Section I Survol

Message du directeur général

Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est un organisme indépendant et quasi-judiciaire du gouvernement qui joue un rôle essentiel dans la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. En vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le Conseil est responsable d’examiner la documentation sur la sécurité dans tous les cas où les ingrédients, le mélange ou la concentration secrets de matières dangereuses constituent un secret commercial. Au moyen du système fédéral, provincial et territorial de communication en matière de santé et sécurité au travail, nous avons travaillé pendant la dernière année à exécuter notre mandat de base, soit s’assurer que la documentation sur la sécurité examinée par le Conseil et à laquelle les travailleurs se fient est exacte tout en demeurant confidentielle. C’est ce que nous appelons notre question d’équilibre . . . nous maintenons l’équilibre . . . entre les droits des travailleurs de savoir ce que contient le produit avec lequel ils travaillent et les dangers que leur usage comporte . . . et le droit de l’industrie de ne pas divulguer les renseignements qui révéleraient son secret commercial.

Le Conseil se charge d’exécuter un programme vraiment national. Le Bureau de direction tripartite du Conseil est la clé de sa gouvernance. Les membres représentent les travailleurs syndiqués, l’industrie, le gouvernement fédéral et tous les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le Bureau agit à titre d’organisme consultatif du Conseil et lui offre avis et conseils stratégiques. Le Bureau sert de porte-parole des préoccupations des intervenants et le Conseil prend les moyens appropriés pour régler ces préoccupations.

Lorsque j’ai été nommé directeur général et premier dirigeant, le Conseil traversait une période difficile avec ses intervenants. À la fin des années 1990, avec l’appui du Bureau de direction, nous avons adopté un programme de renouvellement pour rendre nos opérations plus efficaces et pour régler les préoccupations des intervenants. À cette fin, nous avons amélioré la prestation de service, accru la transparence et la responsabilisation, et modernisé nos procédures administratives. Grâce à ce processus de consultation, plusieurs améliorations aux opérations du Conseil ont été cernées. Nous avons respecté les engagements pris envers nos intervenants, sauf dans trois cas qui exigent des amendements à notre loi habilitante.

Ces amendements permettront de réduire le temps nécessaire à l’examen des demandes de dérogation à la divulgation de renseignements confidentiels, d’accélérer la correction de l’information dont les travailleurs ont besoin pour manipuler les produits dangereux en toute sécurité et d’accélérer le processus d’appel en cas de contestation des décisions du Conseil. Le résultat final sera de fournir plus rapidement aux travailleurs une information complète et exacte sur la manipulation sécuritaire des produits dangereux. Cela ne peut qu’être bénéfique pour la santé et la sécurité au travail. Les efficiences adoptées réduiront également le fardeau administratif des demandeurs de l’industrie des produits chimiques, ce qui favorisera l’innovation. Les changements sont simples, le produit de discussions étendues et d’un consensus au sein de l’industrie, des travailleurs syndiqués et des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. L’approbation du Parlement verra l’achèvement du renouvellement du Conseil.

En tant que membre du réseau de partenaires du portefeuille de la santé, je travaille en étroite collaboration avec tous les partenaires du portefeuille de la santé et avec Santé Canada en particulier. Les responsables du portefeuille exploitent une démarche d’échange de communications interactives et de collaboration dans le traitement des questions relatives au portefeuille et à l’échelle du gouvernement. Les examens à l’échelle du gouvernement, qui ont exigé beaucoup de travail et souvent de rapports ponctuels aux organismes centraux, témoignent du succès de cette démarche.

Alors que je reviens sur l’exercice financier 2004-2005, je ne peux que constater que grâce au dévouement et à la compétence de notre personnel, nous avons complété un autre exercice difficile, mais réussi. Je me réjouis de travailler avec le Bureau de direction, le personnel du Conseil, et nos clients et intervenants pendant l’exercice qui vient, sachant que notre vigilance dans le maintien de cet équilibre a et continuera d’avoir des effets directs et positifs sur la sécurité au travail tout en protégeant les secrets commerciaux de l’industrie.

Weldon Newton
Directeur général et premier dirigeant

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) 2004-2005 du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Le document a été préparé en fonction des principes de reddition de comptes contenu dans le Guide de préparation des rapports ministériels sur le rendement 2004-2005 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :

• Il est conforme aux exigences particulières de reddition de comptes décrites dans le guide;
• Il est fondé sur l’Architecture d’activités de programme approuvée du ministère;
• Il présente des renseignements uniformes, complets, équilibrés et précis;
• Il offre un modèle de responsabilisation pour les résultats atteints avec les ressources et les autorités allouées; et
• Il fait état des sommes qui ont été allouées et approuvées dans le Budget des dépenses et les Comptes publiques du Canada.

Renseignements sommaires

Contexte

Les travailleurs, l’industrie et le gouvernement s’entendent sur l’importance de réduire les maladies et les blessures dues aux matières dangereuses dans les milieux de travail canadiens. Le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), un ensemble de lois, de règlements et de procédures, a été créé en 1987 en vue d’atteindre cet objectif.

Le SIMDUT exige des fournisseurs – incluant les fabricants, les importateurs et les distributeurs – qu’ils communiquent les renseignements sur les dangers des substances chimiques produites ou utilisées au travail au Canada. Il impose l’étiquetage de sécurité pour les contenants des produits contrôlés (dangereux) désignés en vertu des règlements fédéraux et oblige les fournisseurs de ces produits à fournir des fiches signalétiques (FS).

Parmi les renseignements exigés, la FS de chaque produit énumère tous les ingrédients dangereux qu’il contient, les propriétés toxicologiques, toutes les précautions à prendre lors de son usage ainsi que les premiers soins requis en cas d’exposition au produit. Les employeurs doivent communiquer cette information aux employés et mettre sur pied des programmes de formation et d’éducation des travailleurs.

