RMR 2004 - 2005
Transports Canada

• 1.1 Message du ministre
• 1.2 Déclaration de la direction
• 1.3 Renseignements sommaires
• 1.3.1 Raison d'être
• 1.3.2 Mandat législatif
• 1.3.3 Objectifs stratégiques
• 1.3.4 Tableaux récapitulatifs
• 1.4 Rendement global du Ministère

• 2.1 Contribuer à la croissance économique et au développement social du Canada
• 2.1.1 Initiatives du cadre directif
• 2.1.1.1 Transport aérien
• 2.1.1.2 Transport de surface
• 2.1.1.3 Transport maritime
• 2.1.1.4 Transport multimodal
• 2.1.2 Infrastructures et couloirs commerciaux sûrs et efficaces
• 2.1.2.1 Transport aérien
• 2.1.2.2 Transport de surface
• 2.1.2.3 Transport maritime
• 2.1.3 Compétences et R et D à l'appui des innovations
• 2.2 Établir des normes rigoureuses pour assurer un réseau de transport sûr et sécuritaire
• 2.2.1 Une fiche de sécurité améliorée
• 2.2.2 Réforme législative et réglementaire
• 2.2.3 Sûreté des transports
• 2.2.3.1 Politique de sûreté nationale
• 2.2.3.2 Sûreté aérienne
• 2.2.3.3 Sûreté maritime
• 2.2.3.4 Autres initiatives en matière de sûreté
• 2.2.4 Autres programmes et initiatives
• 2.3 Protéger l'environnement physique
• 2.3.1 Stratégie de développement durable 2004-2006
• 2.3.2 Initiatives sur le changement climatique
• 2.3.3 Programmes environnementaux
• 2.3.4 Projet du coût total du transport

• 3.1 Renseignements organisationnels
• 3.2 Tableaux financiers
• Tableau 1 Comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses réelles (ETP compris)
• Tableau 2 Utilisation des ressources par secteur d'activités
• Tableau 3 Postes votés et postes législatifs
• Tableau 4 Coût net du Ministère
• Tableau 5 Passif éventuel
• Tableau 6 Prêts, placements et avances (non budgétaires)
• Tableau 7 Sources des recettes disponibles et des recettes non disponibles
• Tableau 8 Besoins en ressources par direction/secteur
• Tableau 9-A Rapport de déclaration des frais d'utilisation 2004-2005 - Loi sur les frais d'utilisation
• Tableau 9-B Rapport de déclaration des frais d'utilisation 2004-2005 - Politique sur les normes de service relatives aux frais d'utilisation
• Tableau 10 Principales initiatives réglementaires
• Tableau 11 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
• Tableau 12 Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l'exercice financier 2004-2005
• Tableau 13 Stratégie de développement durable (SDD)
• Tableau 14 Approvisionnement et marchés
• Tableau 15 Initiative d'amélioration des services (IAS)
• Tableau 16 Initiatives horizontales
• Tableau 17 Politiques sur les voyages

• 4.1 Programme de gestion
• 4.2 Nos partenaires
• 4.3 Nos bureaux

SECTION I - SURVOL

1.1 Message du ministre

En tant que ministre des Transports du Canada, j'ai l'honneur de présenter le Rapport ministériel sur le rendement de Transports Canada pour la période qui a pris fin le 31 mars 2005.

Au cours de cette année très productive, le Ministère a travaillé avec diligence à promouvoir un réseau de transport sécuritaire et sûr, efficace et respectueux de l'environnement. Face à la réalité du XXI ^e siècle, il est nécessaire de mettre en place des mesures de sûreté rigoureuses et efficaces et de poursuivre nos efforts en vue de renforcer la sûreté des transports. Transports Canada exerce un rôle de premier plan dans un grand nombre de projets importants liés à la sûreté au Canada. Parmi ces projets, mentionnons le nouveau programme de contribution de 115 millions de dollars dont le but est d'aider le secteur maritime à accroître la sûreté et à satisfaire aux exigences internationales. Nous avons également accompli des progrès considérables dans nos efforts pour accroître la sécurité et ce, en encourageant une culture axée sur la sécurité dans tous les aspects du transport grâce à la réglementation intelligente et en mettant davantage l'accent sur les systèmes de gestion de la sécurité.

Nous sommes déterminés à mieux orienter notre approche en matière de politiques qui est fondée sur un équilibre efficient pour la totalité des modes de transport ainsi que sur les forces du marché, et qui vise à promouvoir l'efficacité et la compétitivité du réseau de transport. À cette fin, je suis heureux d'avoir pu annoncer une réduction de 8 milliards de dollars des loyers des grands aéroports du Canada, et également d'avoir proposé des modifications à la Loi sur les transports au Canada . Nous avons accompli des progrès importants en collaboration avec les autres gouvernements et les intervenants afin d'améliorer la circulation des passagers et des biens aux frontières et le long des couloirs commerciaux névralgiques, notamment celui de Windsor-Essex. Nous avons aussi mis en place des programmes de plusieurs milliards de dollars visant à appuyer l'infrastructure des transports. Et nous poursuivons nos efforts pour réduire les effets du transport sur l'environnement, particulièrement grâce à des initiatives liées aux changements climatiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports.

Le présent Rapport ministériel sur le rendement énonce les contributions notables du Ministère et le rôle fondamental que jouent les transports pour le bien-être des Canadiens et des Canadiennes. J'invite tous les citoyens à joindre leurs efforts aux miens et à ceux de l'équipe de Transports Canada afin que nous continuions de construire un réseau de transport qui soit sécuritaire et sûr, efficace et respectueux de l'environnement.

Le ministre des Transports,

Jean-C. Lapierre

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2004-2005 de Transports Canada.

Le document a été préparé en fonction des principes de reddition de comptes contenu dans le Guide de préparation des rapports ministériels sur le rendement 2004-2005 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada:

• Il est conforme aux exigences particulières de reddition de comptes décrites dans le guide;
• Il est fondé sur la structure de secteur d'activités approuvée du ministère;
• Il présente des renseignements uniformes, complets, équilibrés et précis;
• Il offre un modèle de responsabilisation pour les résultats atteints avec les ressources et les autorités allouées;
• Il fait état des sommes qui ont été allouées et approuvées dans le Budget des dépenses et les Comptes publics du Canada.

1.3 Renseignements sommaires

1.3.1 Raison d'être

Transports Canada est chargé d'appliquer les politiques et d'exécuter les programmes établis par le gouvernement du Canada en matière de transport. Le Ministère veille à ce que tous les éléments du réseau de transport fonctionnent de manière efficace et intégrée.

Notre vision . . .

Un réseau de transport au Canada qui est reconnu mondialement
comme étant sûr et sécuritaire, efficace et respectueux de
l'environnement

Notre vision d'un réseau de transport durable, à savoir un réseau qui intègre les objectifs sociaux, économiques et environnementaux et qui trouve un juste équilibre entre ces derniers, repose sur les principes suivants :

• des niveaux de sécurité et de sûreté les plus élevés possibles pour protéger la vie et les biens - grâce à l'établissement de normes et de règlements axés sur le rendement selon les besoins;
• l'efficacité dans le transport des gens et des biens pour favoriser la prospérité économique et une qualité de vie durable - grâce à la concurrence et à une utilisation ciblée de la réglementation et du financement public;
• le respect de l'héritage environnemental pour les générations futures de Canadiens - grâce aux processus d'évaluation et de planification environnementales des décisions en matière de transport et à une utilisation ciblée de la réglementation et du financement public.

Notre mission . . .

Servir l'intérêt public en favorisant un réseau de transport au Canada
qui est sûr et
sécuritaire, efficace et respectueux de l'environnement

Pour accomplir sa mission, Transports Canada est déterminé à être un chef de file mondial qui :

• élabore et met en œuvre des politiques et des programmes ainsi que des cadres législatifs et réglementaires efficaces;
• travaille en partenariat avec les autres gouvernements, l'industrie et les intervenants;
• est reconnu comme étant une organisation progressive, efficace et responsable;
• assure un milieu de travail sain et productif qui valorise l'excellence professionnelle, le travail d'équipe, les communications ouvertes, la diversité, l'apprentissage continu et le respect mutuel.

1.3.2 Mandat législatif

Au Canada, les trois ordres de gouvernement assument certaines responsabilités en ce qui a trait au réseau de transport national. Afin de réaliser sa vision et sa mission , Transports Canada exécute ses programmes et ses services en vertu de nombreux pouvoirs législatifs et constitutionnels.

Pour obtenir une liste complète des lois administrées par Transports Canada, visiter notre site Web : http://www.tc.gc.ca/lois-reglements/listedeslois/menu.htm .

1.3.3 Objectifs stratégiques

Dans le cadre de son exercice de planification stratégique de 2004-2005, Transports Canada a rendu plus précis ses trois objectifs stratégiques ou résultats finaux afin qu'ils soulignent mieux les avantages pour les Canadiens :

• un réseau de transport sûr et sécuritaire qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement social et de sûreté;
• un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce;
• un réseau de transport respectueux de l'environnement qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement durable.

Toutefois, pour des raisons d'uniformité dans la présentation, les objectifs stratégiques tels qu'illustrés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2004-2005 serviront de base à l'information communiquée dans le présent document :

• Contribuer à la croissance économique et au développement social du Canada.
• Établir des normes rigoureuses pour assurer un réseau de transport sûr et sécuritaire.
• Protéger l'environnement physique.

Ce graphique des dépenses réelles nettes de 2004-2005 par objectif stratégique est fondé sur des estimations. Il est bon de souligner que les sociétés d'État, notamment Marine Atlantique S.C.C., VIA Rail Inc., et les Ponts Jacques-Cartier et Champlain sont inclus dans l'objectif stratégique économique tout comme l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien est comprise dans l'objectif stratégique en matière de sécurité et sûreté.

1.3.4 Tableaux récapitulatifs

Les tableaux suivants donnent un aperçu des ressources nécessaires en 2004-2005 pour l'exécution des programmes et la prestation des services de Transports Canada au profit des Canadiens :

Note :
1. L'estimation des dépenses pour cet engagement n'était pas disponible au moment de la publication du RPP 2004-2005 et ont maintenant été ajoutées aux fins de comparaison.

1.4 Rendement global du Ministère

NOTE : Le rendement ministériel et les tableaux financiers de Transports Canada sont présentés à l'aide du cadre prévu dans la structure des objectifs stratégiques et des secteurs d'activités.

Cadre opérationnel et contexte

Au cours de 2004-2005, le Ministère a investi des efforts considérables pour mettre au point et préciser ses orientations stratégiques. Une nouvelle vision et mission ainsi que des priorités et des objectifs nouveaux ont été élaborés pour les années à venir. Ceux-ci ont été mentionnés en premier lieu dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2005-2006qui donne l'image la plus à jour de l'orientation du Ministère. À la suite de ce renouveau, le présent Rapport ministériel sur le rendement (RMR) constitue un rapport de transition; il doit donc faire référence aux engagements pris dans le RPP de 2004-2005.

La réorientation à l'interne a été réalisée en réponse aux changements auxquels sont confrontés Transports Canada et le réseau de transport. Tout au long de notre histoire, les politiques de transport au Canada ont évolué en fonction des nouvelles priorités et des défis émergents, alors que les gouvernements ont collaboré pour s'assurer que les transports sont en mesure de contribuer à la croissance économique et au développement social. Les plus récents changements sur le plan des priorités sont survenus dans la foulée des attaques terroristes du 11 septembre 2001 et ont donné lieu à une nouvelle orientation sur la sûreté pour l'ensemble des gouvernements, notamment en accordant énormément d'importance à la sûreté du réseau de transport. Bien que le premier secteur visé ait été celui du transport aérien, récemment, le Ministère a également travaillé à mettre en place des mesures pour répondre aux besoins en matière de sûreté dans le secteur du transport maritime et dans celui du transport terrestre afin d'atteindre le double objectif de protéger les Canadiens et d'assurer la prospérité du pays.

Les changements survenus au-delà de la frontière ont eu d'autres incidences sur le réseau de transport du Canada et les autres activités du Ministère. En tête de liste, s'inscrivent la mondialisation et la structure des échanges commerciaux internationaux. Pour appuyer ces marchés, en 2004-2005 Transports Canada a administré plus de 665 millions de dollars en investissements fédéraux afin d'améliorer la circulation et tenir compte de l'encombrement et des questions relatives à la sûreté à la frontière canado-américaine, totalisant des investissements de près de 1 milliard de dollars avec les partenaires provinciaux. Nous renforçons constamment nos solides relations avec notre partenaire commercial américain aux principaux passages frontaliers, comme celui de Windsor-Detroit, tout en accordant une attention spéciale aux occasions offertes par les marchés émergents comme la Chine, l'Inde et le Brésil. Notre réseau de transport, appuyé par des investissements et des politiques liés aux programmes clés, était essentiel à la réussite de ces activités pendant que nous nous employions à développer, maintenir et améliorer des systèmes efficaces et des infrastructures appropriées pour nous relier au reste du monde.

Transports Canada a poursuivi ses efforts en vue d'offrir de solides assises pour permettre aux entreprises de transport canadiennes de soutenir la concurrence avec succès. Un indicateur important en termes de concurrence dans le système de transport a été l'émergence d'Air Canada de la protection de la loi sur les faillites, après avoir adopté une solution du secteur privé. Sur le plan législatif, le premier gouvernement minoritaire en presque 25 ans a apporté des changements au mode de fonctionnement. Dans ce nouveau contexte, le Ministère a travaillé avec diligence à l'introduction d'un certain nombre de mesures législatives importantes, dont le projet de loi C-44 modifiant la Loi sur les transports au Canada.

Nous maintenons notre engagement à assumer la responsabilité environnementale, et notre orientation stratégique à ce sujet a franchi une étape importante avec la publication de Projet vert, le plan du gouvernement du Canada pour honorer son engagement relativement au Protocole de Kyoto. Les transports, le plus grand émetteur de gaz à effet de serre, joueront un rôle primordial dans la réduction des émissions et dans l'adaptation au changement climatique. À cette fin, au cours de la dernière année, Transports Canada a continué de jouer un rôle important en appuyant Infrastructure Canada au chapitre de la gestion des investissements du gouvernement fédéral dans les réseaux de transport public de nos villes - des investissements, qui avec nos partenaires provinciaux, municipaux et du secteur privé, ont contribué près de 5 milliards de dollars en nouveau financement pour le transport en commun au Canada.

Ces fluctuations de l'environnement de travail ont ouvert la voie à plusieurs réalisations du Ministère au cours du dernier exercice. La prestation des programmes et services de Transports Canada est financée en grande partie par les fonds affectés aux dépenses de fonctionnement et les recettes obtenues durant l'année que le Ministère a le pouvoir de dépenser. Certains de nos programmes sont administrés grâce à des subventions et des contributions et nous sommes tenus de respecter les modalités établies dans chaque accord de subvention ou contribution.

Cette description serait incomplète sans mentionner le lien qui existe entre les objectifs du Ministère et ceux du gouvernement en tant qu'entité globale. Les trois objectifs stratégiques de Transports Canada appuient les objectifs suivants du gouvernement du Canada tels que mentionnés dans Le rendement du Canada 2004 :

• un Canada prospère et souverain dans une Amérique du Nord sécuritaire et sûre;
• un Canada engagé envers la coopération multilatérale;
• un marché sûr et équitable;
• une solide croissance économique au niveau régional;
• des réseaux d'entraide collective;
• des villes et des collectivités durables;
• une population en santé;
• la protection et l'assainissement de l'environnement du Canada;
• l'atténuation des risques découlant du changement climatique.

Grâce à cette harmonisation, nous sommes en mesure de veiller à ce que les décisions relatives au transport continuent de contribuer à la réussite du programme élargi du gouvernement. Les programmes et services offerts par Transports Canada à la société canadienne visent à atteindre des résultats, en partenariat avec les autres ministères, en ce qui a trait à la sécurité et à la sûreté des Canadiens, à une économie vigoureuse et à la protection de l'environnement. Ces trois objectifs sont communs et intimement liés aux neuf objectifs du gouvernement du Canada susmentionnés.

