<
 
 
 
 
×
>
Vous consultez une page Web conservée, recueillie par Bibliothèque et Archives Canada le 2006-10-25 à 16:37:30. Il se peut que les informations sur cette page Web soient obsolètes, et que les liens hypertextes externes, les formulaires web, les boîtes de recherche et les éléments technologiques dynamiques ne fonctionnent pas. Voir toutes les versions de cette page conservée.
Chargement des informations sur les médias

You are viewing a preserved web page, collected by Library and Archives Canada on 2006-10-25 at 16:37:30. The information on this web page may be out of date and external links, forms, search boxes and dynamic technology elements may not function. See all versions of this preserved page.
Loading media information
X
  Ministère de la Justice Canada / Department of Justice CanadaGouvernement du Canada
Éviter le premier menu Éviter tous les menus
   
English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada
Accueil Justice Plan du site Programmes et initiatives Divulgation proactive Lois
Ministre et procureur général
Le Ministère
Programmes
Salle des nouvelles
Publications ministérielles
Index de A à Z
La justice et la loi
Pour les jeunes
Occasions d'emploi

Au service des Canadiens

Avis importants

Droit d'auteur et droit de reproduction

Le ministère de la Justice a produit ou compilé les documents publiés dans ce site Web afin de fournir directement aux Canadiennes et aux Canadiens de l'information sur les programmes et les services offerts par le gouvernement du Canada.

L'information publiée dans ce site est assujettie aux dispositions de la Loi sur le droit d'auteur, aux lois, politiques et règlements du Canada et aux accords internationaux. Ces dispositions permettent de reconnaître la source de l'information et, dans certains cas, d'interdire la reproduction du contenu sans autorisation écrite.

  • Reproduction non commerciale
    L'information présentée dans ce site a été publiée dans l'intention que les utilisateurs puissent facilement s'en servir à des fins personnelles et non commerciales. Sa reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est autorisée sans frais ou sans autre autorisation du ministère de la Justice. Nous demandons seulement que :

    • les utilisateurs exercent une diligence raisonnable pour veiller à ce que les documents reproduits soient exacts;
    • le ministère de la Justice soit désigné comme le ministère d'origine;
    • la reproduction ne soit ni présentée comme une version officielle des documents reproduits, ni comme une réalisation affiliée au ministère de la Justice ou endossée par ce dernier.
  • Reproduction commerciale La copie multiple de documents présents sur ce site, en tout ou en partie, pour diffusion commerciale est interdite sauf avec la permission écrite de l'administrateur du droit d'auteur du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). En autorisant la copie, TPSGC peut s'assurer que les personnes ou les organisations qui désirent copier des documents du gouvernement du Canada à des fins commerciales ont accès aux versions les plus exactes et à jour. Pour obtenir la permission de copier les documents présents sur ce site à des fins commerciales, veuillez aller à la page de TPSGC « Application pour l'affranchissement de droit d'auteur pour les oeuvres du gouvernement du Canada ».
     
    Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
    Éditions et Services de dèpôt
    350, rue Albert, 4e étage
    Ottawa (Ontario)
    Canada
    K1A 0S5 ou
    copyright.droitdauteur@tpsgc.gc.ca
  • Décret sur la reproduction d'une loi fédérale
    Quiconque peut, sans débourser quoi que ce soit ou sans avoir à en demander l'autorisation, reproduire des textes législatifs du gouvernement du Canada, et des codifications de ceux-ci, ainsi que des décisions et des motifs des décisions de cours et de tribunaux administratifs établis par le gouvernement du Canada, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée pour veiller à ce que les documents reproduits soient exacts et que la reproduction ne soit pas présentée comme une version officielle.
  • Textes juridiques
    Les textes juridiques publiés dans ce site peuvent être reproduits, de façon intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit, sans autre autorisation du ministère de la Justice.

    Pour toute reproduction, il est interdit de mentionner que le ministère de la Justice est responsable de quelque façon que ce soit de l'exactitude ou de la fiabilité de la reproduction. Il ne doit pas non plus être indiqué qu'elle est endossée par le ministère de la Justice ou qu'elle y est associée.

    Pour l'interprétation et l'application de la loi, les utilisateurs doivent consulter ce qui suit :


    Les publications mentionnées ci-dessus sont offertes dans la plupart des bibliothèques publiques.

  • Documents relatifs à un tiers
    Certains documents et éléments graphiques publiés dans les sites Web du gouvernement du Canada sont soumis aux droits d'auteur détenus par d'autres organisations. Il en va ainsi des sites qui sont conjointement exploités par une institution du gouvernement du Canada et une organisation de l'extérieur dans le cadre d'un accord de collaboration. En pareil cas, certaines restrictions sur la reproduction des documents ou des éléments graphiques peuvent s'appliquer, et il peut s'avérer nécessaire de demander l'autorisation au détenteur de droits avant de reproduire les documents en question.

