J’ai le plaisir de déposer le rapport sur le rendement du
Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale
pour l’exercice terminé le 31 mars 2005.
La restructuration de notre organisation se poursuit. On s’attend à ce que les changements apportés à la prestation des services allègent et assouplissent l’organisation, tout en la rendant plus efficace. Suivant
l’initiative gouvernementale, le Bureau s’emploie par ailleurs à moderniser son système de gestion administrative de base et a introduit la fonction moderne de contrôleur.
Nous nous efforçons toujours d’offrir un soutien optimal aux activités de la magistrature fédérale, dans le respect de quatre grandes orientations stratégiques : améliorer le service aux clients; l’amélioration des compétences de nos employés; mettre en œuvre les politiques relatives à la sécurité et
l’amélioration des communications et la circulation de l’information. Ces priorités sont partie intégrante de notre énoncé de mission et se reflètent dans les résultats stratégiques et les stratégies d’évaluation du rendement du Bureau.
David Gourdeau
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur
le rendement de 2004-2005 du Bureau du Commissaire à la magistrature
fédérale.
Le document a été préparé en fonction des principes de reddition de
comptes contenus dans le
Guide de préparation des rapports ministériels sur
le rendement 2004-2005 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada:
-
Il est conforme aux exigences particulières de reddition de comptes décrites dans le guide;
-
Il est fondé sur la structure de secteur d’activités approuvée du ministère;
-
Il présente des renseignements uniformes, complets, équilibrés et
précis;
-
Il offre un modèle de responsabilisation pour les résultats atteints avec
les ressources et les autorités allouées;
-
Il fait état des sommes qui ont été allouées et approuvées dans le Budget des
dépenses et les Comptes publics du Canada.
|
Nom :
|
David Gourdeau
|
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Titre :
|
Commissaire à la magistrature fédérale
|
Raison d’être du ministère
Notre mission est de protéger l’indépendance des juges et de fournir des services de nature à optimiser le fonctionnement du système judiciaire canadien.
Le CMF constitue l’un des principaux piliers de la
magistrature canadienne, et il entend renforcer ce rôle par l’excellence de ses services. En tant qu’un des principaux protecteurs de la magistrature, il cherchera de nouvelles façons d’en promouvoir l’importance auprès des Canadiens. Fournisseur exclusif de services de soutien professionnels aux juges, le CMF continuera d’améliorer la pertinence, la qualité technique et la valeur de cet appui.
Il y a 1043 juges de nomination fédérale au Canada, qui siègent aux cours supérieures des provinces et des territoires, ainsi qu’aux cours spécialisées comme la Cour fédérale d’appel, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt. Ces cours jouent un rôle essentiel dans la protection des droits des citoyens et ils garantissent le respect par le gouvernement des règles de droit et de justice. Le CMF veille à l’indépendance
judiciaire et offre une formation linguistique et informatique destinée à rehausser la compétence des juges.
Le CMF publie les
Recueils des arrêts de la Cour fédérale
, qui sont les comptes rendus officiels et bilingues des arrêts et extraits d’arrêts jugés suffisamment importants pour justifier leur publication à l’intention d’un public informé.
Le CMF veille à en outre à la rapidité et à l’efficacité des nominations. Ainsi, le Secrétariat a reçu et traité 542
candidatures et organisé 32 réunions de comités consultatifs. Ces derniers ont évalué au total 256 candidatures, dont les résultats ont été certifiés par la Directrice exécutive, Nominations à la magistrature et présentés au ministre.
La promotion des principes d’indépendance judiciaire ainsi que de l’efficacité et de la transparence du système judiciaire à l’échelle internationale permet enfin de protéger les intérêts du Canada à l’étranger et donne d’ailleurs plus de
visibilité à notre pays aux tribunes internationales.