Les pages suivantes expliquent en détail la manière dont le Ministère a relevé les défis auxquels fait face le réseau de transport et a respecté avec succès les engagements pris dans le RPP de 2004-2005.

SECTION II - ANALYSE DU RENDEMENT PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE

2.1 Contribuer à la croissance économique et au développement social du Canada

Affectation des ressources pour atteindre cet objectif stratégique en 2004-2005
(en milliers de $):

Note : Les dépenses par objectif stratégique comprennent une répartition des frais généraux.

Le premier objectif stratégique se divise en trois priorités et est ensuite sous-divisé par mode de transport.

2.1.1 Initiatives du cadre directif

Les forces du marché et de la concurrence ne font pas qu'orienter notre réseau de transport, mais entraînent également des résultats positifs pour notre économie nationale. Un marché vigoureux encourage les concurrents actuels et les nouveaux venus à innover et à fournir de nouveaux services pour répondre aux besoins en transport des Canadiens. En même temps, le marché doit tenir compte des défis permanents du Canada comme la mondialisation et l'intégration du marché nord-américain, de la nécessité d'être vigilant et d'en arriver à un équilibre entre les impératifs de la sûreté et du commerce international, ainsi que de la dynamique démographique et du vieillissement de la main-d'œuvre. Voici des exemples d'initiatives précises mises en œuvre par Transports Canada au cours de 2004-2005, afin d'appuyer un marché sain et vigoureux pour notre réseau de transport national.

2.1.1.1 Transport aérien

Surveillance du secteur du transport aérien

Transports Canada surveille l'industrie du transport aérien en général (compagnies aériennes, aéroports et systèmes de navigation aérienne), afin de savoir si les politiques fédérales contribuent à l'économie durable du secteur du transport aérien. Dans le cadre de ces activités, Transports Canada a surveillé de près les efforts de restructuration d'Air Canada entrepris après que la compagnie a eu recours à la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)le 1 ^er avril 2003. Le Ministère a collaboré étroitement avec le ministère des Finances, Industrie Canada et Travail Canada et d'autres ministères pour s'assurer que les questions concernant le gouvernement soulevées dans le cadre de restructuration sont prises en compte. La compagnie a émergé de la protection de la LACC le 30 septembre 2004, avec des coûts de fonctionnement moins élevés, un fardeau de la dette allégé et 1,8 million de dollars en nouveaux capitaux. À la suite de la restructuration, le projet de loi C-47, visant à modifier la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada pour garantir que les obligations d'Air Canada en ce qui a trait au bilinguisme et à l'emplacement de son siège social soient toujours respectées dans le cadre de la nouvelle structure de la compagnie, a été déposé à la Chambre des communes au printemps de 2005.

Suite au rapport de la vérificatrice générale de février 2005, Transports Canada a entrepris l'élaboration d'un cadre stratégique pour surveiller la viabilité financière à long terme des aéroports du Réseau national d'aéroports. La surveillance du rendement des aéroports a également été effectuée dans le contexte de l'examen de la politique des loyers aéroportuaires. (Se référer à la section 2.1.2.1 pour plus de précisions sur cet examen.)

Libéralisation des accords bilatéraux de transport aérien

À l'heure actuelle, le Canada a signé plus de 70 ententes ou accords bilatéraux de transport aérien pour des services internationaux réguliers. Au cours de 2004-2005, le gouvernement fédéral a participé à sept séries de négociations avec cinq pays et mené des consultations avec 14 autres pays. Un accord de transport aérien a été conclu avec la Fédération de Russie. Ainsi, les deux pays se sont ainsi mutuellement accordé le droit de survoler leur territoire respectif. Dans le même ordre d'idées, un accord a été conclu en vue d'élargir les possibilités d'exploitation aérienne pour des services aériens réguliers entre le Canada et le Japon. En attendant la conclusion d'un accord avec la République de Colombie, un accord provisoire a été conclu permettant des services aériens limités.

Le 24 février 2005, le ministre des Transports et le secrétaire aux Transports des États-Unis ont convenu d'explorer la possibilité d'une plus grande libéralisation du transport aérien entre le Canada et les États-Unis. Un document de consultation a été remis aux intervenants afin qu'ils évaluent les avantages d'élargir encore plus l'accord actuel. Une fois leurs commentaires reçus et examinés, la possibilité d'établir un mandat de négociation sera étudiée et une décision finale sera prise à l'automne de 2005.

Politiques sur le transport aérien national et international

Le 31 mars 2004, le Canada est devenu le 28 ^e État à signer la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, et le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles. Le projet de loi C-4, une loi visant à mettre en place la Convention et le Protocole, a été déposé à la Chambre des communes le 8 octobre 2004 et a reçu la sanction royale le 23 février 2005. La Loi et la ratification éventuelle de la Convention et du Protocole faciliteront et encourageront l'établissement d'un cadre international harmonisé de financement, c'est-à-dire le financement des matériels aéronautiques garantis par des actifs. En vue d'appuyer cette initiative, Transports Canada participe au comité d'experts et collabore étroitement avec dix autres pays pour mettre au point une réglementation appropriée visant à coordonner le registre international.

Le 7 mai 2004, à la suite de consultations intenses menées par Transports Canada en 2003 et 2004 auprès des membres de l'industrie de distribution des services de voyage, des compagnies aériennes et des autres gouvernements, le Règlement sur les systèmes informatisés de réservation modifié a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada . Les modifications prévoient un système plus déréglementé, tout en continuant de protéger les intérêts des passagers du transport aérien. Elles tiennent également compte des développements importants, comme l'émergence de l'Internet en tant qu'outil d'information et de ventes.

Collecte électronique de statistiques sur le transport aérien

À l'issu d'un projet pilote d'une durée de dix mois, Transports Canada a lancé le Programme de collecte électronique de statistiques sur le transport aérien (CESTA) pour améliorer la qualité, la portée et l'actualité des statistiques sur le transport aérien utilisées dans le cadre de la formulation des politiques, de la planification et de la prise de décisions. Au cours de 2004-2005, l'initiative CESTA a mis en place avec succès la collecte de données auprès de plus de 95 % des transporteurs aériens canadiens et de plus de 65 % des transporteurs aériens étrangers qui fournissent des services au Canada. À ce jour, plus de 80 % des transporteurs aériens américains et autres transporteurs étrangers transmettent des données électroniquement. Au total, plus de 90 % de tous les transporteurs aériens commerciaux qui offrent des services au Canada participent à l'initiative CESTA. Les efforts se poursuivent en vue d'inciter les autres transporteurs à y participer.

Assurance-responsabilité de tiers découlant des risques de guerre

L'une des conséquences des événements du 11 septembre 2001 a été l'annulation de certains types d'assurance dans le domaine du transport aérien. La plupart des catégories d'assurance ont fini par être rétablies, bien qu'à un coût supérieur, mais l'assurance-responsabilité de tiers en cas de guerre n'était pas disponible selon des conditions réalistes ou à des taux commercialement raisonnables. Transports Canada a continué de surveiller l'évolution du transport aérien et de l'assurance sur la scène mondiale, mais aucune alternative valable n'a été élaborée en 2004-2005. L'exploitation de l'industrie canadienne du transport aérien ne peut se faire sans une couverture complète et, pour cette raison, le ministre des Transports continue de garantir ce type d'assurance-responsabilité de tiers découlant des risques de guerre en offrant aux compagnies canadiennes de transport aérien une indemnité pour les risques de plus de 35 millions de dollars US. La date d'expiration des autorisations actuelles est le 31 décembre 2005.

Étude sur les aéroports régionaux et les petits aéroports

À la suite de son engagement pris dans le RPP de 2003-2004, le Ministère a rendu public son Étude sur les aéroports régionaux et les petits aéroports (TP 14283B) en septembre 2004. L'un des objectifs de l'étude visait à déterminer l'incidence de la cession sur les collectivités concernées.

L'étude a révélé que les aéroports qui connaissent actuellement des déficits d'exploitation sont tous confrontés à la même difficulté - la diminution du réservoir de clientèle. La population étant en diminution, il est tout simplement impossible d'attirer ou d'appuyer des transporteurs aériens. La plupart des aéroports qui accusaient un déficit au moment de la cession ont été en mesure de réduire ce déficit de façon importante ou même de connaître un excédent budgétaire depuis la cession. Cela a été possible même face à des situations défavorables, en particulier depuis septembre 2001.

Il est devenu évident que certains aéroports exerçaient plus d'un rôle et avaient plus d'une raison d'être dans la collectivité. Transports Canada, dans le cadre d'un exercice conjoint auquel participent les gouvernements provinciaux et territoriaux, cherche maintenant à mettre au point des critères objectifs en vue de définir la mission des aéroports régionaux et des petits aéroports (transport de marchandises, tourisme, développement régional, etc.). Il est possible de consulter l'Étude sur les aéroports régionaux et les petits aéroports effectuée par le Ministère en visitant le site : http://www.tc.gc.ca/programmes/aeroports/EARPA/menu.htm .

2.1.1.2 Transport de surface

Aliénation des wagons-trémies affectés au transport du grain

Dans le budget de 1996, le gouvernement a annoncé son intention d'aliéner le parc fédéral de wagons-trémies affectés au transport du grain. Le parc de 12 400 wagons a été affecté au transport du grain de l'Ouest canadien au cours des 30 dernières années. En 2004-2005, les fonctionnaires du Ministère qui ont procédé à une vaste consultation auprès des intervenants du secteur du transport du grain, ont évalué un grand nombre d'options proposées en vue d'une aliénation possible, et ont demandé que des études soient effectuées sur l'état des wagons et leur valeur marchande. Le 9 mars 2005, le gouvernement a annoncé qu'il entamait des négociations avec la Farmer Rail Car Coalition, une organisation de fermiers de la Saskatchewan, concernant le transfert possible du parc à la coalition. Le gouvernement veillera à ce que le transfert possible appuie les efforts continus pour faire en sorte que le système de transport du grain soit plus commercial, efficace et concurrentiel et qu'il réponde aux besoins des producteurs et autres intervenants et optimise la valeur pour les contribuables canadiens. Transports Canada a fait preuve de toute la diligence nécessaire quant à la proposition de la coalition afin d'assurer que ce modèle de gestion est financièrement viable et réalisable. Le gouvernement du Canada prévoit prendre une décision définitive sur l'aliénation plus tard en 2005.

2.1.1.3 Transport maritime

Examen de la Loi maritime du Canada

En 2004-2005, les résultats des études, combinés aux recommandations du comité d'experts de l'industrie du transport maritime, ont servi à orienter les considérations du Ministère concernant les modifications à la Loi maritime du Canada (LMC). Le projet de loi C-61 a été déposé au Parlement le 22 juin 2005. Il s'ensuit que ces modifications permettront aux administrations portuaires canadiennes d'être admissibles au programme de contributions du gouvernement fédéral pour ce qui est des améliorations importantes aux infrastructures. Les modifications contribueront également à renforcer la sécurité et à accroître l'efficacité des voies navigables canadiennes en réformant le dispositif d'application de la Loi .

Initiatives de transport maritime à courte distance

La stratégie ministérielle visant à promouvoir le transport maritime à courte distance comprenait un certain nombre d'activités. Le Ministère a sensibilisé davantage les intervenants à la contribution possible du transport maritime à courte distance à un réseau de transport plus intégré au moyen d'une conférence nationale, d'une table ronde formée de représentants du gouvernement du Québec et de l'industrie, et par le financement d'études régionales sur le transport maritime à courte distance. Transports Canada a observé qu'un certain nombre d'initiatives du secteur privé, dont des applications potentielles de transport maritime à courte distance, sont actuellement à l'étude aux fins de mise en œuvre éventuelle.

2.1.1.4 Transport multimodal

Transport intermodal des marchandises

En 2004, Transports Canada a mené avec succès des consultations auprès des intervenants, des provinces et des autres parties concernées sur les questions relatives au transport intermodal des marchandises, en organisant plus de 70 réunions dans toutes les régions du pays. La plupart des individus et groupes consultés ont convenu que la politique fédérale sur les transports, qui met l'accent en particulier sur les forces du marché et la concurrence entre les modes, est appropriée. Les consultations ont révélé qu'une politique sur le transport des marchandises axée davantage sur le transport des marchandises plutôt que sur le transport intermodal des marchandises serait plus appropriée. Le Ministère prépare actuellement un document provisoire sur une stratégie relative au transport des marchandises aux fins de publication à l'automne 2005. Un résumé des consultations se trouve à l'adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/pol/fr/rapport/Intermodal/Consultationsfr.htm .

Modifications à la Loi sur les transports au Canada

Le 24 mars 2005, la législation proposant des modifications à la Loi sur les transports au Canada (projet de loi C-44) a été déposée au Parlement. Le projet de loi vise à établir un équilibre entre les intérêts des consommateurs, des expéditeurs et des collectivités, et ceux des transporteurs aériens et des transporteurs ferroviaires, tout en tenant compte des régimes de gestion des ponts et des tunnels internationaux, de l'Office des transports du Canada et de VIA Rail. L'objectif du projet de loi C-44 est de s'assurer que la capacité et les services de transport restent adaptés en vertu d'un cadre de politique stable et d'encourager un climat favorable à la croissance économique et au commerce international. Déposé à l'origine comme projet de
loi C-26, lors de la précédente session parlementaire, le projet de loi C-44 est le fruit de plus de trois ans de consultations intensives menées auprès d'un grand nombre d'intervenants des secteurs public et privé.

Politiques commerciales

En 2004-2005, Transports Canada a procédé à des consultations auprès des intervenants pour confirmer et faire le point sur les positions du Canada quant aux différentes négociations de libre-échange bilatérales et aux négociations de services multilatérales au sein de l'Organisation mondiale du commerce. En ce qui a trait aux négociations multilatérales, le Ministère a préparé la composante transport de l'offre de services révisée du Canada. La conclusion fructueuse de ces négociations permettra à l'industrie du transport d'avoir un plus grand accès aux marchés étrangers. En vertu du Cadre de gestion pour les contentieux liés au commerce international du Secrétariat du Conseil du Trésor, le Ministère a également procédé à l'examen de toutes les initiatives législatives afin de s'assurer de la conformité aux obligations internationales du Canada.

Comité consultatif sur le transport accessible (CCTA)

Le gouvernement fédéral contribue, par le biais de sa politique en matière de transports, à appuyer un réseau de transport accessible dépourvu d'obstacles indus à l'égard des personnes handicapées et d'autres personnes ayant des besoins particuliers, comme les personnes âgées. Le Ministère a mis en œuvre des activités et des initiatives clés en 2004-2005 en vue d'atteindre cet objectif. Par exemple, le Ministère a modernisé le CCTA afin de mieux l'harmoniser avec le rôle du ministre et de respecter les pratiques modernes de consultation, y compris les principes de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire. Le CCTA modernisé, par l'entremise de ses réponses aux questions qui lui sont soumises aux fins de consultation, contribuera à l'élaboration d'une stratégie multimodale à long terme visant à améliorer l'accessibilité.

Transports Canada a mis en œuvre plusieurs autres projets pour améliorer l'accessibilité du réseau de transport fédéral, comme suit :

• Une campagne de sensibilisation au Code de pratique des autocaristes a été lancée en 2004. De concert avec l'Association canadienne de l'autobus, le Ministère a poursuivi sa campagne d'éducation auprès du public en 2005 pour atteindre le plus grand nombre possible de voyageurs par l'entremise du secteur bénévole avant d'entreprendre une évaluation des résultats.
• Le rapport final sur l'Atelier 2003 sur les animaux d'assistance a été communiqué aux intervenants de l'industrie et a fait l'objet de nombreuses discussions avec le CCTA. Il en est ressorti des résultats positifs qui se traduisent par des mesures comme les rapports produits par les administrations aéroportuaires canadiennes sur la façon dont on tient compte des besoins des animaux d'assistance aux aéroports publiés sur le site Web : Voyage accessible.
• Deux études de recherche et de développement techniques ont été effectuées à la suite de questions soulevées par le CCTA : « Study of Automated Dispensing Machines and Automated Kiosks in the Transportation System », et « Audibility of Public Address Systems in Airports ». Ces études ont été effectuées en anglais seulement.
• Plusieurs projets de recherche liée à la politique ont été menés, dont trois en anglais seulement : « Examination of the Policy Framework for Accessible Transportation in Five European Countries », « Les défis de la mobilité d'une population canadienne vieillissante: Implication pour le transport accessible », « Environmental Scan of Issues in the Transportation System », et « Economics of Accessible Transportation ».

