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Note aux usagers

La Liste des lois annuelles contient les textes de lois (autre que les lois de crédit et les lois privées), tels qu'adoptées par le Parlement du Canada pour l'année indiquée et ayant reçu la sanction royale. L'accès à ces documents est déterminé par le numéro de chapitre de la loi et il comprend aussi comme point de référence,   l'identificateur du projet de loi connexe.


Bille 1995
Bille 1996
Bille 1997
Bille 1998
Bille 1999
Bille 2000
Bille 2001
Bille 2002
Bille 2003
Bille 2004

Dernière mise à jour : 2006-10-03 Back to Top Avis importants