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Décisions du commissaire aux brevetsAide : ContenuPour obtenir de l'aide du Centre de services à
la clientèle
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Pour signaler des messages d'erreur ou pour poser des questions relatives
à la décision du commissaire aux brevets,
veuillez utiliser notre formulaire
Demandes de renseignements ou publications ou appeler au (819) 997-1936.
Pour signaler un problème technique, s.v.p. compléter le formulaire Signalement d'un problème technique. Vous pouvez aussi laisser un message à notre intention au Centre
d'appel de gestion de l'information d'Industrie Canada, au numéro
suivant : 1 800 328-6189 (au Canada seulement).
Contenu de la base de données
La collection complète des décisions du commissaire aux brevets compte
environ 1 250 décisions rendues par le commissaire aux brevets depuis
1970. Ces décisions concernent des points soulevés au cours
de l'examen de demandes. La collection est divisée en deux catégories
: les décisions publiées et les décisions non publiées.
Les décisions publiées qui se trouvent dans cette base de données sont celles qui concernent les demandes s'inscrivant dans l'un des groupes suivants : a) les demandes déposées avant le 1er octobre 1989 qui ont été rendues publiques à la suite :
Les décisions non publiées sont celles qui concernent les demandes déposées avant le 1er octobre 1989, pour lesquelles un brevet n'a pas été délivré et à l'égard desquelles le requérant n'a pas interjeté appel ou dont il n'a pas autorisé la publication. Cette base de données vous permet de consulter les décisions du commissaire aux brevets publiées dans les deux langues officielles. Certaines décisions publiques ne se trouvent pas dans la base de données, parce qu'elles ne sont pas disponibles dans les deux langues officielles. Toutefois, ces décisions, qui ont été rendues entre 1978 et 1985, concernent des demandes qui ont toutes été rejetées pour une seule et même raison : l'évidence; elles contribuent donc peu à faire comprendre les politiques de l'OPIC quant à l'application des procédures et des règles relatives aux brevets. On peut obtenir un exemplaire de ces décisions publiques unilingues en s'adressant au Centre de services à la clientèle (CSC). Pour ce faire, placez une commande en direct maintenant, appelez le CSC au (819) 997-2985, ou envoyez un courriel. Une fois qu'une nouvelle décision du commissaire aux brevets a été rendue publique, le demandeur dispose d'un délai de six mois pour interjeter appel à la Cour fédérale du Canada. Une fois ce délai expiré et qu'aucune procédure d'appel n'a été entamée, un brevet peut être délivré, dans le cas d'une demande acceptée, selon les modalités énoncées dans la décision du commissaire aux brevets. Si le commissaire rend une décision négative, la demande est abandonnée. Toutefois, si le demandeur porte la décision en appel, l'issue de l'affaire dépendra de la décision de la plus haute instance qui aura entendu le dernier appel, soit la Cour fédérale du Canada (Section de première instance), la Cour fédérale du Canada (Section d'appel), ou la Cour suprême du Canada. La présente base de données contient les décisions
du commissaire aux brevets, en format texte et en images, ainsi que des
renseignements bibliographiques. Les recherches sont effectuées
dans la base de données à l'aide des critères suivants
: le sujet, le texte (en anglais, en français ou dans les deux langues),
le numéro de la décision du commissaire aux brevets, le numéro
de la demande, le numéro du brevet, la Classification internationale
des brevets (CIB), la Classification canadienne des brevets (CCB), ainsi
que la date (voir Critères de recherche ci-dessous). Une
Disponibilité de l'information
Les décisions du commissaire aux brevets sont habituellement affichées
sur ce site au cours de la semaine suivant leur publication. La dernière
mise à jour de les décisions
du commissaire aux brevets a eu lieu le 15 juin 2005.
Décisions du commissaire aux brevets
Lorsqu'un examinateur de brevets s'aperçoit que les échanges
de rapports et de réponses entre lui et le demandeur sont à
un point mort, il rédige un document qu'on appelle décision
finale. Ce document sert à définir la position du demandeur
et celle de l'examinateur ainsi que les différences entre les deux
positions.
