RMR 2004 - 2005
Bureau du surintendant des institutions financières Canada

I.3 Renseignements généraux

I.3.1 Raison d'être du BSIF

Mandat

En vertu du mandat législatif qui lui a été confié en 1996, le BSIF doit :

• surveiller les institutions financières fédérales pour s'assurer qu'elles sont en bonne santé financière, et les régimes de retraite privés pour veiller à ce qu'ils respectent les exigences minimales de capitalisation, et que tous deux se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences de surveillance;
• aviser sans délai les institutions financières et les régimes de retraite dont l'actif est jugé insuffisant et prendre des mesures pour corriger la situation sans tarder, ou forcer la direction, le conseil d'administration ou les administrateurs du régime en cause à le faire;
• promouvoir et administrer un cadre de réglementation incitant à l'adoption de politiques et de procédures destinées à contrôler et à gérer le risque;
• surveiller et évaluer les questions systémiques ou sectorielles qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les institutions.

En s'acquittant de ce mandat, le BSIF contribue à la confiance du public dans le système financier.

Les dispositions législatives visant le BSIF tiennent aussi dûment compte de la nécessité de permettre aux institutions financières d'exercer une concurrence efficace et de prendre des risques raisonnables. Elles reconnaissent également que les gestionnaires et les conseils d'administration des institutions financières, et les administrateurs des régimes de retraite, sont responsables au premier chef des orientations et de la gestion de leurs institutions financières et régimes de retraite, et que les faillites peuvent survenir.

Le Bureau de l'actuaire en chef (BAC), qui fait partie du BSIF, fournit des services actuariels au gouvernement du Canada.

Objectifs stratégiques

Deux objectifs stratégiques sont déterminants pour la réalisation de la mission du BSIF et essentiels à sa contribution au système financier du Canada :

1. Réglementer et surveiller de manière à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et à protéger contre les pertes indues . Le BSIF protège les déposants, les souscripteurs et les participants des régimes de retraite privés en rehaussant la sûreté et la solidité des institutions financières et des régimes de retraite privés fédéraux.
2. Contribuer à la confiance du public dans le système canadien de revenu de retraite . Le BSIF s'acquitte de cette tâche par l'entremise du Bureau de l'actuaire en chef, lequel prodigue en temps utile des conseils exacts sur la situation de divers régimes de retraite de l'État, et sur les répercussions financières des options qu'examinent les décideurs.

Activités de programmes

Trois activités de programmes appuient le premier objectif stratégique du BSIF , qui consiste à réglementer et à surveiller les institutions financières et les régimes de retraite privés de manière à contribuer à la confiance du public.

Cette activité de programme est déterminante pour la réalisation du mandat du BSIF de protéger les droits et les intérêts des déposants et des souscripteurs et de promouvoir un cadre de réglementation qui contribue à la confiance du public dans le système financier canadien. Trois sous-activités en découlent :

• L'évaluation des risques et l'intervention , c'est-à-dire la surveillance et la supervision des institutions financières, le suivi du contexte financier et de la conjoncture économique pour cerner les nouveaux enjeux, et l'intervention en temps utile pour protéger les déposants et les souscripteurs, tout en reconnaissant que certaines faillites ne peuvent être évitées.
• L'établissement de règles , c'est-à-dire l'émission de consignes et de règles, la contribution à l'élaboration des lois fédérales qui ont une incidence sur les institutions financières, la contribution aux normes comptables, actuarielles et de vérification, et la participation à certaines activités d'établissement de règles sur la scène internationale.
• L'agrément de certains types de mesures prises par les institutions financières réglementées ou de transactions réalisées par ces dernières. Cela englobe deux types d'agréments distincts, soit ceux qui sont exigés aux termes des lois qui régissent les institutions financières, et ceux qui sont requis à des fins de surveillance.

Les trois volets de ce programme de surveillance et de réglementation sont étroitement liés. La fonction de surveillance repose sur un cadre approprié de règles et de consignes. Dans certains cas, l'agrément est requis parce qu'une transaction proposée pourrait avoir une nette incidence sur le profil de risque de l'institution. L'approbation d'un tel changement exige une évaluation à la fois de réglementation et de surveillance. Les activités de surveillance mettent souvent au jour des questions devant faire l'objet de règles nouvelles ou modifiées.

Comme l'indique son mandat, le BSIF doit aussi reconnaître que les institutions financières doivent pouvoir exercer une concurrence efficace. La sûreté et la solidité à long terme du système financier dépendent en bonne partie de la viabilité et de la prospérité des institutions réglementées. Le BSIF doit donc se montrer prudent tout en permettant aux institutions financières de prendre des risques raisonnables pour concurrencer et prospérer.

Cette activité comprend l'évaluation du risque, l'intervention, l'établissement de règles et l'agrément en rapport avec les régimes de retraite privés fédéraux assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension .

