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No. de catalogue :
BT31-4/87-2005

ISBN :
0-660-62893-7

Format(s) de rechange

Instructions PDF (233 Ko)

Version imprimable

RMR 2004 - 2005
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Table des matières

SECTION I - Survol

Message du directeur

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur le rendement du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) pour l'année 2004-2005.

Cette année, la cinquième depuis l'adoption de notre loi habilitante, CANAFE a connu un important succès et a acquis une vaste expérience dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Nos partenaires au sein des organismes d'application de la loi et du Service canadien du renseignement de sécurité ont souligné la grande importance qu'ils accordent à nos renseignements financiers.

Au cours de l'exercice 2004-2005, nous avons été en mesure de communiquer des cas dont la valeur était beaucoup plus élevée et dont la portée et la complexité dépassaient ce que nous avions produit au cours des exercices précédents. Grâce à l'utilisation d'outils de plus en plus sophistiqués afin d'analyser les déclarations d'opérations financières, dont le nombre et la qualité sont toujours croissants, la valeur des cas que nous avons communiqués a plus que triplé comparativement à l'année précédente.

L'essor qu'a connu notre analyse financière stratégique cette année nous a permis d'analyser nos renseignements sur les opérations financières et autres sous différents angles afin de respecter certaines exigences internes et externes. Cela nous a également permis d'obtenir une analyse détaillée des cas de blanchiment d'argent que nous avons communiqués afin d'y déceler les tendances propres aux différents types d'opérations de blanchiment d'argent au Canada.

Notre fonction de conformité ainsi que nos activités de surveillance et d'examen sont maintenant entièrement opérationnelles. Grâce à la conclusion d'un certain nombre de nouvelles ententes avec des organismes de réglementation, nous avons minimisé les chevauchements lors de vérifications sur place et maximisé l'efficacité de nos examens réglementaires actuels.

Le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes sont de nature transnationale et CANAFE est déterminé à faire une différence sur le plan international grâce à sa participation et à son leadership au sein de forums multilatéraux. Au cours de l'année, nous avons conclu treize nouvelles ententes pour l'échange de renseignements avec d'autres unités du renseignement financier et le nombre de ces ententes est maintenant passé à vingt. Nous avons également exercé une forte présence au sein du Groupe Egmont, contribuant de façon importante aux initiatives technologiques, de gestion et de formation, apportant de l'aide aux nouveaux membres et aux membres potentiels.

Bien que notre organisme n'en soit qu'à ses débuts, nous avons tous les droits d'être fiers de ce que nous avons réalisé jusqu'à maintenant. Cette dernière année a été marquée par des progrès et des succès de taille. Je vous invite à consulter ce Rapport sur le rendement et à y découvrir comment CANAFE travaille avec ses partenaires des organismes nationaux d'application de la loi, de sécurité et avec les entités déclarantes afin de cibler et de décourager le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes au sein du système financier canadien.

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur le rendement de 2004-2005 du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada .

Ce document a été préparé conformément aux principes de reddition de comptes contenus dans le Guide de préparation des rapports ministériels sur le rendement de 2004-2005 du Secrétariat du Conseil du Trésor :

Il est conforme aux exigences particulières de reddition de comptes décrites dans le Guide;
Il est fondé sur une structure approuvée de secteurs d'activité;
Il présente des renseignements uniformes, complets, équilibrés et précis;
Il offre un modèle de responsabilisation pour les résultats atteints avec les ressources et les autorités allouées;
Il fait état des sommes qui ont été allouées en fonction des dépenses prévues et approuvées dans le Budget des dépenses et les Comptes publics du Canada.

______________________________
Nom: Horst Intscher
Titre: Directeur

Renseignements sommaires

Ce rapport compare les réalisations liées au rendement aux engagements pris dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2004-2005. Il respecte le même format que le RPP en ce qui a trait aux résultats stratégiques et aux secteurs d'activité afin de faciliter cette comparaison.

Voici la raison d'être, le mandat et la mission de CANAFE, tels qu'ils sont décrits dans le RPP 2004-2005 :

Raison d'être

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a été créé en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité en juillet 2000, dans le cadre de l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent. Puis, en décembre 2001, le Parlement a adopté la Loi antiterroriste , chapitre 41, Lois du Canada (2001), qui énonce de nouvelles responsabilités pour CANAFE et d'autres organismes afin de lutter contre le financement des activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité est alors devenue la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi).

Mandat

Le mandat et les activités de CANAFE sont prévus par la loi. CANAFE est un organisme autonome qui fonctionne sans lien de dépendance avec les services de police et les autres ministères et organismes gouvernementaux, auxquels il peut être appelé à fournir des renseignements financiers.