Lorsque les travailleurs, l’industrie et les gouvernements ont accepté de créer le SIMDUT, ils ont reconnu la nécessité d’équilibrer :

• les droits des travailleurs et des employeurs de disposer de renseignements touchant la santé et la sécurité; et
• les droits des fournisseurs de produits chimiques de protéger les renseignements commerciaux confidentiels, comme par exemple les secrets commerciaux.

La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et ses règlements offrent le mécanisme visant à créer cet équilibre par le biais du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD). Notre Conseil est un organisme indépendant doté d’un rôle quasi-judiciaire qui appuie les responsabilités du SIMDUT et soutient les intérêts des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des travailleurs, des employeurs et de l’industrie des produits chimiques.

Mandat

La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne à notre Conseil le mandat :

• d’enregistrer les demandes de dérogation et de leur attribuer des numéros d’enregistrement;
• de statuer et de rendre des décisions sur la validité des demandes de dérogation, conformément aux critères réglementaires prescrits;
• de rendre des décisions quant à la conformité des FS et des étiquettes conformément aux exigences du SIMDUT; et
• de convoquer des commissions indépendantes, composées de représentants des travailleurs, des fournisseurs ou des employeurs, pour entendre les appels interjetés par des demandeurs ou des parties touchées au sujet des décisions et des ordres rendus.

Mission

Le CCRMD a pour mission :

• d’assurer l’équilibre entre le droit de l’industrie de protéger les renseignements commerciaux confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs de connaître les matières dangereuses auxquelles ils sont exposés au travail;
• de fournir un mécanisme touchant les renseignements commerciaux confidentiels au sein du SIMDUT; et
• de régler les plaintes et les différends avec impartialité, équité et promptitude par les moyens prévus dans la loi ou à l’aide d’autres méthodes.

Le travail du Conseil

Si un fournisseur ou un employeur souhaite retenir de l’information qu’il estime constituer un secret commercial, il doit déposer auprès du Conseil une demande de dérogation à l’obligation de divulguer cette information en vertu du SIMDUT. Nos agents de contrôle examinent ces demandes d’après les critères qui sont énoncés dans :

• les règlements fédéraux concernant les fournisseurs de produits chimiques et les employeurs sous juridiction fédérale; ou
• les règlements provinciaux ou territoriaux concernant les employeurs sous leur juridiction;

et décident ensuite de leur validité. Ce processus implique une communication pour éviter ou résoudre les différends.

Dans le cadre de ce processus d’examen des demandes, nos évaluateurs scientifiques jouent un rôle clé en matière de santé et de sécurité. Ils examinent l’intégralité et l’exactitude de tous les renseignements fournis sur les FS et les étiquettes associées à une demande de dérogation. Lorsque nos évaluateurs scientifiques identifient des renseignements manquants ou incorrects, ils donnent des conseils aux agents de contrôle qui émettent alors des ordres officiels exigeant les changements nécessaires. Le Conseil convoque également des commissions indépendantes pour entendre les appels des demandeurs ou des parties touchées qui contestent nos décisions et nos ordres.

Sur demande, nous répondons également à tous les besoins d’information des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de la santé et de la sécurité, au sujet des demandes de dérogation, en vue d’administrer et d’assumer leurs obligations en vertu du SIMDUT.

Un partenariat modèle entre les principaux intervenants dans tous les secteurs de compétence

Le CCRMD traite avec de nombreux intervenants dans le cadre du SIMDUT :

• les organisations syndicales et les travailleurs;
• les fournisseurs de l’industrie des produits chimiques;
• les employeurs ayant des programmes du SIMDUT en milieu de travail; et
• les agences gouvernementales fédérales, provinciales et territoriales ayant des responsabilités dans le cadre du SIMDUT.

À titre d’organisme indépendant, le Conseil est un modèle de consultation, de consensus et de coopération entre l’industrie, les travailleurs et les gouvernements. Nos efforts d’arbitrage doivent aboutir à un juste équilibre entre le droit des travailleurs de savoir et celui des fournisseurs et des employeurs de protéger les renseignements commerciaux confidentiels. Nous apportons une contribution tangible à la santé et à la sécurité des travailleurs et nous constituons un partenaire stratégique pour l’industrie et les employeurs. Nos travaux appuient également les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux lors de l’exécution de leurs activités réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail, ce qui fait du CCRMD l’un des très rares organismes d’arbitrage qui représentent plusieurs paliers de gouvernement au Canada.

Structure de gouvernance

La structure de gouvernance du CCRMD est un modèle de collaboration. Notre Bureau de direction fournit des conseils stratégiques et des orientations au Conseil et formule des recommandations au ministre de la Santé. Il est composé d’un maximum de 18 membres, deux représentant les travailleurs, un les fournisseurs et un les employeurs, un le gouvernement fédéral et de quatre à 13 membres représentant les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Le directeur général et premier dirigeant supervise et dirige le travail du Conseil. Il relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Santé.

Vision

Le CCRMD a défini sa vision comme suit :

• prendre des décisions reposant sur des principes scientifiques sains et sur des règlements, et éprouver de la fierté à être un organisme professionnel quasi-judiciaire à la recherche d’approches créatives et progressistes visant à améliorer la sécurité en milieu de travail; et
• régler les plaintes et les différends, en vertu de la loi ou par d’autres méthodes, avec impartialité, équité et promptitude.

Objectifs

Le CCRMD a pour objectifs :

• de se livrer à des activités qui rapportent des dividendes maximums aux travailleurs en matière de santé et de sécurité, tout en minimisant l’impact et le coût pour les normes et les pratiques de l’industrie;
• d’améliorer ses processus et ses programmes à l’aide des rétroactions de nos clients et de nos intervenants;
• d’atteindre de façon constante les normes de service établies;
• d’instaurer un climat de communication efficace pour prévenir les différends;
• d’utiliser un éventail de mécanismes pour résoudre de façon efficace les différends qui surgissent;
• d’orienter le fonctionnement de ses programmes de base par le biais d’un cadre stratégique global, avec la contribution des intervenants;
• de recouvrer les coûts de traitement des demandes de dérogation en matière de divulgation des secrets commerciaux selon la politique applicable;
• d’acquérir une bonne visibilité et une vaste reconnaissance pour le travail accompli; et
• de s’assurer que ses employés adoptent une approche axée sur la clientèle.

