Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada est un
tribunal administratif fédéral responsable de la surveillance civile de
certains griefs, ainsi que des appels relatifs à des mesures disciplinaires et
à des mesures de renvoi et de rétrogradation au sein de la GRC. En tant que
petit tribunal administratif indépendant chargé de cet important mandat, le
Comité fournit au commissaire de la GRC - qui est le décideur final - en temps
opportun un examen externe et objectif de ces questions ayant trait aux
relations de travail. Le commissaire doit tenir compte, de par la loi, des
conclusions et des recommandations du Comité dans chaque cas et il a une
obligation légale de donner des motifs écrits s'il ne suit pas les
recommandations du Comité.
L'année 2004-2005 a constitué une autre période chargée pour le Comité.
Nous nous sommes surtout concentrés sur la prestation en temps opportun
d'examens de qualité des cas et la mise à jour de nos outils de communication.
De plus, nous avons beaucoup travaillé au respect de toutes les exigences du
gouvernement en matière d'établissement de rapports et de saine gestion. Nous
avons également continué à trouver des moyens d'améliorer notre efficience
et travaillé à conserver notre milieu de travail productif et stimulant.
Bien que l'exercice 2004-2005 ait présenté certains défis, j'estime que le
Comité continue par ses travaux à avoir une influence positive dans les
relations de travail à la GRC. Le Comité contribue par ses efforts à la sécurité
de tous les Canadiens en raison de l'importance des fonctions dont s'acquitte la
Gendarmerie royale du Canada.
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur
le rendement (RMR) de 2004-2005 du Comité externe d'examen de la GRC.
Le document a été préparé en fonction des principes de reddition de
comptes contenus dans le Guide de préparation des rapports ministériels
sur le rendement de 2004-2005 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :
Au cours de l'exercice 2004-2005, le Comité externe d'examen de la
Gendarmerie royale du Canada avait deux résultats stratégiques :
En ce qui concerne le premier objectif stratégique, l'examen des cas demeure
la priorité clé du Comité. Le principal objectif de l'examen des cas est de
veiller à ce que le Comité fasse des recommandations fondées sur des analyses
approfondies et bien établies sur le plan juridique, en harmonie avec les
tendances récentes en matière de droit et de politiques. Le Comité continue
ses efforts pour terminer plus rapidement le règlement complet des dossiers qui
lui sont confiés. Afin d'aider le Comité à respecter ses délais, le
personnel a élaboré des plans d'apprentissage et a toujours cherché à
maintenir ses connaissances dans un certain nombre de domaines du droit. Le
Comité a également officialisé certaines pratiques d'examen des cas et
d'assurance de la qualité pour la préparation des rapports sur le! s cas et
des recommandations.
En ce qui concerne le second objectif stratégique, le Comité estime que la
diffusion de renseignements sur ses travaux constitue un élément clé de son
mandat en tant qu'organisme indépendant et impartial d'examen des cas relatifs
aux relations de travail de la GRC. Les employés du Comité ont rencontré
divers intervenants dans le processus de gestion des griefs et d'appels relatifs
à des mesures disciplinaires de la GRC au cours de l'exercice 2004-2005. De
plus, le Comité continue de distribuer son Communiqué tous les
trimestres et il a affiché tous les Communiqués sur le site Web. Des
résumés de tous les cas figurent également sur le site Web et donnent accès
à toutes nos recommandations, tant aux membres de la GRC qu'au public. Les
employés du Comité ont fourni des articles pour le Communiqué ! sur
de s sujets pertinents, y compris, l'équité, l'application de la Charte et
des aspects de la procédure de règlement des griefs. Le Comité a aussi eu à
traiter un nombre accru de demandes de renseignements (56) et à y répondre
dans les plus brefs délais possibles (habituellement dans les 24 heures). De
plus, les employés du Comité ont joué un rôle dynamique dans le plus récent
programme de formation des nouveaux analystes, des administrateurs, des arbitres
des griefs et des délégués du personnel de la GRC.
Le Comité accorde une priorité élevée à sa participation et à sa
contribution aux réunions de divers réseaux de petits organismes, ce qui aide
le Comité à exécuter ses fonctions d'établissement de rapports et d'examen
au sein du gouvernement fédéral. Enfin, au cours de l'exercice 2004-2005, le
Comité a élaboré un cadre pour son évaluation au moyen de la création de
son modèle logique et de ses indicateurs.
