Liste des règlements non rattachés à une loi particulière
Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/autrereg/TR-97-5/188295.html
Règlement à jour en date du 15 septembre 2006
Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale
TR/97-5
Enregistrement 8 janvier 1997
AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale
C.P. 1996-1995 19 décembre 1996
Attendu que, pour une société démocratique, il est d'une importance fondamentale que les textes constituant son droit soient largement diffusés et que ses citoyens y aient libre accès;
Attendu que le gouvernement du Canada souhaite faciliter l'accès à la législation fédérale et aux décisions des tribunaux de constitution fédérale en autorisant leur reproduction sans frais ni permission,
À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien, du ministre de l'Industrie, du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du ministre de la Justice et du Conseil du Trésor, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale, ci-après.
DÉCRET SUR LA REPRODUCTION DE LA LÉGISLATION FÉDÉRALE ET DES DÉCISIONS DES TRIBUNAUX DE CONSTITUTION FÉDÉRALE
Toute personne peut, sans frais ni demande d'autorisation, reproduire les textes législatifs fédéraux, ainsi que leur codification, et les dispositifs et motifs des décisions des tribunaux judiciaires et administratifs de constitution fédérale, pourvu que soient prises les précautions voulues pour que les reproductions soient exactes et ne soient pas présentées comme version officielle.
TR/98-113(F).
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