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La présente politique entre en vigueur le 1er avril 2004 et remplace les politiques suivantes:
Les exigences linguistiques des postes ou fonctions sont établies objectivement. Elles correspondent au travail des
employés ou de leurs unités de travail et tiennent compte des obligations relatives au service au public et à la langue
de travail en vertu de la Loi sur les langues
officielles (LLO). Les postes ou fonctions de cadres au niveau de sous-ministre adjoint ou comparable sont désignés bilingues au niveau supérieur partout au Canada. Les
postes ou fonctions des autres niveaux de cadre de direction dans les régions désignées bilingues aux fins de la
langue de travail sont également désignés bilingues tel que précisé dans les exigences de la présente
politique.
Les postes ou fonctions désignés bilingues sont dotés par des candidats qui satisfont aux exigences linguistiques du
poste. Exceptionnellement, un poste ou des fonctions peuvent être dotés par un employé n'ayant pas les compétences
linguistiques requises. L'institution offre alors de la formation
linguistique pour permettre au candidat de les acquérir et s'assure que les fonctions bilingues du poste sont remplies
dans l'intérim.
Les institutions s'assurent que les Canadiens d'expression française et ceux d'expression anglaise ont des chances
égales d'emploi et d'avancement, tout en respectant le principe du mérite. Elles mettent en place des mesures de
recrutement qui permettent d'assurer la participation équitable des deux collectivités de langue officielle.
La présente politique s'applique à toutes les institutions assujetties aux parties IV, V, VI et à l'article 91 de la
LLO, à l'exception du Sénat, de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement.
Les institutions visées doivent également appliquer les directives suivantes :
L'administrateur général est imputable de la mise en oeuvre de
la présente politique dans son institution.
Identification des exigences linguistiques
Étape 1 : Déterminer les obligations en matière de langues officielles
L'institution détermine les obligations en matière de service au public et de langue de travail (parties IV, V de la
LLO et le Règlement sur les langues
officielles-communications avec le public et prestation des services) qui s'appliquent à ses opérations.
Étape 2 : Déterminer les exigences linguistiques des postes ou des fonctions
L'institution détermine les exigences linguistiques des postes ou des fonctions afin de respecter ses obligations en
matière de langues officielles.
Les gestionnaires revoient les exigences linguistiques des postes ou fonctions lors d'une dotation ou lorsque les
postes ou fonctions changent de manière significative pour s'assurer qu'elles reflètent toujours les obligations de
l'institution.
Si des changements sont apportés aux exigences linguistiques d'un poste ou d'une fonction, le titulaire en est alors
informé par écrit dans les meilleurs délais. L'institution vise à s'assurer que les changements respectent les
conditions d'emploi du titulaire.
Étape 3 : Déterminer les niveaux de compétences nécessaires dans les deux langues
officielles
Pour un poste ou des fonctions identifiés bilingues, le gestionnaire détermine les niveaux de compétences
linguistiques requis pour s'acquitter pleinement de ses obligations.
Le poste ou les fonctions d'un cadre au niveau de sous-ministre adjoint ou comparable sont désignés bilingues au
niveau supérieur partout au Canada.
Pour les cadres de direction, un niveau de bilinguisme supérieur est requis afin qu'ils s'acquittent de leurs
fonctions et assument leur responsabilité de créer un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux langues
officielles dans les régions
désignées bilingues aux fins de la langue de travail, si le poste ou les fonctions incluent un ou plusieurs des
éléments suivants:
- la supervision d'employés occupant un poste bilingue ou dont les exigences linguistiques diffèrent;
- une participation attitrée à l'équipe responsable de la gestion de l'institution;
- un rôle significatif dans le cadre des relations d'une institution fédérale avec d'autres institutions fédérales
sur lesquelles elle a autorité ou qu'elle dessert;
- des fonctions importantes de représentation auprès du public ou des employés de l'institution;
- un rôle important de coordination de programmes ou d'activités d'employés dans les régions désignées bilingues aux
fins de la langue de travail.
