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Pour créer un lien permanent vers une loi ou un de ses articles, suivez la procédure suivante. Au besoin, consulter la page anglaise équivalente pour établir des liens vers la version anglaise du texte.

1.  

Repérez la loi à lier dans la liste qui suit. Si vous avez de la difficulté à trouver ce que vous cherchez, utilisez les fonctions de recherche de votre fureteur. Chaque loi est accompagnée d'un modèle de lien. Ce modèle sert de base à tout lien pointant vers cette loi. Par exemple, pour la Loi sur l'accès à l'information, le modèle de lien aura la forme suivante :

http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/article-[no-article].html

2.  

Pour préparer un lien vers une loi, comprenant sa table des matières et la liste de tous les règlements qui y sont associés, la méthode recommandée est d'établir un lien vers la page principale de cette loi. Par exemple un lien vers la Loi sur l'accès à l'information, ainsi que tous les règlements associés, aura la forme suivante :

http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1

Note : Cette solution est souvent préférable à l'établissement d'un lien vers le texte complet de la loi (voir no 3), car peu de données sont retournées et les usagers ont la possibilité d'accéder à n'importe quel élément d'information se rattachant à la loi. Elle préserve également les éléments de navigation.

3.  

Pour préparer un lien retournant la loi entière dans un format adéquat pour l'impression, remplacer tout ce qui se trouve après le numéro associé à la loi, dans le modèle de lien, par texte.html. Par exemple, le lien retournant la version complète de la Loi sur l'accès à l'information aura la forme suivante :

http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/texte.html

Note : Cette option n'est pas recommandée. D'abord, la version complète de la loi sera retournée et elle peut totaliser plusieurs mégaoctets; de plus, aucun élément pour la navigation du site ne sera disponible.

4.  

Pour préparer un lien vers un article de la loi, remplacez dans le modèle qui vous est fourni la chaîne [no-article] par le numéro d'article désiré. N'incluez pas le numéro de paragraphe. Par exemple, un lien vers l'article 54 de la Loi sur l'accès à l'information aura la forme suivante :

http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/article-54.html



École de la fonction publique du Canada, Loi sur l'
1991, ch. 16
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.13/article-[no-article].html

Économie de pétrole et le remplacement du mazout, Loi sur l'
L.R., 1985, ch. O-8
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-8/article-[no-article].html

Éducation des Mi'kmaq, Loi sur l'
1998, ch. 24
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-7.6/article-[no-article].html

Énergie nucléaire, Loi sur l’
L.R., 1985, ch. A-16
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-16/article-[no-article].html

Épargne-études, Loi canadienne sur l'
2004, ch. 26
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3.6/article-[no-article].html

Équité en matière d'emploi, Loi sur l'
1995, ch. 44
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.401/article-[no-article].html

Établissement de soldats, Loi d'
S.R., 1927, ch. 188
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-12.8/article-[no-article].html

Étiquetage des textiles, Loi sur l'
L.R., 1985, ch. T-10
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-10/article-[no-article].html

Évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, Loi sur l'
2003, ch. 7
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.2/article-[no-article].html

Évaluation environnementale, Loi canadienne sur l’
1992, ch. 37
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.2/article-[no-article].html

« Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company », Loi concernant la
1934, ch. 63
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.86/article-[no-article].html

Aéronautique, Loi sur l’
L.R., 1985, ch. A-2
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/article-[no-article].html

Abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds, Loi d'
1993, ch. 41
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-5.2/article-[no-article].html

Accès à l’information, Loi sur l’
L.R., 1985, ch. A-1
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/article-[no-article].html

Accise, Loi de 2001 sur l’
2002, ch. 22
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14.1/article-[no-article].html

Accise, Loi sur l’
L.R., 1985, ch. E-14
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-14/article-[no-article].html

Accord Canada -- Croatie en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1998 sur l' (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1998 pour la)
1998, ch. 33
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.53/article-[no-article].html

Accord Canada -- Inde en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1996 sur l' (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1996 pour la)
1997, ch. 27
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.51/article-[no-article].html

Accord Canada -- Kirghizistan en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1999 sur l' (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)
2000, ch. 11
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Accord Canada -- République slovaque en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 2001 sur l' (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)
2000, ch. 11
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Accord Canada -- Russie en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1996 sur l' (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1996 pour la)
1997, ch. 27
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.51/article-[no-article].html

Accord Canada -- Tanzanie en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1996 sur l' (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1996 pour la)
1997, ch. 27
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.51/article-[no-article].html

Accord Canada -- Viêtnam en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1998 sur l' (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1998 pour la)
1998, ch. 33
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.53/article-[no-article].html

Accord concernant la bande indienne de Pictou Landing, Loi sur l'
1995, ch. 4
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-13.6/article-[no-article].html

Accord définitif nisga'a, Loi sur l'
2000, ch. 7
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-23.3/article-[no-article].html

Accord de 1986 concernant les terres indiennes, Loi sur l'
1988, ch. 39
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-6.7/article-[no-article].html

Accord fiscal Canada -- Koweït, Loi de 2002 sur l'
2002, ch. 24, art. 2
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.6/article-[no-article].html

Accord fiscal Canada--Oman, Loi de 2004 sur l'
2005, ch. 8, art. 5
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.9/article-[no-article].html

Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Loi sur l’
1991, ch. 12
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-13.5/article-[no-article].html

Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, Loi concernant l'
1993, ch. 29
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.7/article-[no-article].html

Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, Loi sur l’
2005, ch. 27
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-4.3/article-[no-article].html

Accords de Bretton Woods et des accords connexes, Loi sur les
L.R., 1985, ch. B-7
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-7/article-[no-article].html

Accords de Bretton Woods, Loi sur les (Voir : Accords de Bretton Woods et des accords connexes, Loi sur les)
L.R., 1985, ch. B-7
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-7/article-[no-article].html

Activité physique et le sport, Loi sur l’
2003, ch. 2
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-13.4/article-[no-article].html

Additifs à base de manganèse, Loi sur les
1997, ch. 11
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-0.5/article-[no-article].html

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, Loi sur l’
2002, ch. 9, art. 2
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-11.2/article-[no-article].html

Administration de l'énergie, Loi sur l'
L.R., 1985, ch. E-6
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-6/article-[no-article].html

Administration des biens saisis, Loi sur l'
1993, ch. 37
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8.3/article-[no-article].html

Administration du pont Blue Water, Loi sur l'
1964-65, ch. 6
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-5.5/article-[no-article].html

Agence canadienne d'inspection des aliments, Loi sur l'
1997, ch. 6
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-16.5/article-[no-article].html

Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions, Loi sur l'
2005, ch. 30, art. 87
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3.8/article-[no-article].html

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, Loi sur l'
2005, ch. 26
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-1.3/article-[no-article].html

Agence de la consommation en matière financière du Canada, Loi sur l'
2001, ch. 9
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.1/article-[no-article].html

Agence de promotion économique du Canada atlantique, Loi sur l’
L.R., 1985, ch. 41 (4e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-13.7/article-[no-article].html

Agence des services frontaliers du Canada, Loi sur l'
2005, ch. 38
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-1.4/article-[no-article].html

Agence du revenu du Canada, Loi sur l'
1999, ch. 17
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.11/article-[no-article].html

Agence Parcs Canada, Loi sur l'
1998, ch. 31
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-0.4/article-[no-article].html

Agence spatiale canadienne, Loi sur l'
1990, ch. 13
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-23.2/article-[no-article].html

Aide à l'alimentation des animaux de ferme, Loi sur l'
L.R., 1985, ch. L-10
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-10/article-[no-article].html

Aide au développement international (institutions financières), Loi d'
L.R., 1985, ch. I-18
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-18/article-[no-article].html

Aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation), Loi sur l' (Voir : Aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, Loi sur l’)
L.R., 1985, ch. C-28
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-28/article-[no-article].html

Aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, Loi sur l’
L.R., 1985, ch. C-28
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-28/article-[no-article].html

Aide financière à la Banque Commerciale du Canada, Loi sur l'
1985, ch. 9
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-13.7/article-[no-article].html

Aide financière aux étudiants, Loi fédérale sur l'
1994, ch. 28
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-22.7/article-[no-article].html

Aide financière à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux, Loi concernant l’octroi d’une
2005, ch. 11, art. 7
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-32.5/article-[no-article].html

Aires marines nationales de conservation du Canada, Loi sur les
2002, ch. 18
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.3/article-[no-article].html

Aliénation de Canadair Limitée, Loi autorisant l'
1986, ch. 57
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.2/article-[no-article].html

Aliénation de La Société des transports du nord Limitée, Loi autorisant l'
1985, ch. 35
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-26.3/article-[no-article].html

Aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée, Loi autorisant l'
1986, ch. 20
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-11.4/article-[no-article].html

Aliénation de Nordion et de Theratronics, Loi autorisant l'
1990, ch. 4
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-23.7/article-[no-article].html

Aliments du bétail, Loi relative aux
L.R., 1985, ch. F-9
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-9/article-[no-article].html

Aliments et drogues, Loi sur les
L.R., 1985, ch. F-27
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-27/article-[no-article].html

Allocations aux anciens combattants, Loi sur les
L.R., 1985, ch. W-3
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-3/article-[no-article].html

Allocations de retraite des parlementaires, Loi sur les
L.R., 1985, ch. M-5
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-5/article-[no-article].html

Allocations de retraite des parlementaires, Loi sur les [Avant 2001, ch. 20]
L.R., 1985, ch. M-5.01
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-5.01/article-[no-article].html

Allocations spéciales pour enfants, Loi sur lesAllocations spéciales pour enfants, Loi sur les [Coquille]
1992, ch. 48, ann.
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-28.5/article-[no-article].html

Allocations spéciales pour enfants, Loi sur les [Coquille]
1992, ch. 48
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-28.51/article-[no-article].html

