Section I : Aperçu
A. Message de l'enquêteur correctionnel
Mon bureau a pour mandat légal d'aider au règlement des plaintes de délinquants
sous responsabilité fédérale. À titre d'ombudsman du Canada pour les délinquants
dans les prisons fédérales, je crois fermement qu'une surveillance efficace
et responsable des activités correctionnelles est vue par les Canadiens
comme un élément essentiel d'un système de justice pénale ouvert et responsable.
Les Canadiens s'attendent de façon légitime à ce que le système correctionnel
fédéral soit équitable, sûr, compatissant et juste. Ils sont également en
droit de s'attendre à ce que, lorsque cela n'est pas le cas, les problèmes
soient cernés et réglés de façon opportune et raisonnable. L'obligation
de répondre à ces attentes est à la fois notre raison d'être et le résultat
stratégique auquel mon bureau tente de parvenir au nom des Canadiens.
La dernière année a été particulièrement productive et intéressante pour
le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC). L'adoption officielle d'une
nouvelle Architecture des activités des programmes (AAP), dans le cadre
d'une Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) a entraîné
des actions importantes et permanentes visant à perfectionner notre mesure
du rendement et notre modèle de présentation des rapports.
Sur le plan opérationnel, le Bureau a été extraordinairement présent
dans les établissements fédéraux, permettant ainsi comme jamais auparavant
l'application d'une méthode de règlement des problèmes des délinquants complète,
prévoyante, opportune et efficace. Le Bureau a maintenu le cap sur ses activités
d'enquête visant les domaines de préoccupation continue, ce qui a permis
des améliorations notables aux politiques et aux opérations, effectuées
par les gestionnaires du Service correctionnel du Canada (SCC). Nous poursuivrons
nos actions visant à améliorer le traitement correctionnel que donne le
SCC à des segments de la population des délinquants défavorisés depuis toujours,
notamment les Autochtones, les délinquantes et les délinquants présentant
des problèmes de santé mentale.
À la fin de l'exercice, le BEC avait réussi à mettre en oeuvre un plan
s'inscrivant dans le cadre plus global du projet gouvernemental visant à
renforcer le rôle de la collectivité, afin de porter une attention plus
soutenue à la prestation efficace des services de santé mentale aux délinquants.
Ce plan va de pair avec l'initiative pangouvernementale visant la sécurité
des collectivités grâce à la réintégration sociale réussie de délinquants
devenus des citoyens respectueux des lois.
À l'aube du nouvel exercice, je continue d'être préoccupé non seulement
par le nombre élevé de préoccupations portées à l'attention de mon bureau
par les délinquants eux-mêmes ou en leur nom, mais également par la persistance
de certaines questions, en dépit de notre travail auprès du Service dans
le but de trouver des solutions, travail habituellement couronné de succès.
Nous continuerons de favoriser des rapports de nature à concourir au règlement
plus systématique de ces questions toujours en suspens.
Howard Sapers
Enquêteur correctionnel
B. Déclaration de la direction
Déclaration de la direction
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel
sur le rendement (RMR) 2004-2005 pour le Bureau de l'enquêteur correctionnel.
Le présent rapport a été rédigé en conformité avec les principes régissant
la production de rapports, énoncés dans le Guide pour la préparation
des rapports ministériels sur le rendement 2004-2005 du Secrétariat
du Conseil du Trésor :
- Il respecte les exigences de production des rapports;
- Il s'appuie sur la structure des secteurs d'activités approuvée;
- Il fournit une information cohérente, complète, équilibrée et exacte;
- Il sert de fondement à la reddition de comptes sur les résultats obtenus
au moyen des ressources et des pouvoirs accordés;
- Il rend compte des finances, en fonction des chiffres ayant été approuvés,
fournis dans le Budget des dépenses et dans les Comptes publics du Canada.
Nom : ___________________________
Titre : ___________________________
Date : ___________________________
|
C. Information sommaire
Raison d'être de l'organisme et résultat stratégique
Les Canadiens accordent beaucoup d'importance à la nature démocratique
des actions des ministères et organismes de leur gouvernement fédéral et
au respect de la primauté du droit par ces mêmes ministères et organismes.
Ils accordent une importance toute particulière aux programmes qui ont une
incidence directe significative sur la liberté, la santé, la sécurité et
les droits de la personne de tous les citoyens, y compris ceux faisant partie
des segments les plus vulnérables de notre société.
Les délinquants canadiens sous responsabilité fédérale confiés aux soins
et au contrôle du Service correctionnel du Canada (SCC) font partie de ce
groupe. La population du Canada souhaite que le gouvernement fédéral, dans
l'exercice des mécanismes régulateurs qui assurent la démocratie, surveille
de près son système correctionnel pour s'assurer qu'il est juste, sûr, compatissant
et efficace et que les problèmes cernés sont tous réglés de façon opportune
et raisonnable.
L'obligation de s'acquitter de cette responsabilité est à la fois la
raison d'être du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) et le résultat
stratégique qu'il tente d'atteindre au nom de tous les Canadiens.