C'est à partir de ce document, une fois qu'il est envoyé à la Commission d'appel des brevets (CAB) à la fin du délai prévu pour répondre à la décision finale (soit par la modification de la demande ou par la contestation des motifs des objections), qu'on entame le processus qui mènera à la décision du commissaire aux brevets. La CAB, un tribunal administratif composé de deux ou trois membres, examine la décision finale et tous les éléments de preuve pertinents. Si le requérant en fait la demande, une audition orale peut également avoir lieu. Après avoir entendu les parties, la CAB formule une recommandation à l'intention du commissaire aux brevets. Après avoir réexaminé les conclusions de la CAB, le commissaire rend sa décision. Cette décision comporte une courte explication des motifs de sa décision, compte tenu de la recommandation de la CAB. Si le commissaire donne raison à l'examinateur, le requérant est informé des motifs de la décision et se voit donner la possibilité de modifier sa demande de façon à la rendre conforme à la Loi sur les brevets ou aux Règles sur les brevets, si la chose est possible. Lorsque le commissaire juge que le rejet de la demande par l'examinateur n'était pas justifié, la demande est renvoyée à l'examinateur afin d'être traitée de nouveau. Le requérant peut porter la décision du commissaire aux brevets en appel à la Cour fédérale du Canada.
Image du document de la décision du commissaire aux brevets
Chaque décision rendue par le commissaire est balayée et
transformée en une image numérique dont la dimension correspond
à celle du papier grand format. On trouve, dans la base de données,
les images suivantes :
Lorsque vous consultez les images des décisions du commissaire aux brevets, une nouvelle fenêtre apparaîtra.
Classifications des décisions du commissaire aux brevets
Les décisions du commissaire aux brevets portent la même classification
que les brevets ou les demandes auxquelles elles se rapportent. Les décisions
se rapportant à des demandes de brevet déposées avant
le 1er octobre 1989 sont classées en fonction du système
de Classification canadienne des brevets (CCB). Les décisions concernant
les demandes de brevet déposées à partir du 1er
octobre 1989 sont classées en fonction du système de Classification
internationale des brevets (CIB). L'édition actuelle de la CIB (7e
édition), en vigueur depuis le 1er janvier 2000,
se divise en 120 classes, en 628 sous-classes et en plus de 69 000 groupes.
On peut consulter les deux dernières éditions (6e
et 7e éditions) dans le site Web de l'OMPI.
Critères de recherche
Actuellement, on peut effectuer une recherche dans la base de données
à l'aide des champs suivants :
Numéro de la décision du commissaire aux brevets Classification internationale des brevets (CIB) ![]() Les décisions du commissaire aux brevets sont classées en fonction des différents sujets ou questions qui y sont traités. Il existe de nombreux sujets, et les décisions peuvent être classées selon plusieurs sujets. Voici une liste des sujets ainsi que les codes connexes.