Aménagement rural et le développement agricole (ARDA), Loi sur l'
L.R., 1985, ch. A-3
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-3/article-[no-article].html

Annulation du mariage (Ontario), Loi sur l'
S.R., 1970, ch. A-14
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-11.4/article-[no-article].html

Antiterroriste, Loi
2001, ch. 41
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-11.7/article-[no-article].html

Approvisionnements d'énergie, Loi d'urgence sur les
L.R., 1985, ch. E-9
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-9/article-[no-article].html

Arbitrage commercial, Loi sur l'
L.R., 1985, ch. 17 (2e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-34.6/article-[no-article].html

Armes à feu, Loi sur les
1995, ch. 39
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.6/article-[no-article].html

Arpentage des terres du Canada, Loi sur l'
L.R., 1985, ch. L-6
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-6/article-[no-article].html

Arpenteurs des terres du Canada, Loi sur les
1998, ch. 14
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-5.8/article-[no-article].html

Arrangements avec les créanciers des compagnies, Loi sur les
L.R., 1985, ch. C-36
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-36/article-[no-article].html

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi sur les
L.R., 1985, ch. F-8
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/article-[no-article].html

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral ... en matière ... de santé, Loi sur les (Voir : Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi sur les)
L.R., 1985, ch. F-8
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8/article-[no-article].html

Association canadienne des ex-parlementaires, Loi sur l'
1996, ch. 13
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-11.7/article-[no-article].html

Association canadienne des paiements, Loi sur l' (Voir : Paiements, Loi canadienne sur les)
L.R., 1985, ch. C-21
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-21/article-[no-article].html

Associations coopératives de crédit, Loi sur les
1991, ch. 48
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.01/article-[no-article].html

Assurance des anciens combattants, Loi sur l'
S.R., 1970, ch. V-3
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1.4/article-[no-article].html

Assurance des soldats de retour, Loi de l'
1920, ch. 54
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-7.4/article-[no-article].html

Assurance du service civil, Loi sur l'
S.R., 1952, ch. 49
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-31.6/article-[no-article].html

Assurance maritime, Loi sur l'
1993, ch. 22
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-0.6/article-[no-article].html

Assurance-emploi, Loi sur l’
1996, ch. 23
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-5.6/article-[no-article].html

Autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, Loi sur l'
1986, ch. 27
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-6.6/article-[no-article].html

Autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, Loi sur l’
2004, ch. 17
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-6.2/article-[no-article].html

Autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, Loi sur l’
1994, ch. 35
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.6/article-[no-article].html

Avantages destinés aux anciens combattants, Loi sur les
S.R., 1970, ch. V-2
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1.3/article-[no-article].html

Avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, Loi sur les (Voir : Prestations de guerre pour les civils, Loi sur les)
L.R., 1985, ch. C-31
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-31/article-[no-article].html

Banque de développement du Canada, Loi sur la
1995, ch. 28
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.9/article-[no-article].html

Banque du Canada, Loi sur la
L.R., 1985, ch. B-2
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-2/article-[no-article].html

Banques, Loi sur les
1991, ch. 46
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.01/article-[no-article].html

Bateaux sauveteurs des États-Unis, Loi sur les
L.R., 1985, ch. U-3
http://lois.justice.gc.ca/fr/U-3/article-[no-article].html

Bell Canada, Loi sur
1987, ch. 19
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-3.6/article-[no-article].html

Bibliothèque et les Archives du Canada, Loi sur la
2004, ch. 11
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-7.7/article-[no-article].html

Biens de surplus de la Couronne, Loi sur les
L.R., 1985, ch. S-27
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-27/article-[no-article].html

Biens en déshérence, Loi sur les
L.R., 1985, ch. E-13
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-13/article-[no-article].html

Bourse de recherches de la flamme du centenaire, Loi sur la
1991, ch. 17
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-27.5/article-[no-article].html

Brevets, Loi sur les
L.R., 1985, ch. P-4
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-4/article-[no-article].html

Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, Loi sur le
1989, ch. 3
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-23.4/article-[no-article].html

Bureau de la traduction, Loi sur le
L.R., 1985, ch. T-16
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-16/article-[no-article].html

Bureau du surintendant des institutions financières, Loi sur le
L.R., 1985, ch. 18 (3e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.7/article-[no-article].html

Cabotage, Loi sur le
1992, ch. 31
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-33.3/article-[no-article].html

Capitale nationale, Loi sur la
L.R., 1985, ch. N-4
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-4/article-[no-article].html

Carburants de remplacement, Loi sur les
1995, ch. 20
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-10.7/article-[no-article].html

Casier judiciaire, Loi sur le
L.R., 1985, ch. C-47
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-47/article-[no-article].html

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, Loi sur le
L.R., 1985, ch. C-13
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-13/article-[no-article].html

Centre canadien de gestion, Loi sur le (Voir : École de la fonction publique du Canada, Loi sur l')
1991, ch. 16
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.13/article-[no-article].html

Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, Loi sur le
L.R., 1985, ch. 49 (4e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-13.4/article-[no-article].html

Centre de recherches pour le développement international, Loi sur le
L.R., 1985, ch. I-19
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-19/article-[no-article].html

Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, Loi sur le
L.R., 1985, ch. 54 (4e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-17.3/article-[no-article].html

Centre national des Arts, Loi sur le
L.R., 1985, ch. N-3
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-3/article-[no-article].html

Cession du droit au remboursement en matière d'impôt, Loi sur la
L.R., 1985, ch. T-3
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-3/article-[no-article].html

Cessions d’aéroports, Loi relative aux
1992, ch. 5
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-10.4/article-[no-article].html

Chambres de commerce, Loi sur les
L.R., 1985, ch. B-6
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-6/article-[no-article].html

Champs de bataille nationaux de Québec, Loi concernant les
1908, ch. 57
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-3.4/article-[no-article].html

Cheval national du Canada, Loi sur le
2002, ch. 11
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-10.7/article-[no-article].html

Cinéma, Loi sur le
L.R., 1985, ch. N-8
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-8/article-[no-article].html

Circulation sur les terrains de l'État, Loi relative à la
L.R., 1985, ch. G-6
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-6/article-[no-article].html

Citoyenneté, Loi sur la
L.R., 1985, ch. C-29
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-29/article-[no-article].html

Clarification, Loi de
2000, ch. 26
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-31.8/article-[no-article].html

Code canadien du travail
L.R., 1985, ch. L-2
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-2/article-[no-article].html

Code criminel
L.R., 1985, ch. C-46
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-46/article-[no-article].html

Commerce des spiritueux, Loi sur le
2005, ch. 39
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.6/article-[no-article].html

Commercialisation des produits agricoles, Loi sur la
L.R., 1985, ch. A-6
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-6/article-[no-article].html

Commercialisation des services de navigation aérienne civile, Loi sur la
1996, ch. 20
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-29.7/article-[no-article].html

Commercialisation du CN, Loi sur la
1995, ch. 24
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.2/article-[no-article].html

Commercialisation du poisson d’eau douce, Loi sur la
L.R., 1985, ch. F-13
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-13/article-[no-article].html

Commission canadienne des affaires polaires, Loi sur la
1991, ch. 6
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-21.3/article-[no-article].html

Commission canadienne du blé, Loi sur la
L.R., 1985, ch. C-24
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-24/article-[no-article].html

Commission canadienne du lait, Loi sur la
L.R., 1985, ch. C-15
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15/article-[no-article].html

Commission canadienne du tourisme, Loi sur la
2000, ch. 28
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-23.3/article-[no-article].html

Commission des traités de la Colombie-Britannique, Loi sur la
1995, ch. 45
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-8.5/article-[no-article].html

Commission du droit du Canada, Loi sur la
1996, ch. 9
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-6.7/article-[no-article].html

Commission frontalière, Loi sur la
L.R., 1985, ch. I-16
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-16/article-[no-article].html

Commissions portuaires, Loi sur les
L.R., 1985, ch. H-1
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-1/article-[no-article].html

Compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise, Loi sur la
L.R., 1985, ch. C-53
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-53/article-[no-article].html

Compensation et le règlement des paiements, Loi sur la
1996, ch. 6, ann.
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-4.4/article-[no-article].html

Concurrence, Loi sur la
L.R., 1985, ch. C-34
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-34/article-[no-article].html

Conférences maritimes, Loi dérogatoire de 1987 sur les
L.R., 1985, ch. 17 (3e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-10.01/article-[no-article].html

Connaissements, Loi sur les
L.R., 1985, ch. B-5
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-5/article-[no-article].html

Conseil canadien des normes, Loi sur le
L.R., 1985, ch. S-16
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-16/article-[no-article].html

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Loi sur le
L.R., 1985, ch. C-22
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-22/article-[no-article].html

Conseil de recherches en sciences humaines, Loi sur le
L.R., 1985, ch. S-12
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-12/article-[no-article].html

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, Loi sur le
L.R., 1985, ch. N-21
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-21/article-[no-article].html

Conseil des Arts du Canada, Loi sur le
L.R., 1985, ch. C-2
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-2/article-[no-article].html

Conseil national de recherches, Loi sur le
L.R., 1985, ch. N-15
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-15/article-[no-article].html

Continuation de la pension des services de défense, Loi sur la
S.R., 1970, ch. D-3
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-1.3/article-[no-article].html

Continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la
S.R., 1970, ch. R-10
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10.6/article-[no-article].html

Contrôle de l'énergie atomique, Loi sur le (Voir : Énergie nucléaire, Loi sur l’)
L.R., 1985, ch. A-16
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-16/article-[no-article].html

Contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Loi sur le
L.R., 1985, ch. 24 (3e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-2.7/article-[no-article].html

Contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Loi sur le [Coquille]
L.R., 1985, ch. 24 (3e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-2.71/article-[no-article].html