Le mandat de CANAFE consiste en ce qui suit :

recevoir les déclarations d'opérations financières douteuses et les autres déclarations visées par règlement, et recueillir tout autre renseignement qui se rapporte au recyclage des produits de la criminalité et au financement d'activités terroristes;
recevoir les déclarations sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'effets représentant d'importantes sommes;
analyser et évaluer les renseignements reçus;
communiquer aux organismes canadiens d'application de la loi les renseignements financiers pouvant être utiles aux fins d'enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement d'activités terroristes;
communiquer les mêmes renseignements à l'Agence du revenu du Canada (ARC), si le Centre estime que ces renseignements se rapportent à une infraction, consommée ou non, d'évasion fiscale, à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), s'il estime qu'ils se rapportent à certaines dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés , et à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), s'il estime qu'ils se rapportent à une infraction, consommée ou non, d'évasion fiscale ou qu'ils se rapportent à certaines dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ;
communiquer au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) les renseignements financiers pouvant se rapporter à des menaces à la sécurité du Canada;
communiquer des renseignements financiers aux unités du renseignement financier étrangères avec lesquelles il a conclu une entente pour l'échange de tels renseignements;
veiller à ce que les renseignements personnels qui relèvent de lui ne soient pas communiqués sans autorisation;
s'assurer que les institutions financières et les autres entités déclarantes respectent leurs obligations aux termes de la Loi et de ses règlements;
accroître le niveau de sensibilisation et de compréhension du public à l'égard des questions liées au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes;
aider le Canada à respecter ses engagements internationaux consistant à participer à la lutte contre le crime transnational, en particulier le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Mission

CANAFE a pour mission de fournir des renseignements financiers liés aux soupçons de recyclage des produits de la criminalité, de financement des activités terroristes et de menaces à la sécurité du Canada aux organismes d'application de la loi et du renseignement, tout en assurant la protection de l'information qu'il possède.

La protection des renseignements personnels fait contrepoids au besoin de communiquer des renseignements. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi ) établit un juste équilibre entre les besoins des organismes d'application de la loi et le droit des citoyens à la protection de leur vie privée. Conformément à la Loi , CANAFE applique une norme élevée et rigoureuse de protection des renseignements personnels qui relèvent de lui.

CANAFE occupe une place de choix pour fournir à ses partenaires et aux autres parties engagées dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes des renseignements stratégiques sur les grandes tendances et les nouveaux développements ayant cours dans ces deux domaines. Pour y arriver, il effectue des analyses stratégiques et participe à un certain nombre d'événements organisés au pays et à l'étranger en vue d'échanger des renseignements et de partager des connaissances.

Pour en savoir plus sur la Loi, veuillez consulter le site

http://lois.justice.gc.ca/fr/P-24.501/index.html

Dans l'intérêt des Canadiens

En tant qu'unité du renseignement financier (URF) du Canada, CANAFE contribue à l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent et aux efforts de lutte contre le terrorisme du Canada en favorisant la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes au Canada et à l'étranger. Le Centre contribue ainsi à la protection publique et à la sécurité nationale des Canadiens par l'entremise de la politique canadienne de sécurité nationale et des activités connexes de sécurité et de cueillette de renseignements. Le Centre fait également partie de la communauté internationale des organismes qui, comme lui, sont déterminés à contrer le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Sommaire du rendement de CANAFE

Résultat stratégique: Un renseignement financier qui contribue à la détection et à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes au Canada et à l'étranger.
2004-2005 Prioritiés/ engagements	Type	Dépenses prévues	Dépenses actuelles	Sommaire et résultats du rendement
Communiquer en temps opportun des renseignements de grande qualité aux organismes d'application de la loi et du renseignement ainsi qu'aux unités du renseignement financier étrangères.	Continue	18,9$	18,9$	A satisfait pleinement aux attentes. La valeur totale des communications de CANAFE ainsi que la complexité des réseaux de blanchiment d'argent qui ont été dévoilés ont été sans précédent. Les renseignements financiers du Centre ont été d'une grande utilité dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
Mettre en œuvre le programme global d'assurance de la conformité fondé sur le risque.	Nouvelle	9,0$	9,1$	A satisfait pleinement aux attentes. Toutes les principales fonctions de CANAFE comprenant un aspect d'assurance de la conformité fondé sur le risque étaient opérationnelles en 2004-2005. Un examen de chacun des secteurs d'entité déclarante a été effectué et a permis de meilleurs niveaux de conformité.
Communiquer des renseignements stratégiques sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes aux partenaires, aux intervenants et au grand public.	Nouvelle	3,0$	3,0$	A satisfait pleinement aux attentes. En 2004-2005, CANAFE a examiné la presque totalité des cas communiqués afin d'y découvrir les nouvelles tendances dans le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes au Canada. Grâce au partage de ces renseignements avec différents partenaires nationaux et internationaux, le Centre a contribué aux efforts déployés afin d'élaborer de nouveaux indicateurs de blanchiment d'argent.

Ressources financières

Prévues	Autorisations	Actuelles
30,9$	32,9$	31,0$

Ressources humaines

Prévues	Actuelles	Différence
200	183	17

Environnement et contexte opérationnels

Contexte opérationnel

CANAFE, l'unité du renseignement financier (URF) du Canada, participe à l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) et à l'Initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme (ISPA) du Canada en recueillant des renseignements financiers, en les analysant et en communiquant les résultats de ces analyses aux organismes d'application de la loi et au SCRS. Le Centre fait également partie d'une communauté internationale d'organisations de même nature qui luttent contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes.

CANAFE rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Finances, qui est responsable de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi ) et de ses règlements. Le Centre est financé au moyen de crédits.

L'administration centrale de CANAFE se trouve à Ottawa et il exploite trois petits bureaux régionaux, à Montréal, Toronto et Vancouver.

CANAFE contribue à la sécurité nationale et à la sécurité publique des Canadiens et des Canadiennes en facilitant la détection et la dissuasion du blanchiment d'argent, du financement des activités terroristes et des menaces à la sécurité du Canada. En raison du caractère transnational de ces phénomènes, les activités menées sur la scène internationale, en particulier sous la forme d'échange de renseignements, constituent un aspect important du travail de CANAFE.

