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QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES (QFP)
Lois et règlements
fédéraux
Tous les liens primaires concernant les lois et règlements fédéraux
sont contenus dans notre page Recherche
des lois.
Lois
Pour trouver une loi particulière, vous pouvez vous servir de notre
page de recherche ou consulter notre page comprenant la Liste
alphabétique des lois du Canada. Notre site Web contient également
la Liste des lois
abrogées, qui renferme, comme le laisse entendre le titre, une
liste des lois qui ne sont plus en vigueur mais qui sont utiles pour
référence. Vous pouvez également consulter la Tableau
des lois d'intérêt privé, index historique énumérant toutes les
lois du Canada d'intérêt privé, autres que les lois portant sur le
divorce, qui ont été adoptées depuis 1867 et qui figurent dans les
Lois du Canada de 1867 au 31 décembre 1997. Si vous cherchez des renseignements
historiques sur des lois particulières, nous vous recommandons de
consulter le Tableau
des lois d'intérêt public qui comporte des détails utiles tels
que la date de leur promulgation, les noms des ministres responsables
ainsi qu'une liste détaillée des modifications, y compris les articles
abrogés.
Règlements
La plupart des règlements figurant dans notre site Web sont cités
conformément à leur loi habilitante. Si les usagers connaissent le
nom de la loi habilitante, ils devraient consulter la Liste
alphabétique des lois du Canada et sélectionner l'hyperlien intitulé
«Règlements» situé à côté des différents formats disponibles pour
accéder aux règlements connexes à la loi. Comme c'est souvent le cas,
les usagers connaissent le nom du règlement qu'ils veulent consulter,
mais non de la loi habilitante. Si c'est le cas, nous vous conseillons
de vous servir de notre
page de recherche et de préciser le nom du règlement ou son numéro
d'identification DORS (décrets, ordonnances et règlements statutaires)
(c.-à-d. DORS/95-245). Notre collection comprend également des règlements
qui n'ont pas de loi habilitante et qui sont considérés comme étant
d'autorité
autre que statuaire.
Version imprimée des lois et règlements
Si vous cherchez une version imprimée reliée d'un texte législatif
fédéral, veuillez vous adresser à :
Imprimerie du gouvernement du Canada (TPSGC)
Ottawa (Ontario) K1A 0S9
Tél. : (819) 956-4802
Télec. : (819) 994-1498
Internet : http://publications.gc.ca/control/language?language=French
Lois et règlements provinciaux
Le ministère de la Justice ne maintient pas les lois provinciales
sur son site Web. Vous pouvez toutefois les trouver sur d'autres sites
comme Lexis.ca.
Projets de loi gouvernementaux
Le ministère de la Justice ne publie pas les projets de loi sur son
site Web, même si notre Nouvelles et
événements rend publics les communiqués et les fiches documentaires
qui expliquent en détail les projets de loi provenant du ministère
de la Justice.
Tous les projets de loi du gouvernement fédéral sont publiés et conservés
sur la page Projets
de loi gouvernementaux du site Internet du Parlement
Textes législatifs récents
Les lois et règlements publiés sur notre site Web sont
mis à jour chaque trimestre. Si vous essayez d'accéder à
une loi adoptée récemment qui n'a pas été
incorporée dans notre collection électronique des lois et
règlements fédéraux, nous vous conseillons de vous
rendre à la Gazette
du Canada, qui publie les lois dès qu'elles ont reçu
la sanction royale.
Décisions des tribunaux
À l'exception du Recueil des décisions relatives à
la Charte canadienne des droits et libertés, le Ministère
ne publie pas les décisions des tribunaux. La Cour
suprême du Canada offre l'accès gratuit à
toutes ses décisions depuis janvier 1993 et le Bureau
du Commissaire des affaires juridiques fédérales
donne accès aux décisions de la Cour fédérale.
Documents constitutionnels
On peut avoir accès à la collection des Lois
constitutionnelles du Canada (1867 - 1982). On peut également
accéder à la version unitaire en HTML de la Charte
canadienne des droits et libertés .
Système de justice canadien
Notre site contient plusieurs publications qui expliquent les grandes
lignes du système de justice du Canada, notamment :
Lignes directrices sur les pensions alimentaires
pour enfants
Les Lignes directrices sur les pensions
alimentaires pour enfants sont entrées en vigueur le 1 er
mai 1997 (DORS /97-175) et sont disponibles sur le site des pensions alimentaires
pour enfants.
Immigration au Canada
Même si nous fournissons l'accès à titre de référence
à la Loi
sur l'immigration et à ses règlements connexes,
le ministère de la Justice ne s'occupe pas directement de sujets
concernant l'immigration au Canada. Nous vous conseillons de vous rendre
au site de Citoyenneté
et Immigration Canada et de ses ressources
en direct.
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