Contraventions, Loi sur les
1992, ch. 47
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38.7/article-[no-article].html

Convention Canada -- Estonie en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1995 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1995 pour la)
1995, ch. 37
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.5/article-[no-article].html

Convention Canada -- Lettonie en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1995 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1995 pour la)
1995, ch. 37
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.5/article-[no-article].html

Convention Canada -- Trinité et Tobago en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1995 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1995 pour la)
1995, ch. 37
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.5/article-[no-article].html

Convention Canada -- Afrique du Sud en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1996 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1996 pour la)
1997, ch. 27
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.51/article-[no-article].html

Convention Canada -- Ukraine en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1996 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1996 pour la)
1997, ch. 27
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.51/article-[no-article].html

Convention Canada -- Lituanie en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1997 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1997 pour la)
1997, ch. 38
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.52/article-[no-article].html

Convention Canada -- Suède en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1997 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1997 pour la)
1997, ch. 38
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.52/article-[no-article].html

Convention Canada -- Danemark en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1997 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1997 pour la)
1997, ch. 38
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.52/article-[no-article].html

Convention Canada -- Islande en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1997 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1997 pour la)
1997, ch. 38
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.52/article-[no-article].html

Convention Canada -- Kazakhstan en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1997 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1997 pour la)
1997, ch. 38
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.52/article-[no-article].html

Convention Canada -- Chili en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1998 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1998 pour la)
1998, ch. 33
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.53/article-[no-article].html

Convention Canada -- Sénégal en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 2001 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)
2000, ch. 11
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Convention Canada -- Slovénie en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 2001 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)
2000, ch. 11
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Convention Canada -- Venezuela en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 2001 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)
2000, ch. 11
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Convention Canada -- Pérou en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 2001 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)
2000, ch. 11
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Convention Canada -- Portugal en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1999 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)
2000, ch. 11
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Convention Canada -- République tchèque en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 2001 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)
2000, ch. 11
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Convention Canada -- Liban en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1999 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)
2000, ch. 11
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Convention Canada -- Luxembourg en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1999 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)
2000, ch. 11
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Convention Canada -- Ouzbékistan en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1999 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)
2000, ch. 11
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Convention Canada -- Bulgarie en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1999 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)
2000, ch. 11
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Convention Canada -- Équateur en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 2001 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)
2000, ch. 11
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Convention Canada -- Jordanie en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1999 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)
2000, ch. 11
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Convention Canada -- Algérie en matière d'impôts sur le revenu, Loi de 1999 sur la (Voir : Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la)
2000, ch. 11
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale, Loi sur la
L.R., 1985, ch. C-30
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-30/article-[no-article].html

Convention concernant les oiseaux migrateurs, Loi de 1994 sur la
1994, ch. 22
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-7.01/article-[no-article].html

Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères, Loi sur la
L.R., 1985, ch. 16 (2e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/U-2.4/article-[no-article].html

Convention en matière de pêche dans les Grands Lacs, Loi sur la
L.R., 1985, ch. F-17
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-17/article-[no-article].html

Convention fiscale Canada -- Émirats Arabes Unis, Loi de 2002 sur la
2002, ch. 24, art. 4
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.55/article-[no-article].html

Convention fiscale Canada -- Moldova, Loi de 2002 sur la
2002, ch. 24, art. 5
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.9/article-[no-article].html

Convention fiscale Canada -- Mongolie, Loi de 2002 sur la
2002, ch. 24, art. 3
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.94/article-[no-article].html

Convention fiscale Canada -- Norvège, Loi de 2002 sur la
2002, ch. 24, art. 6
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.7/article-[no-article].html

Convention fiscale Canada--Arménie, Loi de 2004 sur la
2005, ch. 8, art. 4
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.7/article-[no-article].html

Convention fiscale Canada--Azerbaïdjan, Loi de 2004 sur la
2005, ch. 8, art. 6
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-1.2/article-[no-article].html

Convention fiscale Canada--Gabon, Loi de 2004 sur la
2005, ch. 8, art. 2
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-5.8/article-[no-article].html

Convention fiscale Canada -- Irlande, Loi de 2004 sur la
2005, ch. 8, art. 3
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.3/article-[no-article].html

Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises, Loi sur la
1991, ch. 13
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-20.4/article-[no-article].html

Convention sur la sécurité des conteneurs, Loi de la
L.R., 1985, ch. S-1
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-1/article-[no-article].html

Conventions de Genève, Loi sur les
L.R., 1985, ch. G-3
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-3/article-[no-article].html

Coopératives de l'énergie, Loi sur les
1980-81-82-83, ch. 108
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-41.5/article-[no-article].html

Coopératives, Loi canadienne sur les
1998, ch. 1
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-1.7/article-[no-article].html

Corporation commerciale canadienne, Loi sur la
L.R., 1985, ch. C-14
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-14/article-[no-article].html

Corporations canadiennes, Loi sur les
S.R., 1970, ch. C-32
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-1.8/article-[no-article].html

Corps féminin de la Marine royale et le South African Military Nursing Service (Service sud-africain d'infirmières militaires) [Prestations], Loi sur le
S.R., 1952, ch. 297
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-11.4/article-[no-article].html

Corruption d'agents publics étrangers, Loi sur la
1998, ch. 34
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-45.2/article-[no-article].html

Cour canadienne de l'impôt, Loi sur la
L.R., 1985, ch. T-2
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-2/article-[no-article].html

Cour fédérale, Loi sur la (Voir : Cours fédérales, Loi sur les)
L.R., 1985, ch. F-7
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-7/article-[no-article].html

Cour suprême, Loi sur la
L.R., 1985, ch. S-26
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-26/article-[no-article].html

Cours fédérales, Loi sur les
L.R., 1985, ch. F-7
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-7/article-[no-article].html

Crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, Loi sur les
2000, ch. 24
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-45.9/article-[no-article].html

Cris et les Naskapis du Québec, Loi sur les
1984, ch. 18
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-45.7/article-[no-article].html

Déchets de combustible nucléaire, Loi sur les
2002, ch. 23
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-27.7/article-[no-article].html

Déclaration canadienne des droits
1960, ch. 44
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-12.3/article-[no-article].html

Déclarations des personnes morales, Loi sur les
L.R., 1985, ch. C-43
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-43/article-[no-article].html

Déclarations des personnes morales et des syndicats, Loi sur les (Voir : Déclarations des personnes morales, Loi sur les)
L.R., 1985, ch. C-43
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-43/article-[no-article].html

Défense nationale, Loi sur la
L.R., 1985, ch. N-5
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-5/article-[no-article].html

Départements et ministres d'État, Loi sur les
L.R., 1985, ch. M-8
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-8/article-[no-article].html

Déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer, Loi sur le
L.R., 1985, ch. R-4
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-4/article-[no-article].html

Détermination de la participation et du contrôle canadiens, Loi sur la
L.R., 1985, ch. C-20
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-20/article-[no-article].html

Développement de la pêche, Loi sur le
L.R., 1985, ch. F-21
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-21/article-[no-article].html

Développement des exportations, Loi sur le
L.R., 1985, ch. E-20
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-20/article-[no-article].html

Développement industriel et régional, Loi sur le
L.R., 1985, ch. I-8
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-8/article-[no-article].html

Développement commercial et industriel des premières nations, Loi sur le
2005, ch. 53
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.64/article-[no-article].html

Développement des forêts et la recherche sylvicole, Loi sur le (Voir : Forêts, Loi sur les)
L.R., 1985, ch. F-30
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-30/article-[no-article].html

Dessins industriels, Loi sur les
L.R., 1985, ch. I-9
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-9/article-[no-article].html

Dispositifs émettant des radiations, Loi sur les
L.R., 1985, ch. R-1
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-1/article-[no-article].html

Dissolution ou la cession de sociétés d’État, Loi sur la
1991, ch. 38
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-49.6/article-[no-article].html

Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Loi sur la
L.R., 1985, ch. 11 (4e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-6.8/article-[no-article].html

Divorce, Loi sur le
L.R., 1985, ch. 3 (2e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-3.4/article-[no-article].html

Documents publics, Loi sur les
L.R., 1985, ch. P-28
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-28/article-[no-article].html

Douanes, Loi sur les
L.R., 1985, ch. 1 (2e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52.6/article-[no-article].html

Drogues et autres substances, Loi réglementant certaines
1996, ch. 19
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38.8/article-[no-article].html

Droit d'auteur, Loi sur le
L.R., 1985, ch. C-42
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-42/article-[no-article].html

Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, Loi sur le
2002, ch. 9, art. 5
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-10.5/article-[no-article].html

Droits de la personne, Loi canadienne sur les
L.R., 1985, ch. H-6
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-6/article-[no-article].html

Droits fonciers issus de traités en Saskatchewan, Loi sur les
1993, ch. 11
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-4.3/article-[no-article].html

Eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les
1992, ch. 39
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-27.3/article-[no-article].html

Eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, Loi sur les
2002, ch. 10
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.8/article-[no-article].html

Efficacité énergétique, Loi sur l'
1992, ch. 36
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-6.4/article-[no-article].html

Emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur l'
L.R., 1985, ch. C-38
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-38/article-[no-article].html

Emploi dans la fonction publique, Loi sur l’
2003, ch. 22, art. 12 et 13
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.01/article-[no-article].html

Engrais, Loi sur les
L.R., 1985, ch. F-10
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-10/article-[no-article].html

Enquêtes sur les coalitions, Loi relative aux (Voir : Concurrence, Loi sur la)
L.R., 1985, ch. C-34
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-34/article-[no-article].html

Enquêtes, Loi sur les
L.R., 1985, ch. I-11
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11/article-[no-article].html

Enrôlement à l'étranger, Loi sur l'
L.R., 1985, ch. F-28
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-28/article-[no-article].html

Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Loi sur l'
2004, ch. 10
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8.7/article-[no-article].html