Un discussion plus détaillée est fournie ci-dessous.
Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada est un
tribunal quasi judiciaire qui a été créé par l'adoption de modifications
apportées à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada , adoptées en
1986. Il s'agit d'un tribunal indépendant et impartial qui vise à favoriser,
au sein de la GRC, un régime de relations de travail juste et ouvert, dans le
respect des principes de droit applicables. Le Comité compte actuellement un
membre, qui siège sur une base intérimaire et qui en est également la présidente
et la principale dirigeante. Cette personne est appuyée par 5 ETP pour ses
responsabilités relatives aux programmes, aux opérations et à l'organisme.
Le Comité mène un examen indépendant et impartial de certaines catégories
de griefs, ainsi que des appels relatifs à des mesures disciplinaires et à des
mesures de renvoi et de rétrogradation, conformément aux dispositions de la Loi
sur la Gendarmerie royale du Canada . Il fournit ses conclusions et ses
recommandations au commissaire de la GRC. La décision finale dans chaque cas
incombe au commissaire de la GRC, mais la Loi sur la Gendarmerie royale du
Canada exige expressément que le commissaire tienne compte des conclusions
et des recommandations du Comité et qu'il donne des motifs s'il ne suit pas ses
recommandations.
En tant qu'organisme du gouvernement fédéral, le Comité doit fournir des
examens au moment opportun et il s'engage à respecter toutes les exigences à
l'échelle du gouvernement en ce qui concerne la responsabilisation de gestion.
Ces examens et exigences peuvent varier d'une année à l'autre et ont
certainement entraîné une importante augmentation au cours des dernières années.
Son principal objectif est de mener des examens impartiaux des cas. Afin de répondre
à cette exigence prévue par la loi et d'assurer un examen impartial et indépendant
des différends liés au milieu de travail à la GRC qui lui sont soumis, le
Comité se tient au courant des tendances en matière de jurisprudence dans
certains domaines comme le droit administratif et du travail, les droits de la
personne et la Charte des droits et libertés ainsi que des
modifications apportées aux politiques et aux directives gouvernementales qui
s'appliquent aux membres de la GRC. Les griefs au deuxième niveau et les appels
relatifs à des mesures disciplinaires et à des mesures de renvoi et de rétrogradation
font généralement intervenir des différends qui n'ont pas été réglés au
moyen des étapes initiales de règlement! des d ifférends. Par conséquent,
les questions comprennent des problèmes complexes, difficiles et délicats qui
nécessitent une analyse approfondie.
Le Comité doit trouver, dans le cadre de ses examens, un juste équilibre
entre les différents intérêts en présence, y compris ceux du membre, de la
GRC et du public. Par conséquent, la conduite d'un examen impartial contribue,
tant à des relations plus positives au sein de la GRC qu'à des relations de
travail plus harmonieuses qui favorisent l'exécution du travail très important
qu'effectue la GRC.
Le second objectif stratégique du Comité est de promouvoir l'échange
d'information. L'échange d'information avec divers intervenants améliore la
transparence du travail du Comité et augmente son efficacité. Il contribue
donc de façon positive à une structure de relations de travail équitable et
ouverte pour la GRC, dont bénéficient tous les Canadiens.
Discussion sur le résultat stratégique 1 : Assurer l'examen
impartial des cas
En général, le Comité consacre 80 % de son temps et de ses ressources
à l'examen des cas. Les salaires de son président et de son personnel étaient
de 543 420 $ pour l'exercice, et les dépenses d'exploitation de 155 376 $.
Au cours de l'exercice 2004-2005, le Comité a été saisi d'un moins
grand nombre de griefs : un total de 30, par rapport à 36 au cours de
l'exercice précédent. Le Comité a formulé 23 recommandations concernant des
griefs, comparativement à 37 au cours de l'exercice précédent. Un grand
nombre des recommandations formulés par le Comité au sujet des griefs
portaient sur le harcèlement. Ces cas font souvent intervenir des questions de
procédure plus complexes et des situations de faits plus exigeantes. D'autres
griefs ont aussi soulevé d'importantes questions juridiques sur les droits des
membres de la GRC à la retraite en ce qui concerne la présentation de griefs,
la retraite obligatoire, l'incidence des modifications dans les pratiques de réinstallation
sur les membres, la classification, ainsi que bon nombre de questions de
proc&eacu! te;dur e. Onze décisions disciplinaires ont été renvoyées au
Comité, ce qui représente une augmentation importante.
