C'est avec plaisir que je présente au Parlement ainsi qu'aux Canadiennes et
Canadiens le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de la Commission
d'examen des plaintes concernant la police militaire (ci après la Commission)
pour l'année 2004 2005. Ce fut certes, depuis notre création encore
relativement récente, l'année la plus difficile que nous ayons connue. Nous
l'avons passée à examiner presque chaque aspect des opérations de la
Commission afin de consolider sa capacité à bien remplir son mandat.
Au cours des 12 derniers mois, la Commission a apporté un large éventail de
changements opérationnels. Dans le cadre de cette démarche complexe, elle a établi
un nouveau mode de prestation de services, conçu une nouvelle structure de
gestion pour assurer une surveillance, mis à niveau sa structure de gestion et
sabré considérablement ses coûts de fonctionnement.
En outre, la Commission a réalisé un sondage sur les communications à
laquelle plaignants potentiels, membres de la police militaire et des Forces
canadiennes, partenaires, médias et autres parties intéressées ont été
invités à participer. Nous avons été très heureux du taux de réponse, et
nous sommes en train d'analyser les résultats en vue d'élaborer un plan
d'action et une stratégie de communication globale.
Durant la période visée, la Commission de la fonction publique a terminé
sa vérification des activités de dotation de la Commission d'examen sur une période
de trois ans, soit du 1er avril 2001 au 31 mars 2004. Il en est ressorti
plusieurs recommandations auxquelles nous nous sommes efforcés de donner suite
au cours de 2004 2005, notamment celle d'établir des mesures de rendement fondées
sur les valeurs de dotation.
Il convient de noter que, bien que procédant à une restructuration majeure
de ses ressources humaines, à la rationalisation de ses finances et au
rajustement de ses pratiques de gestion pour améliorer encore son rendement, la
Commission est parvenue à donner suite à nombre de ses priorités et a tenu sa
plus grande enquête d'intérêt public à ce jour.
Enfin, jamais la Commission n'aurait pu mener à bien autant de dossiers au
cours de la dernière année n'eut été des efforts concertés de l'ex présidente
et du vice chef d'état major de la Défense qui, ensemble, ont tout mis en œuvre
pour resserrer la relation de travail entre l'organisation et le bureau du grand
prévôt. Je tiens aussi à souligner le dévouement et le soutien indéfectibles
des employés de la Commission, de ses membres à temps partiel, des syndicats
et de ses partenaires. Leur souci constant de toujours améliorer nos opérations
est incontestablement révélateur de notre nouveau mode de prestation de
services - basé, lui, sur l'esprit d'équipe, le fonctionnement multitâche et
la souplesse -, et est essentiel à la réalisation de notre mandat.
_____________________
Henry Kostuck
Président par intérim
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur
le rendement (RMR) 2004-2005 de la Commission d'examen des plaintes concernant
la police militaire.
Le présent document a été préparé en fonction des principes de reddition
de comptes contenu dans le Guide de préparation des rapports ministériels
sur le rendement 2004 2005 du Secrétariat du Conseil du Trésor :
- Il est conforme aux exigences particulières de reddition de comptes décrites
dans le Guide;
- Il est fondé sur la structure de secteurs d'activité approuvée;
- Il présente des renseignements uniformes, complets, équilibrés et précis;
- Il offre un modèle de responsabilisation pour les résultats atteints
avec les ressources et les autorisations consenties;
- Il fait état de la situation financière d'après les montants des dépenses
prévues et approuvées dans le Budget des dépenses et les Comptes publics
du Canada.
_____________________
Henry Kostuck
Président par intérim
Raison d'être de la Commission. Créée par le Parlement,
la Commission est chargée d'assurer un examen indépendant, impartial,
approfondi et accéléré des plaintes concernant la police militaire des Forces
canadiennes ainsi que les plaintes d'ingérence dans les enquêtes de la police
militaire.
En remplissant ce mandat et en défendant les principes d'intégrité, d'équité
et de transparence, la Commission contribue au professionnalisme de la police
militaire, de même qu'à la confiance des Forces canadiennes, du ministère de
la Défense nationale et de tous les Canadiens en elle.
