Convention : Entente entre des parties en vertu de laquelle une partie détient des droits sur la propriété de l'autre. Aux fins du Programme des dons écologiques, la convention vise à assurer la protection et la conservation des caractéristiques naturelles, les habitats des espèces sauvages et d'autres valeurs patrimoniales. Outre des restrictions relatives à l'utilisation des terres, la convention s'accompagne habituellement d'un droit d'accès pour assurer la surveillance et le respect de l'entente.

Toute convention faisant l'objet d'un don dans le cadre du Programme des dons écologiques doit être enregistrée sur le titre de propriété; cette entente lie aussi les futurs propriétaires.

La convention et la servitude sont semblables. Leur définition peut varier selon les lois des provinces et des territoires. Il est donc nécessaire de vérifier leur nature juridique précise en vertu de la réglementation pertinente.

Don écologique : Le don d'une terre, ou d'une convention ou d'une servitude de conservation relative à une terre, attestée écosensible par le ministre fédéral de l'Environnement ou son mandataire, conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, et qui est autrement conforme aux exigences de la Loi qui donnant droit à des avantages fiscaux particuliers.

En pleine propriété (aussi dite « en fief simple ») : Énoncé désignant une propriété absolue, grevée d'aucun autre intérêt ni domaine, assujettie seulement aux limites imposées par les pouvoirs gouvernementaux de taxation, d'expropriation, de déshérence et le pouvoir de la police.

Gain en capital : Le montant par lequel un bien en immobilisation, tel qu'une terre, gagne en valeur pendant que le détient le propriétaire.

Juste valeur marchande : Le prix de vente le plus probable qu'aurait une propriété dans un marché libre et concurrentiel à une date donnée, suivant toutes les conditions nécessaires à une vente juste, l'acheteur et le vendeur agissant tous deux avec prudence et de manière avisée, en supposant que le prix n'est pas indûment stimulé. Cette définition sous-entend que la vente doit se produire à une date précise et qu'il y a transfert du titre du vendeur à l'acheteur dans le cas où :

• l'acheteur et le vendeur sont généralement motivés;
• les deux parties sont bien informées ou bien conseillées et agissent dans ce qu'elles considèrent être leurs intérêts;
• la période de mise en vente sur le marché libre est raisonnable;
• le paiement est versé en espèces (dollars canadiens) ou en vertu d'accords financiers comparables à cet égard;
• le prix représente la contrepartie normale versée pour la propriété vendue, libre de toute concession spéciale ou inédite en matière de vente ou de financement que pourrait accorder une personne associée à la vente.

Mandataire désigné aux fins d'attestation : Un représentant du gouvernement fédéral, d'un gouvernement provincial ou territorial, ou d'une organisation non gouvernementale désigné par le ministre fédéral de l'Environnement pour attester les terres écosensibles aux fins du Programme des dons écologiques.

Reçu officiel de don : Le reçu remis à un donateur par un bénéficiaire à titre de preuve de son don aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu et contenant l'information exigée à la Partie XXXV du Règlement de l'impôt sur le revenu, consacrée aux reçus de dons.

Servitude (Code civil) : Entente juridique liant deux parties en vertu de laquelle elles sont tenues de protéger et de conserver les caractéristiques naturelles, les habitats des espèces sauvages et les autres valeurs patrimoniales du terrain visé. La définition du total des dons écologiques contenue dans la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada ne reconnaît que les « servitudes réelles » ou les servitudes « visant l'utilisation et la jouissance d'un fonds de terre dominant ». Cela signifie que le détenteur de la servitude de conservation doit posséder la terre avoisinante (le fonds dominant) qui est avantagée par la servitude de conservation pour que celle-ci soit admissible comme don écologique en vertu de la Loi de l'impôt sur le revnu du Canada.

Servitude (selon la common law) : Droit d'utilisation d'une propriété appartenant à autrui. Aux fins du Programme des dons écologiques, la servitude vise à assurer la protection et la conservation des caractéristiques naturelles, les habitats des espèces sauvages et d'autres valeurs patrimoniales.

Toute servitude faisant l'objet d'un don dans le cadre du Programme des dons écologiques doit être enregistrée sur le titre de propriété; cette entente lie aussi les futurs propriétaires.

La convention et la servitude sont semblables. Leur définition peut varier selon les lois des provinces et des territoires. Il est donc nécessaire de vérifier leur nature juridique précise en vertu de la réglementation pertinente.