Ressources financières et humaines de l'organisme en 2004-2005
Bureau de l'enquêteur correctionnel |
2004-2005
|
(milliers de $) |
Budget princ. des dépenses |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Dépenses de fonctionnement
(Crédit 50) |
Salaires |
1 806
|
1 806
|
1 817
|
1 756
|
F et E |
752
|
752
|
880
|
694
|
Total |
2 558
|
2 558
|
2 697
|
2 450
|
Contributions au régime d'avantages
sociaux des employés (crédit 5) |
388
|
388
|
421
|
421
|
Grand total |
2 946
|
2 946
|
3 118*
|
2 871
|
Équivalents temps plein |
22
|
22
|
22
|
22
|
* La différence s'explique par les rajustements effectués à la suite
du Budget principal des dépenses, incluant le Budget supplémentaire des
dépenses, etc.
Sommaire du rendement au regard du résultat stratégique et des priorités
prévus dans le RPP ministériel 2004-2005
Dans son Rapport sur les plans et les priorités 2004-2005 (RPP), le BEC
rappelle essentiellement les trois priorités cernées au départ dans son
Plan général stratégique de janvier 2002. Ces priorités vont de pair avec
son modèle logique (voir la pièce 2.1 ci-dessous) et sont étroitement liées
à la raison d'être du BEC. Elles sont également fondamentales à l'obtention
du résultat stratégique de notre activité de programme, soit le repérage
et le règlement de façon opportune et raisonnable des problèmes auxquels
font face les délinquants dans le système correctionnel fédéral.
Dans le cas des trois priorités, le BEC est parvenu, non sans difficulté,
à atteindre et à certains égards dépasser les normes de rendement qui lui
avaient été fixées. Ces priorités sont exposées ci-dessous de même que le
sommaire du rendement du BEC. Nous invitons le lecteur à se rendre à la
section II ci-dessous, pour de plus amples renseignements.
1. Fréquence optimale des visites dans les établissements
Les enquêteurs du BEC ont passé un nombre record de 427 jours dans les
pénitenciers fédéraux et ils ont effectué 2 486 entrevues, comparativement
à 409 jours et à 2 517 entrevues au cours du dernier exercice.
La diminution du nombre de délinquants interviewés de façon individuelle
en dépit du nombre accru de jours passés dans les établissements va de pair
avec le rendement antérieur du BEC et elle témoigne de l'adoption graduelle
d'une façon d'aborder les problèmes des délinquants plus globale et plus
prévoyante. Les enquêteurs du BEC consacrent de plus en plus de temps et
de ressources à rencontrer, à conseiller et à informer les groupes de délinquants,
et les gestionnaires et les employés des établissements du SCC.
En dernière analyse, la plus grande accessibilité du BEC a permis de
cerner et de régler de façon plus opportune, efficiente, efficace et raisonnable
les domaines de préoccupation individuels et systémiques.
2. Services spécialisés aux délinquantes et aux délinquants autochtones
Nous avons créé dans notre structure organisationnelle un poste spécialisé
de coordonnatrice des questions relatives aux délinquantes, au cours de
l'exercice 2002-2003.
En outre, notre Bureau a été en mesure de continuer d'appliquer aux femmes
un processus d'enquête complet, objectif, opportun et sensible aux cultures
et à la spécificité des femmes. Notre coordonnatrice s'est efforcée de donner
des conseils et une orientation au cours de contacts directs auprès de délinquantes
et de groupes de délinquantes, en ce qui concerne les politiques et les
façons de faire du Service. Grâce à elle, les délinquantes entretiennent
maintenant de meilleurs rapports avec le SCC et parviennent mieux à régler
leurs problèmes.
Bien qu'au cours de l'exercice 2004-2005, le BEC ait continué d'amener
le SCC à déterminer et à régler les plaintes individuelles de délinquantes,
il a moins bien réussi à amener le SCC à régler un certain nombre de domaines
de problèmes systémiques persistants. Le BEC continue d'entretenir des préoccupations
quant à la réaction du SCC à ses interventions et à ses recommandations
relativement à toute une gamme de questions, notamment l'existence de pratiques
discriminatoires en matière de classement de sécurité, d'isolement préventif
et d'accès aux programmes, de même que le peu de soutien et de locaux offerts
à ses détenus après leur libération, en particulier dans le cas des délinquantes
autochtones dans leurs collectivités d'attache.
Sur une note positive, l'exercice 2004-2005 a été marqué par la fermeture
de la dernière unité pour femmes dans un établissement pour hommes. Les
établissements pour femmes examinent maintenant les détenues récemment admises
purgeant une peine à perpétuité et forcées de passer les deux premières
années d'emprisonnement dans un établissement à sécurité maximale, pour
déterminer s'il est possible de réévaluer à la baisse leur niveau de sécurité.
En dernier lieu, le SCC a nommé des maîtres d'œuvre dans chaque établissement
pour s'assurer que les femmes sont au courant des services offerts par le
Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, afin d'aider celles qui le veulent
à demander un transfèrement à cet établissement. On espère ainsi mieux faire
connaître le pavillon dans la population des délinquantes et ainsi faciliter
l'accès des délinquantes autochtones aux programmes s'adressant spécifiquement
aux Autochtones.
