Services de justice pour la jeunesse
Aperçu général
Centres d'intervention auprès des jeunes
Types de milieux de garde
Programmes et services
Application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en Ontario
Répertoire des services et bureaux
Aperçu général
Le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse offre des services de justice aux adolescents accusés ou reconnus coupables d'une infraction pénale ou provinciale et qui ont entre 12 et 17 ans au moment de la perpétration de l'infraction.
Le gouvernement s'est engagé à instaurer un système de justice pour la jeunesse qui favorise la sécurité des collectivités en forçant les adolescents à répondre de leurs actes et qui aide les adolescents en conflit avec la loi à remettre leur vie dans le droit chemin et à bénéficier des meilleures chances possibles de devenir des membres actifs de la société.
La Loi fédérale sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui est en vigueur depuis 2003 équilibre l'utilisation de la garde pour les jeunes qui en ont besoin, en conjonction avec des programmes communautaires au sein desquels les jeunes peuvent être déjudiciarisés en toute sécurité ou supervisés au sein de leur collectivité.
Centres d'intervention auprès des jeunes
Les centres offrent des programmes structurés et étroitement supervisés aux jeunes moins vulnérables qui ont enfreint la loi, pour remplacer les programmes de garde. Pour un complément d'information, voir le communiqué du 13 avril 2006 annoncant la création de 12 nouveaux centres d'intervention auprès des jeunes. Voir également la carte et la liste de ces centres.
Ces nouveaux centres non résidentiels s'inscrivent dans le cadre d'une nouvelle approche novatrice et exhaustive qui aide les jeunes en difficulté à assumer la responsabilité de leurs actes, tout en les aidant à devenir des membres productifs de leurs collectivités. Les jeunes participent à des programmes qui tiennent compte de l'évaluation de leurs besoins comme la maîtrise de la colère, les programmes de lutte contre la violence, l'acquisition d'aptitudes à la vie quotidienne, le counselling, les relations avec les pairs et l'aptitude au travail.
Les programmes peuvent également inclure des liens avec les familles et les ressources communautaires pour aider les jeunes. Les jeunes qui ne participent pas à ces programmes devront peut-être comparaître une nouvelle fois devant le tribunal pour adolescents en vue de la prise d'autres mesures.
Types de milieux de garde
En Ontario, il existe deux types de milieux de garde pour les adolescents : la garde en milieu ouvert et la garde en milieu fermé.
La garde en milieu ouvert est imposée à la détermination de la peine. Le fonctionnement des lieux de garde en milieu ouvert est assuré par des organismes ayant conclu un contrat avec le ministère. Ces établissements fournissent des services de surveillance en établissement dans la collectivité.
Les lieux de garde en milieu fermé accueillent des adolescents qui, selon le tribunal, ont besoin d'une surveillance étroite et de programmes en milieu fermé. Contrairement aux lieux de garde en milieu ouvert, les établissements de garde en milieu fermé sont entourés d'une clôture à sécurité maximale.
Les adolescents peuvent être placés soit dans un lieu de garde en milieu ouvert, soit dans un lieu de garde en milieu fermé avant leur procès et en attendant la détermination de la peine.
Haut de page
Programmes et services
Tous les adolescents, à l'exception de ceux qui attendent leur procès, participent à l'élaboration de leur plan de gestion de cas avec leur gestionnaire de cas.
Le processus de gestion de cas :
- vise les sphères de risque et les besoins des adolescents;
- énonce un plan relatif aux programmes et services prévus pour réduire les risques de récidive.
Services de traitement
La planification de la composante de surveillance au sein de la collectivité de la peine de garde comprend des services de traitement.
Les services de traitement sont intégrés aux programmes de réadaptation et comprennent notamment les services suivants :
- thérapie psychologique et psychiatrique;
- éducation;
- counseling en cas d'alcoolisme;
- traitement pour les toxicomanies;
- alphabétisation;
- initiation à la vie quotidienne;
- counseling d'emploi;
- services d'aumônerie;
- gestion de la colère;
- loisirs;
- planification de la libération.
Programmes éducatifs
Le ministère a conclu des ententes avec les conseils scolaires de district régionaux pour qu'ils assurent la prestation de programmes d'enseignement dans les lieux de garde en milieu fermé. Les jeunes qui sont accueillis dans des lieux de garde en milieu ouvert peuvent fréquenter une école dans la collectivité. Le ministère a ouvert ses propres écoles dans bien des endroits afin de dispenser un enseignement aux adolescents.