Pour de plus amples renseignements sur les initiatives canadiennes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, veuillez consulter le site http://www.canafe.gc.ca/ .

Bilan de l'année

Depuis sa création en 2000, CANAFE est devenu un élément important des efforts que déploie le Canada afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. En 2004-2005, le Centre a réalisé d'importants progrès dans l'atteinte des priorités fixées dans le Rapport sur les plans et priorités.

Au cours de l'année, un total de 142 cas soupçonnés de blanchiment d'argent, de financement d'activités terroristes et de menaces à la sécurité du pays ont été communiqués aux organismes d'application de la loi et du renseignement ainsi qu'aux unités du renseignement financier étrangères. De ce nombre, 115 cas étaient nouveaux et 27 étaient des mises à jour de cas déjà communiqués.

La valeur des opérations comprises dans les cas communiqués en 2004-2005 était de plus de 2 milliards de dollars, près du triple de la valeur des communications de l'année dernière et plus de quatre fois la valeur des communications des années précédentes. La valeur accrue des opérations comprises dans les communications reflète bien les méthodes de plus en plus sophistiquées qui sont utilisées pour analyser les données comprises dans la base de données du Centre dont le nombre et la qualité ne font que croître. L'augmentation importante du nombre de personnes ou d'entreprises concernées dans chacune des communications et du nombre d'entités déclarantes en cause prouve à quel point CANAFE est en mesure de découvrir des cas plus vastes et plus complexes.

Au cours de l'année, CANAFE a également tenté de cibler certaines tendances dans les déclarations afin de permettre à la haute direction de prendre des décisions opérationnelles et en matière de politique mieux éclairées. À cette fin, CANAFE a analysé des milliers de déclarations d'opérations reliées aux communications annuelles de cas et a effectué une macro-analyse des déclarations reçues.

Cette analyse a révélé, entre autres, des tendances propres à différents types d'activités de blanchiment d'argent au Canada. Certains résultats déjà obtenus par des experts de longue date en blanchiment d'argent ont été confirmés et d'autres ont permis de dévoiler de nouvelles méthodes et pratiques criminelles. L'ensemble de ces résultats a permis à CANAFE de constituer une base de connaissances sur laquelle reposeront les mesures adoptées par les organismes d'application de la loi, le gouvernement et les institutions financières afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Les renseignements financiers produits par CANAFE sont directement reliés aux déclarations d'opérations financières reçues par le Centre. En 2004-2005, CANAFE a reçu des entités déclarantes plus de 30,000 déclarations d'opérations par jour, pour un total de 10,8 millions de déclarations pour l'année. Ces déclarations provenaient de différentes sources : déclarations d'opérations douteuses; déclarations de télévirements; déclarations d'opérations importantes en espèces; déclarations de mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets et déclarations de saisies transfrontalières. Le Centre a également reçu des renseignements transmis volontairement de différentes sources dont les organismes d'application de la loi et du renseignement et le grand public.

Le Centre a atteint un jalon important au cours de l'année, effectuant des examens de la conformité au sein de chacun des secteurs d'entités déclarantes. Le Centre a également consolidé ses relations avec des organismes de réglementation fédéraux et provinciaux grâce à la signature d'ententes sur l'échange de renseignements afin de minimiser les chevauchements lors de vérifications, maximisant ainsi l'efficacité des examens réglementaires et réduisant le fardeau de réglementation pour les entités déclarantes.

CANAFE continu d'appuyer la campagne mondiale de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes grâce à ses progrès dans différents domaines. Au cours de l'année, le Centre a conclu 13 nouvelles ententes d'échange de renseignements avec des unités du renseignement étrangères et le nombre de ces ententes est maintenant passé à 20. CANAFE a manifesté une forte présence au sein du Groupe Egmont, une association internationale d'URF représentant près de 100 pays qui travaillent ensemble afin de promouvoir l'échange de renseignements et l'amélioration des capacités. CANAFE a contribué de façon importante aux initiatives technologiques, de gestion et de formation.

Au cours de cette dernière année, le Bureau du vérificateur général a effectué une vérification de l'optimisation des ressources de l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent et a présenté des recommandations pertinentes afin d'améliorer le fonctionnement de cette initiative dans son ensemble et de CANAFE plus particulièrement. Après avoir étudié ces recommandations, ainsi que celles formulées lors d'une évaluation indépendante de la même initiative, le Centre a entrepris leur mise en œuvre afin de se préparer pour l'examen quinquennal de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes prévu pour l'automne 2005.

Le Centre a également travaillé étroitement avec le ministère des Finances à la rédaction d'un document de consultation intitulé « Améliorer le régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes » qui a été publié en juin à des fins de consultation publique. Le document propose une gamme d'améliorations législatives et réglementaires à apporter afin que le Canada demeure à l'avant-garde de la lutte mondiale contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Il propose également d'étendre la portée des renseignements désignés que CANAFE peut fournir lors de la communication de cas, répondant ainsi à l'une des recommandations de la vérificatrice générale.

La protection des renseignements personnels qui lui sont confiés est l'une des plus importantes obligations de CANAFE. Au cours de 2004-2005, le Centre a continué de renforcer ses mesures de sécurité. Des systèmes d'identification à la fine pointe de la technologie, ainsi que la vigilance dont font preuve les employés de CANAFE, ont permis d'assurer la protection des données et des locaux.