Même si nous avons créé dans notre structure organisationnelle un poste
de coordonnateur des questions autochtones au cours de 2002-2003, le départ
du titulaire en congé de maladie en janvier 2004 a obligé les autres membres
de l'équipe de gestion supérieure du BEC et, à compter d'octobre 2004, un
coordonnateur intérimaire à s'acquitter de ses tâches. L'absence d'un coordonnateur
à temps plein pendant la majeure partie de l'exercice 2004-2005 a imposé
une charge supplémentaire aux ressources déjà limitées du BEC et, pour empêcher
que cela ait des effets permanents sur l'intégrité du programme, le BEC
a entrepris des discussions avec le Ministère et avec le Conseil du Trésor
pour obtenir des fonds additionnels.
Tout au long de l'exercice 2004-2005, le BEC a appliqué aux délinquants
autochtones un processus d'enquête complet, objectif, opportun et sensible
à leurs particularités culturelles. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel
a privilégié les contacts directs avec des délinquants, des groupes de délinquants
autochtones et un large éventail de personnes (aînés autochtones, agents
de liaison autochtones) et organismes engagés dans les services correctionnels
pour Autochtones.
Tout comme pour les délinquantes, au cours de cet exercice, le BEC a
réussi à amener le SCC à résoudre surtout des questions autochtones individuelles
plutôt que des problèmes systémiques et permanents. La réticence du Service
à donner suite à nos recommandations au sujet de la nomination d'un sous-commissaire
pour les Autochtones et de l'examen indépendant de ses politiques et de
ses outils d'évaluation fait en sorte que les problèmes systémiques ne sont
toujours pas réglés. Les obstacles discriminatoires à la mise en liberté
sous condition opportune déjà identifiés par le BEC, notamment le classement
selon le niveau de sécurité et l'accès aux programmes, demeurent, et nous
continuerons de les dénoncer.
Sur une note positive, le SCC a entrepris d'examiner ses programmes à
l'intention des délinquants autochtones, métis et inuits. Le SCC a aussi
multiplié ses contacts avec les organismes autochtones et il leur a demandé
conseil, notamment en ce qui a trait à la mise en oeuvre d'initiatives communautaires
efficaces. Il en est résulté la mise en œuvre d'un nombre limité de programmes
pilotes autochtones et d'ententes sur les conditions de logement spécialisé,
telles que des ententes de partenariat avec des comités autochtones pour
la supervision et les soins aux délinquants autochtones.
3. Examen et suivi des enquêtes en vertu de l'art. 19 et des enregistrements
sur bande vidéo en cas de recours à la force
À l'approche de la fin de l'exercice 2003-2004, le Service a adopté de
nouvelles normes à la suite des recommandations du BEC dans le but d'accélérer
son processus d'enquête dans les cas d'incidents entraînant le décès de
délinquants ou des blessures graves.
Le BEC a surveillé le respect de ces normes révisées par le SCC tout
au long de 2004-2005. Cependant, en dépit d'interventions et de recommandations
de mesures correctrices, il n'en a pas moins continué de constater des délais
inacceptables tant au début (lancement des enquêtes, constitution des comités)
qu'à la fin (présentation du rapport au Comité de direction du Service)
de son processus d'enquête en vertu de l'art. 19, et en a informé le SCC.
Conformément au résultat stratégique visé concernant le repérage et le règlement
opportuns des problèmes vécus par les délinquants, le BEC continuera de
presser le SCC d'éliminer les retards dans son processus d'enquête en vertu
de l'art. 19.
Dans le domaine du recours à la force, le BEC a continué de participer
aux discussions avec les fonctionnaires du SCC aux niveaux régional et national,
et à la formation continue sur le recours à la force, donnée aux employés
des établissements du SCC. La surveillance du BEC du recours à la force
exercé contre des délinquants au cours de la période visée par ce rapport
lui permet de conclure que les gestionnaires et le personnel du SCC de tous
les niveaux respectent de plus en plus les politiques et les procédures
établies. En dernier lieu, le BEC continue de collaborer avec le SCC à l'amélioration
des politiques et des procédures de recours à la force en ce qui concerne
les interventions auprès des détenus souffrant de problèmes de santé mentale.
D. Rendement ministériel global
La prestation de services correctionnels est une tâche difficile, et
parfois ingrate, mais elle est essentielle au système de justice pénale
du Canada. Le mandat du SCC consiste à gérer les peines imposées aux délinquants
par les tribunaux en respectant la législation pertinente, les droits individuels
de la personne et les droits collectifs, tout en accordant la primauté à
la protection du public. Les Canadiens s'attendent à ce que leur système
correctionnel offre aux délinquants des conditions de détention sécuritaires
et humaines et favorise leur réinsertion sociale.
La fonction première de l'enquêteur correctionnel à titre d'ombudsman
pour les délinquants sous responsabilité fédérale est de faire enquête et
de s'assurer que l'on donne suite aux plaintes des délinquants. Il a également
l'obligation d'examiner les politiques et les pratiques du Service correctionnel
donnant lieu aux plaintes afin de cerner les lacunes systémiques et d'y
apporter des correctifs; il doit en outre faire des recommandations en ce
sens. Un tel observateur indépendant favorise l'adoption de pratiques correctionnelles
respectueuses de la primauté du droit et rassure le public sur le système
correctionnel.