Total des Ressources financières du ministère
|
Dépenses prévues
|
Total des autorisations
|
Dépenses réelles
|
|
337 557 000 $
|
344 544 427 $
|
343 675 539 $
|
Total des ressources humaines du ministère
|
Prévues
|
Réelles
|
Différence
|
|
63
|
67
|
4
|
Résumé du rendement ministériel pour chaque résultat stratégique, priorité et engagement
|
Résultats Stratégiques
|
2004-2005
Priorités/ Engagements
|
Type
|
Dépenses prévues
|
Dépenses réelles
|
Résultats prévus et situation actuelle
|
|
Protéger l’indépendance du pouvoir judiciaire fédéral et promouvoir son efficacité, en lui
offrant un soutien administratif complet en vertu de la
Loi sur les juges
.
|
1. Améliorer le service aux clients.
|
Courante
|
2,5 M $
|
2,9 M $
|
non atteint
|
|
2. Améliorer les compétences de nos employés.
|
Courante
|
1,0 M $
|
0,1 M $
|
non atteint
|
|
3. Mettre en œuvre les politiques relatives à la sécurité.
|
Courante
|
0,5 M $
|
0,2 M $
|
non atteint
|
|
4. Améliorer les communications et la circulation de
l’information.
|
Courante
|
0,5 M $
|
0,5 M $
|
non atteint
|
Le CMF avait prévu mener à bien une vaste initiative de transformation en 2004-2005. Des changements apportés aux priorités ainsi qu’aux directives administratives du Secrétariat du Conseil du
Trésor ont toutefois entraîné la réévaluation du plan d’action initial. Notre plan reflète maintenant les améliorations substantielles apportées à nos trois programmes fondamentaux, soit la formation linguistique des juges, la gestion des ressources judiciaires et les nominations à la magistrature. Ces programmes s’appuieront sur les améliorations apportées de même aux Services intégrés, sur le plan horizontal, en ce qui concerne les ressources humaines, les communications, la planification
intégrée, les systèmes d’information, la gestion de l’information et la sécurité. Il est prévu de demander au Secrétariat Conseil du Trésor les crédits nécessaires au financement de la mise en œuvre de ces initiatives. Nous avons déjà obtenu quelques résultats importants, notamment la mise en œuvre d’un processus de planification opérationnelle, la fin de l’examen du programme de formation linguistique et l’élaboration d’un plan de reprise des activités.
|
|
|
Protéger l’indépendance du pouvoir judiciaire fédéral et promouvoir son efficacité, en lui offrant un soutien administratif complet en vertu de la
Loi sur les juges
.
|
|
Résultats prévus :
- Résultats Intermédiaires
-
Rester un pilier du système judiciaire canadien en offrant des services complets, fiables et de qualité.
-
Maintenir et améliorer si possible les partenariats avec des organisations judiciaires du Canada et d’ailleurs.
-
Améliorer et adapter constamment les systèmes et méthodes du
CMF, et employer les technologies les meilleures et les plus éprouvées pour répondre aux besoins des clients.
- Résultats Immédiats
Améliorer la capacité du CMF de répondre aux membres de la magistrature afin de permettre aux juges de jouer leur rôle essentiel dans la protection des droits des citoyens, et assurer par ailleurs l’adhésion des gouvernements aux règles du droit et de la justice.
|
|
Plans, priorités et engagements
Voici les priorités clés suivantes évoquées dans le
Rapport sur les plans et les priorités de 2004-2005
:
-
Améliorer le service aux clients;
-
Améliorer les compétences de nos employés;
-
Mettre en œuvre les politiques relatives à la sécurité; et
-
Améliorer les communications et la
circulation de l’information.
|
|
Liens avec les programmes, les ressources et les résultats
Améliorer le service aux clients
La formation des juges de nomination fédérale est une composante importante des services offerts aux juges. Le CMF offre deux types de formation aux juges, un programme de formation linguistique et un programme de formation informatique pour l’accès au Système de communication
judiciaire (JUDICOM), y compris une formation de base sur les ordinateurs et une formation personnalisée en ce domaine. Ces programmes de formation ont été administrés pour un coût total de 2 964 000 $.
