RMR 2004 - 2005
Adminstration du pipe-line du Nord Canada

Partie I : Message du directeur général

J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur le rendement de l'Administration du pipe-line du Nord.

Créée par la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) en 1978, l'Administration du pipe-line du Nord (l'Administration) est chargée de surveiller la planification et la construction par Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills) de la partie canadienne du gazoduc de la route de l'Alaska, également connu sous le nom de Réseau de transport du gaz naturel de l'Alaska (le pipe-line). Le pipe-line, pour lequel un certificat a été délivré en 1978, doit assurer le transport du gaz naturel de l'Alaska et éventuellement du Nord canadien vers les marchés canadien et américain du Sud.

La partie du pipe-line située au sud de Caroline, en Alberta (phase I), construite au début des années 1980, assure actuellement le transport du gaz canadien provenant surtout de la région au sud du 60 ^e parallèle. Les conditions économiques défavorables ont retardé indéfiniment l'achèvement de la partie nord du pipe-line (phase II); c'est pourquoi les activités de l'Administration dans les années 1990 se sont limitées à superviser le prolongement de la partie sud du gazoduc.

Récemment, la perception de débouchés de plus en plus nombreux pour le gaz en Amérique du Nord, jumelée à l'inquiétude suscitée par les limites de l'approvisionnement en gaz provenant de sources traditionnelles et la vigueur des prix du gaz naturel, a ravivé l'intérêt pour le pipe-line en vue de l'acheminement de gaz du Nord vers les marchés. En conséquence, l'Administration a pris des mesures pour respecter les engagements du gouvernement du Canada qui sont formulés dans la Loi et les changements législatifs qui y ont été apportés depuis la délivrance du certificat.

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Richard B. Fadden

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur le rendement 2005 de l'Administration du pipe-line du Nord.

Le document a été préparé conformément aux principes énoncés dans le Guide de préparation des rapports ministériels sur le rendement de 2004-2005 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :

• il respecte les exigences et consignes relatives à la présentation des rapports;
• il utilise une architecture d'activités de programme approuvée;
• il fournit une information cohérente, complète, équilibrée et exacte;
• il permet de rendre compte des résultats recherchés ou obtenus avec les ressources et les autorisations accordées;
• il fait état de la situation financière d'après les chiffres approuvés figurant dans le Budget des dépenses et les Comptes publics.

Partie II : Contexte du fonctionnement de l'Administration

2.1 Aperçu de l'Administration

2.1.1 Mandat et mission

En 1977, à l'issue d'audiences exhaustives, le Canada et les États-Unis ont conclu l' Accord sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord , qui devait servir de cadre pour la construction et l'exploitation du Réseau de transport du gaz naturel de l'Alaska.

En 1978, le Parlement a promulgué la Loi sur le pipe-line du Nord pour

• donner effet à l'accord;
• constituer l'Administration du pipe-line du Nord, chargée de superviser la planification et la construction de la partie canadienne du projet, réalisée par Foothills.

Le gouvernement des États-Unis a aussi promulgué une loi de mise en vigueur, l' Alaska Natural Gas Transportation Act .

Avant d'entreprendre la construction d'un tronçon quelconque du pipe-line, Foothills doit obtenir de l'Administration une série d'approbations particulières conformément aux dispositions de la Loi et aux conditions établies sous le régime de celle-ci. Ces approbations concernent les aspects socio-économiques et environnementaux, l'établissement du tracé, la conception technique ainsi que d'autres questions comme la production d'une preuve concernant les sources de financement. Le directeur général et le fonctionnaire désigné de l'Administration, le second étant un membre de l'Office national de l'énergie (l'Office), sont investis de pouvoirs d'approbation. Dans certains cas, il faut également obtenir l'approbation de l'Office.

L'Administration surveille également les travaux de construction afin de s'assurer que Foothills se conforme à ses divers engagements et adopte de saines pratiques techniques et environnementales.

2.1.2 Résultat stratégique

Le résultat stratégique que vise l'Administration est décrit ci-dessous. L'Administration cessera d'exister un an après la date à laquelle l'Office donnera la permission de mettre en service le dernier tronçon du pipe-line. L'exploitation du pipe-line est réglementée par l'Office en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie .

2.2 Contexte socio-économique

2.2.1 Facteurs externes

La perspection de débouchés de plus en plus nombreux pour le gaz naturel en Amérique du Nord, jumelée à l'inquiétude suscitée par les limites de l'approvisionnement en gaz provenant de sources traditionnelles et aux prix élevés du gaz, a ravivé l'intérêt pour le pipe-line en vue de l'acheminement de gaz du Nord vers les marchés. Pour que la construction du pipe-line puisse commencer, l'APN doit s'assurer que le système de réglementation canadien est prêt à répondre à toute requête présentée par Foothills Pipe Lines Ltd. au sujet de la reprise du projet. Avant de prendre toute décision d'aller de l'avant avec la construction sous l'autorité de l'APN, Foothills Pipe Lines Ltd. devra résoudre un certain nombre de problèmes commerciaux et conclure une entente avec l'État de l'Alaska concernant les droits de transport en Alaska. Par ailleurs, les négociations qui se déroulent actuellement entre l'Alaska et les sociétés gazières influeront grandement sur la décision de Foothills de reprendre ou non la construction du gazoduc sous le régime de la Loi sur le pipe-line du Nord .