À l'instar de plusieurs autres organismes de surveillance, nous exerçons
cette fonction au moyen de ressources limitées et nous faisons face à une
demande de services incessante. L'an dernier, le Bureau s'est occupé de
tout près de 8 000 plaintes de la part de délinquants. Les enquêteurs du
BEC ont passé plus de 400 jours ouvrables dans les pénitenciers fédéraux,
interviewé 2 500 délinquants et rencontré régulièrement des organismes de
détenus dans chaque établissement du pays. De plus, ils se sont penchés
sur une multitude de domaines de préoccupations systémiques de façon continue
en collaboration avec les hauts fonctionnaires des services correctionnels
dans les établissements et aux échelles régionale et nationale du Service.
Aux questions habituelles liées aux charges de travail exigeantes s'ajoutent
les caractéristiques particulières de l'environnement des services correctionnels
et du public que nous servons. La méfiance est grande entre les personnes
se trouvant de chaque côté des barreaux des prisons. Les sujets de préoccupation
soulevés dans les plaintes ont souvent des incidences immédiates et continues
et, dans plusieurs cas, ont trait à des questions liées aux droits, à la
liberté et à la sécurité personnelle. Les éléments défavorisés de notre
société, les membres de minorités, les personnes ayant des problèmes de
santé mentale et les pauvres sont fortement surreprésentés dans nos pénitenciers.
Le public comprend peu le processus correctionnel et, en tant que groupe,
les délinquants sous responsabilité fédérale obtiennent peu de soutien de
la part du public.
Ces facteurs posent un défi à la façon habituelle de l'ombudsman d'intervenir
en vue du règlement des divers problèmes. Dans le milieu correctionnel,
les mécanismes internes officiels de recours sont perçus avec suspicion
par les délinquants et, en l'absence de l'intervention de tiers, on parvient
rarement à des règlements à l'amiable. Un nombre important de plaintes exigent
une intervention rapide et ne permettent pas une enquête approfondie suivie
de conclusions et de recommandations officielles; elles exigent une intervention
et une réaction immédiates. La diversité de la population des détenus exige
l'adoption de perspectives différentes, par exemple en ce qui concerne les
préoccupations relatives aux délinquants autochtones et aux délinquantes.
Les rapports publics concernant les problèmes non réglés, destinés à attirer
l'attention sur les injustices ou les pratiques iniques, ne donnent pas
toujours, vu la perception du public de la population des délinquants, les
résultats souhaités.
L'élément clé permettant de relever ces défis, en plus de la grande compétence
et du dévouement de l'effectif, est la nécessité d'être accessibles à la
population des délinquants et sensibles à sa situation. La mise en oeuvre
de notre Plan général stratégique en 2002-2003 et les perfectionnements
subséquents ont permis un certain nombre de rectifications importantes à
nos opérations.
Sur le plan extérieur, le Bureau a considérablement multiplié ses activités
de communication à l'intention des intervenants du système de la justice
pénale et ses activités d'éducation à l'intention du public. Les gestionnaires
et les employés du BEC ont établi des liens avec les diverses parties intéressées
et ont diffusé de l'information sur le mandat, le rôle et les responsabilités
de l'organisme, grâce à des réunions, des séminaires et des conférences,
aux niveaux local, provincial, national et international.
À l'interne, le Bureau a intensifié sa formation et élaboré des documents
de référence mieux ciblés à l'intention de son personnel de la réception
des plaintes, afin que les plaintes des délinquants pouvant être réglées
grâce à de l'information, à de l'aide ou au moyen d'un renvoi le soient
de façon opportune. On a offert un numéro sans frais 24 heures sur 24 qui
s'est révélé un outil précieux en cas de plaintes de nature urgente. Nous
avons en outre multiplié la fréquence de nos visites dans les établissements
et formalisé nos réunions avec des organisations de délinquants, telles
que les comités des détenus, les fraternités d'Autochtones, les associations
de détenus de race noire et les groupes de détenus condamnés à perpétuité.
Nous avons restructuré notre processus d'information des directeurs d'établissement
à la fin des visites aux établissements, pour nous assurer que les préoccupations
auxquelles on peut s'attaquer immédiatement sont réglées en temps opportun.
Nous avons déterminé des sujets d'inquiétude précis, que les enquêteurs
examinent avec les gestionnaires de l'établissement au cours de chaque visite.
Ces sujets d'inquiétude sont l'ensemble des questions souvent soulevées
dans les plaintes et les préoccupations liées aux droits et aux libertés,
tels que l'isolement, le processus interne de griefs et les transfèrements
non sollicités.
Le Bureau a aussi créé deux postes dont les titulaires assurent la coordination
des questions liées aux Autochtones et aux délinquantes. Ces coordonnateurs
ont, en plus d'examiner les plaintes individuelles et systémiques, maintenu
une liaison continue avec les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux
qui oeuvrent dans les domaines des droits des Autochtones et des femmes
et de la justice pénale. Ces rapports sont importants pour nous assurer
que la position du Bureau sur ses enjeux est à la fois bien documentée et
fondée sur de solides assises.