Le Comité a formulé sept recommandations sur des appels relatifs à des
mesures disciplinaires, le même nombre qu'au cours de l'exercice précédent.
Il a également formulé une recommandation à l'égard d'un appel à l'encontre
d'une décision d'une commission de licenciement et de rétrogradation de la
GRC, la quatrième recommandation de ce type formulée dans l'histoire du Comité.
Il y a plusieurs années, le Comité a élaboré des calendriers pour le
traitement des griefs et des appels relatifs à des mesures disciplinaires et à
des mesures de renvoi. Pour les griefs, le Comité a établi qu'environ trois
mois seraient nécessaires pour régler le grief. Pour les cas de mesures
disciplinaires et de renvoi et de rétrogradation, il a été établi que le délai
était de six mois. Pour un certain nombre de raisons, ces délais n'ont pas été
respectés dans tous les cas. Jusqu'en janvier 2005, le Comité avait une pénurie
de personnel du fait qu'un des avocats internes travaillait dans un autre poste
au sein du Comité. D'autres cas ont soulevé des questions particulièrement
complexes. Enfin, le Comité a dû chercher à obtenir d'autres renseignements
de la part des parties dan! s bon nombre de cas, ce qui a entraîné des retards
dans l'élaboration de la recommandation.
Le Comité continue d'examiner les moyens pour faciliter un traitement plus
rapide de ses cas. Au cours de la dernière moitié de l'exercice 2004-2005, le
Comité a ajouté une étape à l'examen des griefs. Avec le nouveau processus
d'examen préliminaire, chaque nouveau grief est brièvement examiné pour voir
s'il existe des questions qui pourraient être traitées dès le début. Par
exemple, le besoin de renseignements supplémentaires et de politiques complètes;
les questions non réglées en matière de divulgation et la confirmation que le
dossier est complet.
Enfin, le Comité doit allouer des ressources pour répondre aux exigences du
gouvernement. Au cours du présent exercice, le Comité a continué d'examiner
un certain nombre d'options qui pourraient l'aider à diminuer les pressions liées
au respect de ces importantes obligations. En particulier, le Comité a consacré
du temps à participer au Réseau des administrateurs de petits organismes
(RAPO) et il a été tenu au courant de la politique de vérification interne
proposée, des nouvelles exigences législatives de la Loi sur la
modernisation de la fonction publique (LMFP) et d'autres initiatives en
matière de fiscalité et de ressources humaines dans l'ensemble du gouvernement
fédéral.
Pour la période de planification 2004-2005, le Comité a défini trois
priorités pour l'aider à faire des examens impartiaux et à publier des
conclusions et des recommandations de la plus haute qualité :
Priorité 1 - Mettre l'accent sur l'efficacité et la
qualité du processus de gestion des cas et maintenir un milieu de travail
optimal pour le personnel du CEE;
Priorité 2 - Améliorer l'efficience du processus de
gestion des cas;
Priorité 3 - Élaborer des stratégies de mesure du
rendement.
Priorité 1 : Mettre l'accent sur l'efficacité et la
qualité du processus de gestion des cas et maintenir un milieu de travail
optimal pour le personnel du CEE
Les activités prévues énoncées dans le Rapport sur les plans et priorités
de 2004-2005 prévoyaient, entre autres, ce qui suit pour cette priorité :
1. Offrir des possibilités de formation et d'apprentissage continu, élaborer
un plan d'apprentissage individuel pour chaque employé, préparer un programme
d'orientation destiné aux nouveaux employés et veiller à ce que les
recherches juridiques soient à jour et complètes
Cette année, le Comité a veillé à ce que chaque employé élabore un plan
d'apprentissage individuel. De plus, un programme d'orientation a été mis en
place pour les nouveaux employés, bien que ce ne soit pas un programme complet.
Les employés du Comité ont aussi créé un système de fichier de recherche électronique
interne pour accélérer ses travaux.