Valeurs et principes directeurs

Le CCRMD reconnaît qu’une amélioration continue est cruciale pour conserver une certaine pertinence et pour fournir un rendement efficace et efficient ainsi qu’un service de qualité. Nous avons identifié les valeurs et les principes directeurs qui favorisent une amélioration continue de nos opérations.

ÉQUITÉ – dans notre capacité à fournir des services et à assumer les fonctions qui nous sont confiées par la loi.

PROMPTITUDE – dans notre capacité à rendre des services dans des délais établis et raisonnables.

ACCESSIBILITÉ et TRANSPARENCE – dans notre capacité à fournir des renseignements et des services simplement et clairement, par le biais de politiques et de procédures compréhensibles pour tous et chacun.

RESPONSABILITÉ – dans notre capacité à proposer des instruments de réglementation sur la base d’une analyse rigoureuse des coûts et des avantages et à répondre de nos programmes et des incidences de nos décisions, tout en fournissant des services rentables à toutes les parties concernées.

QUALITÉ et CONSTANCE – dans notre capacité à rendre des décisions précises, pertinentes, fiables, compréhensibles, prévisibles et exactes, tout en garantissant une application cohérente et ferme de la réglementation.

COMPÉTENCE et RESPECT – dans notre capacité à fournir des services reposant sur un niveau élevé de savoir, de connaissances et de compétences scientifiques et techniques et à démontrer du respect et du professionnalisme à l’égard de toutes les personnes qui communiquent avec le Conseil.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS – dans notre capacité à conserver et à traiter les secrets commerciaux de nos demandeurs.

Risques et défis

Le Conseil est en train d’amender sa législation – également un risque, un défis et une occasion. Le travail entourant une telle initiative impose beaucoup sur les ressources limités du Conseil et compétitionne avec les autres activités critiques. Tout de même, le CCRMD s’est complètement investi dans son rôle de porte-parole envers les membres de la Chambre des communes et du Sénat. Il est prévu que les bénéfices escomptés dépasseront largement les risques associés à cette surcharge de travail additionnelle. Lorsque les amendements à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses seront achevés, ceci complétera l’initiative de renouvellement du Conseil qui a débuté vers la fin des années 1990.

Un deuxième facteur important qui peut influer sur nos coûts et nos mesures d’efficience tient à l’exactitude et à l’exhaustivité variables des renseignements fournis par les entreprises qui présentent une demande de dérogation. L’une de nos responsabilités consiste à déterminer si les FS et, dans certains cas, les étiquettes sont conformes aux lois et règlements et à veiller à ce qu’elles divulguent tous les ingrédients dangereux que contient un produit, ainsi que d’autres renseignements dont ses propriétés toxicologiques, toutes les précautions à prendre lors de son usage, ainsi que les premiers soins requis en cas d’exposition nocive au produit. Au cours des dix dernières années, le nombre annuel moyen d’infractions identifiées sur les FS varie entre six à 12 – une variabilité qui échappe totalement à notre contrôle mais qui influe sur le nombre de demandes que nous pouvons traiter dans une année.

Pour atténuer les risques que des FS non conformes font peser sur la santé et la sécurité des travailleurs canadiens, nos évaluateurs doivent posséder une expertise en toxicologie et de l’évaluation des produits chimiques dangereux. Ce genre de qualifications sur le marché du travail est rare ce qui affecte notre capacité de recruter et de retenir le nombre d’employés nécessaire pour traiter notre volume de travail opérationnel.

Sur un autre front, l’environnement d’incertitudes financières du gouvernement qui a prévalu durant l’année financière 2004-2005 a certainement affecté les actions du Conseil. Le plafond anticipé sur la croissance salariale et l’examen des dépenses de programme ont limités nos initiatives. Tout comme la plupart des autres ministères, le Conseil a du évaluer les économies potentielles de son programme qui pourraient être réinvesties dans des priorités plus élevées du gouvernement. Ce climat continue de contrainte et d’incertitude financière, particulièrement ressenti dans les petites agences, affecte également le moral des employés.

Le rôle du Conseil au sein des grandes priorités canadiennes

Le Canada met la santé de sa population très haut sur sa liste de priorités pour les Canadiens et les Canadiennes. Le système de santé publique du Canada est là pour maintenir et améliorer la santé des Canadiens. La responsabilité de la santé publique est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux. Cela s’applique particulièrement au mandat du Conseil qui gère le mécanisme de dérogation pour secret commercial du SIMDUT au nom du gouvernement fédéral mais aussi au nom des gouvernements provinciaux et territoriaux. Un des rôles du Conseil est d’établir l’exactitude de l’information fournie sur la fiche signalétique et, dans certains cas, sur l’étiquette des produits qui identifient les ingrédients dangereux d’un produit, les risques particuliers pour la santé et la sécurité de ceux qui le manipulent, les précautions à prendre pour sa manipulation et les mesures de premiers soins appropriées en cas d’exposition à l’ingrédient dangereux. Le travail du Conseil vient appuyer l’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs canadiens, un élément clé pour que la population canadienne reste en santé.

Rendement de l’ensemble du département

Bien que la conjoncture fiscale du gouvernement fédéral ait limité nos activités pendant l’exercice financier 2004-2005, le Conseil a entrepris une analyse approfondie de son environnement global et des risques qu’il comporte. Cette évaluation a permis l’élaboration d’un plan d’affaires axé sur le risque qui devrait atténuer les principaux risques auxquels le Conseil pourrait faire face.

Le Conseil a poursuivi la mise en œuvre de son plan de gestion de la charge de travail pour traiter l’arriéré des demandes. Ceci, avec les processus uniformisés mis en place à l’occasion de son initiative de renouvellement, a permis au Conseil de rendre 245 décisions.

