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BT31-4/74-2005
ISBN :
0-660-62941-0
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RMR 2004 - 2005
Sécurité publique et Protection civile Canada

Précédent Table des matières  

 

RENDEMENT FINANCIER

Tableau financier 1
Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles par secteur d’activité (millions de dollars)

     

2004-05

Secteur d’activité Dépenses réelles
2002-2003

Dépenses réelles
2003-2004

Principaux
estimés

Dépenses
prévues
Autori-sations
totales
Dépenses 
Réelles
Conseil au solliciteur général 21 25,5 25,5 43,5 30,3 25,5
Police des Premières nations 72,5 92,7 96,4 96,4 93,0 92,6
Bureau de l’Inspecteur général du du SCRS 0,7 1 1,1 1,1 0,9 1
Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile   135,2 203,8 206,3 180,3 135,3
Centre national pour la prévention du crime   55,7 74,8 74,8 59,5 56,9
Services exécutifs et soutien ministériel 38 54 12,4 12,4 58,6 54
TOTAL 132,2 364,1 414,0 434,5 422,6 365,3
             
TOTAL 132,2 364,1 414,0 434,5 422,6 365,3
Moins : Recettes non disponibles            
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux 4,6 5,8 7,5 7,5 11,9 11,9
Coût net du Ministère 136,8 369,9 421,5 442 434,5 377,2
Équivalent temps plein 332 691 772 799 799 808
Notes:  Les ressources comprennent les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés et l’allocation du ministre 

Tableau financier 2
Utilisation des ressources par secteur d’activité (en million de dollars)

Secteur d’activité ETP Dépenses opérationnelles Dépenses en capital Subventions et contributions Total brute des dépenses Moins :
Recettes non disponibles
Total net des dépenses
Conseil (budget principal des dépenses) 199 21,8   3,7 25,5 0 25,5
Dépenses prévues 224 39,8   3,7 43,5 0 43,5
(autorisations totales) 226 25,4    4,9 30,3 0 30,3
(Dépenses réelles) 187 20,9   4,6 25,5 0 25,5
PSPPN 51 9   87,4 96,4 0 96,4
Dépenses prévues 51 9   87,4 96,4 0 96,4
(autorisations totales) 51 30,1   63 93,1 0 93,1
(Dépenses réelles) 48 29,8   62,9 92,7 0 92,7
BIG_SCRS 9 1,1     1,1 0 1,1
Dépenses prévues 9 1,1      1,1 0 1,1
(autorisations totales) 9 0,9     0,9 0 0,9
(Dépenses réelles) 9 1       1 0 1
BPIEPC 306 49,8   154 203,8 0 203,8
Dépenses prévues 308 52,3    154 206,3 0 206,3
(autorisations totales) 226 26,3    154 180,3 0 180,3
(Dépenses réelles) 210 26,8    108,4 135,2 0 135,2
CNPC 100 18,1   56,7 74,8 0 74,8
Dépenses prévues 100 18,1    56,7 74,8 0 74,8
(autorisations totales) 100 12,1    47,3 59,4 0 59,4
(Dépenses réelles) 102 11,8   45,2 57 0 57,0
Services exécutifs 107 12,4      12,4 0 12,4
Dépenses prévues 107 12,4      12,4 0 12,4
(autorisations totales) 187 58,6      58,6 0 58,6
(Dépenses réelles) 252 54     54 0 54
Budget principal des dépenses 772 112,2 0 301,8 414 0 414
Dépenses prévues 799 132,7 0 301,8 434,5 0 434,5
(autorisations totales) 799 153,4 0 269,2 422,6 0 422,6
(Dépenses réelles) 808 144,3 0 221,1 365,4 0 365,4

Tableau financier 3
Crédits votés et législatifs (en milliers de dollars)

   