Le BSIF soutient les initiatives du gouvernement du Canada qui ont pour but d'aider les économies de marché émergentes à renforcer leurs systèmes de réglementation et de surveillance. Cette activité comprend des initiatives d'appui à certains pays qui souhaitent accroître leur capacité de supervision et de réglementation. Ce programme est financé en bonne partie par l'Agence canadienne de développement international (ACDI). Il est exécuté par le BSIF directement et au moyen de sa participation aux activités du Centre de leadership international pour la surveillance du secteur financier, de Toronto. Cette participation renforce les régimes de réglementation et de surveillance du système financier de ces administrations.

Une quatrième activité de programme , le Bureau de l'Actuaire en chef (BAC), appuie la réalisation du deuxième objectif stratégique du BSIF, qui consiste à contribuer à la confiance du public dans le système canadien de revenu de retraite.

Le BAC fournit une gamme de services actuariels, en vertu de la législation, au RPC et à certains ministères fédéraux, y compris des conseils d'expert en temps utile sous forme de rapports déposés devant le Parlement. Les principaux éléments de ce programme sont les suivants :

• Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse . Le BAC évalue les dépenses et les revenus à long terme et les obligations à court terme du RPC, de même que les dépenses à long terme au titre de la Sécurité de la vieillesse, et prépare des rapports actuariels triennaux législatifs sur la situation financière de ces programmes.
• Autres régimes de pension publics . Le BAC prépare des rapports actuariels triennaux législatifs sur la situation financière des régimes de retraite et d'assurance des employés du secteur public fédéral couvrant la fonction publique fédérale, les Forces armées canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada, les juges de nomination fédérale et les députés.
• Programme canadien de prêts aux étudiants . Depuis 2001, le BAC procède également à l'examen actuariel du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) en évaluant le portefeuille des prêts et les coûts à long terme de ce programme.
  

Le diagramme qui suit montre comment les principales activités du BSIF rejoignent les résultats générés à l'appui des programmes et des objectifs stratégiques.

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1 Régime de pensions du Canada, Sécurité de la vieillesse, Programme canadien de prêts aux étudiants et divers régimes de pension et d'assurance du secteur public.

2 Ces activités bénéficient d'un soutien de programme de la part du Secteur des services intégrés et d'autres activités touchant l'ensemble de l'organisme. Le coût de ce soutien de programme et de ces ETP est réparti entre les activités en fonction de la part du coût direct des ressources humaines.

Même si l'activité de programme « Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux » se résume essentiellement à l'évaluation des risques et à une intervention précoce, elle englobe aussi des éléments conçus pour garantir l'application d'un cadre de réglementation équilibré et d'un processus d'agrément prudentiel et efficace, lesquels ne figurent pas dans ce diagramme.

Cadre de responsabilisation du BSIF

Le BSIF a été mis sur pied en 1987 en vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (la « Loi »). Il s'est ensuite vu confier un mandat législatif qui précise ses objectifs au chapitre de la réglementation et de la surveillance des institutions financières et des régimes de retraite privés fédéraux.

La Loi stipule que le BSIF est placé sous la responsabilité du ministre des Finances. Elle prévoit en outre que le surintendant est le seul détenteur de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les dispositions législatives à caractère financier, et qu'il lui incombe de faire rapport au ministre de l'application des lois ayant trait aux institutions financières.

Le cadre de responsabilisation du BSIF regroupe divers éléments. Le BSIF participe à des examens structurés d'envergure internationale dirigés conjointement par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international pour déterminer s'il respecte les principes internationaux établis à l'intention des organismes de réglementation prudentielle. Le BSIF effectue périodiquement des sondages anonymes auprès de ses observateurs compétents pour évaluer son rendement et son efficacité à titre d'organisme de réglementation. Cela comprend la contribution du BSIF à la confiance du public et la façon dont il se compare à d'autres organismes de réglementation. Les résultats de ces sondages sont affichés sur le site Web du BSIF, à l'adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca/ .

Avant de finaliser les règles qu'il entend établir, le BSIF tient de vastes consultations auprès des institutions financières, d'autres organismes gouvernementaux et de spécialistes de la question. Le BSIF publie un rapport annuel, et ses états financiers et processus de contrôle connexes sont vérifiés chaque année par le Bureau du vérificateur général. Enfin, comme l'indique le présent rapport, le BSIF a mis en place un éventail de mesures qui lui permettent d'évaluer son rendement.

I.3.2 Total des ressources humaines et financières

Le tableau qui suit fait état des ressources humaines et financières, prévues et réelles, du BSIF pour l'exercice 2004-2005. Grâce à l'initiative de refonte des méthodes administratives qu'il a menée au cours de l'exercice, le BSIF a réduit son effectif maximal à 475 équivalents temps plein (ETP) en 2004 contre 495 en 2002. Le nombre moyen réel d'ETP du BSIF pour l'exercice est demeuré relativement inchangé par apport à l'année précédente en raison d'un gel de l'embauche en prévision d'une restructuration.

Total des ressources financières (000 $)

Total Average Full Time Equivalents

De plus amples renseignements et des observations se trouvent aux tableaux 1 et 2 de la Section III 2.