Enregistrement des lobbyistes, Loi sur l'
L.R., 1985, ch. 44 (4e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-12.4/article-[no-article].html

Enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), Loi sur l’
2001, ch. 41, art. 113
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-27.55/article-[no-article].html

Entraide juridique en matière criminelle, Loi sur l'
L.R., 1985, ch. 30 (4e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-13.6/article-[no-article].html

Entreprise de force motrice de Beechwood, Loi sur l'
1957-58, ch. 26
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-3.4/article-[no-article].html

Espèces en péril, Loi sur les
2002, ch. 29
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.3/article-[no-article].html

Espèces sauvages du Canada, Loi sur les
L.R., 1985, ch. W-9
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-9/article-[no-article].html

Exécution des ordonnances et des ententes familiales, Loi d'aide à l'
L.R., 1985, ch. 4 (2e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-1.4/article-[no-article].html

Exécution du budget 1995, Loi d’
1995, ch. 17
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.8/article-[no-article].html

Exécution du budget de 1997, Loi d'
1997, ch. 26
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.81/article-[no-article].html

Exécution du budget de 1998, Loi d’
1998, ch. 21
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.82/article-[no-article].html

Exécution du budget de 1999, Loi d’
1999, ch. 26
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.83/article-[no-article].html

Exécution du budget de 2000, Loi d'
2000, ch. 14
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.84/article-[no-article].html

Exécution du budget de 2001, Loi d’
2002, ch. 9
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.85/article-[no-article].html

Exécution du budget de 2003, Loi d'
2003, ch. 15
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.851/article-[no-article].html

Exécution du budget de 2004, Loi no 2 d'
2005, ch. 19
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.853/article-[no-article].html

Exécution du budget de 2005, Loi d’
2005, ch. 30
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.854/article-[no-article].html

Expansion des exportations, Loi sur l' (Voir : Développement des exportations, Loi sur le)
L.R., 1985, ch. E-20
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-20/article-[no-article].html

Exploitation du champ Hibernia, Loi sur l'
1990, ch. 41
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.7/article-[no-article].html

Explosifs, Loi sur les
L.R., 1985, ch. E-17
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-17/article-[no-article].html

Exportation et l’importation des diamants bruts, Loi sur l’
2002, ch. 25
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-18.5/article-[no-article].html

Exportation et l'importation de biens culturels, Loi sur l'
L.R., 1985, ch. C-51
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-51/article-[no-article].html

Exportations, Loi sur les
L.R., 1985, ch. E-18
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-18/article-[no-article].html

Expropriation, Loi sur l'
L.R., 1985, ch. E-21
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-21/article-[no-article].html

Extradition, Loi sur l'
1999, ch. 18
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-23.01/article-[no-article].html

Faillite et l'insolvabilité, Loi sur la
L.R., 1985, ch. B-3
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-3/article-[no-article].html

Faillite, Loi sur la (Voir : Faillite et l'insolvabilité, Loi sur la)
L.R., 1985, ch. B-3
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-3/article-[no-article].html

Faune du Canada, Loi sur la (Voir : Espèces sauvages du Canada, Loi sur les)
L.R., 1985, ch. W-9
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-9/article-[no-article].html

Financement agricole Canada, Loi sur
1993, ch. 14
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-2.2/article-[no-article].html

Financement des petites entreprises du Canada, Loi sur le
1998, ch. 36
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.2/article-[no-article].html

Financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada, Loi sur le
2000, ch. 35
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.1/article-[no-article].html

Fonctionnaires publics, Loi sur les
L.R., 1985, ch. P-31
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-31/article-[no-article].html

Fonctionnement des sociétés du secteur public, Loi sur le
L.R., 1985, ch. G-4
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-4/article-[no-article].html

Fondation Asie-Pacifique du Canada, Loi sur la
L.R., 1985, ch. A-13
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-13/article-[no-article].html

Fondation canadienne des relations raciales, Loi sur la
1991, ch. 8
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-21.8/article-[no-article].html

Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, Loi sur la
2001, ch. 23
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-5.5/article-[no-article].html

Fondation Jules et Paul-Émile Léger, Loi sur la
1980-81-82-83, ch. 85
http://lois.justice.gc.ca/fr/J-1.5/article-[no-article].html

Fonds canadien pour l’Afrique, Loi sur le
2002, ch. 9, art. 45
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-5.7/article-[no-article].html

Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, Loi sur le
2002, ch. 9, art. 47
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.3/article-[no-article].html

Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre, Loi sur le [Non en vigueur]
2005, ch. 30, art. 96
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-11.6/article-[no-article].html

Fonds renouvelables, Loi sur les
L.R., 1985, ch. R-8
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-8/article-[no-article].html

Forêts, Loi sur les
L.R., 1985, ch. F-30
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-30/article-[no-article].html

Forces étrangères présentes au Canada, Loi sur les
L.R., 1985, ch. V-2
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-2/article-[no-article].html

Forces hydrauliques du Canada, Loi sur les
L.R., 1985, ch. W-4
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-4/article-[no-article].html

Frais d'utilisation, Loi sur les
2004, ch. 6
http://lois.justice.gc.ca/fr/U-3.7/article-[no-article].html

Généalogie des animaux, Loi sur la
L.R., 1985, ch. 8 (4e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-11.2/article-[no-article].html

Garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques), Loi sur les
2005, ch. 3
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-19.6/article-[no-article].html

Gardien de port pour le Havre de Québec, Acte pour pourvoir à la nomination d'un
1871, ch. 33
http://lois.justice.gc.ca/fr/Q-1.7/article-[no-article].html

Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la
L.R., 1985, ch. R-10
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-10/article-[no-article].html

Gestion des finances publiques, Loi sur la
L.R., 1985, ch. F-11
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/article-[no-article].html

Gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, Loi sur la
1998, ch. 25
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-0.2/article-[no-article].html

Gestion des terres des premières nations, Loi sur la
1999, ch. 24
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.8/article-[no-article].html

Gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations, Loi sur la
2005, ch. 48
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.9/article-[no-article].html

Gestion financière et statistique des premières nations, Loi sur la
2005, ch. 9
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.67/article-[no-article].html

Gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake, Loi sur le
2001, ch. 8
http://lois.justice.gc.ca/fr/K-0.5/article-[no-article].html

Gouverneur général, Loi sur le
L.R., 1985, ch. G-9
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-9/article-[no-article].html

Grains du Canada, Loi sur les
L.R., 1985, ch. G-10
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-10/article-[no-article].html

Habitation, Loi nationale sur l'
L.R., 1985, ch. N-11
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-11/article-[no-article].html

Harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil, Loi d'
2004, ch. 25
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-7.51/article-[no-article].html

Harmonisation no1 du droit fédéral avec le droit civil, Loi d'
2001, ch. 4
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-7.5/article-[no-article].html

Hydrocarbures, Loi fédérale sur les
L.R., 1985, ch. 36 (2e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8.5/article-[no-article].html

Hymne national, Loi sur l'
L.R., 1985, ch. N-2
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-2/article-[no-article].html

Identification des criminels, Loi sur l'
L.R., 1985, ch. I-1
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-1/article-[no-article].html

Identification par les empreintes génétiques, Loi sur l'
1998, ch. 37
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-3.8/article-[no-article].html

Iles St-Régis, Loi des
1926-27, ch. 37
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-2.6/article-[no-article].html

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, Loi sur les
1991, ch. 50
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8.4/article-[no-article].html

Immeubles fédéraux, Loi sur les (Voir : Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, Loi sur les)
1991, ch. 50
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-8.4/article-[no-article].html

Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l'
2001, ch. 27
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/article-[no-article].html

Immunité des États, Loi sur l'
L.R., 1985, ch. S-18
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-18/article-[no-article].html

Impôt sur le revenu, Loi de l'
L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.3/article-[no-article].html

Impôt sur les revenus pétroliers, Loi de l'
L.R., 1985, ch. P-12
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-12/article-[no-article].html

Importation des boissons enivrantes, Loi sur l'
L.R., 1985, ch. I-3
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3/article-[no-article].html

Indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes, Loi sur l'
1999, ch. 29
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.5/article-[no-article].html

Indemnisation des agents de l'État, Loi sur l'
L.R., 1985, ch. G-5
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-5/article-[no-article].html

Indemnisation des dommages causés par des pesticides, Loi sur l' (Voir : Indemnisation du dommage causé par des pesticides, Loi sur l’)
L.R., 1985, ch. P-10
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-10/article-[no-article].html

Indemnisation des marins marchands, Loi sur l'
L.R., 1985, ch. M-6
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-6/article-[no-article].html

Indemnisation des militaires ayant subi des blessures, Loi d’
2003, ch. 14
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-9.8/article-[no-article].html

Indemnisation du dommage causé par des pesticides, Loi sur l’
L.R., 1985, ch. P-10
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-10/article-[no-article].html

Indemnité aux déposants de certaines institutions financières, Loi sur l'
1985, ch. 51
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.4/article-[no-article].html

Indemnités de service de guerre, Loi sur les
S.R., 1970, ch. W-4
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-2.5/article-[no-article].html

Indiens, Loi sur les
L.R., 1985, ch. I-5
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-5/article-[no-article].html

Infractions en matière de sécurité, Loi sur les
L.R., 1985, ch. S-7
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-7/article-[no-article].html

Inspection de l'électricité et du gaz, Loi sur l'
L.R., 1985, ch. E-4
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-4/article-[no-article].html

Inspection des viandes, Loi sur l'
L.R., 1985, ch. 25 (1er suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-3.2/article-[no-article].html

Inspection du poisson, Loi sur l'
L.R., 1985, ch. F-12
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-12/article-[no-article].html

Institut canadien des langues patrimoniales, Loi sur l' [Non en vigueur]
1991, ch. 7
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-17.6/article-[no-article].html