2004–2005

Crédit

Nom du crédit

Budget principal des dépenses

Dépenses prévues

Autorisations
totales 
Dépenses réelles
1 Dépenses de fonctionnement

           100 944,4

         121 469,4

    141 232,7

 132 093,4

5 Subventions et contributions

           301 792,6

         301 792,6

    269 167,6

 220 990,8

(S) Ministre de SPPCC recevant un salaire et une allocation pour automobile

                   70

                 70

            70,9

         70,9

(S) Contributions aux avantages sociaux des employés

             11 209

           11 209

      12 150,6

   12 150,6

  Total

           414 016

         434 541

    422 621,8

 365 305,7

Tableau financier 4
Coût net pour le Ministère

(en milliers de dollars)  2004-2005
Total des dépenses réelles 365,305.7
  Plus : Services reçus à titre gracieux  
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 4,297.1
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le SCT 4,525.4
Indemnisation des victimes d’accidents du travail assurée par Développement social Canada nil
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada 3,071.2
Total  : Services reçus à titre gracieux 11,893.7
    
Moins : Recettes non disponibles nil
2004-2005 coût net pour le Ministère 377,199.4

Tableau financier 5
Paiements de transfert par secteur d’activité (par millions de dollars)

        2004-05  
Secteur d’activité Dépenses réelles
2002-2003
Dépenses réelles
2003-2004
Dépenses
prévues
Autorisations
totales
Dépenses
réelles
SUBVENTIONS          
Conseil au solliciteur général 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8
Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile   0,1 0,6 0,6 0,6
Centre national de la prévention du crime   31,4 46,2 37,9 35,3
Total des subventions 1,8 33,3 48,6 40,3 37,7
           
CONTRIBUTIONS          
Conseil au solliciteur général 2,7 1,3 1,9 3,1 2,8
Police des Premières nations 48,3 53,9 87,4 63,0 62,9
Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile   125,9 153,5 153,4 107,8
Centre national de la prévention du crime   10,9 10,5 9,4 9,9
Total des contributions 51,0 192,0 253,3 228,9 183,4
Total des paiements de transfert 52.8 225,3 301,8 269,2 221,1

LISTE DES EXAMENS ET DES ÉVALUATIONS DE 2004-2005

Les évaluations qui suivent ont été effectuées par le Ministère en 2004-2005:

  • Évaluation à mi-mandat de l’étendue de l’étape II de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, portant sur 2001-2003
  • Évaluation-bilan de l’étape II de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (NCPS), portant sur 1998-2001
  • Évaluation [formative] provisoire : Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones
  • Évaluation de deux volets de l’Initiative des services correctionnels efficaces : engagement des citoyens et sensibilisation du public (rapport final)
  • Évaluation du Projet de justice coopérative :  un programme de justice réparatrice   http://www.psepc.gc.ca/publications/corrections/cjp/cjp_toc_f.asp

On affichera dès que possible les évaluations sans liens, avec la page Web.

