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Loi habilitante : Protection des renseignements personnels, Loi sur la
Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (TR/83-114)
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Texte complet pour imprimer [182Ko]
Règlement à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)
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Table des matières
Bille DECRET SUR LA DESIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS FEDERALES (LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)
Bille TITRE ABRÉGÉ
Bille DÉSIGNATION
Bille ANNEXE

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