Comment les projets de loi du gouvernement deviennent des lois - Canada

Préparé par Inba Kehoe,
Publications officielles, Stauffer Library, Queen's University
Traduit pour le Programme des services de dépôt par le Bureau de la traduction de TPSG

Le guide suivant explique le processus par lequel un projet de loi type du gouvernement devient une loi. Ce guide donne un aperçu du processus législatif fédéral. Il s'agit d'une adaptation du document 'The Federal Legislative Process in Canada'.

NOTA : Pour devenir une loi, un projet de loi doit tout d'abord être dépos;é au Sénat ou à la Chambre des communes. Il doit ensuite passer diverses étapes dans chaque Chambre : la première, la deuxième et la troisième lecture. Ensuite, il doit recevoir la sanction royale.

A. DÉFINITIONS

• Projets de loi d'intérêt public
  Il s'agit de projets de loi qui touchent le public en général. La plupart des projets de loi d'intérêt public sont présentés par des ministres. Les projets de loi parrainés par le gouvernement sont numérotés de C-1 à C-200 par ordre de présentation. S'ils sont présentés en premier lieu au Sénat, ils sont numérotés à partir de S-1.
• Projets de loi d'intérêt privé
  Ces projets de loi ont une portée limitée. Ils touchent une personne ou un groupe de personnes seulement. Ils confèrent un droit à une personne ou à un groupe de personnes ou les libèrent d'une responsabilité.

B. PROJET DE POLITIQUE
La plupart des dispositions législatives émanent du gouvernement. Un projet de politique qui nécessite une loi est présenté au Cabinet par un ou des ministres.

CABINET

• Le projet de politique est examiné par le comité du Cabinet compétent en la matière et des recommandations sont présentées au Cabinet.
• Si le Cabinet donne son approbation, le ministre responsable communique des instructions relatives à la rédaction à la Section de la législation du ministàre de la Justice.
• Le projet de loi est rédigé dans les deux langues officielles et approuvé par le ministre responsable.
• Le projet de loi est soumis à l'approbation du Cabinet.
• S'il est approuvé, il est prêt à être déposé au Parlement.

PARLEMENT

• PREMIÈRE LECTURE
  La première lecture se fait soit au Sénat ou à la Chambre des communes. Le projet de loi est imprimé.
  
  
• DEUXIÈME LECTURE
  
La deuxième lecture se fait à la Chambre des communes. Les députés débattent du projet de loi et tiennent un vote sur celui-ci. La Chambre peut décider de renvoyer le projet de loi à un comité législatif, un comité permanent ou spécial ou à un comité plénier.


• EXAMEN EN COMITÉ
  Examen par le comité parlementaire compétent (chaque disposition du projet de loi est examinée). Le comité peut convoquer des témoins et des spécialistes pour lui fournir l'information dont il a besoin et l'aider à améliorer le projet de loi.
• ÉTAPE DU RAPPORT
  Le comité fait rapport du projet de loi à la Chambre en indiquant clairement tous les amendements proposés. La Chambre examine les amendements et vote en faveur ou contre ces derniers.
  
  
• TROISIÈME LECTURE
  Débat et vote sur le projet de loi modifié.
  NOTA : Une fois que le projet a passé l'étape de la troisième lecture à la Chambre, il est envoyé au Sénat pour examen.

E. SANCTION ROYALE

• Le projet de loi est présenté au gouverneur général pour être sanctionné.
• Le gouverneur général peut sanctionner le projet de loi au nom de la reine, refuser ou différer la sanction royale.
• Lorsqu'un projet de loi reçoit la sanction royale, il devient une loi.

F. ENTRÉE EN VIGUEUR

• Une loi entre en vigueur :
  • après avoir reçu la sanction royale, ou
  • lorsqu'elle est proclamée par le gouverneur général, ou
  • une journée indiquée dans la loi.
• Différentes dispositions peuvent entrer en vigueur à des moments différents.

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