Initiatives horizontales

Initiative horizontale

Organismes partenaires 

Formation en matière d'attaque à l'arme chimique, biologique, radiologique ou nucléaire (ACBRN) Santé Canada, Commission canadienne de sûreté nucléaire, Défense nationale et GRC
Lutter contre le crime organisé GRC, Service correctionnel du Canada, Justice Canada, Agence des services frontaliers du Canada, SCRS, Citoyenneté et Immigration Canada, Environnement Canada, Affaires étrangères du Canada, Communautés des Premières nations, provinces, territoires, municipalités et responsables de l’application de la loi
Stratégie nationale antidrogue GRC, Service correctionnel du Canada, Santé Canada, Agence des services frontaliers du Canada, Justice Canada
Accès légal GRC, SCRS, Défense nationale, Justice Canada, associations de police et secteur privé
Intégration de l’information de la justice Centre canadien de la statistique juridique, Citoyenneté et Immigration Canada, Service correctionnel du Canada, Justice Canada, Commission nationale des libérations conditionnelles, GRC, Secrétariat du Conseil du Trésor, et provinces et territoires
Capacité nationale de lutte contre le terrorisme Défense nationale, Santé Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Transports Canada, Agence des services frontaliers du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Justice Canada, Affaires étrangères du Canada, Environnement Canada, SCRS, GRC, ministère des Finances, Bureau du Conseil privé, provinces et territoires, premiers intervenants, département américain de la Sécurité intérieure, Home Office du Royaume-Uni, Secrétaire australien à la Justice
Équipes intégrées d’application de la loi dans les marchés financiers GRC, Justice Canada, Finances Canada
Intervention intégrée de contrôle des produits de la criminalité GRC, Justice Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Agence des services frontaliers du Canada
Initiative de l’approche correctionnelle judicieuse Service correctionnel du Canada, Commission nationale des libérations conditionnelles, ministère de la Justice, Affaires indiennes et du Nord, Fondation autochtone de guérison, Organismes nationaux de bénévolat et Collectivités autochtones
Gouvernement en direct Agriculture et Agroalimentaire Canada, Agence du revenu du Canada, Agence des services frontaliers du Canada, Centre des armes à feu Canada, Garde côtière canadienne, Agence canadienne d’inspection des aliments, SCRS, Citoyenneté et Immigration Canada, Service correctionnel du Canada, Affaires étrangères du Canada, Justice Canada, Environnement Canada, Agence des consommateurs de produits et services financiers, Pêches et Océans Canada, Santé Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Industrie Canada, Défense nationale, Commission nationale des libérations conditionnelles, Ressources naturelles Canada, Secrétariat national de recherche et de sauvetage (Défense nationale), Parcs Canada (Patrimoine canadien), Bureau du Conseil privé, GRC, Développement social Canada, Statistique Canada, Transports Canada, Secrétariat du Bureau de la sécurité des transports du Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor, Manitoba, Ontario, Nouveau-Brunswick (divers ministères), ville de Winnipeg, organisations non gouvernementales, Cyberaide.ca, SécuriJeunes Canada

Stratégie de développement durable

En février 2004, le Ministère a déposé la stratégie de développement durable pour la période 2003-2006. Le tableau ci-dessous renferme un résumé des cibles fixées pour la durée du plan.

BUT
1.0  Examiner dans quelle mesure le Ministère comprend la dimension sociale du développement durable, surtout à l'échelle des collectivités, et comment il y contribue

ACTIVITÉ OBJECTIFS Réalisations au 31 mars 2005
Effectuer des études sur les collectivités Effectuer un sondage sur la satisfaction de 25 collectivités du Québec d'ici le 31 mars 2005 Terminé.
Commencer des études de cas dans les collectivités sur l'efficacité et la viabilité des services de police des Premières nations d'ici le 31 mars 2005 Ébauche finale reçue.
Élargir le programme de recherche de la PPPN afin d'englober les services de police des Premières nations offerts dans tout le Canada Mettre à jour le programme de recherche d'ici le 31 mars 2005 pour corriger les lacunes Programme de recherche mis à jour. On s’attaque aux lacunes.
Évaluation des programmes de la PPPN Former un groupe de travail responsable de l'évaluation d'ici juin 2004 Le groupe de travail a été mis sur pied.
Le groupe de travail doit terminer le cadre d'évaluation et choisir des ententes précises en vue d'une analyse approfondie Le cadre a été terminé.
Conclure un contrat de services de consultation d'ici le 31 mars 2005 Le contrat de services de consultation a été octroyé.
Évaluation de l'incidence de la sécurité publique et des services de police sur la planification communautaire Mener une étude sur la corrélation entre le développement économique et les services de police des Premières nations d'ici le 31 mars 2005 Projet accompli.

OBJECTIF
1.2  Coordination et collaboration entre les ministères fédéraux concernant les objectifs d'une politique et des indicateurs de rendement communs

ACTIVITÉ OBJECTIFS Réalisations au 31 mars 2005
Direction du Comité directeur sur la stabilité et le mieux-être des collectivités des Premières nations. D'ici décembre 2004, rédiger un cadre de référence conforme au mandat du Comité afin d'orienter la portée des activités de ce dernier.

Élaborer un cadre d'évaluation d'ici mars 2005 pour évaluer les rouages interministériels et intraministériels qui appuient le Comité

Projet terminé le 31 mars 2005.

En cours. Un rapport d’étape a été produit (août 2005). On y précise l’état d’avancement du projet pilote et on y évalue le processus adopté par le groupe de travail. Ce dernier a donné son appui à la tenue d’une séance de planification stratégique pour choisir les indicateurs. La séance aura lieu avant le 31 décembre 2005.

