à savoir le perfectionnement des employés, les langues officielles, les communications et la conciliation entre le travail et la vie personnelle. Un plan approuvé, contenant des indicateurs de rendement pour assurer le succès futur, sera diffusé avant la quatrième assemblée générale annuelle en septembre 2005.

Outre le renouvellement du Plan des RH, un certain nombre d'initiatives ont été lancées au cours de 2004-2005 pour donner suite aux responsabilités du Ministère quant à la modernisation de la fonction publique dans les domaines des relations syndicales-patronales et de la dotation. Le principal changement apporté pendant cette période a trait aux modifications de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique . Les activités qui suivent sont au nombre des principales activités entreprises :

• mise sur pied de consultations syndicales-patronales;
• établissement d'un système de gestion des conflits en vue d'une résolution informelle (le même système sera utilisé pour régler de manière informelle les conflits liés à la dotation);
• fourniture de séances d'information sur les changements apportés à la Loi.

Les composantes liées à la dotation devraient entrer en vigueur en décembre 2005. Les activités menées à cet égard seront contenues dans le RMR de 2005-2006.

(4) Le ministère des Finances Canada se trouve dans une position unique : les membres de sa Direction des services ministériels (DSM) sont ses employés, mais ils fournissent également des services au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada. Même si les coûts de la DSM sont répartis au prorata entre les trois organisations et indiqués dans leurs rapports financiers respectifs, tous les employés de la DSM sont inclus aux fins de la présentation du profil démographique du ministère des Finances Canada. [ Retour ]

Liste des rapports législatifs et autres rapports ministériels

Budget fédéral canadien

Dépenses fiscales et évaluations

L'économie en bref - publication trimestrielle

La Revue financière - publication mensuelle

Mise à jour économique et financière

Rapport annuel au Parlement sur les opérations du compte du fonds des changes

Rapport annuel de Placements Épargne Canada (http://www.csb.gc.ca)

Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et tableaux de référence financiers

Rapport ministériel sur le rendement

Rapport sur la gestion de la dette

Rapport sur le résumé des opérations visées par la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Rapport sur le résumé des opérations visées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

Rapport sur les plans et les priorités

Stratégie de gestion de la dette

Stratégie de développement durable

Titres du gouvernement du Canada - publication trimestrielle

Coordonnées pour obtenir des renseignements supplémentaires et sites Web

Page d'accueil : http://www.fin.gc.ca

Vous pouvez envoyer des messages par courriel au ministre des Finances, l'honorable Ralph Goodale, C.P., député, à l'adresse : rgoodale@fin.gc.ca

Pour des commentaires ou des questions concernant l'information contenue sur le site Web du ministère des Finances Canada, prière de communiquer avec le centre suivant :

Centre des consultations et des communications
Ministère des Finances Canada
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Canada

Téléphone : (613) 992-1753
Courriel : consultcomm@fin.gc.ca

Pour obtenir une copie imprimée des publications du ministère des Finances Canada, prière de communiquer avec le centre suivant :

Centre de distribution
Ministère des Finances Canada
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0G5

Téléphone : (613) 995-2855
Télécopieur : (613) 996-0518

Index

A

accès à l'information, Loi sur l' 98, 99, 120

accès à l'information, Règlement sur l' 99

accise, Loi sur l' 103

Accord de libre-échange nord-américain 20, 67, 100

Accroître la productivité, la compétitivité et le dynamisme du Canada 10-14, 22-23, 33, 46, 49

apparentés d'associations de détail, Règlement sur les 49

Apprentissage 14, 24, 59-60, 108, 124

arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi sur les 60-61, 72-73, 84-85, 105

Association internationale de développement 19, 64-65, 83, 85-86, 89, 112-113

associations coopératives de crédit, Loi sur les 49

Assurance-emploi 16, 58, 115

B

Banque européenne pour la reconstruction et le développement 85-86, 89, 126

Banque mondiale 20, 26, 63, 65-66

banques, Loi sur les 49

Blanchiment d'argent 116-117, 120

Bon d'études canadien 15, 38, 41, 60

Budget équilibré 8, 22, 25, 44, 53, 55

C

capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d'Air Canada, Règlement sur la 50

Collectivités 14-15, 24, 36, 39, 56

D

Dette publique 5, 9, 26, 28-30, 69, 77-78, 81, 84, 94-96

Développement économique et finances intégrées 28-30, 53, 77, 80, 90, 92, 95-96

Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 18, 42-43

droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, Loi sur le 103

E

Éducation 40, 58, 60

Environnement 1, 24, 42, 56-57, 116, 118-119, 121-122

Évaluation environnementale stratégique 118-119, 121

exécution du budget, Loi d' 13, 35, 39, 59, 100

exécution du budget, Projet de loi d' 102

F

Familles 7, 14-15, 34, 40, 59-60

Favoriser une croissance économique vigoureuse et durable sur la scène mondiale 18-22, 24, 63, 74

