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Politiques et stratégies Lois et règlements Nos activités Espèces protégées

Lois et règlements

La Direction de l'application de la loi du Service canadien de la faune est responsable de l'application des lois relatives aux espèces de flore et de faune sauvages.

La Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs met en œuvre le traité du même nom, par lequel le Canada et les États-Unis coordonnent leurs efforts en vue d'assurer la conservation à long terme des populations d'oiseaux migrateurs.

La Loi sur les espèces sauvages du Canada permet de créer, de gérer et de protéger les réserves d'espèces sauvages (aussi connues sous le nom de réserves nationales de la faune).

  

Grande oie des neiges
Photo : SCF
Grande Oie des neiges

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Orchidée
Photo : Gilles Falardeau, SCF
Toutes les orchidées sont protégées par la CITES

 

La Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) vise à protéger les espèces animales et végétales canadiennes et étrangères contre le commerce illégal. Elle vise également à protéger les écosystèmes du Canada contre l'introduction d'espèces considérées comme nuisibles.

Cette loi met en place les mesures nécessaires pour que la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) soit appliquée efficacement au Canada.

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La Loi sur les espèces en péril (LEP) vise la protection et le rétablissement des espèces végétales et animales en voie de disparition ou menacées. La Loi prévoit plusieurs éléments qui permettront d'atteindre cet objectif, dont les suivants :

  

Grue blanche
Photo : SCF
Grue blanche

La LEP constitue un cadre pour les travaux que les gouvernements, les organisations et les particuliers du pays réalisent ensemble et elle établit les peines applicables en cas d'infraction à la Loi.

La Liste des espèces sauvages en péril comprend quatre catégories : les espèces disparues du pays, les espèces en voie de disparition, les espèces menacées et les espèces préoccupantes. Cette liste se trouve à l'annexe 1 de la LEP.

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Pour obtenir de l'information sur d'autres lois environnementales en vigueur au Canada, dans les provinces canadiennes ou dans d'autres pays, veuillez consulter la rubrique Autres lois et jurisprudence.