RMR 2004 - 2005
Office national de l'énergie

2.2  But 2

2.2.1  Contexte

L’Office s’engage à protéger l’environnement et à respecter les droits des personnes qui sont touchées par la construction, l’exploitation, l’entretien et la désaffectation des installations qu’il réglemente. Pour atteindre ce but, il évalue les projets au regard de leurs incidences environnementales, socio-économiques et foncières; inspecte et surveille les travaux de construction; vérifie les programmes de protection environnementale; et veille à ce que les sociétés réglementées consultent les propriétaires fonciers, occupants et autres parties touchées au sujet des installations proposées. L’Office tient compte de toutes les étapes du projet ( cycle de vie ) dans ses programmes d’évaluation et de surveillance de la conformité.

Dans la poursuite des engagements pris en vertu de ce deuxième but, l’ONÉ s’efforce constamment de rehausser l’efficacité, l’efficience et la transparence de ses propres processus pour mieux répondre aux besoins et aux attentes de la population canadienne.

2.2.2  Stratégies

Dans son RPP 2004-2005, l’Office a établi quatre stratégies à l’appui du but 2 :

• Étoffer la réglementation axée sur les buts afin d’amener l’industrie à mieux prendre en charge son rendement en matière de protection de l’environnement.
• Appliquer des techniques de gestion des risques, de meilleurs outils et des processus plus efficaces dans le domaine des évaluations environnementales.
• Prévoir les nouveaux enjeux environnementaux et les demandes à venir, et se préparer à y faire face.
• Promouvoir la coordination et les partenariats.

2.2.3  Plans et priorités

L’ONÉ continue d’utiliser deux critères clés de mesure du rendement pour s’assurer que les installations de son ressort sont construites et exploitées dans le respect de l’environnement. Ce sont :

• La proportion de cas où les résultats escomptés (RE) ont été atteints lorsque l’approbation d’installations par l’ONÉ s’assortissait de conditions relatives à l’environnement.
• Le nombre de rejets importants d’hydrocarbures liquides dans l’environnement par année.

La proportion de cas où les résultats escomptés (RE) ont été atteints lorsque l’approbation d’installations par l’ONÉ s’assortissait de conditions relatives à l’environnement.

Les autorisations de projets sont assorties de conditions environnementales pour tenir compte des enjeux environnementaux propres à chaque projet. Chaque condition comprise dans une ordonnance ou un certificat comporte un résultat escompté bien défini. Lorsqu’il est confirmé que la condition imposée a été respectée, l’ONÉ quantifie l’efficacité de ses conditions en évaluant la mesure dans laquelle ce résultat a été atteint. L’atteinte du résultat escompté est confirmée au moyen des inspections menées par l’ONÉ et de la surveillance des projets. L’ONÉ se sert de cette mesure pour améliorer la clarté et l’efficacité des conditions dont il assortit les autorisations d’installations.

En 2004-2005, le personnel de l’ONÉ a confirmé que 130 conditions avaient été efficaces sur le plan de la protection de l’environnement. Cela représente 95 % de toutes les conditions dont on avait confirmé l’observation au cours de la période (figure 6).

La proportion des conditions environnementales qui n’atteignent pas le résultat escompté s’est toujours tenue entre 5 et 10 %. Lorsque c’est possible, l’Office fait un suivi des conditions qui ne sont pas efficaces ou qui ne permettent pas de résoudre des problèmes persistants qui se posent dans le cas d’une société. Les conditions inefficaces sont signalées de sorte qu’on en clarifie l’énoncé avant de les utiliser dans le cadre de futures demandes. 

Figure 6 : Atteinte des résultats escomptés au moyen des conditions environnementales

Le nombre de rejets importants d’hydrocarbures liquides dans l’environnement par année.

