
English	Contactez-nous	Aide	Recherche	Site du Canada
Quoi de neuf?	À notre sujet	Politiques	Carte du site	Accueil

No. de catalogue :
BT31-4/62-2005

ISBN :
0-660-62894-5

Format(s) de rechange

Instructions PDF (1.67 Mo)

Version imprimable

RMR 2004 - 2005
Bureau du surintendant des institutions financières Canada

Table des matières

Prochain

Tableau 7A : Rapport sur les frais d'utilisation

Frais d'utilisation

À l'heure actuelle, les dépenses de fonctionnement annuelles du BSIF sont principalement financées au moyen des cotisations de base des institutions financières (qui reposent sur la taille de ces dernières) et des régimes de retraite ainsi que, dans une moindre mesure, des frais d'utilisation versés par les institutions financières et d'autres usagers des services du BSIF. Les fluctuations des revenus au titre des frais d'utilisation n'ont pas d'incidence sur le total du revenu du BSIF; elles ne touchent que la proportion du total des revenus provenant des cotisations de base par rapport aux frais d'utilisation.

La répartition, entre les institutions, du coût des principales activités du BSIF au titre de la surveillance, du traitement des demandes d'agrément et d'établissement des règles est établie de plusieurs façons. De façon générale, le système est conçu pour répartir les coûts entre les institutions selon le temps approximatif consacré à leur surveillance et à leur réglementation. C'est ainsi que les institutions bien gérées et moins à risque, de même que celles présentant moins de demandes d'agrément, assument une part plus modeste des coûts du BSIF.

Des frais d'utilisation spécifiques s'appliquent à certaines demandes d'agrément. Dans la plupart des cas, les frais d'utilisation visant les demandes d'agrément et les décisions ayant valeur de précédent sont imposés en vertu de la législation régissant les institutions financières. De façon plus précise, ces mesures sont régies par la Loi sur les banques , la Loi sur les sociétés d'assurances , la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les associations coopératives de crédit , de même que par les règlements qui s'y rattachent.

Le régime axé sur l'utilisateur-payeur est entré en vigueur le 1 ^erjanvier 1999, peu après la prise d'effet du Règlement sur les droits pour les services ( Bureau du surintendant des institutions financières ). Le Règlement sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières est entré en vigueur le 24 septembre 2002 pour étendre le régime de l'utilisateur-payeur aux sociétés de portefeuille bancaires et aux sociétés de portefeuille d'assurances, de même qu'à divers autres services et formes d'agrément. Le Règlement de 2002 a été modifié le 13 août 2003 pour majorer les droits afin qu'ils correspondent mieux au coût réel de la prestation des services.

On trouvera un tableau consolidé des frais de services en vigueur sur le site Web du BSIF, à l'adresse suivante :

http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/guides/frais/UserPayTable_13082004_f.pdf

Puisque les droits d'utilisateur imposés par le BSIF pour certaines demandes d'agrément sont visés par règlement, toute modification du règlement exige la tenue de consultations avant que le gouverneur en conseil ne la sanctionne. Le BSIF a fait parvenir copie des projets de règlement, de même qu'une lettre explicative, aux diverses associations représentant les institutions financières fédérales. Les droits proposés ont été modifiés à la lumière des commentaires formulés par ces associations.

Les règlements modifiés ont ensuite été publiés dans la Gazette du Canada pour solliciter d'autres commentaires, puis publiés dans leur forme finale après avoir été approuvés par la gouverneure en conseil. Les versions originale et modifiée des règlements sont disponibles sur le site Web de la Gazette du Canada ( Gazette du Canada , partie II, vol. 136, no 21, DORS/2002-337 , et partie II, vol. 137, no 18, DORS/2003-291 ), et sur le site Web du BSIF ( http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_f.aspx?ArticleID=527 ).

Au moment de la mise en œuvre des frais d'utilisation, et périodiquement par la suite, le BSIF a examiné les droits exigés par les organismes de réglementation d'autres pays en contrepartie d'agréments similaires, plus particulièrement ceux de l' Office of the Comptroller of the Currency et du Federal Board des États-Unis, ainsi que de la Financial Services Authority du Royaume-Uni, pour faire en sorte que les droits exigés au Canada soient raisonnables par rapport à ceux en vigueur à l'étranger. Le BSIF a aussi examiné les frais exigés par d'autres ministères et organismes fédéraux comme Industrie Canada, la Société d'assurance-dépôts du Canada et l'Agence du revenu du Canada pour s'assurer que les frais ou les taux soient raisonnables.