Institutions financières
1996, ch. 6
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.2/article-[no-article].html

Institutions financières et modifiant le système d’assurance-dépôts, Loi sur les
L.R., 1985, ch. 18 (3e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.3/article-[no-article].html

Instituts de recherche en santé du Canada, Loi sur les
2000, ch. 6
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-18.1/article-[no-article].html

Intérêt, Loi sur l'
L.R., 1985, ch. I-15
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-15/article-[no-article].html

Interdiction de services aériens internationaux, Loi sur l'
L.R., 1985, ch. P-25
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-25/article-[no-article].html

Interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, Loi sur l'
L.R., 1985, ch. I-4
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-4/article-[no-article].html

Interprétation, Loi d'
L.R., 1985, ch. I-21
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-21/article-[no-article].html

Inventions des fonctionnaires, Loi sur les
L.R., 1985, ch. P-32
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-32/article-[no-article].html

Investissement Canada, Loi sur
L.R., 1985, ch. 28 (1er suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-21.8/article-[no-article].html

Jour commémoratif de l’Holocauste, Loi sur le
2003, ch. 24
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-5.4/article-[no-article].html

Jour de compassion pour les travailleurs, Loi sur le
1991, ch. 15
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-11.5/article-[no-article].html

Jour de la bataille de Vimy, Loi sur le
2003, ch. 6
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1.8/article-[no-article].html

Journée de l'enfant, Loi sur la
1993, ch. 18
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-27.7/article-[no-article].html

Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes, Loi sur la
2003, ch. 11
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-1.4/article-[no-article].html

Journée des anciens combattants de la marine marchande, Loi sur la
2003, ch. 17
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-5.8/article-[no-article].html

Journée nationale de commémoration, Loi sur une
1991, ch. 36
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-4.6/article-[no-article].html

Journée Sir John A. Macdonald et la Journée Sir Wilfrid Laurier, Loi sur la
2002, ch. 2
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-10.4/article-[no-article].html

Jours de fête légale, Loi instituant des
L.R., 1985, ch. H-5
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-5/article-[no-article].html

Juges, Loi sur les
L.R., 1985, ch. J-1
http://lois.justice.gc.ca/fr/J-1/article-[no-article].html

Justes salaires et les heures de travail, Loi sur les
L.R., 1985, ch. L-4
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-4/article-[no-article].html

L'Association des conseillers en finances du Canada, Loi sur
2003, ch. 29
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-10.3/article-[no-article].html

Langues officielles, Loi sur les
L.R., 1985, ch. 31 (4e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-3.01/article-[no-article].html

Lettres de change, Loi sur les
L.R., 1985, ch. B-4
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-4/article-[no-article].html

Lettres et billets de dépôt, Loi sur les
1998, ch. 13
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-1.6/article-[no-article].html

Levés et l'inventaire des ressources naturelles, Loi sur les
L.R., 1985, ch. R-7
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-7/article-[no-article].html

Licences d'exportation et d'importation, Loi sur les
L.R., 1985, ch. E-19
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-19/article-[no-article].html

Lieux et monuments historiques, Loi sur les
L.R., 1985, ch. H-4
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-4/article-[no-article].html

Liquidations et les restructurations, Loi sur les
L.R., 1985, ch. W-11
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-11/article-[no-article].html

Loi électorale du Canada
2000, ch. 9
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-2.01/article-[no-article].html

Loi canadienne sur les prises
S.R., 1970, ch. P-24
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.1/article-[no-article].html

Loi d’exécution du budget de 2006
2006, ch. 4
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.855/article-[no-article].html

Loi d'aide au développement international (institutions financières), Loi concernant un décret pris au titre de la
1997, ch. 19
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-18.1/article-[no-article].html

Loi d'exécution du budget de 2004
2004, ch. 22
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.852/article-[no-article].html

Loi de 2004 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
2005, ch. 8
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-1.6/article-[no-article].html

Loi limitant les dépenses publiques
1992, ch. 19
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.4/article-[no-article].html

Loi maritime du Canada
1998, ch. 10
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.7/article-[no-article].html

Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique
L.R., 1985, ch. 41 (4e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-5.7/article-[no-article].html

Loi référendaire
1992, ch. 30
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-4.7/article-[no-article].html

Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada
1999, ch. 17
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-2.7/article-[no-article].html

Loi sur le Centre canadien de gestion
1991, ch. 16
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-12.8/article-[no-article].html

Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador
2005, ch. 30, art. 85
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-27.5/article-[no-article].html

Lois révisées du Canada (1985), Loi sur les
L.R., 1985, ch. 40 (3e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-7.7/article-[no-article].html

Médaille canadienne du maintien de la paix, Loi sur la
1997, ch. 31
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-21.1/article-[no-article].html

Médiation en matière d'endettement agricole, Loi sur la
1997, ch. 21
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-2.27/article-[no-article].html

Maintien des services ferroviaires, Loi de 1995 sur le
1995, ch. 6
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-0.3/article-[no-article].html

Maintien des services postaux, Loi de 1987 sur le
1987, ch. 40
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-15.6/article-[no-article].html

Maintien des services postaux, Loi de 1991 sur le
1991, ch. 35
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-15.7/article-[no-article].html

Maintien des services postaux, Loi de 1997 sur le
1997, ch. 34
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-15.8/article-[no-article].html

Maison Laurier (Laurier House), Loi sur la
S.R., 1952, ch. 163
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-6.5/article-[no-article].html

Manutention des grains à Prince Rupert, Loi sur la
1988, ch. 1
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-19.6/article-[no-article].html

Manutention des grains à Thunder Bay, Loi sur la
1991, ch. 31
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-10.6/article-[no-article].html

Manutention des grains en Colombie-Britannique, Loi sur la
1991, ch. 25
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-8.2/article-[no-article].html

Mariage (degrés prohibés), Loi sur le
1990, ch. 46
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-2.1/article-[no-article].html

Mariage civil, Loi sur le
2005, ch. 33
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-31.5/article-[no-article].html

Marine marchande du Canada, Loi de 2001 sur la
2001, ch. 26
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.15/article-[no-article].html

Marine marchande du Canada, Loi sur la
L.R., 1985, ch. S-9
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/article-[no-article].html

Marquage des bois, Loi sur le
L.R., 1985, ch. T-11
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-11/article-[no-article].html

Marques de commerce, Loi sur les
L.R., 1985, ch. T-13
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-13/article-[no-article].html

Mesures économiques spéciales, Loi sur les
1992, ch. 17
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-14.5/article-[no-article].html

Mesures d’aide liées au coût de l’énergie, Loi sur les
2005, ch. 49
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-6.2/article-[no-article].html

Mesures d'urgence, Loi sur les
L.R., 1985, ch. 22 (4e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-4.5/article-[no-article].html

Mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, Loi sur les
2005, ch. 21
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-16.8/article-[no-article].html

Mesures extraterritoriales étrangères, Loi sur les
L.R., 1985, ch. F-29
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29/article-[no-article].html

Mesures spéciales d'importation, Loi sur les
L.R., 1985, ch. S-15
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15/article-[no-article].html

Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Loi sur le
L.R., 1985, ch. A-9
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-9/article-[no-article].html

Ministère de l'Environnement, Loi sur le
L.R., 1985, ch. E-10
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-10/article-[no-article].html

Ministère de l’Industrie, Loi sur le
1995, ch. 1
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-9.2/article-[no-article].html

Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, Loi sur le
1994, ch. 31
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-29.4/article-[no-article].html

Ministère de la Justice, Loi sur le
L.R., 1985, ch. J-2
http://lois.justice.gc.ca/fr/J-2/article-[no-article].html

Ministère de la Santé, Loi sur le
1996, ch. 8
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.2/article-[no-article].html

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, Loi sur le
2005, ch. 10
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-31.55/article-[no-article].html

Ministère de l'Agriculture, Loi sur le (Voir : Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Loi sur le)
L.R., 1985, ch. A-9
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-9/article-[no-article].html

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Loi sur le
L.R., 1985, ch. E-22
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-22/article-[no-article].html

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Loi sur le
L.R., 1985, ch. I-6
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-6/article-[no-article].html

Ministère des Anciens Combattants, Loi sur le
L.R., 1985, ch. V-1
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1/article-[no-article].html

Ministère des Pêches et des Océans, Loi sur le
L.R., 1985, ch. F-15
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-15/article-[no-article].html

Ministère des Ressources naturelles, Loi sur le
1994, ch. 41
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-20.8/article-[no-article].html

Ministère des Transports, Loi sur le
L.R., 1985, ch. T-18
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-18/article-[no-article].html

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Loi sur le
1996, ch. 16
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-38.2/article-[no-article].html

Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, Loi sur le
2005, ch. 34
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-5.7/article-[no-article].html

Ministère des Affaires extérieures, Loi sur le (Voir : Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Loi sur le)
L.R., 1985, ch. E-22
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-22/article-[no-article].html

Ministère du Patrimoine canadien, Loi sur le
1995, ch. 11
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-17.3/article-[no-article].html

Ministère du Développement social, Loi sur le
2005, ch. 35
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-11.5/article-[no-article].html

Mise au point des pensions du service public, Loi sur la
S.R., 1970, ch. P-33
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.6/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1995 pour la
1995, ch. 37
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.5/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1996 pour la
1997, ch. 27
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.51/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1997 pour la
1997, ch. 38
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.52/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1998 pour la
1998, ch. 33
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.53/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 1999 pour la
2000, ch. 11
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.54/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 2001 pour la
2001, ch. 30
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.55/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de conventions fiscales, Loi de 2002 pour la
2002, ch. 24
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-1.5/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, Loi de
1994, ch. 47
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-11.8/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada -- Terre-Neuve, Loi de
1987, ch. 3
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.5/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de l'Accord Canada -- Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, Loi de
1988, ch. 28
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7.8/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- Chili, Loi de
1997, ch. 14
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-1.6/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- Costa Rica, Loi de
2001, ch. 28
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-1.9/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- États-Unis, Loi de
1988, ch. 65
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.6/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël, Loi de
1996, ch. 33
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6.4/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain, Loi de
1993, ch. 44
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-23.8/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, Loi de
1999, ch. 35
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-31.3/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, Loi de
1996, ch. 17
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2.4/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, Loi de
2004, ch. 15, s. 106
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-5.3/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques, Loi de
1995, ch. 25
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-27.6/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel, Loi de
1997, ch. 33
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-11.5/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan), Loi sur la
2002, ch. 3
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-31.7/article-[no-article].html

Mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba, Loi sur la
2000, ch. 33
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-0.53/article-[no-article].html

Mise en oeuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, Loi de [Non en vigueur]
1998, ch. 32
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-36.5/article-[no-article].html

Mise en quarantaine, Loi sur la [2005, ch. 20]
2005, ch. 20
http://lois.justice.gc.ca/fr/Q-1.1/article-[no-article].html

Missions étrangères et les organisations internationales, Loi sur les
1991, ch. 41
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.4/article-[no-article].html

Modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, Loi sur la
2000, ch. 12
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-8.6/article-[no-article].html

Modernisation de la fonction publique, Loi sur la
2003, ch. 22
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.4/article-[no-article].html

Modifications constitutionnelles
1996, ch. 1
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-36.7/article-[no-article].html

Monnaie royale canadienne, Loi sur la
L.R., 1985, ch. R-9
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-9/article-[no-article].html

Monnaie, Loi sur la
L.R., 1985, ch. C-52
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-52/article-[no-article].html

Multiculturalisme canadien, Loi sur le
L.R., 1985, ch. 24 (4e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-18.7/article-[no-article].html

Musées, Loi sur les
1990, ch. 3
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-13.4/article-[no-article].html

Nations Unies, Loi sur les
L.R., 1985, ch. U-2
http://lois.justice.gc.ca/fr/U-2/article-[no-article].html

Normes de consommation de carburant des véhicules automobiles, Loi sur les [Non en vigueur]
L.R., 1985, ch. M-9
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-9/article-[no-article].html

Normes de fabrication du drapeau national du Canada, Loi sur les
L.R., 1985, ch. N-9
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-9/article-[no-article].html

Normes de prestation de pension, Loi de 1985 sur les
L.R., 1985, ch. 32 (2e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-7.01/article-[no-article].html

Nunavut, Loi sur le
1993, ch. 28
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.6/article-[no-article].html

Océans, Loi sur les
1996, ch. 31
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-2.4/article-[no-article].html

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, Loi sur l’
1999, ch. 34
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-31.7/article-[no-article].html

Office d'investissement du régime de pensions du Canada, Loi sur l'
1997, ch. 40
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8.3/article-[no-article].html

Office des droits de surface du Yukon, Loi sur l'
1994, ch. 43
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-4.3/article-[no-article].html

Office national de l'énergie, Loi sur l'
L.R., 1985, ch. N-7
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-7/article-[no-article].html

Offices de commercialisation des produits de ferme, Loi sur les (Voir : Offices des produits agricoles, Loi sur les)
L.R., 1985, ch. F-4
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/article-[no-article].html

Offices des produits agricoles, Loi sur les
L.R., 1985, ch. F-4
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-4/article-[no-article].html

Opérations pétrolières au Canada, Loi sur les
L.R., 1985, ch. O-7
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-7/article-[no-article].html

Opérations portuaires de la côte ouest, Loi de 1994 sur les
1994, ch. 1
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-6.4/article-[no-article].html

Opérations portuaires de la côte ouest, Loi de 1995 sur les
1995, ch. 2
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-6.5/article-[no-article].html

Opérations portuaires, Loi de 1986 sur les
1986, ch. 46
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-0.25/article-[no-article].html

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, Loi sur l'
L.R., 1985, ch. F-26
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-26/article-[no-article].html

Ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, Loi sur l'
1993, ch. 43
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-26.5/article-[no-article].html

Ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, Loi sur les
L.R., 1985, ch. I-20
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-20/article-[no-article].html

Pétrole et le gaz des terres indiennes, Loi sur le
L.R., 1985, ch. I-7
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-7/article-[no-article].html

Pêches, Loi sur les
L.R., 1985, ch. F-14
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/article-[no-article].html

Paiement anticipé des récoltes, Loi sur le
L.R., 1985, ch. C-49
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-49/article-[no-article].html

Paiements anticipés pour le grain des Prairies, Loi sur les
L.R., 1985, ch. P-18
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-18/article-[no-article].html

Paiements de transition du grain de l’Ouest, Loi sur les
1995, ch. 17, ann. II
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-7.8/article-[no-article].html

Paiements versés en remplacement d'impôts, Loi sur les
L.R., 1985, ch. M-13
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-13/article-[no-article].html

Paiements, Loi canadienne sur les
L.R., 1985, ch. C-21
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-21/article-[no-article].html

Parc marin du Saguenay -- Saint-Laurent, Loi sur le
1997, ch. 37
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-1.3/article-[no-article].html

Parcs nationaux du Canada, Loi sur les
2000, ch. 32
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.01/article-[no-article].html

Parlement du Canada, Loi sur le
L.R., 1985, ch. P-1
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-1/article-[no-article].html

Parlement du Canada, Loi sur le [Avant 2001, ch. 20]
L.R., 1985, ch. P-1.01
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-1.01/article-[no-article].html

Partage des prestations de retraite, Loi sur le
1992, ch. 46, ann. II
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-6.7/article-[no-article].html

Partage des revenus miniers de la réserve indienne de Fort Nelson, Loi sur le
1980-81-82-83, ch. 38
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-31.4/article-[no-article].html

Participation publique au capital d’Air Canada, Loi sur la
L.R., 1985, ch. 35 (4e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-10.1/article-[no-article].html

Participation publique au capital de Petro-Canada, Loi sur la
1991, ch. 10
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-11.1/article-[no-article].html

Pension de la fonction publique, Loi sur la
L.R., 1985, ch. P-36
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-36/article-[no-article].html

Pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la
L.R., 1985, ch. R-11
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-11/article-[no-article].html

Pension de retraite des Forces canadiennes, Loi sur la
L.R., 1985, ch. C-17
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-17/article-[no-article].html

Pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, Loi sur la
L.R., 1985, ch. L-8
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-8/article-[no-article].html

Pension spéciale du service diplomatique, Loi sur la
L.R., 1985, ch. D-2
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-2/article-[no-article].html

Pensions et allocations de guerre pour les civils, Loi sur les (Voir : Prestations de guerre pour les civils, Loi sur les)
L.R., 1985, ch. C-31
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-31/article-[no-article].html

Pensions, Loi sur les
L.R., 1985, ch. P-6
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-6/article-[no-article].html

Pilotage, Loi sur le
L.R., 1985, ch. P-14
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14/article-[no-article].html

Pipe-line du Nord, Loi sur le
L.R., 1985, ch. N-26
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-26/article-[no-article].html

Poids et mesures, Loi sur les
L.R., 1985, ch. W-6
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-6/article-[no-article].html

Poinçonnage des métaux précieux, Loi sur le
L.R., 1985, ch. P-19
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-19/article-[no-article].html

Pont de Campobello à Lubec, Loi relative au
1958, ch. 23
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.3/article-[no-article].html

Pont et le tunnel des Iles Boucherville, Loi sur le
1963, ch. 6
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-6.4/article-[no-article].html

Ponts nécessaires au parachèvement de l’autoroute 30, Loi sur les
2005, ch. 37
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.8/article-[no-article].html

Ponts, Loi sur les
L.R., 1985, ch. B-8
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-8/article-[no-article].html

Ports de pêche et de plaisance, Loi sur les
L.R., 1985, ch. F-24
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-24/article-[no-article].html

Poursuite des activités de la Banque de la Colombie-Britannique, Loi sur la
1986, ch. 47
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-1.7/article-[no-article].html

Précontrôle, Loi sur le [Non en vigueur]
1999, ch. 20
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-19.3/article-[no-article].html

Prévention de la pollution des eaux arctiques, Loi sur la
L.R., 1985, ch. A-12
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-12/article-[no-article].html

Prêts aux étudiants, Loi fédérale sur les
L.R., 1985, ch. S-23
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-23/article-[no-article].html

Prêts aux entreprises de pêche, Loi sur les
L.R., 1985, ch. F-22
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-22/article-[no-article].html

Prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, Loi sur les
L.R., 1985, ch. 25 (3e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-2.7/article-[no-article].html

Prêts destinés aux améliorations agricoles, Loi sur les
L.R., 1985, ch. F-3
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3/article-[no-article].html

Première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres, Loi concernant la
1994, ch. 42
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.7/article-[no-article].html

Première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres, Loi concernant la
1997, ch. 29
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-22.4/article-[no-article].html

Première nation de York Factory relativement à la submersion de terres, Loi concernant la
1997, ch. 28
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-0.6/article-[no-article].html

Prestation universelle pour la garde d’enfants, Loi sur la
2006, ch. 4, art. 168
http://lois.justice.gc.ca/fr/U-3.2/article-[no-article].html

Prestations d'adaptation pour les travailleurs, Loi sur les
L.R., 1985, ch. L-1
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-1/article-[no-article].html

Prestations de guerre pour les civils, Loi sur les
L.R., 1985, ch. C-31
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-31/article-[no-article].html

Prestations de retraite supplémentaires, Loi sur les
L.R., 1985, ch. S-24
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-24/article-[no-article].html

Preuve au Canada, Loi sur la
L.R., 1985, ch. C-5
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-5/article-[no-article].html

Prisons et les maisons de correction, Loi sur les
L.R., 1985, ch. P-20
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-20/article-[no-article].html