2.3 Défis

En 2004-2005, le défi principal pour l'Administration a été de se préparer à agir malgré un climat d'incertitude. En l'absence de toute démarche de Foothills ou de requête officielle, les réponses aux questions au sujet de la façon dont la phase II du pipe-line serait réglementée après un hiatus de 20 ans étaient fort hypothétiques. Pendant la période, il a été d'autant plus difficile pour l'Administration de se pencher sur ces questions qu'il lui a fallu utiliser ses ressources limitées pour maintenir et accroître la sensibilisation aux obligations établies par la Loi.

À plus long terme, le défi pour l'Administration sera de se tenir prête à réglementer la construction du gazoduc dans l'éventualité où l'industrie déciderait d'aller de l'avant avec la phase II du pipe-line.

Partie III : Analyse du rendement

Compte tenu du faible niveau de l'activité de l'Administration, il n'y a aucun engagement lié au RPP ni de recommandations des comités parlementaires à mettre en œuvre.

Le 12 décembre 2003, la responsabilité de l'Administration est passée du ministre des Affaires étrangères et du Commerce international au ministre des Ressources naturelles. Le sous-ministre des Ressources naturelles a été nommé directeur général.

3.1 Rendement des extrants

Pour travailler à la réalisation de son résultat stratégique, l'Administration avait pour principale tâche en 2004-2005 de se tenir prête à donner suite aux demandes présentées par Foothills et de veiller à ce que la Loi soit bien administrée. Compte tenu du regain d'intérêt pour la construction de pipelines dans le Nord, l'Administration a été appelée à fournir de l'information au cas où le reste du pipe-line serait réalisé (phase II), y compris un examen des engagements du gouvernement du Canada qui sont énoncés dans la Loi et des changements législatifs qui ont eu lieu depuis la délivrance du certificat.

Les ententes actuellement en place entre Ressources naturelles Canada et d'autres ministères continuent de favoriser des gains d'efficacité dans l'administration de la Loi. Une entente sur les servitudes conclue entre le gouvernement du Territoire du Yukon et l'Administration facilite la collecte des droits de servitude liés aux droits d'accès aux réserves indiennes et aux terres de la Couronne qui ont été accordés à Foothills pour le pipe-line. L'Administration a perçu des droits annuels de 30 400 $ au nom d'AINC, et elle a remis au gouvernement du Territoire du Yukon la part qui lui revient. Ces opérations ne sont pas comprises dans le calcul des coûts recouvrables qui sont présentés dans la section 3.2, Rendement financier.

3.2 Rendement financier

3.2.1 Aperçu

En 2004-2005, les autorisations de dépenses consenties à l'Administration se chiffraient 1 363 000 $. Ce montant a été établi en prévision d'une augmentation importante du travail de l'Administration pour appuyer un niveau élevé d'activité de planification et de construction du pipe-line. Tous les coûts engagés sont recouvrés intégralement auprès de Foothills au moyen d'un mécanisme approprié. La société résout actuellement ses problèmes commerciaux et a demandé que l'APN clarifie le cadre réglementaire de façon à ce qu'elle puisse agir rapidement une fois que les questions commerciales seront résolues. Foothills Pipe Lines Ltd. n'a pas encore indiqué officiellement son intention d'exploiter les certificats déjà obtenus, et les dépenses de l'Administration ont été, et de loin, inférieures à ce qui était prévu.

Ressources utilisées - Tableau 1

Le budget de fonctionnement de l'Administration incorpore chaque année la marge de manœuvre nécessaire pour éviter à l'Administration d'avoir à demander des crédits supplémentaires au Parlement dans l'éventualité d'une reprise de l'activité sur le tronçon existant du pipe-line ou de la construction sur le reste du pipe-line. Les dépenses de fonctionnement de l'Administration sont maintenues au minimum, à moins de démarches de la part de Foothills ou d'une demande officielle de l'Administration, auquel cas elles peuvent augmenter proportionnellement. Comme on le signale dans le budget des dépenses 2004-2005, une affectation a été obtenue au cours de la deuxième moitié de 2004-2005 pour engager du personnel supplémentaire en prévision d'une augmentation éventuelle des activités de Foothills. Cette augmentation ne s'est pas matérialisée et les fonds n'ont pas été débloqués parce qu'ils n'étaient pas requis.

3.2.2 Coûts fixes et coûts variables

Le budget de fonctionnement de l'Administration comprend des coûts fixes et des coûts variables.