CANAFE produit un rapport annuel dans lequel il brosse un tableau de ses activités et de ses réalisations dans le cadre de l'exercice de son mandat de détection et de dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. Ce rapport peut être consulté à http://www.canafe.gc.ca/ .

SECTION II - Analyse du rendement par résultat stratégique

Modèle logique des résultats stratégiques

Résultat stratégique
*Un renseignement financier qui contribue à la détection et à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes au Canada et à l'étranger.* CANAFE est chargé de communiquer des renseignements financiers lorsqu'il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils seraient utiles aux fins d'enquête ou de poursuite relativement à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Le Centre contribue à la protection et à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes grâce à ses efforts de détection et de dissuasion de ces crimes. Les dépenses réelles de CANAFE en 2004-2005 se sont élevées à 31 millions de dollars.
Principales relations
CANAFE a établi des relations autant avec ceux qui lui transmettent des renseignements qu'avec ceux à qui il en communique. Son efficacité dépend de la qualité des liens qu'il tisse avec tout un réseau de partenaire internes et externes et d'autres intervenants fédéraux : les ministères, les entités et les intermédiaires financiers qui lui transmettent des déclarations, les organismes d'application de la loi et du renseignement et les unités du renseignement financier étrangères. Veuillez consulter la Section IV - Autres sujets d'intérêt, Principales relations de CANAFE.
Résultats immédiats et intermédiaires
Les capacités de détection du Centre et ses contributions sont continuellement perfectionnées.	Des renseignements financiers de grande qualité sont produits et communiqués en temps opportun. Les tendances et les méthodes nouvelles et émergentes du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes sont décelées et communiquées. Des solutions et des outils automatisés sont utilisés pour améliorer l'efficacité de la surveillance de la conformité et l'analyse des renseignements financiers. La capacité globale de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes est renforcée.
Des niveaux élevés de conformité et de sensibilisation favorisent la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes.	Les entités déclarantes atteignent des niveaux élevés de conformité dans leur respect des exigences juridiques. Les entités déclarantes ont en place des pratiques de tenue de documents et d'identification des clients. Les partenaires, les intervenants et le public sont de plus en plus sensibilisés.
La protection des renseignements personnels est assurée.	Des procédés et des contrôles sont en place et fonctionnent de façon efficace pour assurer la protection des renseignements personnels et prévenir toute communication non autorisée.
Plans et priorités
Priorité	Ressources connexes (actuelles)
Communiquer en temps opportun des renseignements financiers de grande qualité aux organismes d'application de la loi et de renseignement ainsi qu'aux unités du renseignement financier étrangères.	04/05 - 18,9$
Mettre en œuvre le programme global d'assurance de la conformité fondé sur le risque.	04/05 - 9,1$
Communiquer des renseignements stratégiques sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes aux partenaires, aux intervenants et au grand public.	04/05 - 3,0$

Rapport sur le rendement selon les priorités comprises dans le RPP 2004-2005

*Résultat stratégique* *Un renseignement financier qui contribue à la détection et à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes au Canada et à l'étranger.*
Priorité 1: Communiquer en temps opportun des renseignements financiers de grande qualité aux organismes d'application de la loi et du renseignement et aux unités du renseignement financier étrangères.
Principaux résultats En 2004-2005, CANAFE a communiqué des cas d'une valeur plus élevée et d'une portée plus vaste que les années précédentes. Le Centre a communiqué 142 cas dont 115 étaient nouveaux et 27 étaient des mises à jour de cas déjà communiqués. La valeur totale de ces cas était de plus de 2 milliards de dollars, près du triple du montant d'environ 700 millions de dollars pour 2003 2004. La moyenne d'opérations reliées à une communication est passée de 62 l'année dernière à 136 en 2004-2005. Des 142 cas communiqués en 2004-2005 : 110 se rapportaient à des cas présumés de blanchiment d'argent; 24 se rapportaient à des cas présumés de financement d'activités terroristes ou de menaces à la sécurité du Canada; 8 se rapportaient à des cas présumés de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes ou de menaces à la sécurité du Canada.
Principales initiatives et rendement	Résultats
Meilleures analyses tactiques et communications	En 2004-2005, les analystes de CANAFE se sont servis d'approches plus sophistiquées afin de découvrir la piste de l'argent, ce qui a permis d'augmenter la portée et la profondeur des analyses comprises dans les communications. Le nombre de communications touchant des opérations financières de plus de 10 millions de dollars a donc augmenté et représentait 22 pour 100 de l'ensemble des communications par opposition à 7 pour 100 l'année précédente. Également, la moyenne du nombre d'entités déclarantes représentées dans chacune des déclarations est passée de 4, l'année dernière, à 6 cette année. La rétroaction reçu du SCRS et des organismes d'application de la loi a confirmé que certains cas communiqués par CANAFE ont apporté de nouveaux éléments à des enquêtes en cours et même, dans certains cas, ont entraîné de nouvelles enquêtes.
Mise en œuvre d'un nouveau système de gestion de cas pour les communications	En 2004-2005, CANAFE a commencé l'élaboration d'un nouveau système de gestion de cas dont la mise en œuvre fera l'objet d'essais en 2005-2006 et qui sera intégré aux principales applications de gestion des données, d'analyse et de détection du Centre.
Sélection et mise en œuvre d'un nouvel ensemble d'outils analytiques à des fins de détection	En 2004-2005, CANAFE s'est associé à AUSTRAC, l'URF australienne, afin d'accélérer le développement de la nouvelle plate-forme de gestion des données, d'appui de la conformité et de détection du Centre. Cette nouvelle plate-forme tirera parti de l'expertise éprouvée en outils de détection automatisés, pleinement ou partiellement, d'AUSTRAC.
Programme de communication continue avec les organismes d'application de la loi de moyenne et de grande taille et avec le SCRS, CIC, l'ASFC et l'ARC	Les activités de communication continue de CANAFE avec les organismes d'application de la loi de moyenne et de grande taille ainsi qu'avec le SCRS, CIC, l'ASFC et l'ARC comprennent un grand nombre de visites individuelles, des présentations pour les membres de la direction, des ateliers et des activités de formation afin de promouvoir les renseignements financiers du Centre. Un des principaux résultats de ces activités a été l'amélioration du partage de renseignements et de la rétroaction reçue par le Centre, et provenant des destinataires de communication de cas, sur la valeur des communications dans le cadre de leurs enquêtes.
Meilleur suivi des communications	En consultation avec les destinataires des communications et d'autres partenaires de l'INLBA, CANAFE a élaboré un mécanisme permettant de suivre les communications de cas. Les destinataires de communications seront encouragés à fournir de la rétroaction à CANAFE sur leur utilité. La rétroaction reçue permettra au Centre de surveiller la qualité de ses communications, d'améliorer son produit de base et de mieux répondre aux besoins des organismes d'application de la loi.
Accès aux bases de données des organismes d'application de la loi	CANAFE a accès au CIPC, la base de données nationale du Centre d'information de la police canadienne. Au cours de l'année, le Centre a été en mesure d'obtenir l'accès au SIRRJ, le Système intégré de récupération de renseignements judiciaires de la GRC. Des négociations sont en cours avec d'autres partenaires fédéraux et provinciaux afin d'avoir accès à des bases de données d'importance stratégique qui sont entretenues à des fins d'application de la loi ou de sécurité nationale.
Meilleur partage des renseignements avec les URF étrangères	En 2004-2005, CANAFE a signé13 nouvelles ententes d'échange de renseignements avec des unités du renseignement financier (URF) étrangères. Le nombre total de ces ententes est maintenant passé à 20.