Les amendements de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses étaient les seuls éléments restants pour considérer le renouvellement achevé. Ce projet à forte intensité de main-d’œuvre a été lancé avec la collaboration de Santé Canada et nous avons reçu du ministre de la Santé l’autorisation de procéder à la prochaine étape. Les progrès réalisés dans les amendements de la Loi ont été bien accueillis par notre Bureau de direction, composé de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des travailleurs syndiqués et de l’industrie.

Concordance entre le CPRR et l’AAP

Dans le Rapport 2004-2005 sur les plans et les priorités, les trois résultats stratégiques existants du Cadre de planification, de rapport et de responsabilisation (CPRR) ont déjà été fusionnés en un seul résultat stratégique afin de fournir aux Canadiens et Canadiennes et aux parlementaires un rapport plus significatif. La nouvelle Architecture des activités des programmes (AAP) appuie notre initiative en uniformisant les principales activités sous notre unique programme prescrit par la loi, ce qui le rend plus global. Le programme du CCRMD continuera ses activités comme protéger les secrets commerciaux de l’industrie, s’assurer que l’information sur la santé et la sécurité nécessaire à la manutention des matières dangereuses est livrée aux travailleurs qui utilisent ces produits, et convoquer des commissions indépendantes pour entendre les appels des décisions ou des ordres des demandeurs ou des parties affectées. Mais elles sont menées d’une façon plus intégrée. L’activité unique de l’AAP, le processus de demande de dérogation, est composée de deux sous-activités :

• Traitement des demandes – pour cette sous-activité, le Conseil enregistre les demandes qui permettent aux compagnies de continuer à vendre ou à distribuer leur produit pendant le traitement de la demande de dérogation. Puis on établit la validité de la demande de dérogation selon les critères du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (RCRMD) et la fiche signalétique est examinée afin d’en assurer la conformité avec les exigences du SIMDUT. La décision est rendue par l’agent de contrôle et publiée dans la Gazette du Canada. Deux résultats découlent de cette sous-activité. Le premier est que les fabricants peuvent importer, distribuer et vendre leurs produits tel que mesuré par le nombre de numéros d’enregistrement assignés et le nombre de décisions publiées dans la Gazette du Canada. Le deuxième est que la FS respecte le SIMDUT tel que démontré par le nombre d’avis produits et la conformité par l’industrie des ordres reçus.
• Prévention des différends et appel – pour cette sous-activité, le Conseil administre un processus d’appel des décisions sur les demandes de dérogation. Les demandeurs disposent de 45 jours pour interjeter appel lorsqu’une décision a été publiée dans la Gazette du Canada. Une commission tripartite indépendante est alors convoquée pour entendre l’appel du demandeur ou l’objet du différend, et rend une décision. Nous administrons également un processus de préventions des différends qui travaille en parallèle avec le processus d’appel afin d’identifier et de résoudre les problèmes et les plaintes, lorsque possible, avant qu’un appel ne soit nécessaire. Le résultat prévu est la solution des différends soulevés pendant les points de contact de l’échange d’information du processus de prévention et de solution des différends, et les décisions sur les appels. Le nombre de différends soulevés et résolus et le nombre d’appels reçus et de décisions rendues font foi des résultats obtenus.

Les priorités principales du Conseil restent les mêmes puisqu’elles ciblent des résultats de programme à long terme et assurent que les objectifs du programme soient pleinement réalisés. Ces priorités sont :

• protéger le secret commercial et les travailleurs
• renforcer la gestion de la charge de travail
• surveiller le développement de politiques canadiennes et internationales
• améliorer l’accent sur les activités de diffusion

Le diagramme suivant décrit la transition lors de notre migration du SPRR à la structure de l’AAP :

SPRR	Architecture des activités des programmes (AAP)
Objectifs stratégiques
Offrir aux Canadiens et aux Canadiennes un processus équitable et transparent pour la protection valide des secrets commerciaux relatifs aux produits dangereux des fournisseurs ou des employeurs. Offrir aux travailleurs canadiens un processus équitable et transparent qui les assure d’être renseignés sur les dangers que pose, pour la santé et la sécurité, l’exposition aux substances chimiques entrant dans la fabrication des produits qui font l’objet d’une demande de dérogation. Offrir aux Canadiens et aux Canadiennes un système permettant de résoudre les différends touchant les demandes de manière équitable, efficace et rentable.	Dérogations touchant les secrets commerciaux au sein du SIMDUT qui concilient le droit de l’industrie de protéger les renseignements commerciaux véritablement confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs d’obtenir de l’information complète et précise sur les dangers liés à la santé et à la sécurité que posent les produits chimiques en milieu de travail.
Secteurs d’activité Services à la clientèle Conformité des fiches signalétiques Règlement des différends	Activités de programme Processus de demandes de dérogation Sous-activités de programme Traitement des demandes Prévention des différends/appels
Priorités Protéger les secrets commerciaux et les travailleurs Renforcer la gestion de la charge de travail Surveiller le développement de politiques canadiennes et internationales Améliorer nos activités de diffusion

Section II Analyse du rendement par résultat stratégique

Résultat stratégique

Dérogations touchant les secrets commerciaux au sein du SIMDUT qui concilient le droit de l’industrie de protéger les renseignements commerciaux véritablement confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs d’obtenir de l’information complète et précise sur les dangers liés à la santé et à la sécurité que posent les produits chimiques en milieu de travail.

Activité de programme

Processus de demandes de dérogation

Pour cette activité, le CCRMD enregistre les demandes de dérogation qu’il reçoit d’un fournisseur ou d’un employeur qui désire ne pas divulguer un secret commercial, décide de la validité de la demande, rend une décision sur la conformité de la fiche signalétique ou de l’étiquette annexée à la demande, et administre un processus d’appel de ces décisions.