Les rejets importants sont définis comme étant des déversements accidentels ou non confinés d’hydrocarbures liquides d’un volume supérieur à 100 m ³ . Le nombre de rejets importants d’hydrocarbures liquides dans l’environnement est un indicateur clé du succès des installations en exploitation qui relèvent de l’ONÉ. Le résultat escompté est que les installations du ressort de l’ONÉ exploitées en vertu de permis et conformément aux conditions prescrites ne devraient entraîner aucun rejet important dans l’atmosphère, dans le sol ou dans l’eau. En 2004-2005, un rejet important est survenu chez une société réglementée par l’ONÉ (tableau 4). Il a toutefois été limité à l’ouvrage de confinement secondaire de l’usine.

Tableau 4 : Rejets importants dans l’environnement pendant l’exploitation

2.2.4  Programme d’intervention et résultats des mesures principales en 2004-2005

Dans son RPP 2004-2005, l’Office a défini cinq grandes mesures pour appuyer la mise en œuvre des stratégies sous-tendant le but 2. Ces mesures principales, ainsi qu’une autre mesure de premier plan (soit le processus de règlement des plaintes des propriétaires fonciers), et les résultats qu’elles ont livrés, sont examinés ci-dessous.

1.         Mettre en œuvre les changements aux processus qu’entraînent les modifications apportées à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCÉE) et la promulgation de la nouvelle Loi sur les espèces en péril (LEP).

À l’automne 2004, plusieurs employés de l’ONÉ ont suivi une formation auprès de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (Agence) concernant le registre canadien en ligne d’évaluation environnementale (registre) et ils sont maintenant en mesure de faire des entrées dans le registre. Des grilles et des documents d’orientation ont aussi été mis au point afin de garantir que les spécialistes de l’environnement de l’ONÉ connaissent bien les exigences d’information et autres exigences propres au registre.

Toujours en 2004, l’Office a produit un guide interne du processus d’étude approfondie de l’ONÉ afin d’offrir au personnel l’orientation nécessaire pour coordonner une approche efficace et efficiente du processus d’étude approfondie mené en vertu de la LCÉE.

En décembre 2004, à la suite de discussions avec l’Agence, l’ONÉ a prié le ministre de l’Environnement de donner son aval à une entente de substitution entre l’ONÉ et l’Agence ^[4] . Le ministre a refusé, estimant que la consolidation des évaluations environnementales fédérales, telle qu’annoncée dans le discours du Trône d’octobre 2004, accroîtrait davantage l’efficience et la certitude procédurale du processus fédéral d’évaluation environnementale. L’ONÉ reste déterminé à améliorer sans cesse ses processus réglementaires et entend épauler l’Agence dans ses efforts pour mener à bien la réforme et la consolidation du processus fédéral d’évaluation environnementale.

En 2004-2005, l’ONÉ a arrêté des politiques et des procédures afin de garantir sa pleine conformité aux exigences de la LEP. C’est ainsi qu’il a conçu et adopté un cadre de décision pour les demandes mettant en cause la LEP. Le personnel de l’Office a été informé sur l’application des politiques et procédures pertinentes.

Grâce à ces activités, l’ONÉ a réussi à mettre en œuvre les changements voulus à ses processus en réponse aux modifications apportées à la LCÉE et à l’adoption de la LEP.

2.         Mettre en œuvre le Guide de dépôt révisé de l’ONÉ, le profil d’examen environnemental préalable et l’outil d’information sur les enjeux environnementaux.

Guide de dépôt de l’ONÉ

En avril 2004, l’Office a publié le Guide de dépôt de l’ONÉ pour fournir une orientation aux sociétés qui préparent des demandes en vue de leur examen par l’ONÉ. Le guide expose l’information à fournir à l’appui des demandes faites à l’Office, y compris, sans y être limité, les exigences relatives à l’évaluation environnementale, socio-économique et foncière d’un projet. L’industrie, des groupes autochtones ainsi que diverses organisations gouvernementales et non gouvernementales ont participé à l’élaboration du Guide de dépôt . De plus, l’Office a offert de la formation en 2004 pour aider les usagers à se familiariser avec l’ouvrage et les renseignements et conseils qu’il renferme.