2.1.2 Infrastructures et couloirs commerciaux sûrs et efficaces

Faciliter la circulation des personnes et des marchandises et créer des conditions favorables afin d'encourager les investissements dans les infrastructures de transport constituent les principales priorités de Transports Canada. Le Ministère encourage l'amélioration continue des transports en établissant des règles qui permettent aux fournisseurs d'infrastructures de transport de s'adapter, d'innover, de demeurer concurrentiels et de servir le public. En collaborant avec les autres ministères, comme Infrastructure Canada, et les intervenants, Transports Canada continue à promouvoir et à encourager les interventions progressives et les investissements stratégiques dans notre réseau national de transport.

2.1.2.1 Transport aérien

Législation des aéroports

La proposition de Loi sur les aéroports au Canada, déposée en tant que projet de loi C-27 à la Chambre des communes en mars 2003, est morte au feuilleton lorsque la session a été prorogée en novembre 2003. Ce projet de loi renferme des dispositions pour resserrer la gestion, la responsabilisation et la transparence dans les grands aéroports canadiens. En 2004-2005, à la suite des réactions des intervenants et des parlementaires au projet de loi original, Transports Canada y a apporté des modifications. Le nouveau projet de loi révisé conserve son but premier, tout en étant axé davantage sur les principes et en tenant compte des différences entre les petits et les grands aéroports. Le ministre prévoit déposer le nouveau projet de loi en 2005-2006.

Examen de la politique sur les loyers aéroportuaires

Un examen de la politique sur les loyers des 21 administrations aéroportuaires du Réseau national d'aéroports (RNA) a été entrepris en 2001 à la suite des demandes des aéroports et du milieu de l'aviation et des questions soulevées par le vérificateur général en octobre 2000. L'examen visait à définir si la politique sur les loyers aéroportuaires du gouvernement fédéral conciliait les intérêts de tous les intervenants, y compris l'industrie aéronautique et les contribuables canadiens.

À l'issu des constatations de l'étude, le ministre a annoncé le 5 mai 2005, que le gouvernement du Canada adopte une nouvelle politique sur les loyers pour les aéroports du RNA. La nouvelle politique devrait se traduire par une économie de loyer de près de 8 milliards de dollars pour les administrations aéroportuaires tout au long de la durée de leurs baux actuels et tenir compte des inéquités dans le réseau et entre les aéroports de même taille.

Examen de l'espace occupé par les ministères et organismes fédéraux dans les aéroports

Les ministères fédéraux sont tenus d'occuper de l'espace dans les aéroports internationaux et nationaux pour recevoir les passagers internationaux et s'acquitter de leurs rôles en matière de sûreté. À quelques exceptions près, l'espace et les installations ont toujours été fournis gratuitement aux ministères fédéraux, puisque les programmes dont ils sont responsables sont essentiels. Depuis le 11 septembre 2001, il a fallu accroître la présence fédérale aux aéroports afin de répondre aux rôles accrus du gouvernement en matière de sécurité et de sûreté. Transports Canada favorise toujours les discussions entre les ministères et organismes sur cette question. Bien que peu de progrès ait été réalisé, le Ministère poursuivra ses efforts pour encourager le dialogue et tenter d'en arriver à un niveau de cohérence en ce qui a trait aux pratiques d'accommodation.

Gestion des baux des aéroports

La santé de l'industrie canadienne du transport aérien dépend fortement de la viabilité et de l'efficacité à long terme des aéroports du Réseau national d'aéroports (RNA). Vingt-et-une administrations aéroportuaires exploitent 22 des 26 aéroports du RNA. En tant que locateur de ces aéroports, Transports Canada a surveillé les 21 administrations aéroportuaires en 2004-2005. Les activités de surveillance des baux menées en 2004-2005 indiquent que les administrations aéroportuaires se conforment, en tout point, aux modalités de leurs baux fonciers (p. ex., la sécurité, la sûreté, l'environnement, la fourniture d'installations, la gestion, les assurances, le loyer, etc.).

Gestion du risque aux aéroports

Les dispositions des baux fonciers relatives aux assurances ont été révisées en tenant compte de l'ensemble des pratiques de gestion du risque des administrations aéroportuaires. Ces dernières ont collaboré activement à l'élaboration des changements nécessaires par l'entremise du Conseil canadien des aéroports. Les modifications apportées aux baux fonciers permettent aux administrations aéroportuaires de gérer le risque de façon plus souple et plus rentable. Elles sont ainsi en mesure de mieux adapter leurs plans de gestion du risque et leurs assurances en fonction de leurs besoins.

Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires

Le Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires aide les aéroports admissibles à financer leurs projets d'immobilisations relatifs à la sécurité, à la protection des biens et à réduire les coûts d'exploitation. Entre 2000-2001 et 2004-2005, 203 projets ont été financés dont plus de 99 % avaient un lien direct avec la sécurité du côté piste. Ces projets permettront aux aéroports de réaliser dans l'ensemble des économies d'exploitation de plus de 28,5 millions de dollars et ont contribué à prolonger le cycle de vie des biens aéroportuaires de 17 ans en moyenne. Le financement n'a été refusé pour aucun projet présentant un « problème de sûreté urgent ». Le programme a été renouvelé par le Conseil du Trésor pour la période 2005-2006 à 2009-2010.

2.1.2.2 Transport de surface

Programme stratégique d'infrastructures routières (PSIR)

PSIR - Volet construction routière

À ce jour, 485 millions de dollars ont été engagés dans le cadre du volet construction routière du PSIR dans toutes les provinces et tous les territoires. En 2004-2005, le Ministère a investi 180 millions de dollars pour financer plus de dix projets d'amélioration routière comme l'élargissement à quatre voies et des améliorations à la route transcanadienne et la construction de voies d'accès à des échangeurs et de raccordements à grande vitesse, dans le but d'accroître la sécurité routière et d'éliminer l'encombrement sur le réseau routier national. En septembre 2004, un financement conjoint a été annoncé pour trois nouveaux projets à Terre-Neuve-et-Labrador (2,1 millions de dollars de fonds fédéraux), à l'Île-du-Prince-Édouard (1,1 million de dollars de fonds fédéraux) et en Colombie-Britannique (0,9 million de dollars de fonds fédéraux). Ces projets d'amélioration routière se traduiront par un réseau routier plus sécuritaire et plus efficace pour tous les Canadiens et Canadiennes. Pour plus de renseignements sur des projets spécifiques, visiter le site http://www.tc.gc.ca/psir/menu.htm .

PSIR - Initiative de transport à des postes frontaliers

À ce jour, 65 millions de dollars ont été versés à des projets d'amélioration aux postes frontaliers les plus achalandés du point de vue commercial. En 2004-2005, le Ministère a investi 15 millions de dollars pour financer 13 projets d'amélioration aux postes frontaliers de Lacolle, au Québec; de Windsor, en Ontario; et du Lower Mainland, en Colombie-Britannique. Les projets comprennent la remise en état, la construction des pare-vents , l'installation de feux de signalisation, la construction d'une voie réservée EXPRES/NEXUS, l'installation d'un Système perfectionné d'information aux voyageurs pour fournir aux voyageurs et aux transporteurs commerciaux des données sur les retards avant leur départ ou en route pour les aider à prendre des décisions concernant leurs déplacements. Le 7 mai 2004, le gouvernement fédéral a annoncé un financement de 5,6 millions pour la construction d'une route internationale de 3 kilomètres pour camions à Sault Ste. Marie qui reliera l'autoroute 17 (l'autoroute transcanadienne) via le chemin Second Line actuel et qui permettra un lien plus direct avec le Pont international et l'Interstate 75 au Michigan. Plus particulièrement, dans le cadre du Ontario-Michigan Border Transportation Partnership établi pour répondre aux besoins de transport transfrontalier dans la région de Windsor-Detroit au cours des 30 prochaines années, l'étape de l'évaluation environnementale du processus a débuté en 2004-2005. Ces projets contribueront à réduire l'encombrement de la circulation et à rendre le réseau de transport routier plus sécuritaire et plus efficace pour tous les Canadiens et Canadiennes. D'autres renseignements sur des projets spécifiques se trouvent sur les sites http://www.partnershipborderstudy.com/detroitriver_fre/ et http://www.tc.gc.ca/medias/communiques/nat/2005/05-gc003f.htm

PSIR - Initiative de planification des transports et d'intégration modale

En outre, Transports Canada a affecté 5 millions de dollars pour des projets de recherche universitaire ou des projets appliqués aux transports qui innovent en matière de planification des transports et favorisent l'intégration modale dans les régions urbaines et le long des corridors de transport. Le Ministère a financé plusieurs projets de planification des transports et d'intégration modale en Colombie-Britannique, en Ontario et en Alberta en ce qui a trait aux liens rapides de transport en commun et aux corridors ferroviaires. De même, à la suite d'un appel d'offres lancé en février 2004, on a annoncé en octobre 2004 que 17 projets recevront un financement fédéral (pour un total approximatif de 2,2 millions de dollars). En favorisant l'élaboration d'approches novatrices à l'égard des questions touchant les transports, ces projets permettront de stimuler l'efficacité de l'ensemble du réseau de transport, et d'en assurer la viabilité.

Réseau routier national (RRN)

En septembre 2004, lors de la rencontre du Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière, à l'issu d'un « exercice de diligence raisonnable » effectué par Transports Canada, le RRN a été prolongé de plus de 2 700 kilomètres ou 11 % et totalise maintenant plus de 27 000 kilomètres. C'était la première fois depuis que le RRN a été défini en 1988 que tous les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux s'entendaient pour apporter des changements au RRN.

À cette rencontre, les ministres ont adopté une résolution visant à mettre sur pied un groupe de travail chargé d'élaborer un RRN à deux paliers qui leur serait présenté aux fins d'examen. Le Ministère a investi des efforts considérables sur cette question depuis septembre 2004, et les résultats de l'examen du RRN seront présentés aux ministres dans le cadre de leur prochaine réunion prévue à l'automne 2005.

Fonds sur l'infrastructure frontalière (FIF)

Les 600 millions de dollars du Fonds sur l'infrastructure frontalière aident à soutenir les initiatives énoncées dans le Plan d'action pour une frontière intelligente approuvé par les gouvernements du Canada et des États-Unis, en contribuant à des projets qui permettront de réduire la congestion à la frontière, de faciliter le mouvement des biens et des services et d'accroître la capacité de l'infrastructure à moyen terme. Bien que le financement relève d'Infrastructure Canada, qui a l'entière responsabilité de ce Fonds et en assume la reddition de compte, Transports Canada, en tant que partenaire de cette initiative horizontale, négocie et met en œuvre sept ententes de contribution avec les bénéficiaires de financement dans le cadre d'un Protocole d'entente conclu avec Infrastructure Canada. En date du 31 mars 2005, seize projets d'amélioration de postes frontaliers avaient été annoncés pour un total de 430 millions de dollars.

Pour obtenir plus de renseignements sur les annonces de projets, visiter le site http://www.infrastructure.gc.ca/bif/publication/newsreleases/index_f.shtml

Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS)

Grâce au FCIS de 4 milliards de dollars, le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales, ainsi qu'avec le secteur privé, pour répondre aux besoins en infrastructure stratégique partout au pays. Bien que le financement relève d'Infrastructure Canada, qui a l'entière responsabilité de ce Fonds et en assume la reddition de compte, le Ministère, en tant que partenaire de cette initiative horizontale, négocie et met en œuvre dix-sept ententes de contribution avec les bénéficiaires de financement dans le cadre d'un Protocole d'entente conclu avec Infrastructure Canada. En date du 31 mars 2005, vingt-trois projets de transport avaient été annoncés pour un total de 2,5 milliards de dollars. Pour obtenir plus de renseignements sur les annonces de projets, visiter le site http://www.infrastructure.gc.ca/csif/publication/newsreleases/index_f.shtml

Toutes les annonces de projets constituent la première étape vers les résultats escomptés, qui comprennent, à la fois pour le FIF et le FCIS, la réduction de la congestion visant à appuyer les objectifs environnementaux et des routes plus efficaces et plus sécuritaires pour soutenir la croissance économique et assurer la sécurité des Canadiens.

Gestion des ponts fédéraux / Postes frontaliers internationaux

Transports Canada a continué de superviser la saine gestion des ponts qui appartiennent au fédéral. Le 24 mars 2005, à l'issu d'une proposition présentée en 2003 qui est morte au feuilleton, des modifications à la Loi sur les transports au Canada ont de nouveau été déposées au Parlement en tant que projet de loi C-44. Les modifications proposées pour les ponts et tunnels internationaux ont été élargies de manière à rehausser le rôle de surveillance du gouvernement fédéral sur les postes frontaliers internationaux. En plus d'accorder au gouverneur en conseil le pouvoir d'approuver la construction ou le changement de ces structures, les modifications accordent le pouvoir d'élaborer des règlements. Le cadre législatif verra à s'assurer que les structures sont sûres et sécuritaires, qu'elles sont entretenues de manière à optimiser leur viabilité à long terme, et qu'elles sont exploitées de façon à permettre le mouvement efficace des biens et des personnes.

2.1.2.3 Transport maritime

Cession des ports

Depuis les dix dernières années, Transports Canada transfère la propriété et l'exploitation des ports régionaux et locaux aux utilisateurs et intervenants. Les cessions contribuent au rôle des transports en tant qu'outil économique. Les intérêts locaux exploitent et entretiennent les ports de façon plus économique que l'État et sont mieux placés pour prendre des décisions favorables à la collectivité. Afin de s'assurer que les collectivités éloignées ont accès au transport des personnes et des marchandises, le Ministère continuera d'être propriétaire et d'exploiter les ports éloignés à moins que quelqu'un manifeste un intérêt pour les acquérir.

En date du 31 mars 2005, Transports Canada avait cédé 459 des 549 ports qu'il possédait initialement (soit 84 %), ce qui a allégé le coût financier de l'exploitation et de l'entretien des ports et, en bout de ligne, a entraîné, pour les contribuables canadiens, une économie d'environ 165 millions de dollars, qui autrement auraient été affectés aux ports. Au cours de l'exercice 2004-2005, le Ministère a contribué 17,8 millions de dollars à des intérêts locaux par l'entremise du Fonds de cession des ports pour faciliter la cession des ports. Vous trouverez plus de précisions sur la cession des ports, sur notre site Web à http://www.tc.gc.ca/programmes/ports/menu.htm .

Étude sur les Grands Lacs et la Voie maritime du Saint-Laurent

En vertu d'un mémorandum de coopération signé en 2003 entre Transports Canada et le département des transports des États-Unis, un projet conjoint Canada-États-Unis est en cours pour évaluer les besoins en infrastructures du Réseau Grands Lacs-Voie maritime du Saint-Laurent et les implications de ces besoins compte tenu de trois aspects clés, soit la politique et l'économie des transports, l'ingénierie des infrastructures liées à la navigation et les facteurs environnementaux. Un certain nombre d'études ont été entreprises pour évaluer l'état et la fiabilité des infrastructures de transport maritime et pour identifier les facteurs et tendances qui influent sur les industries nationales et internationales de transport maritime qui desservent le Réseau Grands Lacs-Voie maritime du Saint-Laurent, y compris les considérations relatives aux infrastructures liées au transport maritime à courte distance, à l'optimisation des capacités de la voie navigable, à l'intégration modale et aux technologies émergentes dans le domaine des transports. Plusieurs réunions des intervenants ont eu lieu en 2004 dans des villes canadiennes et américaines. Ces réunions ont constitué de bonnes occasions de discuter ouvertement et de partager l'information relativement au contexte, aux objectifs et à la portée des études. Les échanges ont fait ressortir l'importance de s'assurer que les intérêts publics et privés sont dûment pris en considération et respectés.