Résultats prévus

• protection du secret commercial valable sur les produits dangereux des fournisseurs et des employeurs
• un mécanisme d’information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité d’une exposition aux ingrédients contenus dans les produits qui font l’objet de la demande de dérogation
• un système qui résout les différends d’une façon équitable, efficace et rentable

Sous-activité du programme

Traitement des demandes

Pour cette sous-activité, le Conseil enregistre les demandes qui permettent aux compagnies de continuer à vendre ou à distribuer leur produit pendant le traitement de la demande de dérogation. Puis on établit la validité de la demande de dérogation selon les critères du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et la fiche signalétique est examinée afin de déterminer qu’elle répond aux exigences du SIMDUT. La décision est rendue par l’agent de contrôle et publiée dans la Gazette du Canada.

Sous-activité du programme

Prévention des différends et appel

Sous cette sous-activité, le Conseil administre un processus d’appel. Les demandeurs disposent de 45 jours pour interjeter appel lorsqu’une décision a été publiée dans la Gazette du Canada. Une commission tripartite indépendante est alors convoquée pour entendre l’appel et rend une décision. Nous administrons également un processus de préventions des différends qui travaille en parallèle avec le processus d’appel afin d’identifier et de résoudre les problèmes et les plaintes, lorsque possible, avant qu’un appel ne soit nécessaire.

Dans ce RMR, le Conseil rapportera sur chacune des quatre priorités définies sous son activité principale de programme :

Priorité 1 – Protéger le secret commercial et les travailleurs

Une partie essentielle de la santé et de la sécurité au travail consiste à s’assurer que les employés qui utilisent des produits dangereux disposent de l’information nécessaire pour éviter les risques de blessures et pour leur santé, à court ou long terme.

Le Conseil est un élément du système global de communication des risques exploité par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. C’est ce système qui permet aux travailleurs d’obtenir l’information sur la santé et la sécurité dont ils ont besoin pour utiliser les produits dangereux en toute sécurité. Ce système prescrit que cette information, dont l’identification des ingrédients dangereux, doit être divulguée sur l’étiquette et la documentation de sécurité du produit. Ainsi, les travailleurs savent avec quoi ils travaillent et connaissent les précautions et les mesures de secours d’urgence à prendre.

Dans les cas où la divulgation de cette information – comme la dénomination chimique ou la concentration d’un ingrédient dangereux – trahirait un secret commercial, on peut demander au Conseil une dérogation à la divulgation de cette information particulière.

Le Conseil a recours à une démarche en deux temps pour chaque demande. D’abord, le Conseil examine la documentation à l’appui de la demande de dérogation et détermine si l’information respecte les critères réglementaires du secret commercial. Le Conseil détermine ensuite si la fiche signalétique qui accompagne le produit est conforme aux exigences fédérales ou aux exigences provinciales ou territoriales applicables pour ce qui est de fournir l’information sur les dangers du produit. Cette décision à deux volets est ensuite communiquée au demandeur et publiée dans la Gazette du Canada.

Lorsque la divulgation n’est pas conforme aux exigences, nous rendons une décision obligeant le demandeur à effectuer des corrections et il doit fournir au Conseil une copie révisée et corrigée de la documentation sur la sécurité. Tout défaut de se conformer entraîne pour le demandeur l’interdiction d’importer ou de vendre légalement son produit.

Le Conseil exige que toutes fiches signalétiques associées à une demande et, dans certains cas, les étiquettes, soient totalement conformes aux exigences du SIMDUT si le produit contrôlé continue d’être vendu au Canada.

Enregistrement des demandes de dérogation

À l’heure actuelle, le Conseil traite avec plus de 100 compagnies distinctes, la plupart ayant de nombreux produits pour lesquels elles souhaitent demander des dérogations. Durant l’année écoulée, les Services à la clientèle ont enregistré 249 demandes nouvelles ou représentées. Près de 40 % des demandes reçues en 2004-2005 provenaient de compagnies établies aux États-Unis, comparé à la moyenne de 47 % sur une période de trois ans débutant en 2001-2002.

Origine géographique des demandes par année d’enregistrement

Statistiques sur les demandes et les infractions relatives aux FS

En 2004-2005, le Conseil a rendu 245 décisions – une augmentation de près de 9 % depuis l’année passée, soit le deuxième plus gros total jamais atteint.

Le Conseil examine toutes les demandes de dérogation – y compris les fiches signalétiques pertinentes et, dans certains cas, les étiquettes – pour s’assurer qu’elles fournissent les renseignements et les conseils appropriés en matière de santé et de sécurité nécessaires pour répondre aux exigences du SIMDUT, en se fondant sur la Loi sur les produits dangereux, le Code canadien du travail, le Règlement sur les produits contrôlés, ainsi que sur les lois provinciales et territoriales en matière de santé et de sécurité au travail. Ceci permet de s’assurer que les travailleurs sont informés des risques associés à l’exposition aux substances chimiques présentes dans les produits visés par les demandes de dérogation. Dans chaque cas, des évaluateurs scientifiques examinent l’information scientifique pertinente à chacun des produits et/ou de ses ingrédients, ainsi que leurs dangers connus à l’égard de la santé et de la sécurité. Ils conseillent les agents de contrôle qui décident si la fiche signalétique est conforme à la loi et aux règlements.

Lorsque l’examen de la fiche signalétique est terminé, un avis de décision officiel est transmis au demandeur. Si la fiche n’est pas conforme, l’agent de contrôle émet également un ordre officiel de correction et assure le suivi. Depuis le début des activités du Conseil en 1990-1991, environ 95 % des fiches signalétiques examinées présentaient des lacunes par rapport aux exigences du SIMDUT.

En général, le Conseil a trouvé en moyenne six à 12 lacunes par demande sur les FS, les deux tiers se trouvant dans les trois catégories d’infractions concernant les propriétés toxicologiques, les ingrédients dangereux et les premiers soins. La non-conformité des FS dans ces domaines importants présente le potentiel d’incidences négatives sur les risques en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui entrent en contact avec les produits concernés.

En s’assurant que toutes les FS associées aux demandes de dérogation se conforment aux critères du SIMDUT, le Conseil s’efforce de maintenir un juste équilibre entre le droit de l’industrie de retenir des renseignements commerciaux confidentiels et le droit des travailleurs d’obtenir des renseignements sur les produits chimiques touchant la santé et la sécurité. De façon plus générale, nous estimons que nos constatations devraient être considérées comme des illustrations de la qualité de la population générale des FS prise dans son ensemble.