Vers la fin de 2004, l’Office a lancé deux nouveaux projets de guide de dépôt afin de communiquer ses exigences en matière d’information et ses attentes à l’égard de deux autres catégories de demandes, notamment les demandes du secteur de l’électricité, présentées en vertu de la Loi sur l’ONÉ, et les demandes d’exploration et de production faites aux termes de la LOPC. Ces projets consistent à adapter le Guide de dépôt de l’ONÉ pour tenir compte des exigences propres aux demandes concernant l’électricité et aux demandes relevant de la LOPC.

Profil d’examen environnemental préalable

Le profil d’examen environnemental préalable est un outil interne, bien à jour, qui vise à instaurer à l’Office une approche uniforme, transparente et de qualité dans la conduite des examens environnementaux préalables exigés par la LCÉE. Au cours de l’exercice, l’Office a actualisé le profil en fonction du Guide de dépôt et des modifications apportées à la LCÉE.

Outil d’information sur les enjeux environnementaux

Créé en 2003, l’outil d’information sur les enjeux environnementaux (OIEE) se veut un moyen de cerner les questions d’intérêt central dans le langage propre à la gestion des risques. L’ONÉ prévoit employer cet outil au cours de l’examen des grands projets à venir et il s’affaire à produire des définitions uniformes des termes associés au domaine, tels que conséquence et probabilité .

Toutes ces initiatives ont assuré une mise en œuvre réussie du Guide de dépôt révisé de l’ONÉ et du profil d’examen environnemental préalable au cours de l’exercice. Il reste à mettre en application l’OIEE, mais celui-ci a déjà fait l’objet d’un essai et il est prêt à être utilisé quand le besoin s’en fera sentir.

3.         Déterminer quels sont les intervenants clés dans le cadre des évaluations environnementales faites par l’ONÉ et améliorer les rapports d’affaires avec eux, de façon mesurable, pour rehausser l’efficience et l’efficacité des processus.

En 2004-2005, l’ONÉ a défini deux intervenants clés en rapport avec son deuxième but – les organismes non gouvernementaux à vocation environnementale (ONGE) et les ministères fédéraux. Diverses initiatives prises au cours de l’exercice ont permis d’améliorer les relations d’affaires avec ces intervenants et d’accroître ainsi l’efficacité et l’efficience des processus.

Projet de promotion de la participation des ONGE

Cette initiative consistait à recenser les ONGE qui seraient susceptibles de s’intéresser aux activités de réglementation de l’ONÉ et à déterminer si elles désirent que l’ONÉ les intéresse à ses travaux à l’avenir, et de quelle manière. Le projet a eu pour résultats la constitution d’une base de données sur les ONGE canadiens qui s’intéressent au secteur de l’énergie ou qui voudraient participer aux audiences de l’ONÉ, ainsi que l’élaboration et la présentation d’un exposé sur le rôle et les attributions de l’ONÉ aux participants de deux séances de formation, organisées par des ONGE à Calgary, qui portaient sur le développement des ressources gazières et pétrolières du Nord.

Initiative pour les autorités fédérales

Au cours de l’exercice 2004-2005, l’Office a poursuivi le travail entrepris dans le cadre de l’initiative pour les autorités fédérales (AF) qu’il a lancée en 2003. Cette initiative est censée amener une coordination accrue et de meilleurs rapports de travail avec les autres ministères fédéraux appelés à participer aux évaluations environnementales effectuées dans le cadre du mandat de l’ONÉ. L’Office s’est servi des résultats de l’initiative pour trouver des moyens d’améliorer la coordination et la communication avec les AF et de faciliter leur participation à ses processus.