Total des ressources financières (en milliers $)
| Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
| 4,211 |
4,064 |
2,985 |
Total des ressources humaines
| Ressources prévues |
Ressources réelles |
Différence |
| 17 |
16 |
1 |
Résumé du rendement ministériel pour chaque résultat stratégique,
priorité et engagement
Résultats straté-
giques |
2004-2005 Priorités / Engage-
ments |
Type |
Dépenses prévues (en milliers $) |
Dépenses réelles (en milliers $) |
Résultats prévus et situation actuelle |
| 1. Accroître la capacité
de la Commission à traiter avec célérité et sans formalisme les
plaintes dont elle est saisie et à produire des rapports de qualité. |
1. Régler les plaintes dont est
saisie la Commission avec célérité et sans formalisme dans la mesure où
les circonstances et le principe d'équité le permettent. |
Antérieur et en cours |
501 |
498 |
Pas encore entiè-
rement atteint |
| 2. Améliorer les processus qui
garantiront que tous les rapports répondent aux attentes de haute qualité. |
Antérieur et en cours |
501 |
416 |
Entiè-
rement atteint |
| 3. Garantir un service axé sur le
client. |
Antérieur et en cours |
501 |
298 |
Entiè-
rement atteint |
| 2. Faire connaître
davantage la Commission en ce qui concerne sa mission, son mandat, son rôle
et les résultats obtenus. |
1. Renseigner davantage les
principales parties intéressées sur la mission et les services de la
Commission. |
Antérieur et en cours |
120 |
108 |
Pas encore entiè-
rement atteint |
2. Mieux faire connaître le mandat
de la Commission en poursuivant ses activités de sensibi-
lisation. |
Antérieur et en cours |
120 |
127 |
Pas encore entiè-
rement atteint |
| 3. L'objectif étant de mieux
renseigner le citoyen, améliorer la consultation électronique de
l'information concernant la Commission et le processus de traitement des
plaintes. |
Antérieur et en cours |
120 |
107 |
Entiè-
rement atteint |
3. Offrir aux Canadiens des
services de qualité en exploitant mieux les techno-
logies et les partenariats offerts et en adoptant des pratiques exemp-
laires. |
1. Maintenir ou améliorer la
prestation de services et poursuivre la modernisation de la fonction de
contrôleur. |
Antérieur et en cours |
644 |
544 |
Entiè-
rement atteint |
| 2. Tirer profit d'une collaboration
continue avec d'autres petits organismes et adopter des modes novateurs de
prestation de services. |
Antérieur et en cours |
644 |
443 |
Entiè-
rement atteint |
| 3. Investir prudemment dans la
technologie afin de favoriser une approche au service rentable et axé sur
les résultats. |
Antérieur et en cours |
644 |
444 |
Entiè-
rement atteint |
Au cours de la dernière année, la Commission a pris d'importantes mesures
pour améliorer le traitement des plaintes et son mode de fonctionnement
quotidien.
Notamment, elle a continué d'améliorer le service au client et exprimé son
engagement à poursuivre la modernisation de la fonction de contrôleur. Pour
assurer un équilibre entre la charge de travail et la somme des ressources
humaines et financières, la Commission a établi un nouveau mode de prestation
de services basé sur l'esprit d'équipe, le fonctionnement multitâche et la
souplesse; elle a conçu une structure de gestion pour surveiller ce nouveau
mode; et elle a déterminé en quoi devrait consister la culture de
l'organisation.
Dans le cadre du processus de planification, la Commission a mis en œuvre
son plan d'action pour la modernisation de la gestion, lequel a favorisé
l'adoption et la publication de son plan d'activité au début 2004-2005, lui
permettant ainsi de se conformer à toutes les exigences de reddition de
comptes. Le plan d'action impliquait en outre un exercice de planification stratégique
à l'échelle de l'organisation afin de fignoler les priorités actuelles ou
d'en établir de nouvelles.
De plus, la Commission a pris des mesures pour accroître l'efficacité et la
rentabilité de sa technologie de l'information (TI). À la suite d'un examen de
Conseils et Vérification Canada, elle a pu en effet rationaliser davantage sa
structure TI et ainsi économiser beaucoup de temps, d'effort et d'argent.
Surveillance et examen des plaintes, et enquête sur celles ci
Le mandat de la Commission consiste à surveiller et à examiner les plaintes
relatives à l'inconduite des membres de la police militaire dans l'exercice de
leurs fonctions de nature policière et à traiter les plaintes d'ingérence
dans les enquêtes de la police militaire. S'il l'estime préférable dans l'intérêt
public, le président peut faire tenir une enquête par la Commission et, si les
circonstances le justifient, convoquer la tenue d'une audience pour enquêter
sur la plainte d'inconduite ou d'ingérence.
La fonction de surveillance de la Commission est nécessaire pour garantir la
transparence du processus de traitement des plaintes et pour appuyer le pouvoir
du président de faire en sorte que la Commission assume la responsabilité
d'enquêter sur des plaintes d'inconduite à tout moment au cours du processus,
s'il l'estime préférable dans l'intérêt public. Ce pouvoir d'assumer la
responsabilité d'enquêter sur des plaintes d'inconduite s'applique même dans
les cas de retrait d'une plainte.
Le grand prévôt des Forces canadiennes est tenu d'aviser la présidence de
la Commission :
Dans tous les cas, y compris ceux où le grand prévôt détermine qu'une
plainte d'inconduite ne justifie pas la tenue d'une enquête ou qu'il est préférable
pour cette plainte de recourir à une autre partie de la Loi sur la défense
nationale ou à une autre loi du Parlement, le grand prévôt doit aviser
les plaignants de leur droit de demander à la Commission de réviser la décision
relative à leur plainte.
