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Ministère de la Justice - Index de A à Z
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Les lois et les règlements du Canada se trouvent sur le site des Lois.

 
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Rapport sur la Prévention des erreurs judiciaires (Version PDF Aide PDF)

17 janvier 2005

Sommaire exécutif -- Rapport au ministre de la Justice préparé par l'honorable Fred Kaufman, C.M., c.r.; M.S.R.C., en référence à la demande de révision présentée par Steven Murray Truscott en vertu de l'article 690 du Code criminel (maintenant 696.1)

Avril 2004


A

Abus de charge publique (Version PDF Aide PDF)

10 mai 2005


Â

Âge du consentement à une activité sexuelle

26 octobre 2005


A

Aperçu des activités et des réalisations récentes du Ministère 2003

Aperçu du système intergouvernemental canadien de mise en œuvre et d'exécution des obligations alimentaires

24 mars 2003

Appareil judiciaire du Canada (L')

20 septembre 2005

Article 41 de la Loi sur les langues officielles - État des réalisations 2002 - 2003 : Mise en œuvre (Version PDF Aide PDF)

5 novembre 2003

Article 41 de la Loi sur les langues officielles , État des réalisations 2001 - 2002 : Mise en œuvre de l' (Version PDF Aide PDF)

15 octobre 2002

Avez-vous été déclaré coupable d'une infraction relative aux drogues en Ontario entre 1988 et 2001?

14 mai 2002


C

Centre de la politique concernant les victimes - Publications

Centre fédéral de gestion de conflits en milieu de travail

10 août 2004

CNUDCI - Le Groupe de travail sur le commerce électronique de la - Rapport de la réunion de février 2000

12 juin 2000

CNUDCI - Le Groupe de travail sur le commerce électronique, - Rapport de la réunion de septembre 2000

14 mai 2002

CNUDCI - Rapport de la délégation canadienne sur la trente-quatrième session du Groupe de travail sur le commerce électronique - du 8 au 19 février 1999

Juillet 1999

CNUDCI - Règles uniformes sur les signatures électroniques de la - Document de consultation

2 septembre 1999

Code sur l'arbitrage commercial annoté

6 août 2002

Comment utiliser la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

3 novembre 2004

Commerce électronique

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée : fusion et questions connexes - Rapport du conseiller spécial auprès du ministre de la Justice (Les) (Version PDF Aide PDF)

15 novembre 2005

Conduite avec facultés affaiblies par les drogues

Octobre 2003

Conférence commémorative John-Tait


D

Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec (Version PDF Aide PDF)

10 mai 2005

Demande de révision d'une condamnation (Version PDF Aide PDF)

13 août 2003

Discours préliminaire du premier projet de Code civil (Version PDF Aide PDF)

10 mai 2005

Dispositions canadiennes sur la garde et les droits de visite : Une comparaison législative

Mars 1998

Divulgation proactive des dépenses

Documents de consultation


E

Élaboration des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour époux : amorce de la discussion

1er décembre 2002

Énoncé de politique et lignes directrices en matière de participation du public

Juin 2000

Enquête nationale sur les services de rédaction législative,  (Version PDF Aide PDF)

2002

Erreurs judiciaires, Rapport annuel 2002 - Demandes de révision auprès du Ministre (Version PDF Aide PDF)

2004

Erreurs judiciaires, Rapport annuel 2003 - Demandes de révision auprès du Ministre (Version PDF Aide PDF)

1er octobre 2003

Erreurs judiciaires, Rapport annuel 2004 - Demandes de révision auprès du Ministre (Version PDF Aide PDF)

6 octobre 2004

Erreurs judiciaires, Rapport annuel 2005 - Demandes de révision auprès du Ministre (Version PDF Aide PDF, 600 KB)

Octobre 2005

État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles

14 mai 2002

Étude des questions de droit entourant la sécurité

14 mai 2002

Évaluation - Rapports

Évolution de la justice des mineurs au Canada (L') (Version PDF Aide PDF)

10 mai 2005

Examen de la législation sur l'équité salariale

14 juillet 2004

Examen de la légitime défense

11 juillet 1997

Extradition - Documents Leonard Peltier

14 mai 2002


F

Fiches terminologiques bijuridiques

8 novembre 2003

Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique - Rapports


G

Garantir l'avenir et guérir du passé

14 mai 2002

Gouvernement en direct - Liste de vérification des questions juridiques

31 octobre 2003

Grille intégrée d'analyse de la diversité et de l'égalité (Version PDF Aide PDF)

14 mai 2002

Guide des victimes d'actes criminels dans le système de justice pénale (Version PDF Aide PDF)

5 juin 2002

Guide en langage simple - Modifications apportées par le projet de loi C-45 aux dispositions du Code criminel sur la responsabilité pénale des organisations

14 octobre 2003


H

Harcèlement criminel - Guide à l’intention des policiers et des procureurs de la Couronne

22 juin 2004

Harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien (L')

24 juin 2003


J

Jeu-questionnaire « À la découverte de la Justice »