Dotation des postes bilingues
Dans les cas suivants, les postes bilingues sont dotés par des candidats qui satisfont aux exigences linguistiques
du poste :
- lorsqu'un poste est de durée limitée;
- lorsqu'un poste bilingue exige une compétence linguistique technique ou spécialisée;
- lorsqu'un poste ou fonction bilingue est indispensable pour
assurer le service au public ou aux employés dans les deux langues officielles.
Exceptionnellement, un poste ou des fonctions peuvent être dotés par un candidat n'ayant pas les compétences
linguistiques requises. L'institution offre alors à l'employé de la formation linguistique pour lui permettre de les
acquérir avant d'occuper les fonctions du poste ou, à défaut, dans les plus brefs délais. Dans l'intérim, l'institution
met en place les mesures administratives appropriées pour assurer les
fonctions bilingues du poste.
Formation linguistique
L'institution offre de la formation linguistique aux titulaires de postes bilingues qui nécessitent l'acquisition de
compétences pour satisfaire aux exigences linguistiques du poste. Les employés qui reçoivent alors la formation
linguistique s'engagent à obtenir le niveau de compétence requis dans les plus brefs délais.
L'institution offre de la formation linguistique aux employés désireux de développer leurs compétences en langue
seconde en vue de progresser dans leur carrière et d'occuper éventuellement un poste bilingue. Les modalités de
formation sont négociées entre l'employé et son gestionnaire; elles tiennent compte des besoins respectifs de l'employé
et de l'institution ainsi que des ressources disponibles.
L'institution est responsable de maintenir une capacité linguistique suffisante pour continuer de remplir ses
obligations linguistiques en matière de services au public et de langue de travail. Pour ce faire, elle assure des
conditions de travail propices à l'utilisation et au perfectionnement des compétences en langue seconde des employés de
retour de formation linguistique et leur fournit à cette fin toute aide raisonnable. Les employés ayant reçu de la
formation linguistique s'engagent à maintenir et à utiliser les compétences acquises.
L'institution prend les mesures nécessaires pour accommoder une
personne ayant un handicap ou un trouble d'apprentissage identifié pouvant nuire à l'apprentissage de l'autre langue
officielle.
Participation équitable des deux collectivités de langue officielle
L'institution s'assure, en tenant compte de son mandat, de son public et de l'emplacement de ses bureaux :
- que le mode de sélection des employés repose sur leur mérite;
- que les Canadiens d'expression française et ceux d'expression anglaise ont des chances égales d'emploi et
d'avancement en leur sein, tout en respectant le principe du mérite;
- de mettre en place des mesures de recrutement qui permettent
d'assurer la participation équitable des deux collectivités de langue officielle;
- que son effectif tende à refléter la présence au Canada des deux collectivités de langue officielle.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a la responsabilité de déterminer la façon d'évaluer le rendement et de
suivre la mise en oeuvre de la politique dans les institutions.
Chaque institution est responsable de garder à jour ses dossiers et ses systèmes d'information et d'évaluer
l'atteinte de ses résultats pour, sur demande, en faire rapport au SCT. Au minimum, l'institution doit utiliser les
indicateurs suivants pour évaluer sa situation :
- taux de conformité aux exigences linguistiques des postes;
- laps de temps écoulé entre la nomination et le début de la formation linguistique lorsqu'un candidat est nommé à un
poste pour lequel il ne satisfait pas aux exigences linguistiques;
- nombre d'employés ayant suivi une formation linguistique pour satisfaire aux exigences linguistiques d'un poste et
:
- ayant atteint le niveau requis de compétence en langue seconde
- n'ayant pas atteint le niveau requis de compétence en langue seconde;
- heures de formation linguistique utilisées:
- dans le cadre d'une dotation
- dans le cadre du développement de carrière;
- ratio des postes identifiés bilingues et de ceux dont les exigences linguistiques sont identifiées à un niveau
supérieur pour les catégories suivantes :
- postes de service au public
- postes de services personnels et centraux
- postes de supervision;
- efficacité des mesures administratives mises en place pour assurer les fonctions bilingues du poste s'il n'est pas
occupé par un employé bilingue.
Lorsqu'un cas de non-respect de la politique est identifié, l'institution en fait part au SCT et prend les mesures
correctives appropriées.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements, veuillez vous adresser à la personne responsable des langues officielles de votre
institution.
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