Cession des biens excédentaires de la Voie maritime du Saint-Laurent

En mars 2002, Transports Canada a signé une entente avec la Société immobilière du Canada en vue de céder 177 biens excédentaires qui ne sont plus requis pour l'exploitation de la Voie maritime du Saint-Laurent. En date du 31 mars 2005, 127 de ces biens avaient été cédés ou retirés du contrat de vente. Le Ministère envisage actuellement de céder ou de retirer de la convention d'achat-vente les 50 biens restants. La vente de ces biens permettra au gouvernement du Canada de réaliser des économies pour les contribuables, argent qui autrement aurait été affecté à l'exploitation et à l'entretien de ces biens.

Étude sur les services à la navigation maritime

Avec le concours de Pêches et Océans Canada et de l'industrie, Transports Canada a pris l'engagement d'évaluer une diversification des modes de prestation des services à la navigation maritime (SNM) au Canada. La phase I de l'étude a permis de recueillir des renseignements sur le système actuel des SNM et d'étudier de quelle façon plusieurs autres pays fournissent des SNM. Bien que la phase II de l'étude, qui était d'examiner la conception des options possibles et de les évaluer, ait été reportée en raison du changement de statut de la Garde côtière canadienne qui est devenue un organisme de service spécial, des discussions avec les utilisateurs des services à la navigation maritime ont été maintenues.

2.1.3 Compétences et R et D à l'appui des innovations

Transports Canada a mis en place diverses mesures en ce qui a trait à l'innovation et aux compétences en vue de rendre le secteur des transports plus puissant, résistant, souple et adapté afin d'appuyer l'économie canadienne dans un contexte international très concurrentiel.

Sciences et technologies (S et T)/Recherche et développement (R et D)

Un plan stratégique du Ministère en matière de S et T/R et D et d'innovation a été élaboré avec le concours d'intervenants ministériels et la participation de secteurs liés et non liés au transport. Le plan stratégique en est à l'étape des consultations.

La recherche et le développement effectués par le Centre de développement des transports (CDT), le centre d'excellence de Transports Canada en ce qui a trait à la R et D liée au transport multimodal, appuie les priorités stratégiques du Ministère visant à développer des technologies évoluées de sécurité et de sûreté, à accroître l'intégration intermodale, à mieux gérer les embouteillages, à mieux surveiller les données du système, à protéger l'environnement, à mettre en place un réseau de transport durable, à améliorer le rendement humain, et à améliorer l'accessibilité. Les résultats de la recherche effectuée par le CDT sont accessibles au public à l'adresse Internet suivante http://www.tc.gc.ca/cdt/menu.htm . Environ 50 rapports techniques ont été publiés en 2004-2005.

Au nombre des grandes réalisations en 2004-2005, mentionnons l'établissement du Programme de recherche sur les risques géologiques au transport ferroviaire, une initiative de 2 millions de dollars sur cinq ans, élaborée en collaboration avec les compagnies de chemin de fer canadiennes, les organismes fédéraux, les universités et autres intervenants en vue de prédire et d'atténuer les dommages causés par les risques naturels comme les éboulements, les glissements de terrain et les emportements par les eaux. Le Programme conjoint de recherche sur la glissance des chaussées aéronautiques l'hiver, auquel avait participé plus de 30 industries et organismes gouvernementaux de 12 pays, a donné lieu à une réunion internationale à Montréal en novembre 2004 qui a réuni les experts les plus en vue dans le monde pour discuter des résultats de la recherche. Les travaux visent à développer un coefficient international de frottement sur piste pour permettre aux pilotes de calculer avec plus de précision les distances d'atterrissage dans des conditions hivernales.

Systèmes de transport intelligents (STI)

Les STI font référence aux applications intégrées en matière de traitement de données, de communications et de détection liées aux infrastructures et aux activités de transport, qui appuient l'efficacité, la sécurité, la sûreté et la durabilité des systèmes de transport. En vertu du PSIR, 30 millions de dollars sont affectés aux STI et, à ce jour, quelque 17 millions de dollars ont été utilisés ou engagés. Des progrès importants ont été réalisés en vertu du plan stratégique sur les STI au cours de la dernière année, comme suit :

• Un appel d'offres pour la mise en œuvre et l'intégration a été conclu, et 25 projets ont été choisis pour recevoir un cofinancement.
• Cinq projets de mise en œuvre ont été réalisés, incluant des systèmes vidéo de gestion de la circulation, des panneaux à messages dynamiques et des technologies de transport urbain.
• Cinq projets de recherche et développement ont été achevés, incluant le développement des applications des transpondeurs perfectionnés pour les mouvements des véhicules commerciaux et une analyse des besoins techniques pour un réseau national de systèmes d'information aux voyageurs.
• Transports Canada a conclu et annoncé des ententes de contribution avec plusieurs provinces, y compris cinq ententes pour la mise en œuvre complète, quatre ententes pour les systèmes d'information météoroutiers, et trois ententes de projets de R et D.

Pour obtenir plus de renseignements sur les STI, visiter le site : http://www.its-sti.gc.ca/fr/menu.htm

Perfectionnement des compétences

Agissant comme un catalyseur entre le gouvernement, l'industrie, le milieu universitaire et d'autres intervenants nationaux et internationaux, Transports Canada a organisé trois tables de discussion à Ottawa, Calgary et Halifax en 2004-2005 afin de trouver des moyens de traiter les principaux défis liés au perfectionnement des compétences. Les participants de tous les secteurs ont été invités à présenter des exposés et à partager leurs points de vue concernant les principales questions auxquelles est confronté leur secteur respectif de l'industrie. Les tables de discussion ont eu lieu à la suite du Symposium sur les compétences de transport tenu en décembre 2003, et ont donné lieu au Forum national sur le perfectionnement des compétences en transport tenu en juin 2005. Le Ministère a également appuyé, en 2004-2005, des initiatives entreprises par la Fondation nationale des réalisations autochtones (FNRA) et le Western Transportation Advisory Council (WESTAC) afin de promouvoir l'intérêt et d'accroître la sensibilisation chez les jeunes Canadiens envers les carrières dans le domaine des transports. Ces deux initiatives seront complètement mises en œuvre plus tard en 2005, et les résultats initiaux seront disponibles par la suite.

2.2 Établir des normes rigoureuses pour assurer un réseau de transport sûr et sécuritaire

Transports Canada fait la promotion de la sécurité et de la sûreté du réseau de transport du Canada qui se compose des modes de transport aérien, maritime, ferroviaire et routier. Un réseau de transport sûr et sécuritaire protège les Canadiens et les Canadiennes contre les accidents et les incidents mettant en cause des marchandises dangereuses, et est un élément essentiel de la santé de la population, d'une qualité de vie élevée et d'une économie prospère.

Les activités d'établissement de règles, de surveillance, d'élaboration de politiques et d'intervention directe sont exécutées à l'appui des objectifs de sécurité et de sûreté. Par l'entremise de ses activités d'élaboration de politiques et d'établissement de règles pour tous les modes de transport, le Ministère établit et met en œuvre une législation, des règlements, des normes et des politiques. Les activités de surveillance comprennent la délivrance de licences, de certificats, d'immatriculations et de permis, la surveillance de la conformité au moyen de vérifications, d'inspections et de surveillance ainsi que l'application de mesures coercitives appropriées dans les cas de non-conformité. Le Ministère a notamment des inspecteurs qui surveillent le réseau pour s'assurer que les règles sont respectées. Les activités de relations avec le public informent les utilisateurs et l'industrie des exigences et visent à promouvoir, à éduquer et à accroître la sensibilisation aux questions de sécurité et de sûreté.

En plus de son rôle en matière de sécurité, Transports Canada agit en tant que chef de file en matière de sûreté des voyageurs. Il assume cette responsabilité par certaines activités telles l'établissement de règles de sûreté pour les installations maritimes, le contrôle des passagers et de leurs bagages, l'intervention en cas de menaces et d'incidents relatifs à la sûreté.

2.2.1 Une fiche de sécurité améliorée

Transports Canada s'est engagé à mettre en place le meilleur réseau de transport qui soit pour le Canada et les Canadiens. Une fiche de sécurité sans cesse améliorée au cours de 2004-2005 aide à faire de cette vision une réalité. Les améliorations en matière de sécurité et de sûreté en vertu de cet objectif stratégique sont le résultat des efforts et des ressources investis dans différents programmes et diverses initiatives, tels qu'énumérés dans le tableau récapitulatif à la section I, entre autres : Aviation civile - Vol 2005, Vision sécurité routière 2010, Sécurité ferroviaire, La prochaine vague - Plan stratégique de la Sécurité maritime, le Transport des marchandises dangereuses 2010 et la Sûreté des transports.

Dans le secteur du transport aérien, la moyenne quinquennale des accidents et des accidents mortels dans l'ensemble a été réduite de 27,6 % et 37,8 % respectivement, dépassant les objectifs du Ministère visant une réduction de 25 %. La confiance du public s'est accrue, alors que les deux tiers des Canadiens (70 %) sont très confiants dans la sécurité aérienne au Canada, une hausse de 10 points de pourcentage par rapport à 2002. Pour obtenir plus de renseignements sur les stratégies de sécurité aérienne du Ministère, visiter le site http://www.tc.gc.ca/AviationCivile/menu.htm .

L'un des principaux engagements du Plan stratégique de la Sécurité maritime 2003-2010 est d'atteindre les objectifs en matière de sécurité d'ici 2010 en fonction d'une moyenne quinquennale (1998-2002) pour les navires battant pavillons canadiens ou étrangers. Ces objectifs sont axés sur le nombre de décès et de blessés ainsi que sur les taux d'accidents de navires commerciaux battant pavillons canadiens ou étrangers. L'objectif pour 2010 vise à réduire de 20 % le nombre de victimes d'accidents de navigation, et les chiffres de 2004 indiquent que 85,8 % de cet objectif a été atteint. Pour d'autres précisions sur le plan et les objectifs en matière de sécurité, visiter le site http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/TP/TP13111/menu.htm .

Les accidents mortels de la route et les blessures graves demeurent un problème de taille sur le plan de la sécurité. Chaque année, environ 2 800 personnes sont tuées et 17 000 sont gravement blessées dans plus de 625 000 accidents d'automobiles sur les routes au Canada. Cela équivaut à environ 8 décès et 45 usagers de la route gravement blessés chaque jour, pour une estimation des coûts sociaux allant jusqu'à 25 milliards de dollars par année. Malgré des chiffres exorbitants, en 2003, le nombre d'accidents mortels était en baisse de 7 % et le nombre d'usagers de la route gravement blessés était en baisse de 3 %, comparativement à la période de référence de 1996 à 2001, indiquant des progrès réalisés vers l'atteinte de l'objectif national de Vision sécurité routière 2010 de réduire de 30 % le nombre moyen d'usagers de la route tués ou gravement blessés d'ici 2010. Ces réductions peuvent être attribuées en partie à l'amélioration de la sécurité des véhicules, à la diminution de la conduite en état d'ébriété et à l'utilisation accrue des ceintures de sécurité, ainsi qu'à une plus grande sécurité sur les routes rurales et aux intersections.

En ce qui a trait à la sécurité ferroviaire, le nombre d'accidents aux passages à niveau a diminué de 5 % en 2004, et est demeuré sous la moyenne quinquennale. Le nombre d'accidents mortels survenus à des passages à niveau a aussi diminué légèrement passant de 28 en 2003 à 25 en 2004. Cependant le pourcentage du nombre d'accidents mettant en cause des intrus a augmenté de 52 % et le nombre d'accidents mortels liés à des intrusions est passé de 45 en 2003 à 67 en 2004.

La stratégie Transport des marchandises dangereuses 2010 vise à faire en sorte que toutes les expéditions de marchandises dangereuses atteignent leur destination sans incidents, particulièrement des incidents susceptibles d'être causés par des marchandises dangereuses. On effectue annuellement plus de 30 millions d'expéditions comportant des marchandises dangereuses au Canada. En 2004, il y a eu 379 incidents impliquant des expéditions de marchandises dangereuses, bien qu'aucun n'ait été causé par les marchandises dangereuses elles-mêmes. Un seul accident mortel a été rapporté à la suite d'un déversement de marchandises dangereuses causé par un accident de transport.

2.2.2 Réforme législative et réglementaire

Le discours du Trône d'octobre 2004 indique un engagement de la part du gouvernement à assurer un « gouvernement intelligent » pour faciliter les affaires des entreprises au Canada, tout en atteignant les objectifs en matière de politique publique de manière efficace et transparente. Transports Canada a joué un rôle essentiel dans l'engagement du gouvernement envers une réglementation plus intelligente. Un certain nombre d'initiatives sont en cours ou déjà achevées pour mettre davantage l'accent sur un système fondé sur le rendement qui engage l'industrie à atteindre des objectifs en matière de sécurité et de sûreté grâce à une souplesse accrue et à l'innovation plutôt qu'à partir d'approches normatives comme auparavant. La réglementation plus intelligente est une initiative continue qui permettra d'améliorer sans cesse la réglementation, de mieux gérer le processus réglementaire, et de reconnaître le partage de responsabilités entre les gouvernements, les citoyens et l'industrie en rendant le système plus efficace.

Transports Canada s'engage à élaborer un règlement sur le système de gestion de la sécurité pour les organisations aéronautiques. Ce règlement comprendra des objectifs de sécurité, des cibles de rendement, des évaluations des risques, des responsabilités et des pouvoirs, des règles et des procédures ainsi que des processus de surveillance et d'évaluation. Au lieu de dire aux organisations aéronautiques comment procéder, cette manière plus intelligente de réglementer leur indique les buts à atteindre afin qu'elles puissent déterminer comment obtenir les résultats en fonction de leur connaissance approfondie et de leurs propres activités. En 2004-2005, Transports Canada s'est engagé à apporter des changements à la réglementation en ce qui a trait aux systèmes de gestion de la sécurité (SGS) pour l'aviation. Les premières modifications au Règlement de l'aviation canadien obligeant les exploitants aériens à mettre en place des systèmes de gestion de la sécurité dans leurs organisations sont entrées en vigueur le 31 mai 2005, et ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 15 juin 2005. Pour obtenir plus d'information au sujet des SGS dans l'Aviation civile, visiter : http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/SGS/menu.htm .

De même, un projet de loi visant à modifier la Loi sur l'aéronautique pour traiter de la gestion de la fatigue, de l'assurance-responsabilité, de l'analyse et des rapports sur les données de sécurité, ainsi que des nouveaux instruments de conformité et d'application de la Loi est maintenant prêt et sera déposé à la première session du 38 ^e Parlement. Transports Canada s'est aussi engagé à conférer à l'industrie une souplesse en matière d'innovation dans les services qu'elle fournit uniquement aux entreprises privées. En conséquence, l'industrie possède maintenant la souplesse nécessaire pour élaborer un système de sécurité qui répond à ses besoins propres tout en ne compromettant pas la sécurité. Cela a été rendu possible grâce à un ensemble de règles fondées sur le rendement combiné à un système de gestion de la sécurité. Ce projet de loi a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en mars 2005.

Pour ce qui est de la sécurité ferroviaire, le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire (SGSF) est entré en vigueur le 31 mars 2001. Il prévoit que toutes les compagnies de chemin de fer assujetties à la réglementation fédérale doivent documenter, mettre en place et maintenir un SGSF possédant des éléments obligatoires tel que prévu par le Règlement.

Au cours de 2004-2005, les vérifications dans le cadre du SGSF menées auprès de vingt compagnies ont démontré que les compagnies de chemin de fer ont intégré des pratiques officielles de gestion de la sécurité au niveau de leur processus décisionnel. Bien que cela constitue une étape importante vers le renforcement d'une culture axée sur la sécurité, les vérifications ont aussi démontré que des améliorations doivent être apportées quant à l'approche visant à intégrer les SGS à tous les niveaux de l'entreprise. Pour plus d'information concernant le SGSF, visiter http://www.tc.gc.ca/railway/SMS_Regulations_fre.htm .

