Tribunal de la dotation de la fonction publique

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Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP)

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Créé par la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le Tribunal de dotation de la fonction publique est chargé de régler les plaintes liées à des nominations et à des mises en disponibilité internes. Son rôle consiste à aider les employeurs et les employés à trouver un mécanisme juste, efficace et indépendant pour régler les plaintes présentées par ces derniers. Dans l’exercice de son mandat, le Tribunal encouragera fortement les parties à trouver des solutions grâces aux mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits.

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		Création : 2005-07-04 Révision : 2006-01-24	Haut de la page	Avis importants