Tel qu’on s’y est engagé dans le Rapport sur les plans et priorités de 2004-2005, le Conseil a ciblé les quatre activités suivantes afin d’améliorer les services à nos clients et intervenants et ainsi contribuer à la compétitivité des compagnies au Canada en leur permettant de protéger leurs secrets commerciaux tout autant que de contribuer à la santé et sécurité au travail des Canadiens et Canadiennes et à la protection des risques évitables en aidant les employés canadiens à s’informer sur la manipulation sécuritaire des produits chimiques dangereux qu’ils rencontrent au travail :

• fournir plus d’orientations aux demandeurs;
• améliorer la formation du personnel;
• sensibilisation accrue des travailleurs; et
• rationalisation des processus.

Fournir plus d’orientations aux demandeurs

Il était prévu qu’une meilleure orientation et des directives plus larges aux demandeurs permettraient de réduire le nombre d’erreurs relevées sur les demandes et accéléreraient le traitement des demandes. Au cours de l’année, le personnel du CCRMD a reçu 116 demandes de renseignements concernant nos services et le mode de présentation d’une demande de dérogation. Dans tous les cas, le personnel a respecté ou dépassé les normes de service du Conseil qui exigent une réponse dans un délai de 48 heures aux demandes de renseignements adressées par téléphone et dans un délai d’une semaine aux demandes formulées par écrit. Mais malgré nos efforts de répondre aux questions des demandeurs, le nombre d’erreurs dans leurs soumissions n’a pas diminué de manière significative.

À l’automne 2004, le Conseil a lancé un programme pilote d’évaluation préalable des fiches signalétiques (FS) destiné à aider les demandeurs à identifier et à corriger certains problèmes de nature technique ou touchant le format avant de présenter la FS au Conseil dans le cadre d’une demande de dérogation. Une liste de contrôle a été envoyée à tous les demandeurs dans le cadre d’une étude pilote de six mois en vue de déterminer dans quelle mesure ce programme améliore la qualité des FS que nous recevons. D’après les résultats de cette étude, le Conseil décidera si le programme doit subir des modifications en vue d’améliorer son efficacité sur une base permanente.

De plus, le site Web du Conseil offre aux demandeurs de l’information exhaustive sur la façon de remplir une demande de dérogation ou d’interjeter appel, y compris des formulaires téléchargeables en divers formats. Il offre également des liens avec le site du SIMDUT, avec les lois et règlements constituant le cadre législatif à partir duquel le Conseil remplit sa mission, ainsi qu’avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Au début de l’exercice financier, un sondage a été réalisé auprès des intervenants pour déterminer le niveau d’intérêt à l’égard d’un atelier parrainé par le Conseil et portant sur les règlements et les processus associés au mécanisme de non-divulgation des secrets commerciaux dans le cadre du SIMDUT. Le niveau relativement faible de réponses positives, allié aux pressions exercées continuellement sur nos ressources, nous a amenés à conclure de ne pas organiser un atelier cette année. Néanmoins, le Conseil a continué à offrir une présentation complète et une séance d’information à tout participant qui souhaitait se rendre à nos bureaux à cette fin.

Amélioration de la formation du personnel

L’expertise scientifique du personnel du Conseil est indispensable à l’exécution de notre mandat. Aussi, la formation et le perfectionnement du personnel du Conseil demeurent une haute priorité. Nous devons tout particulièrement nous assurer que notre personnel scientifique et toxicologique se voit offrir toutes les occasions de se tenir au courant des recherches en cours sur les nombreuses maladies et endémies professionnelles relatives à l’utilisation, la manutention et l’entreposage des matières dangereuses en milieu de travail. Par exemple, durant la dernière année, un cours de toxicologie génétique appliquée, dispensé par un expert de Santé Canada, a été organisé pour tout le personnel opérationnel du Conseil.

De plus, un système de mentorat officiel, qui jumelle un évaluateur expérimenté et un nouveau membre du personnel, a été mis en place dans le cadre du programme de formation et d’orientation pour le nouveau personnel scientifique et en toxicologie. On a également élaboré une étude de cas pour lequel un nouvel évaluateur doit préparer un document d’avis à partir d’un ensemble de faits et de circonstances. Ce document est ensuite révisé aux fins de fournir des commentaires à l’évaluateur en formation. Le Conseil n’a pas fait la mise à jour du guide de contrôle ni les lignes directrices pour examiner les fiches signalétiques mais cette activité est toujours prévue afin d’améliorer la formation du personnel. Nous maintiendrons nos efforts pour atteindre le plus haut niveau d’expertise possible dans ce domaine.

Sensibilisation accrue des travailleurs

Le Conseil maintient l’équilibre entre le droit de l’industrie et des employeur de protéger les renseignements confidentiels avec le droit des travailleurs de connaître les dangers reliés aux produits chimiques auxquels ils sont exposés dans leur milieu de travail. Afin de remplir son double mandat, le Conseil évalue les FS fournies avec les demandes de dérogation et s’assure que toute l’information est exacte. Ces FS sont une source de données irremplaçables sur la santé et la sécurité pour les travailleurs canadiens.

Le Conseil maintient également une présence régulière à des salons, des expositions et des conférences, ce qui offre l’occasion de discuter avec les travailleurs délégués et avec les participants sur le mécanisme de dérogation à la divulgation des secrets commerciaux SIMDUT et sur les programmes et services du Conseil. En octobre 2004, le personnel du Conseil était présent à la Conférence et exposition de l’Association pour la prévention des accidents industriels (APAI) à Ottawa pour fournir des renseignements et répondre aux questions sur le mécanisme concernant les secrets commerciaux dans le cadre du SIMDUT. Ce sont principalement des professionnels de la santé et de la sécurité au travail qui assistaient à cette conférence et exposition.

