Document d'information

Avril 2004

Réforme du cadre réglementaire des organismes de bienfaisance : Amélioration de la procédure d'appel des organismes de bienfaisance

Dans le budget fédéral de 2004, une somme annuelle de 12 millions de dollars a été allouée pour améliorer la réglementation des organismes de bienfaisance. Une partie de ce financement servira à améliorer la procédure d'appel en place pour les organismes de bienfaisance enregistrés. Ces activités font partie d'une grande initiative de réforme du cadre réglementaire des organismes de bienfaisance, qui doit s'étendre sur cinq ans.

Réexamen interne des décisions de l'ARC

Pour le moment, il n'y a pas de processus officiel pour l'examen interne des décisions initiales prises par l'Agence du revenu du Canada (ARC) concernant les organismes de bienfaisance. Pour que la prise de décisions en matière de réglementation se fasse de façon ouverte, équitable et uniforme, on établira une unité indépendante à la Direction générale des appels de l'ARC, qui s'occupera du réexamen interne des éléments suivants :

• les demandes d'enregistrement comme organisme de bienfaisance qui ont été refusées;
• les révocations ou les annulations de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance;
• les sanctions que l'ARC propose d'appliquer.

Les organismes auront ainsi accès à des voies de recours impartiales, rapides, efficaces et peu coûteuses. Les résultats du réexamen seront communiqués à l'organisme par écrit et seront rendus publics dans le site Web de l'ARC.

Appels externes

Un des changements majeurs découlant de l'initiative de réforme des organismes de bienfaisance est l'introduction de sanctions. Dans le cadre de cette initiative, les appels concernant les impôts et les pénalités que l'ARC propose d'appliquer pourront être soumis à la Cour canadienne de l'impôt. Les appels relatifs aux décisions rendues concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance et la révocation du statut d'organisme de bienfaisance continueront d'être soumis à la Cour d'appel fédérale. Les appels relatifs aux décisions qui visent l'annulation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance seront aussi soumis à la Cour d'appel fédérale. Ce système permettra de traiter rapidement les sanctions qui font l'objet d'un litige et fera en sorte que la Cour d'appel fédérale continuera de s'occuper des questions relatives à la détermination de ce qui constitue des fins de bienfaisance ou une activité de bienfaisance. Des renseignements au sujet des décisions rendues par les tribunaux seront rendus publics dans le site Web de l'ARC.

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir plus sur la réforme du cadre réglementaire des organismes de bienfaisance, rendez-vous au www.arc.gc.ca/bienfaisance.

Ce document est aussi disponible pour être téléchargé en format .pdf.

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