La création d’un nouveau rôle de participant fédéral (PF) au processus d’audience de l’ONÉ pour les autorités fédérales est une des améliorations entreprises. Ce rôle permettra aux autorités fédérales de s’acquitter des responsabilités que leur confère la LCÉE, tout en protégeant l’intégrité des processus de l’ONÉ. Le rôle de PF, conjugué à celui du coordonnateur fédéral de l’évaluation environnementale, concourra à une meilleure compréhension du processus d’audience de l’ONÉ auprès des AF et favorisera leur participation. Outre ce nouveau rôle de PF, les AF pourront continuer de participer aux audiences de l’Office par voie d’une lettre de commentaires, d’un exposé oral (si l’ordonnance d’audience prévoit cette possibilité) ou en qualité d’intervenant à part entière.

4.         Analyser, évaluer et signaler les déterminants et les nouveaux enjeux environnementaux.

L’ONÉ se doit de connaître les nouveaux enjeux d’ordre technique et réglementaire pour faire en sorte que ses interventions réglementaires soient proactives, stratégiques et efficientes. En 2004, l’Office a implanté sur son réseau intranet, à titre d’essai, un cadre de suivi des enjeux qui permet à ses spécialistes de surveiller et d’analyser des sujets choisis, à caractère environnemental, socio-économique et foncier, qui sont pertinents dans le processus de planification stratégique de l’ONÉ, et facilite la mise en commun et la conservation des connaissances dans ces domaines. 

Il y aura deux façons de communiquer l’information sur les déterminants et les enjeux environnementaux et socio-économiques. D’abord, toutes les notes d’information découlant du suivi et de l’analyse des enjeux seront disponibles dans l’outil de suivi des enjeux exploité sur l’intranet de l’Office. Ensuite, le spécialiste en chef, Environnement veillera à ce que toute information revêtant une importance stratégique pour l’ONÉ soit portée à l’attention de membres et de la haute direction de l’Office dans les délais opportuns.

Si son usage s’avère efficace et rentable, le cadre pourrait être élargi afin d’y inclure d’autres thèmes, dont la sécurité, l’ingénierie et les questions économiques.

5.         Cerner et évaluer les options pour ce qui est de l’obtention de résultats centrés sur les buts dans l’évaluation des demandes.

Durant l’exercice, des membres du personnel ont documenté tous les procédés et processus pertinents dans le cadre du système de gestion de la qualité (SGQ) de l’ONÉ. L’application du SGQ au processus de demande de l’ONÉ aidera à fixer des objectifs, à mesurer et communiquer les résultats ainsi qu’à évaluer l’efficacité, ce qui favorisera l’amélioration continue.

Le processus de demande de l’ONÉ fera partie du processus intégré de suivi de la conformité (voir la section 2.1), ce qui veut dire que le personnel qui évalue de nouvelles demandes aura accès à l’information découlant des inspections et vérifications de la conformité et que, inversement, l’information recueillie à l’étape de la demande alimentera le processus et sera accessible au personnel qui s’occupe de la surveillance de la conformité.

Le système de gestion de la qualité et le processus intégré de suivi de la conformité fourniront tous les deux des données (p. ex., des critères de mesure et des renseignements sur la conformité) qui favoriseront l’obtention de résultats centrés sur les buts dans l’évaluation des demandes.

6.         Processus de règlement des plaintes des propriétaires fonciers.

Depuis 1999, l’ONÉ assure un suivi systématiquement des plaintes déposées par les propriétaires fonciers et des solutions apportées à ces dernières. Les statistiques recueillies à cet égard ont été présentées dans les RMR antérieurs à titre d’indicateurs de niveau moyen du rendement en matière d’environnement. Au cours de l’exercice 2004-2005, en réponse aux besoins de parties prenantes externes et pour atteindre les normes de service exigées du gouvernement fédéral, l’Office a évalué le processus de règlement des plaintes des propriétaires fonciers et y a apporté un certain nombre de changements. Le programme résultant fournit une démarche uniforme et opportune pour le règlement des plaintes des propriétaires fonciers, qui englobe des procédures écrites, un organigramme fonctionnel, le suivi continu des plaintes, des modèles de correspondance, des normes de service, un sondage auprès des parties externes et un cadre pour la mesure et l’amélioration de toutes les facettes du programme, y compris les normes de service de l’ONÉ (voir la section 2.4).