Conclusions et recommandations de la Commission
La Commission expose des conclusions et des recommandations susceptibles de
censurer le comportement personnel de ceux qui ont fait l'objet de la plainte.
Toutefois, ces conclusions et recommandations ont d'abord et avant tout pour
objet de corriger les situations qui sont à l'origine des plaintes afin d'empêcher
une récurrence. Par le passé, les recommandations de ce genre ont directement
entraîné des améliorations spécifiques aux politiques, aux procédures et à
la formation de la police militaire.
Si la personne examinant les conclusions ou recommandations de la présidence
décide de ne pas y donner suite, elle doit en expliquer les raisons à cette
dernière ainsi qu'au ministre de la Défense nationale.
Nombre de cas en 2004
Le tableau suivant constitue une représentation schématique du nombre de
cas présentés à la Commission en 2004.
| |
2004 |
| Surveillance des plaintes d'inconduite |
46 |
| Demande de révision de plaintes d'inconduite |
8 |
| Plaintes d'ingérence |
2 |
| Enquêtes ou audiences d'intérêt public |
2 |
Au cours de l'année civile 2004, la Commission a surveillé la décision du
grand prévôt relativement à 46 plaintes d'inconduite et a reçu huit demandes
de révision de plaintes d'inconduite qui avaient fait l'objet d'une enquête
par les Normes professionnelles. Deux plaintes d'ingérence ont été déposées
durant la même période. Il convient surtout de signaler que la Commission a
mené à bien sa plus grande enquête d'intérêt public à ce jour en ce qui
concerne deux plaintes d'inconduite.
Depuis la création de la Commission, les autorités militaires ont accepté
70 % des recommandations faites par la présidence. Environ 62 % ont été mises
en œuvre.
Ressources humaines
Au cours du dernier exercice, la Commission s'est employée à améliorer ses
processus de gestion des ressources humaines, par exemple en amorçant une vaste
consultation des syndicats pour consolider le comité patronal-syndical, ainsi
qu'en modernisant et en élaborant des politiques. Grâce au soutien indéfectible
des syndicats, la Commission a pu appliquer celles ci avant la date limite (le
1er avril 2005).
La Commission de la fonction publique (CFP) a terminé sa vérification de la
Commission en octobre 2004. Cette dernière a fait de la mise en œuvre des
recommandations formulées une priorité, et avant la fin de la période visée,
toutes étaient en place.
Mesures du rendement
La Commission a continué d'établir des mesures du rendement ainsi que d'élargir
l'application de celles ci et du cadre de gestion à tous les aspects de ses
activités. Le sondage sur les communications réalisé à la fin de l'exercice
est censé fournir à la Commission de précieuses données qui lui permettront
d'établir des objectifs et des indicateurs de rendement.
Examen quinquennal de la Loi sur la défense nationale
Même si l'examen de la Loi sur la défense nationale a été mené
à bien en 2003 2004, la Commission a continué de répondre et de fournir de la
rétroaction à l'égard des recommandations faites par l'autorité d'examen. De
même, à toutes les étapes de l'examen, elle a communiqué l'information
demandée dans les délais fixés.
Les risques, les défis et les solutions
possibles
Bien que la Commission demeure surtout concentrée sur les résultats, il est
difficile à maints égards d'évaluer son rendement. Dans certains cas, le résultat
est très évident. Ainsi, au cours d'une enquête sur une plainte, la présidence
pourra remarquer qu'une procédure particulière de la police militaire pose des
problèmes. Grâce à une recommandation subséquente de la présidence, des
modifications pourront être apportées à la procédure de façon à l'améliorer.
Ainsi, une contribution permanente est apportée en vue de rehausser le
professionnalisme de la police militaire du Canada.
D'autres résultats sont moins évidents dans l'immédiat. Par exemple, il
est difficile, sinon impossible, d'évaluer l'incidence des conclusions de la présidence
dans le cadre d'une enquête sur une plainte d'ingérence. Une telle évaluation
ne pourrait être possible sans des données recueillies pendant plusieurs années.
Un autre défi auquel la Commission doit faire face, et qui constitue une
particularité de son milieu opérationnel, réside dans le manque de contrôle
sur le nombre de cas reçus et la complexité de ceux-ci. Par conséquent, elle
doit gérer ses activités de manière à composer de façon rentable avec les
fluctuations des plaintes. Grâce à la mise en oeuvre d'un nouveau mode de
prestation de services au cours de la dernière année, la Commission a mis en
place des fonds de dépenses imprévues afin de garantir la disponibilité, à
un coût abordable, de ressources nécessaires lorsque le nombre de plaintes dépasse
la capacité interne de la Commission à traiter chaque plainte de manière
exhaustive, équitable et opportune.
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