Les employés ont pu participer à divers programmes d'apprentissage pour
rester à jour et accroître leur capacité dans le cadre de leur
perfectionnement professionnel continu et en vue d'améliorer l'utilisation des
deux langues officielles.
2. Entreprendre un examen complet de tous les cas traités depuis la création
du Comité
Du fait des exigences de travail et des autres priorités, le Comité a été
incapable de relancer ce projet d'examen de chaque dossier, conformément aux
directives de l'Archiviste national du Canada. Cet examen a été commencé en
2002-2003 et se poursuit, les délais dépendront d'autres exigences de base. Le
Comité continuera de surveiller cette question et de voir si elle peut être réexaminée
dans un avenir rapproché.
3. Tenir des consultations internes et rédiger un énoncé des valeurs
et de l'éthique
Les délais pour cette activité s'étendent jusqu'en septembre 2005.
Toutefois, au cours de l'exercice 2004-2005, les réunions du personnel ont
permis de soulever des questions relatives aux valeurs et à l'éthique, tant
dans le contexte du traitement des cas devant le Comité que dans celui des
engagements à l'échelle de tout le gouvernement fédéral. Le Comité
continuera de travailler à l'intégration des valeurs et de l'éthique dans sa
structure du lieu de travail.
Priorité 2 : Améliorer l'efficience du processus de gestion
des cas
Deux activités prévues ont été définies dans le cadre de cette priorité.
1. Planifier et effectuer un examen collectif interne du processus de rédaction
des rapports sur les cas et préparer des résultats et des recommandations que
le président pourra examiner
Conjointement avec la directrice exécutive et avocate principale, les
conseillers juridiques ont officialisé certaines procédures relatives à la préparation
des cas au cours de l'exercice 2004-2005. La première a été un plan d'analyse
de cas; la seconde, un processus d'examen collectif officiel. L'intégration de
ces procédures favorise un dialogue constructif sur l'évolution des cas et
accroît la sensibilisation de tout le personnel en ce qui concerne le travail
plus vaste du Comité. Il devrait en résulter une plus grande collégialité en
milieu de travail et une satisfaction accrue des employés, bien qu'elle soit
difficile à mesurer. À long terme, on devrait avoir un rendement accru dans le
traitement des cas.
2. Améliorer le processus
Les employés du Comité ont amélioré le processus de rédaction des
rapports sur les cas en introduisant une nouvelle procédure d'examen préliminaire
dès leur réception du grief. De plus, comme il a été noté dans la priorité
ci-haut, le plan de gestion du cas, la rétroaction sur les ébauches et les
examens collectifs ont été officialisés.
Le processus d'examen préliminaire a été mis en oeuvre à la fin de la
dernière moitié de l'exercice 2004-2005, mais il est prévu que l'achèvement
de cas devrait être facilité et accéléré. De plus, grâce à la rétroaction
interne sur les rapports sur les cas, le personnel a pu accélérer certains éléments
de son plan de recherche et d'analyse.
En ce qui concerne les délais nécessaire pour traiter un dossier du début
à la fin, le Comité continuera à tenir des statistiques sur la charge de
travail et les délais de traitement. Il examinera également les questions
relatives aux ressources et à l'affectation en ce qui concerne les processus de
gestion des cas. Au besoin, il surveillera et améliorera aussi le processus
d'examen préliminaire et d'autres processus en vue de favoriser des délais de
traitement plus rapides.
Priorité 3 : Élaborer des stratégies de mesure du rendement
Cette priorité comprenait deux activités prévues.
1. Effectuer des travaux de recherche et rédiger un rapport sur la
mesure du rendement à l'échelle organisationnelle
Au cours de l'exercice 2004-2005, le Comité a construit un modèle logique
approprié, une architecture d'activités de programme (AAP) et la Structure de
gestion des ressources et des résultats (SGRR). Ce processus incluait des
discussions précieuses avec le personnel, et un partage d'information avec
d'autres organismes. L'élaboration de ces outils joue un rôle important dans
l'engagement continu du Comité de mesurer le rendement global de l'organisme.
Ceci contribuera également à l'élaboration du plan d'évaluation du Comité,
qui doit être présenté au cours de l'exercice 2005-2006.