Participation aux travaux interministériels sur la planification communautaire globale. Établir, d'ici janvier 2005, une stratégie de participation de la collectivité qui comprendrait des principes fondamentaux en matière de participation aux projets. Projet terminé avant le 31 mars 2005.
Partenariats et initiatives conjointes avec d'autres ministères concernant les questions d'intérêt commun. Mettre en œuvre d'ici mars 2005 cinq projets pilotes qui favorisent une intervention pluridimentionnelle et proactive dans les situations à risque élevé. Cinq projets pilotes ont été choisis et en sont à différentes étapes de réalisation. Deux autres sites potentiels ont été retenus et pourraient faire l’objet d’un examen en août de 2005 (Hobbema, Cambridge Bay).

BUT
2.0  Approfondir la méthode qu'applique le Ministère pour corriger les effets de ses activités sur l'environnement

OBJECTIF
Améliorer la sensibilisation aux questions de développement durable et la formation à cet égard afin de réduire les impacts environnementaux des activités, en se basant sur la formation et les efforts de sensibilisation de la SDD de 2000

ACTIVITÉ OBJECTIFS Réalisations au 31 mars 2005
Déterminer les domaines qui se prêtent à des campagnes d'affichage et définir les message clés

Concevoir et imprimer le matériel

Lancer et gérer une campagne

Remanier le site intranet sur l'écologisation pendant l'exercice 2004-2005

Élaborer, pour SPPCC, une campagne de sensibilisation pour inciter les employés à prendre des mesures afin de parvenir au développement durable au cours de la période 2003-2006 Les campagnes initiales ont été établies pour le Solliciteur général du Canada; le nouveau Ministère tiendra une campagne reformulée en fonctions de la nouvelle stratégie, qui sera élaborée en 2006.
Communiquer aux employés la mise à jour sur la SDD chaque année Mettre à jour le plan de communication de SPPCC d'ici le 31 mars 2005

Critères en matière d'approvisionnement écologique utilisés dans toutes les décisions du Ministère relatives aux achats d'ici 2006-2007

Les plans initiaux et les critères ont été établis pour le Solliciteur général du Canada; la stratégie qui sera élaborée pour le nouveau ministère en 2006 abordera probablement ces questions, y compris celle de l’approvisionnement écologique.

OBJECTIF
2.2  Maintenir les niveaux de réduction des déchets

ACTIVITÉ OBJECTIFS Réalisations au 31 mars 2005
Procéder à une vérification annuelle des déchets et déterminer les progrès réalisés quant à l'atteinte des objectifs

Confirmer tous les ans les objectifs en matière de réacheminement des déchets

D'ici le 31 mars 2005, établir, pour SPPCC, une cible en matière de réacheminement des déchets Le fait que le ministère du Solliciteur général soit devenu SPPCC, qui est un ministère plus large, et le déménagement prévu dans de nouveaux locaux, a retardé la vérification des déchets. Celle-ci n’aura pas lieu tant que la nouvelle vérification ne sera pas au point, en 2006.

Lois administrées par le Ministère et les organismes du Portefeuille

Il importe de noter que, par suite de la réorganisation de l'administration fédérale le 12 décembre 2003, plusieurs des fonctions et responsabilités de la ministre et plusieurs des lois appliquées par le nouveau ministère et ses organismes font l'objet de décrets rendus en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique.

Il importe aussi de noter que, par suite de la réorganisation de l'administration fédérale, la solliciteure générale, en vertu d'un décret, peut maintenant être désignée sous le nom de « vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile » aux fins administratives. Toutefois, lorsqu'elle remplit une tâche qui a une valeur juridique comme la signature d'un document juridique ou qu'elle s'acquitte d'une fonction ou d'une responsabilité prévue par la loi, la ministre doit encore être désignée sous le nom de « solliciteure générale du Canada » jusqu'à l'entrée en vigueur du projet de loi C-6 ( Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois ). Pour éviter toute confusion, lorsque qu'elle remplit une fonction juridique , la ministre peut le faire à titre de « solliciteure générale du Canada (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) ».