Un certain nombre d'autres initiatives liées directement à notre processus
d'enquête ont été entreprises. En plus de s'être occupé d'un processus d'examen
annuel d'un millier d'incidents, le coordonnateur du recours à la force
a élaboré une façon de procéder en consultation avec les gestionnaires régionaux
et nationaux du Service, grâce à laquelle il leur est maintenant possible
d'analyser les incidents de recours à la force selon des paramètres plus
constants. Nous avons lancé à l'échelle nationale un processus ciblant des
aspects plus précis, pour nous assurer que le Service tient davantage compte
de la position du Bureau sur les aspects ayant une incidence directe sur
les droits des détenus lorsqu'il élabore ses politiques et procède à ses
examens. Le Bureau a aussi donné plus de poids à ses structures de consultation
et de rapports à l'échelon régional et national, pour s'assurer que les
questions non réglées et persistantes sont soumises à l'attention de la
haute direction du Service en temps opportun et sont suivies d'une action
qui favorise un règlement efficace.
Pour terminer, rappelons que le but ultime de toutes les actions ci-dessus
est d'en arriver au résultat stratégique du BEC, soit faire en sorte que
les plaintes des délinquants dans le système correctionnel fédéral soient
cernées et réglées de façon opportune et raisonnable. Ce faisant, le BEC
est convaincu qu'il y va tant de l'intérêt des délinquants que de celui
de la société que la réinsertion sociale se fasse dans des circonstances
qui offrent les meilleures conditions pour la transformation des anciens
détenus en des citoyens tout à fait respectueux des lois. Dans ce sens,
l'action du BEC concorde avec celle du gouvernement dont le but stratégique
plus général est d'assurer que les collectivités sont sûres[1].
À un autre niveau, les démarches du BEC en vue d'améliorer le traitement
correctionnel offert aux délinquants autochtones et aux délinquantes, de
même que sa défense d'une vaste gamme de questions liées aux droits de la
personne, s'inscrivent dans le résultat global que vise le gouvernement
du Canada d'assurer la diversité à titre de valeur fondamentale canadienne
et l'existence de collectivités autochtones en
santé [1] .
[1] Conseil du Trésor du Canada,
Le Rendement du Canada, rapport annuel au Parlement 2004 (rapport du Président),
section III et section IV.
Section
II : Analyse par résultat stratégique
Le modèle logique ci-dessous fait ressortir les méthodes que privilégie
le BEC pour fournir les services lui permettant de réaliser son mandat et
d'atteindre son résultat stratégique consistant à cerner et à régler de
façon rapide et raisonnable les problèmes vécus par les délinquants sous
responsabilité fédérale.
Le modèle logique établit les liens entre les activités du programme
du BEC et la réalisation des résultats. Il précise les activités qui composent
son programme et la séquence des résultats attendus à la suite de ces activités.
2.1 Modèle logique du BEC
La fonction principale de l'enquêteur correctionnel est de mener des
enquêtes indépendantes et d'essayer de trouver une solution aux plaintes
individuelles des délinquants. Le Bureau a aussi la responsabilité de procéder
à un examen et de formuler des recommandations sur les politiques et les
procédures du Service en ce qui concerne les domaines de plaintes individuelles,
afin de s'assurer que les sujets systémiques de plaintes sont repérés et
traités de façon appropriée.
Le rapport annuel de cette année, que l'on trouvera sur notre site Web
(www.oci-bec.gc.ca) dès son dépôt au Parlement, contient des observations
et des recommandations précises relativement à questions telles que la situation
des délinquantes, les délinquants autochtones, les services de santé mentale,
l'examen des griefs des détenus, les allégations de harcèlement et d'inconduite
du personnel. Cette façon de faire vise à donner au public canadien l'assurance
que l'on prend des mesures relativement aux sujets d'inquiétudes liés aux
services correctionnels.
Toutes les plaintes reçues par le Bureau sont examinées et font l'objet
d'une enquête préliminaire pour bien comprendre le problème en cause. Après
cet examen initial, s'il est déterminé que le domaine de la plainte n'est
pas du ressort du Bureau, on indique au plaignant la voie de recours appropriée
et, si c'est nécessaire, la façon d'y accéder.
Pour les cas qui font partie du mandat du Bureau, diverses options sont
examinées pour que le plaignant puisse trouver une solution à ses préoccupations.
Parfois, il s'agit de fournir une explication sur les politiques et les
procédures du Service relativement au domaine de la plainte. Dans d'autres
cas, le délinquant est directement renvoyé au personnel du SCC ou à un mécanisme
de recours interne, tel que le processus d'examen des griefs des détenus.
Il y a cependant un nombre important d'autres questions plus difficiles
soulevées dans les plaintes, dont le règlement exige de nombreuses demandes
de renseignements ou une enquête longue et complexe de la part du BEC. On
trouvera à la section de notre rapport annuel consacrée aux statistiques,
les détails sur les plaintes reçues et la façon dont elles ont été réglées.