Aussi, les rapports statistiques sur les infractions aux fiches signalétiques sont fournis aux travailleurs syndiqués par l’entremise de leurs représentants au sein du Bureau de direction du Conseil.

Rationalization des processus

À la fin des années 1990, avec l’appui unanime des membres du Bureau de direction, le Conseil a entrepris une revue de nos opérations afin de les rendre plus efficace et de répondre aux préoccupations de nos clients. Suite à ce processus consultatif, plusieurs améliorations à nos opérations avaient été identifiées. Ces améliorations ont été réalisées sauf celles requérant des amendements à notre législation.

Dans le cadre des mesures qui restaient pour achever l’initiative de renouvellement du Conseil, nous avons multiplié nos efforts auprès du Cabinet du ministre pour déposer des amendements à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses durant la présente session du Parlement en vue de rationaliser nos processus.

Le Conseil propose de permettre aux demandeurs de déclarer que les renseignements à l’égard desquels ils veulent une dérogation à l’obligation de divulgation constituent des renseignements commerciaux confidentiels. Actuellement, les demandeurs doivent présenter des documents détaillés sur les mesures qu’ils ont prises pour protéger la confidentialité et sur les répercussions financières possibles de la divulgation. C’est un fardeau administratif pour les demandeurs et pour le Conseil. Tout en permettant habituellement aux demandeurs de déclarer que cette information constitue des renseignements commerciaux confidentiels, le Conseil demandera des documents complets lorsqu’une partie touchée contestera une demande ou lorsqu’une demande sera choisie par des mesures établies pour décourager les demandes fausses ou futiles.

Le Conseil propose également de permettre aux demandeurs de corriger volontairement les fiches signalétiques et les étiquettes de produit lorsqu’elles sont jugées non conformes par le Conseil. Selon le libellé actuel de la Loi, le Conseil doit émettre des ordres de correction officiels même si le demandeur est tout à fait disposé à apporter volontairement toutes les corrections nécessaires. Les demandeurs estiment que ces décrets supposent une réticence de leur part à s’acquitter de leurs responsabilités à l’égard de la sécurité au travail. Ces ordres sont publiés dans la Gazette du Canada, mais ils ne sont exécutoires que 75 jours après leur publication. Permettre des corrections sans émettre d’ordre accélérera le processus d’obtention de renseignements exacts sur la sécurité dans les mains des travailleurs.

Finalement, le Conseil se propose de fournir des éclaircissements factuels aux commissions d’appel lorsqu’ils sont nécessaires pour faciliter le processus d’appel. Les appels des décisions et les ordres du Conseil sont entendus par des commissions indépendantes composées de trois membres représentant les travailleurs, l’industrie et les gouvernements.

En résumé, ces amendements proposés réduiront le temps nécessaire pour examiner les demandes de dérogation à l’obligation de divulguer des renseignements confidentiels, accéléreront la correction des renseignements dont les travailleurs ont besoin pour manipuler les matières dangereuses en toute sécurité ainsi que le traitement des appels.

Priorité 2 – Renforcer la gestion de la charge de travail

Alors que la réduction de notre arriéré demeure une priorité élevée pour le Conseil, les efforts déployés pour prévoir le nombre de demandes que nous recevrons au cours d’une période donnée n’ont pas été couronnés de succès. Le nombre de demandes que nous recevons continue de varier considérablement d’une année à l’autre et d’un mois à l’autre. Cette imprévisibilité a des effets directs sur notre planification, la charge de travail des employés et sur la rapidité de nos services. Une augmentation imprévue du nombre de demandes à compter de 1999-2000 a contribué à l’arriéré actuel des demandes enregistrées mais qui n’ont pas encore été évaluées.

Avec quelques fonds supplémentaires obtenus en 2001 et en 2003, nous espérons ramener l’arriéré de son record de 951 demandes en mars 2002 à environ 380 en 2008-2009. Cette projection repose sur nos estimations des nouvelles demandes, de la représentation et du retrait de demandes, et sur notre capacité de rendre 400 décisions par an. Notre capacité ultime en vue d’atteindre ces objectifs sera influencée par le nombre réel de demandes nouvelles ou représentées que nous recevrons, par le nombre de retraits ainsi que par notre aptitude à doter les postes vacants.

Demandes enregistrées par années

Même s’il y a eu des écarts à propos de certains éléments des estimations pluriannuelles du volume des demandes établies au début de l’exercice 2003-2004, la réduction globale du nombre de demandes présentement en traitement, soit 691 au 31 mars 2005, est conforme à la prévision.

Nous sommes toujours à la recherche de moyens de rationaliser les processus, de réaffecter les ressources et d’ajuster les priorités dans le but de maximiser la capacité du Conseil en vue de traiter le volume des demandes. Durant la dernière année, un système de priorisation a été mis sur pied pour choisir chaque demande en attente de traitement. Ce système permet à un groupe de demandes de comporter environ 50 % de celles associées à des produits contrôlés ayant un potentiel perçu élevé de risque, tandis que la balance des demandes est composée de celles en attente depuis le plus longtemps.

Certains des travaux associés à la production de résumés des profils de toxicité de substances pures ont continué à être sous-traités, ce qui a permis à nos évaluateurs de se concentrer sur l’examen spécifique des FS associées au traitement des demandes.

*Indique le nombre de demandes en attente d’une décision.

Priorité 3 –  Surveiller le développement de politiques canadiennes et internationales

En 1992, la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement – le Sommet de la terre – a adopté un mandat international en vue d’élaborer un système général harmonisé de classification et d’étiquetage (SGH). Le Canada a donné son plein appui à cette initiative et a assumé un rôle de chef de file lors des discussion multilatérales qui ont suivi. Après plusieurs années de négociations entre de nombreux pays, un système général harmonisé pour la communication des risques a été publié avec une date provisoire de mise en œuvre volontaire en 2008.