Finances et échanges internationaux 28-30, 63, 77, 80, 90, 93, 95-96

Fonds monétaire international 20, 26, 46, 63, 65-66, 74, 78, 82-83, 86, 89, 94, 97, 113

Frais d'intérêt et autres coûts 28, 84

frais d'utilisation, Loi sur les 98-99

G

G7 10, 22-26, 45, 47, 53, 55, 63, 65-66

G20 26, 63, 66

Gestion de la dette 70, 120, 126

Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux 18, 26, 51, 104, 117

I

Impôt des sociétés 30, 35, 38

Impôt sur le revenu des particuliers 7, 34, 36

impôt sur le revenu, Loi de l' 102

Institutions financières internationales 5, 22

L

Lois et projets de loi du Parlement

Loi canadienne sur les sociétés par actions 49, 100

Loi d'exécution du budget 13, 35, 39, 59, 100

Loi de l'impôt sur le revenu 102

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension 50

Loi sur l'accès à l'information 98-99, 120

Loi sur l'accise 103

Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada 48

Loi sur la taxe d'accise 100

Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations 104

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 103

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 52, 104

Loi sur le Régime de pensions du Canada 58

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 60-61, 72-73, 84-85, 105

Loi sur les associations coopératives de crédit 49

Loi sur les banques 49

Loi sur les frais d'utilisation 98-99

Loi sur les sociétés d'assurances 49

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt 49

Projet de loi d'exécution du budget 102

Règlement sur l'accès à l'information 99

Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d'Air Canada 50

Règlement sur les apparentés d'associations de détail 49

Règlement sur les normes de prestation de pension 50

Règlement sur les pénalités monétaires administratives 49

M

Mesures fiscales 15, 34, 40, 116, 118-119

Mise à jour économique et financière 22, 44, 126

Monnaie canadienne 28-30, 52, 71, 77, 81, 83, 94-96

Municipalités 14, 24, 39, 56, 94, 100

N

normes de prestation de pension, Loi de 1985 sur les 50

normes de prestation de pension, Règlement sur les 50

O

Office d'investissement du régime de pensions du Canada, Loi sur l' 48

Organisation de coopération et de développement économiques 12, 26, 34, 45, 54-56, 67

Organisation mondiale du commerce 20, 26, 67

Organisations financières internationales 28-30, 74, 77-78, 81-82, 89, 94-97, 113-114

P

Paiements de transfert aux provinces et aux territoires 28-31, 72, 77, 81, 94-96, 105-111

pénalités monétaires administratives, Règlement sur les 49

Péréquation et formule de financement des territoires 16, 24-25, 61-62, 72-73, 105-106

Personnes handicapées 15, 34, 40-41, 115, 120

Politique de l'impôt 28-30, 33, 77, 79, 90-91, 95-96

Politique du secteur financier 21, 28-30, 48, 77-80, 82, 89-91, 95-97

Politique économique et financière 22, 28-30, 44, 77-79, 89, 91, 95-96

Placements Épargne Canada 5, 8, 28, 70, 78, 126

Premières nations 15, 36, 60, 104

Prestation fiscale canadienne pour enfants 14, 34, 40

Prestation nationale pour enfants 33, 40

Protocole de Kyoto 17, 24, 42, 57

R

Recherche et développement 12, 30, 53-56

recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Loi sur le 52, 104

Réduction des impôts 7, 8, 14, 33-35, 40

Régime de pensions du Canada 16, 48, 58-59

Régime de pensions du Canada, Loi sur le 58

Régime enregistré d'épargne-études 15, 41

Relations fédérales-provinciales et politique sociale 28-30, 58, 77, 80, 90, 93, 95-96

S

Secteur des services financiers 11, 49-50

sociétés d'assurances, Loi sur les 49

sociétés de fiducie et de prêt, Loi sur les 49

sociétés par action, Loi canadienne sur les 49, 100

Soins de santé 13-14, 23-25, 39, 60-61, 73, 84, 100, 107, 109, 111-112, 120

Soutenir la société canadienne 13-17, 22-23, 32, 56, 58-61, 72

Stratégie de développement durable 76,117-119, 121, 126

Structure budgétaire durable 7-9, 22, 30, 44, 70

Subvention canadienne pour l'épargne-études 15, 38, 41

T

Tarif 5, 20-22, 68, 100, 115

Tarif des douanes 100

Taxe d'accise 33, 56

taxe d'accise, Loi sur la 100

taxe sur les produits et services des premières nations, Loi sur la 104

Transfert canadien en matière de programmes sociaux 25, 108

Transfert canadien en matière de santé 25, 60-61, 84, 107-109

Transfert visant la réforme des soins de santé 25, 84

V

Villes 14, 24, 56, 109