En plus de répondre aux plaintes individuelles, le Bureau rencontre régulièrement
les membres de comités de détenus et d'autres organisations de détenus.
Nous faisons deux fois par année des visites annoncées dans chacun des établissements,
au cours desquelles l'enquêteur peut rencontrer tout détenu ou tout groupe
de détenus.
Du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, le Bureau a reçu 7 696
plaintes de la part de détenus ou en leur nom, comparativement à 6 892 et
à 6 988 en 2003-2004 et en 2002-2003, respectivement. Les enquêteurs du
BEC ont passé 427 jours dans les établissements fédéraux, comparativement
à 409 jours et à 373 jours au cours des deux exercices précédents et ils
ont effectué 2 486 entrevues, comparativement à 2 517 et à 2 451 pour les
deux périodes visées antérieures.
Au-delà de la nature cyclique de la demande de nos services, la diminution
du nombre d'entrevues individuelles par rapport aux jours passés en établissement
témoigne de l'adoption graduelle par le BEC d'une perspective plus systémique
et plus préventive des problèmes des délinquants. Les enquêteurs du BEC
passent de plus en plus de temps au cours de leurs visites en établissement
à rencontrer, à conseiller et à informer les groupes de délinquants, et
les gestionnaires et le personnel du SCC.
Afin de se conformer aux recommandations de la Commission Arbour[2],
le Bureau a examiné 794 bandes vidéo d'interventions par les équipes pénitentiaires
d'intervention en cas d'urgence (EPIU) et d'autres documents relatifs au
recours à la force, comparativement à 863 au cours de l'exercice précédent
et à 1 127 en 2002-2003.
Par ailleurs, tout au long de l'exercice visé par le rapport, le BEC
a constaté que, conformément à son modèle logique, ses recommandations ont
contribué aux améliorations aux politiques, procédures et pratiques du Service
correctionnel au regard du recours à la force. Cela se traduit entre autres
par la diminution du nombre d'incidents où l'on a dû recourir à la force.
Parmi ces améliorations, mentionnons d'autres révisions aux directives
concernant le recours à la force et, en particulier, à l'égard des délinquants
souffrant de problèmes de santé mentale. Il convient en outre de souligner
l'amélioration générale de l'observation des directives actuelles, de même
que l'amélioration qu'a permis d'apporter la meilleure formation donnée
par le SCC, en partie en réponse au signalement continu par le BEC du non-respect
des directives au cours d'incidents entraînant le recours à la force.
Nous soulignons à l'intention des lecteurs pour qui le domaine correctionnel
est moins familier que les recommandations du BEC visent à faire en sorte
que le recours à la force contre les détenus ne soit ni excessif ni injustifié
et qu'il soit dûment documenté s'il survient, de sorte que l'ensemble du
processus soit connu de tous et transparent. Cet objectif va de pair, non
seulement, avec le résultat stratégique visé dans notre modèle logique,
mais également avec les valeurs et les attentes légitimes des Canadiens
quant au traitement équitable et humain des détenus.
Au cours de la période visée par le présent rapport, le BEC a examiné
74 rapports d'enquête aux fins de l'art. 19 effectués par le Service correctionnel
du Canada (SCC). Le BEC se préoccupait particulièrement du respect par le
SCC des normes de rapidité et d'intervention qu'il avait adoptées à la suite
des recommandations du BEC à la fin de l'exercice antérieur.
Au cours de 2004-2005, le BEC n'a cessé, malgré ses interventions et
ses recommandations de mesures de correction, de constater de longs retards
inacceptables, tant au début (lancement des enquêtes, constitution des comités)
qu'à la fin (présentation du rapport au Comité de direction du Service)
de son processus d'enquête en vertu de l'art. 19, et il les a portés à l'attention
du SCC.
Conformément au résultat stratégique visé concernant le repérage et le
règlement opportuns des problèmes vécus par les délinquants, le BEC continuera
de suivre de près la qualité et la rapidité des enquêtes du SCC en vertu
de l'art. 19 et pressera le SCC de faire en sorte que son processus d'enquête
se déroule sans retards. Ces préoccupations sont directement liées aux préoccupations
antérieures et actuelles du BEC au sujet de la violence dans les établissements
et des effets nuisibles de cette violence sur la qualité globale et l'efficacité
du traitement correctionnel offert par le SCC aux Canadiens incarcérés.
En dernière analyse, les activités, les extrants et les résultats du
Bureau vont de pair avec son modèle logique et avec le mandat que lui confère
la loi. Tout en tenant dûment compte des exigences d'administration efficace,
efficiente et prudente des ressources publiques, le Bureau a contribué à
rendre le traitement correctionnel des délinquants sous responsabilité fédérale
encore plus sûr, plus humain, plus équitable et plus efficace qu'auparavant.