Privilèges et immunités de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, Loi sur les
L.R., 1985, ch. P-24
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-24/article-[no-article].html

Procréation assistée, Loi sur la [Non en vigueur]
2004, ch. 2
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-13.4/article-[no-article].html

Production de défense, Loi sur la
L.R., 1985, ch. D-1
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-1/article-[no-article].html

Production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz, Loi sur la (Voir : Opérations pétrolières au Canada, Loi sur les)
L.R., 1985, ch. O-7
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-7/article-[no-article].html

Produits agricoles au Canada, Loi sur les
L.R., 1985, ch. 20 (4e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-0.4/article-[no-article].html

Produits antiparasitaires, Loi sur les
2002, ch. 28
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-9.01/article-[no-article].html

Produits dangereux, Loi sur les
L.R., 1985, ch. H-3
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/article-[no-article].html

Programme de protection des témoins, Loi sur le
1996, ch. 15
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-11.2/article-[no-article].html

Programme de protection des salariés, Loi sur le [Non en vigueur]
2005, ch. 47, art. 1
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-0.8/article-[no-article].html

Programmes de commercialisation agricole, Loi sur les
1997, ch. 20
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-3.7/article-[no-article].html

Protection civile, Loi sur la
L.R., 1985, ch. 6 (4e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-4.6/article-[no-article].html

Protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, Loi sur la
1992, ch. 52
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-8.5/article-[no-article].html

Protection de l’environnement (1999), Loi canadienne sur la
1999, ch. 33
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-15.31/article-[no-article].html

Protection de l’environnement en Antarctique, Loi sur la
2003, ch. 20
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-11.44/article-[no-article].html

Protection de l’information, Loi sur la
L.R., 1985, ch. O-5
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-5/article-[no-article].html

Protection des eaux navigables, Loi sur la
L.R., 1985, ch. N-22
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-22/article-[no-article].html

Protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, Loi sur la
2005, ch. 46
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-31.9/article-[no-article].html

Protection des gares ferroviaires patrimoniales, Loi sur la
L.R., 1985, ch. 52 (4e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.5/article-[no-article].html

Protection des obtentions végétales, Loi sur la
1990, ch. 20
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14.6/article-[no-article].html

Protection des pêches côtières, Loi sur la
L.R., 1985, ch. C-33
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-33/article-[no-article].html

Protection des renseignements personnels et les documents électroniques, Loi sur la
2000, ch. 5
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-8.6/article-[no-article].html

Protection des renseignements personnels, Loi sur la
L.R., 1985, ch. P-21
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-21/article-[no-article].html

Protection des végétaux, Loi sur la
1990, ch. 22
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-14.8/article-[no-article].html

Protection du revenu agricole, Loi sur la
1991, ch. 22
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-3.3/article-[no-article].html

Publication des lois, Loi sur la
L.R., 1985, ch. S-21
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-21/article-[no-article].html

Quarantaine, Loi sur la
L.R., 1985, ch. Q-1
http://lois.justice.gc.ca/fr/Q-1/article-[no-article].html

Réédiction de textes législatifs, Loi sur la
2002, ch. 20
http://lois.justice.gc.ca/fr/L-7.5/article-[no-article].html

Réforme de la pension du secteur public
1992, ch. 46
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-31.8/article-[no-article].html

Régime de pensions du Canada
L.R., 1985, ch. C-8
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8/article-[no-article].html

Régimes de retraite particuliers, Loi sur les
1992, ch. 46, ann. I
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.2/article-[no-article].html

Rémunération du secteur public, Loi sur la
1991, ch. 30
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-31.6/article-[no-article].html

Réorganisation de la Corporation de développement du Canada, Loi sur la
1985, ch. 49
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3.4/article-[no-article].html

Réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée, Loi sur la
1988, ch. 41
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-1.7/article-[no-article].html

Réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, Loi sur la
1987, ch. 12
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-4.2/article-[no-article].html

Réorganisation et l'aliénation de Télésat Canada, Loi sur la
1991, ch. 52
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-6.1/article-[no-article].html

Réparation consécutive à une interruption des services postaux, Loi de
L.R., 1985, ch. P-16
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-16/article-[no-article].html

Répercussions du projet gazier Mackenzie, Loi relative aux [Non en vigueur]
2006, ch. 4, art. 208
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-0.1/article-[no-article].html

Réserve de Caughnawaga, Loi concernant la
1934, ch. 29
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-27.2/article-[no-article].html

Réserve de St. Peter, Loi de la
1916, ch. 24
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-2.5/article-[no-article].html

Réserve des Sauvages Songhees, Loi concernant la
1911, ch. 24
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-13.5/article-[no-article].html

Réserves indiennes du Nouveau-Brunswick, Loi sur les
1959, ch. 47
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-22.7/article-[no-article].html

Résidences officielles, Loi sur les
L.R., 1985, ch. O-4
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-4/article-[no-article].html

Rétablissement agricole des Prairies, Loi sur le
L.R., 1985, ch. P-17
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-17/article-[no-article].html

Révision des limites des circonscriptions électorales, Loi sur la
L.R., 1985, ch. E-3
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-3/article-[no-article].html

Révision des lois, Loi sur la
L.R., 1985, ch. S-20
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-20/article-[no-article].html

Règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu, Loi sur le
1994, ch. 27
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-1.5/article-[no-article].html

Règlement de la revendication territoriale des Gwich'in, Loi sur le
1992, ch. 53
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-11.8/article-[no-article].html

Règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, Loi sur le
1976-77, ch. 32
http://lois.justice.gc.ca/fr/J-0.3/article-[no-article].html

Règlement des revendications des bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington (pollution par le mercure), Loi sur le
1986, ch. 23
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-11.4/article-[no-article].html

Règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique, Loi sur le
1984, ch. 24
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-6.7/article-[no-article].html

Règlement des revendications particulières, Loi sur le [Non en vigueur]
2003, ch. 23
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-15.34/article-[no-article].html

Règlement des revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la Colombie-Britannique, Loi sur le
1984, ch. 2
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-8.3/article-[no-article].html

Règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, Loi sur le
1994, ch. 34
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.3/article-[no-article].html

Règlements établis en application de l'article 4 de la Loi sur l'aéronautique, Loi concernant les
1969-70, ch. 45
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-5.3/article-[no-article].html

Radio, Loi sur la (Voir : Radiocommunication, Loi sur la)
L.R., 1985, ch. R-2
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-2/article-[no-article].html

Radiocommunication, Loi sur la
L.R., 1985, ch. R-2
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-2/article-[no-article].html

Radiodiffusion, Loi sur la
1991, ch. 11
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-9.01/article-[no-article].html

Rapports relatifs aux pensions publiques, Loi sur les
L.R., 1985, ch. 13 (2e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-31.4/article-[no-article].html

Reconnaissance de l’internement de personnes d’origine ukrainienne, Loi portant
2005, ch. 52
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-20.8/article-[no-article].html

Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Loi sur le
2000, ch. 17
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-24.501/article-[no-article].html

Recyclage des produits de la criminalité, Loi sur le [Nouveau titre, voir Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Loi sur le (Voir : Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Loi sur le)
2000, ch. 17
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-24.501/article-[no-article].html

Relations de travail au Parlement, Loi sur les
L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-1.3/article-[no-article].html

Relations de travail dans la fonction publique, Loi sur les
2003, ch. 22, art. 2
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-33.3/article-[no-article].html

Remise de certaines dettes liées à l'aide publique au développement, Loi sur la
1987, ch. 27
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-30.2/article-[no-article].html

Remise de dettes (Afrique subsaharienne), Loi sur la
1989, ch. 25
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-30.4/article-[no-article].html

Renseignements en matière de modification du temps, Loi sur les
L.R., 1985, ch. W-5
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-5/article-[no-article].html

Rentes sur l'État, Loi relative aux
S.R., 1970, ch. G-6
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-3.7/article-[no-article].html

Représentation électorale, Loi de 1985 sur la
1986, ch. 8
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-5.6/article-[no-article].html

Reprise des services gouvernementaux, Loi sur la
1989, ch. 24
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-7.6/article-[no-article].html

Responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, Loi sur la
L.R., 1985, ch. C-50
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-50/article-[no-article].html

Responsabilité des salaires, Loi sur la
L.R., 1985, ch. W-1
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-1/article-[no-article].html

Responsabilité en matière maritime, Loi sur la
2001, ch. 6
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-0.7/article-[no-article].html

Responsabilité nucléaire, Loi sur la
L.R., 1985, ch. N-28
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28/article-[no-article].html

Responsabilité de l'État, Loi sur la (Voir : Responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, Loi sur la)
L.R., 1985, ch. C-50
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-50/article-[no-article].html

Ressources en eau du Canada, Loi sur les
L.R., 1985, ch. C-11
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-11/article-[no-article].html

Ressources minérales des réserves indiennes de la Colombie-Britannique, Loi sur les
1943-44, ch. 19
http://lois.justice.gc.ca/fr/B-8.4/article-[no-article].html

Ressources naturelles de l’Alberta, Loi des
1930, ch. 3
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-10.6/article-[no-article].html

Restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, Loi sur la
L.R., 1985, ch. A-14
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-14/article-[no-article].html

Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Loi sur les
L.R., 1985, ch. P-34
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/article-[no-article].html

Revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho, Loi sur les
2005, ch. 1
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-11.3/article-[no-article].html

Sécurité automobile, Loi sur la
1993, ch. 16
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-10.01/article-[no-article].html

Sécurité de la vieillesse, Loi sur la
L.R., 1985, ch. O-9
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-9/article-[no-article].html

Sécurité ferroviaire, Loi sur la
L.R., 1985, ch. 32 (4e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-4.2/article-[no-article].html

Sécurité publique, Loi de 2002 sur la
2004, ch. 15
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-31.5/article-[no-article].html

