La Commission du droit est une agence ministérielle indépendante qui doit rendre compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Justice. Le Gouverneur en conseil nomme le président ou la présidente et quatre commissaires à temps partiel sur la recommandation du ministre pour des mandats d'au plus cinq ans. La Commission est aidée dans ses fonctions par un petit secrétariat dirigé par un directeur exécutif ou une directrice exécutive.

La Commission a mis sur pied un Conseil consultatif comprenant un maximum de 24 bénévoles, qui reflète la diversité socioéconomique et culturelle du Canada et représente un vaste éventail de disciplines. Le conseil donne des avis sur l'orientation stratégique, le programme de recherches à long terme et l'évaluation du rendement de la Commission du droit, ainsi que sur toute autre question pertinente. Les commissaires établissent les priorités de recherche en se fondant sur l'avis du Conseil consultatif.

Les comités d'étude sont formés au besoin pour donner des conseils sur des projets de recherche particuliers. Chaque comité est dirigé par un commissaire et se compose de spécialistes bénévoles de diverses disciplines et de membres des collectivités intéressées. Afin d'aider les comités d'étude, la Commission accorde des contrats de recherche à des spécialistes reconnus du secteur privé et du milieu universitaire.

À l'automne 2004, M ^me Nathalie Des Rosiers, ancienne Présidente de la Commission du droit du Canada, et M. Dennis Cooley, ancien directeur exécutif, ont quitté la Commission. En septembre 2004, M. Bruno Bonneville a décidé de se joindre de nouveau à la Commission en tant que directeur exécutif pour gérer les activités quotidiennes. M. Bernard Colas a été président intérimaire jusqu'en juin 2005. À cette date, M. Yves Le Bouthillier a été nommé président de la Commission.

Les commissaires ont discuté à plusieurs reprises des questions liées au risque, ainsi que la définition du concept de risque. La Commission a terminé l'examen de sa procédure de passation des marchés et effectuera une vérification interne axée sur le risque; elle élaborera un plan d'évaluation en 2005-2006. Au cours de la même année, la Commission prévoit en outre effectuer une évaluation de programme et procéder à une vérification du cadre de gestion.

Sélection de sujets de recherche pertinents et gestion des projets

L'un des risques potentiels importants pour la Commission est lié à la sélection de sujets de recherche pertinents et à la gestion des projets de recherche. Le Conseil consultatif donne des conseils et des directives sur la pertinence des recherches proposées. Des comités d'étude sont formés au besoin pour fournir des conseils sur des projets de recherche particuliers. La Commission utilise une méthode uniforme pour solliciter des propositions de recherche qui sont ensuite évaluées selon le mérite, notamment la crédibilité du partenaire de recherche et la complexité de la recherche proposée. Les agents de recherche de la Commission du droit gèrent les projets de recherche en fonction des risques perçus et examinent attentivement les rapports de recherche. Les commissaires approuvent les rapports de recherche avant leur publication.

Calendrier de publication des rapports de recherche

Le moment choisi pour la publication des rapports a des répercussions sur le nombre de rapports publiés par la Commission dans une année. La publication des rapports peut être influencée par les éléments suivants :

• Le nombre de préoccupations soulevées lors des consultations et qui requièrent des études approfondies avant la préparation des recommandations.
• Le nombre d'intervenants à consulter sur un sujet donné et la facilité avec laquelle on peut réunir les groupes et le public en vue des consultations.
• La petite taille de la Commission ainsi que le roulement des membres du personnel et les changements de commissaires.

Le volume des consultations est planifié en fonction des ressources et du budget disponibles. Lorsque des recherches supplémentaires sont nécessaires, la Commission peut réaffecter des ressources au projet ou conclure des ententes de partenariat si une autre partie désire contribuer à l'étude.

Financement et capacité de mener de vastes consultations

L'accroissement de la capacité de la Commission de consulter les Canadiens nécessite des ressources sous forme de fonds pour voyager, de promotion d'événements ou de technologie électronique adéquate. Le budget global de la Commission n'a pas été modifié depuis sa création en 1997, malgré l'augmentation de l'effectif. Chaque année, la Commission doit transférer environ 250 000 $ du budget d'exploitation aux dépenses salariales et le budget d'exploitation a été réduit de 120 000 $ sur une période de cinq ans après l'examen des dépenses.

En conséquence de cette insuffisance de fonds, la capacité de la Commission de lancer de nouveaux projets et d'organiser un plus grand nombre de consultations avec les parties intéressées est limitée. Puisque la Commission est un petit organisme situé à Ottawa, la création de liens avec le public ou les intervenants des régions du Canada dépend de sa capacité de trouver un partenaire local adéquat doté de réseaux de contacts et susceptible d'intéresser les médias. La production de documents de discussion est tributaire des premières réactions des intervenants, des spécialistes et des membres du Conseil consultatif de la Commission aux sujets proposés. Le désir de la Commission d'être apte à réagir aux nouvelles questions entraîne un cadre de planification serré des nouveaux projets.

Capacité d'intéresser les intervenants aux projets de recherche

La capacité de la Commission de former des partenariats dépend de la détermination d'un sujet d'intérêt commun et de l'accord quant aux responsabilités mutuelles. Le succès de la Commission à attirer des chercheurs de diverses disciplines est fonction d'une promotion proactive d'une approche économique et socio-juridique face à la réforme du droit qui va au-delà des textes et des analyses juridiques. Les ressources humaines doivent être disponibles pour préparer une liste de chercheurs dans les domaines clés liés au travail de la Commission qui peuvent être informés des possibilités à venir dans leur domaine.

La Commission respecte les politiques et les lignes directrices sur les déplacements du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Loi sur la Commission du droit du Canada (L.C., 1996, ch. 9)

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