Les juges ont présenté à peu près 356 demandes d’inscription aux diverses activités de formation linguistique. Environ 535 juges ont reçu de la formation informatique sous une forme ou une autre en 2004-2005. Par suite de l’examen effectué en cours d’exercice, le programme de formation
informatique a été transféré le 1er avril 2005 à l’Institut national de la magistrature, un organisme sans but lucratif qui a justement le mandat d’offrir des cours aux juges.
Le Programme de consultation pour la magistrature est un programme d’aide aux employés prévu spécifiquement pour les juges. Ce programme est administré par le CMF et il fournit une aide à tous les juges et à leur famille. Comme il s’agit d’un programme confidentiel, il n’y a pas
d’information sur l’utilisation individuelle. Toutefois, le CMF a reçu plusieurs témoignages quant à l’importance de ce programme pour les membres de la magistrature. Les dépenses totales affectées à ce programme étaient de 76 703 $, dont 66 520 $ ont été récupérés par l’entremise d’une entente de partage des coûts avec les gouvernements provinciaux.
Améliorer les compétences de nos employés
Le CMF entendait élaborer un plan de ressources humaines pour
satisfaire aux exigences du
Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique
, de la
Loi sur la modernisation de la fonction publique
et du plan stratégique de l’organisation. Le temps écoulé avant l’adoption de la loi et l’évaluation des effets des changements qu’elle exige ainsi que les retards des initiatives internes ont aussi retardé l’achèvement du plan de ressources humaines. Le CMF est maintenant délégataire du pouvoir de dotation qui relevait
auparavant de la Commission de la fonction publique et peut maintenant entreprendre un développement substantiel de ses ressources humaines. Le rôle du Comité directeur des ressources humaines a d’ailleurs été revu en conséquence. Le personnel a continué de se prévaloir des programmes de formation continue.
Mettre en œuvre les politiques relatives à la sécurité
Le CMF a dressé un plan de reprise des activités et un plan de reprise après sinistre. Par ailleurs, le
Secrétariat du Conseil du Trésor a récemment demandé à tous les ministères de disposer d’ici août 2005 d’un plan d’action pour la gestion de la sécurité des technologies de l’information. Le retard pris dans l’initiative de transformation a empêché d’accéder totalement à la demande, mais le CMF compte intégrer ses propres fonctions de sécurité à l’étape de la planification ainsi qu’au nouveau système.
Améliorer les communications et la circulation de
l’information
Le CMF a dressé un plan directeur qui précise les priorités et les objectifs. Il y a beaucoup de travail accompli dans l’élaboration du plan de mise en œuvre du programme de gestion de l’information (SGDDI). Le CMF a aussi entrepris de consigner toutes ses pratiques et tous ses processus pour déterminer s’il y a chevauchement et s’il y a des réductions possibles.
|
Le Commissaire à la magistrature fédérale est secondé par un sous-commissaire, qui est responsable des services intégrés et de la formation linguistique. Du CMF relèvent également la directrice exécutive, Nominations à la magistrature et Conseillère juridique (responsable de la gestion du processus des nominations au nom du Commissaire), l’arrêtiste en chef, responsable des
Recueils des arrêts de la Cour
fédérale
, ainsi que le directeur exécutif et avocat général du Conseil canadien de la magistrature, responsable de la gestion du bureau du Conseil.
DESCRIPTION DU SECTEUR D’ACTIVITÉ
Le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale fournit toute une gamme de services à la magistrature par l’intermédiaire des services internes suivants : administration, Conseil canadien de la magistrature et paiements en application de la
Loi sur les juges
.
-
Administration
- Ce service guide et conseille la magistrature fédérale relativement à l’interprétation de la Partie I de la
Loi sur les juges
; il fournit au ministre de la Justice une liste à jour de candidats admissibles à la magistrature et fournit un soutien à la magistrature en ce qui a trait aux finances, au personnel, à l’administration, à la formation, aux publications et à la gestion de l’information.