Sûreté du transport maritime, Loi sur la
1994, ch. 40
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-0.8/article-[no-article].html

Sûreté et la réglementation nucléaires, Loi sur la
1997, ch. 9
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-28.3/article-[no-article].html

Saisie-arrêt et la distraction de pensions, Loi sur la
L.R., 1985, ch. G-2
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-2/article-[no-article].html

Sanction royale, Loi sur la
2002, ch. 15
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-8.6/article-[no-article].html

Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, Loi sur les
1995, ch. 40
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-8.8/article-[no-article].html

Santé des animaux, Loi sur la
1990, ch. 21
http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3.3/article-[no-article].html

Santé des non-fumeurs, Loi sur la
L.R., 1985, ch. 15 (4e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-23.6/article-[no-article].html

Santé, Loi canadienne sur la
L.R., 1985, ch. C-6
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-6/article-[no-article].html

Sceaux, Loi sur les
L.R., 1985, ch. S-6
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-6/article-[no-article].html

Secrets officiels, Loi sur les (Voir : Protection de l’information, Loi sur la)
L.R., 1985, ch. O-5
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-5/article-[no-article].html

Semaine canadienne de l'environnement, Loi sur la
L.R., 1985, ch. E-11
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-11/article-[no-article].html

Semaine de la protection de la faune, Loi sur la
L.R., 1985, ch. W-10
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-10/article-[no-article].html

Semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens, Loi sur la
1992, ch. 15
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-14.4/article-[no-article].html

Semaine nationale des dons d'organes, Loi sur la
1997, ch. 4
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-13.6/article-[no-article].html

Semences, Loi sur les
L.R., 1985, ch. S-8
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-8/article-[no-article].html

Serments d'allégeance, Loi sur les
L.R., 1985, ch. O-1
http://lois.justice.gc.ca/fr/O-1/article-[no-article].html

Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le
2002, ch. 8
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-45.5/article-[no-article].html

Service canadien du renseignement de sécurité, Loi sur le
L.R., 1985, ch. C-23
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-23/article-[no-article].html

Services gouvernementaux, Loi de 1999 sur les
1999, ch. 13
http://lois.justice.gc.ca/fr/G-7.4/article-[no-article].html

Services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, Loi sur les
1999, ch. 23
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-29.6/article-[no-article].html

Société canadienne d'hypothèques et de logement, Loi sur la
L.R., 1985, ch. C-7
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-7/article-[no-article].html

Société canadienne de la Croix-Rouge, Loi constituant en corporation la
1909, ch. 68
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-22.4/article-[no-article].html

Société canadienne des postes, Loi sur la
L.R., 1985, ch. C-10
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10/article-[no-article].html

Société d’assurance-dépôts du Canada, Loi sur la
L.R., 1985, ch. C-3
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-3/article-[no-article].html

Société d’expansion du Cap-Breton, Loi sur la
L.R., 1985, ch. 41 (4e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-9.5/article-[no-article].html

Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci, Loi autorisant la
2000, ch. 23
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-25.2/article-[no-article].html

Société de développement du Cap-Breton, Loi sur la
L.R., 1985, ch. C-25
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-25/article-[no-article].html

Sociétés d’assurances, Loi sur les
1991, ch. 47
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-11.8/article-[no-article].html

Sociétés de caisse de retraite, Loi sur les
L.R., 1985, ch. P-8
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-8/article-[no-article].html

Sociétés de fiducie et de prêt, Loi sur les
1991, ch. 45
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.8/article-[no-article].html

Sociétés par actions, Loi canadienne sur les
L.R., 1985, ch. C-44
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-44/article-[no-article].html

Société du crédit agricole, Loi sur la (Voir : Financement agricole Canada, Loi sur)
1993, ch. 14
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-2.2/article-[no-article].html

Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, Loi sur la (Voir : Téléfilm Canada, Loi sur)
L.R., 1985, ch. C-16
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-16/article-[no-article].html

Sports nationaux du Canada, Loi sur les
1994, ch. 16
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-16.7/article-[no-article].html

Stations agronomiques, Loi sur les
L.R., 1985, ch. E-16
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-16/article-[no-article].html

Statistique, Loi sur la
L.R., 1985, ch. S-19
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-19/article-[no-article].html

Statut de l'artiste, Loi sur le
1992, ch. 33
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-19.6/article-[no-article].html

Subventions au développement régional, Loi sur les
S.R., 1970, ch. R-3
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-4.9/article-[no-article].html

Subventions aux bassins de radoub, Loi sur les
L.R., 1985, ch. D-4
http://lois.justice.gc.ca/fr/D-4/article-[no-article].html

Subventions aux municipalités, Loi sur les (Voir : Paiements versés en remplacement d'impôts, Loi sur les)
L.R., 1985, ch. M-13
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-13/article-[no-article].html

Subventions aux provinces, Loi sur les
L.R., 1985, ch. P-26
http://lois.justice.gc.ca/fr/P-26/article-[no-article].html

Supplément d'aide financière à Terre-Neuve, Loi relative au
L.R., 1985, ch. N-23
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-23/article-[no-article].html

Surveillance du secteur énergétique, Loi sur la
L.R., 1985, ch. E-8
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-8/article-[no-article].html

Suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales, Loi de 1994 sur la
1994, ch. 19
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-3.1/article-[no-article].html

Symbole national, Loi instituant un
L.R., 1985, ch. N-17
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-17/article-[no-article].html

Syndicats ouvriers, Loi sur les
L.R., 1985, ch. T-14
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-14/article-[no-article].html

Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi sur le
1992, ch. 20
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-44.6/article-[no-article].html

Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le
2002, ch. 1
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-1.5/article-[no-article].html

Systèmes de télédétection spatiale, Loi sur les
2005, ch. 45
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-5.4/article-[no-article].html

Télécommunications, Loi sur les
1993, ch. 38
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-3.4/article-[no-article].html

Téléfilm Canada, Loi sur
L.R., 1985, ch. C-16
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-16/article-[no-article].html

Tabac, Loi sur le
1997, ch. 13
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-11.5/article-[no-article].html

Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, Loi sur la
1993, ch. 31
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-16.4/article-[no-article].html

Tarif des douanes
1997, ch. 36
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-54.011/article-[no-article].html

Taxe d’accise, Loi sur la
L.R., 1985, ch. E-15
http://lois.justice.gc.ca/fr/E-15/article-[no-article].html

Taxe sur les produits et services des premières nations, Loi sur la
2003, ch. 15, art. 67
http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11.7/article-[no-article].html

Terminus nationaux canadiens à Montréal, 1929, Loi des
1929, ch. 12
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-19.1/article-[no-article].html

Terres destinées aux anciens combattants, Loi sur les
S.R., 1970, ch. V-4
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1.5/article-[no-article].html

Terres territoriales, Loi sur les
L.R., 1985, ch. T-7
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-7/article-[no-article].html

Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les
L.R., 1985, ch. N-27
http://lois.justice.gc.ca/fr/N-27/article-[no-article].html

Textes réglementaires, Loi sur les
L.R., 1985, ch. S-22
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-22/article-[no-article].html

Titres royaux, Loi sur les
L.R., 1985, ch. R-12
http://lois.justice.gc.ca/fr/R-12/article-[no-article].html

Topographies de circuits intégrés, Loi sur les
1990, ch. 37
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-14.6/article-[no-article].html

Traité des eaux limitrophes internationales, Loi du
L.R., 1985, ch. I-17
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-17/article-[no-article].html

Traitements, Loi sur les
L.R., 1985, ch. S-3
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-3/article-[no-article].html

Traitements, Loi sur les [Avant 2001, ch. 20]
L.R., 1985, ch. S-3.01
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-3.01/article-[no-article].html

Transfèrement international des délinquants, Loi sur le
2004, ch. 21
http://lois.justice.gc.ca/fr/I-20.6/article-[no-article].html

Transport aérien, Loi sur le
L.R., 1985, ch. C-26
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-26/article-[no-article].html

Transport des marchandises dangereuses, Loi de 1992 sur le
1992, ch. 34
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-19.01/article-[no-article].html

Transports au Canada, Loi sur les
1996, ch. 10
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-10.4/article-[no-article].html

Transports routiers, Loi de 1987 sur les
L.R., 1985, ch. 29 (3e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/M-12.01/article-[no-article].html

Tribunal canadien du commerce extérieur, Loi sur le
L.R., 1985, ch. 47 (4e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-18.3/article-[no-article].html

Tribunal d'appel des transports du Canada, Loi sur le
2001, ch. 29
http://lois.justice.gc.ca/fr/T-18.5/article-[no-article].html

Tribunal de la concurrence, Loi sur le
L.R., 1985, ch. 19 (2e suppl.)
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-36.4/article-[no-article].html

Tribunal des anciens combattants (révision et appel), Loi sur le
1995, ch. 18
http://lois.justice.gc.ca/fr/V-1.6/article-[no-article].html

Vérificateur général, Loi sur le
L.R., 1985, ch. A-17
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-17/article-[no-article].html

Validation des ordonnances sur la copropriété, Loi de
1985, ch. 46
http://lois.justice.gc.ca/fr/C-36.6/article-[no-article].html

Vente coopérative des produits agricoles, Loi sur la
L.R., 1985, ch. A-5
http://lois.justice.gc.ca/fr/A-5/article-[no-article].html

Western Canada Telephone Company, Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The
2000, ch. 29
http://lois.justice.gc.ca/fr/W-6.75/article-[no-article].html

Yukon, Loi sur le
2002, ch. 7
http://lois.justice.gc.ca/fr/Y-2.01/article-[no-article].html

Zones spéciales, Loi sur les
L.R., 1985, ch. S-14
http://lois.justice.gc.ca/fr/S-14/article-[no-article].html

Dernière mise à jour : 2006-10-03 Back to Top Avis importants