Priorité 2: Mettre en œuvre un programme global d'assurance de la conformité fondé sur le risque.
Principaux résultats Toutes les principales fonctions de CANAFE sur lesquelles repose la fonction de conformité fondée sur le risque étaient opérationnelles en 2004-2005. Des examens ont été effectués dans tous les secteurs d'entités déclarantes. Les liens avec les principaux organismes de réglementation fédéraux et provinciaux ont été renforcés grâce à la signature d'ententes sur l'échange de renseignements afin de minimiser les chevauchements lors des vérifications, de maximiser l'efficacité des examens réglementaires actuels et de réduire le fardeau réglementaire pour les entités déclarantes. En plus de ces activités, CANAFE a poursuivi ses efforts de sensibilisation au sein des entités déclarantes en participant à plus de 700 présentations et réunions avec ces entités, communiquant ainsi avec plus de 12 700 de leurs représentants. Le Centre a également reçu à son centre d'appels plus de 2 300 demandes de renseignements des entités déclarantes.
Principales initiatives et rendement	Résultats
Engagement à aider les entités déclarantes et à interpréter la politique	Un certain nombre d'outils et d'approches ont permis à CANAFE d'informer les entités déclarantes et de les aider à respecter leurs obligations. Au cours de l'année, ces efforts ont compris : organiser plus de 700 présentations et réunions pour les entités déclarantes et communiquer avec plus de 12 700 de leurs représentants; produire une vidéo de neuf minutes afin d'aviser les entités déclarantes de leurs obligations juridiques et du rôle de CANAFE; distribuer plus de 117 000 dépliants et fiches de renseignements auprès des entités déclarantes et du public afin de répondre à leurs questions concernant CANAFE; répondre à plus de 2 300 demandes d'information reçues des entités déclarantes. Les efforts de CANAFE ont également porté sur l'interprétation de politique pour les entités déclarantes grâce à des activités de surveillance et au lancement de bulletins d'interprétation de CANAFE sur le site Web du Centre afin de traiter de vastes questions d'ordre politique et de fournir de l'aide supplémentaire aux entités déclarantes. CANAFE a également formulé de la rétroaction stratégique pour les représentants des secteurs des banques, des caisses populaires et de l'immobilier sur les tendances décelées au sein de leurs secteurs respectifs, sur la qualité des déclarations et sur l'apport de leur secteur dans le cadre des communications de cas de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes.
Surveillance de la qualité des déclarations et conduite d'évaluations du risque	Au cours de l'année, CANAFE a effectué des évaluations du risque en matière de conformité dans tous les secteurs de déclaration. Des questionnaires sur la conformité ont été envoyés à la plupart des secteurs d'entités déclarantes afin d'améliorer l'information que possède CANAFE sur l'évaluation du risque. Cela a permis d'améliorer l'efficacité du Centre qui a été en mesure de déployer des efforts de sensibilisation et d'examen mieux axés sur les besoins. Grâce à la surveillance continue de la qualité et aux efforts de suivi, le Centre a remarqué une nette amélioration dans la qualité des déclarations de renseignements financiers transmises par les entités déclarantes.
Conduite d'examens	En utilisant différentes techniques d'examen, CANAFE a effectué un examen dans chacun des secteurs d'entités déclarantes en 2004-2005. En 2004-2005, le Centre a effectué 190 examens sur place. Ces examens portaient principalement sur des entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables et sur les courtiers de change. CANAFE a communiqué 2 cas de non-conformité aux organismes d'application de la loi.
Mise en œuvre d'un soutien technologique accru	Un certain nombre de solutions tactiques ont été déployées en 2004-2005 afin d'appuyer le programme de conformité. Des questionnaires sur la conformité sur support électronique ont été envoyés à un certain nombre de secteurs d'entités déclarantes. De plus, de meilleurs outils de déclaration ont été créés afin de faciliter la planification et la préparation des examens. Enfin, un plan a été dressé afin de cibler de nouvelles solutions en TI pour assurer la conformité. Ces solutions seront mises en œuvre au cours des trois prochains exercices.