14 mai 2002

Justice à l'œuvre

justice canada


L

La violence est inacceptable peu importe la langue

13 novembre 2003

Les choix qui s'offrent à vous pour régler des différends

14 mai 2002

Liens relatifs aux règlements - Loi sur l'accès à l'information

16 octobre 2003

Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux - Ébauche d’une proposition

1er janvier 2005

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

1er août 2001

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape

1er mai 2006

Loi sur la corruption d'agents publics étrangers - Guide (Version PDF Aide PDF)

Mai 1999

Loi sur l'arbitrage commercial annotée

29 juillet 2003

Loi sur le divorce : Questions et réponses

26 février 2006

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Résumé et historique

8 juillet 2004

LSJPA expliquée (La)

2 juin 2003


M

Manuel relatif au règlement des conflits

6 août 2002

Ministère de la Justice du Canada (Le) (Version PDF Aide PDF)

Ministres de la Justice (Version PDF Aide PDF)

Montants fédéraux de pensions alimentaires pour enfants : Tables simplifiées

6 août 2004


N

Neuvième rapport du Comité permanent des Comptes publics


O

Organismes de réforme du droit (Version PDF Aide PDF)

10 mai 2005


P

Pensions alimentaires pour enfants - Publications

Pensions alimentaires pour enfants - Rapports

Plan d’action pour assurer la mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles  (Version PDF Aide PDF)

2002

Plan stratégique 2001-2005

Politique d'application du droit d'auteur

25 mai 1998

Politique sur le règlement des conflits

6 août 2002

Polygynie et les obligations du Canada en vertu du droit international en matière de droits de la personne (La) (Version PDF Aide PDF)

Septembre 2006

Pour un milieu de travail à l'abri des conflits et du harcèlement

Janvier 2001

Prix national des services policiers aux jeunes, du ministre de la Justice

25 août 2003

Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre - Rapports annuels

Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien

20 septembre 2005

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie - Guide de proposition à l’intention des demandeurs

14 mars 2005

Programmes et initiatives - Publications

Protection des témoins (la) (Version PDF Aide PDF)

10 mai 2005


R

Rapport définitif du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d’établir, à l’intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionels

14 mai 2002

Rapport du Comité spécial intérimaire pour la Nomination des juges de la Cour suprême,

27 août 2004

Rapport du groupe de travail Canada-États-Unis sur le télémarketing frauduleux

14 mai 2000

Rapport final sur les méga-procès du Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice

Janvier 2005

Rapport sur la détermination de la peine dans les cas d'homicides involontaires coupables commis dans le cadre d'une relation intime,

31 mars 2003

Rapport sur la gestion du volume des dossiers dont le tribunal sera saisi

Novembre 2005

Rapports sur les plans et priorités

Recherche et statistique - Rapports

Reconnaissance préalable de culpabilité (Version PDF Aide PDF)

10 mai 2005

Réforme du processus de nomination à la Cour suprême du Canada

14 mars 2006

Rendement - Rapports ministériels

Réponse au 14e rapport du Comité permanent de la Justice et des droits de la personne - Examen des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux

Novembre 2002

Réponse au Rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants

Mai 1999

Réponse du gouvernement au 21e rapport du Comité permanent de la Justice et des droits de la personne,

14 mai 2002

Réponse du gouvernement au 9e rapport du Comité permanent de la Justice et des droits de la personne,

14 mai 2002

Réponse du gouvernement au quatrième rapport du Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce international (L'enlèvement international d'enfants : solutions de rechange)

1er novembre 1998

Réponse du gouvernement au quatrième rapport du Comité permanent des Langues officielles de la Chambre des communes concernant la Loi sur les contraventions et les ententes conclues par le ministère de la Justice avec des autorités municipales, provinciales ou régionales

1er octobre 2003

Réponse du gouvernement au quinzième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne - Responsabilité des personnes morales

Novembre 2002

Réponse du gouvernement au rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges 2003

30 novembre 2004

Réponse du gouvernement au rapport du Comité mixte permanent des langues officielles

14 mai 2002

Réponse du gouvernement du Canada au Rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges 2003 (Version PDF Aide PDF)

29 mai 2006

Révolution française et l'organisation de la justice (La) - Adrien Duport (Version PDF Aide PDF)

10 mai 2005

Révolution française et l'organisation de la justice (La) - Déclaration des droits (Version PDF Aide PDF)

10 mai 2005

Révolution française et l'organisation de la justice (La) - Introduction (Version PDF Aide PDF)

10 mai 2005

Rôle parental après le divorce - Rapports et études


S

Secret du petit cheval (Le)

14 mai 2002

Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

22 mai 2002

Service fédéral des poursuites - Guide

2002

Sortir de l’ombre : la tradition civiliste au ministère de la Justice du Canada, 1868-2000 (Version PDF Aide PDF)

Janvier 2001

Stratégie de développement durable 2001-2003 (Version PDF Aide PDF)

Stratégie de développement durable 2004 - 2006 (Version PDF Aide PDF)

Système de justice du Canada (Le)

Juin 2004


T

Traite des personnes - Publications

Traquer quelqu'un est un crime appelé harcèlement criminel

2 juin 2003

Trousse de règlement des conflits

14 janvier 2005


V

Vérification - Rapports

Violence familiale - Publications


Mise à jour : 2006-04-03

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