Soulignons que des dispositions réglementaires ont été proposées pour éliminer tous les frais de service, sauf ceux imposés aux institutions autres que des institutions financières fédérales (IFF) (les nouveaux demandeurs,par exemple), et ceux qui sont perçus en contrepartie de décisions ayant valeur de précédent, de demandes d'accréditation, d'interprétations, de confirmations, de la qualité des fonds propres et de la fourniture de documents sur les institutions financières, demandes qui peuvent être fastidieuses et ne font pas partie des principales activités du BSIF. En vertu des dispositions réglementaires proposées, le nombre de catégories de frais de service passerait de 51 à 14. Le projet de règlement éliminerait la plupart des frais d'utilisation compte tenu du fait qu'à l'heure actuelle, ces derniers ne permettent guère de redistribuer les dépenses de fonctionnement du BSIF entre les IFF et ne permettent pas de recouvrer un pourcentage valable des dépenses de fonctionnement annuelles du BSIF. Plus précisément, les frais d'utilisation représentent à l'heure actuelle moins de 4 % du total des dépenses du BSIF au titre de la réglementation et de la surveillance qui sont à la charge des institutions, et l'abolition de la majorité des frais de service a peu d'incidence sur le total des montants à la charge des IFF. Les droits imputés à des institutions autres que les IFF (les nouveaux demandeurs, par exemple) et ceux qui sont perçus en contrepartie des décisions ayant valeur de précédent, des demandes d'accréditation, d'interprétation, de confirmations de la qualité des fonds propres et de la fourniture de documents sur les institutions financières sont maintenus pour le motif que les services qui y donnent lieu, qui ne s'inscrivent pas dans le cours normal des activités de réglementation et de surveillance exercées par le BISF et qui exigent souvent d'importantes ressources, permettent de recouvrer de façon plus équitable les dépenses assumées par le BSIF à l'égard de ces services que leur facturation directe aux IFF par le biais des cotisations de base. Les normes de rendement associées aux frais de service dont on propose l'élimination seraient maintenues.

Loi sur les frais d'utilisation

Le projet de loi C-212, Loi sur les frais d'utilisation (la « Loi ») a reçu la sanction royale le 31 mars 2004 et a pris effet le même jour. En vertu de la Loi, avant d'établir ou d'augmenter les frais d'utilisation, d'en élargir l'application ou d'en prolonger la durée d'application, un organisme de réglementation doit consulter ses intervenants; établir les normes de rendement comparables à celles établies par d'autres pays avec lesquels une comparaison est pertinente; établir un comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes déposées par les clients au sujet des frais d'utilisation ou de leur modification; et faire déposer par le ministre compétent, devant chaque Chambre du Parlement, une proposition visant les frais d'utilisation. La Loi stipule en outre que, si des frais d'utilisation sont établis après le 31 mars 2004, ces derniers sont réduits d'au plus 50 % si le rendement de l'organisme de réglementation à l'égard des frais d'utilisation est inférieur aux normes de rendement qu'il a établies pour cet exercice dans une proportion dépassant 10 %.

La Loi prévoit en outre le dépôt devant chaque Chambre du Parlement, au plus tard le 31 décembre, d'un annuel indiquant :

tous les frais d'utilisation en vigueur;
les normes de rendement établies en vertu de la Loi et le niveau de rendement réel atteint en regard des normes pour ce qui est des frais d'utilisation établis après le 31 mars 2004.

Le tableau 7A est un formulaire normalisé conçu pour respecter les exigences de la Loi. Comme on l'a vu, le BSIF a instauré des droits pour certaines demandes d'agrément et certains services avant que la Loi ne soit édictée. Les normes de rendement pertinentes n'ont donc pas été déposées devant chaque chambre du Parlement, ce qui aurait été nécessaire si les droits avaient été instaurés après le 31 mars 2004.

Cependant, pour élaborer les normes de rendement, le BSIF a respecté les exigences de la Loi en analysant les normes établies par d'autres organismes de réglementation prudentielle étrangers (plus particulièrement l'Office of the Comptroller of the Currency des États-Unis et la Financial Services Authority du Royaume-Uni), et il a élaboré des normes de service comparables en consultation avec les principaux intervenants assujettis ou non aux droits. Les données sur le rendement en regard des normes de service ne sont disponibles que pour six des sept catégories, et seulement pour les trois derniers trimestres de 2004-2005. Le rendement en regard des normes pour toutes les catégories sera contrôlé à partir de l'exercice 2005-2006.

On trouvera une description détaillée des normes de rendement du BSIF sur le site Web, à l'adresse suivante :

http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/guides/frais/standards_f.pdf .

Tableau 7-A