Parmi les coûts fixes figurent les salaires du personnel de l'APN, l'administration du contrat de tenue à bail par AINC ainsi que le coût de location des locaux à bureaux et du local pour l'entreposage des archives documentaires gérés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. La nomination d'un directeur général adjoint et l'intensification des activités de l'Administration en 2004-2005 pour traiter de questions liées à la reprise du projet se sont traduites par une augmentation des dépenses par rapport aux années précédentes.

Par suite des changements touchant les coûts fixes, les coûts variables de l'Administration qui sont liés au coût des services fournis par l'Office ont augmenté légèrement. Le coût des services administratifs et techniques de l'Office peut varier considérablement en fonction de l'échéancier et de l'ampleur des activités de Foothills.

3.2.3 Recouvrement des coûts

Les dépenses engagées par l'Administration pour l'application de la Loi sont intégralement recouvrables, y compris le coût des services fournis par d'autres ministères et RNCan.

Conformément au paragraphe 29(1) de la Loi, l'Administration recouvre la totalité de ses coûts, d'après le Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie . Le montant à recouvrer est calculé à partir d'une estimation et rajusté dans les années subséquentes une fois que les frais réels ont fait l'objet d'une vérification. Foothills doit payer l'intégralité des frais recouvrables; la facturation, faite par l'Office au nom de l'Administration, est trimestrielle. Le tableau 2 donne le détail des montants recouvrés et des rajustements.

Recouvrement des coûts - Tableau 2

Comparaison historique des frais recouvrables de l'APN

(en milliers de dollars)

Annexe A : Tableaux financiers

Les tableaux financiers qui suivent donnent un aperçu du rendement financier de l'Administration du pipe-line du Nord en 2004-2005.

Tableau 1
Sommaire des crédits votés

Tableau 2
Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles

Tableau 3
Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles

Tableau 4
Recettes non disponibles

Tableau 5
RMR 2004 - Tarification externe de l'APN

B: Date de la dernière modification

Les frais recouvrables par l'APN sont déterminés conformément à l'article 24.1 de la Loi sur l'Office national de l'énergie (Loi sur l'ONÉ) . Bien que le Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie (le Règlement) ait été modifié le 6 novembre 2002, cela ne change rien au calcul des frais recouvrables par l'APN.

C: Autres renseignements:

1) Recouvrement des coûts et comptabilisation des recettes selon la méthode d'exercice :

Conformément à l'article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord et au Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie , l'Administration doit recouvrer la totalité de ses frais de fonctionnement annuels auprès des entreprises détentrices de certificats d'utilité publique délivrés par l'Administration. À l'heure actuelle, Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills) est la seule entreprise à détenir un tel certificat. L'APN communique périodiquement avec Foothills au sujet du niveau des activités prévues de l'Administration, y compris ses coûts de fonctionnement.

Les crédits alloués au programme pour chaque année de planification sont présentés par exercice, tandis que les droits payables au titre du recouvrement des coûts, conformément au Règlement, se calculent sur l'année civile et sont facturés tous les trimestres. En outre, les chiffres des recettes prévues sont présentés selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les montants des crédits de programme et des recettes prévues ne coïncident donc pas, même si l'APN recouvre l'intégralité de ses coûts de fonctionnement.

2) Gestion des différends

En raison du niveau actuel des activités, une politique de gestion des différends, exigence préalable à la mise en œuvre de la politique sur les frais d'utilisation externe, n'a pas encore été élaborée. Toutefois, le fait que l'APN consulte fréquemment Foothills au sujet des changements aux activités et des coûts connexes prévient les différends au chapitre du recouvrement des coûts. Une politique de gestion des différends sera élaborée pour répondre à des besoins opérationnels accrus.

Annexe B : Organisation

L'Administration du pipe-line du Nord a été désignée comme un ministère aux fins de l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques . Elle fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre de RNCan, qui assure la gestion et la direction de l'organisme. Elle compte deux cadres supérieurs, soit un directeur général et un directeur. Le directeur général de l'Administration, qui est actuellement le sous-ministre de RNCan, est nommé par le gouverneur en conseil.

Étant donné son faible niveau d'activité, l'Administration fait largement appel à RNCan pour s'acquitter de ses tâches administratives et techniques, moyennant recouvrement des frais. En outre, RNCan lui fournit des conseils stratégiques. L'Administration compte actuellement trois employés à temps plein.

Pour aider davantage le ministre responsable de l'Administration dans l'exécution du mandat de celle-ci, le gouvernement fédéral a créé deux conseils consultatifs dont les membres - Autochtones, gens d'affaires et autres parties intéressées - représentent les collectivités du Nord de la Colombie-Britannique et du Territoire du Yukon. Au cours des années, on a laissé expirer le mandat des membres de ces conseils en raison de la mise en veilleuse de la phase II du projet.

En sa qualité d'employeur distinct, l'Administration observe étroitement les principes de gestion du personnel qui ont cours dans la fonction publique fédérale; elle a mis au point divers systèmes afin d'appliquer des politiques conformes à ses besoins opérationnels.

La figure 3 illustre les liens hiérarchiques entre les principaux agents de l'Administration.

Figure 3 : Organigramme