Priorité 3: Communiquer des renseignements stratégiques sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes aux partenaires, aux intervenants et au grand public.
Principaux résultats CANAFE a examiné, dans une large mesure, toutes les communications faites en 2004-2005 afin de cibler les tendances qui permettent de dévoiler des activités de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes au Canada et partager ces renseignements avec les partenaires nationaux et internationaux afin d'élaborer de nouveaux indicateurs de blanchiment d'argent. Le Centre a encouragé le partage de renseignements stratégiques sur le plan international grâce à son leadership et à sa participation à un certain nombre de forums internationaux dont le programme mondial des Nations Unies contre le blanchiment d'argent, le Groupe Egmont et le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux. Au cours de l'année, CANAFE a renforcé sa capacité et a élaboré de nouveaux outils afin de sensibiliser davantage le public au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.
Principales initiatives et rendement	Résultats
Analyse stratégique améliorée	Au cours de cette année, le Centre a effectué une analyse à grande échelle des milliers de déclarations d'opérations reliées aux communications annuelles afin de mieux comprendre les tendances et les caractéristiques retrouvées dans les différents types d'activités de blanchiment d'argent au Canada. Cette analyse a confirmé certains résultats et à permis de dévoiler les activités et les comportements criminels de certaines personnes et de certains groupes impliqués dans le blanchiment d'argent. Ces résultats pourront faciliter la prochaine élaboration de stratégies efficaces de lutte.
Production de rapports d'analyse stratégique	En 2004-2005, CANAFE a créé et fourni des produits d'information stratégique à un certain nombre de partenaires nationaux et internationaux et à différents forums comme le Comité national de coordination sur le crime organisé, le programme mondial des Nations Unies contre le blanchiment d'argent et le Groupe Egmont. Cette information a permis d'approfondir la compréhension qu'ont les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale, les responsables des politiques et d'autres du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes au Canada.
Apport d'une aide technique sur l'échiquier international	Au cours de l'année, CANAFE a reçu un certain nombre de délégations provenant d'URF étrangères qui désiraient discuter de certains aspects des activités du Centre, y compris de la technologie de l'information, des fonctions analytiques et des activités de conformité. En 2004-2005, CANAFE a fourni, pour la première fois, de l'aide technique sur place à une URF étrangère. Le Centre a partagé cette expertise en technologie de l'information avec l'URF de la Colombie alors que celle-ci tentait d'améliorer ses systèmes de TI.
Communications externes	Afin de sensibiliser davantage le public au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes et afin d'avertir les Canadiennes et Canadiens de la menace que posent ces activités, CANAFE a entrepris un certain nombre d'activités dont : la publication et la distribution d'un rapport annuel au Parlement; la publication d'articles dans des revues spécialisées et dans des bulletins d'information; la publication de dépliants et d'autres documents à des fins de distribution auprès des entités déclarantes et de leurs clients; la mise en œuvre d'un site Web et d'un centre d'appels afin de fournir de l'information aux entités déclarantes et au public; la participation à des entrevues avec les médias; l'organisation d'un atelier pour les institutions financières d'importance afin de leur communiquer de l'information sur la typologie du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes.
Autres initiatives importantes
Principales initiatives et rendement	Résultats
Élaboration et mise en œuvre d'un cadre intégré de planification, de budgétisation et de gestion du rendement	Au cours de l'année, CANAFE a pris certaines mesures afin de mettre en œuvre un cadre intégré de gestion du rendement et a élaboré une chaîne de résultats qui illustrait les liens et les interdépendances entre nos ressources, nos activités, nos résultats et nos conclusions. Le Centre a également mis en œuvre des cartes de pointage pour chacun de ses secteurs et pour l'organisme dans son ensemble.
Élaboration et application d'une approche globale et rigoureuse à l'appui d'une fonction de contrôleur efficace	Au cours de l'année, CANAFE a mis à jour des politiques et à mis en œuvre de nouvelles procédures dans le domaine des finances, de l'approvisionnement et de la vérification interne. Cela comprenait un nouvel instrument de délégation financière à la fine pointe de la technologie, ainsi que la formation nécessaire pour tous les gestionnaires de CANAFE, un nouvel outil de délégation pour l'approvisionnement et une fonction efficace de vérification interne.
Établissement d'un plan de continuité des opérations	Afin de mieux appuyer la capacité de CANAFE à reprendre ses activités après une interruption, le Centre a renforcé son programme de continuité des opérations. Ce programme offre une approche complète afin d'affronter les crises potentielles ou d'autres types d'interruptions grâce à un modèle d'évaluation du risque.
Investissements en apprentissage, en planification des ressources humaines et soutien à leur endroit et initiatives de mieux être dans l'organisation	Le Centre a approfondi une vaste gamme d'initiatives en ressources humaines conçues afin de fournir aux employés un milieu de travail gratifiant. Au cours de l'année, CANAFE a continué d'investir dans les possibilités d'apprentissage et de perfectionnement pour ses employés. Par exemple, des agents de conformité ont participé à des événements d'apprentissage conçus pour améliorer leur expertise en interprétation de politique, en évaluation du risque et en assurance de la qualité; les analystes financiers ont reçu de la formation afin d'approfondir leurs connaissances du suivi électronique de terroristes, des activités se déroulant dans un casino et des paradis fiscaux. Les analystes ont également été en mesure d'interagir avec des experts du milieu scolaire et avec nos partenaires du domaine de l'application de la loi.
Protection des renseignements personnels	Afin de prouver son engagement envers la protection des renseignements personnels, CANAFE s'est assuré les services d'un expert provenant de l'extérieur afin d'évaluer l'efficacité des politiques et pratiques en matière de protection des renseignements personnels mises en œuvre par le Centre. Cet examen comprenait une étude du niveau de sensibilisation et de conformité au sein des employés dans le cadre de la protection des renseignements personnels ainsi qu'un examen de la gestion du risque. En étudiant tous les aspects que présentent les politiques, les systèmes et les processus opérationnels du Centre, le spécialiste a noté que « CANAFE a mis en œuvre les mesures nécessaires… pour assurer la protection des renseignements personnels qu'il détient et qu'il traite » [Traduction].
Élaborer un cadre intégré de gestion de l'information et un plan global en ce sens	En 2004-2005, CANAFE a adopté sa première politique formelle de gestion de l'information, a développé et a publié des pratiques exemplaires en TI et tous ses employés ont assisté à des séances de sensibilisation à la TI. Chaque secteur a étudié et révisé ses méthodes de disposition des dossiers afin de s'assurer qu'elles reflétaient bien les banques d'information que détient actuellement le Centre.