La solliciteure générale (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) assume l'entière responsabilité des lois suivantes devant le Parlement :

  • Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
  • Loi sur le casier judiciaire
  • Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
  • Loi sur les armes à feu
  • Loi sur les prisons et les maisons de correction
  • Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
  • Loi sur le transfèrement international des délinquants
  • Loi sur le programme de protection des témoins

SPPCC ou ses organismes appliquent les lois suivantes en totalité ou en partie. Certaines prévoient des fonctions précises pour la ministre, que celle-ci remplit exclusivement ou de concert avec d'autres ministres :

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (SPPCC) *

  • Loi sur le ministère du Solliciteur général (sera bientôt remplacée par le projet de loi C-6, la Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois )
  • Loi sur la protection civile

*OCIPEP is now part of the Emergency Management and National Security Branch of PSEPC.  The First Nations Policing Program and National Crime Prevention Centre do not administer specific legislation.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

  • Loi sur la médaille canadienne de maintien de la paix
  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Code criminel
  • Loi sur le casier judiciaire
  • Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
  • Loi sur l'accise
  • Loi sur les licences d'exportation et d'importation
  • Loi sur les armes à feu
  • Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
  • Loi sur la défense nationale
  • Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur les infractions en matière de sécurité
  • Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
  • Loi sur le programme de protection des témoins

Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)  :

  • Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
  • Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)
  • Loi sur la citoyenneté
  • Loi sur l'équité en matière d'emploi
  • Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Service correctionnel du Canada (SCC)  :

  • Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  • Code criminel
  • Loi sur l'extradition
  • Loi sur la sécurité de la vieillesse
  • Loi sur les prisons et les maisons de correction
  • Loi sur le transfèrement international des délinquants

Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) :

  • Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  • Code criminel
  • Loi sur le casier judiciaire

Canada Firearms Centre

  • Firearms Act

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

  • Loi sur l'aéronautique
  • Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel (par l'intermédiaire de la LLEI)
  • Loi sur l'Administration du pont Blue Water
  • Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
  • Loi sur les produits agricoles au Canada
  • Loi sur l'Agence des douanes et des revenus du Canada
  • Loi sur les grains du Canada
  • Loi sur la Société canadienne des postes
  • Loi sur la marine marchande du Canada
  • Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili
  • Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica
  • Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël
  • Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis
  • Loi sur la Commission canadienne du lait
  • Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999
  • Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
  • Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
  • Loi sur la Commission canadienne du blé
  • Loi sur le transport aérien
  • Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques (par l'intermédiaire de la LLEI)
  • Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile
  • Loi sur la protection des pêcheries côtières
  • Loi sur le cabotage
  • Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
  • Loi sur le droit d'auteur
  • Code criminel
  • Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
  • Loi sur les douanes
  • Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise
  • Tarif des douanes
  • Loi sur la production de défense
  • Loi sur le ministère de la Santé
  • Loi sur le ministère de l'Industrie
  • Loi sur l'administration de l'énergie
  • Loi sur l'efficacité énergétique
  • Loi sur l'accise
  • Loi sur l'accise, 2001
  • Loi sur la taxe d'accise
  • Loi sur les explosifs
  • Loi sur les exportations
  • Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts
  • Loi sur les licences d'exportation et d'importation
  • Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
  • Loi relative aux aliments du bétail
  • Loi sur les engrais
  • Loi sur la gestion des finances publiques
  • Loi sur les armes à feu
  • Loi sur l'inspection du poisson
  • Loi sur les pêches
  • Loi sur les aliments et drogues
  • Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
  • Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce
  • Loi sur les produits dangereux
  • Loi sur la santé des animaux
  • Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • Loi sur l'importation des boissons enivrantes
  • Loi sur les topographies de circuits intégrés
  • Loi sur la Commission de la frontière internationale
  • Loi sur les additifs à base de manganèse
  • Loi sur l'inspection des viandes
  • Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (non en vigueur)
  • Loi sur la sécurité des véhicules automobiles
  • Loi sur l'Office national de l'énergie
  • Loi sur la protection des eaux navigables
  • Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain
  • Loi sur l'énergie nucléaire
  • Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
  • Loi sur les produits antiparasitaires
  • Loi sur le pilotage
  • Loi sur la protection des obtentions végétales
  • Loi sur la protection des végétaux
  • Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
  • Loi sur le précontrôle
  • Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Loi sur les privilèges et immunités de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord
  • Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
  • Loi sur la quarantaine
  • Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le havre de Québec
  • Loi sur les dispositifs émettant des radiations
  • Loi sur la radiocommunication
  • Loi sur les semences
  • Loi sur les mesures économiques spéciales
  • Loi sur les mesures spéciales d'importation
  • Loi sur la statistique
  • Loi sur les télécommunications
  • Loi sur l'étiquetage des textiles
  • Loi sur les marques de commerce
  • Loi sur le transport des marchandises dangereuses, 1992
  • Loi sur les Nations Unies
  • Loi sur les bateaux sauveteurs des États-Unis
  • Loi sur les forces étrangères présentes au Canada
  • Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Personnes à qui s’adresser pour obtenir de plus amples renseignements