A12 Divulgation supplémentaire A40 Date de dépôt A50 Pratique concernant la décision finale A70 Article 43 : Déclaration sous serment A74 Règle 40 : Information disponible non fournie A75 Règle 44(3) : Réponse de bonne foi A80 Article 40 : Modèle A85 Article 63
B20 Portée excessive
B22 Non appuyée par la divulgation
D02 Statut juridique
E22 évidence E25 d'une revendication qui ne porte pas conflit
F20 Éléments annulant la nouveauté
H20 Combinaison (exhaustive) ou sous-combinaison
J10 Programmes d'ordinateur J20 Dessins ou effets ornementaux J30 Jeux J40 Processus psychologique J50 Simple plan J60 Imprimés J70 Revendications concernant un procédé (méthode) J80 Aptitudes professionnelles (artistiques)
K10 Matières vivantes (animaux, plantes, graines, sperme)
K12 Méthode de diagnostic ou tests pathologiques K30 Transformation microbiologique (vaccins)
L02 Modification de la pétition L03 Éléments ajoutés L04 Fonctions et pouvoirs du commissaire aux brevets L30 Raisons ou motifs (VOIR SOUS-THÈMES)
L32 Inopérant L33 Description insuffisante L34 Mémoire descriptif insuffisant L35 Revendique plus qu'il n'a droit L36 Revendique moins qu'il n'a droit L37 Revendications plus larges L38 Revendications de portée plus limitée
L52 Objet annulé réaffirmé L53 Intention de frauder ou de tromper L54 Agent de brevets L70 Article 50(3) L80 Règle 81
![]() On peut utiliser l'option « Rechercher dans le texte » de la base de données pour effectuer des recherches dans le texte intégral des décisions du commissaire aux brevets. On peut également effectuer en même temps des recherches dans les notes concernant le statut de l'appel. Langue![]() Vous pouvez effectuer une recherche simultanément dans la version anglaise et française, ou dans les deux versions séparément. En outre, peu importe la langue choisie pour la recherche, le moteur de recherche ratisse aussi bien la version française que la version anglaise des notes du commissaire aux brevets concernant les appels interjetés à l'égard de certaines décisions à la Cour fédérale du Canada (Section de première instance), à la Cour fédérale du Canada (Section d'appel) ou à la Cour suprême du Canada. Numéro de la décision du commissaire aux brevets![]() Vous pouvez faire une recherche en entrant le numéro de la décision du commissaire aux brevets et en cliquant sur le bouton « Rechercher ». Numéro de la demande![]() Le 1er octobre 1989, une nouvelle Loi sur les brevets est entrée en vigueur. Les demandes déposées avant cette date portent un numéro de brevet et un numéro de demande différent. Dans ce cas, le numéro de la demande figure sur le document. Pour ce qui est des demandes déposées depuis le 1er octobre 1989, le numéro de la demande sera équivalent ou supérieur à 2 000 000, et s'il est délivré, le numéro du brevet sera le même. Numéro du brevet![]() Avant le 1er octobre 1989, la demande et le brevet se voyaient attribuer des numéros différents. Depuis le 1er octobre 1989, le numéro de la demande et le numéro de brevet sont identiques. Classification internationale des brevets (CIB)![]() Système de classification employé à l'échelle
internationale pour classifier les inventions selon leur type. Ce système
est utilisé au Canada depuis le 15 août 1978. Chaque demande
de brevet se voit attribuer une classification principale (primaire) et
parfois plusieurs classifications secondaires. La classification se présente
comme suit :
Classification canadienne des brevets (CCB) ![]() Système de classification employé au Canada avant octobre
1989 pour classifier les inventions. Chaque demande de brevet se voit attribuer
une classification principale (primaire) et parfois plusieurs classifications
secondaires. La classification se présente comme suit :
Recherche par période
Vous pouvez effectuer une recherche pour trouver une décision du commissaire aux brevets rendue à une date particulière ou au cours d'une période donnée.
Décisions du commissaire aux brevets connexes
Dans un nombre limité de cas, le commissaire a rendu une seule décision
au sujet de deux ou plusieurs demandes soumises par le même requérant
à l'égard desquelles les mêmes objections ont été
soulevées. La page détaillée de ces cas renvoie à
la décision ou aux décisions connexes.
Texte de la décision du commissaire aux brevets
Vous pouvez consulter le texte de la décision du commissaire aux brevets (en
lecture seule).
Options d'affichage
À partir de l'écran des résultats, vous pouvez consulter
les détails de la décision du commissaire aux brevets en cliquant sur
le numéro de la décision. La page détaillée
contient des renseignements bibliographiques et le texte de la décision.
Cette page vous permet également de voir les images en cliquant
sur le bouton
« Visionner les images ».
Disponibilité du site
Les activités d'entretien prévues du site et du réseau
ont lieu entre le samedi à 18 h et le dimanche à 16 h HNE.
Durant cette période, la base de données d'images ou le site
pourraient ne pas être accessibles.
Les activités d'entretien de la base de données ont lieu le samedi entre 17 h et 19 h HNE. Durant cette période, des images pourraient ne pas être disponibles. |
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