SECTION III - Renseignements supplémentaires

Renseignements sur l'organisation

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Le directeur , nommé par le gouverneur en conseil, est investi de tous les pouvoirs d'un administrateur général d'un ministère et d'un employeur distinct. Il est tenu de rendre compte au ministre des Finances de temps à autre de l'exercice de ses pouvoirs et du rendement des attributions prescrites par la loi constituante de CANAFE.

Les fonctions d'analyses tactique et stratégique de CANAFE relativement au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes relèvent du Secteur de l'analyse du renseignement financier .

Le Secteur de la gestion des relations externes se charge des relations avec les partenaires et autres parties intéressées. Il assure également les fonctions de conformité et de communication. Le groupe des relations avec les entités déclarantes, y compris les bureaux régionaux, voit à la mise en œuvre du programme d'assurance de la conformité et au rayonnement régional à l'endroit du secteur de l'application de la loi. Le groupe des relations gouvernementales est responsable des relations avec les partenaires canadiens et étrangers. Le groupe des communications veille aux communications externes et à la sensibilisation du public.

Le Secteur de la gestion intégrée est formé de quatre groupes : gestion financière, administrative et stratégique; ressources humaines; AIPRP et bibliothèque; sécurité.

Le Secteur de la technologie de l'information est responsable d'élaborer et d'appliquer des méthodes de technologie et de gestion de l'information qui appuient les objectifs de CANAFE et en facilitent l'atteinte. Il s'occupe également de concevoir, de mettre en œuvre, de tenir et d'alimenter les systèmes de gestion des bases de données et d'apporter des solutions en matière de systèmes qui répondent aux besoins des utilisateurs finaux internes et externes.

Les Services juridiques sont assurés par l'avocat général et trois conseillers juridiques principaux, qui sont des employés du ministère de la Justice. Un équivalent temps plein sera fourni par CANAFE aux fins de l'administration du bureau.

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (comprenant les ETP)

(en millions de dollars)	2002-2003 Réelles	2003-2004 Réelles	2004-2005
(en millions de dollars)	2002-2003 Réelles	2003-2004 Réelles	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autori- sations totales	Ré- elles
Cueillette, analyse et communication de renseignements financiers	19,2	16,8	19,4	18,8	20,0	17,7
Appui organisationnel*	21,7	15,0	12,5	12,1	12,9	13,3
Total	40,9	31,8	31,9	30,9	32,9	31,0

Total	40,9	31,8	31,9	30,9	32,9	31,0
Plus : coûts des services reçus à titre gracieux*	1,1	1,1	1,6	1,6	1,6	1,8
Coût net	42,0	32,9	33,5	32,5	34,5	32,8

Équivalents temps plein	160	183	183

* En plus de la gestion de l'organisme et des services organisationnels, l'appui organisationnel comprend tous les coûts de CANAFE en espace de bureau et installations, services juridiques, sécurité et protection de la confidentialité afin de respecter les besoins opérationnels propres au Centre et d'assurer la protection des renseignements personnels.