Afin de rendre plus rigoureuses les normes de sécurité déjà existantes, Transports Canada a introduit de nouvelles lois et de nouveaux règlements, comme suit :

• la Loi sur la sécurité publique, qui renforce la sûreté aérienne en améliorant la capacité du Canada d'empêcher les attaques terroristes, de protéger ses citoyens et d'intervenir rapidement si une menace devait être détectée;
• le nouveau Règlement sur la sûreté du transport maritime , qui s'applique aux navires, ports et installations maritimes;
• une modification au Règlement sur la désignation des aérodromes de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien visant à élargir l'application des contrôles de sûreté de l'ACSTA à l'aéroport international de Mont-Tremblant, au Québec, et à l'aéroport régional de Reed Deer, en Alberta, et de favoriser ainsi de nouvelles possibilités de développement économique;
• des améliorations aux exigences relatives à la formation en matière de sûreté, pour les membres d'équipage, afin qu'ils soient en mesure d'identifier les menaces potentielles à l'aviation civile et d'intervenir en conséquence, y compris les détournements d'aéronefs et les alertes à la bombe, et de définir les processus à suivre relativement à la présence d'agents chargés de la protection des aéronefs.

En ce qui a trait à la sécurité routière, le Ministère a poursuivi ses efforts en vue de développer de nouvelles exigences relatives à la sécurité des véhicules, par le biais d'initiatives réglementaires, concernant les dispositifs antivol, la réglementation des heures de service et les cotes de sécurité des transporteurs routiers ainsi que les protocoles d'entente volontaires en ce qui a trait aux ceintures de sécurité et aux dispositifs télématiques de bord.

Transports Canada a également investi des efforts pour harmoniser les normes de sécurité, y compris les pratiques de sécurité avec celles en place à l'échelle nationale et internationale. Cela n'a pas seulement permis au Ministère d'accroître sa capacité à renforcer la sécurité et la sûreté, mais également de respecter les exigences d'efficacité dans une économie mondialisée. Par exemple, les wagons-citernes qui transportent du gaz liquéfié construits avant 1989 selon des caractéristiques spécifiques de conception ont été impliqués dans un grand nombre d'accidents dans des conditions hivernales où le chargement a été rejeté par des fissures dans les wagons-citerne. Transports Canada et le Federal Railroad Administration des États-Unis collaborent pour résoudre cette préoccupation liée à la sécurité. L'industrie a dû soit retirer du service ces wagons-citernes ou les inspecter, les réparer et en modifier la conception. En conséquence, environ 1 000 de ces wagons-citerne ont été retirés du service.

Dans le secteur de la sécurité des véhicules automobiles, le Ministère joue un rôle de chef de file dans l'élaboration de plusieurs règlements techniques mondiaux en vertu de l' Accord de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues . Le but de cet effort est de promouvoir, de négocier et d'élaborer des règlements techniques mondiaux concernant l'aspect sécurité de la construction des véhicules automobiles qui satisfont aux exigences du Canada. Les règlements techniques mondiaux spécifiques préconisés par le Ministère ont trait aux dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, des indicateurs de commande et des freins de motocyclettes. De plus, le Ministère a contribué à l'élaboration du premier règlement technique mondial sur les serrures de porte et participe activement à l'élaboration de plusieurs autres.

Enfin, un aspect fondamental de la réforme réglementaire est la consultation menée auprès des individus et des organisations qui sont directement affectés par le règlement ainsi qu'auprès des autres gouvernements, les parlementaires, le grand public et les intervenants internationaux. En 2004-2005, l'examen axé sur la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses visait à recueillir et à analyser des données dans le but d'identifier les améliorations possibles à la sécurité dans le cadre de la Loi ainsi que les questions émergentes relatives à la sûreté. Des consultations publiques ont été menées partout au pays. L'analyse des questions, des options et des solutions se poursuit. Pour plus de précision sur l'examen de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses , visiter le site http://www.tc.gc.ca/tmd/consultation/revisionloi/menu.htm .

La Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC) est le principal instrument législatif régissant la sécurité personnelle et la protection de l'environnement dans le secteur maritime canadien et s'applique à l'exploitation des bateaux canadiens quelle que soit leur position et des bateaux étrangers dans les eaux relevant de la compétence canadienne. En 2004, la responsabilité des règlements et des politiques de la LMMC ayant trait aux embarcations de plaisance, aux services de navigation maritime, à la prévention de la pollution et aux activités d'intervention, et aux voies navigables a été transférée de Pêches et Océans Canada à Transports Canada. Le règlement de la LMMC sera modernisé à l'aide d'une approche par étapes, et dans le cadre de la première étape Transports Canada a mené des consultations publiques dans l'ensemble du pays tout au long de 2004 et au début de 2005 contribuant ainsi à sensibiliser davantage les intervenants aux changements à venir. Ce règlement simplifié entrera en vigueur lorsque la première étape sera achevée et contribuera à moderniser la sécurité au cours des prochaines années. Afin de s'assurer que les propres inspecteurs de sécurité maritime de Transports Canada demeurent au courant des règles, règlements et lois qui touchent la sécurité maritime dans un contexte réglementaire en évolution, le Programme de formation nationale a amorcé l'étape de planification afin de mettre au point les modules de formation nécessaires pour s'assurer que les inspecteurs maritimes seront familiers avec les modifications apportées à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada lorsqu'elles entreront en vigueur. Pour plus de renseignements sur le Projet de réforme réglementaire de la LMMC 2001 , visiter le site http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/sraq/SiteLMMC2001etrefreg/menu.htm .

2.2.3 Sûreté des transports

2.2.3.1 Politique de sûreté nationale

La sûreté des transports demeure une priorité absolue pour Transports Canada. L'une des réalisations les plus importantes du gouvernement du Canada en 2004-2005 a été l'annonce de sa première politique de sûreté nationale, qui assure une approche plus focalisée et mieux intégrée visant à garantir la sûreté nationale, y compris la sûreté des transports. En 2004-2005, les principales réalisations de Transports Canada au chapitre de la sûreté ont été l'élaboration d'une Stratégie en matière de sûreté des transports et des évaluations exhaustives des menaces pour la collectivité du renseignement par l'entremise du centre d'évaluation intégrée des menaces.

Transports Canada a poursuivi sa mise en œuvre des aspects liés au transport de la Déclaration sur la frontière intelligente et de son plan d'action connexe en 30 points en vue de renforcer la sûreté quant aux services transfrontaliers, d'assurer le mouvement des personnes et des biens, et de protéger les infrastructures essentielles de transport. En collaboration avec d'autres ministères, Transports Canada a aussi participé à l'élaboration de plans d'urgence nationaux pour les exercices d'intervention en cas d'urgence, par exemple, des pandémies de grippe, le Plan fédéral en cas d'urgence nucléaire.

2.2.3.2 Sûreté aérienne

Le transport aérien rapproche les Canadiens et établit des liens entre le Canada et le reste du monde. C'est pourquoi la sûreté aérienne continue d'être une priorité pour Transports Canada. En 2004-2005, des progrès importants ont été réalisés pour renforcer davantage la sûreté par le biais d'un certain nombre d'initiatives :

• Systèmes portatifs de défense antiaérienne (SPDAA) : des évaluations de la vulnérabilité ont été effectuées aux grands aéroports, avec l'aide de la Transportation Security Administration des États-Unis.
• Initiative pour des déplacements internationaux sûrs et facilités (SAFTI) : le Canada et les autres pays membres du G8 ont évalué les méthodes d'évaluation de la vulnérabilité afin d'assurer le mouvement sûr et efficace des passagers et des marchandises, ce qui serait avantageux pour le commerce international tout en renforçant la sûreté.
• Programme universel d'audits de sûreté (USAP) de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) : Transports Canada agit à titre de coprésident de cette initiative et en raison de son expertise reconnue, a formé des inspecteurs dans le monde pour travailler en tant que membres d'équipe d'inspections.
• Participation et présidence du Groupe d'experts de la sûreté de l'aviation de l'OACI et de la 15 ^e réunion du groupe spécial d'experts en détection des explosifs, pour accroître les capacités de détection d'explosifs et harmoniser les normes canadiennes et internationales.
• En janvier 2005, Transports Canada a présidé un groupe de travail trilatéral, ce qui a permis d'améliorer la collaboration entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, et de réaliser des progrès vers l'harmonisation des politiques et de la réglementation relative à la sûreté aérienne.
• Une collaboration continue avec le Department of Homeland Security et le Department of Transportation des États-Unis pour gérer conjointement les questions relatives à la sûreté aérienne et harmoniser les exigences de réglementation, ainsi qu'une participation continue à l'Entente bilatérale entre le Canada et les États-Unis sur la recherche et le développement en matière de lutte contre le terrorisme.
• Participation à des activités de recherche et développement dans le cadre de l'initiative sur la recherche et le développement en matière de lutte contre le terrorisme.
• Campagnes d'information et de sensibilisation en vue d'accroître la sensibilisation des employés des aéroports et des transporteurs aériens à la sûreté du fret aérien et au contrôle dans les aéroports en collaboration avec l'ACSTA, le Conseil des aéroports du Canada, l'Association du transport aérien du Canada et NAV CANADA.
• En collaboration avec l'industrie, Transports Canada a également entrepris d'intégrer et mieux coordonner les activités de formation et de sensibilisation à la sûreté du fret aérien au Canada en favorisant la création de partenariats nationaux et internationaux avec d'autres organisations concernées par la sûreté du transport du fret.

Les changements apportés à la législation et à la réglementation, les initiatives entreprises à l'échelle internationale ainsi que les activités de recherche et développement ont contribué dans l'ensemble à accroître la confiance du public envers la sécurité et la sûreté aérienne. Les recherches effectuées pour le compte du Ministère ont conclu que :

• une majorité de Canadiens (61 %) ont évalué la sécurité et la sûreté du mode de transport aérien comme « élevée »;
• le pourcentage de Canadiens qui reconnaît qu'il y a suffisamment de procédures de sûreté en place pour protéger les voyageurs a augmenté de 5 % par rapport à 2002, et s'élève maintenant à 71 %, et un sondage récent révèle que ce pourcentage se situe maintenant à 76 %;
• la plupart des Canadiens (77 %) ont une confiance modérée ou très grande dans la capacité du gouvernement fédéral à empêcher des attaques terroristes contre les aéroports du Canada.

2.2.3.3 Sûreté maritime

La sûreté maritime au Canada est un élément essentiel du réseau de transport national car elle concerne une route commerciale névralgique qui relie le Canada au reste du monde. Au cours de 2004-2005, les améliorations réalisées par Transports Canada à la sûreté maritime ont porté notamment sur :

• le renforcement de la sûreté aux ports et installations portuaires à l'aide d'équipement de surveillance et d'équipement de contrôle d'accès au quai en appliquant le Code international sur la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) de l'Organisation maritime internationale au Canada;
• la conclusion d'ententes bilatérales et la collaboration avec des partenaires internationaux comme les États-Unis et l'OMI, afin de garantir une collaboration étroite et efficace pour assurer la sûreté le long de la frontière riveraine entre le Canada et les États-Unis;
• le versement de 23,6 millions de dollars en financement dans le cadre du programme de contribution à la sûreté maritime à 69 ports et installations maritimes dans l'ensemble du Canada, qui a permis d'aider ces installations à renforcer la sûreté dans le cadre de l'application du Code international de la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS);
• des consultations menées sur le Programme d'accès aux zones réglementées des infrastructures maritimes, dans le but d'empêcher les actes d'atteintes illicites contre le réseau de transport maritime.

2.2.3.4 Autres initiatives en matière de sûreté

Au début de 2004, Transports Canada a entrepris un examen exhaustif de la sûreté ferroviaire et de son propre régime réglementaire avec le concours de l'Association des chemins de fer du Canada et d'autres intervenants. Cet examen a pris de l'importance à l'issu de l'explosion de bombes dans un train à Madrid,ars 2004. Transports Canada a organisé des téléconférences partout au pays avec les retan fédéraux de la sûreté ferroviaire et des grands réseaux de transport en commun, pour promouvoir les meilleures pratiques et partager des expériences.

En outre, Transports Canada, Sécurité publique et Protection civile Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada ont entrepris de participer avec les gouvernements du Québec et de la Nouvelle-Écosse, ainsi qu'avec d'autres intervenants canadiens et américains à la conception d'un projet canado-américain sur la sûreté des marchandises. Bien qu'il soit trop tôt pour en faire une évaluation, l'objectif de ce projet est d'effectuer le suivi du mouvement des conteneurs et de détecter toutes atteintes à la sûreté dans le réseau de transport.

Dans le cadre du Programme national de fiabilité des infrastructures essentielles, dirigé par Sécurité publique et Protection civile Canada, Transports Canada collabore avec le Nouveau-Brunswick à un programme de partenariat fédéral-provincial dans le but de développer un programme de fiabilité des infrastructures essentielles que pourraient adopter les autres provinces et territoires, en fournissant des données sur les évaluations de la menace, du risque et de la vulnérabilité des différentes infrastructures.

En vue d'accroître les plans d'intervention en cas d'urgence, Transports Canada a poursuivi la mise en œuvre du Projet d'intervention en cas d'attaque chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN) pour le transport des marchandises dangereuses. L'objectif de ce projet vise à garantir l'accès à des équipes d'intervention d'urgence de l'industrie formées qui sont en mesure de venir en aide aux premiers intervenants pour manipuler des substances dangereuses utilisées comme agents CBRN dans les attaques terroristes. En 2004-2005, Transports Canada a mis sur pied des séances d'information à l'intention des intervenants de l'industrie à Halifax, Toronto, Edmonton, Montréal et Vancouver, afin de les sensibiliser davantage à cette question.

2.2.4 Autres programmes et initiatives

Que ce soit par le biais de politiques, de recherche et développement, ou d'approches novatrices relativement à la surveillance réglementaire, Transports Canada a continué en 2004-2005 de fournir des services aux Canadiens en vue de renforcer la sécurité et la sûreté du réseau de transport.

Direction 2006 est un programme de partenariat ciblé dont le but est de réduire les collisions aux passages à niveau et les accidents mettant en cause des intrus. En 2004-2005, une attention particulière a été accordée à des initiatives de sensibilisation des collectivités visant à les impliquer dans des solutions à long terme en vue de modifier les comportements relativement aux intrusions. À Windsor, en Ontario, une collectivité où se produit un grand nombre d'intrusions, une telle initiative est déjà en place. Elle fait participer les représentants de la collectivité, les médias, la police, les entreprises, le grand public et les compagnies de chemin de fer. Suite à la mise en place de cette initiative, le nombre d'intrusions a diminué de façon considérable et la collectivité est devenue plus sensibilisée à ce problème; une partie du budget annuel de la Ville de Windsor est consacrée à des mesures visant à réduire les cas d'intrusion.

Le Guide des mesures d'urgence est publié par le Centre canadien d'urgence transport (CANUTEC). CANUTEC aide le personnel à répondre aux urgences impliquant des marchandises dangereuses, 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Ce Guide est mis à jour tous les quatre ans et en 2004-2005 il a été distribué aux services d'incendie et de police ainsi qu'aux services d'ambulance. Un Guide est fourni pour chaque véhicule d'intervention; à ce jour, plus de 2 millions d'exemplaires ont été distribués en Amérique du Nord. Le Guide est également offert aux autres pays et a été traduit en 17 langues.

