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Tarifs

Ce barème des tarifs s'applique aux demandes d'enregistrement de brevets en instance ainsi qu'aux brevets délivrés, même si la demande a été déposée ou le brevet délivré avant le 1er janvier 2004. La même règle sera valable pour les demandes et les enregistrements en instance (marques de commerce, dessins industriels et droits d'auteur), même si la demande ou l'enregistrement est antérieur au 1er janvier 2004.

Veuillez noter que :

  • les tarifs se rapportant au rôle de l'OPIC en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (ACRI) et administration chargée de l'examen préliminaire international (ACEPI) sont en vigueur depuis le 26 juillet 2004;

  • les copies électroniques certifiées d'un document seront offertes à une date ultérieure non déterminée.


Direction des brevets
Partie I - Demandes
Partie II - Demandes internationales
Partie III - Brevets
Partie IV - Dispositions générales
Partie V - Renseignements et copies
Partie VI - Taxes pour le maintien en état
Partie VII - Agents de brevet
Marques de commerce
Partie I - Production
Partie II - Enregistrement
Partie III - Délivrance
Partie IV - Agents de marques de commerce
Droit d'auteur
Dessins industriels
Topographies de circuits intégrés

Dernière modification : 2004-07-27 Haut de la page Avis importants