Tableau 2 : Postes votés et législatifs

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	2004-2005
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal	Dépenses prévues	Autori- sations	Dépenses réelles
30	Dépenses de fonctionnement	29,0	28,0	29,9	28,0
	Dépenses en capital
	Subventions et contributions
	Ministre des Finances - Traitement et allocation pour automobile
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	2,9	2,9	3,0	3,0
	Total	31,9	30,9	32,9	31,0

Tableau 3 : Coût net pour CANAFE

(en millions de dollars)	2004-2005
Dépenses totales réelles	31,0
Plus : services reçus à titre gracieux
Contributions de l'employeur aux primes d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (hors des fonds renouvelables)	1,3
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada	0,5

2004-2005 Coût net pour CANAFE	32,8

Tableau 4 : Réponses aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l'exercice 2004-2005

Réponse au rapport du Bureau du vérificateur général

Le chapitre 2 du rapport du Bureau du vérificateur général, présenté en novembre 2004, présente les résultats de la vérification de l'optimisation des ressources de l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent. Le rapport comprend un certain nombre de recommandations afin d'améliorer le fonctionnement de l'Initiative dans son ensemble et du Centre plus particulièrement. Une liste complète des recommandations et des réponses de CANAFE et des autres partenaires dans le cadre de cette initiative se trouve à l'adresse suivante :

http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20041102cf.html

Vérifications ou évaluations externes
L'évaluation à la cinquième année de l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent et l'évaluation préliminaire des mesures de lutte contre le financement du terrorisme ont été effectuées à la fin de 2004. Le rapport final, comprenant les conclusions de l'évaluation, se trouve à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/nicml-incba_f.html

Vérifications ou évaluations internes
Au cours de l'année, Conseils et Vérification Canada a effectué une vérification interne du cadre de contrôle de CANAFE pour la protection des renseignements personnels. Les résultats et les observations de cette vérification interne seront affichés sur le site Web de CANAFE en 2005-2006, à l'adresse suivante : http://www.canafe.gc.ca/

Tableau 5 : Initiatives horizontales

CANAFE participe aux initiatives horizontales suivantes à titre de partenaire :

Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent
Initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme

De plus amples renseignements sur ces initiatives horizontales se trouvent à l'adresse suivante :

http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp

SECTION IV - Autres sujets d'intérêts

Principales relations de CANAFE

Entités déclarantes : entités qui doivent produire des déclarations à CANAFE en vertu de la Loi

les entités financières (y compris les banques, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les sociétés de fiducie et de prêt et les mandataires de Sa Majesté qui se livrent à l'acceptation de dépôts);
les sociétés et les représentants d'assurance-vie;
les courtiers en valeurs mobilières, les gestionnaires de portefeuille et les conseillers en placement qui sont autorisés par les provinces;
les personnes et les entités qui se livrent à des opérations de change;
les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables (y compris les systèmes parallèles de remise de fonds tels que les Hawala, Hundi, Chitti, etc.);
les mandataires de Sa Majesté qui se livrent à la vente de mandats;
les comptables et/ou les cabinets d'expertise comptable (lorsqu'ils exercent certaines activités pour le compte de leurs clients);
les courtiers ou les agents immobiliers (lorsqu'ils exercent certaines activités pour le compte de leurs clients);
les casinos.

Organismes d'application de la loi, de sécurité nationale et autres partenaires : entités à qui CANAFE doit communiquer des renseignements

S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que des « renseignements désignés » seraient utiles aux fins d'enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement d'activités terroristes, CANAFE doit communiquer ces renseignements aux forces policières compétentes, c'est-à-dire :

à la Gendarmerie royale du Canada;
aux services de police des niveaux provincial, territorial ou municipal du Canada.

S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que des « renseignements désignés » se rapporteraient à des menaces à la sécurité du Canada, CANAFE doit communiquer ces renseignements :

au Service canadien du renseignement de sécurité.

S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que des « renseignements désignés » seraient utiles aux fins d'enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement d'activités terroristes et s'il estime que les renseignements se rapportent à une infraction, consommée ou non, d'évasion fiscale, y compris le non-paiement de droits, CANAFE doit communiquer ces renseignements :

à l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour l'évasion fiscale;
à l'Agence des services frontaliers du Canada pour le non-paiement de droits.

à Citoyenneté et Immigration Canada;
à l'Agence des services frontaliers du Canada.

Unités du renseignement financier étrangères : entités à qui CANAFE peut communiquer des renseignements

S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que des renseignements seraient utiles aux fins d'enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement d'activités terroristes, ou à une infraction essentiellement similaire, et si le ministre des Finances a conclu un accord avec le gouvernement d'un état étranger ou une organisation internationale regroupant les gouvernements de plusieurs états étrangers, qui a des attributions similaires à celles de CANAFE, ce dernier peut communiquer ces renseignements à ces états étrangers ou à cette organisation internationale. S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que des renseignements seraient utiles aux fins d'enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement d'activités terroristes, ou à une infraction essentielle similaire, et si CANAFE a conclu un accord avec un organisme d'un état étranger qui a des attributions similaires aux siennes, CANAFE peut communiquer ces renseignements à cet organisme étranger.

Organismes de réglementation rencontrés par CANAFE

De nombreuses entités déclarantes sont supervisées par des organismes de réglementation qui veillent à ce qu'elles respectent certaines normes de conduite. Dans le cadre de ses activités de sensibilisation, CANAFE a étudié la possibilité de conclure des accords avec les organismes de réglementation afin de maximiser le rendement de son travail en matière de conformité et de minimiser les chevauchements réglementaires possibles. En 2004-2005, CANAFE a signé cinq protocoles d'entente avec les organismes de réglementation suivants :

le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF);
l'Alberta Gaming and Liquor Commission (AGLC);
la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO);
la British Columbia Gaming Policy Enforcement Branch (GPEB);
la Saskatchewan Liquor and Gaming Authority (SLGA).