Pour plus de renseignements sur la propriété du droit d'auteur et les restrictions applicables, veuillez communiquer avec :
Ministère de la Justice du Canada
Direction des communications
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

Tél. : (613) 957-4222
ATS : (613) 992-4556

Courriel : webadmin@justice.gc.ca

Protection des renseignements personnels

Le gouvernement du Canada et le ministère de la Justice s'engagent à protéger les renseignements personnels des utilisateurs de ses sites Web. Voici un résumé de la politique et des pratiques en matière de protection des renseignements personnels contenus dans les sites Web du ministère de la Justice :

  • Le ministère de la Justice ne consigne pas automatiquement les renseignements personnels que vous lui transmettez, comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse de courriel. Dans diverses sections des sites Web du ministère de la Justice, vous pouvez choisir d'entrer en contact avec le Ministère par courrier électronique ou en remplissant des formulaires électroniques. Vous pourrez ainsi nous faire part de vos commentaires et suggestions, ou poser des questions. Si vous choisissez de fournir des renseignements personnels par courrier électronique ou en remplissant ces formulaires, nous ne les utiliserons que pour répondre à votre message.
  • Les renseignements portant sur des visiteurs donnés ne servent aux employés du ministère de la Justice que s'ils en ont besoin pour répondre à la demande ou pour assurer la sécurité du système. Nous ne transmettons les renseignements qui nous sont fournis à un autre ministère que si la demande concerne ce ministère. Les renseignements ne servent pas à créer des profils personnels, et ils ne sont divulgués à personne en dehors du gouvernement fédéral.
  • Tous les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par le ministère de la Justice sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. À tout moment au cours de la collecte de données, vous serez invité à consentir à la collecte de vos renseignements personnels, et vous serez informé de son objet et de la manière d'exercer votre droit d'accès à ces renseignements.
  • Le ministère de la Justice se sert parfois de témoins (cookies) temporaires pour faciliter votre navigation sur le Web. Les témoins que nous employons ne nous permettent pas d'identifier des personnes et servent, par exemple, à déterminer la langue de préférence. Ils résident dans la mémoire temporaire de votre navigateur et sont supprimés lorsque vous le fermez. Certaines applications offertes dans le site Internet ne fonctionneront pas convenablement si vous choisissez de désactiver les témoins. (Un témoin est un fichier qui peut être placé dans votre disque dur par un site Web sans que vous le sachiez, pour lui permettre de surveiller l'utilisation du site en question.)
  • Le ministère de la Justice fait appel à des progiciels pour surveiller le trafic sur le réseau, pour intercepter les tentatives non permises de téléchargement ou de modification des renseignements, ou susceptibles de causer par ailleurs des dommages. Ce logiciel reçoit et enregistre l'adresse Internet de l'ordinateur qui a communiqué avec notre site Web, la date et l'heure de la visite, ainsi que les pages visitées. Nous ne tentons d'aucune façon de lier ces adresses à l'identité des personnes qui visitent notre site, à moins qu'une tentative de détérioration du site n'ait été détectée.

Vous pouvez adresser vos questions et commentaires sur cette politique et sur l'application la Loi sur la protection des renseignements personnels au coordonnateur de la protection des renseignements personnels, par :

Téléphone : (613) 952-8361
Télécopieur : (613) 957-2303
Courrier postal : Ministère de la Justice
Tour St-Andrews
275 rue Sparks, 9ième étage
Ottawa, Ontario K1A 0H8

Si notre réponse à vos questions sur la protection des renseignements personnels ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée par courriel à info@privcom.gc.ca, par téléphone au 1 800 282-1376 ou en visitant son site Web http://www.privcom.gc.ca.

Langues officielles

Le ministère de la Justice observe les dispositions de la Loi sur les langues officielles et les politiques pertinentes du Conseil du Trésor et s'engage à faire en sorte que tous les éléments d'information et les services offerts sur ce site soient disponibles en français et en anglais. Les utilisateurs doivent prendre note, toutefois, que certains éléments d'information provenant de sources externes qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles sont fournis pour le bénéfice des utilisateurs seulement et ne peuvent être consultés que dans la langue employée dans ces sites.

Accès de logiciel universel

Les sites Web du ministère de la Justice ont été modifiés pour en faciliter l'accessibilité et veiller à ce que tous les utilisateurs profitent de leurs caractéristiques. Bien que ces sites soient conçus pour être compatibles avec tous les types de logiciels et navigateurs Web, y compris les versions antérieures et les dispositifs portatifs, des problèmes de visualisation peuvent surgir lorsque vous utilisez des logiciels plus anciens. Nous nous efforçons constamment de corriger ces problèmes. Veuillez communiquer avec nous si vous éprouvez des difficultés techniques.

L'établissement d'hyperliens

Les liens vers les sites Web ne relevant pas de l'autorité du ministère de la Justice sont fournis aux utilisateurs uniquement pour des raisons de commodité. Le ministère de la Justice n'est pas responsable de l'exactitude, de l'actualité ni de la fiabilité du contenu. Il n'offre aucune garantie à cet égard et n'est pas responsable des renseignements associés à ces liens, pas plus qu'il ne cautionne ces sites ou leur contenu.

Les utilisateurs doivent être au courant de la possibilité que les renseignements offerts dans des sites, non soumis à l'autorité du ministère de la Justice, qui ne sont pas assujettis à la Loi sur les langues officielles et auxquels le ministère de la Justice comporte des liens, ne puissent être consultés que dans la(les) langue(s) employées dans ces sites.

Pour déterminer la pertinence d'hyperliens menant à des sites Web ou dans des sites Web du ministère de la Justice, veuillez consulter les critères suivants.

Date de dernière mise à jour

Dernière mise à jour se rapporte à la date à laquelle l'information de la page Web a été révisée ou modifiée pour des raisons techniques. La date du premier affichage du document sur le site se trouve dans les métadonnées du code source.

 

Haut de la page Avis importants