Sécurité maritime de Transports Canada mène également une campagne intensive d'inspection sur les transporteurs de marchandises en vrac. Par l'entremise d'un groupe de travail international, un nouveau régime d'inspection a été mis au point de manière à inclure les critères ciblés dans le cadre d'inspection de navires et de zones. De plus, une conférence internationale sur le Contrôle des navires par l'État du port a eu lieu en novembre 2004 à Vancouver, la deuxième occasion où le Canada réunissait les représentants des pays signataires des mémorandums de Paris et de Tokyo ainsi que des organisations et états observateurs. Les signataires des mémorandums de Paris et de Tokyo ainsi que les observateurs ont signé une déclaration ministérielle qui explique les nouvelles mesures mises en place par les administrations dans le cadre de leurs efforts continus visant à mettre un terme à l'exploitation de navires non conformes aux normes à l'échelle internationale. La déclaration a porté sur l'élaboration et la mise en œuvre de normes afin de promouvoir le renforcement d'une culture de la sécurité et de la sûreté dans l'ensemble de l'industrie maritime, de protéger le milieu marin international et d'assurer la protection des équipages en ce qui a trait à leurs conditions de vie et de travail à bord des navires.

Dans le but d'améliorer la sécurité routière, il demeure essentiel que des recherches soient effectuées en vue d'établir une solide base scientifique aux fins de prises de décisions. De nouvelles recherches sur la résistance au choc, visant à réduire le nombre de décès et de blessures dans les collisions frontales et latérales, ont été effectuées dans le cadre de la contribution du Canada à l'harmonisation internationale des activités de recherche. Transports Canada a aussi continué à exercer un rôle de chef de file dans d'autres initiatives de recherche, y compris sur les jeunes conducteurs, sur la conduite avec facultés affaiblies, sur la gestion de la vitesse, ainsi que sur la distraction du conducteur, l'infrastructure routière et l'atteinte d'objectifs ambitieux en matière de sécurité routière à l'échelle nationale.

2.3 Protéger l'environnement physique

Le transport contribue à la santé, au bien-être et à la qualité de vie de tous les Canadiens et Canadiennes. Transports Canada s'est engagé à promouvoir un réseau de transport durable au Canada - un réseau sûr, sécuritaire, efficace et respectueux de l'environnement. Lorsqu'on parle de transport durable, il faut prendre en compte l'aspect économique et social dans les processus décisionnels et de mise en œuvre des programmes. Tout comme la population, l'économie et le commerce se développent, ainsi en est-il de la demande pour les services de transport. Les pressions croissantes de la mondialisation et du commerce imposent de plus en plus de contraintes sur les réseaux de transport. Les répercussions environnementales du transport comprennent la pollution de l'air et de l'eau et la pollution par le bruit, les émissions de gaz à effet de serre (GES), et la perte de terres agricoles et d'habitats fauniques.

Le Rapport sur les plans et les priorités 2004-2005 de Transports Canada fait ressortir les principaux secteurs prioritaires pour lesquels le Ministère doit investir des efforts en vue de protéger l'environnement physique. Les sections suivantes donnent un aperçu des progrès réalisés par Transports Canada dans les secteurs définis.

2.3.1 Stratégie de développement durable 2004-2006

La troisième Stratégie de développement durable de Transports Canada a été déposée au Parlement le 16 février 2004. Cette stratégie définit la vision de développement durable du Ministère et son plan d'action visant à promouvoir un réseau de transport plus durable au Canada. Elle définit également sept défis et 32 engagements précis pour 2004-2006. À ce jour, plus de 85 % des 173 objectifs stratégiques sont atteints ou sur le point de l'être. Consulter le tableau 13 pour obtenir plus de précision sur la Stratégie de développement durable de Transports Canada. Pour plus de renseignements à ce sujet visiter http://www.tc.gc.ca/programmes/environnement/dd/menu.htm .

2.3.2 Initiatives sur le changement climatique

Plan sur le changement climatique

En avril 2005, le gouvernement du Canada a publié le Projet vert - Aller de l'avant pour contrer les changements climatiques : Un Plan pour honorer notre engagement de Kyoto . Le Plan du Canada sur les changements climatiques 2005s'appuie sur les mesures du Plan du Canada sur les changements climatiques 2002, établit des objectifs et explique la façon dont les nouveaux fonds serviront à réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada de 270 Mt d'ici 2012.

Quatre programmes pour lesquels Transports Canada s'est vu accorder quelque 60 millions de dollars (soit le Programme de démonstration en transport urbain, l'Initiative en matière d'efficacité et de technologies du transport des marchandises, le Programme en matière d'efficacité du transport des marchandises, et le Programme de véhicules à technologies de pointe) font l'objet d'examen par le Conseil du Trésor. Transports Canada a également
reçu 1 million de dollars en appui à des programmes pour lesquels d'autres ministères sont responsables (c'est-à-dire l'initiative Le Défi d'une tonne et le Programme sur les impacts et l'adaptation aux changements climatiques). Au cours de 2004-2005, Transports Canada a mis au point de nouvelles mesures axées sur des secteurs comme le transport urbain, l'intégration modale et l'efficacité, et les instruments économiques.
Pour plus de précision, visiter http://www.climatechange.gc.ca/francais/newsroom/2005/plan05.asp .

Le Défi d'une tonne

Le Défi d'une tonne est une initiative sur le changement climatique qui demande à chaque Canadien et Canadienne de réduire ses émissions de GES d'une tonne. Transports Canada a fourni des conseils d'experts sur les questions relatives au transport pour aider les ministères responsables, soit Environnement Canada et Ressources naturelles Canada, à concevoir et à mettre en œuvre la campagne de promotion Le Défi d'une tonne. En outre, Transports Canada a mis au point le contenu des produits de communication et des produits Web et a joué un rôle important dans la création de partenariats stratégiques avec des intervenants du secteur privé très intéressés dans le secteur des transports. En 2004-2005, l'initiative Le Défi d'une tonne a accueilli presque 100 000 visiteurs dans le cadre d'expositions itinérantes, de salons de l'habitation, de salons de l'automobile et d'événements locaux. Une étude du marché a révélé que le souvenir spontané de publicité télévisée s'élevait à 27 %, surpassant la norme de l'industrie de 20 %. Le Ministère a également élaboré et mis en œuvre un plan novateur de communications internes afin de sensibiliser davantage les employés à l'initiative Le Défi d'une tonne. Pour obtenir plus d'information, visiter http://www.climatechange.gc.ca/onetonne/francais/index.asp?pid=171 .

Répercussions du changement climatique et adaptation

Transports Canada continue de chercher à mieux comprendre la vulnérabilité du système des transports au changement climatique et à élaborer des stratégies efficaces pour pallier les répercussions préjudiciables. Au cours de l'exercice financier 2004-2005, le Ministère a participé à un groupe de travail fédéral chargé de mettre au point un cadre politique efficace relativement aux impacts et à l'adaptation au changement climatique. Le Plan de 2005 sur le changement climatique traduit le travail de ce groupe.

Afin de renforcer davantage sa capacité de réseautage favorisant la circulation de l'information, Transports Canada a procédé au lancement réussi d'un bulletin d'information électronique. Le Ministère participe à des recherches en cours en matière de transport et collabore avec les associations professionnelles. De plus, grâce au Programme sur les impacts et l'adaptation liés au changement climatique, onze études examinant les incidences du changement climatique sur le transport sont presque terminées. Veuillez consulter le site http://www.adaptation.nrcan.gc.ca/home_f.asp pour obtenir des précisions.

Programmes en matière de changement climatique

Programme en matière d'efficacité du transport des marchandises

Le Programme en matière d'efficacité du transport des marchandises compte sur un budget de 11 millions de dollars qui permettra d'offrir un encouragement financier à l'achat et à l'installation d'équipement améliorant l'efficacité énergétique des modes de transport aérien, maritime et ferroviaire ainsi qu'une éducation et une sensibilisation visant à améliorer la prise de décision des expéditeurs. Le programme comprend trois activités majeures : le Programme d'encouragement au transport des marchandises, les Projets pilotes d'alimentation externe pour le transport maritime et le Programme de sensibilisation à l'intention des expéditeurs et des groupeurs. Quatre projets, au montant combiné de 1,5 million de dollars, ont été autorisés dans le cadre du Programme d'encouragement au transport des marchandises pour l'achat d'une locomotive de manœuvre hybride, de systèmes de lubrification de la surface de friction des rails et d'un système d'excitation et un système de démarrage automatique QES III. À l'automne 2005, le marché de l'étude de faisabilité de l'alimentation externe pour le transport maritime a été octroyé afin de déterminer des emplacements propices à l'alimentation externe à travers le Canada. Enfin, le développement du Programme de sensibilisation à l'intention des expéditeurs est en cours et les principaux partenariats du programme ont été mis sur pied. Veuillez consulter le site http://www.tc.gc.ca/programmes/environnement/fret/ptm/menu.htm pour obtenir des précisions.

Initiative en matière d'efficacité et de technologies du transport des marchandises (IETTM)

L'Initiative en matière d'efficacité et de technologies du transport des marchandises (IETTM) vise à réduire l'augmentation des gaz à effet de serre (GES) émis par le transport des marchandises. Huit projets ont été retenus dans le cadre du Programme de démonstration de transport durable des marchandises pour un financement combiné de 1,3 million de dollars. Cela porte à trente le nombre de projets retenus du Programme pour un total de 3,2 millions de dollars. Le Programme et les résultats des démonstrations (p. ex., la réduction des GES, les économies de carburant, les technologies nouvelles ou sous-utilisées) ont fait l'objet de promotion au cours d'événements majeurs.

Une entreprise a fait la démonstration d'une application logicielle utilisant le courant de marée pour diminuer la consommation de carburant. On a estimé que le recours à ce logiciel permettra une économie de carburant et une réduction des GES de 16 %. Autre exemple, une compagnie aérienne a mis en place une série de mesures d'économie de carburant dont le résultat prévu sera une économie annuelle de carburant de 3 à 8 %, ce qui se traduit par des économies annuelles se situant entre 6 et 8 millions de dollars.

Par l'entremise de l'IETTM, Transports Canada a réussi à négocier un protocole d'entente (PE) avec l'Association du transport aérien du Canada qui comprend un objectif de réduction des GES. Dans le même ordre d'idées, une ébauche de PE avec l'Association des chemins de fer du Canada a été préparée et les négociations vont bon train. De plus, la Conférence sur l'efficacité énergétique et les émissions du secteur maritime tenue en janvier 2005 a donné une impulsion à la négociation d'un PE sur la réduction des GES avec le secteur maritime. Transports Canada a aussi parrainé des ateliers, y compris l'atelier « Walking the talk » du Western Transportation Advisory Council et un atelier sur un rabais d'encouragement à la prévention de la pollution maritime, afin de bâtir au sein des secteurs modaux du transport une capacité d'efficacité énergétique améliorée. Veuillez consulter le site http://www.tc.gc.ca/programmes/environnement/fret/IETTM/menu.htm pour obtenir des précisions.

Programme de démonstration en transport urbain (PDTU)

Le Programme de démonstration en transport urbain est une initiative de 40 millions de dollars visant à démontrer et à évaluer les résultats de stratégies intégrées de réduction des GES émis par le transport urbain. En 2004, des présentations ont eu lieu dans cinq chefs-lieux régionaux (Halifax, Waterloo, région du Grand Toronto et Hamilton, Vancouver et Whitehorse) et le Réseau d'info du programme a tenu 12 activités d'apprentissage. Deux prix ont été mis sur pied : le Prix de réalisation en transports urbains durables décerné par l'Association des transports du Canada et le Prix des collectivités viables de la Fédération canadienne des municipalités. Les récipiendaires ont été la municipalité régionale de Waterloo pour « You can clear the air », un supplément au programme scolaire de troisième année et Translink pour son programme U-Pass . Vingt-cinq études de cas sur les transports urbains durables ont été réalisées et affichées sur le site Web du programme. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les projets de démonstration et le réseau d'info du programme, consulter le site http://tcinfo/programmes/environnement/transporturbain/menu.htm .

Sur la route du transport durable (SRTD)

Le programme Sur la route du transport durable est une initiative ministérielle clé visant à appuyer les projets de transport durable innovateurs issus des communautés favorisant la transition vers un système de transports plus durable. En 2004, Transports Canada a annoncé le financement de dix-sept projets. Ces projets ont procuré divers avantages, entre autres choses une planification communautaire complète en matière de durabilité, un accès amélioré à des modes de transport sûrs et durables, de la recherche et de l'information améliorant les connaissances et les capacités en matière de prise de décision ainsi qu'une réduction des émissions. Quarante-huit projets ont été subventionnés entre 2002 et 2005 pour une contribution combinée d'environ 1,7 million de dollars. Pour en apprendre davantage sur le programme, consulter le site http://www.tc.gc.ca/programmes/environnement/srtd/menu.htm .

Programme de véhicules à technologies de pointe (PVTP)

Le PVTP, qui fait partie du Programme de consommation efficace de carburant des véhicules, appuie l'atteinte d'une cible volontaire de réduction des émissions de GES de 5,3 millions de tonnes pour les modèles de l'année 2010. Le but de ce programme est d'encourager l'offre de véhicules aux technologies de pointe au Canada et la demande des consommateurs pour ces véhicules ainsi que d'établir la viabilité des technologies en développement et à venir. Le PVTP avait en mars 2005 fait l'acquisition de 126 véhicules provenant du monde entier et intégrant diverses technologies de pointe. Cinquante-six de ces véhicules avaient été évalués en termes de viabilité routière au moyen de 647 essais routiers et de 275 essais homologués en laboratoire. Le PVTP a organisé 145 événements et activités de promotion, rejoignant un public estimé à plus de sept millions de Canadiens. Pour des renseignements à propos de ce programme ou des prochains événements, consulter le site http://www.tc.gc.ca/programmes/environnement/vtppgm/menu.htm .

2.3.3 Programmes environnementaux

Sites contaminés

Transports Canada poursuit les travaux décrits dans son Plan de gestion des sites contaminés afin de remplir l'engagement du Ministère à gérer ses sites de façon responsable. Au cours de l'exercice financier 2004-2005, Transports Canada a dépensé 27,3 millions de dollars pour l'évaluation des sites contaminés et leur restauration/la gestion des risques associés. Ce montant comprenait 7,6 millions de dollars provenant du Plan d'action accéléré du gouvernement du Canada pour les lieux contaminés fédéraux. Le Plan d'action a fourni un financement pour deux projets de restauration et dix projets d'évaluation. La restauration ou la gestion des risques de 231 des 556 sites recensés dans l'inventaire des sites contaminés de Transports Canada a été effectuée. Soixante-trois autres sites sont en voie de restauration alors qu'aucune mesure n'est nécessaire dans le cas de soixante sites. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le Plan de gestion des sites contaminés de Transports Canada, consulter le site http://www.tc.gc.ca/programmes/environnement/sitescontamines/menu.htm .

L'évaluation environnementale stratégique (EES)

En date du 31 mars 2005, 12 séances de formation d'EES avaient eu lieu et 168 agents des politiques et des programmes de Transports Canada avaient suivi une formation d'EES. Transports Canada a établi de nouvelles exigences de signature d'approbation du directeur général/directeur régional pour toutes les évaluations préalables et analyses détaillées. Il a travaillé à l'amélioration du système de suivi des EES en présentant un exposé sur le système de suivi des EES de Transports Canada à d'autres ministères et en révisant le manuel des EES que tous les employés de Transports Canada peuvent maintenant consulter dans l'Intranet du Ministère. On prévoit que ces efforts favoriseront une observation stricte de la politique du ministère et de la directive du Cabinet sur les EES et permettront de s'assurer que les conséquences pour l'environnement sont prises en compte dans les propositions au même titre que les facteurs économiques et sociaux à un stade précoce du processus de prise de décision. Les réalisations et le leadership de Transports Canada dans la mise en œuvre des EES ont été soulignés dans le rapport d'octobre 2004 du Commissaire à l'environnement et au développement durable. Pour des précisions, consulter le site http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/c2004menu_f.html .