Le Conseil est membre du Comité des questions actuelles du SIMDUT, qui coordonne les aspects de communication des risques au travail lors de la mise en œuvre de la norme. Le Conseil est également représenté au Comité intergouvernemental de coordination du SIMDUT qui est responsable de fournir une réponse unifiée concernant les enjeux du SIMDUT. Un dirigeant du Conseil a siégé comme membre du groupe de travail technique tripartite constitué pour élaborer des approches consensuelles pour la mise en œuvre du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques au Canada. Une telle implication permet au Conseil d’appliquer son expertise et son expérience dans le domaine de la conformité des fiches signalétiques pour le bienfait de tous les intervenants du SIMDUT, à mesure que le Canada progresse dans cette importante initiative internationale. Si d’autres pays – en particulier ceux qui ont des économies sous-développées – souhaitent adopter l’approche du Canada touchant la dérogation des secrets commerciaux, nous mettrons à leur disposition l’expérience et l’expertise de notre Conseil.

Priorité 4 – Améliorer nos activités de diffusion

Accroître la notoriété du Conseil au pays et sur la scène internationale exige un ciblage prudent de nos intervenants actuels et de nos clients potentiels, en raison de nos ressources très limitées. Notre site Web est devenu la source principale d’information pour nos clients.

Afin d’optimiser l’utilisation de notre site Web, le Conseil a lancé un projet de sensibilisation en 2004-2005. Nous avons distribué plus de 30 000 cartes publicitaires à l’industrie chimique américaine et plus de 3 000 à l’industrie chimique canadienne. Ces cartes avaient pour objectif de sensibiliser les destinataires aux programmes et services du Conseil en les invitant à visiter son site Web qui contient des renseignements de présentation. Durant cette période, nous avons enregistré une augmentation du nombre de consultations de notre site Web et de demandes de renseignements que nous associons au projet.

Le Conseil était également présent en mars 2005 au Salon GlobalChem 2005 à Arlington, en Virginie. À la différence de la Conférence de l’APAI, cet événement a attiré des professionnels de l’industrie des produits chimiques et du milieu réglementaire du Canada et des États-Unis. Il a permis au Conseil de rejoindre un plus vaste auditoire, tout en offrant une excellente occasion d’établir de nouveaux contacts avec l’industrie chimique.

Depuis le renouvellement, le Conseil maintient une démarche axée sur le client et reste en contact permanent avec ses intervenants. Le sondage sur le services à la clientèle que le Conseil a institué il y a quelques années a fourni aux demandeurs l’occasion d’évaluer leur niveau de satisfaction quant à leurs transactions avec nous et de faire des commentaires d’ordre général qu’ils jugeaient pertinents. Toutes les réponses volontaires reçues, sauf une, évaluaient le niveau de service du Conseil lors de l’enregistrement à neuf ou 10 sur 10. La réponse moins favorable suggérait que le guide sur la demande de dérogation de notre site Web pourrait donner plus de détails. Le guide d’instructions a été amélioré depuis pour tenir compte de ce commentaire. Nous continuons de juger l’évaluation des demandeurs comme un indicateur positif de notre efficacité.

Durant l’année, une question a été ajouté au questionnaire leur demandant comment ils avaient eu connaissance du Conseil. Leur rétroaction sera importante lors de l’élaboration de notre prochaine stratégie de sensibilisation.

Section III Renseignements supplémentaires

Renseignements sur l’organisation

Le directeur général et premier dirigeant est nommé par le gouverneur en conseil et il supervise et dirige le travail du Conseil. Il relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Santé.

Le Bureau de direction constitue la clé de voûte de la structure de gouvernance du Conseil, agit comme organe consultatif et fournit des conseils et une orientation stratégiques. Il est composé de 18 membres : deux représentent les travailleurs, un les fournisseurs et un les employeurs, tandis qu’un autre représente le gouvernement fédéral et de quatre à 13 membres représentent les gouvernements provinciaux et territoriaux. Chaque membre du Bureau de direction est nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de trois ans. Le Bureau de direction est présidé par un de ses membres que ceux-ci choisissent pour un mandat d’un an. Il est chargé de formuler diverses recommandations au ministre de la Santé, notamment les amendements aux règlements concernant la grille de droits du Conseil et les changements aux modalités d’examen des demandes de dérogation et aux modalités d’appel.

La plupart des membres du Bureau de direction représentent des organismes de santé et de sécurité au travail et la composition du Bureau de direction reflète donc le réseau pancanadien de santé et de sécurité au travail.

Le directeur adjoint de la direction des Opérations dirige le travail des divisions de la Conformité des FS, du Contrôle et des Services à la clientèle.

La directrice générale adjointe de la direction des Services ministériels et d’Arbitrage dirige le travail des divisions des Services ministériels, des Affaires réglementaires et des Appels ainsi que des Communications.

Performance financière

Tableau 1 :  Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles – équivalents temps plein compris (en milliers de dollars)

*Coût des services reçus à titre gracieux – explication des différences entre le Budget principal et les Dépenses réelles : la colonne des Dépenses réelles comprend les coûts des locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la part des primes d’assurance des employés parée par l’employeur, l’indemnisation des victimes d’accidents du travail assurée par Développement social Canada et les services reçus de Justice Canada.

Tableau 2 :  Utilisation des ressources par activité de programme (en milliers de dollars)

*Le Total des autorisations comprend le Budget principal, le Budget supplémentaire des dépenses et les autres autorisations approuvées par le Conseil du Trésor.

Tableau 3 :  Postes votés et législatifs (en milliers de dollars)

Tableau 4 :  Coût net pour le ministère (en milliers de dollars)

Tableau 5 :  Sources des revenus non disponibles (en milliers de dollars)

⁽¹⁾)Dépenses réelles composées de 407 460 $ en frais récoltés et de 162 540 $ d’une affectation bloquée de Santé Canada.

Tableau 6-A :  Rapport sur les frais d’utilisation pour 2004-2005 – Loi sur les frais d’utilisation (en milliers de dollars)

Tableau 6-B :  Rapport sur les frais d’utilisation de 2004-2005 – Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation

Tableau 7 :  Politiques sur les voyages

Section IV Autre renseignement

Pour de plus amples renseignements :