Le Bureau concourt aussi à la sécurité de l'ensemble des collectivités
en aidant à faire en sorte que les délinquants sous responsabilité fédérale
libérés soient non seulement traités de façon juste et compatissante, mais
également qu'ils reçoivent l'aide nécessaire pour leur permettre de devenir
des citoyens respectueux des lois. Ses services spécialisés aux délinquantes
et aux délinquants autochtones, de même que les très nombreuses questions
des droits de la personne qu'il défend, s'inscrivent tout à fait dans la
perspective des grands résultats stratégiques que vise le gouvernement,
notamment la diversité (une valeur canadienne fondamentale) et l'existence
de collectivités autochtones saines. Les Canadiens et leurs représentants
élus constateront avec satisfaction comment le BEC a administré et affecté
ses crédits budgétaires dans toutes les activités incluses dans son programme.
Le tableau qui suit présente les dépenses prévues dans son Rapport sur
les plans et les priorités 2004-2005 (RPP), les dépenses prévues révisées
à la suite de l'adoption de l'Architecture des activités des programmes
(AAP) à l'intérieur de la Structure de gestion des ressources et des résultats
(SGRR), et les dépenses réelles au cours de 2004-2005.
[2] L'Honorable Louise
Arbour, Commission d'enquête sur certaines événements survenus à la Prison
des femmes de Kingston, 1996.
2.2 Dépenses prévues dans le RPP-AAP et dépenses réelles, pour 2004-2005
(milliers de $) |
Budget principal des dépenses
|
Total des autorisations
|
Salaires |
1 806
|
1 817
|
F et E |
752
|
880
|
Total |
2 558
|
2 697
|
Activité de programme |
(milliers de $)
|
Dépenses prévues (RPP)
|
Dépenses prévues (AAP)
|
Dépenses réelles
|
Surveillance des opérations
correctionnelles |
Salaires |
1 506
|
1 506
|
1 536
|
F et E |
752
|
625
|
540
|
Total |
2 558
|
2 131*
|
2 076*
|
Sous-activité de programme |
(milliers de $)
|
Dépenses prévues (RPP)
|
Dépenses prévues (AAP)
|
Dépenses réelles
|
Plaintes individuelles
des délinquants |
Salaires |
740
|
770
|
800
|
F et E |
455
|
334
|
281
|
Total |
1 195
|
1 104
|
1 081
|
|
Plaintes systémiques des
délinquants |
Salaires |
340
|
416
|
506
|
F et E |
80
|
178
|
179
|
Total |
420
|
594
|
685
|
|
Questions liées au mandat |
Salaires |
200
|
140
|
115
|
F et E |
30
|
31
|
20
|
Total |
230
|
171
|
135
|
|
Problèmes particuliers
visés |
Salaires |
226
|
180
|
115
|
F et E |
80
|
82
|
60
|
Total |
306
|
262
|
175
|
|
Questions administratives |
Salaires |
300
|
300
|
220
|
F et E |
107
|
127
|
154
|
Total |
407
|
427
|
374
|
* Exclut les dépenses liées aux affaires administratives.
Section
III : Renseignements supplémentaires
A. Renseignements concernant l'organisation
3.1 Mandat
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu
de la partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette assise légale a
été modifiée en novembre 1992, à la suite de la promulgation de la partie
III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous
condition. Le mandat de l'enquêteur correctionnel, tel que défini par
cette loi, est d'agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité
fédérale. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel est indépendant du Service
correctionnel du Canada; il peut ouvrir une enquête par suite d'une plainte
présentée par un délinquant ou en son nom, à la demande du ministre ou de
sa propre initiative. L'enquêteur correctionnel est tenu de par la loi de
présenter un rapport annuel par l'entremise du ministre de Sécurité publique
et Protection civile Canada, aux deux chambres du Parlement.
3.2 Énoncé de mission
En tant qu'ombudsman des prisons fédérales du Canada chargé de surveiller
les services correctionnels fédéraux, l'enquêteur correctionnel contribue
à la sécurité publique et à la défense des droits de la personne en effectuant
des examens indépendants et opportuns des plaintes déposées par les délinquants.
L'enquêteur correctionnel formule des recommandations qui permettent la
mise sur pied et le maintien d'un système correctionnel fédéral responsable
qui soit équitable, compatissant et efficace.
3.3 Secteur d'activités et ressources
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) s'occupe d'un secteur d'activités
décrit à l'article 167 de la Loi sur le système correctionnel et la mise
en liberté sous condition (LSCMLC), qui consiste à mener des enquêtes
sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes
ou omissions qui proviennent du commissaire du Service correctionnel du
Canada ou d'une personne sous son autorité ou exerçant des fonctions en
son nom qui affectent les délinquants individuellement ou en groupe.
De plus, l'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la
mise en liberté sous condition exige implicitement que l'enquêteur
correctionnel examine toutes les enquêtes effectuées par le Service correctionnel
du Canada en cas de décès ou de blessure grave d'un détenu. Le BEC est aussi
tenu de mener ce genre d'enquêtes en cas d'intervention ayant exigé le recours
à la force, conformément aux recommandations découlant de la Commission
Arbour.
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel est dirigé par l'enquêteur correctionnel
qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de Sécurité publique
et Protection civile Canada. Les ressources de l'organisme consistent en
22 équivalents temps plein, dont 17 affectés de façon immédiate au travail
quotidien entourant les plaintes des détenus, à titre d'agents de réception
des plaintes, de coordonnateurs ou de directeurs. Les ressources totales
se chiffrent à 3 118 000 $ pour l'exercice 2004-2005.