Jeunes autochtones
Dans la mesure du possible, les jeunes autochtones sont placés dans un milieu où l'on tient compte de leur culture et des préoccupations de la collectivité autochtone. Des organismes de services locaux ayant conclu une entente avec des bandes autochtones peuvent répondre aux besoins des jeunes autochtones vivant dans des réserves éloignées. Des programmes à l'intention des jeunes autochtones sont dispensés dans tous les lieux de garde en milieu fermé.
Haut de page
Application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en Ontario
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, que le gouvernement du Canada a promulguée le 1er avril 2003, modifie considérablement le système canadien de justice pour la jeunesse. La nouvelle loi, qui met l'accent sur la responsabilité juste et proportionnelle des jeunes à l'égard des infractions qu'ils ont commises :
- insiste encore plus sur les programmes de réadaptation à l'intention des récidivistes;
- fait une très large place aux mécanismes de soutien communautaire et aux programmes de réinsertion;
- favorise un plus grand emploi des évaluations, des solutions de rechange à la garde et des autres mesures que les procédures judiciaires.
La nouvelle loi donne aux provinces et aux territoires une certaine latitude en ce qui concerne l'interprétation qu'ils en font et les autorise à concevoir leur système en fonction de leurs propres philosophies et de leurs besoins particuliers.
La loi autorise le gouvernement de l'Ontario à instaurer un système qui lui permettra de respecter ses objectifs lorsqu'il intervient auprès des adolescents tout en respectant les exigences de la loi. Le gouvernement ontarien continuera d'améliorer ses services et programmes et d'en concevoir de nouveaux à l'intention des jeunes qui sont plus efficaces, plus responsables et plus structurés, et qui favorisent au plus haut point la sécurité de la population ontarienne.
Ordonnances – Détermination de la peine
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents précise que l'assujettissement des adolescents à des peines spécifiques a pour objectif de faire répondre ceux-ci de l'infraction qu'ils ont commise par l'imposition de sanctions justes assorties de perspectives positives favorisant leur réadaptation et leur réinsertion sociale, en vue d'assurer la protection durable du public. Un des principaux principes de la nouvelle loi sous-tendant la détermination de la peine est que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction.
Grâce aux options obligatoires et facultatives en matière de détermination de la peine que prévoit la nouvelle loi, les provinces disposent de la souplesse nécessaire pour envisager divers modèles de programmes et d'options en matière de prestation de programmes tout en respectant la philosophie, les objectifs et les priorités stratégiques de leur propre système de justice pour la jeunesse.
Une des nouvelles peines que prévoit la nouvelle loi est l'ordonnance de garde et de surveillance.
L'ordonnance de garde et de surveillance comprend deux composantes : une période de garde et une période de surveillance au sein de la collectivité. Le rapport garde - surveillance au sein de la collectivité est le suivant : garde = deux tiers de la peine et surveillance = un tiers de la peine.
L'ordonnance vise notamment à aider les jeunes à faire la transition d'un milieu de garde à la vie en collectivité et à favoriser leur réintégration.
Mesures prévues à l'extérieur du processus formel devant les tribunaux
La nouvelle loi reconnaît que nombre d'adolescents comparaissent devant le système formel de justice pénale pour des infractions mineures qui, dans certains cas, pourraient être mieux traitées au sein de la collectivité grâce à des méthodes moins formelles et plus positives. Elle prévoit donc tout un éventail de programmes et de mesures de rechange à l'égard des crimes moins graves et réserve le processus officiel de comparution devant les tribunaux aux infractions plus graves. Ces mesures extra-judiciaires mettent l'accent sur la responsabilité et la réparation des dommages causés.
Les options prévues sont nombreuses :
- mises en garde et avertissements verbaux de la police;
- instauration par la police de programmes informels de déjudiciarisation comme une entrevue avec la ou le jeune, sa famille, la victime et d'autres parties pour traiter de l'infraction;
- mise sur pied de programmes formels axés sur le service communautaire ou le versement d'une indemnité.
Haut de page
Pour plus d'information
Voir aussi :
Centres d'intervention auprès des jeunes
« Vos droits et responsabilités en tant qu'adolescents dans un lieu de détention ou de garde »
|