Initiatives sur l'air pur

En 2004-2005, Transports Canada a obtenu un financement d'Environnement Canada pour ses engagements sur l'air pur dans le cadre de la Stratégie sur la qualité de l'air transfrontalier. On explore des mesures variées pour diminuer les émissions dans l'air des locomotives, des bâtiments de mer, des aéronefs et aux aéroports dans un contexte international. Transports Canada a collaboré avec l'Organisation de l'aviation civile internationale pour diffuser la circulaire Operational Opportunities to Minimize Fuel Use and Reduce Emissions au cours de deux congrès et séminaires réussis et continue de rechercher des occasions d'encourager l'utilisation de cet important document d'orientation. En 2004, le Ministère s'est joint à la Federal Aviation Administration et à la National Aeronautics and Space Administration en qualité de commanditaire du Centre d'excellence pour l'atténuation du bruit des aéronefs et des émissions de l'aviation et profite d'un accès permanent aux recherches internationales sur l'aviation et les émissions qui donneront naissance à un secteur aérien plus durable.

2.3.4 Projet du coût total du transport

Transports Canada a entrepris un projet de trois ans, lancé en 2003, pour enquêter sur le coût total du transport, c.-à-d. tous les coûts découlant des réseaux de transport, des services commerciaux de transport, des activités de transport privé, y compris les coûts financiers directs de leur prestation, ainsi que les coûts sociaux de leurs conséquences pour la santé et l'environnement et du temps personnel perdu dans les encombrements. Le Ministère collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et mène des consultations auprès de l'industrie et des autres parties intéressées. Un groupe de travail sur la comptabilisation du coût complet a été mis sur pied sous les auspices du Conseil des sous-ministres responsables des transports et de la sécurité routière.

L'établissement des objectifs de l'enquête, de la méthodologie, du plan de travail et des besoins en ressources a eu lieu au début de 2004. Les objectifs premiers comprennent une comparaison du coût complet de différents modes de transport et l'étude des implications d'autres moyens d'absorber les coûts, y compris leur intégration complète dans le prix aux utilisateurs. Le produit immédiat du travail sera une série de rapports sur les conclusions, dont des estimations des coûts. Les recommandations serviront ultérieurement à des analyses quantitatives, effectuées non seulement par Transports Canada mais aussi par tous les ordres de gouvernement et les parties concernées par les coûts et avantages des politiques, programmes, investissements dans les infrastructures et règlements proposés ainsi que par l'évaluation rétrospective de ces actions.

SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

3.1 Renseignements organisationnels

À l'administration centrale de Transports Canada, cinq sous-ministres adjoints - Politiques, Programmes et Cessions, Sécurité et Sûreté, Services généraux, un sous-ministre adjoint associé, Sécurité et Sûreté ainsi qu'un conseiller spécial du sous-ministre - relèvent du sous-ministre en plus de l'Administration ministérielle, comprenant le groupe Communications et les Services juridiques. Cinq directeurs généraux régionaux - Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Nord ainsi que Pacifique - relèvent aussi du sous-ministre. Chacun de ces dirigeants organisationnels est responsable de la gestion de son organisation et de la production des résultats fixés dans les documents nationaux de planification.

Transports Canada compte quatre secteurs d'activités, dont chacun comporte au moins deux secteurs de services (voir le diagramme ci-dessous). Les secteurs d'activités étaient le reflet des programmes et des services du ministère et pas exactement celui des axes organisationnels. C'est-à-dire que le sous-ministre adjoint, Services généraux, relève du secteur d'activités de l'Administration ministérielle, tout comme le groupe Communications. De plus, les quatre secteurs d'activités recoupent les organisations régionales pour favoriser la multimodalité axée sur des stratégies et des résultats communs. La structure de secteurs d'activités et de services constitue la tribune permettant d'établir les programmes, politiques et normes nationaux et d'assurer la direction fonctionnelle des bureaux régionaux.

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3.2 Tableaux financiers

Tableau 1 Comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses réelles (ETP compris)

Remarque : Le diagramme ci-après illustre la part des dépenses de chacun des secteurs d'activités en 2004-2005. Les dépenses réelles de Politiques comprennent les versements à VIA Rail Canada Inc. (191 millions de dollars) et à Marine Atlantique S.C.C. (73 millions de dollars), celles de Sécurité et Sûreté, les versements à l'ACSTA (501 millions de dollars) et celles de Programmes et Cessions, les versements à la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée. (32 millions de dollars).

Tableau 2 Utilisation des ressources par secteur d'activités

Note :

1. Les dépenses de fonctionnement brutes comprennent les paiements législatifs aux régimes d'avantages sociaux des employés, les allocations du ministre, les remboursements des fonds versés au cours des années antérieures, les paiements prévus par les ententes sur la Voie maritime du Saint-Laurent et le produit de la vente des biens excédentaires de l'État.

2. Les subventions et contributions comprennent les paiements législatifs concernant le pont Victoria (Montréal) et le paiement de subvention relatif à l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland.

3. Transports Canada ne compte aucun poste non budgétaire parmi ses présentes autorisations.

4. L'écart de 148 millions de dollars entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à des dépenses réelles moins élevées pour les paiements de transfert (83 millions de dollars) qui s'expliquent par des écarts dans plusieurs programmes de contributions en raison de retards de mise en œuvre ou d'exécution (ex. : le Programme stratégique d'infrastructures routières et les Cessions de ports, à 24,6 millions de dollars chacun).

Tableau 3 Postes votés et postes législatifs

(L) : Législatif

Tableau 4 Coût net du Ministère

Tableau 5 Passif éventuel

Tableau 6 Prêts, placements et avances (non budgétaires)

Transports Canada n'a aucun poste non budgétaire (Prêts, placements et avances) parmi ses présentes autorisations.

Le tableau publié dans les rapports sur les plans et priorités et les rapports ministériel sur le rendement des années précédentes présentait le solde des prêts, des investissements et des avances à la fin de l'exercice. Ces renseignements ne sont pas nécessaires dans le présent document.

Tableau 7 Sources des recettes disponibles et des recettes non disponibles

Recettes disponibles

Tableau 7 Sources des recettes disponibles et des recettes non disponibles (suite)

Recettes disponibles (suite)

Recettes non disponibles

Note :

1. Recettes disponibles: Les recettes provenant des activités de recherche et développement ont été transférées du Groupe de la sécurité et de la sûreté au Groupe des politiques. Les recettes disponibles du secteur d'activités dans lequel les montants réels ou prévus sont inscrits sont présentées de la même manière que dans le Budget principal des dépenses, du Rapport sur les plans et priorités ainsi que des Comptes publics.

2. Recettes non disponibles : L'écart entre le produit réel des investissements en 2003-2004 et celui déclaré en 2004-2005 (22,7 millions de dollars) découle de la restructuration gouvernementale annoncée le 12 décembre 2003. La responsabilité ministérielle de la Société canadienne des postes et de la Société immobilière du Canada limitée a été respectivement transférée à l'Agence des douanes et du revenu du Canada et à Environnement Canada.

Tableau 8 Besoins en ressources par direction/secteur

Tableau 8 Besoins en ressources par direction/secteur (suite)

Tableau 9-A Rapport de déclaration des frais d'utilisation 2004-2005 - Loi sur les frais d'utilisation

R : Service réglementaire

Tableau 9-A Rapport de déclaration des frais d'utilisation 2004-2005 - Loi sur les frais d'utilisation (suite)

Tableau 9-A Rapport de déclaration des frais d'utilisation 2004-2005 - Loi sur les frais d'utilisation (suite)

Tableau 9-A Rapport de déclaration des frais d'utilisation 2004-2005 - Loi sur les frais d'utilisation (suite)

A : Autres biens et services

Tableau 9-A Rapport de déclaration des frais d'utilisation 2004-2005 - Loi sur les frais d'utilisation (suite)

Tableau 9-A Rapport de déclaration des frais d'utilisation 2004-2005 - Loi sur les frais d'utilisation (suite)

Tableau 9-A Rapport de déclaration des frais d'utilisation 2004-2005 - Loi sur les frais d'utilisation (suite)

Note :

1. Le Ministère perçoit deux catégories de frais : Service réglementaire (R) et Autres biens et services (A)
2. Les coûts entiers (réels et estimatifs) sont déclarés selon la comptabilité d'exercice .
3. Les recettes prévues indiquées pour les exercices financiers 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008 sont celles figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2005-2006 et sont reportées selon la comptabilité de caisse comme pour le réel.
4. Selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant
   le 31 mars 2004 :

- La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
- La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex : la comparaison internationale; le traitement indépendant des plaintes);

Les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance du rendement.

Tableau 9-B Rapport de déclaration des frais d'utilisation 2004-2005 - Politique sur les normes de service relatives aux frais d'utilisation

Note :

1. Comme le stipule la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :

- Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
- Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d'une norme de rendement en vertu de la Loi
(p. ex : la comparaison internationale, le traitement indépendant des plaintes);

Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi portant sur la réduction des frais d'utilisation pour insuffisance du rendement.

2. Grâce au groupe de travail mis en place pour le développement de normes de service conformes à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor, tous les efforts sont faits pour avoir des normes de service disponibles pour le RMR de 2005-2006.

Tableau 10 Principales initiatives réglementaires

Tableau 10 Principales initiatives réglementaires (suite)

Tableau 10 Principales initiatives réglementaires (suite)

Tableau 10 Principales initiatives réglementaires (suite)

Tableau 10 Principales initiatives réglementaires (suite)

Tableau 11 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 11 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (suite)

Tableau 11 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (suite)

Tableau 11 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (suite)

Tableau 11 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (suite)

Tableau 11 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (suite)

Tableau 11 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (suite)

Tableau 11 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (suite)

Tableau 11 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (suite)

Tableau 11 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (suite)

Tableau 11 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (suite)

Tableau 11 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (suite)

Tableau 11 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (suite)

Tableau 11 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (suite)

Tableau 12 Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l'exercice financier 2004-2005

Tableau 12 Réponse aux Comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l'exercice financier 2004-2005 (suite)

Tableau 12 Réponse aux Comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l'exercice financier 2004-2005 (suite)

Tableau 12 Réponse aux Comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l'exercice financier 2004-2005 (suite)

Tableau 13 Stratégie de développement durable (SDD)

Tableau 14 Approvisionnement et marchés

Tableau 15 Initiative d'amélioration des services (IAS)

Transports Canada continue d'offrir un service exemplaire aux Canadiens. Ces cinq dernières années, l'Initiative d'amélioration des services se concentrait sur la mise en place de méthodes d'interaction en ligne avec le Ministère.

Transports Canada a élaboré un plan stratégique pour sa présence sur le Web qui s'applique aux sites Internet et intranet. La vision sous-jacente à ce plan est de fournir un accès rapide et facile au plus vaste éventail possible de renseignements crédibles, d'outils et de services fiables ayant trait aux questions de transport.

En mars 2004, Transports Canada a évalué et mesuré l'état actuel de sa présence sur le Web dans la perspective des différents intervenants, y compris le grand public canadien, les intervenants au sein de Transports Canada et d'autres.

Dans l'ensemble, les répondants étaient relativement satisfaits du site

Dans l'ensemble, une vaste majorité des participants à l'enquête ont déclaré que le site répond à leurs attentes en termes de renseignements et de services reçus ou les dépassent. Même s'ils estimaient manifestement que l'organisation des renseignements et la navigation du site avaient besoin d'être améliorées, en général, ils pensaient que le site répond relativement bien à leurs besoins. La plupart des répondants étaient plus ou moins satisfaits ou très satisfaits du site (59 % ont donné une évaluation de 4 ou 5 sur une échelle de 5 points). Environ un quart d'entre eux ont exprimé une opinion neutre (24 % ont donné une évaluation de 3).

Une autre étude a évalué le site Internet de Transports Canada grâce aux messages envoyés par les membres du grand public canadien qui utilisent le site Web de Transports Canada. Près de 60 % de toutes les demandes portent sur des règles et des règlements d'une nature ou d'une autre. Les questions concernant les lois, règlements, normes, notamment les règlements concernant les situations d'urgence et la santé et la sécurité, ainsi que les questions concernant la délivrance des permis et licences et l'immatriculation des véhicules terrestres, aériens et marins, sont les plus courantes.

Misant sur ces évaluations et en poursuivant l'introduction des méthodes d'interaction en ligne avec le Ministère, Transports Canada continue d'œuvrer à l'amélioration de ses services axés sur les citoyens et de ses relations avec les clients et les fournisseurs, conformément aux objectifs de l'initiative Gouvernement en direct (GED). Dans un but d'économies de coûts, de productivité accrue, de cohérence et de réduction du phénomène de « réinvention de la roue » par tous les ministères fonctionnant de manière isolée, le Ministère a participé et continue à participer aux initiatives horizontales.

Par exemple, Transports Canada est un des quatre ministères à jouer un rôle de chef de file dans le développement du Marché en direct du gouvernement du Canada, qui augmentera sa capacité de commerce électronique. Cette initiative inscrira les fournisseurs de biens et de services dans un catalogue électronique à l'intention des acheteurs du gouvernement fédéral, ce qui permettra aux petites, moyennes et grandes entreprises de tout le Canada d'avoir la possibilité de fournir des biens et des services au gouvernement du Canada, par l'entremise d'un mécanisme électronique. La première phase de cette initiative a permis à Transports Canada d'offrir à ses clients des options de paiement des factures sur le Web (iDébiteurs) et d'achat de publications et d'autres produits multi-média (iMagasin). On envisage des options permettant d'augmenter la gamme de produits et de services disponibles.

On poursuit les travaux sur la mise en place des services transactionnels : permettre aux clients et aux parties intéressées de demander, renouveler et acheter des permis et licences et autoriser des services en ligne.

D'autres enquêtes sur la satisfaction des clients seront menées à l'avenir afin de mesurer l'amélioration du service au sein du Ministère, mais aucune date définitive n'a été fixée pour l'instant.

Tableau 16 Initiatives horizontales

En 2004-2005, Transports Canada a participé aux initiatives horizontales suivantes dans un rôle directeur ou de partenaire :

1. Sûreté maritime (Ministère responsable)
2. Vision sécurité routière 2010 (Ministère responsable)
3. Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (partenaire)
4. Fonds sur l'infrastructure frontalière (partenaire)

Pour des renseignements supplémentaires sur les deux premières initiatives horizontales susmentionnées, consulter le site http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp .

Tableau 17 Politiques sur les voyages

Transports Canada observe et utilise les paramètres des politiques sur les voyages du Secrétariat du Conseil du Trésor.

SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

4.1 Programme de gestion

Dans son Rapport sur les plans et priorités de 2004-2005, Transports Canada a réorienté son programme de gestion afin de poursuivre des actions propres à le renforcer et à y intégrer les principes d'excellence en gestion conformément à Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes et au Cadre de responsabilisation de gestion.

Pour des renseignements supplémentaires à propos de Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes , consulter le site http://www.tbs-sct.gc.ca/report/res_can/siglist_f.asp .
Pour des renseignements supplémentaires à propos du Cadre de responsabilisation de gestion , consulter le site http://www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/index_f.asp .

Pour se rapprocher de l'excellence en gestion, le Ministère a donc mené des activités visant à renforcer sa capacité de gestion et, surtout, à intégrer les dix principes d'excellence en gestion (éléments) énoncés dans le Cadre de responsabilisation de gestion . Tout en cherchant à faire des progrès dans l'ensemble des éléments, les responsables de Transports Canada avaient d'abord déclaré que leurs efforts porteraient spécifiquement sur le renforcement de la capacité du Ministère dans les domaines suivants : Responsabilisation, Ressources humaines, Gérance et Valeurs et éthique.

Cependant, afin de veiller à ce que les conditions essentielles telles que la cohésion et l'harmonisation internes soient en place pour assurer une orientation stratégique efficace, un appui au ministre et au Parlement et la production de résultats, on s'est par la suite entendu pour faire de l'élément Régie et orientation stratégique du Cadre de responsabilisation de gestion un autre élément clé.

En conséquence, Transports Canada a reformulé sa vision, sa mission et ses objectifs stratégiques en 2004-2005 pour s'assurer qu'ils restent le reflet exact et pertinent de notre orientation et de nos objectifs ministériels. La valeur ajoutée de cette nouvelle vision et cette nouvelle mission est qu'elles posent les bases permettant d'avancer d'une manière qui intègre les principes de la gestion moderne.