Pièce 3.1 – Organigramme du BEC
B. Aperçu du rendement financier
Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et réelles (incl. les ETP)
|
2002-2003
Réelles
|
2003-2004
Réelles
|
2004-2005 |
(milliers de $) |
Budget principal des dépenses
|
Dépenses prévues
|
Total des autorisations
|
Réelles
|
Bureau de l'enquêteur correctionnel |
3 076
|
2 790
|
2 946
|
2 946
|
3 118
|
2 871
|
Total |
3 076
|
2 790
|
2 946
|
2 946
|
3 118
|
2 871
|
|
Total |
3 076
|
2 790
|
2 946
|
2 946
|
3 118
|
2 871
|
Moins : Recettes non
disponibles |
---
|
---
|
---
|
---
|
---
|
---
|
Plus : Coût des services
reçus gratuitement* |
233
|
256
|
258
|
258
|
258
|
258
|
Coût net du ministère |
3 309
|
3 046
|
3 204
|
3 204
|
3 376
|
3 129
|
|
Équivalents temps
plein |
27
|
22
|
22
|
22
|
22
|
22
|
Tableau 2 : Utilisation des ressources par secteurs d'activités (ou
par activités de programme)
2004-2005
|
Secteurs d'activités
– SC (ou activités de programme – AP) |
Budget
|
Plus : Non budgétaires |
Total |
Fonctionne-ment
|
Total : Dépenses budgétaires brutes
|
Moins : Recettes disponibles
|
Total : Dépenses budgétaires nettes
|
Prêts, investissements et avances
|
Budget principal des dépenses |
2 946
|
2 946
|
---
|
2 946
|
---
|
2 946 |
Dépenses prévues |
2 946
|
2 946
|
---
|
2 946
|
---
|
2 946 |
Total des autorisations |
3 118
|
3 118
|
---
|
3 118
|
---
|
3 118 |
Dépenses réelles |
2 871
|
2 871
|
---
|
2 871
|
---
|
2 871 |
Tableau 3 : Postes votés et législatifs
|
|
2004-2005
|
Poste voté ou législatif
|
Libellé tronqué pour le poste voté
ou législatif
|
Budget principal des dépenses
|
Dépenses prévues
|
Total des autorisations
|
Réelles
|
50 |
Dépenses de fonctionnement |
2 558
|
2 558
|
2 697
|
2 450
|
(5) |
Contributions au régime d'avantages
sociaux des employés |
388
|
388
|
421
|
421
|
|
Total |
2 946
|
2 946
|
3 118
|
2 871
|
Tableau 4 : Coût net du ministère
(milliers de $) |
2004-2005
|
Total des dépenses réelles |
2 871
|
Plus : Services reçus gratuitement |
---
|
Locaux fournis par Travaux publics
et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) |
258
|
|
|
Moins : Recettes non disponibles |
---
|
Coût net du ministère pour 2004-2005 |
3 129
|
Tableau 5 : Politiques sur les déplacements
Position du BEC : Le BEC suit
et applique les paramètres de la politique du SCT en matière de
déplacements.
|
Section IV : Autres sujets d'intérêt
A. Gouvernement en direct
Site Web : http://www.oci-bec.gc.ca
Courriel : org@oci-bec.gc.ca
B. Lois et règlements
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition,
Lois du Canada 1992, partie 3
C. Rapports et documents de travail
Document de discussion du BEC : - Changement d'orbite – Les droits
de la personne, l'examen indépendant et la responsabilisation au sein du
système correctionnel canadien
(http://www.oci-bec.gc.ca)
- Rapport sur les plans et les priorités du BEC, Budget des dépenses
2000-2001 au Budget des dépenses 2005-2006 (http://www.oci-bec.gc.ca)
- Commission canadienne des droits de la personne (rapport spécial) –
Protégeons leurs droits : Examen systémique des droits de la personne
dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine
de ressort fédéral (2003) (http://www.chrc-ccdp.ca)
- Réponse de l'Enquêteur correctionnel au document de consultation – Rapport
spécial sur la situation des délinquantes sous responsabilité fédérale –
de la Commission canadienne des droits de la personne (http://www.oci-bec.gc.ca)
- Conseil du Trésor du Canada, Le Rendement du Canada, Rapport
annuel au Parlement (Rapport du Président), 2004 (http://www.tbs-sct.gc.ca)
D. Références
Nom
|
Titre
|
Adresse
|
No de tél.
|
No de téléc.
|
Howard Sapers |
Enquêteur correctionnel
|
B.P. 3421
Succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 6L4 |
(613)
990-2689 |
(613)
990-9091 |
Ed McIsaac |
Directeur exécutif
|
B.P. 3421
Succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 6L4 |
(613)
990-2691 |
(613)
990-9091 |
Maurice Gervais |
Coordonnateur, Services corporatifs et planification
|
B.P. 3421
Succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 6L4 |
(613)
990-2694 |
(613)
990-9091 |
|