Nom

Titre

Téléphone

Télécopieur

Margaret Bloodworth Sous-ministre de Sécurité publique et Protection civile Canada

(613) 991-2895

(613) 990-8312

Patricia Hassard Sous-ministre adjointe principale, Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale (613) 991-2820 (613) 990-8301
Chantal Bernier Sous-ministre adjointe, Secteur de la sécurité de la population et des partenariats

(613) 993-4325

(613) 991-4769

Mary Chaput Sous-ministre adjointe, Gestion ministérielle

(613) 990-2615

(613) 990-8297

Marc Whittingham Sous-ministre adjoint, Relations inter-organisationnelles et publiques du Portefeuille

(613) 949-6435

(613) 949-2931

Diane MacLaren Sous-ministre adjointe, Police, application de la loi et interopérabilité

(613) 990-2703

(613) 993-5252

Eva Plunkett Inspectrice générale du SCRS

(613) 949-0675

(613) 993-8303

Tony Ritchie Directeur général, Politiques stratégiques et affaires intergouvernementales

(613) 949-0675

(613) 991-4534

Tony Ritchie Directeur général, Services ministériels et exécutifs

(613) 991-2897

(613) 991-4534

Daniel Lavoie Directeur général, Communications

(613) 990-2743

(613) 993-7062

Mary Campbell Directrice générale p. i., Affaires correctionnelles et justice pénale

(613) 991-2952

(613) 990-8295

Gilles Rochon Directeur général, Police des Autochtones

(613) 990-2666

(613) 991-0691

Christine Miles Directrice générale p. i., Application de la loi et crime organisé

(613) 990-6693

(613) 993-5252

Helen Banulescu Directrice générale p. i., Politiques en matière de police

(613) 991-1632

(613) 990-3984

Greg Wright Directeur exécutif, Secrétariat de l’Intégration de l’information de la justice

(613) 991-4276

(613) 991-3306

Eleanor King Directrice exécutive, p. i., Centre national de prévention du crime

(613) 957-9639

(613) 946-9996

Robert Lesser Directeur général, Opérations (GMUSN)

(613) 991-3576

(613) 991-4669

Kimber Johnston Directeur général, Politique (GMUSN)

(613) 990-3270

(613) 954-8433

Bob MacDougall Directeur général, Préparation et rétablissement (GMUSN)

(613) 998-0035

(613) 954-7797 

Vicki Kohse Dirigeante principale p. i. de l'Information

(613) 944-4878

(613) 990-8297 

Gisèle Parent Directrice, Secrétariat de la Table ronde transculturelle sur la sécurité

(613) 949-0678

(613) 990-3487

Richard Fiutowski Avocat général et directeur des Services juridiques Services

(613) 991-2886

(613) 990-8307

Adresse du Bureau national du Ministère :

340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8

Adresse de la page d’accueil du Ministère : www.psepc-sppcc.gc.ca
Bibliothèque et centre de documentation : (613) 991-2787

 

 

 
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