-
Conseil canadien de la magistrature
- Ce service administre le Conseil canadien de la magistrature conformément à la
Loi sur les juges
. Le Conseil, qui est composé des trente-neuf juges en chef et juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada, agit indépendamment dans l’exécution de son mandat, lequel consiste à promouvoir l’efficacité de l’administration de la justice au Canada. Le bureau du Conseil est géré par un directeur exécutif et avocat général qui
relève, sur le plan fonctionnel, de la juge en chef du Canada et, sur le plan administratif, du Commissaire à la magistrature fédérale.
-
Paiements en application de la
Loi sur les juges
- Ce service s’occupe du paiement des traitements, indemnités et pensions aux juges et à leurs survivants, conformément à la
Loi sur les juges
.
Organigramme
|
|
2002
-
2003 Dépenses
réelles
|
2003
-
2004 Dépenses
réelles
|
2004
-
2005
|
|
(en millions de dollars)
|
Budget
principal
|
Dépenses
prévues
|
Total des
autorisations
|
Dépenses
réelles
|
|
Magistrature fédérale
|
315,6
|
331,1
|
337,6
|
339,1
|
344,5
|
343,7
|
|
Total
|
315,6
|
331,1
|
337,6
|
339,1
|
344,5
|
343,7
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total
|
315,6
|
331,1
|
337,6
|
339,1
|
344,5
|
343,7
|
|
Moins : revenus non disponibles
|
10,2
|
10,0
|
9,0
|
9,0
|
8,8
|
8,8
|
|
Plus : coût des services reçus à titre gracieux*
|
0,9
|
0,8
|
0,9
|
0,9
|
1,0
|
1,0
|
|
Coût net pour le ministère
|
306,3
|
321,9
|
329,5
|
331,0
|
336,7
|
335,9
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Équivalents temps plein
|
54
|
57
|
63
|
63
|
67
|
67
|
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|
|
|
2004
-
2005
|
|
Poste voté ou législatif
|
Libellé tronqué du poste voté ou législatif
|
Budget principal
|
Dépenses prévues
|
Autorisations
|
Dépenses réelles
|
|
20
|
Dépenses de fonctionnement
|
7 970 000
|
7 970 000
|
8 712 013
|
8 245 890
|
|
25
|
Dépenses de fonctionnement du Conseil canadien de la magistrature
|
1 575 000
|
1 575 000
|
2 022 250
|
1 619 486
|
|
(S)
|
Paiements aux termes de la
Loi sur les juges
|
327 076 000
|
328 619 000
|
332 987 707
|
332 987 707
|
|
(S)
|
Contributions aux avantages sociaux des employés
|
936 000
|
936 000
|
822 457
|
822 457
|
|
|
Total
|
337 557 000
|
339 100 000
|
344 544 427
|
343 675 539
|
Le montant alloué aux crédits 20 et 25 a été augmenté par le Budget supplémentaire des dépenses.
L’augmentation dans le nombre de juges et l’augmentation dans le
nombre de juges qui ont choisi le statut de juge surnuméraire entraînent à la hausse les sommes versées au titre des paiements en vertu de la
Loi sur les juges
.