2. Mettre en oeuvre un système de mesure du rendement
Le Comité a tenu un certain nombre de réunions du personnel en vue de l'élaboration
du modèle logique. Il en est résulté la structure de l'architecture d'activités
de programme et la définition d'indicateurs et de source de données pour l'évaluation
future des travaux du Comité.(La nouvelle architecture d'activités de
programme, ainsi que les indicateurs et les sources de données, sont énoncés
dans le plus récent RPP du Comité [pour l'exercice 2005-2006]).
L'élaboration du modèle logique entraînera une capacité de planification
accrue pour le Comité, à long terme. Le Comité a commencé à examiner des
mesures éventuelles afin d'évaluer dans quelle mesure les recommandations du
Comité sont utilisées par le système de gestion des griefs de la GRC. Par
exemple, selon un examen non officiel des décisions du comité d'arbitrage de
la GRC, les parties se fondent souvent sur les conclusions et les
recommandations du Comité pour formuler leurs arguments, tout comme les comités
eux-mêmes le font pour expliquer les fondements de leurs décisions. Un examen
officiel fondé sur la preuve peut appuyer ou réfuter cette hypothèse. De
plus, pendant deux séances de formation tenues par le Comité (une en 2003, une
en 2005) et au cours de réunions avec des intervenants, ! divers représentants
ont indiqué que les outils du Comité sont utiles dans tous les aspects du
processus de gestion des griefs. Des entrevues plus structurées et indépendantes
avec les intervenants pourraient mieux informer le Comité sur la perception
qu'ont les intervenants du travail qu'il effectue. Enfin, le commissaire de la
GRC a par le passé reconnu les lacunes dans certaines politiques de la
Gendarmerie, après que celles-ci eurent été notées dans des recommandations
du Comité. Des mesures correctives ont alors été prises dans ces domaines.
De plus, le Comité répond fréquemment aux demandes de renseignements du
public et des membres de la GRC. Le Comité donne des réponses en temps
opportun qui sont fondées sur des renseignements à jour et pertinents. Cette
année, le Comité a introduit une procédure de suivi pour mesurer notre
rendement en ce qui concerne cette activité.
Liens en matière de programme, de ressources et de résultats
Le Comité continue à fournir un examen de cas global, tout en maintenant,
tant l'impartialité que le caractère indépendant. Il a fait le même nombre
de recommandations en matière disciplinaire cette année que l'année dernière
(7) et il a observé une augmentation importante du nombre de causes
disciplinaires renvoyées devant lui au cours de la dernière année. Il a émis
moins de griefs, mais bon nombre de ces derniers présentaient des questions de
droit et de politiques complexes et importantes. Le Comité continue d'élaborer
un cadre d'évaluation pour son travail, et il continue de s'efforcer de
respecter ses délais. Cette question a été soulevée en ce qui concerne
l'examen collectif interne dans le RPP de 2004-2005. Afin de mieux respecter ces
délais, les employés du Comité ont élabor&eac! ute; d es plans
d'apprentissage et aussi officialisé un certain nombre de pratiques d'examen
des cas, y compris, l'examen préliminaire, le résumé du cas, l'examen par les
pairs et l'assurance de la qualité dans la rédaction des rapports sur les cas
et la préparation des recommandations. La mise en oeuvre des pratiques d'examen
des cas et des plans d'apprentissage menés par le personnel devrait entraîner
un meilleur bien-être des employés et une meilleure efficience, bien qu'elle
soit difficile à mesurer, et fera l'objet d'une évaluation plus approfondie en
septembre 2005 (conformément au RPP de 2004-2005). Des mesures en vue de
l'examen impartial des cas contribuent à l'existence de meilleures relations de
travail et à des relations plus harmonieuses, ce qui répond donc aux préoccupations
d'intérêt public qu'ont les Canadiens.
Discussion sur le résultat stratégique 2 : Promouvoir l'échange
d'information
Le Comité estime qu'il consacre 20 % de son temps et de ses ressources
à des tâches liées à notre deuxième résultat stratégique. Les salaires du
président du Comité et des employés se sont chiffrés à 135 855 $
pour l'exercice, et les dépenses d'exploitation à 38 844 $.