Vers l'excellence en gestion

Tel qu'il est mentionné précédemment, le Ministère a maintenant commencé à évaluer sa situation par rapport au Cadre de responsabilisation de gestion au moyen d'une autoévaluation annuelle ayant recours à l'évaluation antérieure de la capacité de contrôleur moderne comme point de départ. Transports Canada dispose par conséquent d'un point de référence par rapport auquel il peut illustrer ses progrès incessants face à la plupart des éléments du Cadre de responsabilisation de gestion . Bien qu'il reste du travail à faire pour renforcer davantage la capacité de gestion, le défi sera de poursuivre ces projets d'amélioration tout en répondant aux autres priorités ministérielles et gouvernementales.

L'amorce d'un dialogue permanent à l'échelle du Ministère sur la meilleure façon d'atteindre l'excellence en gestion a été un premier pas important. À la suite de ces échanges, Transports Canada a mis au point un plan d'action pour repérer les occasions d'amélioration face à chacun des éléments du Cadre de responsabilisation de gestion et plus particulièrement par rapport aux quatre priorités initiales établies dans le Rapport sur les plans et priorités de 2004-2005. Bien que la mise en œuvre du plan d'action en soit encore à un stade précoce, un effort concerté a été entrepris pour sensibiliser les employés et les gestionnaires par des activités d'apprentissage, des briefings, l'ajout d'information relative au Cadre de responsabilisation de gestion aux cours de gestion de TC et le développement d'autres outils, tel qu'un site Web affecté en propre dans l'intranet.

Responsabilisation

Afin d'augmenter davantage la capacité de Transports Canada de cibler les résultats et de renforcer son cadre de responsabilisation, l'élaboration et la mise en œuvre d'un cadre initial d'architecture des activités des programmes (AAP) au sein du Ministère permettra, on l'espère, d'améliorer sa capacité de présenter l'information d'une manière plus significative pour les Canadiens et le Parlement. L'AAP a aussi posé les assises d'une articulation améliorée entre les données financières et non financières à l'appui d'une prise de décisions mieux éclairée tout en incitant les organisations au sein de TC à élaborer leur propre cadre de rendement. Bien que d'importants progrès aient été réalisés en 2004-2005 afin de préparer la voie à une production améliorée des rapports sur les résultats et des rapports horizontaux, l'exercice n'est pas encore terminé. Ainsi, les activités visant l'intégration complète de l'AAP dans notre façon de planifier, d'affecter et de réaffecter les ressources, d'établir les priorités et de produire des rapports internes continueront pendant plusieurs années encore. L'étude et l'élaboration d'un profil ministériel de risque se poursuivront également.

Les ressources internes de vérification de TC renforcent la responsabilisation de gestion et favorisent une gestion efficace grâce à des cadres de contrôle et de gestion. La fonction interne de contrôle continue à élargir ses services conformément à la nouvelle Politique de vérification interne proposée. Des plans de vérification en fonction du risque sont mis au point chaque année et approuvés par le Comité de vérification et d'examen. Des améliorations seront encore apportées en 2005-2006. Toutes les recommandations formulées dans les rapports de vérification sont accompagnées de plans d'action de la direction. Une fois les vérifications internes terminées, elles sont affichées sur le site Web de Transports Canada. Les secteurs de plus haute priorité sont contrôlés et des vérifications de suivi sont intégrées dans le plan annuel de vérification s'il y a lieu. Un rapport annuel est préparé et approuvé chaque année par le sous-ministre avant affichage sur le site Web de Transports Canada.

Ressources humaines

Transports Canada a élaboré et mis en place en 2004-2005 une stratégie de déploiement pour l'arrivée de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique . La stratégie est progressive pour correspondre à l'entrée en effet des diverses parties de la loi. Cinq comités intraministériels de mise en œuvre, composés de gestionnaires, de personnel des Ressources humaines et de représentants syndicaux, ont été mis sur pied pour chacun des grands défis. Afin de répondre aux exigences de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique entrée en vigueur le 1 ^er avril 2005 et des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques , un accent particulier a été mis cette année sur les activités d'apprentissage pour développer davantage l'expertise des professionnels des relations de travail afin qu'ils puissent fournir une orientation et des conseils à leurs clients ainsi que pour former les gestionnaires de TC à l'exercice de leurs pouvoirs délégués en conformité avec la nouvelle loi. En plus de réussir l'implantation de cette première phase, le Ministère s'est positionné pour l'entrée en vigueur de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique en décembre 2005.

Une main-d'œuvre à l'image du Canada

Tout au long de la période de planification, TC a continué sa Stratégie de la diversité pour remplir son engagement de s'assurer un effectif à l'image du Canada. Pour mesurer ses progrès, TC utilise le Continuum de l'équité, un outil qui mesure une organisation en fonction de son approche face à la diversité en milieu de travail au moyen d'un barème comportant les niveaux 1 à 5. Un point de référence de 2,5 sur l'échelle de l'Equity Continuum avait été établi de façon indépendante en 2003. Le but de TC est d'atteindre une cote de 4 sur 5 d'ici 2008. Conformément à la Stratégie de la diversité de TC, un sondage sur le climat de diversité (Diversity Climate Survey) sera effectué en 2005-2006, puis en 2008 pour établir les progrès du Ministère sur le barème du Continuum de l'équité.

Comme pour les années précédentes, le plus grand défi de Transports Canada a été la représentation des minorités visibles dans la catégorie des cadres et la catégorie technique. ^[a] Bien qu'aucun progrès n'ait été enregistré pour la représentation dans la catégorie technique, des progrès importants ont été réalisés dans la catégorie des cadres où la représentation est passée de 0,7 à 3,0 %. TC poursuivra ses efforts dans ces catégories pour combler l'écart.

Une organisation respectant les prescriptions en matière de langues officielles

Le Ministère poursuit au moyen de sa Stratégie des langues officielles ses efforts afin de remplir ses obligations linguistiques. Plusieurs initiatives ont été entreprises dans le cadre de cette stratégie pour améliorer la gestion des langues officielles (LO) et la dualité linguistique du Ministère. Ces initiatives comprennent entre autres : l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et de directives, la modification du module LO du système de gestion de l'information en ressources humaines afin de saisir les indicateurs de la nouvelle politique du Conseil du Trésor entrée en vigueur le 1 ^er avril 2004 et l'élaboration d'outils et d'ateliers.

Tel qu'il est indiqué dans son Rapport sur les plans et priorités de 2004-2005, Transports Canada a effectué une enquête auprès de sa clientèle restreinte (un groupe ou une catégorie spécifiques de clients) pour mesurer la demande de services dans l'une ou l'autre langue officielle dans tous les centres de Transports Canada. Les résultats ont été communiqués à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada au début de janvier 2005. Le Ministère attend la confirmation de la date d'effet des obligations linguistiques modifiées. Il attend également la décision de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada en ce qui a trait à la méthodologie d'établissement des obligations linguistiques dans les aéroports que TC possède et exploite.

Le Ministère a aussi amorcé un examen des postes de supervision avec pour objectif d'augmenter le nombre de postes de supervision bilingues dans les régions bilingues. En date de décembre 2004, 456 postes étaient classifiés bilingues comparativement à 443 en 2003.

À la fin mars 2005, 83,4 % des superviseurs des régions bilingues répondaient aux exigences linguistiques de leur poste et 6,2 % étaient exemptés de les satisfaire. Des plans de formation linguistique ont été élaborés pour les titulaires de postes de supervision ne répondant pas pleinement aux exigences linguistiques de leur poste. Le nombre de cadres possédant le niveau de compétence « CBC » a augmenté de façon importante, de 87,5 % en mars 2004 à 94,9 % en mars 2005.

À la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle politique et des nouvelles directives du Conseil du Trésor sur les langues officielles le 1 ^er avril 2004, TC a mis à jour son cadre politique afin de s'assurer que l'on n'aurait recours à des actions de dotation non bilingues impératives que dans des situations exceptionnelles. Suite à cela, les actions de dotation bilingues impératives ont augmenté en 2004-2005.

Pour des renseignements supplémentaires sur les initiatives et le rendement de Transports Canada en matière de langues officielles, consultez le Rapport annuel sur les langues officielles 2004-2005 de TC.

Gérance

Transports Canada continue d'améliorer l'efficacité administrative et le contrôle pour la protection physique et financière de ses actifs et des améliorations continuent d'être apportées pour renforcer davantage sa capacité de fournir des sources complètes et intégrées de données financières sur les programmes et les activités. Cela assure aux parties concernées à l'interne qu'elles disposeront d'une information fiable et pertinente sur les ressources nécessaires pour produire les résultats des programmes et pour mesurer le rendement des programmes. Un entrepôt de données et des outils d'exploitation des données modernes ont été mis en place afin d'atteindre ces objectifs, mais des améliorations seront nécessaires pour tirer profit de l'information financière se trouvant dans l'entrepôt et l'articuler avec les données non financières avant de prendre des décisions.

Transports Canada a aussi réagi à la politique gouvernementale sur l'information par un plan d'action détaillé pour la mise en œuvre de la politique de gestion de l'information gouvernementale du gouvernement du Canada au cours des 24 prochains mois. Ce plan améliorera la gestion de l'information tout au long de son cycle de vie et facilitera à son heure l'accès rapide à l'information sous format papier ou électronique.

La mise en place par Transports Canada de l'acheminement et de l'autorisation électroniques des transactions d'achat effectuées par les gestionnaires délégués, qui assurent que les détails de l'approbation sont enregistrés et sauvegardés dans le système en vue du contrôle, constitue un exemple de l'intégration des systèmes d'information et de contrôle ministériels. De plus, de nouveaux outils budgétaires ont amélioré le processus de gestion financière en rationalisant l'examen des budgets mensuels et des prévisions et fournissent une source conjointe de données intégrées. De nouveaux outils ont aussi été déployés pour améliorer la qualité et la disponibilité de l'information offerte aux décideurs.

Transports Canada travaille à l'amélioration de ses services axés sur les citoyens et des ses relations avec ses clients et fournisseurs, conformément aux objectifs de l'initiative Gouvernement en direct. Dans le cadre d'un effort pour rechercher des économies, une productivité accrue et l'uniformité, et pour éviter de « réinventer la roue » comme tous les ministères agissant dans l'isolement, le Ministère participe aussi à des initiatives horizontales. Par exemple, Transports Canada participe en qualité de l'un des quatre ministères qui ont à piloter le Projet de marché en direct du gouvernement du Canada qui augmentera sa capacité en termes de commerce électronique. Cette initiative recensera les fournisseurs de biens et des services dans un catalogue électronique à l'usage des acheteurs du gouvernement fédéral.

En guise de mesure de la satisfaction des parties externes à l'égard des services en direct, la fréquentation du portail de transactions sur Internet de Transports Canada, http://www.tc.gc.ca/transact , a régulièrement augmenté depuis son déploiement en 2004. Ce portailfournit aux clients externes un accès protégé en ligne aux produits et services de Transports Canada tels que les produits multimédias et les demandes de permis maritimes pour les petits bâtiments commerciaux. De plus, les clients peuvent consulter les renseignements relatifs aux comptes et à la facturation et effectuer des paiements en ligne au moyen d'une carte de crédit.

Valeurs et éthique

Les initiatives sur le plan des valeurs et de l'éthique de Transports Canada sont fondées sur trois piliers aidant les employés à prendre des décisions de façon éthique : (1) communications (2) apprentissage et (3) conseils. Au chapitre du pilier des communications, TC a diffusé des rappels du code auprès de tous ses employés et publié d'autres renseignements visant à aider les employés à prendre des décisions éthiques. Les employés ont le soutien d'un site Web sur les valeurs et l'éthique du Ministère qui propose de l'information à tous les employés ainsi que des liens vers des sites Web connexes.

Au chapitre du pilier de l'apprentissage, des modules de formation ont été développés et sont administrés. Transports Canada a aussi instauré un nouveau processus à l'intention des candidats de l'extérieur du gouvernement à des postes au sein du Ministère pour les informer des valeurs et du code d'éthique. L'élaboration de directives sur l'acceptation de cadeaux et d'hospitalité à l'intention de tous les employés est en cours, ainsi que celle de directives pour les employés siégeant à des conseils d'administration. Toutes ces initiatives contribuent à la création d'une culture axée sur les valeurs au sein de Transports Canada, où tous les employés sont guidés dans leur travail par un cadre équilibré de valeurs de la fonction publique.

4.2 Nos partenaires

Transports Canada travaille en coopération avec des centaines d'autres organisations ayant un intérêt dans les enjeux du transport pour la prestation de ses programmes et services visant à atteindre ses objectifs stratégiques (se reporter à la Section 1.3.3) au bénéfice des Canadiens.

Autres organismes fédéraux - organismes dont les programmes et les services sont susceptibles d'être touchés par les activités de transports - Agriculture et Agroalimentaire Canada, Agence des services frontaliers du Canada, Agence canadienne d'inspection des aliments, administrations portuaires canadiennes, Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, Commission canadienne de sécurité nucléaire, Service canadien du renseignement de sûreté, Office des transports du Canada, Tribunal d'appel des transports du Canada, ministère de la Défense nationale, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Santé Canada, Industrie Canada, Infrastructure Canada, Justice Canada, Ressources naturelles Canada, administrations de pilotage, Sécurité publique et Protection civile Canada, Gendarmerie royale du Canada, Solliciteur général du Canada et Bureau de la sécurité des transports.

Administrations provinciales, territoriales et municipales - surtout en ce qui concerne l'entretien du réseau routier et la promotion de la sécurité routière, de même que la prestation conjointe du programme concernant le transport des marchandises dangereuses (TMD).

Entreprises du secteur des transports - qui comptent toutes sur l'application juste et équitable des règlements et sur l'élaboration de politiques visant à accroître l'efficacité du réseau de transport. Exemples : Air Canada, Algoma Central Marine, Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada, Canadien Pacifique Limitée, Association canadienne des fabricants de matériels aéronautiques, Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Canadian Steamship Lines, Association canadienne des constructeurs de véhicules, NAV CANADA, VIA Rail Canada et WestJet.

Organismes et associations - qui ont un intérêt direct dans les infrastructures de transport, le régime de réglementation et la sécurité - Association des administrations portuaires canadiennes, Association du transport aérien du Canada, Association québécoise de transport et des routes, Conseil canadien de la sécurité, Association canadienne des producteurs pétroliers, Association canadienne des fabricants de produits chimiques, Conseil des aéroports du Canada, Association canadienne de l'autobus, Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé, Association canadienne des pipelines de ressources énergétiques, Association canadienne des opérateurs de traversiers, Conseil consultatif maritime canadien, Association des armateurs canadiens, Alliance canadienne du camionnage, Association canadienne du transport urbain, Chambre de commerce maritime, Chamber of Shipping of British Columbia, Conseil des transporteurs maritimes, Fédération canadienne des municipalités, Motor Coach Canada, Semaine nationale des transports, Opération Gareautrain, Association des chemins de fer du Canada, Fédération maritime du Canada, Association des transports du Canada, Association de l'industrie touristique du Canada, Comité consultatif sur les politiques générales relatives au transport des marchandises dangereuses, Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le TDG, syndicats et associations de constructeurs automobiles.

Organismes internationaux - pour échanger des renseignements et harmoniser les règlements en matière de transport - Forum de coopération économique Asie-Pacifique, Autorités conjointes de l'aviation, Organisation de l'aviation civile internationale, Organisation internationale du travail, Organisation maritime internationale, Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures , Organisation du Traité de l'Atlantique-Nord, National Highway Traffic Safety Administration, Organisation de coopération et de développement économiques, Sous-comité d'experts en matière de transport de marchandises dangereuses de l'ONU, Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, Forum mondial pour l'harmonisation de la réglementation automobile, Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Conférence Européenne de l'aviation civile, Organisation mondiale du commerce, Association mondiale de la Route, Organisation internationale du Travail, U.S. Federal Aviation Administration, U.S. Federal Emergency Management
Agency, U.S. Federal Highway Administration, U.S. Federal Railway Administration et U.S. Transportation Security Administration.

4.3 Nos bureaux