|
(en millions de dollars)
|
2004-2005
|
|
Dépenses réelles
|
343,7
|
|
Plus : Services reçus à titre gracieux
|
|
|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
(TPSGC)
|
0,6
|
|
Contributions de l’employeur aux primes du
régime d’assurance des
employés et dépenses payées par le SCT (hors les fonds renouvelables)
|
0,4
|
|
|
|
|
Moins : Revenus non disponibles
|
8,8
|
|
Coût net pour le ministère en 2004
-
2005
|
335,9
|
Revenus disponibles
|
(en millions de dollars)
|
Dépenses
réelles
2002-2003
|
Dépenses
réelles
2003-2004
|
2004-2005
|
|
Budget principal
|
Dépenses
prévues
|
Total des
autorisations
|
Dépenses
réelles
|
|
Magistrature fédérale
|
|
|
|
|
|
|
|
Frais de service du Bureau du juge-arbitre
|
0,05
|
0,05
|
0,05
|
0,05
|
0,05
|
0,05
|
|
Entente administrative avec l’Agence canadienne de développement international
|
0,10
|
0,084
|
0,125
|
0,125
|
0,076
|
0,076
|
|
Programme de formation JUDICOM
|
0,086
|
0,10
|
0,10
|
0,10
|
0,093
|
0,093
|
|
Total des revenus disponibles
|
0,236
|
0,234
|
0,275
|
0,275
|
0,219
|
0,219
|
Revenus non disponibles
|
(en millions de dollars)
|
Dépenses
réelles
2002-2003
|
Dépenses
réelles
2003-2004
|
2004-2005
|
|
Budget principal
|
Dépenses
prévues
|
Total des
autorisations
|
Dépenses réelles
|
|
Magistrature fédérale
|
|
|
|
|
|
|
|
Contributions des juges pour les rentes
|
10,0
|
9,989
|
9,0
|
9,0
|
8,8
|
8,8
|
|
Total des revenus non disponibles
|
10,0
|
9,989
|
9,0
|
9,0
|
8,8
|
8,8
|
Comparaison avec les Autorisations spéciales de voyager et la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités,
établies par le SCT
|
Politique sur les voyages du Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale
|
|
Fondement :
L’article 34 de la
Loi sur les juges
|
|
Portée :
Ne s’applique qu’aux déplacements au Canada que doivent effectuer les juges de nomination fédérale dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires.
|
|
Principales différences visant les dispositions de la politique :
Les juges ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement engagés conformément à la
Loi sur les juges
. Les juges ont
le droit de voyager en classe affaires, mais ils sont encouragés à voyager en classe économique et, en fait, c’est ce que font la plupart d’entre eux. Nous avons élaboré une directive sur le remboursement des frais d’hébergement et de repas. Le maximum remboursable au titre de l’hébergement est de 150 $ par nuit et, pour ce qui est des repas de 85 $ par jour. Dans des circonstances particulières, nous remboursons aux juges des dépenses supérieures au montant prévu dans ces directives,
sous réserve toutefois d’une notification préalable au Bureau, ou d’une lettre expliquant les circonstances particulières.
|
|
Principales répercussions financières des différences :
L’ensemble des frais de déplacement alloués aux juges est comparable aux frais engagés dans le cadre des autorisations spéciales de déplacement.
|
Dans
le cadre de son mandat qui est d’appuyer la magistrature canadienne, le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale fournit des services de soutien au Bureau du Conseil canadien de la magistrature. Ce dernier est formé des 39 juges en chef et juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada. Son mandat est de promouvoir l’efficacité et l’uniformité ainsi que d’améliorer la qualité de l’administration de la justice au Canada. Le Conseil entend les plaintes formulées
à l’encontre des juges de nomination fédérale. Pour en savoir plus sur le Conseil, son mandat et ses activités, consulter son site Web, à
http://www.cjc.gc.ca
.
Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale
99, rue Metcalfe, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1E3
Téléphone : (613) 995-5140 Téléc. : (613) 995-5615
Site web:
http://www.cmf.gc.ca/
David Gourdeau - Commissaire,
Téléphone : (613) 992-9175
Courriel : dgourdeau@cmf.gc.ca
Marc Giroux - Sous-commissaire,
Téléphone (613) 995-7438
Courriel : mgiroux@cmf.gc.ca
-
Rapport annuel du
Conseil canadien de la magistrature
-
Actualités informatiques pour la
magistrature
-
Recueil des arrêts de la Cour fédérale
-
Processus de nomination des juges fédéraux - Juin 1999
-
Rapport et recommandations de la Commission d’examen de la rémunération des juges 2004
Le ministre assume l’entière responsabilité de l’application de la loi suivante devant le Parlement :
Loi sur les juges
(L.R.C. 1985, ch. J-1, art. 1).
Juin 2001
|