Le Comité a défini deux grandes priorités qui concernent son objectif,
savoir promouvoir l'échange d'information :
Priorité 1 - Mieux faire connaître le travail du CEE
Priorité 2 - Promouvoir des communications internes efficaces
Priorité 1 : Mieux faire connaître le travail du CEE
Le Comité a défini deux activités en ce qui concerne cette priorité.
1. Élaborer et mettre en oeuvre une stratégie de liaison
Du fait des pressions découlant de la charge de travail et des ressources
limitées, le Comité n'a pas encore élaboré de stratégie de liaison
officielle. Toutefois, le Comité a continué de participer à des activités de
liaison. Les employés du Comité ont rencontré divers intervenants qui
participent au système de gestion des griefs de la GRC au cours de l'exercice.
Les employés du Comité ont également contribué à la formation de nouveaux
arbitres des griefs, analystes et délégués du personnel, et cela a été bien
accueilli. Ces activités continuent de contribuer à une meilleure compréhension
du rôle du CEE par les intervenants.
2. S'assurer que les intervenants et les membres du public ont facilement
accès aux renseignements sur le CEE, à ses rapports gouvernementaux et
recommandations en tenant à jour le site Web de l'organisme et en publiant et
diffusant le Communiqué tous les trois mois
Le Comité a continué de publier son Communiqué tous les
trimestres. Au cours de l'exercice 2004-2005, le Communiqué a inclus
trois articles qui visaient à aider les divers intervenants. Le Comité a également
terminé les documents complets sur la formation en matière de mesures
disciplinaires.
La mise à jour continue du site Web du Comité a aussi pour effet d'accroître
la transparence, du fait que tous les résumés de cas, ainsi que les rapports
gouvernementaux et les articles et la jurisprudence pertinents, sont affichés
sur le site. Le rapport annuel, qui fait ressortir les cas et les questions clés
auxquels le Comité a dû faire face, accroît également la sensibilisation du
public envers le travail du Comité.
La publication du Communiqué , la réponse aux demandes de
renseignements (56 au cours de cet exercice), l'entretien du site Web du Comité
et les réponses aux demandes de renseignements ont été fournis en temps
opportun.
Au moyen de la disponibilité de renseignements permanents aux intervenants
grâce à des outils de communication, le Comité s'efforce, de façon
permanente, de contribuer à un environnement favorable à des relations de
travail saines et équitables au sein de la GRC. Du fait de l'importance du
travail de la GRC, les Canadiens tirent profit des mesures visant à améliorer
l'impartialité et la transparence du processus d'examen du Comité.
Priorité 2 : Promouvoir des communications internes efficaces
Le Comité a défini une activité en ce qui concerne cette priorité.
1. Continuer de tenir régulièrement des réunions du personnel et
favoriser la collégialité dans le processus de préparation des rapports sur
les cas
Il s'agit d'une priorité permanente du Comité. Le Comité a tenu régulièrement
des réunions du personnel au cours de l'exercice 2004-2005 et a favorisé un
examen collégial par les pairs dans le cadre de son travail quotidien. Ceci a
contribué à un milieu de travail productif et au partage de l'information. De
plus, la pratique voulant que les membres du personnel fassent des présentations
à ces réunions a amélioré la collégialité et accru la base de
connaissances de l'organisation du personnel.
Liens en matière de programme, de ressources et de
résultats
Le Comité a fourni la plupart sinon tous ses outils de communication au
moment opportun. Parmi ces outils, citons le Communiqué trimestriel;
les réponses aux demandes de renseignements; des outils de formation pour les
cas relatifs aux mesures disciplinaires; les réunions avec les intervenants;
les rapports gouvernementaux, y compris le rapport annuel et tenir le site Web
à jour. La disponibilité de ces outils contribue à une plus grande confiance
dans l'impartialité du Comité. Les relations de travail sont de ce fait plus
positives, la transparence des processus du Comité est accrue, et les préoccupations
plus vastes des Canadiens en matière d'intérêt public sont prises en considération.
** Les services reçus à titre gracieux comprennent habituellement les
locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC),
la part des primes d'assurance des employés payée par l'employeur, les dépenses
assumées par le SCT (sauf les fonds renouvelables), l'indemnisation des
victimes d'accidents du travail assurée par Développement social Canada et les
services reçus de Justice Canada (tableau 4).
Selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais
correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars
2004 :
